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S o m m a i r e

Chemins de fer

Comité de Direction de la SNCB du 01/10/2013 p.4

site internet CSC Transcom rail p.5

Intersectoriel

Edito p.3

Sécurité sociale, stage d’insertion p.15

Cartes de vœux solidaires p. 16

Mobilité

Nouvelle réglementation pour l’accession au niveau A p.11

Postes

La libéralisation postale p.6

Co-titulariat p.9

Télécom

Transcom : le contre-pouvoir ultime p.10

Transport routier

Campagne de l'ETF p.12

La crise dans le transport routier et la logistique p.12

Commission paritaire du transport et de la logistique p.14

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Une solidarité maximale « si je dois choisir entre un ‘non working poor’ ou un ‘working poor’, alors j’opte pour le second ». ce sont les paroles de siegfried Bracke (nVA) et elles correspondent parfaitement à autres propos énoncés ces derniers temps. Les gens n’ont pas envie de travailler et la prime de fin d’année et le pécule de vacances sont mis en doute : tout doit y passer. Aussi bien les garde-ries, l’indexation, ou les services publics sont en phase de liquidation. tout doit être privatisé, le marché libre constitue le ‘nec plus ultra’ et les mini-jobs sont portés aux nues.c’est incompréhensible, car depuis l’introduc-tion des mini-jobs allemands, 3,5 millions d’alle-mands gagnent moins de 7 euros par heure. 1,15 millions d’entre eux gagnent même moins de 5 €/h. nous ne pensons pas que ce soit la voie à suivre.L’idée maîtresse de cette pensée commerciale et néolibérale est un marché libre en… crois-sance. ceci se remarque concrètement à travers la privatisation de diverses entreprises, telles que les services postaux, les chemins de fer et la navigation aérienne.L’image de l’homme qui sous-tend cette forme de néolibéralisme est que chacun est un individu qui poursuit ses intérêts personnels. cette thèse peut être réfutée scientifiquement. Beaucoup d’études contestent ceci. Prenons l’exemple de primates (des singes notamment) qui partagent spontanément leur nourriture. L’expérience ainsi a démontré que des bonobos affamés avaient le choix entre deux espaces: un où ils étaient seuls et un autre où il y avait un seul singe. Les bonobos ont décidé d’apporter leur nourriture à l’autre singe et de la partager.Le néolibéralisme est tellement ancré dans notre société et notre monde politique que cette pensée semble évidente. Les syndicats nagent à contre-courant et c’est là que cela coince. ils perturbent le marché libre et cela dérange beaucoup de gens. Voilà notre force, car nous sommes encore en mesure de démocratiser, de manière organisée, l’économie, ceci en nous concertant avec les employeurs et en apportant du soutien sur le lieu de travail. Beaucoup consi-dèrent les syndicats comme l’ennemi public n°1, mais cela ne nous arrêtera pas.Un marché libre effréné, ce n’est pas l’avenir que nous souhaitons. Pour nous, il n’en sera jamais ainsi. nous luttons pour des emplois durables, de bonnes conditions de travail et des contrats décents. nous voulons une société de bien-être, une sécurité sociale et une répartition équitable des richesses.Le mot-clé, c’est la solidarité.

E d i t o r i a l

R é d a c t i o n :Marc scius

M i s e e n p a g e :emmanuel Leconteimprimerie G. doneux et Fils, Mettet

I m p r e s s i o n :corelio Printing, Groot Bijgaarden

D i s t r i b u t i o n :imprimerie G. doneux et Fils, Mettet

P h o t o s :rédaction csc-transcom

C o m i t é d e D i r e c t i o n d e

l a S N C B d u 0 1 / 1 0 / 2 0 1 3

C h e m i n s d e f e r

Déclaration de la CSC-TranscomLa csc-transcom a été reçue, à sa demande, ce 01/10/2013, par les membres du comité de direction de la sncB, consécutivement aux décisions récentes de B-Logistics concernant la gare de triage et l’atelier de Monceau. Le contenu de notre déclaration est le suivant :

« si vous le permettez, avant de m’adresser au membre du comité de direction de la sncB, je vais d’abord m’adresser à l’administrateur de la s.A. LOGistics. nous n’allons, bien évidemment, pas vous féliciter pour toutes les décisions prises, depuis quelques mois, qui concourent, aujourd’hui, à ce que la Wallonie ressemble davantage à une zone désertique en matière de transport de marchandises plutôt qu’à une région prospère, en pleine expansion. certes, la Flandre est également touchée mais vous admettrez néanmoins qu’elle l’est aujourd’hui dans une moindre proportion.

L’héritage d’une perte cumulée importante, la crise économique et ses conséquences, la concurrence, les exigences accrues de la part de la clientèle, la perte de certains clients mécontents et la qualité médiocre de l’offre de service par Logistics sont des arguments qui nous ont souvent (sans doute trop), été avancés pour justifier des fermetures de sièges de travail, des diminutions drastiques en matière d’activité marchandises dans nos gares de triage ou ateliers, ou, encore, des transferts de charges de travail au profit d’autres régions.

concernant Monceau, infrabel avait décidé d’investir, entre autre, pour le renouvellement de la bosse de triage, à condition d’atteindre 400 wagons par jour. A l’époque, Monceau répondait à ce critère et pour permettre à infrabel d’entamer lesdits travaux, une charge de travail a été transférée vers Anvers, ce qui a eu pour conséquence directe une diminution du nombre de wagons triés qui était inférieur à 400. infrabel a alors pris la décision de ne plus investir. Hypocrisie quand tu nous tiens….

ce transfert de charges de travail était temporaire. Aujourd’hui, Anvers en bénéficie toujours. La question a été posée à Monsieur Pauwels pour obtenir les

éclaircissements sur cette situation délicate. nous attendons toujours des précisions. cette charge de travail dOit revenir à Monceau….à moins que, derrière toutes les décisions prises depuis un temps certain, soit programmée la désertification de la Wallonie ? il ne reste qu’un pas à franchir pour que nous en soyons convaincus.

comble de l’ironie, Geert Pauwels s’empresse de solliciter la collaboration des organisations syndicales pour qu’un message positif soit adressé à l’intention des agents de Monceau malgré la décision récemment prise de placer sa gare de triage et son atelier en sursis. Parce que selon lui, Logistics se redresse grâce à une politique de gestion et de contrôle des coûts qui a primé sur le tout reste.

B-Logistics sort donc du rouge, avec une nouvelle politique qui voit le jour : au diable le trafic diffus qui était encore le poumon de l’économie en 2008 et vive les trains complets désormais fer de lance de logistics. interpellant et quasi-incompréhensible pour les industriels belges qui se sont fait entendre sur le sujet et qui veulent s’inscrire dans la défense du diffus.

Pour nous, vous l’aurez compris, l’ensemble de la situation est inacceptable et s’avouer vaincus n’est donc pas au programme.

Parallèlement à ce contexte difficile, les tractations avec dB schencker sont toujours en cours, avec une possible entrée dans le capital de Logistics à hauteur de 51 %. La csc-transcom rappelle néanmoins que la convention qui a permis à Logistics de voir le jour, contient à un certain nombre de clauses lesquelles n’ont été jusqu’ici que trop rarement respectées.

A cet effet, il y en a une qui retient notre particulière attention : elle est relative à l’interdiction de la vente partielle ou totale de la filiale pour une durée de 10 ans. il est vrai qu’avec une situation améliorée par des opérations de ventes de filiales ou des opérations « one shot », la tenue de la mariée paraît plus attrayante. Mais faut-il n’avoir aucun scrupule pour agir de la sorte. Je ne vous ferais pas l’affront de vous rappeler que la sncB, dont vous êtes toujours l’administrateur-délégué, a injecté des centaines de millions d’euros au profit de cette filiale, qui aujourd’hui,

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ingrate, lui refuse tout retour sur investissement. La csc-transcom, qui a voulu croire en une dynamique qui consistait à maintenir une activité marchandises et de l’emploi par et pour le rail, a été cosignataire de cette convention sur laquelle la commission européenne a donné son aval. Je pense qu’il est sans doute temps pour notre organisation de prendre ses responsabilités, en dénonçant cette convention auprès de cette même commission. nous ne continuerons, en effet, pas à donner carte blanche à B-Logistics.

Je m’adresse maintenant au membre du comité de direction de la sncB. en tant que tel, vous devez donc aujourd’hui mesurer l’impact de la décision du c.A. de Logistics en termes de diminution de charges de travail et de volume de l’emploi sur Monceau.

Vous devez, de surcroît, composer avec un autre facteur qui est la décision récente d’infrabel de ne plus recourir aux services de Logistics pour son trafi c … au motif du prix trop élevé demandé par la fi liale. est-ce là la seule cause ? Allez-vous accepter, sans sourciller, une telle position de la part d’une société-sœur ou est-ce une preuve supplémentaire de l’impossibilité d’une collaboration entre deux entreprises publiques qui appartiennent toujours, jusqu’à présent, au même groupe ?

Quoiqu’il en soit, l’inquiétude est aujourd’hui bien présente au sein du personnel de B-Fs et de l’atelier de Monceau. ce personnel, nous ne voulons pas l’abandonner comme vous avez abandonné les agents de ronet, de Kinkempois et de la Louvière. il mérite mieux que d’être sacrifi é sur l’autel d’une politique de gestion et de contrôle de coûts. il mérite mieux que la discussion d’un plan social. il mérite un plan économique ambitieux et innovateur pour le maintien d’un outil économique wallon. il mérite que tous les acteurs concernés et intéressés, entre autre, par le trafi c diffus se mettent autour d’une table et planchent à repenser ce trafi c dans sa globalité. La csc-transcom s’inscrit dans cette dynamique et active, aujourd’hui, tous les leviers possibles. nous espérons vivement que vous soyez un acteur de poids assis à cette table ».

Bienvenue!il est là, enfi n !

Vous l’avez devant vous, vous le découvrez pour la première fois… le site internet csc transcom rail !

A vous de surfer, de le parcourir, de le retourner dans tous les sens, il est tout à vous!

nous l’avons voulu aussi convivial et intéressant que possible, proche de vous et de votre réalité de cheminot. si vous avez des suggestions pour l’améliorer, n’hésitez pas à nous contacter ! toutes nos adresses mails sont dans la partie « contact » du site.

Mais n’en disons pas plus, à vos souris et à très vite pour des news sur www.transcomcheminots.be

L a l i b é r a l i s a t i o n p o s t a l e :

p r o b l è m e s , i m p a c t e t r é p o n s e s s y n d i c a l e s :

P o s t e s

d’énormes changements ont frappé le secteur postal au cours des deux dernières décennies. ils transforment la façon dont le courrier est distribué, changent la manière, l’endroit et le moment où les citoyens accèdent aux services postaux et modifient les emplois des postiers. La technologie, la baisse des volumes de courrier et les questions environnementales viennent s’ajouter à la libéralisation pour réorganiser le secteur postal. La réalité est que la baisse des volumes dans le cadre de la libéralisation postale exerce des pressions sur les emplois et sur les conditions de travail des postes, ainsi que sur les services postaux universels. Les syndicats doivent faire face à des changements dans le secteur et œuvrer pour préserver des emplois et des services de qualité.seize pays membres de l’Union européenne ont déjà libéralisé leur marché postal, et onze autre pays sont prêt à le faire d’ici le 1er janvier 2013.

Les problèmes engendrés par la libéralisation postale :

Application du monopole postal

d’une façon générale, on peut répartir les exemples de libéralisation postale entre ceux qui sont prescrits par la loi et ceux qui existent dans les faits. en europe, en nouvelle-Zélande, en Argentine et au Japon, la libéralisation postale a été instituée par la loi. dans les cas de libéralisation de fait, le marché est libéralisé dans la pratique, bien que juridiquement il reste un domaine réservé.

dans de nombreux pays en développement, bien qu’un monopole postal soit inscrit dans la loi, la concurrence existe dans les faits.

Pourquoi un monopole postal ?

Le monopole postal ou domaine réservé est le mécanisme traditionnel de financement du service postal universel. cela signifie qu’un opérateur postal désigné, chargé de fournir le service postal universel, est la seule société qui peut trier, transporter et/ou livrer certains produits. il est censé couvrir le coût de la fourniture du service postal universel.

La taille du monopole postal varie d’un pays à l’autre.

Repostage international :

Le repostage international consiste à collecter des envois et à les amener dans d’autres pays où ils sont traités et réexpédiés vers d’autres pays. dans certains cas, ce repostage viole le privilège exclusif de l’opérateur désigné.

Les origines de la libéralisation postale

La libéralisation postale est liée à des tendances mondiales plus générales allant de pair avec le néolibéralisme. il s’agit d’un ensemble de politiques qui encouragent la privatisation des entreprises publiques, l’allégement de la réglementation sur le marché et l’ouverture des secteurs de l’économie à la concurrence. elle est souvent prônée par des groupes de réflexion néolibéraux et des entreprises privées qui veulent fournir des services couverts par le monopole. Plus concrètement, la libéralisation postale est souvent liée à la crise économique, aux projets de réforme de la Banque mondiale ou aux accords commerciaux.

Libéralisation et privatisation :

Au cours des dernières décennies, on a assisté à un changement radical vers une plus grande corporatisation des opérateurs postaux. dans

certains cas, les opérateurs postaux ont été privatisés partiellement ou totalement. ce changement incite les entreprises à privilégier les profits et la viabilité économique à la qualité des services postaux ou des salaires et des conditions de travail. dans le même temps, certains syndicats ont défendu une corporatisation accrue pour libérer les activités quotidiennes de la poste de l’influence gouvernementale et politique.

dans la plupart des pays européens, la poste est passée d’une entreprise publique à une forme juridique de société anonyme ou de société par actions à capitaux privés ou publics.

dans l’Union européenne, l’opérateur postal n’est plus un ministère ou une entreprise publique traditionnelle que dans quelques cas seulement. La poste de la république tchèque est toujours une entreprise publique. A chypre, la poste est un ministère mais l’entreprise déclare qu’elle « intensifie les consultations avec les syndicats concernant la transformation de cyprus Post en une organisation publique ayant une autonomie financière et administrative… ».

Pays ayant entièrement ou partiellement privatisé l’opérateur postal

Pays Quote-part de l’Etat

Autriche 52,83%Belgique 50% + 1 actionsingapour 26,01%Allemagne 25,5%Liban 0%Malte 0%Pays-Bas 0%Malaise 0%

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La privatisation peut avoir une incidence sur la rémunération des travailleurs et la qualité du service postal parce que l’accent est placé sur la réalisation de bénéfices pour les actionnaires.

La libéralisation et l’obligation de service universel

il y a eu des changements en ce qui concerne l’obligation de service universel (OsU) en relation avec la libéralisation postale. chercheurs et consultants discutent de plus en plus des réductions de l’OsU pour faire écho à la baisse des volumes de courrier et pour limiter les coûts potentiels à rembourser au prestataire du service universel dans le contexte de la libéralisation postale. de plus, ce n’est pas nécessairement toujours la poste traditionnelle qui assurera le service universel.

L’Union européenne a mis en place le marché unique des services postaux fondé sur la concurrence et le service universel. elle considère que les services postaux universels comprennent les lettres et les colis bien que les etats soient libres d’offrir d’autres services publics via le réseau postal. L’ensemble de l’Amérique du nord et du sud ainsi que les pays industrialisés « anglo-saxons » considèrent que seulent les lettres, et parfois les mandats, font partie des services postaux de base. Par contre le reste du monde considère les services postaux comme un éventail plus vaste de services, incluant les paiements, les allocations et services de l’etat, les comptes épargne et/ou comptes de transactions et dans certains pays, comme l’inde et le Japon, l’assurance-vie.

Que dit la loi postale européenne ?Le service universel garantit, en principe, une levée et une distribution au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours ouvrables, y compris dans les zones éloignées ou faiblement peuplées.

Le financement du service universel

Une partie du débat sur la libéralisation postale porte sur la manière de financer l’OsU sans un domaine réservé. Parmi les modèles existants figurent le financement par un fonds de service universel, le subventionnement direct du gouvernement, les frais d’accès, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt forfaitaire. conformément à la directive européenne, les pays peuvent financer les coûts nets de l’OsU par deux moyens : en indemnisant les fournisseurs de l’OsU ou en partageant les coûts nets de l’OsU entre les fournisseurs de services dans un fond de compensation.

L’impact de la libéralisation postale

Le niveau de concurrence sur les marchés postaux libéralisés varie énormément. dans de nombreux pays d’Amérique latine, les opérateurs privés détiennent la majorité des parts du marché postal. Alors qu’en général en europe, les concurrents n’ont pas réussi à s’implanter fortement.

Au niveau européen, les concurrents ont connu une période plus difficile en réalisant des incursions sur le marché postal. Les nouveaux venus sur le

marché n’ont qu’une part de 4% sur le marché du courrier, 7 pour cent dans le publipostage direct et 30 pour cent dans les publications. Les deux segments du secteur postal qui rencontrent une rude concurrence et dont plus de 50 pour cent sont exploités par des opérateurs privés sont les envois non adressés et les colis. Les pays européens où la concurrence est la plus forte sont les Pays-Bas où les concurrents possèdent 13 pour cent de parts de marché, l’Allemagne avec 11,8 pour cent de parts de marché et la suède où cityMail détient environ 11 pour cent du marché. Mais même dans ces pays européens, la concurrence est beaucoup moins forte que dans de nombreux pays d’Amérique latine.

L’impact de la libéralisation postale sur les emplois des travailleurs des postes

Le secteur postal est l’une des branches qui connait la plus forte intensité de main-d’œuvre dans les services. Les lettres doivent être relevées, souvent triées au moins partiellement à la main, transportées et ensuite distribuées par des personnes. Les coûts salariaux représentent 60 pour cent des coûts des opérateurs postaux en europe. La main-d’œuvre est donc l’un des principaux éléments sur lesquels les opérateurs postaux peuvent agir pour réduire les coûts.

de nombreux opérateurs postaux cherchent à réduire leurs effectifs à cause de la baisse des volumes de courrier et des changements technologiques, même sur les marchés postaux non libéralisés.

P o s t e s

Niveau de l’emploi dans le secteur postal

il est fréquent qu’avant ou après la libéralisation, les opérateurs postaux traditionnels réduisent le nombre de leurs employés. ils procèdent à ces réductions en ne remplaçant pas le personnel qui part à la retraite, en mettant des employés en retraite anticipée ou en licenciant. en Autriche, Belgique, Allemagne et suède, entre 15 et 37% des emplois ont été supprimés dans le cadre du processus de libéralisation.

Changements dans les salaires et les conditions de travail

Mis à part une réduction des effectifs, la libéralisation postale engendre souvent des changements considérables dans les salaires et conditions de travail.

Les opérateurs historiques font souvent pression sur les syndicats pour négocier de nouveaux contrats avec des salaires et des conditions de travail inférieurs pour les nouveaux embauchés, ce qui engendre une système de salaire et des conditions de travail à deux vitesses pour des salariés effectuant le même travail. L’un des aspects de ces changements aux conditions de travail est l’élimination progressive du statut de fonctionnaire. ce statut donne souvent lieu à des salaires plus élevés et à de meilleures conditions de travail, et date de l’époque où la poste était un département ministériel.

L’impact de la libéralisation postale sur la qualité du service et les tarifs

La libéralisation postale est également liée à la réduction du nombre de points d’accès du réseau postal, de boîtes aux lettres et de

bureaux de poste. Le service pâtit également dans certains pays de la mise en place de livreurs de courrier mal payés, peu formés et changeant constamment . dans de nombreux cas, la mission sociale qui allait habituellement de pair avec la profession de postier n’est plus remplie.

Impact sur la qualité du service postalLa libéralisation postale, en particulier dans un contexte de diminution des volumes de courrier, s’accompagne souvent de la fermeture des bureaux de poste.

Les prix

en europe, depuis 2000, le prix de la lettre a augmenté en termes réels dans 24 pays.

Mais si les prix ont augmenté pour de nombreux citoyens, les prix pour des volumes élevés ayant des volumes élevés de courrier ont tendance à diminuer sur les marchés libéralisés.

Lois postales assorties d’une règlementation sociale

Belgique

il s’agit sans aucun doute de la Loi la plus complète qui ait été adoptée, non seulement du point de vue de la longueur du texte, mais aussi parce que les règles et les définitions vont bien au-delà des exigences minimales fixées par la commission européenne pour la fourniture du service universel.

La loi spécifie que toute charge inéquitable découlant de l’OsU sera compensée à charge du budget de l’etat. Le service postal

est défini comme un service de levée – pas seulement aux point d’accès du réseau postal, mais aussi à l’adresse des particuliers et des entreprises. La loi se réfère explicitement au tri, à l’acheminement et à la distribution des envois, y compris le courrier express et le publipostage (publicité, promotions, marketing), et elle s’applique à toutes les sociétés, y compris celles qui n’offrent que certains services, ou ne constituent qu’une partie du réseau postal, ou mènent des activités qui sont limitées à une zone géographique particulière. en outre, la loi postale prévoit des tarifs abordables.

en ce qui concerne les conditions d’entrée, tous les fournisseurs de services postaux doivent satisfaire à des normes strictes pour obtenir une licence :

• remplir l’obligation de couverture territorial de distribution dans chacune des trois régions de Belgique : 10 pour cent la première année, 20 pour cent la deuxième année, 40 pour cent la troisième année, 60 pour cent la quatrième année et 80 pour cent la cinquième année. cette mesure a été introduite pour éviter que de nouveaux arrivants sur le marché ne s’approprient que des fragments du marché.

• distribuer deux fois par semaine après deux ans d’activité.

• Assurer un service de renvoi des envois non distribuables.

• Appliquer des tarifs identiques sur toute l’étendue du territoire.

• dans les cinq ans, 80 pour cent de tous les employés doivent bénéficier d’un contrat de travail qui garantit les conditions de travail conformément aux dispositions de la convention collective.

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cette loi fait en sorte que les entreprises entrant sur le marché ne puissent rivaliser sur la base des niveaux de salaires et des conditions de travail, ne puissent se concentrer que sur les secteurs rentables et doivent maintenir des tarifs uniformes et abordables pour tous les citoyens.

Conclusionde nombreux changements se produisent dans le secteur postal à mesure que la libéralisation gagne du terrain, notamment une diminution des volumes de courrier, des changements technologiques et des problèmes environnementaux. La conjonction

de tous ces facteurs a engendré de nombreuses diffi cultés pour les postiers et les syndicats postaux. certains syndicats montrent la voie en apportant des réponses créatives et réfl échies à ces problèmes parmi lesquels fi gurent la libéralisation postale.

Nouveauté dans le titulariat : Le co-titulariat !Afi n de permettre à un plus grand nombre de personnes de se stabiliser sur un service, une discussion initiée à la demande des organisations syndicales vient d’aboutir à cette nouvelle possibilité règlementaire d’obtenir un service. Le co-titulariat permet désormais à deux agents statutaires en interruption de carrière mi-temps spécifi que pour les distributeurs en régime 2J/3J de devenir titulaires d’un même service. Cette opportunité reste un choix personnel mais permet de libérer d’autres tournées pour les plus jeunes et/ou d’augmenter le nombre de services à long terme offerts aux agents contractuels. Vous trouverez, ci-dessous les adaptations réglementaires adoptées en ce sens lors de la commission paritaire de ce mois de septembre :

« dans c.d. 341, un art. 24, § 1, est ajouté après »

en principe, les postes fi xes d’un bureau sont titularisés par les agents des postes statutaires qui ont la plus grande ancienneté d’entreprise.

Le titulaire d’un poste fi xe (service complet ou incomplet) reste titulaire du numéro de service y afférent aussi longtemps qu’il le souhaite de continuer à exécuter les activités liées au dit numéro (ou y seront liées après réorganisation).

« le passage suivant : »

Les agents des postes statutaires ayant opté pour l’interruption de carrière mi-temps spécifi que 2j/3j (distributeur) cct 2012-2013 peuvent demander :

•d’effectuer leur service actuel en tant que co-titulaire• d’effectuer en tant que co-titulaire le service qu’ils

obtiennent lors du travail de mobilité localeUne fois le choix de co-titularité opéré, celui-ci est maintenu jusqu’à leur pension.

ils communiquent leur choix sur le document X 165.

sur le document X 165 (feuille de pointage des services), le passage suivant doit être ajouté :

Uniquement pour les agents des postes statutaires ayant opté pour l’interruption de carrière mi-temps spécifi que 2j/3j (distributeur) cct 2012-2013 :

Je souhaite effectuer en tant que co-titulaire mon service actuel ou le service que j’obtiens maintenant ou à l’avenir (ce choix est irrévocable). Oui/non

comme vous avez pu le constater à la lecture de ce texte règlementaire, l’engagement sur la voie du co-titulariat est un choix défi nitif sur le principe mais ce dernier ne vous empêche pas de pointer un autre service ultérieurement. Vous en deviendrez toutefois co-titulaire également si ce service est déjà occuper ou pointer par une autre agent sur ce même principe.

Vous êtes concernés, vous désirez une explication complémentaire à ce sujet ? n’hésitez pas à contacter l’un de nos secrétariats régionaux. L’équipe des délégués et permanents se feront un plaisir de venir à votre rencontre et vous clarifi er les différents points de ce nouveau règlement.

Les agents des postes statutaires ayant opté pour l’interruption Les agents des postes statutaires ayant opté pour l’interruption de carrière mi-temps spécifi que 2j/3j (distributeur) cct 2012-2013 de carrière mi-temps spécifi que 2j/3j (distributeur) cct 2012-2013 peuvent demander :peuvent demander :

obtiennent lors du travail de mobilité localeobtiennent lors du travail de mobilité locale

irrévocable)irrévocable). Oui/non. Oui/non

Je souhaite effectuer en tant que co-titulaire Je souhaite effectuer en tant que co-titulaire mon service actuel mon service actuel ou le service que j’obtiens maintenant ou à l’avenirou le service que j’obtiens maintenant ou à l’avenirou le service que j’obtiens maintenant ou à l’avenir (ce choix est (ce choix est ou le service que j’obtiens maintenant ou à l’avenirou le service que j’obtiens maintenant ou à l’avenir

••d’effectuer leur service actuel en tant que co-titulaired’effectuer leur service actuel en tant que co-titulaire•• d’effectuer en tant que co-titulaire le service qu’ils d’effectuer en tant que co-titulaire le service qu’ils d’effectuer en tant que co-titulaire le service qu’ils d’effectuer en tant que co-titulaire le service qu’ils

T r a n s c o m : l e c o n t r e - p o u v o i r

u l t i m e

T é l é c o m

Lors de la commission paritaire du jeudi 19 septembre dernier, la direction de Belgacom a annoncé l’engagement contractuel, pour une durée illimitée, du responsable de l’AcOd (le pendant néerlandophone de la cGsP), pensionné au 1er octobre, avec la précision qu’il peut être mis fin à ce contrat, à tout moment, par chacune des parties. en accord avec l’organisation syndicale concernée, la direction de Belgacom a décidé de l’engager pour le replacer dans ses mandats syndicaux antérieurs ! cette décision est motivée par l’arrivée prochaine, à la table des négociations, de dossiers difficiles pour lesquels l’expertise de ce responsable syndical est nécessaire à l’entreprise !

La csc-transcom a réagi immédiatement en qualifiant cette démarche de totalement scandaleuse, contraire à toute éthique et déontologie syndicales.

La csc-transcom a très bien compris qu’au-delà des compétences avancées par Belgacom, il s’agit surtout de s’allier une organisation syndicale qui, à elle seule, peut, actuellement, faire passer tous les dossiers en commission paritaire. Belgacom avec l’appui de la cGsP-AcOd y détient plus des 2/3 des voix.

Parle-t-on bien de compétence ou de complaisance à l’égard de l’entreprise ?

Le front commun que la cGsP forme avec le sLFP permet de répondre à l’exigence de deux organisations syndicales représentatives pour légitimer les décisions prises à l’égard de l’extérieur, pure façade pour les travailleurs.

La csc-transcom s’est étonnée par ailleurs du refus opposé par la direction à plusieurs demandes de travailleurs de poursuivre leur travail au-delà de 65 ans arguant du fait que l’âge de 65 ans ne peut être dépassé chez Belgacom. deux poids, deux mesures ?

Fondamentalement, la csc-transcom ne peut comprendre, ni accepter, que l’entreprise engage un haut responsable syndical pour le replacer dans ses fonctions syndicales. si elle veut l’engager que ce soit dans ses rangs !

Vous avez dit démocratie, valeurs syndicales, défense des travailleurs ?

il est interpellant de constater que la grande majorité des dossiers (pour ne pas dire tous) de ces quatre dernières années ont reçu l’aval du front commun. il est d’une évidence que Belgacom veut continuer à travailler de la sorte en « achetant » le responsable de cette organisation syndicale et donc le contre-pouvoir que devrait normalement être le syndicat.

Le modèle social de Belgacom tant vanté par certains est dorénavant percé à jour : les intérêts particuliers compromettent de véritables négociations et la défense des travailleurs.

seule la csc-transcom, dans son modèle de fonctionnement et l’intégrité de ses responsables, conserve de vraies valeurs et les défend !

indiscutablement, de telles pratiques seraient rendues impossibles par un système d’élection sociale qui permettrait aux affiliés d’élire leurs représentants sur la base de leur capacité à défendre les intérêts des travailleurs et non ceux de l’entreprise. Leur légitimité serait ainsi totale alors qu’aujourd’hui la démonstration est faite : c’est l’entreprise qui choisit certains représentants syndicaux.

Quel camouflet infligé ainsi aux autres responsables de cette organisation qui ne sont manifestement pas dignes de confiance pour assurer la « relève » ! seraient-ils jugés plus à l’écoute des travailleurs que des intérêts patronaux ?

Que dire de l’incohérence du discours de la FGtB (dont la cGsP est l’une des principales centrales), ne s’est-elle pas opposée au pacte des générations et donc à l’allongement des carrières ? Un de ses responsables veut poursuivre sa carrière envers et contre tout, au-delà de l’âge légal de la retraite ! incohérence mais surtout quel « mauvais » signal lancé à « ses troupes » et aux travailleurs de l’entreprise : «Faites ce que je dis, pas ce que je fais » !

Appartient-il à un dirigeant syndical de remettre en cause la lutte syndicale, son programme, le sens de l’intérêt collectif, le travail en équipe ?

triste constat.

Pour la csc-transcom, le sujet n’est pas clos. elle dénonce par tous les moyens de tels agissements, opposés à ses valeurs et aux attentes plus que légitimes des travailleurs.

N o u v e l l e r é g l e m e n t a t i o n

p o u r l ’ a c c e s s i o n a u n i v e a u A

M o b i l i t é 1 1

La possibilité de pouvoir continuer à évoluer dans votre carrière professionnelle est très importante. Les fonctionnaires qui souhaitent accéder à un emploi de niveau supérieur peuvent y parvenir grâce aux épreuves d’accession. depuis peu, nous disposons d’une nouvelle réglementation concernant l’accession des niveaux B et c vers le niveau A.

Concrètement :cette nouvelle procédure d’accession au niveau A comporte trois série d’épreuves.

1. La première série d’épreuves est similaire au screening générique que nous utilisons actuellement (module 1). elles évaluent si les candidats disposent des compétences requises pour assurer une fonction de niveau A.

2. Pour la deuxième série d’épreuves, le candidat doit suivre quatre cours d’un programme de master d’une université ou d’une école supérieure et réussir une épreuve.

3. Pour la troisième série d’épreuves, nous organisons un screening spécifique à la fonction( une sélection comparative pour une fonction de niveau A).

selor lancera les inscriptions pour la première série d’épreuves en octobre 2013. Les candidats concernés pourront s’y inscrire via Mon selor et pourront également choisir la date à laquelle ils souhaitent passer la première série d’épreuves.

Pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec votre service d’encadrement P&O.

T r a n s p o r t r o u t i e r

www.etf-europe.org

La Fédération européenne des travailleurs des transports et les syndicats des transports de toute l’Europe appellent

la Commission européennele Parlement européen

les gouvernements nationaux des États membres à

Act against degrading jobs and working conditions in Road Transport!

RESPECTFOR PROFESSIONAL DRIVERS!

POUR LES

CONDUCTEURS professionnels!

RESPECTFOR PROFESSIONAL DRIVERS!

ACT AGAINST DEGRADING JOBS AND WORKING CONDITIONS IN ROAD TRANSPORT!

RESPECT

AGIR CONTRE LA DÉGRADATION DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS DE

TRAVAIL DANS LE TRANSPORT ROUTIER!

METTRE FIN À L’ESCLAVAGE MODERNE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS

ROUTIERS EN EUROPE !

COMMENT ?En imposant l’application des règles et réglementations édictées par l’UE pour régir les transports routiers :• Le règlement (CE) N° 1071/2009 dont un des objectifs est d’éradiquer les sociétés boîte aux lettres !• Le règlement (CE) 593/2008 (Règlement Rome I) donnant droit aux conducteurs professionnels aux conditions

d’emploi et de travail et au barème salarial en vigueur dans le pays d’accueil, indépendamment de leur nationalité !• La directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs donnant droit aux conducteurs professionnels au

niveau de salaire et aux conditions sociales et de travail en vigueur dans le pays d’accueil lorsqu’ils effectuent des opérations de cabotage !

L’avenir de notre secteur est entre vos mains.

La crise dans le transport routier et la logistique en Belgique Des solutions existent

rOULAntnOn-

rOULAnttOtAL

2008 44927 28855 73782

2009 41442 27604 69046

2010 41510 27441 68951

2011 42293 28349 70642

2012 41289 28304 69593

depuis le début de la crise, en 2008, on a perdu en Belgique un peu plus de 3.600 emplois de chauffeurs. cela ne veut pas dire que l’on a perdu 3.600 postes de travail. en effet, un grand nombre de ces postes sont remplis par des chauffeurs étrangers, en partie utilisés par des entreprises belges de manière totalement illégale.

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www.etf-europe.orgAct against degrading jobs and working conditions in Road Transport!

RESPECTFOR PROFESSIONAL DRIVERS!

POUR LES

CONDUCTEURS professionnels!

RESPECTFOR PROFESSIONAL DRIVERS!

ACT AGAINST DEGRADING JOBS AND WORKING CONDITIONS IN ROAD TRANSPORT!

RESPECT

AGIR CONTRE LA DÉGRADATION DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS DE

TRAVAIL DANS LE TRANSPORT ROUTIER!

Appliquer le règlement (CE) n° 1071/2009 et éradiquer les sociétés boîte aux lettresAujourd’hui, les sociétés « boîtes aux lettres » prolifèrent. Elles sont les « architectes » à la base du dumping social et de l’esclavage moderne dans le secteur des transports routiers. Elles encouragent des pratiques d’emploi qui permettent aux entreprises d’éluder leurs obli-gations sociales et obligations envers la main-d’œuvre et ainsi, d’employer des conducteurs à des conditions et des salaires inférieurs à la norme. Il est difficile pour les conducteurs de retrouver leurs véritables employeurs pour réclamer leur salaires impayés, leurs allocations de chômage et leur assurance médicale. S’il était correctement appliqué, le règlement (CE) n° 1071/2009 permettrait d’éradiquer ces pratiques d’emploi véreuses dans ce secteur d’acti-vités. Ce règlement fait partie de ce que l’on appelle le « paquet routier » et est d’application dans toute l’UE depuis décembre 2011.

Appliquer le règlement (CE) n° 593/2008 et éradiquer les distorsions qui existent sur le marché du travail en Europe ainsi que la concurrence déloyale dans le secteur des transports routiersAujourd’hui, les conducteurs professionnels sont recrutés en masse dans les États membres aux conditions salariales et d’emploi moins avantageuses et envoyés dans d’autres pays euro-péens (d’)où ils exercent leur activité à des conditions bien inférieures à ce qui est obliga-toire dans ces pays « d’accueil ». Cette utilisation illégale d’une main-d’œuvre bon marché a entraîné des distorsions considérables des marchés du travail dans l’UE. S’il était appliqué correctement, le règlement (CE) n° 593/2008 permettrait d’éliminer les pratiques de dumping, les distorsions du marché du travail et la concurrence déloyale qui résultent de l’application illégale des conditions salariales et d’emploi du « pays d’origine ». Ce règlement s’applique dans tous les secteurs, y compris les transports routiers, depuis décembre 2009. Deux arrêts de la Cour européenne de justice – l’arrêt Koelzsch du 15 mars 2011 et l’arrêt Voogsgeerd du 15 décembre 2011 – précisent l’application de ce règlement en tenant compte du contexte spécifique du secteur des transports routiers.

Appliquer la Directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs et éradiquer le dumping socialBien que le transport routier international soit libéralisé depuis 1992, une entreprise ne peut effectuer des opérations de transport routier sur le marché national d’un autre État membre (cabotage routier) qu’à titre temporaire et en respectant des règles bien strictes. Mais, tout comme le transport international, les activités de cabotage sont aujourd’hui effectuées par des conducteurs d’autres pays où les normes en matière d’emploi et de protection des travailleurs sont bien plus faibles. Pour le même travail, il arrive qu’un conducteur non résident soit payé 10 fois moins qu’un conducteur local. En outre, les conducteurs non résidents travaillent plus longtemps – nombre d’heures non enregistré – et leurs congés annuels ne leur sont pas payés. Si elle était appliquée correctement, la directive sur le détachement de travailleurs assurerait à tous les conducteurs, quelle que soit leur nationalité, ce à quoi ils ont droit en termes de temps de travail et de repos minimum, de niveau de salaire minimum, de congés payés minimums en vigueur dans le pays où le travail est effectué. La directive sur le détachement de travailleurs s’applique dans tous les secteurs, y compris le cabotage routier, depuis décembre 1999.

La campagne internationale de l’etF aura comme thème cette année « Mettre fin à l’esclavage moderne dans le secteur des transports routiers en europe ».

il ne faut pas des nouvelles lois ni de nouveaux règlements. il faut de la volonté politique ! Outre l’application des règlements existants, des contrôles plus soutenus et des sanctions exemplaires contre les entreprises véreuses, nous devons appliquer en Belgique pour le transport routier ce qui existe déjà pour d’autres secteurs.

dans la logistique (personnel non-roulant) on constate quasiment un statu quo depuis 2008.

C o m m i s s i o n p a r i t a i r e d u

t r a n s p o r t e t d e l a l o g i s t i q u e

T r a n s p o r t r o u t i e r

convention collective de travail fixant le dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport.

Modalités de paiementen cas de retrait définitif du certificat de la sélection médicale, il sera payé aux travailleurs, un dédommagement de € 5.000 bruts au maximum, et ce sous les conditions déterminées ci-après.

Les employeurs sont tenus à payer ce dédommagement aux ayants droit au cours du premier mois suivant le licenciement pour perte de la sélection médicale.

L’employeur peut récupérer le montant de ce dédommagement auprès du FstL.

Le FstL prend également à sa charge les charges patronales, afférentes au paiement de ce dédommagement en cas de perte de la sélection médicale.

Le conseil d’administration du FstL est chargé de fixer la procédure conformément aux dispositions de la présente convention – et les documents nécessaires à l’introduction des demandes de paiement du dédommagement en cas de perte du certificat de la sélection médicale.

Montant et conditionsLe dédommagement d’un montant maximum de € 5.000 bruts sera octroyé uniquement aux travailleurs, ayant définitivement perdu leur sélection médicale et ayant été par conséquent licenciés et à qui il n’est pas offert un travail équivalent dans l’entreprise.

Le dédommagement ne sera payé qu’aux travailleurs qui ont atteint une ancienneté de 10 ans dans le secteur, durant les 15 dernières années.

si après la perte définitive de la sélection médicale, le travailleur peut continuer à travailler au sein de l’entreprise dans une autre fonction, et qu’il n’a donc pas reçu le dédommagement, il conserve le droit au dédommagement au cas où il serait quand même licencié endéans la période de 5 ans qui suit la perte de

la sélection médicale.

Le dédommagement s’élève à € 5.000 bruts au maximum pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, il sera calculé au prorata.

Ce dédommagement sera diminué dégressivement à partir de l’âge de 56 ans au fur et à mesure que le travailleur s’approche de l’âge légal de sa retraite (€ 500 par an) pour prendre fin à l’âge de 65 ans.

cela signifie concrètement qu’en fonction du nombre d’années que le travailleur est éloigné de l’âge légal de sa retraite, les montants bruts suivants sont d’application pour les travailleurs à temps plein :

• jusqu’à l’âge de 55 ans : € 5.000• à partir de l’âge de 56 ans : € 4.500• à partir de l’âge de 57 ans : € 4.000• à partir de l’âge de 58 ans : € 3.500• à partir de l’âge de 59 ans : € 3.000• à partir de l’âge de 60 ans : € 2.500• à partir de l’âge de 61 ans : € 2.000• à partir de l’âge de 62 ans : € 1.500• à partir de l’âge de 63 ans : € 1.000• à partir de l’âge de 64 ans : € 500• Plus de 65 ans : € 0

Durée de validitéLa présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2013 et cesse d’être d’application le 31 décembre 2014.

Transport routier et logistiqueDernière minute : la convention collective relative au régime

du chômage avec complément d’entreprise (anciennement

« prépension ») valable jusqu’au 31/12/2013 sera prolongée

jusqu’au 31/12/2014.

La signature de cette cct se fera prochainement.

S é c u r i t é s o c i a l eS t a g e d ’ i n s e r t i o n :

c o n t r ô l e s r e n f o r c é s

I n t e r s e c t o r i e l 1 5

Nos affiliés qui ont des enfants dans les conditions reprises ici ne manqueront pas de leur transmettre ces informations importantes :

Les jeunes qui ont terminé leurs études cet été se sont normalement inscrits comme demandeurs d’emploi chez Actiris, au Forem ou au VDAB. Leur période de stage d’insertion professionnelle a commencé. Mais attention : depuis le 1er août 2013, une nouvelle législation renforce le contrôle de la recherche d’emploi.Pendant ton stage d’insertion, l’Office national de l’emploi (Onem) évaluera ton comportement de recherche active d’emploi à deux reprises (au cours du 7e et 11e mois du stage). si les deux évaluations sont positives, tu bénéficieras des allocations d’insertion à l’issue du stage. en clair, tant que tu n’auras pas reçu deux évaluations positives, tu n’auras pas droit aux allocations !

Les évaluations ont lieu lors d’entretiens individuels avec un «facilitateur» de l’Onem, sur convocation de celui-ci. ces entretiens auront pour but d’évaluer ta recherche d’emploi active durant ton stage d’insertion professionnelle. Après une évaluation négative, tu dois demander une nouvelle évaluation qui aura lieu 6 mois plus tard. tu peux y être accompagné(e) par une personne de ton choix, te faire assister par un avocat ou par un délégué syndical.

Attention, si tu ne te présentes pas à une évaluation sans justificatif, celle-ci sera considérée comme négative et un report de la fin de ton stage s’ensuivra.

Des exceptionstu ne seras pas convoqué(e) à l’entretien d’évaluation de l’Onem si:

• tu es en stage à l’étranger;• tu prépares une activité indépendante;• tu travailles comme indépendant(e);• tu travailles comme salarié(e);• tu es enceinte et dans la période

d’interdiction de travailler;• tu t’engages à l’armée;• tu cohabites avec un militaire stationné à l’étranger;… et si l’Onem en est averti depuis au moins un mois. tu seras alors convoqué(e) après cette période. néanmoins, si tu reçois tout de même une convocation, il te suffira de justifier ton absence au plus tard 3 jours ouvrables après la date de convocation prévue.

Droits et obligations durant le stagetu gardes le droit aux allocations familiales pendant le stage d’insertion si tu ne travailles pas ou si tu gagnes moins de 520,08 euros bruts par mois. et tu restes couvert par la mutuelle de tes parents tant que tu ne travailles pas.

en revanche, tu dois être disponible sur le marché de l’emploi. si tu es convoqué par le service public régional de l’emploi (Actiris, Forem ou VdAB) ou que celui-ci t’invite à te présenter chez un employeur, tu dois répondre à ces convocations. Une

absence injustifiée peut entrainer une perte de tes droits, voire une sanction!

En résuméQu’attend-on de toi? Avoir une démarche active de recherche d’emploi, ce qui signifie:

• accepter un emploi convenable qui t’est offert, ou suivre une formation qui t’est proposée;

• être disponible pour le marché de l’emploi;

• rechercher toi-même activement un emploi, par des démarches régulières et variées, notamment:- en consultant régulièrement les

offres d’emploi diffusées par la presse nationale, régionale ou locale, par les sites internet spécialisés ou par les sites d’entreprise, et en répondant aux offres d’emploi qui se présentent;

- en mettant ton cV actualisé à disposition en ligne sur les sites internet spécialisés (Forem, stepstone, Jobat, références,…);

- en posant spontanément ta candidature auprès d’employeurs potentiels;

- en t’inscrivant auprès de bureaux de recrutement ou de sélection, ou auprès de différentes agences d’intérim, et en répondant aux offres d’emploi qui se présentent;

- en participant régulièrement aux bourses et aux salons pour l’emploi;

• collaborer activement aux actions d’accompagnement, de formation, d’expérience professionnelle ou d’insertion professionnelle qui sont proposées par le service public régional de l’emploi.

Editeur responsable :Katrien Verwimp - Galerie Agora - Rue du Marché aux Herbes 105 - 40 - 1000 Bruxelles - www.csc-transcom.beMise en page et distribution : sa Doneux, Mettet • Impression Corelio Printing, Groot-Bijgaarden

I n t e r s e c t o r i e l

Pour l’Onem, il faut au minimum envoyer une candidature par semaine et au moins 6 par mois. il est très important de garder toutes les traces écrites de tes démarches (copies des lettres de candidature spontanée, annonces, réponse des employeurs, copie des courriels, attestations de présentation chez un employeur,…). Les paroles ne suffi sent pas. Un classeur reprenant toutes ces preuves écrites et un agenda complet de tes démarches sont très précieux (indispensables) pour te rendre à l’entretien.

Besoin d’un coup de main?La csc invite les jeunes concernés à se rendre dans un de ses centres de services pour compléter un formulaire (c1-36) afi n que l’Onem puisse informer la csc des données qui les concernent. Grâce à cette inscription, la csc pourra les inviter à des séances d’information et les aider à préparer les entretiens avec l’Onem, et y assister avec eux si nécessaire.

Un bon tuyau : s’affi lier à enter, l’affi liation gratuite à la csc pour les jeunes étudiants, apprentis ou demandeurs d’emploi non indemnisés. Plus d’infos sur le site internet de la csc (www.csc-en-ligne.be, rubrique «s’affi lier») ou par courriel (info@jeunes-csc.be).

Séances d’informationOrganisées par la csc, ces séances d’information sont destinées à tous les jeunes en stage d’insertion, affi liés ou non.

Ath (rue de Gand 28): le 22 octobre à 14h.

Mouscron (place charles de Gaulle 3): le 24 octobre à 14h.

Tournai (avenue des etats-Unis 10): le 25 octobre à 14h.

Liège (boulevard saucy 10): les 6 novembre et 4 décembre à 9h30.

Verviers (Pont Léopold 4-6): les 24 octobre, 21 novembre et 19 décembre à 10h.

Nos cartes de voeux solidaires pour 2014

A l’approche des fêtes de fi n d’année, Solidarité Mondiale vous propose des cartes de vœux originales pour l’aider à

soutenir fi nancièrement ses projets. commandez vos cartes

de vœux via notre formulaire de commande en ligne, pour

5€/set de 5 cartes !

Leurs couleurs éclatantes seront le messager idéal de

l’énergie positive que vous souhaiterez transmettre autour

de vous en cette fi n d’année 2013 ! Un set comprend 5

cartes différentes et est vendu au prix démocratique de 5 €,

enveloppes comprises.

Pour chaque carte commandée, 70 euro cents sont reversés à

ses organisations partenaires du sud. Ainsi, tout en souhaitant

vos meilleurs vœux à votre famille, vos amis, vos collègues,

etc. vous apportez aussi un soutien fi nancier à des gens qui

peuvent faire la différence dans le sud ! chaque commande

compte !

Soyez original, optez pour la solidarité !

Pour commander

Vous pouvez commander vos cartes de vœux, par email

solidarite.mondiale@solmond.be ou par téléphone, au

02 246 38 81.