Directive européenne 2004/18/CE

Code des marchés publics

Contexte généralContexte général

• Les marchés de servicesLes marchés de services

• Les marchés de fournituresLes marchés de fournitures

• les marchés de travauxles marchés de travaux

Trois champs d’intervention Trois champs d’intervention possiblespossibles

Qu’est-ce qu’un « marché public » ?

« Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » (art.1er al.2 du CMP).

les principes fondamentaux de la commande publique (art. 1-II du CMP)

Libre accès à la commande publique, Égalité de traitement des candidats, Transparence des procédures, Efficacité de la commande publique et

bonne utilisation des deniers publics,Ces principes s’appliquent quelque soit Ces principes s’appliquent quelque soit

le montant du marchéle montant du marché

La définition des besoins : « La nature et l’étendue des besoins à

satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable

Le marché conclu par le pouvoir adjudicateur a pour objet exclusif de répondre à ces besoins » (art. 5 CMP)

Les critères de choix de l’offresL’acheteur dispose en la matière d’une

liberté encadrée : des critères objectifs, fixés selon

l’objet du marché interdiction du « localisme »

en cas d’appréciation mono-critère : obligation de recours au critère du prix

des critères pondérés ou à défaut hiérarchisés

Le cadre juridique du Code des MarchésLe cadre juridique du Code des Marchés

Art 5: Art 5: La nature et l'étendue des besoins à satisfaire La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de prenant en compte des objectifs de développement durabledéveloppement durable

Le cadre juridique du Code des MarchésLe cadre juridique du Code des Marchés

Art 14:Art 14:Les conditions d'exécution d'un marché… peuvent Les conditions d'exécution d'un marché… peuvent comporter des éléments à caractère social ou comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.valeur de l'environnement et progrès social.

Le cadre juridique du Code des MarchésLe cadre juridique du Code des Marchés

Art 15:Art 15:Certains marchés ou certains lots d'un marché Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5212-13mentionnés aux articles L. 5212-13

Le cadre juridique du Code des MarchésLe cadre juridique du Code des Marchés

Art 30:Art 30:Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28dans les conditions prévues par l'article 28..

Nb: note du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi(30/10/2009) concernant les ACI et la commande publique

Le cadre juridique du Code des Le cadre juridique du Code des MarchésMarchés Rappel article 29:Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues

par le présent titre les marchés publics…ayant pour objet les services énumérés ci-dessous:

1. Services d’entretien et de réparation;2. ….14. Services de nettoyages de bâtiments et services de gestion de

propriétés;15. Services de publication et d’impression;

Le cadre juridique du Code des MarchésLe cadre juridique du Code des Marchés

Art 53:Art 53:Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : pouvoir adjudicateur se fonde : ……. sur une pluralité de critères non discriminatoires . sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment ….les et liés à l'objet du marché, notamment ….les performances en matière d'insertion professionnelle performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté,des publics en difficulté,

•Les demandeurs d’emploi de longue durée•Les allocataires de minimas sociaux (et ayant droit)•Les personnes handicapées•Les jeunes de niveau infra 5•Les personnes employées dans les GEIQ•Les personnes prises en charge dans les dispositifs de l’insertion par l’activité économique•Les personnes prises en charge dans les dispositifs locaux d’accompagnement

Publics concernésPublics concernés

Une communication transparente

• La clause de promotion de l’emploi est La clause de promotion de l’emploi est traduite en heures de travail par marché ou traduite en heures de travail par marché ou par lotpar lot

• Elle est indiquée dans l’appel d’offre et Elle est indiquée dans l’appel d’offre et inscrite dans le Règlement de consultation et inscrite dans le Règlement de consultation et le cahier des clauses administratives le cahier des clauses administratives particulièresparticulières(rédaction d’articles spécifiques, (rédaction d’articles spécifiques, adaptés à la adaptés à la consultationconsultation))

Une déclinaison variable de la clause Une déclinaison variable de la clause de promotion de l’emploide promotion de l’emploi

• Des exigences adaptées à:Des exigences adaptées à:- la technicité des lots- la technicité des lots- le marché de l’emploi local- le marché de l’emploi local- la nature des opérations- la nature des opérations

Une application simpleLa mise œuvre par les entreprises peut La mise œuvre par les entreprises peut prendre diverses formes :prendre diverses formes :

• soit des embauches directes (CDD, CDI, CDI durée soit des embauches directes (CDD, CDI, CDI durée de chantier, Contrat de Professionnalisation,…)de chantier, Contrat de Professionnalisation,…)

• soit la sous-traitance avec une entreprise soit la sous-traitance avec une entreprise d’insertion, d’insertion, • soit la mise à disposition de salariés en parcours soit la mise à disposition de salariés en parcours d’insertion au travers d’une Entreprise de Travail d’insertion au travers d’une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion, d’une Association Temporaire d’Insertion, d’une Association Intermédiaire ou d’un groupement d’employeurs Intermédiaire ou d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualificationpour l’insertion et la qualification

Le calcul des heuresLe calcul des heures

Le mode de calcul (exemple)Le mode de calcul (exemple)..Montant des travaux à engager = 1 000 000 € HTMontant des travaux à engager = 1 000 000 € HT

.Part estimée de main d'œuvre dans le BTP (40% du coût .Part estimée de main d'œuvre dans le BTP (40% du coût total) total)

1 000 000 x 40%= 400 000 €1 000 000 x 40%= 400 000 €

.Nombre d'heures correspondantes (1h =+/- 30 €) .Nombre d'heures correspondantes (1h =+/- 30 €) 400 000/30= 13 333 heures400 000/30= 13 333 heures

.Engagement à 5 % des heures travaillées .Engagement à 5 % des heures travaillées 13 333x 5%= 660 heures d’insertion13 333x 5%= 660 heures d’insertion

Un dispositif d’accompagnement local qui permet:

une coordination territoriale qui prend appui sur des outils fédérateurs (Maisons de l’emploi, Plie,…), pour favoriser la construction de parcours individuels d’insertion

Le repérage par les entreprises candidates et/ou attributaires d’un interlocuteur unique (appui, conseil)

le suivi et l’évaluation des démarches de promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marchés des donneurs d’ordres

La mise en œuvre opérationnelleLa mise en œuvre opérationnelle

Les conditions de réussiteLes conditions de réussite

Une volonté politique

La participation de l’ensemble des services concernés

La mobilisation du partenariat local et institutionnel

L’appui aux entreprises

Les conditions de réussiteLes conditions de réussite

Une volonté politique la délibération pour:- Préciser les enjeux- Définir des objectifs- Proposer une méthode

Les conditions de réussiteLes conditions de réussite

La participation de l’ensemble des services concernés

- Informer et former les agents- Définir des besoins communs

(concertés)- Établir une méthodologie partagée

Les conditions de réussiteLes conditions de réussite

La mobilisation du partenariat local et institutionnel

- Identifier le potentiel local - Construire l’offre d’insertion- Préciser l’organisation territoriale

Les conditions de réussiteLes conditions de réussite

L’appui aux entreprises- Informer et accompagner- Proposer un guichet unique- Adapter le dispositif aux besoins des

entreprises

Le Facilitateur propose une offre de service pour les maîtres d’ouvrage Promotion de l’insertion et de l’emploi dans

les marchés publics

Repérage et identification des opérations

Assistance à l’analyse et à la rédaction du dossier d’appel d’offres

Suivi et évaluation des démarches de promotion de l’insertion et de l’emploi

Le Facilitateur propose une offre de service pour les entreprises Informer l’entreprise de la mise en œuvre

de la clause et des modalités de recrutement

  Centraliser les candidatures

Présélectionner les candidats

Former les candidats aux besoins spécifiques des entreprises

Le Facilitateur propose une offre de service pour les demandeurs d’emploi

  évaluation des compétences

professionnelles

formation adaptée à une prise d’emploi

suivi au sein de l’entreprise

Inscrit l’étape « clause d’insertion » dans le parcours d’accès à l’emploi