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2011

C h e m i n s d e f e rSous Commission Paritaire du 7 février 2011. p. 6

Comité National des Œuvres sociales :

Aperçu des dossiers traités

durant l’année sociale 2010. p. 15

I n t e r s e c t o r i e lAllocution de Michel Bovy

suite au décès de Benoit De Smet. p. 21

Intervention de la CSC-Transcom

au Conseil général du 1/2/2011

concernant l’accord interprofessionnel p. 22

Tract Csc sur l’AIP p. 22

Margriet Rayen (permanente pensionnée de La Poste)

à propos de la façon d’éviter des agressions. p. 24

P o s t e sLe jeudi 27 janvier, le plan stratégique de Mail

a été soumis à la Commission Paritaire. p. 16

La prime syndicale 2010 sera payée au cours

de l’année 2011, ainsi que les formulaires 2009

rentrés tardivement. p. 16

Nouveaux documents d’affiliation

remplaçant les cartes vertes . p. 17

Mise à la retraite

pour cause de maladie de longue durée . p. 17

T é l é c o mConvention collectif 2011 - 2012 chez Belgacom p. 4

La situation au sein de COP/CFO

ne s’améliore pas… bien au contraire. p. 5

Le bonus collectif en 2011 sera payé

sous la forme « d’avantages non-récurrents » p. 5

T r a n s p o r t r o u t i e rTransport de marchandises

Indexation de certaines indemnités p. 18

Un 2ème pilier de pension à part entière

dans le secteur du transport et de la logistique p. 18

Aires de repos sécurisées trop chères,

La CSC-Transcom propose une solution . p. 18

Nouveaux salaires « horaire »

dans certains secteurs p. 20

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N’est-il vraiment plus possible de faire des compromis ?

Plus la crise politique se prolonge, plus de voix s’élè-vent pour dire que les limites du modèle de concer-tation belge ont été atteintes. L’accord conclu entre les partenaires sociaux au niveau de l’AIP s’annon-çait pourtant bien. Ceci démontra qu’il n’était pas impossible de consentir à un compromis. Deux se-maines plus tard, ce fut la douche froide: la FGTB et la CGSLB décidèrent de briser l’accord. Actuelle-ment, l’on se demande si le modèle de concertation sociale touche à sa fin. Durant plusieurs mois, il a été négocié pour arriver à un accord équilibré. Il est alors incompréhensible que ceux qui le soumettent à leurs instances par la suite ne le défendent pas vis-à-vis de leur base. La CSC savait que cet accord comportait des points positifs et négatifs, se rendait compte que le maximum avait été atteint et était consciente que celui-ci risquait d’être désapprou-vé. Nous avons donc assumé nos responsabilités de manière conséquente. Du côté des travailleurs, nous sommes malheureusement les seuls à agir de cette façon et, apparemment, le seul syndicat à se rendre compte que nous ne pouvons pas ignorer la réalité économique et politique et qu’un compro-mis va toujours de pair avec des concessions. Il en ressort qu’une des victoires majeures, à savoir le maintien de l’indexation, n’est pas considérée de la sorte, mais plutôt comme un droit acquis depuis longtemps. Les idées de Merkel et Sarkozy, qui souhaitent imposer la suppression de l’indexation des salaires à toute l’Europe, ont prouvé que ceci n’est pas le cas. Il est d’ailleurs illusoire de penser que les grèves annoncées dans les différentes en-treprises et la journée d’action nationale passeront inaperçues à l’étranger. Voici l’énième exemple qu’un nuage d’immobilisme surplombe notre pays. Il ne peut, en tout cas, pas nous être reproché de ne pas avoir pris de risques. La CSC-Transcom a également approuvé l’accord à la majorité des deux tiers et ce en dépit du mécontentement sur le plan des mesures de pouvoir d’achat perçues comme étant trop minimes dans l’AIP.

E d i t o r i a l

R é d a c t i o n :Marc Scius

M i s e e n p a g e :Jean-Pierre MartinImprimerie G. Doneux et Fils, Mettet

I m p r e s s i o n :Corelio Printing, Groot Bijgaarden

D i s t r i b u t i o n :Imprimerie G. Doneux et Fils, Mettet

P h o t o s :Rédaction CSC-Transcom

Convention collectif 2011 - 2012

chez Belgacom

Mercredi 19 janvier, notre syndicat a encore essayé de postposer la signature de la convention. Du début décem-bre jusqu’à aujourd’hui, à plusieurs reprises nous avons essayé de faire changer cette convention en une proposi-tion acceptable.La direction s’est satisfaite d’un accord au 2/3. Concrètement, nous devons constater que la direction préfère ignorer votre avis.

Nos questions furent-elles irréalistes ?

A vous de juger !

L’accès à une deuxième échelle de salaire pour tous les contractuelsLa CSC-Transcom visait une ouverture progressive à cette deuxième échelle pour les collaborateurs de niveau 3 et 2. Le but de la CSC-Transcom était donc d’offrir un salaire équivalant pour tous les employés de Belgacom de même niveau (contractuel et statutaire)Belgacom propose dans sa CCT 2011-2012 l’accès à la deuxième échelle pour les employés de niveau 4, c’est-à-dire pour 178 Equivalents Temps Plein (ETP). Belgacom ne veut pas encore s’engager à l’accès barèmisé pour tous les collaborateurs de niveau 3 et 2.

Social Benifits: Assurance hospitalisation. La CSC-Transcom s’est battue pour un plan « finalisé » dans cette CCT. Votre syndicat refusait en effet de signer un chèque en blanc.Belgacom définit dans cette convention la nécessité de trouver des alternatives pour réduire le prix de l’hospita-lisation pour nos pensionnés. Dans un même élan, elle stipule que si un accord n’est pas trouvé (avec les 2/3), les pensionnés devront cofinancer leur assurance dès 2012.

Reconnaissance pour les efforts et la flexibilitéLa CSC-Transcom a demandé à la direction de reconnaî-tre l’effort fourni par ses employés via un geste financier. Ceci afin de leur donner un juste retour du bénéfice, tout comme nos actionnaires ont reçu un dividende supplé-mentaire.Belgacom n’a pas donné suite à cette demande.

En conclusion, nous déplorons le refus de la direction de toutes nos revendications.

Pourquoi la direction ne nous a pas montré qu’elle aussi était capable d’appliquer les va-leurs de Belgacom ?

• Un peu plus de ‘CAN DO’ nous aurait peut-être amenés à une CCT concrète sans promesses d’engagement.• Un peu plus de ‘PASSION’ aurait pu amener à un accord avec les 3 partenaires syndicaux.• Un peu plus de ‘RESPECT’ pour le plus grand syndicat du pays, aurait pu être un signal de grand respect pour tous les collaborateurs Belgacom.

Il va de soi que la CSC-Transcom continuera à se battre pour défendre ces valeurs et offrir un juste return des bénéfices pour les travailleurs ! La persévérance vient à bout de tout …

T é l é c o m

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Le bonus collectif en 2011 sera payé

sous la forme « d’avantages

non-récurrents »

Dans le courant du mois de mai, les travailleurs de Belgacom S.A recevront un bonus collectif payé sous la forme d’un avan-tage non-récurrent. Cela signifie que la somme brute sera pres-que entièrement perçue comme un montant net. Presque, car une petite partie de cette somme risque de devoir être soumise à l’imposition ( Celle-ci étant fonction des objectifs que l’entre-prise s’est fixé l’an passé). Cette formule est très intéressante pour les travailleurs car ils peuvent ainsi profiter pleinement d’une partie des bénéfices réa-lisés par l’entreprise ( Comme le prévoit la loi du 21 mars 1991).La CSC-Transcom à encore joué un rôle prépondérant dans l’ap-plication de cette formule qui consiste à octroyé aux travailleurs les 5% des bénéfices sous la forme d’avantage non-récurrent.En effet, dans le courant de l’année 2009, Belgacom a proposé, en commission paritaire, un dossier qui demandait aux Organi-sations Syndicales Représentatives de donner leur accord pour entreprendre une modification de la loi du 21 mars 1991 afin de supprimer pour 2010 à 2012 la répartitions des 5% des bénéfi-ces pour les travailleurs et de les convertir en 3% de la masse salariale.A l’époque, la CSC-Transcom fixait comme condition, que cette transformation ne pourrait jamais aboutir à ce que les travailleurs touchent moins que le montant qu’ils devraient percevoir en respectant la loi du 21mars 1991. Belgacom s’est refusé de donner cette garantie et donc la CSC-Transcom à voté un NON pour ce dossier.

Encore une fois, seule la CSC-Transcom a refusé que l’on modifie la formule proposée dans la loi et a ainsi contraint l’entreprise à respecter celle-ci tout en transformant les 5% de participations aux bénéfices en avantage non-récurrent.Ci-dessous, le tableau contenu dans le dossier 081 de la Com-mission Paritaire du 16 /10/2009 pour lequel la CSC-Transcom à dit NON. Vous pourrez, à l’aide de ce tableau, comparer la somme que vous recevrez avec celle qui aurait été versée s’il avait reçu notre aval (il s’agit bien sûr de moyennes !). Le dossier complet peut-être obtenu sur simple demande à un de vos délé-gués.

La situation au sein de COP/CFO ne s’améliore pas… bien au contraire.

Alors que les présentations sur le contenu du dossier sont terminées, le dossier COP/CFO se met tout doucement en place. Déjà, les travailleurs peuvent constater qu’au travers de ce dossier qui prêche un avenir meilleur pour tous, beau-coup de contraintes apparaissent.En effet, comment les travailleurs pourraient-ils accepter que les 300 nouveaux engagements promis vont contribués à un mieux-être pour le personnel actuel alors que beaucoup plus de personnes seront parties en tutorat d’ici 2 ans. La CSC-Transcom le répète haut et fort : Oui !!! Il faut des nouveaux engagements, mais pas comme ça , il faut aussi donner à nos gens de réelles perspectives d’avenir et de promotion.La direction de COP prétend que ça va aller en s’améliorant, mais sur le terrain, on constate déjà que les plans de crises réapparaissent avec des compteurs dont les valeurs font exploser les seuils critiques. Comment ralentir ces comp-teurs qui s’affolent de plus en plus souvent et de plus en plus fort… ? La CSC-Transcom le répète, il faut engager et encore engager, jusqu’à un équilibre qui respecte la vie profession-nelle et familiale. Engager ne veut pas dire que l’on ne doit pas respecter nos travailleurs. Ils faut aussi leur donner les éventuelles promotions qu’ils sont en droit d’obtenir.Il est incontestable que la direction de COP tend l’élastique de plus en plus fort sans se rendre compte qu’il y a des centaines de travailleurs à bout de souffle, mais qui par un profession-nalisme exemplaire essayent encore de pallier au manque criant en personnel.Au fur et à mesure du temps, les travailleurs déjà tant usés n’y croiront plus et l’élastique risque de se rompre !

C h e m i n s d e f e r

Le Président commence la réunion en faisant part à l’as-sistance de l’accident survenu à Ronet le 06 au soir avec un agent blessé et de l’accident mortel d’un conducteur survenu ce 07 février à Courtrai ; une minute de silence est ensuite respectée en mémoire du conducteur.Le président répond à différentes interventions des OR :-en décembre et en janvier, il y a eu des épreuves spécia-les pour le recrutement d’accompagnateurs pour les be-soins d’Arlon ; vu le peu de lauréats, une nouvelle épreuve sera programmée en mars ou avril.-dans le dossier des allocations familiales, la société n’a pas encore reçu de réponses de l’ONAFTS.-dans le dossier des ajusteurs conducteurs d’atelier, la société a marqué son accord pour le payement des alloca-tions après le 01-01-2011.-il y aura une évaluation des nouvelles épreuves de sélec-tion avant les grandes vacances.-le président nous explique le document qu’ont reçu les agents qui se sont inscrits aux épreuves de sélection du 2ième groupe, concernant la matière relative aux marchés publics.On nous fait part que les assistants informatiques qui travaillaient pour Cargo sont rendus disponible, car celle-ci va dorénavant travailler en contrat avec Ictra ; il faudra voir comment ce personnel va être réutilisé.La CSC-Transcom a encore demandé que l’on fasse le point sur les motions d’ordre qui n’ont pas encore reçu de réponses.Les OR font de nouveau remarquer qu’à la société les deux langues sont le français et le néerlandais ; en effet on voit apparaître de plus en plus de termes anglais, voir même des mails. Restructuration du secteur «marchandises»(Vous trouverez en gris les modifications apportées par rapport à la version de la sous-commission précédente)

1. IntroductionLa restructuration du secteur des activités «marchandi-ses» au sein de la SNCB est rendue nécessaire par la libé-ralisation européenne du trafic marchandises impliquant de s’adapter au mieux et au plus vite aux règles du marché (concurrence).

Cette restructuration entraîne les conséquences suivan-tes :- la suppression de la direction B-Cargo Operations;- la création d’un service au sein de la SNCB, appelé «Freight Services», avec sa propre autonomie organisa-tionnelle;- la création d’une société de droit privé, filiale de la SNCB, dénommée «SNCB Logistics S.A».Ces trois volets sont développés ci-après.

2. Suppression de la direction B-Cargo OperationsAu 1/2/2011, la direction B-Cargo Operations est suppri-mée. En conséquence, avec effet à la même date :- les cadres du personnel des sièges de travail de cette direction seront supprimés;- les déclarations de l’agent rendu disponible par sup-pression d’emploi (P10 et P10Bis), les demandes de muta-tion (P39) et les demandes de changement d’emploi (P24) introduites pour un des sièges de travail de cette direction sont annulées;- les agents titulaires d’un poste de ces cadres seront ren-dus disponibles par suppression d’emploi sous le vocable «disponible B-Cargo Operations» (1).

3. B-Freight Services3.1 Création de B-Freight ServicesAvec effet 1/2/2011, un nouveau service, appelé Freight Services (en abrégé B-FS), sera créé au sein de la SNCB. B-FS sera composé de services centraux et de services locaux ou régionaux.Au niveau central, il assumera les activités de support qui sont actuellement dévolues aux divisions B-BC 36 (Coordi-nation RCC) et B-BC 37 (Safety).Au niveau régional ou local, il sera chargé des tâches d’exécution en gare relatives aux activités «marchan-dises» actuellement dévolues aux RCC et assurera ses missions dans le cadre d’une convention de prestations de services pour les besoins de SNCB Logistics S.A. Ces activités seront regroupées au sein de quatre centres de production (Anvers, Gand, Charleroi et Liège). Chaque centre de production est une unité administrative compor-tant différentes plateformes, subdivisées elles-mêmes en plusieurs sièges de travail (voir liste ci-après).

S o u s - C o m m i s s i o n P a r i t a i r e N a t i o n a l e

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Areas Production Plateformes Sièges de travail au 1/2/2011

Anvers Anvers-Nord Anvers-NordAnvers (CR)

Genk GenkGenk (CR)Muizen (**)

Charleroi Châtelet ChâteletChâtelet (CR) (*)

La Louvière Industrie Clabecq-QuenastFeluyLa Louvière IndustrieLa Louvière Industrie (CR)LessinesMouscronSaint-Ghislain

Monceau MonceauMonceau (CR)

Gand Gand-Maritime Gand-MaritimeGand-Maritime (CR)Courtrai

Zeebruges ZeebrugesZeebruges (CR)

Liège Athus AthusAthus (CR)

Kinkempois BressouxJemelleKinkempoisKinkempois (CR)

Ronet RonetRonet (CR) (*)

(CR) : cadre de remplacement(*) : création de sièges de travail(**) : fusion de Muizen (CR) avec Muizen.Les cadres prévus dans ces sièges de travail comporte-ront des grades organiques existants. Ils seront portés à la connaissance du personnel.

3.2 Première affectation par transfert d’activités et com-blement ultérieur3.2.1 Services locaux et régionauxLes postes du cadre créés au 1/2/2011 dans les sièges de travail des services locaux et régionaux de B-Freight Services seront attribués pour leur premier comblement, par grade et siège de travail correspondant des ex-RCC, selon le principe du transfert d’activités (avis 55 HR/2004) aux agents statutaires affectés à B-Cargo Operations qui remplissent les conditions suivantes au 31/12/2010 :- être utilisés à la direction B-Cargo Operations (RCC);- être reconnus polyvalents pour l’exercice de leurs attri-butions;

- ne pas être simultanément âgés de 55 ans ou plus et bénéficiaires des dispositions de l’avis 22 HR/2004.Le transfert des agents «disponibles B-Cargo Operations» aux services locaux ou régionaux de B-Freight Services est assimilé à une réaffectation.Les emplois qui deviendront (ou resteront) vacants après ce premier comblement, seront attribués aux agents sta-tutaires au 1/2/2011, dans l’ordre de priorité suivant :1°) par voie de mutation sur demande (RGPS - Fascicule 535) :a) aux agents affectés comme titulaires d’un poste du cadre à B-Freight Services;b) aux autres candidats;2°) par voie de promotion de grade (RGPS - Fascicule 501), aux lauréats en liste au 1/2/2011 :a) affectés comme titulaires d’un poste du cadre à B-Frei-ght Services;b) aux autres lauréats.Ces dispositions resteront d’application jusqu’au 31/12/2013, dans la limite minimum globale de 75 % d’em-plois statutaires (ETP : équivalent temps plein) à garantir au sein de chaque centre de production.Les dispositions prévues sous lettres E et I de l’avis 95 H-HR/2008 restent d’application.3.2.2 Services centrauxLes postes du cadre créés au 1/2/2011 pour les services centraux de B-Freight Services seront attribués pour leur premier comblement, par grade, selon le principe du transfert d’activités (avis 55 HR/2004), aux agents statu-taires affectés à B-Cargo Operations qui sont utilisés au 31/1/2011 dans les divisions B-BC 36 (Coordination RCC) et B-BC 37 (Safety).Le transfert des agents «disponibles B-Cargo Operations» aux services centraux de B-Freight Services est assimilé à une réaffectation.Les emplois qui deviendront (ou resteront) vacants après ce premier comblement, seront attribués selon les dispo-sitions réglementaires en vigueur, c’est-à-dire par voie de mutation (RGPS - Fascicule 535) ou de promotion de grade (RGPS - Fascicule 501).En outre, pour assurer la continuité de certaines activi-tés en attendant leur reprise par SNCB Logistics S.A., un siège de travail spécifique comportant un cadre non

C h e m i n s d e f e r

permanent sera créé au sein des services centraux.3.3 Autres dispositionsLes dispositions prévues sous lettres E et I de l’avis 95 H-HR/2008 restent d’application.Dans les services locaux et régionaux (voir 3.2.1), les postes qui deviendront (ou resteront) vacants après ce pre-mier comblement, seront attribués par voie de mutation (RGPS - Fasci-cule 535) ou promotion de grade aux agents affectés comme titulaires d’un poste du cadre à B-Freight Services.

4. Création de SNCB Logistics S.A.SNCB Logistics S.A, filiale de droit privé de la SNCB, a été créée le 3/2/2010. Cette filiale assumera, à terme, l’entière responsabilité de la production des activités fret. A ce titre, elle sera chargée du manage-ment, de la gestion opérationnelle et des fonctions de planning des activi-tés fret et opérera en tant qu’entre-prise ferroviaire.Les emplois prévus à SNCB Logistics S.A. seront proposés au personnel du Groupe SNCB. A cet effet, un appel à candidatures sera prochainement lancé pour une mise à disposition volontaire dans cette filiale. A cette occasion, toutes les informations utiles relatives à ces emplois seront publiées.La mise à disposition des agents «disponibles B-Cargo Operations» à SNCB Logistics S.A. est assimilée à une réaffectation d’agents disponibles (avis 55 HR/2004).

5. Personnel non statutaireLe personnel non statutaire occupé

au 31/1/2011 à B-Cargo Operations sera transféré à SNCB Logistics S.A. moyennant un nouveau contrat de travail conclu aux mêmes conditions (pécuniaires, extra-légales, ancienne-té) que le précédent et prenant effet au 1/3/2011.

6. Utilisation du personnel «disponi-ble B-Cargo Operations»Des possibilités de réaffectation et de réutilisation seront recherchées en application de l’avis 55HR/2004 et des conditions particulières qui suivent pour les agents «disponibles B-Cargo Operations» qui :- ne seront pas désignés comme titu-laires d’un poste du cadre à B-Freight Services;- n’opteront pas pour une mise au travail dans la filiale SNCB Logistics S.A.;- ne sont pas détachés en dehors du Groupe SNCB au 1/2/2011.Ces possibilités seront examinées au plus tôt trois mois avant la date à la-quelle les agents concernés pourront être effectivement déchargés de leurs tâches au sein de B-Freight Services.6.1 RéaffectationsPour favoriser leur réaffectation, les agents concernés détenant un autre grade que ceux stipulés sous chiffre 6.2.1 ci-après pourront souscrire une déclaration P10Bis (avis 56HR/2004).En outre, si une réaffectation ne peut être trouvée sur la base de cette déclaration, une autre possibilité de réaffectation sera recherchée. A cette fin, les agents seront classés avant la catégorie des candidats ayant demandé leur mutation (P39). Ils se-ront départagés entre eux selon leur

ancienneté de grade.6.2 Réutilisations6.2.1 Réutilisations dans le grade antérieurLes agents concernés détenant le grade d’opérateur cargo, responsable d’équipe cargo, opérateur conduite cargo, sous-chef de gare adjoint «cargo», sous-chef de gare «cargo», sous-chef de gare principal «cargo», chef de gare adjoint «cargo», pre-mier chef de gare adjoint «cargo» ou inspecteur du mouvement «cargo» ne pourront souscrire une déclaration P10 ou P10Bis.Par contre, pour les agents détenant le grade d’opérateur cargo, respon-sable d’équipe cargo, opérateur conduite cargo et ceux qui ont obtenu le grade de sous-chef de gare adjoint «cargo» en application de l’avis 95 H-HR/2008, une réutilisation dans un emploi de leur grade antérieur sera recherchée par priorité. En vue de l’attribution d’un tel poste du cadre, les règles prévues sous chiffre 6.1 ci-dessus en matière de classement des candidats seront applicables tenant compte de ce que les agents concernés seront traités comme s’ils n’avaient jamais quitté leur grade antérieur. En outre, les agents dont le grade antérieur était visiteur de maté-riel ou (premier) planningman-briga-dier, devenu entre-temps (premier) coordinateur technique, sont classés parmi les agents ayant souscrit une déclaration P10Bis pour la circons-cription géographique attachée au siège de travail où ils étaient affectés.Lors de cette réutilisation, ils seront mis à l’essai pour une période mini-male de 6 mois afin de leur permettre

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de suivre, le cas échéant, la formation nécessaire à l’exer-cice de leurs nouvelles attributions.Si à l’issue de cet essai, ils satisfont à la formation pré-vue et sont favorablement appréciés, ils sont confirmés dans leur emploi. Dans ce cas, par dérogation à l’avis 55 HR/2004, cette réutilisation est assimilée à une réaffec-tation. Elle a donc un caractère définitif et sera notifiée comme «réutilisation définitive dans le grade de …». Les agents qui, en application de l’avis 15 H-HR/2007, opte-ront pour acquérir à nouveau le grade dans lequel ils sont réutilisés définitivement, recouvreront la date de prise de rang qu’ils détenaient initialement dans ce dernier grade.Pour les agents qui ne seront pas confirmés dans leur em-ploi, une autre possibilité de réutilisation sera recherchée. En attendant, ils seront remis à la disposition de B-Freight Services.6.2.2 Réutilisations spécifiquesSi une réutilisation dans le grade antérieur n’est pas pos-sible, les agents concernés détenant un des grades repris à la 1ère colonne du tableau ci-après seront réutilisés dans un emploi vacant d’un des grades repris à la 2ème colonne en regard de celui qu’ils détiennent.Pour cette réutilisation, les dispositions prévues sous chiffre 6.2.1 en matière de classement des candidats sont également d’application.

Grades détenus Réutilisations temporaires spécifiques

opérateur cargo agent du triageagent de métieragent de métier spécialiséagent de maintenance (voies)assistant clientèlechargeurchef-chargeurchef d’équipe chef d’équipe spécialiséopérateur maintenance

responsable d’équipe cargo

agent du triageagent de métieragent de métier spécialiséagent de maintenance (voies)assistant clientèle principalchargeurchef-chargeurchef de triagechef d’équipe chef d’équipe spécialiséopérateur maintenance

opérateur conduite cargo

conducteur de manœuvre

sous-chef de gare adjoint «cargo» (ceux ayant acquis ce grade en application de l’avis 95 H-HR/2008)

agent de sécuritécommis d’exploitation

sous-chef de gare adjoint «cargo» (autres), sous-chef de gare (principal) «cargo», chef de gare adjoint «cargo», premier chef de gare adjoint «cargo», ins-pecteur du mouvement «cargo»

grades correspondants, spécialité «voya-geurs» ou «infrabel»

Lors de cette réutilisation, les agents seront mis à l’essai dans les conditions prévues par le RGPS - Fascicule 501 pour le grade (ou spécialité) dans lequel ils sont réutilisés.Si à l’issue de cet essai, ils satisfont à la formation pré-vue et sont favorablement appréciés, ils sont confirmés dans leur emploi. Dans ce cas, par dérogation à l’avis 55 HR/2004, cette réutilisation est assimilée à une réaffec-tation. Elle a donc un caractère définitif et sera notifiée

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comme «réutilisation définitive dans le grade de …». Pour les agents qui ne seront pas confirmés dans leur emploi, une autre possibilité de réutilisation sera recherchée. En attendant, ils seront remis à la disposition de B-Freight Services.6.2.3 Autres réutilisations temporairesA défaut de réaffectation (voir 6.1) ou de réutilisation dans le grade précédent ou spécifique (voir 6.2.1 ou 6.2.2), d’autres possibilités de réutilisation temporaire seront re-cherchées dans les conditions prévues à l’avis 55HR/2004. A l’occasion de ces réutilisations temporaires, les dispo-sitions relatives à l’essai prévues sous chiffre 6.2.2 sont également d’application.6.3 Réutilisations provisoiresEn attendant une réaffectation ou une réutilisation, les agents concernés pourront être réutilisés provisoirement dans les conditions prévues à l’avis 55HR/2004.6.4 Dispositions finalesAvant d’être désignés pour une réutilisation en application des chiffres 6.2.2 ou 6.2.3, les agents seront entendus à l’initiative des bureaux régionaux de la direction H-Human Resources afin d’évaluer leurs compétences et leur moti-vation pour les emplois vacants qu’ils peuvent occuper.Afin de tendre vers une utilisation maximale, un agent «disponible B-Cargo Operations», ne pourra refuser sa désignation pour une réaffectation (6.1) ou une réutilisa-tion dans son grade antérieur (6.2.1) ou une réutilisation spécifique (6.2.2) s’il est le seul candidat ou le candidat le moins titré des agents «disponibles B-Cargo Operations».Lorsqu’une possibilité de réaffectation ou de réutilisation d’agents «disponibles B-Cargo Operations» existe dans un siège de travail, priorité sera donnée à celui qui est déjà utilisé dans ce siège de travail sans préjudice des droits des agents «disponibles B-Cargo Operations» plus titrés à une réaffectation ou réutilisation en application de cet avis. Si nécessaire, les agents concernés seront départa-gés entre eux selon leur ancienneté de grade ou statutaire selon qu’ils détiennent tous le même grade ou non.Toute réaffectation ou réutilisation prescrite en applica-tion de cet avis sera réalisée d’office à la date dont ques-tion sous chiffre 6.Lors des différents échanges sur ce document, au point 6, « utilisation du personnel disponible B-Cargo Ope-

rations », dernier alinéa, il faut remplacer ce dernier par « ces possibilités seront examinées à partir du 01/06/2011 ». Le reste est supprimé.Au point 6.4, « dispositions finales », avant dernier alinéa au dessus des 3 points : cette phrase est supprimée dans son entièreté.Le document sera présenté en commission paritaire na-tionale le 14 février.

Mesure d’aménagement de fin de carrière B-Cargo Operations – personnel statutaire A la suite de la restructuration en profondeur de la direc-tion B-Cargo Operations, un droit unique et volontaire à une interruption complète de la carrière professionnelle est instauré pour les agents statutaires pour autant qu’ils satisfassent au premier décembre 2010 aux conditions requises (rubrique 1.1.a ou 1.1.b)

1.1. Champ d’applicationa. Les agents statutaires qui appartiennent à l’administration centrale et aux services locaux de B-CARGO Operations et qui simultanément :• sont en service actif ;• comptent 20 ans de services effectifs au moins • sont affectés au cadre du personnel de B-Cargo Opérations ;• ont atteint au minimum l’âge suivant :- s’ils appartiennent à un grade du rang 7, 8 ou 9 : 55 ans ;- s’ils n’appartiennent pas à un grade du rang 7, 8 ou 9, mais ont été au 1er décembre 2010 soit déclarés définitivement inaptes à leurs fonctions normales et non reclassés ou réaf-fectés, soit rendus disponibles par suppression d’emploi: 55 ans également ;- les autres agents : 57 ans.b. Les Agents statutaires appartenant à un grade du rang 7, 8 ou 9 et qui simultanément :• sont en service actif ;• comptent 20 ans de services effectifs au moins ;• ont atteint au minimum l’âge de 55 ans ;• ont été au premier décembre 2010, soit déclarés définitive-ment inaptes à leurs fonctions normales et non reclassés ou réaffectés, soit rendus disponibles par suppression d’emploi ;

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1.2. Allocation complémentaire d’interruptionUne allocation complémentaire d’interruption est accor-dée aux membres du personnel concerné jusqu’au jour où l’agent remplit les conditions pour obtenir à la demande la pension de retraite. A ce moment, les intéressés seront pensionnés d’office conformément aux dispositions de l’article 7 du Chapitre XVI du Statut du personnel.Durant cette période d’absence, les membres du person-nel perçoivent par conséquent :• de la part de l’Office National de l’Emploi (ONEm), l’allo-cation mensuelle d’interruption de EUR 604,38 brut (EUR 543,16 net). Ce montant est d’application au 01/01/2011 et peut être indexé. Les montants adaptés se trouvent sur le site de l’ONEm (www.onem.be) ;• de la part de la SNCB - Holding, une allocation complé-mentaire d’interruption dont l’ajout à l’allocation d’inter-ruption octroyée par l’ONEm garantit un revenu mensuel brut égal au pourcentage suivant du traitement global brut octroyé la veille de l’interruption de la carrière profes-sionnelle :- 75% pour les agents détenant un grade appartenant au rang 7, 8 ou 9 ;- 70% pour les agents détenant un grade du rang 5 ou 6 ;- 65% pour les autres agents.L’allocation complémentaire d’interruption est considérée comme l’indemnisation partielle d’une perte temporaire de rémunération. Elle est indexée de la même manière que les rémunérations.

1.3. DemandeLes demandes d’octroi de cette mesure doivent être intro-duites avant le 15 mars 2011 au moyen du nouveau formu-laire 15013-A.

1.4. Date de départAu 1 décembre 2010, l’agent concerné devait remplir les conditions fixées à la rubrique 1.1. du présent avis. La date de départ se situe entre le 1 avril 2011 et le 1 décembre 2011 et est fixée de commun accord en tentant compte des besoins opérationnels. A défaut de consensus, la date pro-posée est soumis pour avis à la CPR (Commission Pari-taire Régionale) concernée. La CPR concernée communi-quera, après demande, un avis au directeur général H-HR

pour décision. Dans le cas où la CPR ne communique pas d’avis, le directeur général H-HR décidera en concertation avec la direction de SNCB-Logistics et l’intéressé.

1.5. Autres conditionsLes autres dispositions en matière de demande et d’octroi ainsi que la situation administrative de l’agent pendant l’interruption ordinaire complète de la carrière profes-sionnelle sont reprises aux rubriques B.1.3, B.1.4 et B. 1.5 de l’avis 48PR/2002. En dérogation au point B.1.5.h., l’agent conserve le droit aux facilités de circulation en service international.En matière de pension, la validation de la période d’octroi de l’allocation complémentaire d’interruption est réglée conformément aux dispositions de l’avis 31PS/2002, adapté par l’avis 55 H-HR/2008. La validation est prise en charge par le Groupe SNCB dans le respect des mesures légales permises.

1.6. Demandes d’information individuelleLes agents remplissant les conditions requises peuvent obtenir tous les renseignements utiles, en rapport avec leurs données personnelles (montant de l’allocation liquidée compte tenu de la situation de famille et autres éléments fiscaux éventuels, montant de la pension…), leur permettant de pouvoir décider d’une manière correcte de l’introduction éventuelle une demande.Cette information peut être obtenue pendant les heures de bureau auprès de H-HR 236 au n° de téléphone 911/63650.Comme l’avait souhaité la CSC-Transcom, le personnel statutaire appartenant à un grade du rang 7, 8 ou 9 et qui se retrouve dans les conditions du point 1.1 b pourra aussi demander une interruption complète de la carrière pro-fessionnelle. Malheureusement, la Société n’a pas voulu étendre ce dossier à l’ensemble du personnel.Après un nouvel échange de vues sur le nouveau docu-ment, au point 1.3 « demande », la date du 15 mars 2011 est remplacée par la date du 31 mars 2011.Au point 1.4 « date de départ », ce paragraphe est chan-gé et deviendra : « au premier décembre 2010, l’agent concerné devait remplir les conditions fixées à la rubrique 1.1 du présent avis. Pour le personnel disponible, la date de départ se situe entre le 1er avril 2011 et le premier juin

C h e m i n s d e f e r

2011. Pour ce qui est des autres agents, la date de départ se situe entre le premier juin 2011 et le premier décembre 2011. A cette date du 1er décembre 2011, tous les agents qui auront fait leur demande seront en interruption com-plète de carrière.Le présent document sera présent en commission pari-taire nationale du 14 février 2011.

Planning des réunions de la Sous-Commission Paritaire Nationale pour l’année 2011

Lundi le 17 janvier 2011 A 8H30Lundi le 24 janvier 2011 A 8H30Lundi le 07 février 2011 A 9H15Lundi le 28 février 2011Lundi le 14 mars 2011 DATE EN RESERVELundi le 04 avril 2011Mercredi le 04 mai 2011Lundi le 06 juin 2011Lundi le 04 juillet 2011Lundi le 05 septembre 2011Lundi le 03 octobre 2011Lundi le 24 octobre 2011 DATE EN RESERVELundi le 07 novembre 2011Lundi le 02 décembre 2011

Le document a été approuvé.

Fonctionnement du Conseil d’appel pour les affaires disciplinairesIl est proposé de modifier le RGPS-fascicule 550 (règle-ment disciplinaire) de manière à y intégrer le principe du secret du vote au sein du Conseil d’appel, l’organe d’avis compétent pour les affaires disciplinaires.La modification susvisée s’inspire d’une analyse du fonc-tionnement du Conseil d’appel pour les affaires discipli-naires de la SNCB Holding et d’une étude comparative sur le fonctionnement des organes d’appel pour les affaires disciplinaires concernant des agents statutaires dans d’autres services publics.Le secret du vote rencontre le principe général de droit administratif qui prescrit - en vue de garantir la liberté et l’indépendance des membres d’un organe délibérant collégialement - le secret du vote dans des affaires qui touchent à des personnes. Il est dès lors proposé de procéder aux modifications re-quises, d’une part, au Statut du Personnel et, d’autre part, au RGPS-fascicule 550.L’introduction de ces principes dans les dispositions

concernées du Statut du Personnel et du RGPS-fascicule 550 s’accompagne également d’une adaptation du Statut du Personnel pour ce qui concerne le nombre de cham-bres du Conseil d’Appel. Dans l’actuel article 10, Chapitre XIV, du Statut du Personnel, mention est faite d’une cham-bre 3. autres fautes professionnelles. Dans la pratique, cette chambre d’appel n’est pas opérationnelle. Les fautes professionnelles autres que les fautes professionnelles en relation avec la sécurité du trafic ferroviaire sont traitées par la chambre compétente pour les délits de droit com-mun ou commis à l’égard du Statut du Personnel ou de la réglementation du Groupe SNCB.La CSC-Transcom demande que ce dossier revienne lors de l’élaboration du prochain protocole d’accord.

Majoration des taux horaires de base des pri-mes de productivité En exécution du protocole d’accord social 2008-2010, les primes de productivité doivent être majorées. Le Groupe SNCB propose que cette majoration s’effectue comme suit à partir du 01.01.2010 : • 0,0294 € a 100 % pour les taux de base repris a la lettre C de I’ annexe 5 du RGPS -Fascicule 520 ; • 0,0710 € a 100 % pour les taux de base repris a I’ annexe 1/1 de I’ avis 46 PR/2001. Les primes de productivité majo-rées ou I’ allocation-prime majorée seraient payées pour la première fois dans les états de rémunération de février 2011 (prestations de janvier 2011 pour les rangs 9 a4 et du premier semestre 2011 pour les rangs 3). Pour la CSC-Transcom le document peut-être accepté, tout en demandant l’impact budgétaire ; mais elle deman-de de revoir la date de mise en application des arriérés au 01-08-2008 comme le protocole le stipule.L’autre organisation a aussi fait des propositions sur la date du payement des arriérés (01-01-2009), elle demande encore un temps de réflexion et donnera sa réponse lors de la sous-commission du 28 février.

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Statut du personnel – chapitre XIII – statut syn-dical - Règlement général des relations syndi-cales – fascicule 548Afin de garantir l’indépendance de l’organe de contrôle de comptage des organisations syndicales, il est proposé d’adapter le Statut du Personnel et le RGPS-Fascicule 548.La CSC-Transcom a accepté le document, mais l’autre organisation demande que ce dossier soit traité lors du prochain comité de pilotage.

Procédure spécifique de recrutement statutaire des étudiants stagiaires non universitairesLe Groupe SNCB accueille des stagiaires depuis de nom-breuses années et il est apparu que ces stages présen-taient un caractère stratégique comme canal de recrute-ment, et ce pour les métiers en pénurie. Afin de convertir les stages réussis en recrutements de qualité et offrir des perspectives de carrière statutaire, il est proposé de mettre en place une procédure de recrute-ment réservée aux étudiants stagiaires non universitaires débouchant, en cas de réussite aux épreuves, sur une promesse d’engagement au sein du Groupe SNCB. Ces nouvelles dispositions seraient portées à la connais-sance du personnel au moyen d’un avis.Le document reviendra à la sous-commission du 28 fé-vrier car nous voulons plus de garanties pour le personnel statutaire et notamment dans le cadre des mutations.

Etudiants jobistes – vacances de printemps 2011Afin de pouvoir répondre aux demandes de congé du per-sonnel du Groupe SNCB pendant les vacances de prin-temps nous procéderons au recrutement de 800 étudiants jobistes.Les conditions générales concernant le recrutement des étudiants reprises dans l’avis 41H-HR du 18.03.2009 sont d’application.Le document reviendra à la sous-commission du 28 fé-vrier, il y a discordance entre le document francophone et le néerlandophone.

(Premier) coordinateur technique – modifica-tions des conditions d’accès aux gradesLes grades de (premier) coordinateur technique ont été créés par l’avis 46 H-HR/2009 et résultent de la fusion des anciens grades de (premier) planningman-brigadier, (premier) préparateur-chronométreur et (premier) vérifi-cateur-visiteur.Suite à l’introduction de ces grades et à l’organisation d’épreuves annoncées respectivement par les avis 93 H-HR/2009 et 106 H-HR/2009, il est apparu que les condi-tions d’accès ainsi que le programme détaillé des épreu-ves tels que prévus par le régime organique ne corres-pondaient que partiellement aux réalités et aux besoins du terrain. Dès lors, il est proposé d’y apporter certaines modifications. Ces nouvelles dispositions seraient portées à la connais-sance du personnel au moyen d’un avis.Le document a été accepté et ira en CPN.

Personnel du mouvement – demande de muta-tion et changement de spécialitéL’avis 84 H-HR/2007 prévoit que la demande de change-ment de spécialité introduite au plus tôt le 15.1.2008 et au plus tard le 31.12.2010 par un agent qui, au 31.3.2007, déte-nait un des grades cités dans l’avis, est classée parmi les demandes de mutation en vue de la réalisation du premier changement de spécialité sollicité.Il est proposé de postposer la date ultime d’introduction des demandes de changement de spécialité pour pouvoir bénéficier de cette mesure du 31.12.2010 au 31.12.2013.Le groupe cible : les sous-chefs de gare adjoints, les sous-chefs de gare de 2ième classe, les sous-chefs de gare, les sous-chefs de gare de 1ière classe et les sous-chefs de gare principaux.Voir point ci-dessous.

Avis 86 H-HR/2007, 90 h-hr/2007 et 91 H-HR/2007 - personnel du mouvement – chan-gement de spécialitéLes avis 86 H-HR/2007, 90 H-HR/2007 et 91 H-HR/2007 prévoient que les emplois des 1er et 2ème groupes des subdivisions d’avancement «Personnel de la gestion du trafic (Infrabel)», «Personnel des gares voyageurs» et

C h e m i n s d e f e r

«Production cargo» sont accessibles par rang, par chan-gement de spécialité sur demande, jusqu’au 31.12.2010.Il est proposé de prolonger cette mesure jusqu’au 31.12.2013 et de préciser que ces changements de spécia-lité ont lieu à l’essai (à l’instar de ce qui est prévu pour les sous-chefs de gare adjoints, sous-chefs de gare et sous-chefs de gare principaux).Le groupe cible : Les chefs de gare adjoints, les premiers chefs de gare adjoints et les inspecteurs du mouvement qui détenaient un de ces grades au 31.03.2007.Le point ci-dessus et ce point- ci ont été traités ensemble. Les agents font leur demande par P24. Le document a été accepté. Toutefois, nous faisons remarquer que pour le point ci-dessus et, étant donné que l’on se trouve dans un régime organique, le P24 sera classé après le P39. Par contre, pour ce point-ci, étant donné que nous ne sommes pas dans un régime organique, les P39 et les P24 seront classés ensemble.Il y aura publication et application directement.Nous faisons remarquer que pour être dans les conditions et ne pas devoir refaire une épreuve, il faut que l’agent soit dans son grade à partir du 31 mars 2007. Malheureuse-ment, pour ceux qui sont entrés dans le grade après cette date, cette nouvelle décision ne s’applique pas à eux.

Agent info trafic (principal) et agent commercial (principal) : changement de gradeL’avis 42 H-HR/2009 a remplacé le grade d’agent d’accueil (principal) par les nouveaux grades d’agent info trafic (principal) et d’agent commercial (principal), avec effet au 01.04.2009.Par mesure transitoire, l’emploi d’agent info trafic (princi-pal) est accessible sur demande aux agents commerciaux (principaux) qui, au 31.03.2009, étaient titulaires du grade d’agent d’accueil (principal), pour autant que la demande soit introduite au plus tard le 31.12.2010. La même me-sure est prévue pour le passage des agents info trafic (principaux) vers le grade d’agent commercial (principal).Il est proposé de prolonger la possibilité d’introduire de telles demandes jusqu’au 31.12.2013.Le document a été accepté et celui-ci sera publié et appli-qué directement.

Document d’information : Restructuration des ser-vices d’exécution de la direction Infrastructure.Dans le document n° 219/18 qui a été discuté lors de la Com-mission paritaire nationale du 3 octobre 2007 et qui a débouché sur la publication de l’avis 15 H-HR/2008 (Restructuration des services d’exécution de la direction I – Infrastructure), il est prévu que les informations relatives à chaque transfert (calen-drier, sièges de travail, grades, nombre de postes concernés,….) soient soumises tous les deux ans à la Sous-commission pari-taire avant d’être portées à la connaissance du personnel par le biais des chefs immédiats et de l’avis de district.La société a fait le point par rapport à l’état des lieux et prévi-sions de réalisation pour la période 2011-2012 dans le cadre des CLI. Voir document.Deux précisions : pour ce qui est du personnel de Beauraing, il n’y aura pas d’antenne et le personnel sera transféré à Jemelle. La société sait qu’un grand nombre sera au-delà des 11h00 et que la plus part des agents vont devenir disponibles. Donc ap-plication du 55HR 2004 et du 29HR2005, Infra viendra chercher le personnel à Beauraing et les reconduira. En clair, on com-mence la prestation au départ de Beauraing et on la termine au même endroit.Pour ce qui est du personnel d’Andenne qui doit aller à Huy, Infra nous dit qu’il n’y aura pas de problème pour accueillir tout le monde, donc réalisation fin 2011.Pour plus de précisions et des renseignements complémentai-res, n’hésitez pas à vous adresser à votre permanent régional.

DiversLa société nous apprend en début de réunion, alors que ce n’était pas à l’ordre du jour, que Monsieur Palmieri vien-dra donner une information dans le cadre du dossier Ictra – Syntigo. Toutefois, les OR font remarquer une fois de plus que l’on vient donner une information sur un dossier plus que brûlant sans aucun support (pas de document).Cette information a commencé par des questions-répon-ses qui n’ont pas convaincu les OR. Suite aux remarques des OR, le président a demandé aux représentants d’Ictra - Syntigo de venir le 28 février avec un document repre-nant « qui fait quoi et avec qui, quid des formations, etc… » Pour pouvoir mener à bien ce dossier, il a été convenu de mettre sur pied un groupe de travail paritaire qui se réunira le mercredi 23 février.

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C o m i t é N a t i o n a l d e s Œ u v r e s s o c i a l e s :

A p e r ç u d e s d o s s i e r s t r a i t é s d u r a n t

l ’a n n é e s o c i a l e 2 0 1 0

2011 est déjà bien entamé ! Il est toutefois parfois bon de s’arrêter un instant et de mesurer le travail accompli : profitons donc de ce début d’année pour jeter un regard sur ce qui a été réalisé en 2010 dans le cadre du Comité National des Œuvres Sociales.Voici donc une liste (non exhaustive) des dossiers finali-sés :

Janvier :• Vacances pour enfants de cheminots « Eté 2010 »• Loisirs du Personnel – délassements sportifs – budget 2010 – proposition• Loisirs du Personnel – délassements intellectuels – budget 2010 – proposition• Loisirs du Personnel – budget 2010 – Comités régionaux de loisirs – Comité de Coordination et de sélection

Février :• Allocation d’hiver 2010• Cadeau aux personnes placées 2010• Garderies durant les vacances d’été – 2ème projet pilote• Vacances pour enfants handicapés et enfants diabéti-ques – Année 2010

Mars :• Loisirs du Personnel – délassements sportifs – cham-pionnat USIC bowling 2010 – demande d’un complément de budget

Mai :• Remboursement des prestations d’acupuncture et de chiropractie

Juin :• Don à l’occasion de la rentrés scolaire• Avis H-HR – Solidarité Sociale – catégorie de bénéficiai-res, avantages et cotisations

Septembre• Vacances d’hiver pour enfants de cheminots – Noël 2010• Reconnaissance d’une nouvelle discipline et de nouveaux cercles

• Don de fin d’année aux enfants handicapés ou atteints de maladie grave – année 2010• Remboursement des prestations de diététicien(ne)s• Vacances pour enfants de cheminots – Harmonisation des conditions d’intervention• Vacances de printemps pour enfants de cheminots « Pâ-ques 2011 »• Anniversaire de la Mutuelle des cheminots – action ponctuelle dans le cadre de la prévention de la santé

Décembre• Loisirs du Personnel – sport – reconnaissance de nou-veaux clubs• Vacances pour (pré)pensionnés – propositions des or-ganisateurs et propositions d’intervention pour 2011-02-04Interventions en matière de médecines parallèles (os-téopathie, acupuncture et chiropractie) – reconnaissance d’organisations professionnelles de praticiens• Prise en charge des frais de procédure par la caisse de solidarité sociale dans le cadre d’une procédure judiciaire collective du Collège Intermutualiste National (CIN) – Dé-fense des membres• Pour ce début d’année, Transcom a rencontré des per-sonnes du service des Œuvres Sociales et a demandé de revoir la politique relative à l’homéopathie (nouvelle liste des médicaments [la dernière datait de 2004 : à ce jour, dans la liste APB, il n’y a que 4 médicaments reconnus], part de l’intervention, possibilités d’un forfait annuel, etc…).Nous espérons pouvoir vous donner sous peu des nouvel-les de l’évolution de ce dossier.

P o s t e s

P l a n s t r a t é g i q u e ( M A I L ) :

Depuis plusieurs années, toutes les entités de l’Entreprise sont en restructuration. La productivité a augmenté de plus de 30%. Le personnel est soumis à une pression telle qu’elle en devient insupportable.Le jeudi 27 janvier, le plan stratégique de Mail a été sou-mis à la Commission Paritaire.Même si l’Entreprise garantit qu’il n’y aura pas de licen-ciements secs, la productivité, la flexibilité et la mobilité vont être « faussées » à un point extrême.Avec le séquençage (automatisation de la préparation de la tournée), nous allons connaître une diminution du volume de l’emploi de plus de 30%. Il y a peu, La Poste comptait encore 589 bureaux de distribution ; à moyen terme, il en restera 55 (avec une incidence non négligea-ble sur le service de nettoyage).La plupart des distributeurs devront effectuer 7h36 de distribution « pure ». De nombreux anciens ne tiendront pas « physiquement » le coup, etc., etc…Pour l’information de nos lecteurs, nous reprenons ci-dessous, la déclaration de notre représentant en Commis-sion Paritaire :« Le plan stratégique concernant l’avenir de l’activité « courrier » (Mail) soumis à la Commission Paritaire de ce jeudi 27/01 n’a pas été élaboré pour permettre à Bpost d’être concurrentiel mais bien pour remplir d’avantage encore les poches des actionnaires.

Ce plan va déboucher sur une diminution du volume de l’emploi de plus de 30% due, entre autres, au séquençage du courrier et au remplacement du personnel statutaire par des milliers et des milliers de postiers low cost.Sur le plan organisationnel, ce plan va modifier fondamen-talement les conditions de travail, sociales et salariales du personnel.L’organisation du travail sur 6j/semaine et en fonction des flux ; la productivité, la flexibilité, la mobilité insupporta-ble pour la majorité du personnel entre les centres de tri ; la révision de certaines primes sont quelques exemples de ce qui attend nos postiers demain.Pour faire « avaler » ce projet aux Syndicats, les actionnai-res octroient quelques broutilles améliorant quelque peu le maigre pouvoir d’achat des agents auxiliaires (facteurs de quartier) alors que ces postiers devraient être, léga-lement, des agents statutaires et percevoir les mêmes rémunérations et avantages que leurs collègues assurant les mêmes attributions.Quand on sait que c’est l’Etat, l’actionnaire majoritaire de cette Entreprise, c’est un comble.Comme la CSC-Transcom frise l’indigestion, elle refuse de participer à cette mascarade de concertation et préfère, dès lors, quitter cette réunion. »

Paiement de la prime syndicale 2010 (arriérés 2009) :La prime syndicale 2010 sera payée au cours de l’année 2011, ainsi que les formulaires 2009 rentrés tardivement.L’entreprise dispose de la période du 1er janvier et ce, jusqu’au 31 mars 2011 inclus, pour faire parvenir à son personnel les demandes de primes syndicales 2010. Pour 2009 et 2010, le montant de cette prime s’élève à 90€. La date ultime de la remise du formulaire aux Syndicats est le 01/07/2011 et la date ultime de paiement par les Syndicats est le 31/12/2011.

Cotisations minimales :Année de référence Cotisations minimales (sur base annuelle)2009 134.52 100.89 67.26 33.632010 139.95 104.96 69.98 34.99Donne droit à une prime de : Prime entière ¾ prime ½ prime ¼ prime

Primes 2009 et 2010 :Prime entière : 90.00€¾ prime : 67.50€½ prime : 45.00€¼ prime : 22.50€

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M i s e à l a r e t r a i t e p o u r

c a u s e d e m a l a d i e d e l o n g u e d u r é e :

Les collaborateurs statutaires se trouvant en maladie de longue durée peuvent être mis à la pension : Après 365 jours calendrier de maladie après le 60e anni-versaireSi Incapacité de travail pour chaque fonctionSi Incapacité de travail pour la fonction propreÀ sa propre demandeLe collaborateur est convoqué par la commission des pensions :• D’office• À la demande de la hiérarchie• À la demande du collaborateurLe collaborateur est convoqué par la commission des pensions• D’office - Après 30 jours de disponibilité - Si l’on compense les jours quota maladie par des jours d’assurance disponibilité et qu’il reste moins de 60 jours d’assurance disponibilité - Peut ajourner la convocation par le biais d’un « examen d’aptitude » d’ARISTA• À la demande de la hiérarchie - Après 30 jours de disponibilité - Par la hiérarchie ou le HR Field• À la demande du collaborateur - Si en disponibilité et si la disponibilité dure au moins 30 jours

Attention !AvantLe collaborateur devait déjà être en disponibilité avant d’entrer en ligne de compteÀ partir du 1er juilletLe compteur des 30 jours commence à tourner à partir du moment où le congé de maladie enregistré fait que le/la collaborateur(trice) atteint les 30 jours de disponibilité.Cela peut engendrer temporairement un flux supplémen-taire de collaborateurs en disponibilité.

Nouveaux documents d’affiliation remplaçant les cartes vertes

La Poste a souhaité remplacer les cartes vertes d’affi-liation par les nouveaux documents ci-dessous; l’appo-sition d’une étiquette personnelle est préconisée mais pas obligatoire.La formule « 95 » est destinée à l’inscription d’une nou-velle affiliation tandis que la formule « 49 » s’applique en cas de changement d’organisation syndicale.Tout renseignement complémentaire sera obtenu auprès de votre délégué ou permanent régional.

49

HRCC

Quai de Willebroeck 22 bte 5

1100 Bruxelles

0800/ABC HR-0800/222 47

hrcc@post.be

Veuillez coller votre étiquette personnelle ou mentionner votre numéro matricule ici.

COTISATION SYNDICALE

(FIN DE PRELEVEMENT A LA SOURCE)

Nom Prénom:………………………………………… Matricule : ……………………………………. Bureau d’utilisation : ………………………………………… Organisation syndicale : ………………………………………….. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par la présente, je souhaite mettre un terme au prélèvement à la source de ma cotisation syndicale. Cette révocation prend effet le 2ème mois après la signature de la présente. Date : ……/………/………….. Signature

95

HRCC

Quai de Willebroeck 22 bte 5

1100 Bruxelles

0800/ABC HR-0800/222 47

hrcc@bpost.be

Veuillez coller votre étiquette personnelle ou

mentionner votre numéro matricule ici.

COTISATION SYNDICALE

(DEMANDE DE RETENUE A LA SOURCE)

Nom Prénom: ……………………………………….

Matricule : …………………………………….

Bureau d’utilisation : ……………………………………..

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--------------

--------------

--------------

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--------------

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--------------

--

! DEMANDE DE RETENUE A LA SOURCE (Prend cours le mois suivant celui de la signature de

cette demande – ce délai est prolongé d’un mois lorsqu’une révocation est associée). Le

montant de la cotisation sera automatiquement prélevé chaque mois de mon salaire.

Organisation syndicale concernée : …

……………………………

Régionale de : …………………………………………………….

Montant à prélever à la source : …………………….

Date : ……/………/…………..

Signature

Q u e l q u e s b r è v e s d u s e c t e u r

T r a n s p o r t r o u t i e r

Transport de marchandises – Indexation de certaines indem-nités

La CCT du 26/11/2009 prévoit l’in-dexation des salaires, l’RGPT, l’in-demnité de séjour et d’ancienneté.La CCT prévoit également l’indexation de certaines indemnités qui peuvent être obtenues auprès du Fonds social du Transport.

Allocation complémentaire pour maladieConditions :• être en incapacité de travail ininter-rompue 60 jours au moins par suite de maladieou d’accident (sauf accident de travail ou maladie professionnelle) ;• être depuis au moins 1 an, de manière ininterrompue, au service d’un ou de plusieurs employeurs du secteur au début de l’incapacité de travail ;• bénéficier des allocations d’incapa-cité de travail de base.Montant : après 60 jours-calendrier : 43,0285 €après 120 jours-calendrier : 58,2225 €après 180 jours-calendrier : 73,4060 €après 240 jours-calendrier : 88,5895 €Total maximum : 263,2465 €Paiement :Cette allocation est payée par l’em-ployeur qui peut réclamer le montant, via un formulaire de demande, auprès du Fonds social.Chaque année, le 1er janvier, l’alloca-tion complémentaire de maladie est adaptée au coût de la vie.

Assurance bagage (personnel rou-lant)Conditions :• s’applique aux biens personnels, transportés à bord d’un véhicule de l’entreprise par le travailleur pendant l’exécution de son travail, endomma-gés à la suite d’un accident de circula-tion, d’un incendie ou d’un vol commis avec effraction dans un véhicule fermé ;• s’applique aux bagages se trouvant sous la surveillance du travailleur, ainsi qu’aux objets ou vêtements portés sur le corps, aux vêtements endommagés à la suite d’un incendie, d’une explosion, de l’action des forces de la nature ou des dégâts des eaux et contre le vol commis avec agression sur la personne ;• s’applique aux objets personnels abîmés à la suite d’un accident de travail.Le vol suite à un cambriolage com-mis la nuit en Italie est uniquement couvert si le véhicule est équipé d’un système d’alarme agréé et en fonc-tionnement au moment du vol.En cas de dommages, faire dresser un procès-verbal par l’autorité locale et informer le Fonds Social du Trans-port et de la Logistique dans les 48 heures au numéro 02 424 30 80.Montant : 1.518,7245 €

Un 2ième pilier de pension à part entière dans le secteur du transport et de la logistique

Depuis 4 ans la CSC-Transcom milite pour un deuxième pilier de pension dans le secteur du transport et de la logistique. Ce 2ième pilier avait déjà

été introduit dans l’accord sectoriel 2007-2008. Si cette partie de l’accord n’a jamais été exécutée, cela est dû aux nombreuses manœuvres de ralentissement de la part des patrons. Le 2ième pilier a à nouveau été inscrit dans l’accord 2009-2010. Cette fois encore, les employeurs ont saboté les négociations.Comme syndicat nous avons toujours persisté dans notre position : ce qui était différé ne pouvait pas être considéré perdu. De plus, aux prochaines négociations sectorielles nous n’accepterons pas une remise en cause du financement du 2ième pilier. En outre, nous avons demandé un financement sérieux pour pouvoir réaliser un régime à part entière. Un montant de 250 € par an avait été revendiqué, mais nous étions disposés à accepter un compromis de 200 € comme première étape.Lors de la réunion de la Commission paritaire du jeudi 20 janvier 2011, les employeurs ont fait savoir ne pas vouloir dégager plus de 100 € par an pour le 2ième pilier de pension. Tout ce qui excède ce montant, sera mis en compte de l’accord sectoriel 2011-2012.Ce que les employeurs sont disposés à payer pour le financement du 2ième pilier ne représente pas plus qu’un peu d’argent de poche. Avec le montant en question on ne peut pas réaliser un plan de pension digne de ce nom. Pour les employés dans notre secteur un plan de pension à part entière existe déjà. Les ouvriers de nombreux autres secteurs jouissent également d’un plan de pension qui repose sur une base financière

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sérieuse. Mais pour les chauffeurs et les logisticiens un tel plan n’appartient pas aux possibilités. En même temps, les employeurs se plaignent du fait que la profession de chauffeur ou de collaborateur logistique ne semble pas être assez attractive. Cependant, ils refusent carrément de faire un effort pour améliorer le statut de leurs membres du personnel ! La CSC-Transcom à émis un NON clair et ferme à cette provocation patronale. Nous ne pouvons pas accepter le faux bond des employeurs vis-à-vis de 2 accords sectoriels. Si les employeurs ne sont pas disposés à présenter une proposition sérieuse, des actions suivront !Un préavis de grève a été remis aux employeurs et au président de la Commission Paritaire le 27 janvier. Nous avions fait savoir que ce préavis serait mis à exécution si une proposition valable n’était pas formulée à la réunion prévue le 17 février.Après avoir fait de la musculation inutile, les employeurs ont demandé de rencontrer les syndicats le 09 février. Après de longues heures de négociations au Ministère de l’Emploi, en présence du président de la CP, les employeurs ont proposé 200 € par an (prenant cours au 01/07/2011) et sans rien prendre sur le futur accord 2011- 2012.A l’heure ou nous écrivons ces lignes, nous ne savons pas encore si la proposition sera acceptée. En effet les organisations syndicales doivent consulter en interne. Nous saurons si la proposition sera finalisée lors de

la réunion du 17 février avec les trois fédérations patronales.Vous aurez toutes les informations dans le prochain Transcom-info.Tout cela a été possible grâce au rapport de force des travailleurs du transport routier et de la logistique. Notre boulot – défendre le vôtre

Aires de repos sécurisées trop chères. La CSC-Transcom pro-pose une solution

D’après les statistiques européennes, plus de 50% des chauffeurs ont été, au moins une fois, victimes de vol.42% des attaques de cargaisons ont lieu dans des parkings camions. Sur 18.000 incidents enregistrés en Eu-rope, 11.530 ont eu lieu dans des aires de parking normales et seulement 290 sur des aires de parking sécuri-sées. Selon Europol, le vol de cargaisons se fait avec de plus en plus de violence sur les conducteurs, et on observe un grand impact psychologique sur ceux-ci. On estime à 8 milliards d’euros les pertes pour vol de cargaisons en Eu-rope. Ce n’est donc pas seulement un problème de délinquance mais aussi un problème économique.La tâche du chauffeur n’est pas de protéger la cargaison. Par consé-quent, il appartient aux pouvoirs publics, ainsi qu’aux entreprises, de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes et les biens. Seulement voila, des parkings sécu-risés existent et la nouvelle Direc-tive européenne sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières

oblige à ce que les nouveaux inves-tissements tiennent compte d’infras-tructures adéquates. MAIS le prix d’un parking sécurisé varie entre 15 à 20 € la nuit.Demander aux chauffeurs d’assu-rer le coût du parking sécurisé est impossible. Pour les entreprises cela représente un coût important. Aujourd’hui il est plus simple pour une entreprise, avec 50 camions qui font l’international, de ne pas utiliser les parkings sécurisés car l’écono-mie avoisine les 150.000 €/an, ce qui équivaut à deux sinistres (elle peut prendre le risque !) Pour la CSC-Transcom, il faut envi-sager une solution au niveau fiscal : les employeurs utilisant des parkings sécurisés doivent pouvoir déduire fiscalement le montant payé.Les conséquences positives sont nombreuses : • Diminution importante des vols de cargaisons• Chauffeurs en plus grande sécurité et mieux reposés• Sécurité routière accrue• Risques moins élevés = primes d’assurance moins chères• Autorités judiciaire et policière moins sollicitée.La CSC-transcom va proposer de mettre ce point à l’ordre du jour de l’agenda du dialogue social européen.

S a l a i r e s h o r a i r e s :m o d i f i c a t i o n s

T r a n s p o r t r o u t i e r

Salaires horaires du personnel de garage du secteur du transport et de la manutention de marchandises pour compte de tiers à partir du 01.02.2011

Suite à la convention sectorielle, les salaires horaires du personnel de garage du secteur du transport et de la manu-tention de marchandises pour compte de tiers, sont assimilés chaque année au 1er février, aux salaires fixés dans le secteur du métalLes nouveaux salaires sont les suivants : 38 h 39 h

Manoeuvre «service» 11,21 € 11,01 € Manoeuvre «service» (10 ans d’ancienneté) 11,72 € 11,43 € Manoeuvre «service» (20 ans d’ancienneté) 12,31 € 12,00 € Manoeuvre 11,72 € 11,43 € Manoeuvre (10 ans d’ancienneté) 12,31 € 12,00 € Manoeuvre (20 ans d’ancienneté) 12,89 € 12,57 € Ouvrier spécialisé 12,89 € 12,57 € Qualifié catégorie 2 14,30 € 13,94 € Qualifié catégorie 1 15,00 € 14,63 € Hors catégorie 16,06 € 15,66 €

Salaires horaires du personnel de location de véhicules avec chauffeur à partir du 01.02.2011

Suite au dépassement de l’ indice-pivot, les salaires horaires du personnel de location de véhicules avec chauffeur ont été augmentés à partir du 01.02.2011 chauffeur < 3 ans d’ancienneté 11,041 €chauffeur à partir de 3 ans d’ancienneté 11,151 €chauffeur à partir de 5 ans d’ancienneté 11,262 €chauffeur à partir de 8 ans d’ancienneté 11,372 €chauffeur à partir de 10 ans d’ancienneté 11,483 €chauffeur à partir de 15 ans d’ancienneté 11,593 €chauffeur à partir de 20 ans d’ancienneté 11,703 €Indemnité RGTP 1,104 €

D i s c o u r s d ’ a d i e u

P o s t e s

Comme promis le mois dernier, nous vous livrons ici l’allocution de Michel Bovy suite au décès de Benoît De Smet (ancien président du Syndicat Chrétien des Communications et de la Culture, SCCC)

Marcella,Chère famille,Mesdames et Messieurs, Chers amis de Benoît,C’est avec une immense tristesse que je viens personnelle-ment apporter mon témoignage sur notre Président Benoît.J’attire, aujourd’hui, en particulier, votre attention sur sa fa-mille, qui a, à la fois, perdu un mari affectueux, un père et un grand-père. Il me revient donc d’exprimer quelques paroles de réconfort, de compassion pour un homme attaché à sa famille et qui s’est toujours consacré tant à son foyer qu’à son prochain.Pour ceux qui font partie de ma génération, Benoît incarna les idéaux qu’il n’a cessé de nous glisser à l’oreille d’un ton convaincu et insistant, guidé et inspiré par le christianisme.A partir de 1950, il a contribué à la concrétisation d’un nou-veau syndicalisme d’après-guerre, défendant, à travers une période de changements économiques, les intérêts des tra-vailleurs chrétiens au sein de ce que nous appelons actuel-lement les entreprises publiques autonomes, sans perdre de vue la solidarité avec les autres, tant au niveau national qu’international. Et ceci, sans jamais renoncer, mais en for-mulant toujours des propositions soutenues par des milliers d’affiliés et de militants et en luttant pour une vie meilleure.Benoît était un homme de parole, qui inspira confiance auprès de ses partisans et de ses adversaires.Ainsi, il a marqué de son empreinte le fonctionnement syndical après les actions sociales drastiques des années 60/61, qui divisèrent profondément les différents groupes de travailleurs, surtout aux chemins de fer. Des remèdes s’imposèrent pour unir à nouveau tous ces travailleurs. Pour Benoît, ce fut l’unique solution pour pouvoir avancer en front commun, quelles que soient les diverses opinions politiques de chacun, mais sans nier ses propres origines. Benoît était également un grand orateur. Avant que le mot « perception » ne soit inventé, avant qu’il n’y ait tant de battage autour du phénomène de la communication, Benoît savait, comme nul autre, faire passer le message. Que ce soit à l’occasion d’une des multiples réunions locales ou lors

d’un discours tonnant pendant un congrès ou un meeting, le message fut chaque fois transmis avec beaucoup de vigueur et d’enthousiasme. Benoît nous a appris que la force d’une organisation passe par la force du message. Et c’est avec sa présence imposan-te qu’il symbolisa cette force et qu’il représenta ce message.Benoît était aussi un homme du monde. A travers son dé-vouement, il ne fut pas étonnant que l’on fît appel à lui pour assumer ses responsabilités sur le plan européen et inter-national. Comme président, c’est avec Fred Gosselin qu’il a fait la grandeur de la fédération internationale du personnel du transport (FIOST). Nous n’oublierons jamais les actions menées en faveur des syndicalistes péruviens, victimes d’agressions physiques, ou du processus de démocratisation en Afrique du Sud.Mais nous nous souviendrons particulièrement de son goût du partage dont il fit preuve via son enthousiasme pour la bonne cause qui lui fut si chère, mais également en impli-quant les nouvelles générations dans la construction de l’avenir, en soulignant les fondements de nos idéaux et en attribuant, à l’instar du cardinal Cardijn, une place et une valeur à chacun dans une société de plus en plus dure.Mais Benoît était surtout un homme fort aimable. En dépit de son apparence parfois autoritaire lors d’une réunion ou d’un congrès, il était très doux et compréhensif dans ses contacts personnels, soucieux de chaque personne comptant sur lui suite à des problèmes professionnels ou personnels. Voilà pourquoi je tiens à remercier Benoît pour toutes les conversations que nous avons encore eues longtemps après sa démission en tant que président, mais aussi lors de son mandat au sein du conseil d’administration de la SNCB, pour toutes les expériences dont il nous a fait part, pour son attention prêtée à l’histoire de la centrale et pour tous les grands moments de notre organisation. Merci pour tout ce que tu nous a appris, pour tous les efforts que tu as fournis en vue de résoudre tout aussi bien les petits que les grands problèmes d’autrui, pour l’intérêt majeur que tu as porté à chacun.Attristé de son départ, mais consolé par tout ce qu’il a signi-fié pour tant de gens, nous disons au revoir à l’homme qui nous a guidés vers un idéal qui sera poursuivi avec ferveur par ses successeurs.Adieu Benoît !

2 12 1I n t e r s e c t o r i e l

I n t e r s e c t o r i e l

NEGOCIATIONS AIP 2011-2012 SAUVEGARDER LES POINTS POSITIFS

LA CSC ENTEND:

• sauvegarder les points positifs du projet d’AIP;

• s’engager sur la voie des droits égaux pour les ouvriers et les employés;

• se mettre rapidement au travail dans les secteurs et dans les entreprises;

• s’opposer à l’offensive de l’Europe et de l’Allemagne contre les négociations salariales libres, l’index et la (pré)pension.

Entretemps, tous les partenaires sociaux ont évalué le projet d’AIP. Chez les autres syndicats,

une majorité l’a rejeté. De ce fait, nous risquons de perdre les points positifs importants (voir

verso):

• la sauvegarde de l’index pour les travailleurs, les fonctionnaires et les non-actifs;

• la marge pour des augmentations salariales en plus de l’index;

• les améliorations pour les chômeurs temporaires;

• la majoration des allocations sociales;

• la prolongation des régimes de prépension particuliers;

• les efforts en matière d’accompagnement, de formation et d’emploi;

• les premiers pas irréversibles en direction de droits égaux pour les ouvriers et les employés.

La CSC mettra tout en œuvre pour préserver les points positifs. A cet effet, elle demande la collaboration entière et rapide du gouvernement et du parlement.

La CSC continuera à se battre pour un meilleur statut commun du travailleur:

• avec des droits égaux pour les ouvriers et les employés;

• afin de supprimer la discrimination qui touche les ouvriers en cas de licenciement et de maladie (jour de carence);

• pour tous les travailleurs, au moins 3 mois de préavis par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté;

• en préservant les droits déjà constitués;

• en améliorant la garantie de revenu pour les chômeurs temporaires: 70/75% du salaire + sécurité d’existence partout.

Les centrales de la CSC entameront le plus rapidement possible les négociations dans les secteurs en vue de conclure des CCT pour 2011-2012 pour le pouvoir d’achat, l’emploi, la sécurité d’emploi et la prolongation des prépensions.

Entretemps, l’Europe et l’Allemagne ont lancé une offensive contre l’indexation et les négociations salariales libres, pour la suppression des prépensions et pour le relèvement de l’âge de la pension. La CSC entend s’opposer à ces visées et espère pouvoir compter sur un maximum d’alliés, tant en Belgique qu’à l’étranger.

LA CSC COMPTE ORGANISER UNE JOURNEE D’ACTION COMMUNE AU NIVEAU EUROPEEN DEBUT MARS. DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUIVRONT.

A c c o r d i n t e r p r o f e s s i o n n e l

Intervention de la CSC-Transcom au Conseil général du 1/2/2011

Cher Président,Lors de la réunion du Bureau national de la CSC-Transcom, le dossier relatif à l’AIP a été commenté par Marc Leemans, suite à quoi cel-le-ci l’a détaillé soigneusement. La discussion a suscité beaucoup de ‘pour’ et de ‘contre’. Voilà pourquoi aujourd’hui, une vision nuancée vous est soumise. Nous nous réjouissons du fait que l’indexation ait été maintenue et ce, suite aux multiples atteintes portées par les employeurs. Nous sommes aussi ravis que les résolutions du Congrès soient honorées et qu’un nombre de démarches historiques aient été faites au niveau du rapprochement du statut des ouvriers et des employés. Des accords, qui n’auraient jamais été atteints au niveau sectoriel, ont été conclus. Certaines réserves sont cependant émises à ce propos.Certains secteurs n’ayant pas connu d’aug-mentations salariales brutes depuis plusieurs années, la marge de négociation de 0,3 % est perçue comme étant fort limitée. Dans le cadre du futur redressement économique, qui se pro-file indéniablement, une marge sectorielle plus élargie fut attendue.Dans le passé, la CSC-Transcom avait commu-niqué qu’elle ne pouvait approuver une simple hausse du pouvoir d’achat sans que celle-ci n’aille de pair avec une augmentation des salai-res bruts. En outre, le raccordement entre l’AIP et le dos-sier lié aux ouvriers-employés donne l’impres-sion que des concessions ont été faites vis-à-vis des employeurs. Il est également dommage que la majorité des mesures ne soient appliquées qu’après la clôture de cette période de l’AIP et qu’il y ait donc peu de résultats concrets pour les travailleurs durant ces deux années.Il faut aussi qu’après avoir examiné le mécanis-me de l’indexation, la direction syndicale veille à ce que le panier continue à refléter la prospérité dans notre société et que, par conséquent, les prix de l’énergie y soient repris. En ce qui concerne la position de la FGTB, nous

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QUELS POINTS POSITIFS FAUT-IL SAUVEGARDER?

Pouvoir d’achat

✔ lasauvegardedel’index✔ lamargepourdesaugmentationssalarialesdanslessecteursetlesentreprises,enplusdel’index

Chômage temporaire

✔ lareprise,aveceffetrétroactifau1erfévrier2011,desaugmentationspourleschômeurstemporaires:75%dusalairepourleschefsdeménage/isoléset70%dusalairepourlescohabitants.

✔ l’introductionprogressived’uneindemnitécomplémentairedeminimum5euros/jourencasdechômagetem-poraire

✔ unticketmodérateurpourlesemployeursquirecourentdemanièreexagéréeauchômagetemporaire✔ lapossibilitéderépartirlechômageéconomiquesurl’ensembledugroupedestravailleursdemanièresolidaire

(suspensiondecrise)aulieudelaconcentrerchezlesouvriers

Licenciement ouvriers

✔ desdélaisdepréavispluslongspourlesouvriers(pourcommencer,+20%pourlesnouveauxcontrats)✔ lemaintien,aprèsle31mars,delaprimedecrisede1.666eurosnetspourlesouvriersencasdelicenciement

individueletlatransformationdecetteprimedecriseenfonctiondunouveaurégimedepréavis

Prépensions

✔ laprépensionàpartirde56anspourlestravailleurscomptant40ansdecarrière✔ laprépensionàpartirde56anspourlestravailleurscomptant20ansdetravaildenuit✔ laprépensionàpartirde56anspourlesouvriersdelaconstructionsouffrantd’unecapacitédetravailréduite✔ laprépensionàmi-tempsàpartirde55ans

Emploi

✔ l’investissementdesemployeursdansl’emploietlaformationdesgroupesàrisques(0,10%)✔ l’investissementdesemployeursdansl’accompagnementdeschômeurs(0,05%)

Liaison au bien-être

✔ l’augmentationde2%desallocationsminimumsdanslasécuritésociale✔ l’augmentationde1,25%desallocationsmaximumspourleschômeurstemporairesetcomplets✔ l’augmentationde2,2%del’allocationpourleschômeursdelongueduréeisolés(55%dusalaire)✔ l’augmentationde1à2%desallocationsd’attentepourlesjeunesquittantl’écolequin’ontpasd’emploi✔ l’augmentationà125eurosdupéculedevacancespourlesinvalidesdelonguedurée✔ denombreusesautresaugmentationspourlesinvalides,lespensionnésetlesvictimesdemaladiesprofession-

nellesetd’accidentsdutravail,parmilesquellesunenouvelleaugmentationde2%après5ou6ansd’allocations✔ 300millionspourlaliaisonaubien-êtredesrevenusderemplacement✔ 200millionspourlaconcertationaveclenouveaugouvernement,enparticuliersurunenouvelleaugmentation

despensionsminimums E.R

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craignons que certaines considérations d’ordre élec-toral ne les incitent à voter contre et à nous montrer du doigt ou à nous blâmer lors des négociations sectoriel-les.In fine, nous regrettons que les mesures exercent une lourde pression sur la sécurité sociale et que les em-ployeurs ne doivent quasiment pas faire d’efforts, étant donné que pour eux, il s’agit d’un exercice équilibré.A côté des ‘pour’ et des ‘contre’, nous tenons également à vous mettre en garde contre une croissance sauvage du travail intérimaire au fur et à mesure qu’évolue l’harmonisation du statut ouvriers-employés. Le risque que le travail intérimaire devienne un second marché du travail est réel. Les membres actifs espèrent que la CSC reconstituera le travail intérimaire dans un cadre légal, afin que les droits des travailleurs réguliers ne soient plus minés.Il y a des secteurs spécifiques au sein de notre Cen-trale, tels que notre groupe ‘eaux’ et nos secteurs publics, qui ne sont pas repris dans l’accord entre ouvriers et employés et/ou dans l’IPA. Vu que ceux-ci sont cependant indirectement concernés, nous avons estimé opportun de tenir compte de leur vote.Notre conclusion est que l’accord ne mérite, en effet, pas de prix de beauté et que toute une série de réserves ont été avancées. D’une part, nous sommes conscients du fait qu’un refus de l’accord peut avoir des conséquences dramatiques et qu’un ‘non’ risque d’hypothéquer la concertation biennale entre les partenaires sociaux. D’autre part, nous ne pouvons pas ignorer les points négatifs. C’est pour cette raison que la CSC-Transcom a décidé de subdiviser les 12 voix en 8 votes en faveur et 4 contre.Cher Président, cher Secrétaire Général, chers collè-gues,Il est clair qu’avec cette prise de position vis-à-vis de l’AIP, la CSC-Transcom souhaite donner un signal explicite. Un ‘Oui’ en ce qui concerne l’indexation, la sé-curité sociale, la liaison au bien-être et les allocations sociales, de même que la prolongation des mesures temporaires. Non, en raison de la marge salariale qui est trop limitée, tant au niveau du pouvoir d’achat que de l’échéance.La CSC-Transcom émet donc 8 voix en faveur de l’ac-cord et 4 voix contre.Je tiens aussi à remercier la CSC pour ses informations et la communication lors de la préparation de cette négociation. Ces éléments seront d’ailleurs d’autant plus importants pour pouvoir renforcer la CSC dans son ensemble, ceci sans crainte pour l’avenir.

Lors de la réunion du Bureau national de la CSC-Transcom, le dossier relatif à l’AIP a été com-

menté par Marc Leemans, Secrétaire National de la CSC, suite à quoi celle-ci l’a détaillé soigneu-

sement. La discussion a suscité beaucoup de ‘pour’ et de ‘contre’. Voilà pourquoi aujourd’hui, une

vision nuancée vous est soumise. Ci-dessous nous publions l’intervention intégral de la

CSC-Transcom au Conseil Général de la CSC du 1er février 2011 (cadre vert) flanqué par le tract

distribué par la CSC-National après cette réunion.

En 2006, la CSC-Transcom a organisé une journée d’étude

autour du thème « Ensemble évitons l’agression ». Pour

renforcer notre message, des actions furent menées dans

tout le pays. Voici une photo de groupe représentant les

participants à notre action au Limbourg. Vous me voyez au

premier rang, au milieu, portant des lunettes.

L’agression est un thème auquel tous les travailleurs,

au sein de chacun de nos secteurs, sont confrontés à un

certain moment. Songez aux multiples actes d’agression

dans la circulation, au personnel de la SNCB qui entre en

contact avec des clients, mais surtout aux travailleurs de

La Poste qui sont souvent traités de manière agressive,

par exemple lorsqu’ils doivent demander une pièce d’iden-

tité à un client.

Notre action était simple, mais réussie. Nous avions

confectionné une immense banderole pour attirer l’atten-

tion et nous nous sommes rendus à la gare de Hasselt.

A l’heure de pointe du matin, nous avons distribué des

mini-croissants, accompagnés d’un mot d’explication in-

dispensable, aux navetteurs. Il est clair que si nous avions

uniquement donné des croissants, l’action aurait manqué

son effet, surtout le matin quand tout le monde est pressé.

Contre toute attente, nous avons remarqué que les gens

ont prêté davantage attention à ce thème qu’à n’importe

quel autre thème syndical. Selon moi, c’est parce que

ce sujet leur est bien connu. L’action susmentionnée a,

par conséquent, eu un énorme succès. Nous avons déjà

distribué des centaines de tracts lors de différentes ma-

nifestations, mais sans obtenir de réactions. Ici, chacun

s’est arrêté pour nous écouter, ce qui nous a agréablement

surpris.’

1 0 a n sC S C - T r a n s c o m !

1an

s

En 2011, la CSC-Transcom peut passer en revue 10 ans de syndicalisme enthou-siaste et constructif. A l’occasion de cette année jubilaire, le Transcom info s’est plongé dans les riches archives photogra-phiques de notre Centrale, suite à quoi nous vous montrerons mensuellement une image unique, issue de l’histoire ré-cente de la CSC-Transcom.

Ce mois-ci: Margriet Rayen

(permanente pensionnée de La Poste) à propos de la façon

d’éviter des agressions

Editeur responsable : Marc Van Laethem - Galerie Agora - Rue du Marché aux Herbes 105 - 40 - 1000 Bruxelles - www.csc-transcom.beMise en page et distribution : sa Doneux, Mettet • Impression Corelio Printing, Groot-Bijgaarden

I n t e r s e c t o r i e l