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    RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN (Mise jour LF 2011)

    IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT

    DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

    I - IMPOTS DIRECTS 1/- IMPOT

    SUR LE REVENU

    (I.R)

    1) CHAMP DAPPLICATION IIR sapplique aux revenus et profits des personnes physiques et des socits de personnes nayant pas opt pour lIS. Les revenus concerns sont :

    les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ;

    les revenus agricoles (1). A- REVENUS SALARIAUX : Dfinitions :

    Sont considrs comme revenus salariaux :

    les traitements ; les salaires ; les indemnits et moluments ; les pensions ; les rentes viagres ; les allocations spciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rmunrations alloues aux dirigeants de socits.

    Sont galement assimils des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accords en sus des revenus prcits.

    I - REVENUS SALARIAUX

    Principales exonrations : Il sagit notamment : des allocations familiales et dassistance la famille ; des indemnits destines couvrir des frais de fonction lorsquelles sont justifies ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de scurit sociale ; des indemnits journalires de maladie, daccident et de maternit et des allocations dcs ; des indemnits de licenciement, de dpart volontaire et de toutes autres indemnits pour dommages et intrts accordes par les tribunaux ou rsultant dune procdure de conciliation. Ces indemnits sont exonres dans la limite fixe par la lgislation et la rglementation en vigueur ;

    des pensions dinvalidit servies aux militaires et leurs ayants cause ; des retraites complmentaires telles que prvues par la loi ; des prestations servies au titre des contrats dassurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la dure est au moins gale 10 ans et 8 ans pour les contrats conclus partir de janvier 2009 ;

    des bourses dtudes ; des indemnits de stage brutes mensuelles plafonnes 6 000 DH, verses par les entreprises prives aux stagiaires laurats de

    lenseignement suprieur ou de la formation professionnelle, et ce jusquau 31 dcembre 20122 . Principales dductions

    Le salaire net imposable sobtient aprs dduction des principaux lments suivants : a- 20 % : pour lensemble des catgories professionnelles, lexclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel navigant de la marine marchande et de la pche maritime, etc.) pour lesquelles la loi prvoit des taux spcifiques. Cette dduction ne doit, toutefois, pas excder 30 000 DH ; b- les retenues supportes pour la constitution de pensions ou de retraites ; c- les cotisations aux organismes de prvoyance sociale, ainsi que les cotisations salariales de scurit sociale ; d- la part salariale de primes dassurance-groupe ; e- les remboursements en principal et intrts des prts contracts ou du cot dacquisition et de la rmunration convenue davance dans le cadre du contrat Mourabaha , pour lacquisition dun logement social. Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagres et cachets octroys aux artistes ;

    Les pensions, rentes viagres et les cachets octroys aux artistes bnficient dun abattement de 40 %. Rduction de limpt au titre des pensions de retraite de source trangre

    Les contribuables ayant au Maroc leur rsidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source trangre, bnficient dune rduction gale 80 % du montant de limpt d au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfres au Maroc titre dfinitif, en dirhams non convertibles.

    1 : Les revenus agricoles sont exonrs de lIR et de lI.S jusquau 31/12/2013 (L.F. 2009). 2 : La LF 2011 a prorog le dlai de cette exonration du 1er janvier 2011 au 31 dcembre 2012

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    IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

    I.R.

    (Suite)

    B- REVENUS PROFESSIONNELS Dfinitions : Sont considrs comme revenus professionnels : 1-les bnfices raliss par les personnes physiques et les socits de personnes provenant de

    lexercice : a- dune profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- dune profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- dune profession librale ou de toute profession autre que celles numres au (a) et (b).

    2- les revenus ayant un caractre rptitif ; 3- les produits bruts numrs larticle 15 du Code Gnral des Impts (CGI), perus par des

    personnes physiques ou morales non rsidentes (intrts de prts et autres placements revenu fixe, redevances, rmunrations pour assistance technique, rmunrations pour la fourniture dinformations techniques, scientifiques et pour travaux dtudes, commissions et honoraires, etc.).

    Dtermination du revenu net professionnel : Les revenus professionnels sont dtermins daprs le rgime du rsultat net rel (RNR). Toutefois, les contribuables exerant leur activit titre individuel ou dans le cadre dune socit de fait, peuvent opter pour le rgime du rsultat net simplifi (RNS) ou celui du bnfice forfaitaire, sous rserve de remplir les conditions fixes par la loi. 1/- Rgime du RNR :

    Lexercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est dtermin daprs le RNR doit tre cltur au 31 dcembre de chaque anne. Le RNR de chaque exercice comptable est dtermin daprs lexcdent des produits, sur les charges engages ou supportes dans le cadre de lactivit professionnelle. Aux produits sajoutent les stocks et travaux en cours existant la date de clture des comptes. Corrlativement, sajoutent aux charges les stocks et travaux en cours louverture des comptes. Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est infrieur et les travaux en cours sont valus au prix de revient. Le dficit dun exercice peut tre report jusquau 4me exercice suivant, lexception de la fraction du dficit correspondant des amortissements dlments de lactif qui peut tre reporte indfiniment.

    II - REVENUS PROFESSIONNELS

    Principales exonrations : a) Exonration totale et permanente pour les entreprises installes dans la zone franche du port de Tanger (la LF 2010 prvoit labrogation de cette exonration compter du 1er janvier 2012). b) Exonration totale pour les promoteurs immobiliers relevant du rgime du rsultat net rel, au titre des revenus affrents la ralisation de logements faible valeur immobilire (cf. page 26) ;

    c) Exonration totale pendant 5 ans pour les entreprises exerant une activit dans les zones franches, suivie dune rduction dimpt de 80% pour les 20 annes conscutives suivantes ; d) Exonration totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de biens ou de services et celles qui vendent des produits finis des exportateurs installs dans des plates-formes dexportation, suivie de limposition au taux rduit de 20 % au-del de cette priode ; e) Exonration totale pendant 5 ans pour les tablissements hteliers, pour la partie de la base imposable correspondant leur CA ralis en devises dment rapatries directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie de limposition au taux rduit de 20 % au-del de cette priode ; f) Imposition permanente au taux rduit de 20 % pour les entreprises minires exportatrices et celles qui vendent leurs produits des entreprises qui les exportent aprs leur valorisation ; g) Imposition au taux rduit de 20 %, du 1er janvier 2008 au 31 dcembre 2010 (1), pour les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur sige social dans la province de Tanger et y exerant une activit principale et celles implantes dans certaines rgions (2), lexclusion des tablissements stables et de crdit, Bank Al Maghrib, la CDG, les socits dassurance et de rassurance, les agences et promoteurs immobiliers ; h) Imposition au taux rduit de 20 % pendant les 5 premiers exercices et ce, quel que soit le lieu de limplantation au Maroc, pour les entreprises artisanales ; i) Imposition au taux rduit de 20 % pendant les 5 premiers exercices, pour les tablissements denseignement priv et de formation professionnelle.

    (1) : Entre 2011 et 2015, ce taux augmentera de 2 points par an. Au-del de cette priode, cest le rgime de droit commun qui sapplique (barme en vigueur). (2) : Il sagit des prfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-smara, Guelmim, Jerada, Layoune, Larache, Nador, Oued-eddahab, Oujda-angad, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Ttouan.

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    Les socits en nom collectif, les socits en commandite simple et les socits en participation ne comprenant que des personnes physiques, nayant pas opt pour lIS, sont obligatoirement soumises ce rgime. 2/- Rgime du R.N.S. : A compter du 1er janvier 2009, le RNS est applicable sur option pour les contribuables dont le CA hors taxe ne dpasse pas : - 2 000 000 DH pour les activits commerciales, industrielles ou artisanales et darmateur de pche ;

    - 500 000 DH pour les prestataires de services et professions ou sources de revenus vises larticle 30 (1-c) et 2 du CGI.

    A compter du 1er janvier 2010, le dlai dexercice de loption pour ce rgime est fix comme suit : en cas de dbut dactivit, avant le 1er avril de lanne suivant celle du dbut dactivit. Dans ce cas, loption prend effet partir de lanne du dbut dactivit.

    en cours dactivit, avant le 1er avril de lanne. Dans ce cas, loption prend effet partir de lanne suivante.

    Le rsultat net simplifi est dtermin de la mme faon que le RNR, lexclusion des provisions qui ne peuvent tre constitues. Par ailleurs, le rsultat dficitaire dun exercice ne peut tre report sur les exercices qui suivent.