Resume du systeme fiscal marocain

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  1. 1. RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN DOCUMENT RECUPERE DU SITE WEB DU MINISTRE DES FINANCES DU MAROC Impt Gnral sur le Revenu (I.G.R) Impt sur les Socits (I.S) Impt des Patentes (PAT) Taxe Urbaine (T.U) Taxe d'dilit (T.E) Taxe sur la Valeur Ajoute (T.V.A) Droits de l'enregistrement et de timbre (E.T) Taxe Spciale Annuelle sur les Vhicules Automobiles (TSAVA) Taxe sur les assurances IMPOT CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1/- I.G.R. 1) CHAMP DAPPLICATION : IIGR sapplique aux revenus et profits des personnes physiques et des socits de personnes. Sont concerns : - les revenus salariaux ; - les revenus professionnels ; - les revenus et profits fonciers (1) ; - les revenus et profits de capitaux mobiliers (2) ; - les revenus agricoles (3) ; A- Revenus salariaux : Dfinitions : Sont considrs comme revenus salariaux : - les traitements ; - les indemnits et moluments ; - les salaires ; - les pensions ; - les rentes viagres. Sont galement assimils des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accords en sus des revenus prcits. Revenus salariaux * Principales exonrations Il sagit notamment : - Des indemnits destines couvrir des frais professionnels ; - Des allocations familiales et dassistance la famille ; - Des retraites complmentaires ; - Des pensions alimentaires ; - De la part patronale des cotisations de retraite et de scurit sociale ; - Des indemnits journalires de maladie, daccident et de maternit et des allocations dcs ; - Des indemnits de licenciement dans la limite fixe par la lgislation et la rglementation en vigueur ; - Des pensions dinvalidit servies aux militaires et leurs ayants cause. * Principales dductions Le salaire net imposable sobtient aprs dduction des principaux lments suivants : a- 17 % : pour lensemble des catgories professionnelles lexclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pche maritime etc.) pour lesquelles la loi prvoit des taux spcifiques. Cette dduction ne doit toutefois pas excder 24.000 DH ; b- les retenues supportes pour la constitution de pensions ou de retraites ; c- les cotisations aux organismes de prvoyance sociale ainsi que
  2. 2. les cotisations salariales de scurit sociale ; d- la part salariale de primes dassurance-groupe ; e- le remboursement en principal et intrts normaux des prts obtenus pour lacquisition de logements conomiques. * Abattement forfaitaire pour les pensions et rentes viagres Les pensions et rentes viagres bnficient dun abattement de 40 %. (1) et (2) : A compter du 01/01/2001 : - les profits fonciers rgis par les dispositions de la TPI ont t intgrs dans le champ dapplication de lIGR. La TPI ayant t abroge par la LF 2001. - les profits et revenus mobiliers rgis par les dispositions de la TPPRF , la TPA et la TPCVM ont t intgrs dans le champ dapplication de lIGR, ces taxes ayant t abroges par les LF 2000 et 2001. (3) : les revenus agricoles sont exonrs de lIGR jusquau 31/12/2010 (L.F. 2001). IMPOT CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX I.G.R. (Suite) B/ Revenus professionnels Dfinitions : Sont considrs comme revenus professionnels : 1-les bnfices raliss par les personnes physiques et les socits de personnes provenant de lexercice : a- Dune profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- Dune profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- Dune profession librale ou de toute profession autre que celles numres au (a) et (b). 2- Les revenus ayant un caractre rptitif, lexclusion des bourses dtudes. 3- Les produits bruts numrs larticle 19 de la loi relative lIGR, perus par des personnes physiques ou morales non rsidentes (intrts de prts et autres placements revenu fixe, redevances, rmunrations pour assistance technique, rmunrations pour la fourniture dinformations techniques, scientifiques et Principales exonrations : a) Exonration totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de biens ou services, et rduction de 50 % au-del de cette priode; b) Les tablissements hteliers crs compter du 1er juillet 2000, bnficient pour la partie de la base imposable correspondant leur CA ralis en devises dment rapatries directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, dune exonration totale de lI.G.R. pendant les 5 premires annes et 50 % de rduction dudit impt au-del de cette priode; c) Exonration de 50%, sans limitation dans le temps, pour les entreprises minires exportatrices et celles qui vendent leurs produits des entreprises qui les exportent aprs leur valorisation ; d) Exonration partielle de 50 % pendant 5 ans pour les entreprises implantes dans certaines rgions (1) ; e) Exonration partielle de 50% pendant 5 ans et ce, quel que soit le lieu de limplantation au Maroc, pour les entreprises artisanales ; f) Exonration partielle de 50 % pendant 5 ans, pour les tablissements denseignement priv et de formation professionnelle. La loi de finances 1998-1999 a accord lexonration totale aux personnes physiques qui excutent des marchs de services financs par des dons de lUnion Europenne, au titre de leurs revenus professionnels provenant desdits marchs. - Les taux de la cotisation minimale (2) sont de : 0,25 % pour la vente des produits suivants : huile, sucre, beurre, farine, gaz et produits ptroliers ; 6 % pour certaines professions librales (avocats, notaires, architectes, ingnieurs, vtrinaires, topographes, etc.) 0,5 % pour les autres activits.
  3. 3. pour travaux dtudes, commissions et honoraires, etc ). Dtermination du revenu net professionnel : Les revenus professionnels sont dtermins daprs le rgime du rsultat net rel (RNR). Toutefois, les contribuables exerant leur activit titre individuel ou dans le cadre dune socit de fait, peuvent opter pour le rgime du rsultat net simplifi (RNS) ou celui du bnfice forfaitaire, sous rserve de remplir les conditions fixes par la loi (seuils de chiffre daffaires -CA-), 1- Rgime du RNR : - lexercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est dtermin daprs le RNR doit tre cltur au 31 Dcembre de chaque anne. Minimum dimposition : LIGR ne doit pas tre infrieur une cotisation minimale (CM) pour les titulaires de revenus professionnels soumis au RNR ou RNS. La cotisation minimale nest pas due pendant les 3 premiers exercices comptables qui suivent le dbut de lactivit professionnelle. (1) : Il sagit des prfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-smara, Fahs-Bni-Makada, Guelmim , Jerada, Layoune, Larache, Nador, Oued-ed-dahab, Oujda-angad, Tanger-Assilah, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Ttouan. (2) : la base de calcul de la cotisation minimale est constitue par le montant hors taxes des produits dexploitation (L.F. 2001). IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I.G.R. (Suite) - Le RNR de chaque exercice comptable est dtermin daprs lexcdant des produits, profits et biens provenant de lexercice dune ou plusieurs professions sur les charges engages ou supportes par elles. Aux produits, profits et gains viss ci-dessus sajoutent les stocks et travaux en cours existant la date de clture des comptes. Corrlativement, sajoutent aux charges les stocks et travaux en cours louverture des comptes. Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est infrieur et les travaux en cours sont valus au prix de revient. Le dficit dun exercice peut tre report jusquau 4me exercice suivant, lexception de la fraction du dficit correspondant des amortissements dlments de lactif qui peut tre reporte indfiniment. 2-Rgime du R.N.S. Le RNS est applicable sur option. Le rsultat net simplifi est dtermin de la mme faon que le RNR, lexclusion des provisions. Par ailleurs, le rsultat dficitaire dun exercice ne peut tre report sur les exercices qui suivent. 3-Rgime du bnfice forfaitaire Le rgime forfaitaire est applicable sur option.
  4. 4. Il est dtermin par application au CA de chaque anne civile, dun coefficient fix pour chaque profession. Le bnfice annuel des contribuables ayant opt pour le bnfice forfaitaire, ne peut tre infrieur un bnfice minimum compos de deux lments, lun fixe et lautre variable, dtermins en fonction de bases lgales retenues limpt des patentes. C- Revenus et profits fonciers : 1/ - Revenus fonciers Dfinitions : Sont considrs comme revenus fonciers, lorsquils nentrent pas dans la catgorie des revenus professionnels : 1-les revenus provenant de la location : a- des immeubles btis et non btis et des constructions de toute nature ; b- des proprits agricoles y compris les constructions et le matriel fixe et mobile y attachs. 2-Sous rserve des exclusions prvues par la loi, la valeur locative des immeubles et constructions que les propritaires mettent gratuitement la disposition de tiers. . Dtermination du revenu foncier net imposable : Le revenu net imposable des immeubles viss au 1(a) ci-dessus, est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut. Revenus fonciers - Principales exonrations Exonrations permanentes : Est exempte de limpt la valeur locative des immeubles que les propritaires mettent gratuitement la disposition, notamment : - de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affects lhabitation des intresss ; - des administrations de lEtat et des collectivits locales, des hpitaux publics ; - des associations reconnues dutilit publique. Exonrations temporaires : Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, sont exempts de limpt pendant les 3 annes qui suivent celle de lachvement desdites constructions. IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX I.G.R (suite) 2/- Profits fonciers : . Dfinitions : Sont considrs comme profits fonciers, les profits raliss par les personnes physiques loccasion : - de la vente dimmeubles ou de droits rels