Marchés publics socialement responsables

SPF Chancellerie du Premier Ministre 9 mars 2015

Déroulement

Introduction : Qu’est-ce que les marchés publics socialement

responsables ?

Exemples tirés de la pratique

Mise en œuvre pratique au SPF Chancellerie

Questions / Réponses

Clôture

2 -

Jo Versteven – 9 mars 2015 SPF Chancellerie ; Bruxelles

Marchés publics socialement responsables

Pistes pour la mise en œuvre pratique

Aperçu

Cadre fédéral: circulaire du 16 mai 2014

5 pistes d’inspiration

2 -

Cadre fédéral

Circulaire du 16 mai 2014 (MB du 21 mai 2014)

Objectif:

1) Mettre en place une politique d'achat public durable au niveau fédéral,

2) Promouvoir l'intégration de clauses sociales,

3) Favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics

5 -

Cadre fédéral

Prospection du marché :

Quelles sont les considérations sociales à analyser?

• 1) Législation sociale

• 2) Accessibilités aux moins valides

• 3) Conventions de l’Organisation Internationale du Travail et des

droits de l’homme

• 4) Rémunérations acceptables (OIT n° 94)

• 5) Pratiques commerciales durables et acceptables

6 -

Cadre fédéral

• 6) Processus de production dans l'ensemble du cycle de vie

• 7) Egalité des chances et diversité des cultures

• 8) Intervention de groupes-cibles moins qualifiés et de chômeurs

• 9) Participation d’ateliers protégés et d’entreprises d’économie

sociale d’insertion

• 10) Formations, instructions de sécurité…

• Etc.

7 -

Cadre fédéral

• 6) Processus de production dans l'ensemble du cycle de vie

• 7) Egalité des chances et diversité des cultures

• 8) Intervention de groupes-cibles moins qualifiés et de chômeurs

• 9) Participation d’ateliers protégés et d’entreprises d’économie

sociale d’insertion

• 10) Formations, instructions de sécurité…

• Etc.

8 -

Cadre fédéral

3 accents en matière de clauses sociales :

• Réservation de marchés ou de lots

• Clause sociale de mise à l'emploi

• Clause de formation pour demandeurs d’emploi ou groupes cibles

[Possibilité de satisfaire aux clauses sociales par la sous-traitance]

9 -

Cadre fédéral

Analyse des besoins et prospection du marché : organisation pratique: annexe 1

10 -

Inspiration

5 pistes pour la mise en œuvre pratique des aspects sociaux dans les

marchés publics

11 -

Inspiration 1

Plan d’action Gender mainstreaming

(SPF Chancellerie)

12 -

Inspiration 1

Décision du Comité de direction du 14/01/15

• Intégration de la politique d’égalité des chances dans les

marchés publics et l’attribution des subsides (p.12 + p.25)

• Pratique :

> Compléter le questionnaire pour les nouveaux marchés publics ou les

demandes de subsides

> Analyse du questionnaire par les coordinateurs de genre

> Conseils des coordinateurs de genre

• Projet pilote avec la direction de la Communication externe

(Institut de l’Egalité entre les Hommes et les Femmes, Service Marchés publics,

Service Communication externe)

Inspiration 1

Inspiration 2

Produits alimentaires pour les plus démunis

(SPP Intégration sociale)

15 -

Inspiration 2

Désignation des fournisseurs de produits alimentaires destinés à la

distribution gratuite aux plus démunis en Belgique :

Marché à lots :

-lait demi-écrémé (UHT) : 1.682.080 €

-sardines à l’huile d’olive : 1.255.080 €

-poulet en sauce : 1.100.000 €

-pâtes (2 types) : 703.400 €

-semoule/couscous : 930.500 €

-haricots verts entiers très fins en conserve : 464.300 €

Etc.

2 -

Inspiration 2

Analyse du contrat existant sur la base de:

• Conseil des experts de divers services publics

• Compléter l’annexe 1 de la circulaire du 16 mai 2014

2 -

Inspiration 2

2 -

4.2

.

Aspects sociaux Per

tine

nt

Non

pertin

ent

Inclu

CSC

Explications

Respect de la législation sociale X X

Garantie de l’égalité des chances X

Accessibilité aux moins-valides X

Implication des groupes cibles

moins qualifiés (clause de mise à

l’emploi, de formation, etc.)

X

Respect des conventions de l’OIT X X Critère d’exclusion

Inspiration 2

2 -

4.2. Aspects sociaux Perti

nent

Non

pertine

nt

Inclu

CSC

Explications

Rémunérations

acceptables

X

Pratiques commerciales

durables et honnêtes

X X Critère d’exclusion – produits distribués

gratuitement portant la mention

« vente interdite »

Conséquences sociales et

environnementales des

processus de production

ds cycle de vie du produit

X X Lot 2 (sardines) : label « pêche

durable » - Lots 13 & 14 (céréales) :

sans OGM – Lot 15 (chocolat) : sans

huile de palme

Inspiration 2

2 -

4.2. Aspects sociaux Perti

nent

Non

pertine

nt

Inclu

CSC

Explications

Soutien de l’économie

sociale (réservation de

marchés, clause de sous-

traitance)

X

Soutien de la

participation des

personnes handicapées

(réservation de marchés,

clause de sous-traitance)

X

Sécurité et formation du

personnel

X

Inspiration 2

2 -

4.1. Aspects économiques Perti

nent

Non

pertine

nt

Inclu

CSC

Explications

[…]

Opportunités aux PME et

à la sous-traitance :

exigences harmonisées

pour la sélection

qualitative

X X Travail de réflexion mené par Mmes

Cerrato et Bossuyt avec une experte du

SPF Santé Publique (Mme Doughan)

pour affiner la qualité et la valeur

nutritive des produits – examen

approfondi des produits par

Bruxelles-environnement sur le plan

nutritionnel et gustatif et

concernant la satisfaction des

bénéficiaires - obligation de

respecter les prescriptions légales en

matière de sécurité alimentaire

Inspiration 3

Aspects liés à l’emploi dans les marchés publics pour le travail

(Ville de Gand)

22 -

Inspiration 3

Objectif : encourager les fournisseurs/entrepreneurs à proposer

une politique de personnel durable et des opportunités aux

demandeurs d’emploi

Le fournisseur/entrepreneur doit assurer (un certain nombre) des

actions pendant l’exécution

Liste des actions / chaque action est liée à un score

Le soumissionnaire propose un plan d’action

23 -

Inspiration 3

Déterminer le score à atteindre par le prestataire de services :

A) Sur la base de l’estimation budgétaire • Ex. 200 – 400 kEUR: 35 pnt

• Ex. >1000 kEUR: 100 pnt

B) Sur la base de la durée d’exécution du marché • Ex. 6 – 12 mois: +5 pnt

• Ex. >24 mois: +20 pnt

24 -

Inspiration 3

Menu dans le cahier des charges :

Apprentissage sur le lieu de travail / Apprentissage et travail à

temps partiel

• Ex. apprentissage sur le lieu de travail des jeunes en formation : 10 pnt

Formation • Ex. visites guidées personnes peu qualifiées sur le lieu de travail : 10 pnt

Politique RH • Ex. job coach pour les nouveaux collaborateurs des groupes à risques : 10 pnt

par travailleur

25 -

Inspiration 3

Menu dans le cahier des charges :

Postes vacants • Ex. Diffuser les postes vacances via Jobkanaal

Engagement

• Contrat à durée indéterminée pour le demandeur d’emploi issu des groupes à

risques : 50 pnt

Intervention d’une entreprise issue de l’économie sociale • Ex. pour un marché partiel et une durée complète : 40 pnt

26 -

Inspiration 4

Fourniture de matériel de bureau pour les autorités fédérales

(SPF P&O - FOR/CMS)

27 -

Inspiration 4

Contrat-cadre : > 8 Meuro (1/04/2012 au 30/06/2014)

Considérations :

• Enlèvement de toners par une entreprise issue de l’économie sociale possible ?

• Référence au certificat SA 8000 possible ?

• Clause d’engagement durant l’exécution du marché : # d’heures de formation ~

chiffre d’affaires annuel

28 -

Inspiration 5

Projet-pilote d’audit sur le respect des conventions de l’OIT pour les

marchés publics

29 -

Inspiration 5

Objectif : Contrôle approfondi de la déclaration sur l’honneur à propos du respect des Conventions de l’OIT Groupe de produit : textile

Création d’un groupe de pilotage

Hiver 2013: Cadre juridique des cas étrangers

Printemps – été 2014: Consultation du secteur textile belge + ONG

Automne 2014 :Finalisation de la déclaration d'engagement

6 -

Inspiration 5

7 -

Procédure d'achat habituelle : acheteur

Evaluation des offres

Groupe de travail spécial -contrôle des documents conventions OIT -audit support financier -etc.

Inspiration 5

Département des achats :

• Reprendre des clauses de spécification sur les conventions de l'OIT dans les

spécifications

• Reprendre un questionnaire dans les spécifications (inspiré du modèle suédois)

Services de support :

• Contrôle des documents (inspiré du modèle suédois)

• Eventuel audit support financier

Proportionnalité / Confidentialité des informations

8 -

Merci

Info : Institut fédéral du Développement durable

Rue Ducale 4

1000 Bruxelles

02/501.04.67

Jo.Versteven@FIDO.fed.be & Hamida.Idrissi@IFDD.fed.be

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