Résumé Système Fiscal Marocain 2014

download Résumé Système Fiscal Marocain 2014

of 28

  • date post

    22-Jun-2015
  • Category

    Documents

  • view

    24
  • download

    1

Embed Size (px)

Transcript of Résumé Système Fiscal Marocain 2014

Division de la Lgislation 1/28RESUME DU SYSTEMEFISCALMAROCAIN (Mis jour jusquau 31 dcembre 2014)NATURE DIMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONSETEXONERATIONSI.- IMPOTSDIRECTS1- IMPOT SUR LE REVENU (I.R.)1) CHAMP DAPPLICATIONII.R. sappliqueaux revenus etprofits despersonnesphysiqueset des socitsde personnes nayant pas opt pour lI.S..Les revenus concerns sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; lesrevenusetprofitsdecapitaux mobiliers ; les revenus agricoles.1A- REVENUS SALARIAUX : Dfinitions :Sontconsidrscommerevenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnits et moluments ; les pensions ; les rentes viagres ; les allocations spciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rmunrations alloues aux dirigeants de socits.Sontgalementassimilsdes revenussalariaux,lesavantagesen argentouennatureaccordsensus des revenus prcits.I.- REVENUS SALARIAUX Principales exonrations : Il sagit notamment : des allocations familiales et dassistance la famille ; des indemnits destines couvrir des frais de fonction lorsquelles sont justifies ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de scurit sociale ; des indemnits journalires de maladie, daccident et de maternit et des allocations dcs ; des indemnits delicenciement, de dpart volontaire et de toutes autres indemnits pour dommages et intrts accordes par les tribunaux ou rsultant dune procdure de conciliation, dans la limite fixe par la lgislation et la rglementation en vigueur ; des pensions dinvalidit servies aux militaires et leurs ayants cause ; des retraites complmentaires telles que prvues par la loi ; des prestations serviesau titre descontrats dassurance sur la vieet des contrats decapitalisation dontla dure est au moinsgale 10 anset 8 anspour les contrats conclus partir de janvier 2009 ; des bourses dtudes ; desindemnitsdestagebrutesmensuellesplafonnes6.000DH,versesparlesentreprisesprivesauxstagiaireslauratsdelenseignement suprieur ou de la formation professionnelle et ce, jusquau 31 dcembre 2016.2 les prix littraires et artistiques dont le montant ne dpasse pas annuellement cent mille (100 000) dirhams. Principales dductionsLe salaire net imposable sobtient aprs dduction des principaux lments suivants :20% pour lensembledescatgoriesprofessionnelles,lexclusiondecertainesprofessions(journalistes,ouvriersmineurs,personnelnavigantdela marine marchande et de la pche maritime, etc.) pourlesquelles laloi prvoitdestauxspcifiques. Cettedductionne doit,toutefois,pas excder 30 000 DH ;les retenues supportes pour la constitution de pensions ou de retraites ;les cotisations aux organismes de prvoyance sociale, ainsi que les cotisations salariales de scurit sociale ;la part salariale de primes dassurance-groupe ;lesremboursements enprincipaletintrtsdesprtscontractsouducotdacquisitionetdelarmunrationconvenuedavancedanslecadredu contrat Mourabaha , pour lacquisition dun logement social. Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagres :Les pensions, rentes viagres bnficient dun abattement forfaitaire de : 55% sur le montant brut qui ne dpasse pas annuellement 168 000 Dirhams ; 40% sur le montant brut qui dpasse annuellement 168 000 Dirhams. Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagres et cachets octroys aux artistes ;les cachets octroys aux artistes bnficient dun abattement de 40 %. Rduction de limpt au titre des pensions de retraite de source trangreLes contribuables ayant au Maroc leur rsidencehabituelle et titulaires de pensions de retraite de source trangre, bnficient dune rduction gale 80 %du montant de limpt d au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfres au Maroc titre dfinitif, en dirhams non convertibles.1La L.F. pour lanne 2009 avait exonr les revenus agricoles de lI.R. et de lI.S. jusquau 31/12/2013.2Les LF 2011 et 2013 ont, respectivement, prorog le dlai de cette exonration du 1erjanvier 2011 au 31 dcembre 2012 etdu 1erjanvier 2013 au 31 dcembre 2016.Division de la Lgislation 2/28B- REVENUS PROFESSIONNELS Dfinitions : Sont considrs comme revenus professionnels :1- lesbnficesralissparlespersonnesphysiquesetlessocitsdepersonnes provenant de lexercice :a- duneprofession commerciale, industrielle ou artisanale ;b-dune profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ;c- dune profession librale ou de toute profession autre que celles numres au (a) et (b).2- les revenus ayant un caractre rptitif ;3- lesproduitsbrutsnumrslarticle15 duCodeGnraldesImpts(CGI),perus par des personnes physiques ou morales non rsidentes (intrts de prts et autres placements revenufixe,redevances,rmunrationspourassistancetechnique,rmunrationspourla fournituredinformationstechniques,scientifiquesetpourtravauxdtudes,commissionset honoraires, etc.). Dtermination du revenu netprofessionnel :Les revenus professionnels sont dtermins daprs le rgime du rsultat net rel (RNR). Toutefois,lescontribuablesexerantleuractivittitreindividueloudanslecadredune socit de fait, peuvent opter pour le rgime du rsultat net simplifi (RNS) ou celui du bnfice forfaitaire, sous rserve de remplir les conditions fixes par la loi. 1/- Rgime du RNR :Lexercicecomptabledescontribuablesdontlerevenuprofessionnelestdtermindaprsle RNR doit tre cltur au 31 dcembre de chaque anne.LeRNRdechaqueexercicecomptableestdtermindaprslexcdentdesproduits,surlescharges engages ou supportes dans le cadre de lactivit professionnelle.Aux produits sajoutent les stocks et travaux en cours existant la date de clture des comptes.Corrlativement, sajoutent aux charges les stocks et travaux en cours louverture des comptes.Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est infrieur et les travaux en cours sont valus au prix de revient.Ledficit dunexercicepeuttrereportjusquau4meexercicesuivant,lexceptiondela fractiondudficitcorrespondantdesamortissementsdlmentsdelactifquipeuttre reporte indfiniment.Lessocitsennomcollectif,en commandite simple etenparticipationnecomprenantquedes personnes physiques et nayant pas opt pour lIS, sont obligatoirement soumises ce rgime.II- REVENUS PROFESSIONNELSPrincipales exonrations :a) Exonration totale et permanente pour les entreprisesinstalles dansla zone franche du portdeTanger(laLF2010prvoitlabrogationdecetteexonrationcompterdu1erjanvier 2012).b)Exonration totalepourles promoteursimmobiliersrelevantdurgime du rsultat net rel,autitredesrevenusaffrentslaralisationdelogementsfaiblevaleur immobilire. (Cf., page 24) ;c) Exonration totalependant5 anspourlesentreprisesexerantuneactivitdansles zonesfranches,suiviedunerductiondimpt de80%pourles20 annesconscutives suivantes ;d) Exonration totale pendant5 ans pour les entreprisesexportatrices debiensou deservices etcellesquivendentdesproduitsfinisdesexportateursinstallsdansdesplates-formesdexportation,suiviedelimpositionautauxrduitde20%au-del decette priode ; e) Exonration totale pendant 5 ans pour les tablissements hteliers, pour la partie de la base imposablecorrespondant leurCAralisen devises dment rapatriesdirectement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suiviede limposition au taux rduit de 20 % au-del de cette priode ; f) Imposition permanente au taux rduit de 20% pour les entreprises minires exportatrices et celles qui vendent leurs produits des entreprises qui les exportent aprs leurvalorisation ;g) Imposition autauxrduitde20%,du1erjanvier2008au31 dcembre2010pourles entreprisesayantleurdomicilefiscalouleursigesocialdanslaprovincedeTangerety exerant uneactivit principale3et celles implantes danscertainesrgions4(2), lexclusion des tablissementsstablesetde crdit,Bank AlMaghrib,laCDG,lessocitsdassuranceet de rassurance, les agences et promoteurs immobiliers ;h) Imposition au taux rduit de 20 % pendant les 5 premiers exercices et ce, quel que soit le lieu de limplantation au Maroc, pour les entreprises artisanales ;i)Imposition autauxrduitde20% pendantles5premiersexercices,pourles tablissements denseignement priv et de formation professionnelle.3Entre 2011 et 2015, ce taux augmentera de 2 points par an. Au-del de cette priode, cest le rgime de droit commun qui sapplique (barme en vigueur).4Il sagit des prfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-smara, Guelmim, Jerada, Layoune, Larache, Nador, Oued-eddahab, Oujda-angad, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Ttouan.Division de la Lgislation 3/282/- Rgime du R.N.S. :A compter du 1erjanvier 2009, le RNS est applicable sur option pour les contribuables dont le CA hors taxe ne dpasse pas :- 2.000.000 DH pour les commerants, industriels ou artisans et armateur de pche ;- 500 000DHpourlesprestatairesdeservicesetprofessionsousourcesderevenus vises larticle 30 (1-c) et 2 du CGI.A compter du 1erjanvier 2010, le dlai doption pour ce rgime est fix comme suit : encasdedbutdactivit,avantle1eravrildelannesuivantcelledudbut dactivit. Dans ce cas, loption prend effet partir de lanne du dbut dactivit. encoursdactivit,avantle1eravril delanne.Danscecas,loptionprendeffet partir de lanne suivante.Le rsultatnetsimplifi est dtermin de lamme faon que le RNR, lexclusion des provisions quinepeuventtreconstitues.Parailleurs,lersultatdficitairedun exercice ne peut tre report sur les exercices qui suivent.Cotisation minimale :LIR nedoitpas treinfrieurunecotisationminimale (CM) pour lestitulairesde revenusprofessionnelssoumisauRNRou RNS. LaCMdoittreverseavantle1erfvrier de chaque anne.Elle nest pas due pendant les 3 premiers exercices comptables qui suivent le dbut de lactivit professionnelle.Lestaux de la cotisation minimale sontde : 0,25% pour la vente des produits suivants : huile, sucre, beurre, farine, gaz et produits ptroliers ; 6% pourcertainesprofessionslibrales(avocats,notaires,architectes,ingnieurs, vtrinaires, topographes, etc.) ; 0,5%pour les autres activits.Toutefois,lemontantdela cotisationminimale,mmeenlabsencedechiffre daffaires, ne peut tre infrieur mil