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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE

Du 26 au 30 décembre 2011

Immobilier : trois cas d'exonération des plus-value s

Le 26/12/2011

La loi de finances pour 2012 instaure trois cas où la taxation des plus-values immobilières ne joue pas. Explications.

Pour toute vente notariée de biens immobiliers, hors résidence principale, effectuée à compter du 1er février 2012, les plus-values sont exonérées au bout de 30 ans de détention, contre 15 ans révolus actuellement. Malgré ce tour de vis, la loi de finances pour 2012 prévoit trois situations permettant à un particulier de vendre un bien immobilier sans être taxé sur la plus-value.

Locataire de sa résidence principale

«A condition de n'avoir pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes, le particulier vendant pour la première fois un logement locatif ou une résidence secondaire pourra être, sous certaines conditions, exonéré de la plus-value, explique Me Christophe Frionnet, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Cependant, une obligation de remploi s'impose : avec le produit de cette vente, il doit acheter ou faire construire sa résidence principale dans un délai de deux ans.» Imaginons qu'un particulier vende un bien locatif 600.000 euros. S'il ne remploie que 400.000 euros dans l'achat de sa résidence principale, il supportera la taxation de la plus-value sur le solde, soit 200.000 euros

Exonération au bout de 30 ans

Avec la réforme entrant en application le 1er février 2012, le vendeur a droit à un abattement sur le prix de vente de 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et avant la 17e année, de 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17e et avant la 24e année, et de 8% pour chaque année au-delà de la 24e et jusqu'à la 30e.

Senior ou handicapé dans un établissement spécialis é

Par ailleurs, lorsqu'un senior ou une personne handicapée quitte sa résidence principale pour s'installer dans une résidence médicalisée ou un établissement spécialisé, le fisc lui accorde un délai de grâce de deux ans pour céder son toit sans fiscalité. Et ce, bien qu'il ait changé de résidence principale. Dans la pratique, cette mesure d'exonération s'accompagne d'une condition : ne pas être imposable à l'ISF.

Source : Les Echos.fr

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Taux de crédit : jusqu'où votre établissement peut- il aller ?

Le 27/12/2011

Les taux d'usure pour le crédit immobilier et les c rédits à la consommation, au delà desquels les établissements de crédit ne peuvent pas aller, ont été publiés au Journal Officiel

Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2012 ont été publiés samedi au Journal officiel.

Pour un prêt immobilier à taux fixe le taux maximum est fixé à 6,24 % (taux effectif moyen : 4,68 %). A taux variable, celui-ci culmine à 5,83 % (taux effectif moyen : 4,37 %). Enfin pour un prêt relais, le taux maximum : 6,43 % (taux effectif moyen : 4,82 %).

Pour les crédits à la consommation, le barème est plus détaillé : 20,65 % pour un crédit conso inférieur ou égal à 1 524 euros, 13,98 % s'il est supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros. 12,51 % pour un prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 euros Et 10,60 % pour un prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 euros

Pour les crédits renouvelables, la barre est fixée à 19,15 % pour un crédit supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros, à 17,69 % pour un montant compris entre 3 000 et 6 000 euros, et , 15,78 % pour au delà de 6 000 euros.

Source : La Tribune.fr

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Logement : les propositions des candidats passés au crible

28/11/2011

L'Institut Montaigne, en partenariat avec « Les Ech os », évalue le coût des mesures défendues par les principaux candidats à la présidentielle. T ous souhaitent accélérer la construction de logements. L'UMP propose un second plan de rénovati on urbaine qui coûterait plus de 1 milliard d'euros.

Il faut refonder notre politique du logement, ça ne va pas. » Le constat ne vient pas de la gauche mais de Nicolas Sarkozy lui-même, qui a fait part de ses déconvenues jeudi dernier, lors d'une visite aux Restos du cœur. « Le côté désespérant, c'est que la production de logements sociaux est de 130.000 par an, soit trois fois plus qu'il y a dix ans et, malgré tout, ce n'est pas suffisant », a-t-il ajouté. Les ménages modestes restent ainsi nombreux à ne toujours pas pouvoir se loger dans les zones de forte spéculation immobilière (notamment Paris), n'ayant accès ni au parc privé ni au social, toujours saturé.

Les candidats à la présidentielle avancent donc tous, dans leur programme, des propositions pour rendre le marché plus accessible. L'Institut Montaigne, qui évalue le coût des programmes présidentiels en partenariat avec « Les Echos », les a passées au crible. Dans ce domaine, qui nécessite des engagements financiers publics massifs, il serait faux de croire que le moins coûteux des programmes est forcément le plus efficace. Comme l'éducation, c'est l'un des secteurs où les dépenses constituent un réel investissement pour l'avenir. « Se contenter d'un chiffrage des programmes électoraux ne rend pas justice à la vision de la société que défendent les partis politiques », prévient en préambule l'institut. Compte tenu de la pression sur les finances publiques, le vainqueur de l'élection présidentielle aura cependant beaucoup moins de marges de manœuvre budgétaires que ses prédécesseurs.

Construire davantage

A ce stade, les candidats défendent des propositions relativement classiques, reposant essentiellement sur l'accélération de la construction de logements (lire ci-contre). « La comparaison avec les autres pays de l'OCDE n'accrédite pas l'idée d'un manque d'offre de logements en France, même si ce constat n'exclut pas une mauvaise adéquation au niveau local entre la demande et l'offre », fait pourtant valoir l'OCDE dans un récent rapport. D'autres mesures pourront émerger dans les mois à venir. A défaut de préciser notamment comment surmonter le manque de terrains disponibles en zones tendues, c'est l'ampleur des promesses qui distingue les candidats aujourd'hui. Jean-Luc Mélenchon (Front de gauche) arrive en tête, avec 200.000 logements sociaux promis chaque année, soit 80.000 de plus que ce que prévoit le gouvernement l'an prochain. La mesure, qui suppose de financer des prêts massifs aux organismes HLM, impliquerait une facture annuelle de 500 millions, indique l'Institut Montaigne. Outre l'encadrement des loyers dans les zones tendues (lire ci-contre), François Hollande propose, quant à lui, de créer 60.000 logements sociaux par an de plus qu'aujourd'hui, pour un coût estimé à 450 millions d'euros par an. Il souhaite aussi rehausser de 20 % à 25 % la part obligatoire de logements sociaux dans chaque commune, tout en majorant les sanctions. Des propositions très proches de celles des Verts qui, outre la création de 40.000 logements sociaux supplémentaires par an et l'encadrement des loyers, promettent de réquisitionner les logements vacants dans le parc privé (2 millions de logements) et social (60.000 logements).

L'UMP propose de son côté de lancer un second programme de rénovation urbaine (Anru), passant principalement par la réhabilitation des logements sociaux et la démolition des immeubles les plus

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vétustes. En supposant que ce second plan reprenne les contours du précédent - qui a bénéficié à 500 quartiers et environ 4 millions d'habitants -, son coût peut être estimé à 1,2 milliard d'euros par an, indique l'institut (qui admet une moindre fiabilité de l'estimation). Marine Le Pen, enfin, entend favoriser l'accession à la propriété, via un crédit d'impôt pour les jeunes. Un projet non chiffrable à ce stade, selon l'institut.

Source : Les Echos.fr

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TVA, Scellier, plus-value, PTZ… tout ce qui change en 2012 dans l’immobilier

Le 29/12/2011

Le secteur du logement est durement touché par les mesures de rigueur décidées par le

gouvernement. Quelques règlementations ont néanmoin s été assouplies au cours des

discussions parlementaires. Le point sur les princi pales réformes qui entrent en vigueur en

2012.

Le prêt à taux zéro réservé à l’achat dans le neuf :

Le prêt à taux zéro plus (PTZ +) est désormais réservé aux seuls primo-accédants réalisant une

opération dans le neuf. L’accès au PTZ dépend aussi des revenus des acheteurs. Un plafond

d’éligibilité sera fixé par décret.

Coup de rabot sur le dispositif locatif Scellier…

Le dispositif Scellier, qui offre un coup de pouce fiscal aux particuliers achetant dans le neuf pour

louer, est à nouveau raboté. En 2012, la réduction d'impôts tombe à 13% du montant de

l’investissement (contre 22% auparavant dans la limite de 300.000 euros). Dès 2013, le dispositif doit

disparaître.

… et pour l’investissement dans les résidences de t ourisme

L’avantage fiscal Censi-Bouvard, destiné à encourager les investissements en résidences de

tourisme, étudiantes ou dédiées aux séniors (Ephad), tombe en 2012 à 11% du montant de

l’investissement (contre 18% actuellement dans la limite de 300.000 euros).

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Les plus-values immobilières davantage taxées :

A compter du 1er février 2012, les plus-values réalisées lors de la vente d’une résidence secondaire

et de tous biens immobiliers hors de la résidence principale (valorisés à plus de 15.000 euros) seront

davantage taxées.

Si le bien mis en vente est détenu depuis moins de cinq ans, la plus-value sera imposée à 32,5% en y

incluant les prélèvements sociaux. Ensuite, le propriétaire bénéficiera d’un abattement de 2% par an

entre la sixième et la seizième année, puis de 4 % par an à partir de la dix-septième année de

détention, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Cela conduit à une exonération

totale au bout de 30 ans.

Les parlementaires ont prévu d’exempter les ménages vendant pour la première fois une résidence

secondaire s’ils utilisent le produit de cette vente pour acquérir leur résidence principale. Plusieurs

conditions : la cession du bien devra être réalisée au moins cinq ans après son acquisition et l’achat

de la résidence principale devra être effectué dans un délai de seulement 24 mois. Le vendeur ne

devra ne pas non plus avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années

précédant l’opération.

Les loyers abusifs des micro-surfaces surtaxés :

Les propriétaires de surfaces de moins de 13 mètres carrés, qui appliquent des loyers (charges

comprises) abusifs seront bientôt surtaxés. Un décret fixera le montant de loyer à ne pas dépasser : il

variera entre 30 et 45 euros le mètre carré selon les zones géographiques.

En fonction de l’écart constaté avec ce niveau référence, les bailleurs devront s’acquitter d’une taxe

de 10 à 40% du montant du loyer perçu. Elle s’ajoutera à l’imposition classique sur les revenus

locatifs.

La TVA relevée pour les travaux de rénovation :

Le taux de TVA appliqué aux travaux d’entretien et de rénovation des logements passe de 5,5 à 7%.

Réduction du crédit d’impôt développement durable :

Les crédits d’impôts accordés lors de l’installation d’équipements améliorant la performance

énergétique des logements sont rabotés de 15%. Pour rappel, ce coup pouce s’applique uniquement

aux dépenses en matériel.

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Exemple : désormais, lors de l’installation d’un chauffage à bois, vous pourrez réduire de votre impôt

seulement 18% du montant dépensé (contre 22% auparavant). Le tout dans la limite de 8000 euros

pour une personne seule et de 16.000 pour un couple.

L’Eco Prêt à taux zéro réformé :

Les propriétaires, réalisant des travaux d’économie d’énergie et dont les ressources dépassent pas

30.000 euros par an, vont pouvoir cumuler crédit d'impôt et Eco prêt à taux zéro (Eco PTZ). Les

conditions seront fixées par décret.

L’Eco prêt à taux zéro est aussi étendu aux copropriétés. A compter du 1er avril, les assemblées

générales pourront accepter ou non de bénéficier de cette aide pour financer les lourds travaux de «

copros ». Chaque copropriétaire pourra ensuite y souscrire librement. Les modalités exactes doivent

encore être fixées par décret.

Le permis de construire assoupli :

Jusqu’ici les particuliers souhaitant faire construire ou agrandir leur maison, devaient déposer un

permis de construire dès que la surface dépassait 20 mètres carrés. Désormais, ce seuil est relevé à

40 mètres carrés. En dessous, les propriétaires pourront se contenter d’une simple déclaration. Cette

procédure réduit le délai d’instruction à seulement un mois.

Les aides au logement revalorisées :

Les aides au logement (APL) sont revalorisées de 1 %.

Source : Capital.fr

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Logement, TVA, niches un spectre de taxes très larg es

Le 30/12/2011

La loi de Finances et le collectif budgétaire sont parus hier au « Journal officiel », permettant l'entrée en vigueur des hausses d'impôt dès ce week-end.

Ménages

Impôt sur le revenu

Les revenus de 2011 dépassant 250.000 euros (500.000 euros pour un couple) seront taxés à hauteur de 3 % et de 4 % au-delà de 500.000 euros (1 million d'euros pour un couple). Cette nouvelle taxe sur les revenus exceptionnels (basée sur le revenu fiscal de référence des contribuables) s'ajoute à l'impôt sur le revenu (dont le taux supérieur reste fixé à 41 %). Autre hausse qui concernera cette fois tous les ménages imposables : le barème de l'impôt sur le revenu est gelé au niveau de 2011 (les tranches ne sont pas revalorisées de l'inflation), apportant 1,6 milliard d'euros supplémentaires à l'Etat.

CSG

Les exonérations sur la CSG sont atténuées, à hauteur de 800 millions d'euros en 2012. L'abattement forfaitaire pour frais professionnels est ramené de 3 % à 2 %. Les revenus versés par la Sécurité sociale au titre des congés parentaux (CLCA) sont aussi soumis à la CSG.

Avantages fiscaux

Les avantages fiscaux liés aux revenus de 2012 ne pourront plus excéder 18.000 euros + 4 % des revenus de chaque ménage, contre 18.000 euros + 6 % de leurs revenus aujourd'hui. Les ménages souhaitant réduire leur impôt en investissant dans une entreprise (dispositif Madelin) doivent désormais le faire dans un établissement créé il y a moins de cinq ans. Celui-ci doit par ailleurs compter moins de 50 salariés et réaliser moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. La réduction d'impôt est portée de 22 % à 19 % du capital investi.

Revenus du capital

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (assurance-vie, actions, revenus fonciers, etc.) augmentent de 1,2 point, passant de 12,3 % à 13,5 %. Gain pour l'Etat : 1,3 milliard d'euros en 2012. Le prélèvement forfaitaire sur les dividendes est relevé de 19 % à 21 %. Celui sur les intérêts passe de 19 % à 24 %. L'exonération progressive des plus-values mobilières, qui devenait totale au bout de huit ans, est également supprimée, à l'exception des ménages qui recyclent leurs gains dans une PME.

Retraites et indemnités

La fiscalité des grosses retraites chapeaux est fortement relevée. Les rentes seront taxées à 21 % pour la part excédant 24.000 euros par mois. Les indemnités proposées pour un licenciement ou une rupture amiable seront soumises à cotisations sociales dès 72.700 euros, au lieu de 106.000 euros aujourd'hui.

Logement

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Les ménages qui achètent un logement neuf en 2012 pour faire un investissement locatif (dispositif Scellier) disposent d'une réduction d'impôt de 13 %, contre 22 % jusqu'alors. L'exonération des plus-values immobilières deviendra également beaucoup plus lente pour les cessions réalisées après le 1 er février 2012 : elle ne sera totale qu'au bout de trente ans, au lieu de quinze ans précédemment. Les résidences principales restent cependant totalement exonérées. Les ménages qui achètent un logement ancien ne peuvent plus prétendre au prêt à taux zéro, désormais réservé au neuf. Et celui-ci est accordé sous condition de ressources. Les ménages qui louent des chambres de bonne (inférieures à 14 m 2) à des loyers excessifs (plus de 45 euros le mètre carré) sont également taxés à compter du 1 er janvier. Les avantages fiscaux liés à la rénovation énergétique des logements (crédit d'impôt « développement durable ») sont, enfin, rabotés d'un cinquième.

Biens de consommation

TVA

La TVA est relevée de 5,5 % à 7 % sur une large gamme de produits. 1,8 milliard d'euros supplémentaire est ainsi prélevé sur la rénovation de logement, l'hôtellerie-restauration, les cantines d'entreprise, les sandwichs, les médicaments non remboursables, les campings, les soins thermaux, les spectacles, les musées, le traitement des déchets ou encore les transports collectifs. Pour ces derniers, ce sont les usagers qui supporteront la quasi-intégralité de la hausse (« Les Echos » d'hier). C'est déjà le cas à la RATP. La SNCF vient, elle aussi, d'annoncer une progression des prix de 3,2 % sur les grandes lignes, répercutant intégralement l'effet TVA. Les livres, quant à eux, bénéficient d'un léger sursis, jusqu'au 1 er avril, le temps pour les libraires de s'organiser.

Boissons

Le gouvernement va prélever 280 millions d'euros sur les boissons sucrées, via une taxe de 7,16 euros par hectolitre. Pour une bouteille de 1,5 litre, cela revient à accroître le prix de 11 centimes. Au final, les prix des sodas devraient grimper de 10 % à 40 %, préviennent les professionnels du secteur. Les alcools forts sont eux aussi fortement mis à contribution (300 millions d'euros), avec une hausse des droits d'environ 15 %. Le gouvernement élargit le périmètre de la cotisation de Sécurité sociale aux boissons titrant plus de 18° au lieu de 25° jusqu'alors, et module la cotisation en foncti on du degré d'alcool. Bière et vin sont exemptés, tout comme le rhum agricole.

Imposition des entreprises

Impôt sur les sociétés

Les 20.000 entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros subiront, au titre des revenus générés en 2012, une majoration de 5 % de l'impôt sur les sociétés.

Heures supplémentaires

Les entreprises proposant des heures supplémentaires disposent d'une exonération de cotisations (0,50 ou 1,50 euro par heure travaillée selon que l'entreprise compte plus ou moins de 20 salariés). Cette exonération sera désormais prise en compte dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires (de 1 à 1,6 SMIC). Cela représente un surcroît de charges de 600 millions pour les entreprises. Les salariés concernés conservent l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Participation

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Les montants versés par les employeurs au titre de l'intéressement et de la participation sont taxés à 8 %, contre 6 % aujourd'hui (400 millions).

Mutuelles et assurances-santé

C'est une hausse d'impôt intervenue au 1 er octobre, mais qui se répercutera sur les tarifs des consommateurs cette année. Depuis trois mois, les taxes sur les contrats complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) ont été fortement relevées. Celles pesant sur les contrats « responsables » - soit la très grande majorité des couvertures -sont passées de 3,5 % à 7 %. Les autres contrats, dits non responsables, sont taxés à 9 %, au lieu de 7 % auparavant. Le gouvernement en attend 1,1 milliard d'euros en 2012. Selon le président de la Mutualité française Etienne Caniard, la hausse moyenne des charges pesant sur les mutuelles est de 5 %. « C'est finalement un impôt sur tous les Français. Depuis trois ans, c'est 10,4 % de taxes nouvelles qui pèsent sur les complémentaires », a-t-il à nouveau dénoncé hier sur France Inter.

Source : Les Echos.fr

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A propos de KYLIA

KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau 100% web composé d’une famille d’enseignes immobilières toutes spécialisées dans un domaine de transaction. Le concept KYLIA repose sur 3 idées fortes : • La dématérialisation de l’agence avec vitrine permettant une meilleure rémunération des agents et la pratique de taux de commission jusqu’à deux fois inférieurs par rapport aux agences immobilières traditionnelles. • L’hyperspécialisation des agents engendrant une plus grande réactivité sur le terrain, plus de professionnalisme mais surtout plus d’efficacité vis-à-vis des clients. • La culture du partage permettant de fédérer l’ensemble des équipes autour d’un objectif commun : La croissance ! Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier

Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 46 51 93 39