Le système fiscal marocain, développement .La fiscalité marocaine est à la fois l’expression

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    Le systme fiscal marocain,

    dveloppement conomique et

    cohsion sociale

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    Prambule :

    La construction dun tat dmocratique moderne est un processus dans lequel notre Pays est engag depuis de nombreuses annes, et qui connat une acclration forte avec ladoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Parmi les lments fondateurs dune dmocratie, linstauration dune politique fiscale juste et quitable constitue un pilier majeur. Cette question est de fait aborde dans la nouvelle constitution travers les articles 39 et 75, marquant de faon claire le principe de lgalit devant limpt, et attribuant aux reprsentants de la nation au sein du parlement la comptence gnrale en matire fiscale, par le biais du vote de la loi de finances.

    La fiscalit marocaine est la fois lexpression et le rsultat de son intgration lconomie de march international. L'histoire de l'imposition au Maroc est dans une large mesure celle du dveloppement de l'administration centrale. Adosss au dpart sur des systmes traditionnels, les impts au Maroc ont connu diffrentes variantes, pour se caler sur des systmes plus modernes au cours du XXme sicle et aboutir, suite la grande rforme de 1984, larchitecture fiscale telle quelle est connue aujourdhui.

    Fruit de plusieurs rformes tout au long du XXme sicle et qui se sont acclres pendant les annes 80 et 90, le systme fiscal marocain peut aujourdhui, dans son architecture gnrale, tre considr comme un systme moderne, semblable ce qui se pratique dans les pays conomie ouverte. Il nen demeure pas moins quil souffre de certaines carences importantes, aussi bien dans sa pratique que dans la gestion de la relation entre lAdministration fiscale et les citoyens, ainsi que dans lincivisme fiscal qui fait que de grands pans de lactivit et de nombreux contribuables continuent dchapper limpt.

    Dans une conomie ouverte, la comptitivit des entreprises est un lment fondamental pour la cration de richesses et demplois. Le systme fiscal marocain a t construit une poque o les entreprises bnficiaient de protections douanires assez leves. Il est utile aujourdhui, alors que ces barrires ont t leves, de sinterroger sur la capacit de notre systme fiscal tre un facteur favorisant la production nationale. Il est galement primordial de veiller ce que limpt ne soit pas considr comme une contrainte, mais soit galement peru comme un facteur de cration de lien social et de solidarit.

    Dans un monde en mutation, la cohsion sociale, facteur de stabilit sociale et politique, doit tre au centre des proccupations. Notre systme de cration et de redistribution des richesses, notre capacit dvelopper la classe moyenne et faire voluer son pouvoir dachat, doivent tre revisits, dans le sens de plus defficacit, mais galement dans le sens de davantage de justice et dquit sociales. Le systme fiscal est bien videmment une des composantes essentielles de ce dispositif, et son diagnostic ainsi que son volution se doivent dtre apprcies cette aune.

    Une conomie en dveloppement a besoin de stabilit politique, de lisibilit et de prvisibilit. La conjoncture conomique actuelle et ses effets sur la situation des finances publiques mettent ainsi le systme fiscal, encore plus quavant, au cur des

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Administration_fran%C3%A7aise

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    dbats de politique conomique et sociale. Ce dbat ne peut tre fructueux et aboutir des recommandations pertinentes que sur la base dun diagnostic global de ce systme tant au niveau de sa structure et de sa construction lgislative, quau niveau de sa pratique et de sa gestion au quotidien par ladministration et les contribuables ainsi que de sa perception par lensemble des parties concernes.

    Le Conseil Economique et Social a dcid, dans le cadre dune auto saisine, de lancer une rflexion sur le sujet de la fiscalit, comme levier du dveloppement et comme instrument pour instaurer lquit entre citoyens, comme le stipule la Constitution du Royaume. Aprs de nombreuses sances daudition avec les diffrentes parties prenantes de la fiscalit et les reprsentants de diffrentes catgories, dagents conomiques, ainsi quun benchmark qui a touch 6 pays, le Conseil Economique et Social a travaill sur un diagnostic gnral du systme puis sur des propositions de rforme. Ce document synthtique fait tat des rsultats de cette analyse, et regroupe les propositions du CES en faveur dune politique fiscale plus juste et plus efficace conomiquement.

    Contexte Gnral

    Toute rforme structurelle, et celle du systme fiscal en est une, fondamentale, doit tre inscrite dans la dure, mais doit galement tenir compte du contexte dans lequel elle intervient. Les fortes mutations que connat le monde ces dernires annes nous interpellent et nous invitent jeter un regard critique sur les modles de dveloppement conomique et social en vigueur, et dans le mme temps dterminent la nature des rformes prioritaires.

    Un nouvel ordre mondial est en train de prendre forme. Les pays dEurope et dAmrique se voient contests la suprmatie conomique mondiale par les nouvelles puissances conomiques mergentes de lAsie. La crise conomique de ces dernires annes fragilise lEurope, partenaire traditionnel du Maroc. Le monde arabe de son ct connat des changements majeurs, que lon ne peut ignorer. Dans ce contexte, le Maroc conduit sa propre stratgie de rformes politiques, conomiques et sociales ; il la conduit avec dtermination mais son rythme et avec la participation du plus grand nombre dacteurs.

    Pour russir ces rformes, il est ncessaire de renforcer la cohsion sociale et favoriser un climat stabilit. Pour cela, il y a lieu duvrer pour un dveloppement conomique permettant une cration de richesses suffisantes pour assurer simultanment le dveloppement de la classe moyenne et de son pouvoir dachat, et la progression du systme de redistribution et de solidarit. Ce sont l les piliers forts de cette cohsion sociale.

    Lconomie marocaine traverse une conjoncture particulire. Alors mme que sachve le cycle de dmantlement douanier avec lUnion Europenne, principal client, fournisseur et investisseur de notre Pays, une grave crise conomique frappe les pays membres de cette Union. Les secteurs conomiques pourvoyeurs de devises pour le Maroc : industries de transformation exportatrices, agriculture et tourisme, souffrent de latonie de la demande manant des principaux partenaires de

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    notre Pays. Les Marocains Rsidents lEtranger, eux-mmes touchs par la crise dans leur pays de rsidence, voient leurs transferts et leurs investissements au Maroc connatre une baisse ou un tassement.

    Les quilibres macro-conomiques du Pays sen trouvent fragiliss. Par ailleurs, louverture du march national encourage trs fortement les importations en tous genres. Les exportations, faute de diversification de loffre et par manque de dynamisme suffisant dans les pays de destination progressent beaucoup plus lentement que les importations, exception faite des phosphates dont la progression narrive pas compenser celle des importations. La facture nergtique, ainsi que celle des matires premires salourdit par le renchrissement mondial des prix des produits nergtiques et des denres de base. La conjonction de ces facteurs aboutit un creusement lourd du dficit de la balance commerciale. Aprs deux annes difficiles pour le tourisme, la balance des paiements se dgrade, malgr des transferts MRE qui restent aux alentours de 5 milliards dEuros par an. Les investissements trangers marquent le pas, ce qui contribue peser sur les rserves en devises qui enregistrent une forte baisse. Si lconomie nationale a pu maintenir ces dernires annes un taux de croissance suprieur 4%, les dsquilibres des balances commerciales et de paiement, ainsi quun dficit budgtaire fortement plomb par le poids de la caisse de compensation risquent de peser fortement sur les moteurs de lconomie dans un futur proche.

    Les choix conomiques et sociaux du Pays se trouvent ainsi la croise des chemins. Ayant fait le choix de louverture de son march, le Maroc doit relever le dfi de lemploi et de linvestissement, de la comptitivit interne et externe de son conomie, celui du bon usage de la dpense publique, et enfin le dfi important de la protection sociale et de la solidarit, facteurs essentiels de la cohsion sociale. Tout cela dans une conjoncture difficile qui ne laisse gure de marges de manuvre, ni mme le temps suffisant pour que les dsquilibres se rsorbent progressivement.

    La rforme des mcanismes majeurs qui rgulent lconomie du Pays apparat clairement comme une ncessit : systme fiscal, systme de protection sociale, systme de compensation, systme de solidarit, systme de prquation rgionale dans le cadre de la nouvelle politique de rgionalisation. Ces mcanismes sont interdpendants, parce quils sont tous bass dun ct sur le principe du prlvement (impts, cotisations sociales, taxes) qui pse essentiellement sur les mnages et le tissu productif, et de lautre ct sur les mcanismes de raffectation et de redistribution. Plusieurs interrogations sont prendre en compte dans la dfinition des rformes oprer :

    - Sur quelles bases oprer les prlvements, tout en favorisant le dveloppement de la classe moyenne et le soutien de son pouvoir dachat, et tout en permettant linvestissement de prosprer et au tissu productif de rester comptitif ?

    - Comment soutenir la consommation des mnages, moteur de la croissance, sans que cela ne profite exagrment aux importations et laccentuation du dsquilibre de la balance commerciale ?

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    - Comment dvelopper lpargne nationale, et surtout lpargne longue, pour limiter la dpendance du pays vis--vis des marchs financiers internationaux et limiter lendettement extrieur ?

    - Comment assurer aux plus dmunis le minimum vital, notamment en matire de sant et dducation, avec des cots supportables