Présentation cafés-cours du 20 avril : LE CREDOC

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  • 1. Caf-coursComit du Commerce Extrieur du Cher BOURGES vendredi 20 avril 2012 Jean-Marc Landelle : 06 79 00 30 21 Corinne Valle: 02 40 12 90 85
  • 2. Exporter Grer le risque de non paiement Choix du moyen de paiement Qualit de loffre commerciale Scurisation du march Recouvrement de la crance Gestion optimise de la trsorerie de lentreprise
  • 3. Les moyens de paiement Rappel Les Incoterms: dterminent les obligations des parties en ce qui concerne le transport des marchandise et le ddouanement et dfinissent aussi le partage des frais et des risques entre les parties Les documents: reprsentatifs de la marchandise, ils sont la base du bon fonctionnement dune transaction internationale
  • 4. Le crdit documentaire Documentary Credit, Letter of Credit (L/C)Le crdit documentaire est un engagementirrvocable pris par la banque de lacheteurde payer le prix dune marchandise/duneprestation de services contre remise parlexportateur de documents, sous rserveque les termes et conditions du crditdocumentaire soient respects
  • 5. Le crdit documentaire Rgles et Usances Uniformes Droulement dun crdit documentaire de son ouverture sa ralisation Incoterms Diffrents types de crdit documentaire Documents Piges viter
  • 6. Les Rgles et Usances Uniformes RUU RUU 600 de la CCI depuis le 1er juillet 2007 prcisent les obligations respectives du vendeur, de lacheteur et des banques vis--vis des documents www.iccwbo.org Complts par les ISBP : Pratiques Bancaires Internationales Standard dictes en 2002 et rvises en 2007
  • 7. Lmission du crdit documentaireLes parties prenantes le donneur dordre (applicant) la banque mettrice (issuing bank) la banque notificatrice/confirmante (advising/confirming bank) le bnficiaire (beneficiary)
  • 8. Lmission du crdit documentairedonneur dordre bnficiaire acheteur vendeurbanque de banquelacheteur correspondantebanque mettrice MT700 banque notificatrice
  • 9. La ralisation du crdit documentaire exp marchandises donneur dordre bnficiaire acheteur vendeur documents banque de banque lacheteur correspondante banque mettrice banque notificatrice
  • 10. Les diffrents types de crdits documentaires Irrvocable Confirm Transfrable Back to back ou adoss
  • 11. Le crdit documentaireLa confirmation La banque confirmante sengage payer lexportateur si celui-ci remet des documents conformes, et ce indpendamment du remboursement par la banque mettriceLes risques supports par la banque confirmante Risque dinsolvabilit de la banque mettrice Risque pays: risque politique, de non transfert
  • 12. La ralisation du crdit documentaire Par paiement vue (by payment) Par acceptation (by acceptance) Par paiement diffr (by deffered payment) Par ngociation (by negotiation)
  • 13. Les documentsExemple de documents Facture commerciale (commercial invoice ) Document dassurance (insurance certificate or policy ) Certificat dorigine (certificate of origin ) Liste de colisage (packing list ) Les documents de transport - B/L (connaissement maritime) (bill of lading) - CMR (lettre de voiture) (international consignment note) - LTA (lettre de transport arien) (airwaybill)
  • 14. Les documentsLe connaissement maritime Le connaissement maritime est un document essentiel mis en trois originaux En le dlivrant, le capitaine dun navire, ou son agent, reconnait avoir reu les marchandises qui y sont mentionnes et sengage les transporter aux conditions convenues et les dlivrer destination conformment aux instructions reues moyennant le paiement du fret. Cest un titre reprsentatif de la proprit des marchandises
  • 15. Les documentsLe connaissement maritime ordre et endoss en blanc ou ordre dnomm: transmissible par simple endos. Cest le cas le plus utilis en particulier dans le cadre du crdit documentaire. personne dnomme : le document devient non transmissible on board : il atteste le chargement effectif de la marchandise la date indique net de rserves clean : il certifie la prise en charge de la marchandise en bon tat apparent (un B/L avec rserves portes par la compagnie quant ltat dfectueux des marchandises ou de lemballage nest pas accept en crdit documentaire).
  • 16. Les Incoterms 2010 Contraction dINternational COmmercial TERMS, ils dterminent les obligations rciproques du vendeur et de lacheteur dans le cadre dune vente internationale. Rgles non obligatoires mais contractuelles, cres en 1936, rvises tous les 10 ans depuis 1980 Les Incoterms 2010 sont entres en vigueur le 01/01/2011 Ils prcisent les responsabilits respectives mais ne dterminent pas : 1. le transfert de proprit 2. le droit applicable au contrat et la juridiction comptente en cas de litige 3. la force majeure
  • 17. Les Incoterms 2010 Ils dfinissent un point de transfert des FRAIS qui paie le fret (pr-transport, transport principal, post- transport qui supporte le cot de la manutention au chargement et dchargement qui couvre lassurance qui supporte les frais de formalits douanires (import et export); ce concept peut stendre aux obligations documentaires, de scurit et dinformation ainsi quaux obligations dexamen matriel des produits. qui supporte les frais demballage et de marquage
  • 18. Les Incoterms 2010 Ils dfinissent un point de transfert des RISQUES ce concept de LIVRAISON a des significations multiples tant en droit commercial que dans la pratique : dans les rgles Incoterms 2010 il dsigne quel moment la charge des risques de perte ou de dommage aux marchandises incombe non plus au vendeur mais lacheteur
  • 19. Les Incoterms 2010 Liste des 11 Incoterms 2010 ( 11 au lieu de 13 dans la prcdente version) EXW : lusine FCA : franco transporteur FAS : franco le long du navire FOB : franco bord CFR : cot et fret CPT : port pay jusqu CIP : port pay, assurance comprise jusqu CIF : cot assurance et fret DAT : rendu au terminal DAP : rendu au lieu de destination DDP : rendu droits acquitts
  • 20. Les Incoterms 2010 E: Obligation minimum du vendeur F: Free ( franco). Le vendeur nassume ni les risques ni les frais du transport principal C: Cost ou Carriage (cot ou port). Le vendeur assume les cots du transport principal mais nen assume pas les risques D: Delivered (rendu). Le vendeur assume les frais et les risques du transport principal
  • 21. Les Incoterms 2010 Le terme E : EXW le vendeur remet les marchandises la disposition de lacheteur dans ses propres