Modernisation de la politique et du cadre juridique des marchés publics au sein de l'UE, Dariusz...
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© OCDE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, financée principalement par l’UE Conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics Modernisation de la politique et du cadre juridique des marchés publics au sein de l'Union européenne Dariusz Piasta, Pologne Beyrouth, Liban 2-3 juin 2015
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Conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics
Modernisation de la politique et du cadre juridique des
marchés publics au sein de l'Union européenne
Dariusz Piasta, Pologne
Beyrouth, Liban
2-3 juin 2015
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Principaux éléments du cadre juridique des marchés publics
• La directive 2014/24/UE (...) sur les marchés publics remplaçant la directive 2004/18,
• La directive 2014/25/UE (...) sur les passations de marchés par des entités opérant dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, remplaçant la directive 2004/17,
• La directive 2014/23/UE (...) sur l'attribution des contrats de concession («directive sur l’attribution de contrats de concession»).
• La directive sur les passations de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81)
• Les directives sur les recours
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Court récit d'un long processus (récent) de réforme des règles de l'UE
• Une évaluation complète de l'impact et de l'efficacité de la législation européenne sur les marchés publics (publiée en juin 2011)
• Des consultations publiques menées par Green Paper sur la modernisation de la politique de passation des marchés publics de l'UE (plus de 620 réponses, synthèse publiée en juin 2011)
• Projets de propositions pour 3 nouvelles directives de l'UE (publiés en décembre 2011)
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Court récit… (suite)
• Un processus législatif menant à l'adoption par les institutions de l’UE de trois nouvelles directives (2012-2014),
• Adoption et publication de nouvelles directives,
• Mise en œuvre par les pays de l'UE (2014-...), devrait être finalisée d'ici avril 2016, avec possibilité de report pour certaines dispositions- (octobre 2018),
• Le Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles et l'Irlande du Nord) a été le premier pays à mettre en œuvre (de manière globale) les nouvelles règles. 3
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Résultats des consultations publiques- catalyseur de la réforme
• Insuffisance de l’efficacité-coût des procédures- besoin de moins de charge administrative et davantage de flexibilité
• Pas assez de marge de manœuvre pour les acheteurs pour poursuivre les objectifs de politiques (politiques horizontales, précédemment connues sous le nom d’objectifs secondaires)
• Possibilité d'amélioration pour l'accès aux marchés publics (PME, achats publics transfrontières (au sein de l’UE))
• Besoin de promouvoir l'intégrité des procédures et d’une bonne mise en application des règles 4
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Objectifs de la récente réforme
1. Des procédures plus simples/ souples
2. L'utilisation stratégique des marchés publics (sur la base de politiques)
3. Un meilleur accès aux marchés publics (pour les PME et les soumissionnaires des autres pays de l'UE)
4. Des procédures efficaces
5. Gouvernance / professionnalisation des achats
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Contexte international de la réforme
Le plein respect de l’Accord sur les Marchés
Publics (l’ancien et le nouveau) et des accords
commerciaux bilatéraux (seuils, procédures) est
Requis mais L’Accord sur les Marchés publics
offre davantage de flexibilité (raccourcissement
des délais, réduction des obligations des
autorités au niveau régional)
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Principaux éléments de la réforme
1. Flexibilisation des procédures
2. Utilisation startégique des marchés publics
3. Réduction du volume de documents à soumettre (par les soumissionnaires)
4. Marchés publiques électroniques (obligatoires)
5. Accès des PME aux marchés publics
6. Procédures efficaces
7. Bonne gouvernance 7
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Principaux éléments de la réforme
Plan de la présentation:
1. Identification du problème au cours du processus de consultation/ de l’évaluation de l’impact
2. Actions entreprises dans les nouvelles directives
3. Impact (potentiel) des nouvelles dispositions
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“Flexibilisation” des procédures
Problème: des procédures disproportionnées et rigides
Actions: accroître le recours à la procédure de négociation compétitive, la simplification des outils pour les achats répétitifs, une plus large utilisation des marchés publics électroniques, un éventail plus vaste de procédures disponibles ("boîte à outils"), une réduction des obligations
Résultats/impact: réduction de la charge administrative, amélioration du rapport global efficacité-coûts
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Utilisation stratégique des marchés publics
Problème: une marge de manœuvre insuffisante pour une utilisation stratégique des marchés
Actions: de nouveaux instruments (par exemple, une procédure spéciale pour l'innovation), des possibilités accrues pour la prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics, une plus grande utilisation des "étiquettes", l'exclusion de soumissionnaires pour violation des normes environnementales ou sociales de l'UE
Impact: des prix plus élevés, une utilisation inappropriée en raison du manque de maturité, les préférences, la «fragmentation» du marché
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Réduire les exigences en matière de documentation (à soumettre par les
soumissionnaires)
Problème: la charge administrative = barrière pour les PME
Actions: fiabilité des auto-déclarations comme preuves prima facie (documents de l’adjudicataire seulement), liste exhaustive des exigences en matière de critères de sélection, recours au Document unique de marché européen, recours à des bases de données électroniques
Impact: des économies de temps pour les soumissionnaires, du travail supplémentaire pour les agents d'approvisionnement
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Marchés publics électroniques
Problème: les occasions manquées en raison de l’insuffisant recours aux passations de marchés électroniques (traduit de « EU speak"- certains pays de l'UE sont à la traîne)
Actions: passation de marchés électronique obligatoire- approvisionnement après la fin de la période transitoire, la disponibilité des documents d'appel d'offres entièrement par voie électronique, simplification des règles relatives aux systèmes d'acquisition dynamique, les ventes aux enchères électroniques
Impacts: des économies dues à des prix plus compétitifs, les coûts de transaction moins élevés pour les opérateurs économiques mais une barrière potentielle pour les PME
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Accès des PME aux marchés publics
Problème: des occasions manquées pour les PME et les marchés publics transfrontaliers (au sein de l’UE)
Actions: Réduction du volume de documents à soumettre par les soumissionnaires/ les candidats, plafond du chiffre d’affaires, division des contrats en lots (principe de « divise ou explique »)
Impact: concurrence accrue, augmentation de la charge de travail administratif (soit plus de travail pour les acheteurs), réduction des coûts de participation pour les opérateurs économiques (ou le transfert des coûts de transactions des soumissionnaires aux acheteurs)
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Procédures efficaces
Problème: l’absence de règles suffisamment claires pour prévenir la corruption, l'absence de règles sur les "conflits d'intérêts"
Actions: des dispositions garantissant l'intégrité des procédures, des garanties minimales contre les conflits d'intérêt et le comportement illicite ; des dispositions relatives à la modification des contrats, l'application de dispositions sur les offres anormalement basses
Impacts: un environnement plus attractif pour les soumissionnaires qui permet d'accroître la concurrence ;
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Gouvernance
Problème: Taux élevé d’erreurs (traduit du langage des auditeurs- part d’irrégularités), application divergente des règles
Actions: dispositions sur le suivi de l'application des dispositions relatives aux marchés publics, sur les obligations de présentation de rapports par les acheteurs et les pays de l'UE (y compris les effets de l'application des politiques)
Impact: augmentation de la charge du travail administratif, image plus vaste de l'impact des règles de passation des marchés
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Quelle est l’étape suivante?
"Il n‘existe pas d’espace vide ou de temps libre...." - Il y a toujours quelque chose à faire :
1. Suivi des résultats de la réforme
2. Évaluation de l'impact du fonctionnement des règles d'examen (recours) sur les marchés publics
3. Consultations publiques (concernant) l'examen/ les recours
4. «professionnalisation»
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Merci beaucoup de votre attention
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