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PROGRAMME EURO MED JUSTICE

LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC

Hicham EL BLAOUISubstitut du procureur du Roi

Au Tribunal de premireInstance- Meknes

MAROC

Thme 5:GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE :

GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION

Sminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES

Athnes, du 12 au 15 fvrier 2007

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I HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN ..............................................................3

II Lorganisation judiciaire Marocaine....................................................................................................4

III - La gestion des procdures.....................................................................................................................7

IV Linformatisation de la justice Marocaine.........................................................................................8

Annexe :........................................................................................................................................................10

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I HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAINEAvant daborder le thme de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un brefaperu du dveloppement historique du systme judiciaire marocain, vu que le systme actuelest laboutissement dun ensemble dexpriences dictes par les changements intervenus danslenvironnement politique , conomique et social.

Dans cette optique, on peut dire que lvolution du systme judiciaire marocain a connu troisgrandes tapes savoir :

1 - Lpoque davant le Protectorat :

Le systme judiciaire marocain se distinguait par lapplication de la CHARIAA par un CADInomm par le SULTAN. Les procdures judiciaires taient simples et le domaine dintervention ducadi tait trs large et englobait toutes les diffrentes sortes de litiges.

2 - Ltape du Protectorat :

Cette tape a commenc la veille du protectorat, priode pendant laquelle le systme judiciairetait pluraliste ; plusieurs tribunaux existaient en mme temps :

Tribunaux du Cadi ; Tribunaux Hbraques ; Tribunaux du makhzen ; Tribunaux coutumiers ; Tribunaux consulaires, Tribunaux modernes mis en place dans les zones franaises et espagnoles.

3 LERE de lindpendance :

La 3me tape dbuta avec lindpendance du pays. Le systme judiciaire connut alors unimportant dveloppement afin de se mettre en conformit avec les changements politiquesconomiques et sociaux du Maroc.

De 1956 1961:le systme judiciaire fut renforc par de nouvelles institutions judiciaires qui rpondaient auxbesoins du Maroc de lindpendance, ainsi la Cour suprme et les tribunaux des conflits dutravail sont mis en place paralllement au renforcement de larsenal juridique.

Lanne 1965: fut caractrise par lentre en vigueur de la loi de lunification, dela marocanisation et de larabisation du systme judicaire

En 1974: Le systme judiciaire tait organis de faon simplifier la compositiondes tribunaux et faciliter leur rapprochement des justiciables.

En 1996: la ncessit de se mettre en conformit avec le dveloppementconomique sur la scne internationale a conduit linstauration des tribunaux de commerce.

En 2003 :lentre en vigueur de la loi portant code de la famille sest accompagnepar linstauration dune justice de la famille au sein des tribunaux de premire instance.

En 2006 :instauration des Cours dappel administratives.

Ainsi, lvolution du systme judiciaire marocain est laboutissement dun long processus de

rformes importantes afin dtablir un systme moderne capable de raliser la justice judiciaire.

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II Lorganisation judiciaire Marocain

Lordre judiciaire marocain comprend la base des juridictions dites de premire instance(premier degr) et des Juridictions de second degr (les cours dappel) et au sommet de cetteorganisation on trouve La cour suprme.

A cot de juridictions de droit commun, il y a des juridictions spcialises et dautresexceptionnelles.

1 -Les juridictions de droit commun :

Une juridiction de droit commun est en principe comptente pour tout litige qui nest passpcialement attribu par la loi une autre juridiction.

1 1 La cour suprme :

Elle exerce sa comptence sur lensemble du territoire, elle est divise en chambre (civile,criminelle, commerciale) composes chacune dun prsident et de conseillers.

En principe toute dcision rendue en dernier ressort par les Tribunaux de premire instance oupar les cours dappel peut faire lobjet dun pourvoi en cassation. La cour de cassation neconstitue pas un troisime degr de juridiction, elle contrle la conformit au droit sansrexaminer les faits et fixe le sens dans lequel la rgle de droit doit tre applique.

Le Ministre public est reprsent auprs de la cour de cassation par le procureur gnral et desavocats gnraux.

1 2 Les tribunaux de premire instance :

Le domaine dintervention du tribunal de premire instance est trs Vari. Il juge toutes lesaffaires qui nont pas t spcialement Attribues une autre juridiction.Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambrecivile.etc.).

Le tribunal de premire instance statue en collgialit (trois Magistrats). Nanmoins, il peut aussistatuer juge unique pour certaines affaires.Le tribunal de premire instance est form de Magistrats Professionnels composs desmagistrats de sige qui conduisent les dbats et tranchent les litiges, ainsi que du ministrepublic reprsent par le procureur du Roi et ses substituts.

1 3 LES COURS DAPPEL :

A ct des juridictions de premire instance, ils existent des cours dappel dont le rle estdexaminer les recours en appel des dcisions rendues par les tribunaux de premire instance.La cour dappel exerce son contrle en droit et en fait. Il existe 21 cours dappel dont le ressortstend sur plusieurs dpartements. Elles sont composes de magistrats rpartis en chambres(civil, sociale, criminelle) et jugent en collgialit (trois magistrats ou cinq magistrats selon lesaffaires tranches).

Le ministre public est reprsent aux audiences des cours dappel par le procureur gnral etses substituts.

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III La gestion des procdures

Le plan arrt par le ministre de la justice concernant la gestion du systme judiciaire marocaina accord une grande importance au programme de la gestion des procdures. Dans ce cadre leministre de la justice a mis en place un plan daction pour la gestion des litiges et pour la

gestion quotidienne des tribunaux, ce qui contribuera faciliter laccs la justice.

Le but du plan du ministre est daugmenter la qualit et le rendement du systme judiciaire etde le rendre plus rapide et plus facile.

Dans le cadre de la gestion des litiges et afin de faciliter le traitement des dossiers :

Instauration de la magistrature individuelle au niveau des tribunaux de premire instanceet les tribunaux communaux et darrondissement ce qui contribuera ainsi trancherrapidement les dossiers ;

Instauration de la juridiction collective au niveau des tribunaux de premire instance

concernant les dlits punis dune peine dpassant deux ans de prison, les conflits detravail et de limmobilier. Ce systme est appliqu aussi dans les tribunauxcommerciaux, administratifs, les cours dappel et dans la cour suprme ce qui garantie un

jugement quitable.

Dans le cadre de la gestion quotidienne des tribunaux, un prsident veille sur la bonneadministration ; alors que le procureur du roi veille sur le bon fonctionnement du parquet. Cesmesures sappliquent tous les tribunaux selon le degr et la spcialit de chacun.

Le systme judiciaire marocain se caractrise par la variation des procdures appliques dans lessentences judiciaire, (procdure orale et procdure crite) et ceci en fonction de la nature desdossiers. En principe, la procdure crite est applique dans les tribunaux de 1 re instance ainsique dans les tribunaux commerciaux, administratifs, cours dappel et la cour suprme, alors quela procdure orale sapplique dans les tribunaux communaux et darrondissement ainsi que dansles dossiers traits par les tribunaux de 1re instance (pension alimentaire, les dossiers dtatcivil et du divorce).

La procdure applique devant les tribunaux civiles est la procdure civile qui contient des rglescommunes applicables en matire civile, sociale, commerciales, administrative. Elle constitue ledroit commun de la procdure, par contre si le lgislateur dcide de soumettre certaines matires une procdure spcifique, il droge au code de la procdure civile par des textes particuliers(juridictions administratives et commerciales).

La procdure applique devant les tribunaux pnaux est la procdure pnale de 03 Octobre 2002qui introduit des innovations visant la garantie du procs quitable ainsi que les droits de ladfense. Parmi les principales innovations :

- La conscration du principe de la prsomption dinnocence.- La conscration des garanties des procs quitables.- Lintroduction de nouveaux moyens pour lutter contre le crime et protger les victimes.- Le juge unique dans certaines affaires.- Linstruction devant les tribunaux de premire instance.- La protection des mineurs dlinquants.- Le rle de la justice dans lapplication de la peine (le juge dexcution de la peine).- La mdiation pnale : dans ce cadre le ministre de justice a sign un protocole avec

lorganisation mondiale Recherche dune plate-forme unique concernant lintroduction desmoyens alternatifs pour rgler les litiges.

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Les services centraux ont pris un ensemble de dispositions projetant lamlioration de laction duservice judiciaire, travers lapplication de la mthode de dlgation et de la dcentralisationainsi que la diffision de la jurisprudence et de la publication des informations.

Le ministre de la justice effectu un ensemble dinitiatives pour la modernisation de quelquesvolets de la gestion des tablissements pnitentiaires, puisquelle a dlgu ces tablissementsdes fonds importants pour rpondre a leurs besoins dans diffrents domaines savoir :

Lalimentation des dtenus travers la dlgation de cette tache des socitsspcialises.

La construction et lquipement des prisons de moyens ncessaires pourlaccomplissement de la tache dinstruction de rducation et de rinsertion des dtenusdans la socit.

Leffort dploy par le Maroc dans la modernisation de la gestion du systme judiciaire a faitlobjet dune tude qui a t prsente durant la 34me session du bureau excutif du conseildes ministres de justice arabe. Le conseil a conseill la gnralisation de cette exprience

lensemble des pays membres.

IV Linformatisation de la justice Marocaine.

Dans le but de contribuer lamlioration de la performance du systme judicaire, un ensemblede mesures ont t mises en place pour mettre la disposition des tribunaux la technologiemoderne pour subvenir aux besoins vitaux pour trancher les litiges dans un cadre detransparence et dans des dlais raisonnables travers :

lquipement des tribunaux de commerce par des programmes informatiques pour lagestion des dossiers et pour la modernisation des services de registre du commerce cequi va permettre ce dernier de ce mettre en rseaux avec lensemble des centresdinvestissement rgionaux et doffrir des services en ligne pour le public ;

la formation des juges et des fonctionnaires dans le domaine informatique (poursuivre leprogramme de formation de 8000 cadres dont des juges et des cadres du ministre) ;

linsertion de linformatique dans le programme de formation au sein de linstitutsuprieur de la magistrature ;

Ainsi et dans le cadre du programme de coopration avec lUnion Europenne, les tribunauxmarocains ont bnfici de :

moyens technologiques modernes, ainsi que de la formation des cadres dans ces

domaines. la mise niveau dun programme de gestion informatique pour le registre du commerce. la mise jour du site web du ministre de la Justice. le dveloppement du programme du ministre de la justice (e- justice) visant offrir

des services en ligne pour le suivi du dossier de registre du commerce. La diffusion informatise de la jurisprudence.

La consultation et le traitement des dossiers au niveau des tribunaux de commerce surinternet.

Renforcement et amnagement des installations lectroniques des tribunauxcommerciaux (connexion en rseau).

Linstauration dun systme informatis de gestion des dossiers systme S@J .

Dautres mesures ont t prises dans le cadre du projet MEDA :

La modernisation de larchitecture rseau. La mise en place dune politique de protection de linformation.

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La mise en place dun systme de statistiques judiciaires. La mise en place dun systme de gestion automatise des archives. cration de guichets dinformations dans les tribunaux de commerce (info-points). Elaboration dapplication dveloppe pour la gestion des affaires civiles et pnales dans

les tribunaux de premire instance .et les cours dappel. Elaboration dun systme de rfrence permettant de normaliser et prenniser toute la

codification utilise dans le cadre des traitements informatiques lis linformatisationdes juridictions ADALAM@ROC.

Mise en uvre dun systme informatique permettant de suivre les dossiers relatifs auxdifficults des entreprises au niveau des statistiques et des procdures.

Tous ces efforts ont t couronns par lobtention du ministre de la justice du prix national deladministration lectronique IMTIAZ en 2005 et dtre condidat au prix de la qualit desNations Unies dans les secteurs de ladministration public en 2006.

Sans doute linformatisation de la justice permet daboutir une production moindre cot,produire un service de qualit au profit du citoyen et de lentreprise.

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