Resume du systeme fiscal marocain

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    19-Aug-2015
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  1. 1. RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN DOCUMENT RECUPERE DU SITE WEB DU MINISTRE DES FINANCES DU MAROC Impt Gnral sur le Revenu (I.G.R) Impt sur les Socits (I.S) Impt des Patentes (PAT) Taxe Urbaine (T.U) Taxe d'dilit (T.E) Taxe sur la Valeur Ajoute (T.V.A) Droits de l'enregistrement et de timbre (E.T) Taxe Spciale Annuelle sur les Vhicules Automobiles (TSAVA) Taxe sur les assurances IMPOT CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1/- I.G.R. 1) CHAMP DAPPLICATION : IIGR sapplique aux revenus et profits des personnes physiques et des socits de personnes. Sont concerns : - les revenus salariaux ; - les revenus professionnels ; - les revenus et profits fonciers (1) ; - les revenus et profits de capitaux mobiliers (2) ; - les revenus agricoles (3) ; A- Revenus salariaux : Dfinitions : Sont considrs comme revenus salariaux : - les traitements ; - les indemnits et moluments ; - les salaires ; - les pensions ; - les rentes viagres. Sont galement assimils des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accords en sus des revenus prcits. Revenus salariaux * Principales exonrations Il sagit notamment : - Des indemnits destines couvrir des frais professionnels ; - Des allocations familiales et dassistance la famille ; - Des retraites complmentaires ; - Des pensions alimentaires ; - De la part patronale des cotisations de retraite et de scurit sociale ; - Des indemnits journalires de maladie, daccident et de maternit et des allocations dcs ; - Des indemnits de licenciement dans la limite fixe par la lgislation et la rglementation en vigueur ; - Des pensions dinvalidit servies aux militaires et leurs ayants cause. * Principales dductions Le salaire net imposable sobtient aprs dduction des principaux lments suivants : a- 17 % : pour lensemble des catgories professionnelles lexclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pche maritime etc.) pour lesquelles la loi prvoit des taux spcifiques. Cette dduction ne doit toutefois pas excder 24.000 DH ; b- les retenues supportes pour la constitution de pensions ou de retraites ; c- les cotisations aux organismes de prvoyance sociale ainsi que
  2. 2. les cotisations salariales de scurit sociale ; d- la part salariale de primes dassurance-groupe ; e- le remboursement en principal et intrts normaux des prts obtenus pour lacquisition de logements conomiques. * Abattement forfaitaire pour les pensions et rentes viagres Les pensions et rentes viagres bnficient dun abattement de 40 %. (1) et (2) : A compter du 01/01/2001 : - les profits fonciers rgis par les dispositions de la TPI ont t intgrs dans le champ dapplication de lIGR. La TPI ayant t abroge par la LF 2001. - les profits et revenus mobiliers rgis par les dispositions de la TPPRF , la TPA et la TPCVM ont t intgrs dans le champ dapplication de lIGR, ces taxes ayant t abroges par les LF 2000 et 2001. (3) : les revenus agricoles sont exonrs de lIGR jusquau 31/12/2010 (L.F. 2001). IMPOT CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX I.G.R. (Suite) B/ Revenus professionnels Dfinitions : Sont considrs comme revenus professionnels : 1-les bnfices raliss par les personnes physiques et les socits de personnes provenant de lexercice : a- Dune profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- Dune profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- Dune profession librale ou de toute profession autre que celles numres au (a) et (b). 2- Les revenus ayant un caractre rptitif, lexclusion des bourses dtudes. 3- Les produits bruts numrs larticle 19 de la loi relative lIGR, perus par des personnes physiques ou morales non rsidentes (intrts de prts et autres placements revenu fixe, redevances, rmunrations pour assistance technique, rmunrations pour la fourniture dinformations techniques, scientifiques et Principales exonrations : a) Exonration totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de biens ou services, et rduction de 50 % au-del de cette priode; b) Les tablissements hteliers crs compter du 1er juillet 2000, bnficient pour la partie de la base imposable correspondant leur CA ralis en devises dment rapatries directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, dune exonration totale de lI.G.R. pendant les 5 premires annes et 50 % de rduction dudit impt au-del de cette priode; c) Exonration de 50%, sans limitation dans le temps, pour les entreprises minires exportatrices et celles qui vendent leurs produits des entreprises qui les exportent aprs leur valorisation ; d) Exonration partielle de 50 % pendant 5 ans pour les entreprises implantes dans certaines rgions (1) ; e) Exonration partielle de 50% pendant 5 ans et ce, quel que soit le lieu de limplantation au Maroc, pour les entreprises artisanales ; f) Exonration partielle de 50 % pendant 5 ans, pour les tablissements denseignement priv et de formation professionnelle. La loi de finances 1998-1999 a accord lexonration totale aux personnes physiques qui excutent des marchs de services financs par des dons de lUnion Europenne, au titre de leurs revenus professionnels provenant desdits marchs. - Les taux de la cotisation minimale (2) sont de : 0,25 % pour la vente des produits suivants : huile, sucre, beurre, farine, gaz et produits ptroliers ; 6 % pour certaines professions librales (avocats, notaires, architectes, ingnieurs, vtrinaires, topographes, etc.) 0,5 % pour les autres activits.
  3. 3. pour travaux dtudes, commissions et honoraires, etc ). Dtermination du revenu net professionnel : Les revenus professionnels sont dtermins daprs le rgime du rsultat net rel (RNR). Toutefois, les contribuables exerant leur activit titre individuel ou dans le cadre dune socit de fait, peuvent opter pour le rgime du rsultat net simplifi (RNS) ou celui du bnfice forfaitaire, sous rserve de remplir les conditions fixes par la loi (seuils de chiffre daffaires -CA-), 1- Rgime du RNR : - lexercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est dtermin daprs le RNR doit tre cltur au 31 Dcembre de chaque anne. Minimum dimposition : LIGR ne doit pas tre infrieur une cotisation minimale (CM) pour les titulaires de revenus professionnels soumis au RNR ou RNS. La cotisation minimale nest pas due pendant les 3 premiers exercices comptables qui suivent le dbut de lactivit professionnelle. (1) : Il sagit des prfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-smara, Fahs-Bni-Makada, Guelmim , Jerada, Layoune, Larache, Nador, Oued-ed-dahab, Oujda-angad, Tanger-Assilah, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Ttouan. (2) : la base de calcul de la cotisation minimale est constitue par le montant hors taxes des produits dexploitation (L.F. 2001). IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I.G.R. (Suite) - Le RNR de chaque exercice comptable est dtermin daprs lexcdant des produits, profits et biens provenant de lexercice dune ou plusieurs professions sur les charges engages ou supportes par elles. Aux produits, profits et gains viss ci-dessus sajoutent les stocks et travaux en cours existant la date de clture des comptes. Corrlativement, sajoutent aux charges les stocks et travaux en cours louverture des comptes. Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est infrieur et les travaux en cours sont valus au prix de revient. Le dficit dun exercice peut tre report jusquau 4me exercice suivant, lexception de la fraction du dficit correspondant des amortissements dlments de lactif qui peut tre reporte indfiniment. 2-Rgime du R.N.S. Le RNS est applicable sur option. Le rsultat net simplifi est dtermin de la mme faon que le RNR, lexclusion des provisions. Par ailleurs, le rsultat dficitaire dun exercice ne peut tre report sur les exercices qui suivent. 3-Rgime du bnfice forfaitaire Le rgime forfaitaire est applicable sur option.
  4. 4. Il est dtermin par application au CA de chaque anne civile, dun coefficient fix pour chaque profession. Le bnfice annuel des contribuables ayant opt pour le bnfice forfaitaire, ne peut tre infrieur un bnfice minimum compos de deux lments, lun fixe et lautre variable, dtermins en fonction de bases lgales retenues limpt des patentes. C- Revenus et profits fonciers : 1/ - Revenus fonciers Dfinitions : Sont considrs comme revenus fonciers, lorsquils nentrent pas dans la catgorie des revenus professionnels : 1-les revenus provenant de la location : a- des immeubles btis et non btis et des constructions de toute nature ; b- des proprits agricoles y compris les constructions et le matriel fixe et mobile y attachs. 2-Sous rserve des exclusions prvues par la loi, la valeur locative des immeubles et constructions que les propritaires mettent gratuitement la disposition de tiers. . Dtermination du revenu foncier net imposable : Le revenu net imposable des immeubles viss au 1(a) ci-dessus, est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut. Revenus fonciers - Principales exonrations Exonrations permanentes : Est exempte de limpt la valeur locative des immeubles que les propritaires mettent gratuitement la disposition, notamment : - de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affects lhabitation des intresss ; - des administrations de lEtat et des collectivits locales, des hpitaux publics ; - des associations reconnues dutilit publique. Exonrations temporaires : Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, sont exempts de limpt pendant les 3 annes qui suivent celle de lachvement desdites constructions. IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX I.G.R (suite) 2/- Profits fonciers : . Dfinitions : Sont considrs comme profits fonciers, les profits raliss par les personnes physiques loccasion : - de la vente dimmeubles ou de droits rels immobiliers ; - de lapport en socit dimmeubles ou de droits rels immobiliers ; - de la cession, titre onreux, ou de lapport en socit dactions ou de parts sociales nominatives mises par les socits objet immobilier, rputes fiscalement transparentes ; - de la cession, titre onreux, ou de Profits fonciers exonrs : Est exonr : * Totalement - le profit ralis sur la cession dun immeuble occup par son propritaire titre dhabitation principale depuis 10 annes conscutives au moins la date de la cession ; - le profit correspondant au prix ou la partie du prix de cession nexcdant pas 1 million DH ralis sur la cession dimmeuble ou partie dimmeuble occup titre dhabitation principale depuis plus de 5 ans la date de la cession par son propritaire ou par les membres de socits objet immobilier ; - le profit ralis par les personnes Taux applicables aux profits immobiliers : Le taux est fix 20 %. Toutefois, le montant de limpt ne peut tre infrieur 3 % du prix de cession. Ce taux est libratoire de lIGR.
  5. 5. lapport en socits dactions, de parts bnficiaires, de parts de fondateurs ou de parts sociales des socits prpondrance immobilire ; - des donations quelle que soit leur forme, lexclusion de celles effectues entre ascendants et descendants, entre poux, entre frres et surs. . Dtermination du profit foncier taxable : Le profit foncier taxable est gal la diffrence entre : - dune part, le prix de cession diminu, le cas chant, des frais de cession ; - dautre part, le prix dacquisition augment des frais y affrents, des frais d'investissements raliss. Ce cot est rvalu par application de coefficients fixs par arrt ministriel sur la base de lindice national du cot de la vie. physiques loccasion de la premire cession dimmeuble usage dhabitation dont la superficie couverte et le prix de cession nexcdent pas respectivement 100 m et 200 000 DH ; - le profit ralis sur une ou plusieurs cessions par les personnes physiques qui ralisent dans lanne civile, une valeur totale ne dpassant pas 60 000 DH ; - le profit ralis sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles situs l'extrieur des primtres urbains : Entre co-hritiers ; Entre co-indivisaires lorsque les droits ont t acquis depuis plus de 4 ans. * Partiellement le profit correspondant la partie du prix de cession excdant la limite de 1 million DH, ralis sur la cession d'immeuble occup titre d'habitation principale depuis plus de 5 ans et moins de 10 ans, bnficie dune rduction de 50 % du montant de limpt. IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX I.G.R (suite) D - Revenus et profits de capitaux mobiliers : 1/ - Revenus de capitaux mobiliers : Dfinitions : Sont considrs comme revenus de capitaux mobiliers : - Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimils distribus par les socits ayant leur sige au Maroc et relevant de lIS ; - Les produits de placements revenu fixe verss ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui nont pas opt pour lIS et ayant au Maroc leur rsidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur sige social. Dtermination du revenu net imposable : Le revenu net imposable est dtermin en dduisant du montant brut les agios et les frais dencaissement, de tenue de compte ou de garde. 2/ - Profits de capitaux mobiliers : Profits mobiliers exonrs : Sont exonrs de lIGR : - le profit ou la fraction de profit sur cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance correspondant au montant des cessions Taux applicables aux revenus mobiliers : La retenue la source est de : 10 % pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimils. Cette retenue est libratoire de lIGR. 20% applicable aux produits de placements revenu fixe servis des personnes soumises lIGR daprs le RNR ou le RNS. Cette retenue est imputable sur le montant de lIGR, avec droit restitution. . 30 % pour les produits de placements revenu fixe verss aux personnes physiques, lexclusion de celles qui sont assujetties lIGR selon le RNR ou le RNS. Cette retenue est libratoire de lIGR. Taux applicables aux profits mobiliers : . 10% : pour les profits nets rsultant des cessions dactions et autres titres de capital, ainsi que dactions ou parts dOPCVM dont lactif est investi en permanence hauteur dau moins 60 % en actions et autres titres de capital ; . 20% : pour les profits nets rsultant des
  6. 6. Dfinitions : Sont considrs comme profits de capitaux mobiliers, les profits annuels raliss par les personnes physiques rsidentes au Maroc, loccasion de la cession de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance mis par les personnes morales de droit public ou priv, ayant leur sige au Maroc ou ltranger, ainsi que les OPCVM lexception : - Des socits prpondrance immobilire ; - Des Socits immobilires transparentes. Dtermination du profit mobilier : Le profit net de cession est calcul par rfrence aux cessions effectues sur chaque valeur ou titre. Il est constitu par la diffrence entre : - le prix de cession diminu, le cas chant, des frais supports par le cdant loccasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ; - le prix dacquisition major, le cas chant, des frais supports loccasion de toute acquisition, notamment les frais de courtage et de commission. ralises au cours dune anne civile, nexcdant pas le seuil de 20.000 DH ; - la donation de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance effectue entre ascendants et descendants, entre poux et entre frres et surs. cessions dobligations et autres titres de crance, ainsi que dactions ou parts dOPCVM dont lactif est investi en permanence hauteur dau moins 90 % en obligations et autres titres de crance ; . 15% : pour les profits nets rsultant des cessions dactions ou parts dOPCVM diversifis. Ces taux sont libratoires de lIGR. IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX I.G.R (suite) 2)DETERMINATION DU REVENU GLOBAL - Le revenu global imposable est constitu par la somme des revenus nets des diffrentes catgories cites ci-dessus. - LIGR est un impt dclaratif. 3)DETERMINATION DU REVENU GLOBAL DES PERSONNES PHYSIQUES MEMBRES DE GROUPEMENTS Le rsultat bnficiaire ralis par les socits en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques, est considr comme un revenu professionnel du principal associ et impos en son nom. En cas de dficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de lassoci principal. *DEDUCTIONS SUR LE REVENU GLOBAL : Sont dductibles du revenu global imposable : a-Le montant des dons en argent ou en nature accords aux associations reconnues dutilit publique ainsi que dautres tablissements numrs par la loi (art 9 de lIGR) ; b- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, le montant des intrts normaux affrents aux prts accords aux contribuables par les institutions spcialises ou les tablissements de banque et de crdit en vue de lacquisition ou de la construction de logements usage dhabitation principale ; c- Dans la limite de 6 % dudit revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs dassurance retraite dune dure gale au moins 10 ans souscrits auprs des socits dassurance tablies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bnficiaires partir de lge de 50 ans rvolus. . Le barme de calcul de l'IGR est fix comme suit: Tranches de revenu (En DH) taux 0 - 20 000 0 % 20 001 - 24 000 13% 24 001 - 36 000 21 % 36 001 - 60000 35 % Au del de 60 000 44 % * Toutefois, le taux de l'impt diffre pour les rmunrations et produits suivants dont la retenue la source est de: - 10 % pour les produits bruts viss l'article 19 de la loi perus par les entreprises trangres n'ayant pas leur domicile ou leur sige au Maroc, l'exclusion des intrts de prts octroys en devises pour une dure suprieur ou gale 10
  7. 7. D E D U C T I O N S S U R L I M P O T : 1- Dductions pour charge de famille : La dduction est de 180 DH pour le conjoint et pour les enfants charge, dans la limite de 1.080 DH. 2- Dduction au titre des cotisations dassurance-vie : Les contribuables bnficient dune dduction de limpt gale 10 % du montant des primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs dassurance-vie dune dure gale au moins 10 ans souscrits par les intresss auprs de socits ou mutuelles dassurance tablies au Maroc. La base de calcul de la dduction ne peut dpasser 9.000 DH par an. 3- Dduction sur limpt au titre des pensions de retraite de source trangre Les contribuables ayant au Maroc leur rsidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source trangre, bnficient dune rduction gale 80 % du montant de limpt d au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfres au Maroc titre dfinitif, en dirhams non convertibles. ans. Ce taux est libratoire de l'IGR ; - 17 % pour les rmunrations verse des enseignants ne faisant pas partie du personnel. Cette retenue est libratoire de l'IGR. - 30 % applicable : aux rmunrations et indemnits occasionnelles verses aux personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'entreprise, ainsi qu'aux rmunrations verses aux voyageurs, reprsentants et placiers de commerce ou d'industrie travaillant pour le compte d'un ou plusieurs employeurs tablis au Maroc. Cette retenue n'est pas libratoire de l'IGR. aux mdecins non patentables intervenant dans les cliniques. Ce taux est libratoires de l'IGR. au montant brut des cachets octroys aux artistes exerant titre individuel ou constitus en troupe. Cette retenue est libratoire de l'IGR. IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT EDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX 2/- Impt sur lessocits (I.S.) 1/ CHAMP DAPPLICATION II.S. sapplique de droit toutes les socits de capitaux, aux tablissements publics et autres personnes morales, et sur option aux socits de A- Pr in ci pa le se Taux de lI.S. * Le taux de lI.S. est de 35 %. * Ce taux est rduit de moiti pour la wilaya de Tanger. * En ce qui concerne les
  8. 8. personnes. - Le rsultat fiscal imposable est gal lexcdent des produits dexploitation, profits et gains sur les charges dexploitation. - La loi de finances pour 1994 a institu, sur option et sous rserve de certaines exclusions, le systme de lamortissement dgressif pour les quipements acquis compter du 1er janvier 1994. - Le dficit dun exercice peut tre report jusquau 4me exercice suivant, lexception de la fraction du dficit correspondant des amortissements dlments de lactif qui peut tre reporte indfiniment. 2/ PAIEMENT DE LI.S. Le paiement de limpt se fait spontanment par 4 acomptes provisionnels dont chacun est gal 25 % du montant de limpt d au titre de lexercice prcdent. - Lorsque le montant de lI.S. d est suprieur aux acomptes verss, la rgularisation est effectue spontanment par la socit , en mme temps que le versement du premier acompte chu. - En cas dexcdent dimpt, celui-ci est imput doffice sur le premier acompte provisionnel chu et, le cas chant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat ventuel est restitu doffice, dans le dlai dun mois compter de la date dchance du dernier acompte provisionnel. xo n ra ti o ns 1- Exonration totale et permanente pour : - les associations but non lucratif et les organismes assimils - les coopratives et leurs unions, l'exception des banques rgionales populaires ; - les socits qui se livrent l'levage de btail ; - les profits sur les cessions de valeurs mobilires raliss par les socits trangres ; - les personnes morales qui excutent des marchs de services financs par des dons de lUnion Europenne au titre desdits marchs. 2- Exonration totale pendant 5 ans et rduction de 50 % au-del de cette priode pour : - Les entreprises exportatrices de produits ; - les entreprises exportatrices de services pour la partie du chiffre daffaires lexportation ralis en devises ; - Les tablissements hteliers crs compter du 1er Juillet 2000, pour la partie de la base imposable correspondant leur chiffre daffaires ralis en devises dment rapatries directement par eux ou pour leur compte, par des agences de voyage. 3- Rduction de 50 % sans limitation dans le temps pour : - les socits agricoles au titre des bnfices provenant des cultures cralires, olagineuses, sucrires, fourragres et cotonnires (1) ; - les entreprises minires exportatrices, ainsi que celles qui vendent leurs produits des entreprises qui les exportent. 4- Rduction de 50 % pendant 5 ans pour : - les entreprises artisanales dont la production est le rsultat dun travail essentiellement manuel et ce, quel que soit le lieu dimplantation de la socit ou de lentreprise ; - les tablissements privs denseignement et de formation professionnelle qui commencent leur activit compter du 1er Janvier 1998. - les entreprises, raison des activits exerces dans lune des prfectures et provinces fixes par dcret (2). tablissements de crdit, BAM, la CDG ainsi que les socits dassurances et de rassurances, lexclusion des tablissements de crdit- bail, le taux de limpt est fix 39,6 %. * Retenue la source au taux de 10 %, libratoire de lI.S., pour : - les produits bruts viss larticle 12 de la loi relative lI.S., perus par les socits trangres, lexclusion : des intrts de prts octroys en devises pour une dure > ou gale 10 ans, des intrts affrents aux dpts en devises ou en dirhams convertibles, des intrts des prts consentis lEtat ou garantis par lui , ainsi que des intrts de prts octroys en devises par la B.E.I. dans le cadre de projets approuvs par le gouvernement ; - les produits des actions ou parts sociales et revenus assimils (3). * les produits de placement revenu fixe sont soumis une retenue la source au taux de 20% imputable sur lIS, avec droit restitution (3). * Pour les entreprises installes dans les zones franches dexportation (4), le taux rduit de 8,75 % est applicable aux exercices pour lesquels le dlai de dclaration du rsultat fiscal expire compter du 1er Juillet 1999. * Les socits trangres adjudicataires de marchs de travaux de construction ou de montage, exerant une activit au Maroc sont imposes au taux de 8 % (au lieu de 12 % auparavant). Le taux de 8 % est calcul sur le CA hors taxes. Il est libratoire de la retenue la source sur les produits bruts perus par les socits trangres et de limpt retenu la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimils.
  9. 9. 1) : Les revenus agricoles sont exonrs de lI.S. jusquau 31/12/2010 (LF pour 2001) (2) : Voir page 2 (renvoi (1)). (3) : La retenue la source (10 % et 20 %) est applicable compter du 1er janvier 2001 (LF second semestre 2000) et ce, en remplacement de la TPA et de la TPPRF. (4) : La LF pour 2001 a prvu pour les entreprises cres compter du 01/01/2001 une exonration totale de lIS pendant une priode de 5 ans conscutifs compter de la date du dbut de leur exploitation, et le taux de 8.75% sappliquera pour les 10 derniers exercices qui suivent. IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX I.S. (suite) 3/ Minimum dimposition LI.S. ne doit pas tre infrieur une cotisation minimale (CM) avec un minimum de 1 500 DH. La cotisation minimale nest pas due pendant les 36 premiers mois suivant la date du dbut de leur exploitation. Toutefois, cette exonration cesse dtre applique lexpiration dune priode de 60 mois qui suit la date de constitution des socits concernes. Les charges dductibles comprennent notamment : - les achats de matires et de produits ; - les frais de personnel ; - les frais gnraux ; - les frais d'tablissements (non amortis); - les impts et taxes lexception de lIS ; - les amortissements comptabiliss (1) ; - les provisions (2) ; - les dons en argent ou en nature octroys aux : Habous, Associations reconnues d'utilit publique, Etablissements publics vocation culturelle ou d'enseignement ou de recherche, Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, Fonds National pour lAction Culturelle, Comit olympique national marocain , et ce sans limitation du montant octroy ; - les dons en argent ou en nature octroys aux uvres sociales des entreprises publiques ou prives et des institutions prvues par la loi (dans la limite de 2 du C.A.) ; - les frais financiers ; - les diverses pertes se rapportant l'exploitation. La provision pour reconstitution de gisements constitue dans la limite de 50 % du bnfice fiscal par les entreprises minires, peut tre utilise dans une proportion maximale de 20 % de son montant pour lalimentation dun fonds social et le reliquat pour la reconstitution de gisements. Pour la provision pour investissement constitue dans la limite de 20% du bnfice fiscal, les entreprises peuvent affecter tout ou une partie de ladite provision pour leur restructuration ainsi qu des fins de recherche et de dveloppement pour lamlioration de leur productivit et leur rentabilit conomique. La L.F. 1999/00 a permis aux entreprises dutiliser la provision pour investissement des fins de recherche et dveloppement sans limitation (limite 2 % du bnfice fiscal auparavant). Les taux de la cotisation minimale (3) sont de : - 0,25 % pour les oprations effectues par les socits commerciales portant sur : les produits ptroliers, le gaz, le beurre, lhuile, le sucre, la farine, leau, llectricit. - 0,5 % pour toutes les autres activits 1) : La loi de finances pour 1994 a institu sur option le systme de lamortissement dgressif pour les quipements acquis compter du 1.01.1994, sous rserve des exclusions prvues par la loi.
  10. 10. (2) : Avec la loi de finances 1997-1998, le dlai dutilisation de la provision pour investissement concernant le secteur de la pche ctire et du transport maritime, a t port 5 ans au lieu de 3 ans. (3) : A compter du 1er janvier 2001 (lexercice 2000 pour le socits dont lexercice comptable concide avec lanne civile), la base de calcul de la CM est constitue par le montant hors taxes des produits dexploitation (article 6 de la loi relative lI.S). IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX I.S. (suite) B - Abattements spcifiques Les profits et plus- values raliss suite la cession dlments de lactif immobilis bnficient des abattements suivants : * En cours dexploitation : 25 % si le dlai coul entre lanne dacquisition de chaque lment retir de lactif ou cd et celle de son retrait ou de sa cession est suprieur 2 ans et infrieur ou gal 4 ans; 50 % si ce dlai est suprieur 4 ans et infrieur ou gal 8 ans ; 70 % si le dlai prcit est suprieur 8 ans. En outre, la socit bnficie de lexonration totale si elle sengage par crit : rinvestir le produit global des cessions effectues au cours dun mme exercice, dans le dlai maximum de 3 annes suivant la date de clture dudit exercice, en biens dquipement ou en immeubles rservs la propre exploitation professionnelle de la socit ; et conserver lesdits biens et immeubles dans son actif pendant un dlai de 5 ans compter de la date de leur acquisition. * En fin dexploitation : 50 % si le dlai coul entre lanne de constitution de la socit et celle du retrait ou de la cession des biens est gal 4 ans au moins et infrieur 8 ans ; 2/3 si ce dlai est gal ou suprieur 8 ans. IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX 3) Impt des patentes Limpt des patentes sapplique toute personne physique ou morale, de nationalit marocaine ou trangre qui exerce une profession, une industrie ou un commerce. Le principal de limpt des patentes est constitu dune taxe proportionnelle tablie sur la valeur locative des locaux professionnels. Au principal de limpt des patentes sajoutent le dcime et les centimes additionnels. Le produit du principal de limpt des Principales exonrations : Sont exonrs de limpt des patentes : - les personnes exerant dans la fonction publique ; - les personnes physiques exerant une des professions dnommes dans la 7me classe du tableau A ; - les exploitants agricoles mais uniquement pour la vente en dehors de toute boutique ou magasin, des rcoltes et fruits provenant de leur exploitation, ainsi que la vente de Taux applicables : La valeur locative, base de calcul de la patente pour les usines, tablissements industriels, commerciaux et les prestataires de services, est dtermine directement par application au prix de revient des terrains, des constructions, agencements, matriels et outillages dun taux unique de 3 % (L.F 2003) . La valeur locative servant de base de calcul la taxe proportionnelle due au titre des terrains, btiments et leurs agencements, matriel et outillages, est limite la partie de leur prix de revient gale ou infrieure 50 millions de dirhams (100 millions de DH
  11. 11. patentes est affect raison de : 90 % au budget des communes ; 10 % au budget gnral de lEtat. Les centimes additionnels sont affects au Budget de lEtat, et le dcime est vers aux chambres de commerce et dindustrie, des pches maritimes, dartisanat et de leurs fdrations. Base de calcul de la TP : La taxe proportionnelle (TP) est tablie sur la valeur locative brute normale et actuelle des magasins, usines, ateliers, remises, chantiers et lieux de dpts et de locaux, emplacements et amnagements servant lexercice des professions imposables. btail quils y lvent ; - les OPCVM, conformment au texte qui les rgit ; - pendant 5 ans, toute personne physique ou morale qui exerce une profession, une industrie ou un commerce et ce, compter du dbut de lactivit concerne. (1) Toutefois, cette exonration ne sapplique pas : aux tablissements de crdit, BAM et la CDG ; aux entreprises dassurance et de rassurance ; et aux agences immobilires. Abattement : Pour la dtermination de la valeur locative servant de base de la TP due par les tablissements hteliers, il est appliqu au prix de revient des constructions et amnagements de chaque tablissement les abattements suivants (2) : - 20 % pour la tranche de prix de revient (P.R.) 3 000 000 DH ; - 40 % pour la tranche de P. R. comprise entre 3 000 000 DH < PR 6 000 000 DH ; - 50 % pour la tranche 6 000 000 DH< PR 12 000 000 DH ; - et 60 % pour la tranche > 12 000 000 DH. auparavant) ( LF 2me semestre 2000). Cette limitation concerne tous les tablissements de production de biens qui assurent la fabrication, la transformation ou le conditionnement de produits. Le plafonnement du montant de linvestissement imposable sapplique galement aux entreprises prestataires de services (LF 2001). N.B. : (1) : La L.F. pour le 2me semestre 2000 a tendu lexonration quinquennale au dcime et aux centimes additionnels. (2) : Dans un souci dharmonisation, la LF 1997-1998 a tendu labattement institu en matire dimpt des patentes au profit des htels exploits par leurs propritaires, aux grants libres. IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXON RATIONSE TAUX 4)-Taxe Urbaine (T.U.) La taxe urbaine sapplique aux : - immeubles btis et constructions de toute nature occups en totalit ou en partie, par leurs propritaires titre dhabitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement par lesdits propritaires la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants titre dhabitation ; - immeubles btis affects par leurs propritaires une activit professionnelle ou toute forme dexploitation ; - machines et appareils installs dans les tablissements de production de biens ou de services ; Exonrations permanentes : - les demeures royales, les immeubles appartenant lEtat, aux collectivits locales, aux uvres prives dassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues dutilit publique ; - les biens habous, lexception des biens constitus en habous de famille ; - les immeubles mis gratuitement la disposition de certains organismes viss par la loi ; - les immeubles appartenant des Etats trangers et affects usage de bureaux ou de logement de certains diplomates (sous Taux applicables : * Pour les locaux affects usage dhabitation personnelle, cest le barme suivant qui sapplique: Valeur locative en DH Taux 0 - 3 000 exonr 3 001 - 6 000 10 % 6 001 - 12 000 16 % 12 001 - 24 000 20 % 24 001 - 36 000 24 % 36 001 - 60 000 28 % Le surplus est tax 30 % * La T.U est liquide au taux de 13,5 % pour les locaux et quipements
  12. 12. - terrains nus affects par leur propritaire une quelconque exploitation. La T.U sapplique lintrieur des primtres des communes urbaines et leurs zones priphriques, des centres dlimits et des stations estivales, hivernales et thermales. La T.U est assise sur la valeur locative (VL) des terrains, immeubles, machines et appareils dtermins par voie de comparaison ou dapprciation directe, par la commission de recensement. Cependant, un abattement de 75 % est applicable aux immeubles occups titre dhabitation principale, par leurs propritaires ou ascendants et descendants titre gratuit. A compter du 1er janvier 2002, la VL est rvise tous les cinq ans par une augmentation de 2 %. Le produit de la TU est affect raison de 90 % aux communes et 10 % au Budget Gnral de lEtat au titre des frais dassiette et de recouvrement. rserve de rciprocit) ; - les immeubles appartenant des organismes internationaux bnficiant du statut diplomatique et affects usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission ; - les immeubles improductifs de revenu qui sont affects exclusivement la clbration publique des diffrents cultes, l'enseignement gratuit ou qui sont classs "monuments historiques" ; - les immeubles appartenant aux socits coopratives agricoles et leurs unions, affects usage agricole. Exonrations temporaires : ] 5 ans pour : - les machines et appareils nouvellement installs ; - les constructions nouvelles et additions de constructions ; - les constructions nouvelles et les additions de constructions, ainsi que les biens dquipement matriels et outillages destins exclusivement usage professionnel lorsquils sont acquis par les entreprises de crdit-bail pour le compte de leur clientle, lexclusion de ceux appartenant : * aux tablissements stables des socits et entreprises nayant pas leur sige au Maroc attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou de services ; aux tablissements de crdit, BAM et la CDG, aux entreprises dassurances et de rassurances ; aux agences immobilires. ] 15 ans pour : Les locaux dhabitation considrs comme logements conomiques pendant la dure du prt, sans toutefois que cette exonration puisse dpasser 15 ans compter de leur achvement. professionnels. La T.U est tablie au nom du propritaire ou de lusufruitier. Pour les biens affects par les propritaires leur activit professionnelle ou toute autre forme dexploitation, la valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient justifi par le contribuable ou estim par ladministration, le taux unique de 3% pour les terrains, les constructions et leurs agencements, les machines et appareils (L.F 2003). La valeur locative des terrains, construction et leurs agencements, machines et appareils, est toutefois limite la partie de leur prix de revient gale ou infrieure 50 millions de dirhams (100 millions de DH auparavant) (LF 2001). Cette limitation concerne tous les tablissements de production de biens qui assurent la fabrication, la transformation ou le conditionnement de produits. Le plafonnement de linvestis- sement imposable sapplique galement aux entreprises prestataires de services (LF 2001). IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX 5) Taxe ddilit (T.E.) La T.E sapplique aux immeubles btis et constructions de toute nature, aux terrains affects toute nature dexploitation ainsi quaux machines et appareils soumis la Exonrations : Les immeubles et leurs annexes qui sont exonrs dune faon permanente de la Taux applicables :
  13. 13. taxe urbaine. Elle est assise sur la valeur locative, base de calcul de la TU, y compris celle des immeubles temporairement exonrs, et sur le montant global des loyers en cas de location. Le produit de la T.E est totalement affect aux communes. taxe urbaine sont galement exempts de la T.E.. Les taux de la T.E. sont de : - 10 % pour les immeubles situs dans le primtre des communes urbaines et des centres dlimits ; - 6 % pour les immeubles situs dans les zones priphriques des communes urbaines pour les immeubles situs dans les zones priphriques des communes urbaines. IMPOT CARACTERISTIQUE DE LI MPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX II) Taxe sur la valeur ajoute (TVA) 1/ Champ dapplication : La TVA sapplique aux activits industrielles, artisanales, commerciales (y compris les commerants dtaillants dont le CA annuel est suprieur ou gal 2.000.000 DH), aux professions librales, ainsi quaux oprations dimportation. 2/ Base imposable : - Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui sy rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y affrents , lexception de la TVA. - Le CA est constitu : - pour les oprations de promotion immobilire, par le prix de cession de l'ouvrage, diminu du prix du terrain actualis par rfrence aux coefficients affrents aux profits immobiliers. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'immeuble destin autrement qu' la vente, la base d'imposition est constitue par le prix de revient de la construction ; - pour les oprations de lotissement, par le cot des travaux ; - pour les oprations d'change ou de livraison soi- mme, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la ralisation des oprations. 3/ Dclarations 2 types de dclarations sont prvus par la loi : - Mensuelle : pour les redevables dont le CA taxable ralis au cours de lanne atteint ou dpasse 1.000.000 DH ; pour toute personne nayant pas dtablissement stable au Deux types dexonrations sont prvus : 1) Exonrations sans droit dduction (SDD) : Elles portent notamment sur les produits de 1re ncessit, les produits dont les prix sont rglements, les livres et journaux, les ventes et prestations ralises par les fabricants ou prestataires qui ralisent un CA infrieur ou gal 180.000 DH, les livraisons soi-mme de constructions destines lhabitation personnelle dont la superficie couverte est infrieure ou gale 240 m, les oprations et les intrts affrents aux avances et prts consentis lEtat et aux collectivits locales, etc. Sont galement exonrs : - les actes mdicaux effectus par les mdecins, mdecins dentistes, masseurs kinsithrapeutes, orthoptistes, orthophonistes et sages-femmes. Par ailleurs, compter du 01/01/2002, sont exonrs sans droit dduction : les exploitants de cliniques, maisons de sant ou de traitement et exploitants de laboratoires danalyses mdicales. - les intrts des prts accords par les socits de financement, au mme titre que ceux accords aux tudiants de lenseignement priv et la formation professionnelle par les tablissements bancaires; - les ventes portant sur les appareillages spcialiss destins aux handicaps, sur les tapis dorigine artisanale de production locale, les oprations affrentes aux emprunts et avances consenties au Fonds dquipement communal, etc. A linstar des missions diplomatiques, extension de la restitution de la TVA aux organisations internationales et rgionales ainsi qu leurs membres accrdits au Maroc ayant le statut diplomatique et ce, compter du 01/01/2001. Taux applicables : 1 ) 4 TAUX AD VALOREM : - Taux normal de 20 % ; - Taux de 14 % : ADD : pour les travaux immobiliers, le caf, le th, le vhicule utilitaire lger conomique, le cyclomoteur conomique, etc ; SDD : pour les services rendus par les agents et courtiers dassurances; - Taux de 10 % ADD applicable au secteur touristique. A compter du 1er janvier 2001, sont galement soumises au taux de 10 % : - lactivit de restauration (tablissements de restauration rapide, traiteurs, etc.) ; - les ventes de denres alimentaires ou de boissons consommer sur place ralises dans les restaurants, quel que soit leur lieu dimplantation ; - les oprations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salari des entreprises. - Taux rduit de 7 % : SDD : pour certaines professions librales (avocats, notaires, vtrinaires, interprtes, etc.) ; ADD : - pour certains produits de large consommation (eau, lectricit, produits
  14. 14. Maroc et y effectuant des oprations imposables. 2) Exonrations avec droit dduction (ADD) : Elles concernent essentiellement les produits livrs et les prestations de services rendues lexportation par les assujettis, les engrais, le matriel agricole, les logements conomiques dont la superficie et la VIT nexcdent pas respectivement 100 m2 et 200.000 DH, les oprations de vente, de rparation et de transformation portant sur les navires. les biens dinvestissement inscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par les assujettis ; les biens dquipements acquis par les tablissements denseignement priv ou de formation professionnelle ; les vhicules neufs acquis par les exploitants de taxis ; les biens dquipement acquis par la protection civile ; les biens et services ncessaires la production trangre de films. pharmaceutiques, etc.) ; - Pour la voiture conomique, les oprations de banque, de crdit et de change, les transactions relatives aux valeurs mobilires effectues par les socits de bourse et celles portant sur les actions et parts sociales mises par les OPCVM.
  15. 15. IMPOT CARACTERISTIOQIES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX Taxe sur la valeur ajoute (suite) - Trimestrielle : les redevables dont le CA taxable ralis au cours de lanne coule est infrieur 1.000.000 DH ; les redevables exploitant des tablissements saisonniers, ainsi que ceux exerant une activit priodique ou effectuant des oprations occasionnelles ; les nouveaux redevables pour la priode de lanne civile en cours. Les redevables susviss peuvent, sur option, avant le 31 janvier, tre imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle. Sont galement exonrs avec droit dduction : les biens, marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de dons par les personnes physiques ou morales marocaines ou trangres, lEtat, aux collectivits locales, aux tablissements publics et aux associations reconnues dutilit publique soccupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapes ou en situation prcaire et ce, aussi bien lintrieur qu limportation ; les biens et marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de dons dans le cadre de la coopration internationale, lEtat, aux CL, aux tablissements publics et aux associations reconnues dutilit publique par les gouvernements trangers ou par les organisations internationales ; les biens et marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de dons aux gouvernements trangers par le gouvernement marocain ; les biens et marchandises, travaux et prestations de services financs par des dons de lUnion Europenne ; les acquisitions par les entreprises de transport international routier dautocars, de camions et de biens dquipement y affrents (aussi bien lintrieur qu limportation) ; les biens dquipement, matriel et outillages acquis localement ou limportation par les associations but non lucratif soccupant des personnes handicapes et par le Croissant Rouge Marocain ; les produits et quipements pour hmodialyse ; les mdicaments destins au traitement des maladies cardio-vasculaires, du diabte, de lasthme et du SIDA ; les services dassainissement facturs aux usagers par les organismes chargs de lassainissement ; les CD-ROM reproduisant les publications et les livres bnficiant de lexonration ; les oprations de construction de cits, rsidences et campus universitaires, raliss par toute personne physique ou morale. Par ailleurs, compter du 01/01/2002, sont exonres ADD, les oprations de transport international et les prestations de services qui leur sont lies, ainsi que les oprations de rparation, dentretien, de maintenance, de transformation, daffrtement et de location portant sur les diffrents moyens dudit transport. - Dductibilit de la TVA grevant le gasoil : A compter du 1er janvier 2001, ouvre droit dduction, la TVA ayant grev lachat de gasoil utilis comme carburant par les transporteurs publics routiers de voyageurs et/ou de marchandises, concurrence dune fraction gale : 33% pour lanne 2001, 66% pour lanne 2002 et 100% partir du 1er janvier 2003. 2) 3 taux spcifiques : 100 DH par hectolitre de vin ; 4 DH par gramme d'or ou de platine ; 0,05 DH par gramme dargent.
  16. 16. III) Droits denregistrement et de timbre 1) Droits denregistrement (D.E) 2) Droits de Timbre (D.T) Les droits denregistrement sont composs de droits fixes et de droits proportionnels. - les principales oprations obligatoirement assujetties sont : les mutations entre vifs titre gratuit ou onreux portant sur les immeubles et droits rels immobiliers ; les baux de longue dure des socits immobilires ; les cessions dactions de socits immobilires ou de parts sociales, de parts d'intrt de socits de personnes ; A compter du 01/01/2002, les actes affrents aux groupements dintrt conomique (G.I.E). On distingue 3 catgories de timbre : - le timbre de dimension ; - le timbre proportionnel ; - le timbre spcial. Principales exonrations: 1- Droits denregistrement : Tous les actes tablis dans un intrt public sont exempts de la formalit de lenregistrement. Sont galement exonrs des D.E : - les actes relatifs la comptabilit publique ; - les oprations de crdit immobilier conclues entre les particuliers et les tablissements de crdit ; - les oprations de crdit-bail immobilier ; - les acquisitions de terrains destins la ralisation de projets dinvestissement dans un dlai nexcdant pas 36 mois. Les actes dacquisition dimmeubles ncessaires la ralisation de leur objet, par les associations but non lucratif soccupant des personnes handicapes sont galement exonrs des D.E. 2- Droits de timbre : Sont exempts du droit et de la formalit de timbre : - les titres, obligations mis par lEtat ; - les actes et pices tablis dans un intrt public ; - les billets de voyageurs et de transport de marchandises. Par ailleurs, les copies de procs verbaux de constats dlivres des services publics sont exonres du timbre de 20 DH. Taux applicables : Droits denregistrement : - Les droits sur les mutations sont de 1%, 1,25%, 2,5%, 5 % et 10 % selon la nature du bien objet de cession, de mutation ou dapport. - Les droits sur les actes de socits sont de 0,25%, 0,5 % et 2,5 %, 5 % ou 10 % selon la nature du bien apport. Droits de timbre : 3 catgories : - Timbre de dimension : tarif de 20 DH. Sont soumis au droit de timbre de 20 DH par feuille de papier utilise et ce, quelle que soit sa dimension : Tous les actes et critures, soit publics, soit privs, livres, registres, rpertoires, lettres, extraits, copies, expditions, photocopies, et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique ou autre, de ces pices devant ou pouvant faire titre ou tre produits en justice et devant les autorits constitues pour obligation, dcharge, justification, demande ou dfense. - Timbre proportionnel, liquid proportionnellement. au montant figurant sur le titre ; - Timbre spcial appos sur les passeports, les quittances, etc. La LF 97-98 a rduit le droit de timbre : - de 10 % 5 % sur les annonces publicitaires la tlvision.
  17. 17. IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT TAUX Droits de timbre(suite) Le tarif correspondant au droit de timbre est fix 20 Dh pour : Les connaissements ; Le livret individuel maritime ; Les fiches anthropomtriques ; les copies de PV de constat dresss loccasion daccidents matriels survenus des vhicules. Pour les quittances et dcharges, les tarifs y affrents sont modifis comme suit : somme < 10 DH exonre somme comprise entre 10 DH et 100 DH . ...0,50 DH somme comprise entre 100 DH et 500 DH .... ..2,50 DH Au-del de 500 DH par tranche ou fraction de tranche ...1,25 DH pour les crits comportant reu pur et simple et les rcpisss de transport de marchandises.1,25 DH Les effets de commerce revtus ds leur cration, leur mise en circulation ou leur prsentation au Maroc, dune mention de domiciliation dans un tablissement de crdit ou dans un bureau de chques postaux, sont passibles dun droit de timbre fixe de 5 DH.Sont soumis : au droit fixe de 300 DH : - les actes relatifs aux oprations de crdit ralises entre les socits de financement et les particuliers ; - les actes de constitution et de mainleve dhypothques et de nantissement de fonds de commerce, consentis en garantie desdites oprations. Au droit de mutation de 5 % ( 10 % auparavant), les cessions de fonds de commerce et de clientle dtablissements hteliers, de restaurants, de dbits de boissons alcooliques ou alcoolises et de salles de spectacles cinmatographiques.
  18. 18. IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX (TSAVA) Taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles La TSAVA sapplique aux vhicules automobiles dfinis larticle 20 de larrt viriziel du 24 janvier 1953 sur la police de la circulation et du roulage, immatriculs au Maroc. Principales exonrations : Sont exonrs de la TSAVA : - les vhicules destins au transport en commun de personnes ; - les vhicules utilitaires pesant en charge plus de 3 000 kilos ; - les automobiles de places ou taxis rgulirement autoriss ; - les motocycles deux roues avec ou sans side-car, ainsi que les tricycles moteur quelle que soit leur cylindre ; - les engins spciaux de travaux publics ; - les tracteurs ; - les vhicules dont les propritaires bnficient de privilges diplomatiques et ceux immatriculs dans la srie W 18 ; - les vhicules proprits du croissant rouge ; - les vhicules proprits de lentraide nationale ; - les vhicules proprits des uvres prives dassistance et de bienfaisance ; - les vhicules doccasion acquis par les ngociants patents de lautomobile en vue de les remettre en vente, pour la priode allant de leur acquisition jusqu leur revente condition quils soient immatriculs Taux applicables : Le tarif de la TSAVA est fix comme suit : Puissance < 8 8 11 15 > 19 En CV 10 14 19 V.Essence en DH 350 650 1 500 2 200 3 200 V. Diesel en DH 700 1 500 4 000 6 000 8 000 Ces tarifs sappliquent aux : a- vhicules appartenant des personnes physiques ; b- vhicules appartenant des entreprises qui pratiquent la location de voitures sans chauffeur et affects cet usage ; c- vhicules immatriculs dans les sries M, P, G, GR, FA et J. Les vhicules utilitaires (PICK-UP) moteur diesel bnficiant dune police dassurance agricole et appartenant des personnes physiques agriculteurs qui les affectent au transport de matires et produits agricoles sont passibles de la taxe au mme tarif que les vhicules essence. Pour les vhicules appartenant des personnes morales autres que celles vises au (b) ci-dessus, le tarif se prsente comme suit : Puissance en CV < 8 > = 8 V. Essence en DH 3 000 4 500 V. Diesel en DH 6 000 9 000 A noter que la dlivrance dun duplicata de TSAVA donne lieu au paiement dune taxe dont le taux est fix 50 DH.
  19. 19. leur nom ; - les vhicules saisis judiciairement ; - les vhicules appartenant lEtat dont la liste est fixe par arrt du Ministre des Finances. IMPOT CARATERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX
  20. 20. Taxe sur les assurances La taxe sur les assurances sapplique aux contrats dassurance passs par les entreprises dassurance, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou rsiliation amiable desdits contrats, lexclusion des droits de timbre, denregistrement et de la taxe sur la valeur ajoute. Elle est tablie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations. Elle est acquitte par acompte, trimestriellement, par les entreprises dassurance. Principales exonrations : Sont exonrs de la taxe sur les assurances, les contrats dassurance portant sur : Les accidents de travail et maladies professionnelles ; Les assurances mutuelles agricoles ; La garantie des risques de guerre ; Les versements faits auprs de la caisse marocaine de retraite ; Lassurance-vie. La taxe nest pas exigible sur les contrats dassurance-vie ou de rentes viagres souscrites par des personnes nayant au Maroc ni domicile ni rsidence habituelle et sur tous autres contrats, dans la mesure o le risque se trouve situ ltranger ou se rapporte un tablissement y situ. Taux applicables : Les taux de la taxe sur les assurances sont de 3 %, 6 % ou 12 % selon la catgorie de police dassurance. Les entreprises dassurances qui nont pas procd, dans les dlais impartis, aux productions des pices ou publications prescrites par la loi, sont passibles dune amende administrative de 500 DH par jour de retard (50 DH auparavant) (L.F. 98-1999)