le système fiscal marocain 2003

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LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN A LA LUMIERE DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Mohamed NTEGUE Professeur lUniversit Hassan Ier de Settat

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INTRODUCTIONA travers ses dfinitions dans le temps, limpt na pas toujours eu la mme signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses dfinitions, on peut citer, comme les plus caractristiques, celle de Stourm, pour la priode antrieure lEtat interventionniste : Limpt est un prlvement opr sur les facults individuelles des contribuables pour subvenir aux besoins des services publics 1. Plus tard, Gaston Gze a donn, dans son trait de la science des finances, sa clbre dfinition : limpt est une prestation pcuniaire, requise par les particuliers par voie dautorit, titre dfinitif, sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques 2. Il devient donc important de savoir les lments qui caractrisent limpt en lui-mme. Les caractristiques de limpt Trois lments se dgagent de la dfinition de Gaston GEZE: le caractre forc du prlvement, lobjectif de couvrir les charges publiques et le caractre sans contrepartie et dfinitif de limpt. Limpt est un prlvement forc : Quelle que soit la socit considre, limpt est toujours peru comme un acte dautorit et de souverainet de lEtat. Ainsi donc tabli dune manire unilatrale, limpt dispose, pour sa mise en uvre, de tout un appareil contraignant destin obliger le contribuable de sacquitter de son devoir fiscal. Il ne sagit pas de contraintes physiques mais dune lgislation qui simposant chaque personne (physique ou morale) percevant une rmunration.

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STOURM (R) : systmes gnraux dimpts P. 23. 24 cit par ORSONI. (G) dans sa thse lvolution de la notion dimpt pour le doctorat dEtat en droit 1975 Aix En Provence. Page 2.2

GEZE. (G) : Cours de finances publiques . op. cit ORSONI (G) page 4. 2

Pour certains auteurs comme Gabriel Ardant3, limpt est une technique librale. Il constitue une sorte de libralisation de la socit dans la mesure o il a permis dliminer le recours des procds arbitraires tels que les pillages et les corves : Limpt est une technique librale, linverse du travail forc, des rquisitions des biens, de tout ce qui ressemble aussi bien lesclavage quau rgime fiscal ou au rationnement . Parmi les techniques dont dispose lEtat pour exercer son autorit, limpt serait plus favorable la libert. Il sagit l, dune thorie de nature idologique qui, dans le contexte actuel de lvolution de la fiscalit, a perdu de sa valeur. En effet, laccroissement des moyens daction de lAdministration, laugmentation du poids de limpt, conduisent modifier cette ide. Cependant, la ncessit de la contrainte nest nullement exclue. Limpt a pour objet de couvrir les charges publiques : Il y a des charges publiques, il faut les couvrir . Cette phrase clbre de Gaston Gze4 dmontre lvidence la fonction essentielle de limpt. On peut considrer que, quel que soit le niveau de dveloppement de lEtat, et bien que celui-ci dispose dautres sources de revenus, limpt reste linstrument le mieux adapt pour remplir les caisses de lEtat. On peut dire que limpt na pas seulement cette unique fonction de collecteur de fonds, mais il a dautres finalits qui peuvent aller au del de son caractre financier. Il peut avoir dautres objectifs conomiques et sociaux. Lvolution de limpt parat sur ce point indiscutable. Le caractre dfinitif et sans contrepartie de limpt : Si limpt sert financer les charges publiques, la nature de ces charges nest pas identifie. En effet, les avantages et les prestations que lEtat procure aux citoyens, ne sont pas la contrepartie des impts verss par les contribuables. On ne peut dire que le

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ARDANT. (G), Thorie sociologique de limpt , p. 1133. op. cit. ORSONI (G). GEZE. (G), Cours lmentaires de sciences des finances et de lgislation financire franaise - 5me di.

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paiement dun impt donn sert financer une prestation dtermine o confrent une catgorie de citoyens certains avantages particuliers. Cette notion de contrepartie voque celle de la thorie de limpt change. Cette conception, qui a domin au XVIIIme et XIXme sicles la base des doctrines librales, considre limpt comme la rmunration des services que procure lEtat aux citoyens, telles que la scurit et la justice. Cette conception est de nos jours rejete, limpt nest quune contribution obligatoire aux charges de lEtat. Il en est autrement des taxes qui sont la contrepartie des services rendus. Ainsi en est-il de la taxe ddilit dont les recettes sont affectes au budget des communes pour lenlvement des ordures, lentretien et la propret des quartiers etc De par son caractre dfinitif, limpt ne peut faire lobjet dun remboursement ds lors que le prlvement est opr par la puissance publique. Ce caractre dfinitif et stable de limpt le diffrencie de lemprunt. Evolution de limpt en droit marocain : Limpt est pass depuis la socit traditionnelle marocaine par des appellations aussi diverses et varies que celles du tribut, de lextorsion, du prsent fait au sultan, de lassistance, du sacrifice, du devoir, de la contrainte, ou de prlvement obligatoire, il est devenu de nos jours un moyen de dveloppement5. En effet, le systme fiscal marocain a subi de profondes mutations travers lhistoire. Occup tour tour par les romains, les vandales et les byzantins, le Maroc ft islamis au VII sicle. Pays musulman, le Maroc a construit son systme fiscal sur les bases des principes de lIslam. En droit musulman, linstitution de limpt constitue une obligation religieuse dordre matriel. Le coran en a fait lun des cinq canons de la religion qui simposent aux croyants. La conception musulmane de limpt est tire du coran et plus particulirement de la sourate Al Bakara (la vache) : Si vous donnez vos aumnes dune faon apparente cest bien, Si vous les cachez pour les donner aux pauvres, cest prfrable

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RAHJ (M) la fiscalit dans la stratgie du dveloppement au Maroc thse droit Thse . Paris V. 1982

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pour vous. Elles effacent en partie vos mauvaises actions. - Dieu est bien inform de ce que vous faites-6, Quant aux aumnes que vous donnez aux pauvres qui ont t rduits la misre dans le chemin de Dieu et qui ne peuvent plus parcourir la terre ; lignorant les croit riches, cause de leur attitude rserve. Tu les reconnais leur aspect : ils ne demandent par laumne avec importunit- Dieu sait parfaitement ce que vous dpensez pour eux en bonne uvre (1). La philosophie musulmane de limpt avait pour idal dtablir une quitable rpartition de la richesse entre tous les musulmans, dans une socit o il ny a pas de place pour la misre. Quant au systme fiscal marocain avant le protectorat, il tait articul principalement autour des impts suivants : La Zakat : Cest un impt religieux, prvu par le verset 43 de la sourate Al Bakara qui dispose : Acquittez vous de la prire, faites laumne ; inclinez-vous avec ceux qui sinclinent , dont le produit est destin aux pauvres. Cest un prlvement sur la richesse. Le coran nayant pas fix les rgles de la zakat, les souverains arrtent, selon les besoins du moment, leurs modalits dassiette et de recouvrement. La zakat des rcoltes devient dune faon gnrale lAchour (le dixime 1/10) qui est la dme des produits de la terre, sappliquant aux rcoltes et fruits et prlevant 10% de la production, compte tenu dun seuil minimum, en dessous duquel lexemption est accorde de plein droit. La Djezia : Cest le tribut pay, par les gens du livre juif et chrtien vaincus la suite dune conqute musulmane. Cet impt de capitation reprsente le prix de la protection des vaincus non musulmans. Le Kharaj :6

Le verset 271 de la sourate AL Bakara- traduction D.Masson Gallimard

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Cest un impt foncier qui frappe les terres productives appartenant aux peuples vaincus par les musulmans, en contre partie du droit de continuer exploiter leur terre dont la proprit est transfre aux musulmans vainqueurs. Le produit de cet impt est destin entretenir larme. La Mouna et la Soukhra : Ce sont des dons en nature ou en espce faits aux agents du Makhzen, lors de leur passage sur le territoire. La Hedya : Cest un don fait au sultan loccasion des ftes religieuses. La Ghrama et la Diya : Elles sont payes titre damendes punitives ou titre de rparation financire dun dommage caus par un membre dune tribu. La Diya est fonde sur le principe de la responsabilit collective. La Dheira : Cest une amende inflige un coupable, paye au profit du cad. La pratique de la Dheira a donn lieu de flagrants abus de la part des cads qui se permettaient dinfliger des amendes selon leur desirata. Plus tard, le besoin dargent du Makhzen sest fait sentir. Il ft alors contraint de recourir la leve dune taxe dite (MEKS) ou Moukous, relative aux transactions commerciales qui se ralisaient en des lieux et endroits fixes. Il sagit des droits de march, droits de rgie, droits de porte qui sont prlevs sur chaque transaction ou sur chaque passage aux portes des villes. A laube du vingtime sicle, le Maroc tait compltement endett, en raison de la mauvaise gestion des intrts du pays par les pouvoirs publics. Lacte dAlgesiras de 1906 constitue un vritable tournant dans lhistoire du Maroc quant ses relations avec les puissances de lpoque. Pour mettre un terme lanarchie rgnant sur tout le territoire marocain en matire de droits et taxes, et afin dassurer un meilleur rendement de limpt,

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llaboration des textes fiscaux et le mode de recouvrement des diffrents impts et taxes ont t confis au corps diplomatique en place au Maroc. En 1912, par ltablissement du protectorat franais sur le Maroc7, lune des premires tches urgentes de lautorit du protectorat ft lorganisation financire du pays, en instaurant un budget et un systme fiscal, pour financer aussi bien lappareil administratif mis sur pied, que les activits conomiques ncessaires lexploitation des richesses du pays. Sinspirant largement du systme franais, le Maroc