Marchés publics Défense_rapport.

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Exécution des marchés de fournitures et de travaux par la Défense Les marchés publics constituent une part importante des dépenses de la Défense (26 % des crédits ajustés prévus pour 2012, soit plus de 650 millions d’euros). La passation de ces marchés et les paiements qu’ils entraînent font l’objet de divers contrôles. Dans ce rapport d’audit, la Cour des comptes examine la maîtrise, par la Défense, des risques liés à l’exécution de ses marchés de fournitures et de travaux. Pour ce faire, elle analyse notamment 62 marchés dont le procès-verbal de réception a été dressé entre le 1 er janvier 2010 et le 30 avril 2011 (chapitre 1 ). La Cour conclut que des dispositions suffisantes ont été prises. Elles donnent une assurance raisonnable que les marchés publics de la Défense sont exécutés dans les délais, en qualité et en quantité, conformément aux dispositions légales et contractuelles (chapitre 2 ). Les risques spécifiques de certains marchés de fournitures sont identifiés et font l’objet de mesures en vue de les maîtriser (chapitre 3 ). Enfin, les problèmes constatés en matière de fournitures ou de travaux après la réception provisoire font l’objet d’une remontée d’informations des utilisateurs et d’un suivi (chapitre 4 ). Toutefois, la Cour des comptes a identifié des pistes d’amélioration, notamment en matière de documentation et de supervision des opérations de surveillance, de gestion des connaissances et d’enregistrement des activités (points 2.1 , 3.1 et 4.1 ). La réponse du Chef de la défense est évoquée au point 1.6 ainsi qu’à la fin des points 2.1 et 3.1. Le ministre de la Défense n’a pas répondu au projet de rapport de la Cour. Ce rapport a été adopté le 31 octobre 2012 par l’assemblée générale de la Cour des comptes et transmis à la Chambre des représentants. Il est disponible uniquement en version électronique sur www.courdescomptes.be

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  • Excution des marchs de fournitures et de travaux par la Dfense Les marchs publics constituent une part importante des dpenses de la Dfense (26 % des crdits ajusts prvus pour 2012, soit plus de 650 millions deuros). La passation de ces marchs et les paiements quils entranent font lobjet de divers contrles.

    Dans ce rapport daudit, la Cour des comptes examine la matrise, par la Dfense, des risques lis lexcution de ses marchs de fournitures et de travaux. Pour ce faire, elle analyse notamment 62 marchs dont le procs-verbal de rception a t dress entre le 1

    er janvier 2010

    et le 30 avril 2011 (chapitre 1).

    La Cour conclut que des dispositions suffisantes ont t prises. Elles donnent une assurance raisonnable que les marchs publics de la Dfense sont excuts dans les dlais, en qualit et en quantit, conformment aux dispositions lgales et contractuelles (chapitre 2).

    Les risques spcifiques de certains marchs de fournitures sont identifis et font lobjet de mesures en vue de les matriser (chapitre 3).

    Enfin, les problmes constats en matire de fournitures ou de travaux aprs la rception provisoire font lobjet dune remonte dinformations des utilisateurs et dun suivi (chapitre 4).

    Toutefois, la Cour des comptes a identifi des pistes damlioration, notamment en matire de documentation et de supervision des oprations de surveillance, de gestion des connaissances et denregistrement des activits (points 2.1, 3.1 et 4.1).

    La rponse du Chef de la dfense est voque au point 1.6 ainsi qu la fin des points 2.1 et 3.1. Le ministre de la Dfense na pas rpondu au projet de rapport de la Cour.

    Ce rapport a t adopt le 31 octobre 2012 par lassemble gnrale de la Cour des comptes et transmis la Chambre des reprsentants. Il est disponible uniquement en version lectronique sur www.courdescomptes.be

    http://www.courdescomptes.be/

  • EXCUTION DES MARCHS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DE LA DFENSE / 2

    TABLE DES MATIRES

    Chapitre 1 3

    Introduction 3

    1.1 Porte de laudit 3

    1.2 Principes dexcution des marchs publics 3 1.2.1 Rgles gnrales dexcution 4 1.2.2 Protection des deniers publics 4 1.2.3 Rception des fournitures et des travaux 4

    1.3 Organisation des marchs publics la Dfense 5 1.3.1 Gestion du matriel et de linfrastructure 5 1.3.2 Fonctionnaires dirigeants 5

    1.4 Mthode daudit 6

    1.5 Calendrier de laudit 7

    1.6 Rponse du Chef de la Dfense 8

    1.7 Rponse du ministre de la Dfense 8

    Chapitre 2 9

    Surveillance de lexcution des marchs publics 9

    2.1 Conclusions et recommandations 9

    2.2 Constats en matire de surveillance de lexcution des marchs 10 2.2.1 Encadrement de lexcution des marchs et systme Ilias 10 2.2.2 Mesures de contrle interne 13 2.2.3 Ressources humaines 15

    Chapitre 3 16

    Assurance de la qualit 16

    3.1 Conclusions et recommandations 16

    3.2 Constats en matire dvaluation des risques 17 3.2.1 Cadre et normes 17 3.2.2 Points forts 17 3.2.3 Points faibles 18

    Chapitre 4 21

    Remontes dinformation des utilisateurs 21

    4.1 Conclusions et recommandations 21

    4.2 Documentation des dfauts et appels la garantie 21 4.2.1 Cadre et normes 21 4.2.2 Points forts 22 4.2.3 Points faibles 23

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    CHAPITRE 1

    Introduction Les marchs publics constituent une part importante des dpenses de la Dfense. Pour 2012, ils reprsentent 26 % des crdits ajusts prvus (2,5 milliards deuros), soit plus de 650 millions deuros.

    La passation de ces marchs fait lobjet de contrles administratifs et budgtaires et dun contrle externe organis par la Cour des comptes. Elle est galement contrle par la commission Achats militaires de la Chambre des reprsentants. Les paiements dus en excution de ces marchs sont aussi soumis des contrles internes et au contrle de la Cour des comptes. Par contre, lexcution des marchs publics, entre leur attribution et les paiements, fait lobjet de peu de contrle.

    1.1 Porte de laudit

    Dans cet audit, la Cour des comptes value comment la Dfense matrise les risques lis lexcution des marchs de fournitures et de travaux qui relvent de sa Direction gnrale Material Resources, division Material Resources Material Procurement (MRMP). Les marchs de services et les achats locaux ne sont pas couverts par cet audit.

    Cet audit rpond aux questions suivantes :

    Les procdures, les mesures de contrle interne et les ressources mises en uvre par la Dfense donnent-elles une assurance raisonnable que les marchs publics de travaux et de fournitures sont excuts dans les dlais, en qualit et en quantit, conformment aux dispositions lgales et contractuelles ?

    Les marchs prsentant des risques spcifiques font-ils lobjet dun plan dassurance de la qualit ? Lapplication et ladquation de ce plan sont-elles values lors de lexcution du march ?

    Les incidents dexcution constats aprs laccomplissement des formalits de rception provisoire font-ils lobjet dun suivi ? Des mesures correctrices sont-elles adoptes ?

    1.2 Principes dexcution des marchs publics

    La phase dexcution dun march public dbute ds que le pouvoir adjudicateur a notifi le march ladjudicataire. Le pouvoir adjudicateur dirige, surveille et contrle lexcution du march.

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    1.2.1 Rgles gnrales dexcution

    Les rgles gnrales dexcution des marchs publics sont dfinies par larrt royal du 26 septembre 1996 et son annexe, le cahier gnral des charges des marchs de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics (ci-aprs le cahier gnral des charges ou CGC ). Elles peuvent tre prcises par un cahier spcial des charges (ci-aprs le CSC ), qui contient les dispositions applicables un march dtermin.

    Les documents de chaque march (avis de march, cahier spcial des charges, lettre de notification) prcisent le mandat du fonctionnaire charg de diriger et de contrler lexcution du march (le service ou fonctionnaire dirigeant).

    Le service ou fonctionnaire dirigeant a la responsabilit de la surveillance de lexcution du march, dont les oprations de rception et les procs-verbaux qui doivent notamment permettre de payer les prestations acceptes. Si ncessaire, il recourt lexcution force ou la garantie des fournitures ou travaux.

    1.2.2 Protection des deniers publics

    Ladjudicataire ne peut bnficier daucun paiement sans contrepartie. Ce principe de protection des deniers publics est inscrit larticle 8 de la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics. Des avances peuvent lui tre verses dans les cas limitativement prvus par la loi.

    1.2.3 Rception des fournitures et des travaux

    La rception de fournitures ou de travaux consiste vrifier la conformit des prestations aux rgles de lart et aux dispositions contractuelles. Elle donne lieu un procs-verbal de rception. On distingue rception technique, rception provisoire et rception dfinitive.

    La rception technique est une vrification organise pendant lexcution du march. Elle peut intervenir diffrents moments du processus de fabrication (par exemple, avant le montage des pices ou la mise en uvre des matriaux). Les rceptions techniques sont facultatives. Elles doivent tre prcises dans le cahier spcial des charges.

    Par contre, la vrification de laccomplissement des prestations est obligatoire et se traduit par une rception provisoire. Celle-ci peut tre simple, complte ou double (uniquement pour les fournitures).

    Une rception provisoire simple consiste accepter sur place et sur facture des fournitures ou des travaux. Une rception provisoire complte consiste vrifier les fournitures ou les travaux sur le plan qualitatif et quantitatif et en dresser procs-verbal. Une rception provisoire double comprend une premire vrification technique des fournitures sur le lieu de fabrication. Elle est suivie dune deuxime vrification (qualitative et quantitative ou uniquement quantitative) au lieu de livraison. Les deux vrifications font lobjet de procs-verbaux.

    La rception provisoire permet le transfert de proprit et fait courir le dlai de garantie durant lequel ladjudicataire a une obligation dentretien, de rparation et de

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    remplacement ventuel (article 19 du CGC). En matire de travaux, la rception provisoire ouvre galement le dlai de la responsabilit dcennale (articles 1792 et 2270 du code civil).

    lissue du dlai de garantie, un procs-verbal de rception dfinitive est tabli pour les travaux. Pour les fournitures, la rception dfinitive est tacite lissue du dlai de garantie si aucun procs-verbal nest dress.

    1.3 Organisation des marchs publics la Dfense

    1.3.1 Gestion du matriel et de linfrastructure

    Le commandement de la Dfense comprend une Direction gnrale Material Resources charge de grer toutes les ressources matrielles (systmes darmes, infrastructure...). Cette gestion vise lensemble du cycle de vie des matriels, de la planification de lacquisition la revente ventuelle. Elle comprend la prparation, la passation et le suivi des marchs publics, lexception des paiements, qui relvent de la Direction gnrale du budget et des finances.

    La Direction gnrale Material Resources comprend trois divisions :

    - la division Management Resources Systems (MRSYS), qui gre les systmes darmes et le matriel ;

    - la division Communication Information Systems & Infrastructure (CIS & Infra) qui, dune part, organise le flux d'information et, dautre part, gre les biens immobiliers du patrimoine militaire ;

    - la division Material Resources Material Procurement (MRMP) qui est responsable des marchs publics destins procurer la Dfense les fournitures, services et travaux dfinis en commun avec les gestionnaires de matriel, dans les dlais prvus et dans le meilleur rapport qualit/cot.

    Il sagit dune organisation en miroir. En effet, les neuf sections dachat de la division MRMP ont chacune un quivalent en matire de gestion du matriel ou des infrastructures dans les divisions MRSYS ou CIS & Infra.

    Les divisions MRSYS et CIS & Infra sont responsables de ladquation entre les spcifications dfinies et les besoins des utilisateurs, tandis que MRMP est en charge du respect de la lgislation sur les marchs publics et la traduction des exigences techniques en clauses contractuelles.

    Les gestionnaires de matriel sont lorigine des marchs de fournitures. Ils ont une responsabilit globale sur le matriel durant tout le cycle de vie, notamment en matire de cots, dapprovisionnement et de renouvellement. Pour les contrats de travaux, cette responsabilit incombe aux centres rgionaux dinfrastructure.

    1.3.2 Fonctionnaires dirigeants

    Au sein de la division MRMP, des responsables sont dsigns comme fonctionnaires dirigeants au sens de la rglementation sur les marchs publics.

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    Les fonctionnaires dirigeants sont responsables des activits lies la surveillance de lexcution du march qui incombent au pouvoir adjudicateur. Ils peuvent toutefois dlguer tout ou partie de cette surveillance. Dans ce cas, les responsabilits respectives sont prcises dans le cahier spcial des charges.

    En ce qui concerne les fournitures, la division MRMP comprend galement des responsables qualit (Quality Assurance Responsable ou QAR) auxquels des rceptions techniques ou qualitatives peuvent tre confies.

    Pour les marchs risque limit, par exemple un contrat ouvert pluriannuel dans lequel la nature des livraisons excuter est prcise mais la quantit et le moment de livraison sont dtermins au moyen dun bon de commande, le service dirigeant peut dlguer les commandes partielles et/ou les rceptions un bureau dexcution des contrats. Les bureaux dexcution des contrats sont rpartis sur lensemble du territoire. Ils font partie des units militaires et ne sont pas sous lautorit hirarchique de la direction gnrale Material Resources.

    1.4 Mthode daudit

    Afin de rpondre aux trois questions daudit, la Cour des comptes a analys les directives de la Direction gnrale Material Resources, un fichier de donnes relatives lexcution des marchs publics et une slection de dossiers.

    Les donnes et dossiers examins se rapportaient aux oprations de six des neuf sections dachat : Air, Land, Support (fournitures diverses), Infra (infrastructure), CIS (Communication and Information Systems) et Navy

    1. Selon les donnes de la Dfense,

    29.201 procs-verbaux de rception de travaux ou de fournitures ont t dresss entre le 1er

    janvier 2010 et le 30 avril 2011. Ils sinscrivaient dans le cadre de 1.553 marchs publics grs par ces six sections. La Cour des comptes en a examin 62. La Cour a galement examin 13 dossiers pour lesquels la Dfense avait enregistr un risque industriel moyen ou lev.

    1 Cet audit ne concerne pas les sections SDV (Sales), BMSO (Belgian Military Supply Office aux tats-Unis) et

    PMT HQ NATO (construction dun nouveau sige de lOTAN Bruxelles).

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    Tableau 1 Rpartition par section des marchs publics et des procs-verbaux (rceptions constates entre le

    1er janvier 2010 et le 30 avril 2011)

    Section

    Nombre de marchs publics Nombre de procs-verbaux

    Fournitures Travaux Fournitures Travaux

    Air 81 2.151

    Land 176 2.585

    Support 563 12.420

    Infra 129 301 6.679 2.372

    CIS 207 1.568

    Navy 96 1.426

    Total 1.252 301 26.829 2.372

    Source : Dfense

    Lexamen des dossiers a port sur lidentification et la gestion des risques, le respect des dispositions lgales et contractuelles en matire dexcution des marchs, le suivi des dlais ainsi que sur la prsence des documents attestant la ralisation des contrles prvus.

    Cet examen a t complt par des entretiens avec des fonctionnaires des trois divisions de la Direction gnrale Material Resources et par des visites sur place. Une attention particulire a t porte la tenue des dossiers et la capacit des services concerns apporter des prcisions sur les documents et sur les oprations sous-jacentes.

    1.5 Calendrier de laudit

    9 fvrier 2011 Annonce de laudit au ministre de la Dfense, au chef de la Dfense et au directeur gnral de la Direction gnrale Material Resources

    Mars 2011 - janvier 2012 Ralisation de laudit

    Juillet 2012 Envoi de lavant-projet de rapport au chef de la Dfense et au directeur gnral de la Direction gnrale Material Resources

    Juillet 2012 Rponse du Chef de la Dfense

    Aot 2012 Envoi du projet de rapport au ministre de la Dfense

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    1.6 Rponse du Chef de la Dfense

    Dans sa rponse lavant-projet de rapport, le Chef de la Dfense marque son intrt pour les points forts et points faibles relevs par la Cour des comptes. Il sengage prendre toutes les actions ncessaires pour amliorer encore la gestion des risques lis lexcution des marchs publics, plus spcifiquement en suivant les pistes numres par la Cour.

    Il ajoute deux commentaires, lun relatif la prvention des conflits dintrts, lautre aux inspections dans les installations de ladjudicataire ou dun sous-traitant ltranger. Ces complments dinformation sont intgrs dans ce projet de rapport.

    1.7 Rponse du ministre de la Dfense

    Le ministre de la Dfense na pas rpondu au projet de rapport de la Cour des comptes.

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    CHAPITRE 2

    Surveillance de lexcution des marchs publics 2.1 Conclusions et recommandations

    De manire gnrale, la Cour des comptes conclut que la surveillance, par la Dfense, de lexcution des marchs de travaux et de fournitures donne lassurance raisonnable que ces marchs sont excuts dans les dlais, en qualit et en quantit, conformment aux dispositions lgales et contractuelles. Les retards ou dfauts dexcution sont sanctionns. Par ailleurs, la Dfense neffectue aucun paiement si la rception des travaux ou fournitures nest pas atteste par un de ses fonctionnaires.

    Les procdures sont compltes et prcises, les mesures de contrle interne sont adquates sur le plan organisationnel et des ressources comptentes sont disponibles.

    La Cour des comptes propose toutefois les pistes damlioration suivantes la Direction gnrale Material Resources.

    1. Afin damliorer le contrle interne et la gestion des connaissances :

    - Les finalits du systme dinformation Ilias et lobligation de lutiliser devraient faire lobjet dune directive gnrale.

    - Lutilisation dIlias par les responsables hirarchiques dans le cadre de leurs activits de supervision devrait tre encourage, de mme que la concertation entre les promoteurs et les utilisateurs de ce systme dinformation.

    - Lensemble des documents relatifs chaque march public devraient figurer dans un dossier unique.

    - Les activits de surveillance de lexcution dun march devraient tre documentes et enregistres.

    - Une supervision du travail des fonctionnaires dirigeants et des responsables de la qualit devrait tre encourage, par exemple par lidentification des meilleures pratiques, et documente.

    2. En matire de dontologie et de conflits dintrts :

    - La Direction gnrale Material Resources devrait valuer priodiquement le niveau de connaissance des rgles de comportement et de prvention par les acteurs concerns.

    - Un dispositif de nature prvenir tout conflit dintrts dans le chef danciens collaborateurs de la Dfense qui agiraient pour un soumissionnaire devrait tre labor.

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    3. Enfin, lautorit de la Direction gnrale Material Resources sur les bureaux dexcution des contrats dans les units devrait tre renforce afin de garantir que ceux-ci disposent des ressources ncessaires pour accomplir les oprations de rception qui leur sont confies.

    Commentaires du Chef de la Dfense

    Dans sa rponse, le Chef de la Dfense souligne que la lgislation actuelle relative aux marchs publics reste muette propos des conflits dintrts dans le chef danciens collaborateurs. Toutefois, un groupe de travail auquel ont notamment particip la Dfense et la Chancellerie du Premier ministre a envisag cette question.

    Il ressort des conclusions de ce groupe de travail que les services comptents de la Chancellerie du Premier ministre se sont engags proposer la commission Marchs publics dintgrer cette situation particulire dans les textes lgaux actuels. Le pouvoir adjudicateur disposera ainsi dune rfrence sur laquelle sappuyer pour interdire aux soumissionnaires de faire appel des anciens collaborateurs de la Dfense dans le cadre de marchs que ce pouvoir adjudicateur dsire raliser.

    Pour sa part, la Dfense sengage complter ses cahiers spciaux des charges et son code de dontologie ds lentre en vigueur de ces nouvelles dispositions.

    2.2 Constats en matire de surveillance de lexcution des marchs

    2.2.1 Encadrement de lexcution des marchs et systme Ilias

    2.2.1.1 Cadre et normes

    De manire gnrale, les responsabilits et les actions de surveillance mener sont clairement dfinies dans les directives de la Dfense, qui couvrent lensemble du processus dexcution des marchs publics. Chaque cahier spcial des charges (CSC) prcise par ailleurs le mandat des fonctionnaires chargs de cette surveillance.

    Le systme dinformation Ilias est utilis comme application unique au sein de la Dfense pour grer les ressources matrielles (stocks, budget, marchs publics). Son utilisation doit permettre un traitement standardis des dossiers dachat en prparation et des marchs en cours ainsi quune collaboration entre les intervenants. Ilias offre galement un soutien non seulement la hirarchie grce ses requtes et outils de rapportage, mais galement aux utilisateurs grce la gnration automatique de rapports et documents standardiss, tels que les procs-verbaux de rception.

    En ce qui concerne les fournitures, la diversit de celles-ci fait lobjet de CSC et de mesures de surveillance spcifiques, adaptes chaque section (Land, Navy, Air...) ou chaque type de matriel (courant, militaire standard...). Selon le cas, des fonctionnaires dirigeants, des responsables qualit spcialiss ou des bureaux dexcution des contrats sont appels exercer des activits de surveillance (voir galement le chapitre 3 sur lassurance qualit).

    Pour les marchs de travaux, les dispositions du CGC et lorganisation de la Dfense reprsentent un dispositif dencadrement de nature en garantir la bonne excution. La Dfense sest en outre organise selon une structure quatre niveaux. Le montant dun

  • EXCUTION DES MARCHS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DE LA DFENSE / 11

    march, le type de procdure de passation ou les difficults techniques quil comprend dterminent le niveau comptent pour sa passation ainsi que pour le suivi de son excution.

    Le premier niveau est celui de chaque quartier militaire, dont le bureau Infrastructure prend en charge les oprations.

    Le deuxime niveau est constitu de dix plateaux. Un plateau couvre plusieurs quartiers et comprend une quipe charge de grer les travaux de faible ampleur.

    Le troisime niveau correspond aux cinq centres rgionaux dinfrastructure (CRI) du royaume. Ils regroupent des architectes, des ingnieurs et des techniciens qualifis. Bien quils relvent de la division CIS & Infra, ils suivent les marchs de travaux passs par la division Material Resources Material Procurement (MRMP).

    Le quatrime niveau est la section Infrastructure de la division Material Resources Material Procurement (MRMP), soit le service dirigeant de tous les marchs de travaux importants.

    La tenue dun journal de chantier et lapprobation dtats davancement lappui de chaque facture, de mme que la tenue priodique de runions de chantiers sont des garanties systmatiques pour tout march de plus de 500.000 euros.

    2.2.1.2 Points forts

    La Direction gnrale Material Resources dispose de procdures compltes et prcises, couvrant tout le processus dexcution des marchs publics. Dans lensemble, ces procdures sont respectes, sauf lutilisation du systme dinformation Ilias (voir les points faibles).

    Les cahiers spciaux des charges dtaillent les responsabilits et modalits de rception des fournitures ou travaux, ainsi que les fournitures et travaux eux-mmes. Des dlgations de pouvoir sont prvues et respectes.

    Chaque facture est accompagne du procs-verbal de rception qui lui correspond, ce qui vite les paiements tort.

    Les dlais de rception, dfaut dtre toujours respects par les fournisseurs, sont suivis et les pnalits prvues sont appliques lorsquelles simposent.

    Parmi les 62 dossiers quelle a slectionns, la Cour des comptes a analys le suivi de huit marchs de travaux importants grs par la section Infrastructure. Cet examen a montr un suivi rigoureux de ces marchs par les fonctionnaires dirigeants. Ainsi, les tats davancement sont contrls, les dlais suivis et les sanctions ncessaires prises. Des runions de chantier sont organises priodiquement, selon limportance du chantier. Le fonctionnaire dirigeant supervise rgulirement les activits en participant certaines runions de chantier.

    Pour les 54 marchs de fournitures examins, par nature plus diversifis, la Cour des comptes a constat que les fonctionnaires dirigeants ou les responsables qualit rencontrs

  • EXCUTION DES MARCHS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DE LA DFENSE / 12

    avaient une bonne matrise des dossiers. Ils ont pu apporter les prcisions souhaites sur les documents ou sur les activits de surveillance dont ils avaient la charge.

    2.2.1.3 Points faibles

    Plusieurs directives relatives aux marchs publics et la surveillance de leur excution rendent lusage du systme dinformation Ilias obligatoire. Elles prvoient lenregistrement obligatoire dans Ilias, par les diffrents intervenants, des informations gnrales du march, des dispositions contractuelles, des commandes, des contrles et rceptions, des donnes de la facture et des appels la garantie.

    La Cour des comptes a constat que lutilisation dIlias pour surveiller lexcution des marchs savre incomplte et insuffisante. Son utilisation au sein de la Direction gnrale Material Resources varie dune section lautre. Elle tend tre minimaliste. Techniquement, seuls lenregistrement de la commande et des dlais ainsi que lentre en inventaire sont indispensables pour suivre un dossier dans Ilias.

    Ces donnes sont enregistres. Par exemple, les dlais dexcution des marchs de travaux sont suivis dans Ilias. Ces donnes sont conserves et utilises par la suite pour calculer dventuelles pnalits de retard imputes ladjudicataire ou lorsque ladjudicataire rclame la Dfense des indemnits de retard.

    lexception de ces enregistrements obligatoires, Ilias comprend toutefois peu de contrles automatiques et peu de contraintes.

    Cette souplesse dutilisation, voulue afin dviter des impasses dans la gestion des dossiers, aboutit ce que les utilisateurs ne sapproprient pas suffisamment le systme. Ainsi, nombre de procs-verbaux de rception ne sont pas gnrs au moyen des crans de saisie et du modle de document prvus dans Ilias, mais au moyen dautres applications ou modles. Ensuite, seules les informations indispensables sont encodes pour enregistrer les dlais et lentre en inventaire et permettre les paiements.

    Pour slectionner les dossiers, la Cour des comptes a demand la Direction gnrale Material Resources de procder une extraction des enregistrements de la base de donnes dIlias. Les difficults rencontres afin dobtenir ces donnes montrent que ce type de requte, qui permet danalyser le volume et la nature des activits des diffrentes sections, nest donc pas utilise.

    Les utilisateurs voquent la complexit et le manque de convivialit dIlias pour justifier sa faible utilisation. Ce systme nest par consquent pas employ comme instrument de supervision des activits.

    Pour la Cour des comptes, une directive gnrale devrait rappeler les finalits du systme dinformation Ilias et lobligation de lutiliser. En outre, les donnes contenues dans Ilias devraient tre utilises par les responsables hirarchiques dans le cadre de leurs activits de supervision, ce qui favoriserait lusage dIlias et des documents quil permet de gnrer. Enfin, une concertation entre les promoteurs et les utilisateurs devrait aider surmonter les difficults, relles ou ressenties, de son usage complet et systmatique.

  • EXCUTION DES MARCHS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DE LA DFENSE / 13

    2.2.2 Mesures de contrle interne

    2.2.2.1 Cadre et normes

    Outre les directives et procdures examines ci-avant, la matrise des oprations de surveillance de lexcution des marchs de fournitures et de travaux ncessite une sparation des fonctions entre, dune part, les gestionnaires du matriel ou de linfrastructure et, dautre part, les responsables des marchs publics.

    De mme, la tenue des dossiers, la documentation des activits et une revue des activits de surveillance par la hirarchie doivent favoriser la cohrence des activits des intervenants et la gestion des connaissances.

    Dans ce cadre, il est galement important de veiller la diffusion et lappropriation par les acteurs concerns des rgles de dontologie.

    Enfin, il est interdit toute personne charge dun service public qui se trouve dans une situation de conflit dintrts dintervenir dans la passation ou la surveillance de lexcution dun march public

    2.

    2.2.2.2 Points forts

    Lorganisation de la Dfense est base sur une sparation correcte des fonctions, lment essentiel dun bon contrle interne.

    Le demandeur dun march ne peut ds lors pas tre celui qui en surveille lexcution. Cette sparation prserve lindpendance des diffrents acteurs et empche quun seul acteur se trouve en position de valider lexcution dun march dans son ensemble.

    Par ailleurs, en ce qui concerne la dontologie, le directeur de la DGMR prpare la passation des marchs publics de travaux, fournitures et services et en assure le suivi. Il prend toutes les mesures ncessaires en vue de garantir au maximum limpartialit et lintgrit dans le traitement de ces dossiers

    3.

    Un code de dontologie pour les marchs publics sadresse tous les membres du personnel de la Dfense impliqus dans les procdures de marchs publics et les relations avec les entreprises.

    Ce code est trs complet. Il prcise notamment lobligation pour tout fonctionnaire de maintenir une stricte sparation entre ses intrts privs directs ou par personne interpose, quelle que soit la nature de ces intrts, patrimoniaux ou autres. Cette obligation vise aussi la non-divulgation dinformations caractre confidentiel.

    2 Article 10, 1er, de la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics. 3 Article 30, 7, de larrt royal du 21 dcembre 2001 dterminant la structure gnrale du ministre de la Dfense et

    fixant les attributions de certaines autorits.

  • EXCUTION DES MARCHS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DE LA DFENSE / 14

    Le code de dontologie comprend un volet prventif, afin dviter aux fonctionnaires de se trouver dans une situation problmatique, et un volet rpressif, visant sanctionner les abus.

    Tous les fonctionnaires de la Dfense concerns dune quelconque manire par les marchs publics et les contacts avec les entreprises doivent signer une dclaration standardise par laquelle ils reconnaissent avoir connaissance et appliquer ce code de dontologie. Cette disposition nest pas applicable aux fonctionnaires chargs uniquement de tches dexcution sans comptence de jugement ni accs des donnes confidentielles.

    2.2.2.3 Points faibles

    La Cour des comptes a constat labsence dun dossier unique centralis, soit papier, soit lectronique, qui donne une vue complte dun march public et facilite les transferts de connaissance.

    Divers documents, selon leur usage ou le moment auquel ils sont tablis, sont conservs dans des classements diffrents, des endroits ou dans des services diffrents, en version lectronique ou en version papier.

    Les activits de surveillance de lexcution des marchs, telles que les contrles effectus par les responsables qualit, sont faiblement documentes. Leur enregistrement nest pas systmatique. La rdaction dun rapport de visite nest pas obligatoire et son enregistrement nest pas prvu. Lorsquils existent, ces documents sont conservs par les responsables qualit.

    Les procs-verbaux de rception technique pralable ne sont pas systmatiquement enregistrs dans Ilias et le renvoi un acte de rception qualitative nest pas prcis dans les procs-verbaux de rception quantitative.

    La supervision hirarchique exerce au sein de la Direction gnrale Material Resources est peu organise et formalise. Les pratiques sont trs variables dune section lautre. Chaque dossier est bien matris individuellement, mais une vue complte des activits est rarement prsente.

    Pour la Cour des comptes, la supervision des activits devrait tre dveloppe et devrait tre mieux formalise et documente, notamment afin de propager les meilleures pratiques.

    En ce qui concerne les rgles de dontologie, la Cour des comptes a identifi deux points faibles.

    Ainsi, la dclaration de prise de connaissance et de respect du code de dontologie signe par les personnes concernes est unique (elle est renouvele en cas de modifications apportes au cadre de rfrence). Aprs cette dclaration, la Dfense ne sassure pas priodiquement de la bonne connaissance des rgles observer.

    En outre, aprs la cessation de ses fonctions, un ancien collaborateur de la Dfense peut tre amen exercer une fonction pour un soumissionnaire de la Dfense. Pour la Cour des

  • EXCUTION DES MARCHS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DE LA DFENSE / 15

    comptes, la connaissance quil a acquise de lorganisation, des acteurs et des procdures peut poser des difficults. Ce type de conflit dintrts nest pas prvu actuellement et devrait faire lobjet dun dispositif de prvention.

    2.2.3 Ressources humaines

    2.2.3.1 Cadre et normes

    Le respect des dispositions qui encadrent chaque march de fournitures ou de travaux ne peut tre surveill que si des ressources suffisantes sont alloues cette mission.

    La Direction gnrale Material Resources dispose dune ressource logicielle importante dj voque, le systme dinformation Ilias.

    Elle doit galement pouvoir compter sur un personnel comptent et suffisant.

    2.2.3.2 Points forts

    En termes deffectifs, le nombre de fonctionnaires de la Direction gnrale Material Resources est souvent infrieur celui prvu par les tableaux organiques. Il a pu tre constat quil est toutefois suffisant pour exercer toutes les activits de surveillance prvues.

    Ce personnel dispose des comptences requises, ainsi quen tmoigne notamment la possibilit de recourir 66 responsables qualit spcialiss (QAR).

    2.2.3. 3 Points faibles

    Des oprations de vrification et ltablissement de procs-verbaux de rception sont confis des bureaux dexcution des contrats situs dans les quartiers militaires. Ces bureaux dpendent fonctionnellement de la Direction gnrale Material Resources, mais relvent hirarchiquement des chefs de corps locaux.

    La Direction gnrale Material Resources na donc pas la matrise de la suffisance et de la disponibilit de ces ressources.

    Des conflits dobjectifs peuvent surgir dans lallocation des ressources, entre les missions assignes par le chef de corps et les missions dlgues par la Direction gnrale Material Resources.

    Pour la Cour des comptes, cette situation prsente des risques dont la matrise doit tre amliore au moyen de directives et de mesures de contrle appropries.

  • EXCUTION DES MARCHS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DE LA DFENSE / 16

    CHAPITRE 3

    Assurance de la qualit 3.1 Conclusions et recommandations

    La Cour des comptes a examin si les risques spcifiques que comportent certains marchs publics sont identifis et font lobjet de mesures en vue de les matriser, notamment au moyen dun plan dassurance de la qualit. Elle a galement vrifi la mise en uvre de ces mesures.

    En ce qui concerne les marchs de travaux, leur encadrement par les dispositions du cahier gnral des charges et par lorganisation de la Dfense permet de conclure un degr lev de matrise des oprations (voir le chapitre 2).

    Dans ce chapitre 3, il ne sera ds lors question que des marchs de fournitures. Pour ces marchs, la Cour des comptes conclut que les principaux risques industriels sont identifis. Ils font lobjet dun suivi adquat par un personnel comptent, offrant ainsi une assurance raisonnable quils sont bien matriss.

    Toutefois, la Cour identifie les pistes damlioration suivantes :

    1. Le niveau de risques devrait tre prcis pour chaque march. Lvaluation des risques et les mesures de contrle correspondantes mises en uvre devraient tre documentes systmatiquement afin de garantir la prennit des informations recueillies, des analyses ralises, des plans de surveillance et des mesures de suivi.

    2. Lobligation denregistrer les rsultats des analyses de risques, les plans et activits de surveillance dans Ilias devrait tre rappele.

    3. Si le cahier spcial des charges prvoit la rception technique dun plan qualit, un procs-verbal de rception du plan qualit doit tre dress. De plus, labsence dun plan conforme aux attentes devrait tre assortie de consquences financires significatives pour ladjudicataire.

    4. Lorsquun adjudicataire qui doit produire des garanties de qualit fait appel la sous-traitance, le cahier spcial des charges devrait prvoir quil exige des garanties au moins comparables de ses sous-traitants.

    5. Pour chaque march, la Direction gnrale Material Resources devrait faire la balance entre le cot des inspections prventives ltranger et le risque industriel. Cela lui permettrait de contrler davantage les marchs qui sont confis, directement ou indirectement (sous-traitance), des producteurs risque. Le cahier spcial des charges de ces marchs pourrait prvoir de faire supporter le cot de ces inspections par ladjudicataire.

  • EXCUTION DES MARCHS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DE LA DFENSE / 17

    Commentaires du Chef de la Dfense

    Dans sa rponse, le Chef de la Dfense signale que la Dfense donne la priorit aux aspects dontologiques. Elle a ds lors dcid, il y a quelques annes, de prendre sa charge les cots relatifs aux rceptions techniques et provisoires afin de garantir lintgrit et limpartialit de ses reprsentants.

    Lorsque lanalyse du risque industriel dmontre quun contrle dans les installations de ladjudicataire ou du sous-traitant est ncessaire, la Dfense prend en charge les cots de personnel et de voyage dans tous les cas.

    3.2 Constats en matire dvaluation des risques

    3.2.1 Cadre et normes

    Pour chaque march de fournitures, un fonctionnaire dirigeant ou un responsable qualit (QAR) de la Direction gnrale Material Resources est charg dvaluer les risques qui peuvent avoir un impact significatif sur la qualit, les dlais de livraison ou dexcution et les cots relatifs aux fournitures commandes (Risk Assessment). Cette dmarche doit couvrir toute la dure dexcution du march et permettre une rvaluation priodique du niveau de risque.

    Avant de lancer la procdure de march public, le QAR value les risques que comporte un march de fournitures. Son valuation dbouche formellement sur une classification low, medium ou high. Seul ce dernier niveau entrane une surveillance du QAR sur le terrain.

    En fonction des risques ainsi identifis, le cahier spcial des charges peut imposer ladjudicataire dlaborer un plan dassurance de la qualit. Ladjudicataire doit y dmontrer que les processus industriels mis en uvre permettent de respecter les clauses contractuelles. Il doit y dcrire de manire prcise et concrte comment il compte appliquer le systme de qualit exig durant tout le march.

    Le QAR analyse ensuite ce plan dassurance qualit avant le lancement de la production. Il lapprouve ou le refuse. En cas de refus, ladjudicataire doit fournir un plan dassurance de la qualit revu et amlior avant de lancer la production.

    Les mesures de surveillance par le QAR peuvent aller de la simple communication par ladjudicataire des mesures prises pour matriser les risques la mise au point dun plan durgence afin de matriser les risques majeurs.

    Ces mesures peuvent comprendre des visites de terrain, y compris chez les sous-traitants, ainsi que des rceptions techniques, soit pralables, soit la livraison. Si ncessaire, la QAR avertit le service dirigeant des manquements constats ou des mesures prendre pour matriser lexcution du march.

    3.2.2 Points forts

    Pour tous les marchs de fournitures examins, des explications satisfaisantes ont t obtenues auprs des QAR, services ou fonctionnaires dirigeants concernant leur valuation

  • EXCUTION DES MARCHS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DE LA DFENSE / 18

    des risques. La Direction gnrale Material Resources dispose dun personnel suffisant et comptent pour valuer et suivre les risques lis lexcution des marchs.

    Les marchs de fournitures prsentant des risques jugs levs font lobjet dune valuation et dun suivi. Ce suivi peut comprendre un plan qualit fourni par ladjudicataire. Certains QAR sont en permanence sur des sites de production en Belgique afin de surveiller des oprations de fabrication ou de maintenance.

    La Cour des comptes na pas identifi de situation dans laquelle un risque important aurait t nglig.

    3.2.3 Points faibles

    3.2.3.1 Enregistrement dans Ilias

    Pour les besoins de cet audit, la Dfense a extrait de la base de donnes Ilias tous les marchs de fournitures pour lesquels un risque industriel moyen ou lev a t enregistr et pour lesquels une rception est intervenue entre le 1

    er janvier 2010 et le 30 avril 2011.

    Lextrait comprend treize dossiers, soit moins de 1 % des marchs de fournitures pour lesquels une rception a t enregistre durant la mme priode (1.553 au total). Ces treize dossiers concernent les sections Support (6), CIS (4), Air (1), Marine (1) et Land (1).

    Lanalyse montre que 12 de ces 13 dossiers ont t crs avant 2009. Un dossier risques a t cr en 2009 et aucun en 2010 ou 2011.

    Il existe cependant des dossiers pour lesquels des risques ont t identifis et des mesures ont t adoptes mais qui ne sont pas enregistrs comme tels dans Ilias. La Direction gnrale Material Resources ne peut ds lors pas se baser sur Ilias pour estimer les risques valus et, a fortiori, lampleur des activits de surveillance ncessaires.

    Pour la Cour des comptes, ce dfaut denregistrement rsulte du fait que le niveau de risque dun march de fournitures nest pas systmatiquement prcis et que les analyses ne sont pas toujours documentes.

    La formalisation des valuations des risques varie fortement dune section dachat lautre et dun march lautre. Ces analyses sont parfois informelles, parfois trs documentes. La Cour des comptes a constat que le degr de formalisation est laiss lapprciation du fonctionnaire dirigeant ou du responsable qualit. Un risque peut par consquent tre identifi sans que lvaluation soit documente ni enregistre (voir le point suivant).

    Il en est de mme de la documentation des activits de surveillance qui ne sont pas lies la production dun procs-verbal de rception.

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    3.2.3.2 Valeur contractuelle dun plan dassurance de la qualit

    La Cour des comptes a relev quun procs-verbal de rception nest pas systmatiquement dress pour chaque plan dassurance qualit prvu par un cahier spcial des charges et reu de ladjudicataire. En labsence de rception formelle, aucune assurance ne peut donc tre donne quant la conformit du plan reu avec les exigences du march. Cette situation affaiblit la valeur du plan produit et est contraire lobjectif poursuivi, qui est de matriser les risques spcifiques dun march et de responsabiliser davantage ladjudicataire.

    En outre, aucune sanction significative nest lie labsence dun plan qualit conforme aux attentes. Par consquent, si une nouvelle version dun plan est exige, son absence naffectera pas la poursuite du march et sera sans incidence financire pour ladjudicataire.

    Larticle 20, 4, du cahier gnral des charges prvoit une pnalit pour toute contravention pour laquelle aucune pnalit spciale n'est prvue et pour laquelle aucune justification n'a t admise ou fournie dans les dlais requis . Cette pnalit unique est toutefois limite

    4 et nest pas reprsentative de limportance accorder un plan qualit.

    3.2.3.3 Risques lis la sous-traitance

    La sous-traitance de tout ou partie des engagements de l'adjudicataire ne le dgage pas de sa responsabilit envers le pouvoir adjudicateur. Ce dernier ne reconnat en effet aucun lien contractuel avec les tiers

    5. Ladjudicataire qui fait appel des sous-traitants doit ds lors

    veiller ce que les prestations de ses sous-traitants lui permettent de respecter les clauses et conditions du march. La Cour des comptes a constat que, mme quand un plan qualit est prvu, ladjudicataire nest pas tenu dexiger des garanties de qualit au moins comparables de la part de ses sous-traitants. Les dispositions des cahiers spciaux des charges en matire de responsabilit de ladjudicataire devraient donc tre renforces pour permettre un contrle prventif lorsquune dfaillance dans lexcution du march peut avoir des consquences importantes pour la Dfense.

    4 Cette pnalit est soit forfaitaire (0,07 % du montant initial du march, avec un minimum de 27 euros et un maximum

    de 270 euros), soit journalire pour les manquements importants aux conditions du march (0,02 % du montant initial du march par jour de calendrier de non-excution, avec un minimum de 13 euros et un maximum de 135 euros par jour). 5 Article 10 du cahier gnral des charges.

  • EXCUTION DES MARCHS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DE LA DFENSE / 20

    3.2.3.4 Inspections ltranger

    Bien que des marchs soient passs avec des firmes trangres et que des adjudicataires bass en Belgique recourent frquemment des sous-traitants trangers, peu de responsables qualit ralisent des inspections sur un site de production ltranger.

    Des problmes, parfois rpts, ont t enregistrs pour un petit nombre de productions ralises ltranger, parce que ladjudicataire ne stait pas assur de la qualit de production de ses sous-traitants

    6. Il sagit, pour lessentiel, de marchs textiles.

    Certes, les pnalits de retard sont appliques, mais elles ne compensent pas les dsagrments du retard de livraison.

    Les risques des marchs dont lexcution est confie des sous-traitants lointains susceptibles de matriser insuffisamment les normes de qualit sont sous-estims.

    De manire gnrale, la Direction gnrale Material Resources devrait valuer le rapport cot/bnfice dune inspection ltranger. Si ncessaire, le cahier spcial des charges devrait prvoir den faire supporter le cot par ladjudicataire.

    6 Avec les pays de lOTAN, des accords permettent la Belgique de faire appel la collaboration des responsables qualit

    de larme du pays de production. Le problme se pose surtout lorsque la production est ralise dans un pays avec

    lequel la Belgique na pas conclu de tels accords.

  • EXCUTION DES MARCHS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DE LA DFENSE / 21

    CHAPITRE 4

    Remontes dinformation des utilisateurs 4.1 Conclusions et recommandations

    La Cour des comptes conclut quil existe diffrents canaux dinformation permettant de signaler les problmes constats en matire de fournitures ou de travaux aprs laccomplissement des formalits de rception provisoire. En outre, le caractre centralis des services facilite la capitalisation des connaissances et la prise en compte des leons en tirer. Ces remontes dinformations ne donnent aucun indice de dfaillance dans la surveillance de lexcution des marchs publics de fournitures ou de travaux.

    Toutefois, la procdure prvue pour signaler les dficiences constates est assez lourde et peu approprie aux problmes mineurs. Cette lourdeur nincite pas une utilisation systmatique de cette procdure et favorise les solutions informelles. En outre, les runions des diffrents intervenants de la Dfense organises pour amliorer les matriels ou linfrastructure ne sont pas documentes.

    La Direction gnrale Material Resources doit donc veiller ce que les remontes dinformations et les runions soient systmatiquement documentes et enregistres dans Ilias. cet effet, une procdure simplifie serait utile pour les problmes mineurs.

    4.2 Documentation des dfauts et appels la garantie

    4.2.1 Cadre et normes

    La rception dfinitive des fournitures ou des travaux intervient lexpiration du dlai de garantie prvu par le cahier spcial des charges ou, dfaut, un an aprs la rception provisoire complte.

    Pendant ce dlai de garantie, ladjudicataire est tenu de remdier tous les dfauts ne permettant pas une utilisation conforme aux conditions du march

    7. Il est donc important

    que les dfauts qui peuvent conduire un appel la responsabilit de ladjudicataire soient signals temps.

    En outre, il importe galement que la Direction gnrale Material Resources ait connaissance des dfauts importants ou rpts, mme aprs la rception dfinitive des fournitures ou des travaux. Cette information lui permettra en effet, selon le cas, dadapter la dfinition des besoins, les exigences dun cahier des charges ou la surveillance de

    7 Sans prjudice de la responsabilit dcennale rsultant des articles 1792 et 2270 du code civil.

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    lexcution dun march. Elle lui permettra aussi de faire appel la garantie dcennale en matire de travaux.

    Pour la Cour des comptes, une organisation complexe et dconcentre comme la Dfense doit disposer dune procdure systmatique pour signaler les anomalies, les documenter, les enregistrer dans une base de donnes unique et examiner les appels possibles la garantie.

    La Direction gnrale Material Resources a mis des directives sur les appels la garantie et sur le traitement des dficiences matrielles

    8. En vertu de ces directives, ds quun

    utilisateur constate une anomalie, il doit vrifier si une garantie sapplique. Dans laffirmative, il doit le prciser dans le procs-verbal de constatation (Material Deficiency Report).

    Un Material Deficiency Report doit tre tabli chaque fois quune anomalie importante ncessite une action prventive ou corrective ou quand le dfaut ne peut pas tre rgl au niveau de lunit qui la constate. Depuis 2011, le Material Deficiency Report est un formulaire lectronique crer et enregistrer dans Ilias.

    Cette procdure permet dinformer les gestionnaires du matriel et de saisir le service dirigeant pour les appels la garantie.

    4.2.2 Points forts

    Lexamen des dossiers et les entretiens avec les gestionnaires de matriel ou dinfrastructure, les services dirigeants et les responsables qualit indiquent que la possibilit dun appel garantie est systmatiquement examine par divers intervenants pour chaque anomalie dcele. Le risque doubli est minime. Dans le cas des fournitures, lappel la garantie est mentionn dans le Material Deficiency Report.

    Ces interlocuteurs font tat de remontes dinformations des utilisateurs et dune communication efficace entre les services concerns.

    Par ailleurs, des runions priodiques rassemblent les divers intervenants pour mettre en commun lanalyse des besoins. Elles permettent dadapter ou damliorer les matriels ou les infrastructures, ou encore de mieux dfinir les besoins futurs.

    Les remontes dinformation sont adaptes au type de produit. Par exemple, concernant le textile dhabillement, une commission tenue se runit deux fois par an pour faire part aux gestionnaires de matriel des remontes dinformation des utilisateurs. Elle regroupe des utilisateurs des diffrentes composantes de la Dfense et des reprsentants de la Direction gnrale Material Resources.

    La frquence de ces runions varie dad hoc annuelle, en fonction des besoins. Par exemple, des runions mensuelles sont organises concernant linfrastructure.

    8 Direction gnrale Material Resources, Les appels la garantie (instruction dtaille du 3 janvier 2011) et Le traitement

    dun Material Deficiency Report en Ilias (directive du 10 juin 2009, revue le 28 janvier 2011).

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    Ces remontes dinformations ne rvlent pas dinsuffisances dans les cahiers spciaux des charges ou dans les processus de surveillance de lexcution des marchs publics.

    4.2.3 Points faibles

    Pour les utilisateurs, le Material Deficiency Report prvu dans Ilias est une procdure trop lourde pour les incidents mineurs ou rptition. Cette lourdeur entrave lutilisation systmatique du formulaire. Par exemple, si lunit a un contact direct avec le fournisseur et que celui-ci rpare ou remplace le matriel, linformation nest pas formalise ni enregistre. Ces informations seraient nanmoins utiles pour dceler les indices de dfaillance.

    En outre, lorsquil est utilis, le Material Deficiency Report nest pas complt de manire uniforme. Ainsi, le volet technique, qui doit comporter une description dtaille de lincident, est complt de manire ingale selon les types dvnements.

    Enfin, les remontes dinformation qui ne font pas lobjet dun Material Deficiency Report (anomalies en matire de travaux, communication informelle, runions...) ne sont pas documentes (il ny a par exemple pas de procs-verbal de runion) ni enregistres dans un systme dinformation.

  • Il existe aussi une version nerlandaise de ce rapport. Er bestaat ook een Nederlandse versie van dit verslag.

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