Réformes des marchés publics dans les pays en transition dans une perspective européenne, Martin...
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Conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics
Réformes des marchés publics dans les pays en
transition dans une perspective européenne: défis et approches
Professeur Martin Trybus, Université de Birmingham, Royaume-Uni
Beyrouth, Liban 2 juin 2015
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Les pays en transition dans une perspective européenne:
• Elargissement de l’UE 2004: Chypre, République tchèque, Estonie, Latvie, Lithuanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie
• Elargissement de l’UE
2007: Bulgarie + Roumanie
• Elargissement de l’UE
2013: Croatie
• Candidats à l’UE:
Macédoine, Islande,
CRG, Serbie, Turquie
• Autres: Bosnie Herzégovine,
Moldavie, Kosovo, Arménie, Géorgie,
Azerbaijan….
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Le marché intérieur: noyau central de l'Union européenne
• Acquis communautaire!
• Art. 34 du TFUE: «Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ».
• Les règles et décisions de passation de marchés publics limitant l'accès au marché à d'autres États membres constituent des mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative et sont par conséquent interdites.
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Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien Traité CE)
Les principes suivants doivent toujours être respectés pour toute activité relative aux marchés
publics:
– Non-discrimination (fondée sur la
nationalité)
– Egalité de traitement
– Transparence
– Examen et recours
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Directives et principes • Directive 2004/18/EC-2014/24/EU sur le Secteur public
• Directive 2004/17/EC-2014/25/EU sur les services d’utilité publique
• Directive 2014/23/EU sur l’attribution de contrats de concession
• Directive 2009/81/EC sur la défense et la sécurité
• Directive 665/89/EEC sur les procédures de recours dans le secteur public
• Directive 93/13/EC sur les voies de recours dans les services d’utilité publique
• Règlementation relative aux seuils
• Communication interprétative de 2006 applicable aux passations de marchés ne relevant pas du champ d’application des directives sur les “marchés publics”
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Objectifs nationaux
• Protection des opérateurs économiques nationaux
• Promotion des PME
• Développement
• Objectifs écologiques
• Objectifs sociaux
• Objectifs politiques
• Lutte anti-corruption
• Efficacité du rapport qualité-prix 5
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Problèmes • Peu ou pas d'expérience antérieure
• Une abondance de détails
• La culture de conformité
• Une bureaucratie excessive
• L’indépendance des organes chargés de l’examen des marchés publics
• Une passation électronique sous-développée de marchés
• Une dépendance excessive sur la procédure ouverte
• Pas de recours au dialogue compétitif/ à la procédure négociée
• Formation et transfert de connaissances
• Corruption/ pression politique
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Pouquoi les pays en voie de transition optent-ils pour le changement?
• La carotte: Adhésion à et financement par l’UE
• Le bâton: Refus ou report de l’adhésion à ou du financement par l’UE
• Ils sont déconnectés de la réalité
• SIGMA.
• La société civile.
• Système indépendent d’examen et de recours
• Expérience et réussite
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Thank you, merci,
• Martin Trybus Professeur de Politique et de Droit européens Directeur, Institut de Droit européen Faculté de droit de Birmingham Université de Birmingham Edgbaston, Birmingham B15 2TT, Royaume-Uni T: 0044 (0)121 4146330
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لك شكرا !
