Marchés publics et promotion de l'emploi Les clauses sociales dans les marchés publics

of 27 /27

Embed Size (px)

description

Marchés publics et promotion de l'emploi Les clauses sociales dans les marchés publics. Contexte général. Directive européenne 2004/18/CE Code des marchés publics. Trois champs d’intervention possibles. les marchés de travaux. Les marchés de services Les marchés de fournitures. - PowerPoint PPT Presentation

Transcript of Marchés publics et promotion de l'emploi Les clauses sociales dans les marchés publics

  • Directive europenne 2004/18/CE

    Code des marchs publics

    Contexte gnral

  • Les marchs de services

    Les marchs de fournitures

    les marchs de travaux Trois champs dintervention possibles

  • Quest-ce quun march public ?

    Les marchs publics sont des contrats conclus titre onreux entre les pouvoirs adjudicateurs dfinis larticle 2 et des oprateurs conomiques publics ou privs, pour rpondre leurs besoins en matire de travaux, de fournitures ou de services (art.1er al.2 du CMP).

  • les principes fondamentaux de la commande publique (art. 1-II du CMP) Libre accs la commande publique, galit de traitement des candidats,Transparence des procdures,Efficacit de la commande publique et bonne utilisation des deniers publics,Ces principes sappliquent quelque soit le montant du march

  • La dfinition des besoins :La nature et ltendue des besoins satisfaire sont dtermins avec prcision avant tout appel la concurrence en prenant en compte des objectifs de dveloppement durable Le march conclu par le pouvoir adjudicateur a pour objet exclusif de rpondre ces besoins (art. 5 CMP)

  • Les critres de choix de loffresLacheteur dispose en la matire dune libert encadre : des critres objectifs, fixs selon lobjet du march interdiction du localismeen cas dapprciation mono-critre : obligation de recours au critre du prixdes critres pondrs ou dfaut hirarchiss

  • Le cadre juridique du Code des MarchsArt 5: La nature et l'tendue des besoins satisfaire sont dtermines avec prcision avant tout appel la concurrence ou toute ngociation non prcde d'un appel la concurrence en prenant en compte des objectifs de dveloppement durable

  • Le cadre juridique du Code des MarchsArt 14:Les conditions d'excution d'un march peuvent comporter des lments caractre social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de dveloppement durable en conciliant dveloppement conomique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrs social.

  • Le cadre juridique du Code des MarchsArt 15:Certains marchs ou certains lots d'un march peuvent tre rservs des entreprises adaptes ou des tablissements et services d'aide par le travail mentionns aux articles L. 5212-13

  • Le cadre juridique du Code des MarchsArt 30:Les marchs et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnes l'article 29 peuvent tre passs, quel que soit leur montant, selon une procdure adapte, dans les conditions prvues par l'article 28.

    Nb: note du ministre de lconomie, de lindustrie et de lemploi(30/10/2009) concernant les ACI et la commande publique

  • Le cadre juridique du Code des MarchsRappel article 29:Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux rgles prvues par le prsent titre les marchs publicsayant pour objet les services numrs ci-dessous:1. Services dentretien et de rparation;2. .14. Services de nettoyages de btiments et services de gestion de proprits;15. Services de publication et dimpression;

  • Le cadre juridique du Code des MarchsArt 53:Pour attribuer le march au candidat qui a prsent l'offre conomiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : . sur une pluralit de critres non discriminatoires et lis l'objet du march, notamment .les performances en matire d'insertion professionnelle des publics en difficult,

  • Les demandeurs demploi de longue dureLes allocataires de minimas sociaux (et ayant droit)Les personnes handicapesLes jeunes de niveau infra 5Les personnes employes dans les GEIQLes personnes prises en charge dans les dispositifs de linsertion par lactivit conomiqueLes personnes prises en charge dans les dispositifs locaux daccompagnement

    Publics concerns

  • Une communication transparente La clause de promotion de lemploi est traduite en heures de travail par march ou par lot

    Elle est indique dans lappel doffre et inscrite dans le Rglement de consultation et le cahier des clauses administratives particulires(rdaction darticles spcifiques, adapts la consultation)

  • Une dclinaison variable de la clause de promotion de lemploi Des exigences adaptes :- la technicit des lots- le march de lemploi local- la nature des oprations

  • Une application simpleLa mise uvre par les entreprises peut prendre diverses formes : soit des embauches directes (CDD, CDI, CDI dure de chantier, Contrat de Professionnalisation,) soit la sous-traitance avec une entreprise dinsertion,

    soit la mise disposition de salaris en parcours dinsertion au travers dune Entreprise de Travail Temporaire dInsertion, dune Association Intermdiaire ou dun groupement demployeurs pour linsertion et la qualification

  • Le calcul des heuresLe mode de calcul (exemple).Montant des travaux engager = 1 000 000 HT

    .Part estime de main d'uvre dans le BTP (40% du cot total) 1 000 000 x 40%= 400 000

    .Nombre d'heures correspondantes (1h =+/- 30 ) 400 000/30= 13 333 heures

    .Engagement 5 % des heures travailles 13 333x 5%= 660 heures dinsertion

  • Un dispositif daccompagnement local qui permet:

    une coordination territoriale qui prend appui sur des outils fdrateurs (Maisons de lemploi, Plie,), pour favoriser la construction de parcours individuels dinsertion

    Le reprage par les entreprises candidates et/ou attributaires dun interlocuteur unique (appui, conseil)

    le suivi et lvaluation des dmarches de promotion de linsertion et de lemploi dans les marchs des donneurs dordres

    La mise en uvre oprationnelle

  • Les conditions de russite

    Une volont politique

    La participation de lensemble des services concerns

    La mobilisation du partenariat local et institutionnel

    Lappui aux entreprises

  • Les conditions de russite

    Une volont politique la dlibration pour:Prciser les enjeuxDfinir des objectifsProposer une mthode

  • Les conditions de russite

    La participation de lensemble des services concernsInformer et former les agentsDfinir des besoins communs (concerts)tablir une mthodologie partage

  • Les conditions de russite

    La mobilisation du partenariat local et institutionnelIdentifier le potentiel local Construire loffre dinsertionPrciser lorganisation territoriale

  • Les conditions de russite

    Lappui aux entreprisesInformer et accompagnerProposer un guichet uniqueAdapter le dispositif aux besoins des entreprises

  • Le Facilitateur propose une offre de service pour les matres douvragePromotion de linsertion et de lemploi dans les marchs publics

    Reprage et identification des oprations

    Assistance lanalyse et la rdaction du dossier dappel doffres

    Suivi et valuation des dmarches de promotion de linsertion et de lemploi

  • Le Facilitateur propose une offre de service pour les entreprisesInformer lentreprise de la mise en uvre de la clause et des modalits de recrutement Centraliser les candidatures

    Prslectionner les candidats

    Former les candidats aux besoins spcifiques des entreprises

  • Le Facilitateur propose une offre de service pour les demandeurs demploi valuation des comptences professionnelles

    formation adapte une prise demploi

    suivi au sein de lentreprise

    Inscrit ltape clause dinsertion dans le parcours daccs lemploi

    Rappel du lien entre amnagement du territoire et dveloppement de loffre demploi, de loffre dinsertion.Rappel de 250 000 marchs pour 115 Milliards .Les donneurs dordre publics, par leurs achats de fournitures, de travaux et de services, constituent des acteurs de premier plan de la vie conomique de notre pays.La commande publique reprsente alors un levier important de maintien et de cration demplois dans tous les secteurs professionnels de lconomie nationale et locale.balayage, nettoyage, espaces verts, restauration, etcbtpLes conditions d'excution d'un march ou d'un accord-cadre peuvent comporter des lments caractre social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de dveloppement durable en conciliant dveloppement conomique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrs social. Ces conditions d'excution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire l'gard des candidats potentiels. Elles sont indiques dans l'avis d'appel public la concurrence ou dans les documents de la consultation. Certains marchs ou certains lots dun march peuvent tre rservs des entreprises adaptes ou des tablissements et services daide par le travail mentionns aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de laction sociale et des familles, ou des structures quivalentes, lorsque la majorit des travailleurs concerns sont des personnes handicapes qui, en raison de la nature ou de la gravit de leurs dficiences, ne peuvent exercer une activit professionnelle dans des conditions normales.Lavis dappel public la concurrence fait mention de la prsente disposition. Les marchs publics de services dont lobjet est linsertion de publics en difficult relvent intgralement de larticle 30 du code des marchs publics. Leur est donc applicable, sous rserve de certaines spcificits notamment en matire de publicit, la procdure adapte prvue larticle 28 du code des marchs. Il est bien entendu ncessaire de sassurer que linsertion entre bien dans le champ de comptence de la personne publique dsireuse de passer des marchs en application de larticle 30.Il convient dinsister sur la prudence dont il faut faire preuve au moment de la rdaction de lobjet du march. Ainsi, si lacheteur public souhaite raliser un march dinsertion, cela signifie que lobjet du march est une action dinsertion sur laquelle peut se greffer la ralisation de travaux ou la prestation de services titre de support. Le contenu en insertion doit alors tre suffisamment important pour viter une requalification par le juge.Les critres de lvaluation des prestations ne doivent pas alors porter, du moins en priorit, sur la qualit des travaux ou services raliss mais bien sur lobjet mme du march, savoir la qualit de linsertion : par exemple si les personnes en insertion qui ont t employes ont obtenu de bonnes qualifications.Enfin, lutilisation de larticle 30, ncessite une mise en concurrence et il ne peut y avoir de dmarche de rservation des marchs.Tous les prestataires offrant ce type de service peuvent prsenter leur candidature et soumissionner, sans distinction de statut juridique : les associations sont donc habilites solliciter lattribution de ces marchs, et parmi elles tout particulirement les ateliers et les chantiers dinsertion I. - Pour attribuer le march au candidat qui a prsent l'offre conomiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1 Soit sur une pluralit de critres non discriminatoires et lis l'objet du march, notamment la qualit, le prix, la valeur technique, le caractre esthtique et fonctionnel, les performances en matire de protection de l'environnement, les performances en matire d'insertion professionnelle des publics en difficult, le cot global d'utilisation, la rentabilit, le caractre innovant, le service aprs-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le dlai de livraison ou d'excution. D'autres critres peuvent tre pris en compte s'ils sont justifis par l'objet du march ; 2 Soit, compte tenu de l'objet du march, sur un seul critre, qui est celui du prix. II. - Pour les marchs passs selon une procdure formalise et lorsque plusieurs critres sont prvus, le pouvoir adjudicateur prcise leur pondration. Le poids de chaque critre peut tre exprim par une fourchette dont l'cart maximal est appropri. Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir dmontrer que la pondration n'est pas possible notamment du fait de la complexit du march, indique les critres par ordre dcroissant d'importance. Les critres ainsi que leur pondration ou leur hirarchisation sont indiqus dans l'avis d'appel public la concurrence ou dans les documents de la consultation. III. - Les offres inappropries, irrgulires et inacceptables sont limines. Les autres offres sont classes par ordre dcroissant. L'offre la mieux classe est retenue. IV. - 1 Lors de la passation d'un march, un droit de prfrence est attribu, galit de prix ou quivalence d'offres, l'offre prsente par une socit cooprative ouvrire de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une socit cooprative d'artisans ou par une socit cooprative d'artistes ou par des entreprises adaptes. 2 Lorsque les marchs portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'tre excutes par des artisans ou des socits d'artisans ou des socits coopratives d'artisans ou des socits coopratives ouvrires de production ou des entreprises adaptes, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, pralablement la mise en concurrence, dfinir les travaux, fournitures ou services qui, ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, quivalence d'offres, seront attribus de prfrence tous autres candidats, aux artisans ou aux socits coopratives d'artisans ou aux socits coopratives ouvrires de production ou des entreprises adaptes. Rappel du lien entre amnagement du territoire et dveloppement de loffre demploi, de loffre dinsertion.Rappel de 250 000 marchs pour 115 Milliards .Les donneurs dordre publics, par leurs achats de fournitures, de travaux et de services, constituent des acteurs de premier plan de la vie conomique de notre pays.La commande publique reprsente alors un levier important de maintien et de cration demplois dans tous les secteurs professionnels de lconomie nationale et locale.Ncessit de traduire les exigences de faon transparente, galitaire, quantifie et vrifiable

    Attention, les marchs sont des contrats entre un pouvoir adjudicateur et des entreprises qui doivent respects des formes prcises, bien vrifier les inscriptions et la forme de la rdactionExplication de lanalyse des marchs susceptibles dtre des supports linscription des clauses dinsertion. 3/ Une structure oprationnelle rassemblant les matres douvrage et les acteurs publics de lemploi. Le pilote de cette structure devra tre clairement identifi : acteur local de linsertion, charg de mission de la municipalit, service de ltat. Avant la passation des marchs, cette structure a pour mission de :Dfinir des rgles du jeu claires : fixation dun seuil minimum de travaux par entreprise afin dexclure les petits marchs, rpartition du volume dheures par march, rdaction dune clause de dveloppement de lemploi dans les appels doffre de march (objectifs, modalits de mise en uvre, pnalits)Fournir lassistance ncessaire pour rpondre aux exigences dinsertion inscrites dans le cahier des charges pendant la prparation de loffre, en portant une attention toute particulire aux petites et moyennes entreprisesAprs la passation des marchs, cette structure est charge, en association avec les entreprises titulaires de march, de :Dfinir et identifier les populations prioritaires en regard des comptences requises par les oprations du projetDfinir le nombre et les profils de posteAnticiper les actions de formation ncessairesAssurer la vrification de laptitude des candidats proposs et leur mise en relation avec les entreprisesAccompagner les populations aides dans leur parcours dinsertion et de formationAssurer la coordination des actions dinsertion sur toutes les oprations du projet