LA SEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

15 SEPTEMBRE 2016, HEBDOMADAIRE, N° 37 ISSN 1290-5119

718 Contentieux - 3 questions : L’indemnisation des préjudices économiques, T. d’Alès

1472 Redressement judiciaire - Délivrance de l’attestation de régularité sociale, Cass. 2e civ., 16 juin 2016, note D. Ronet-Yague

1473 Société - L’impossibilité pour une personne morale de se prévaloir du droit au respect de la vie privée au sens (strict) de l’article 9 du Code civil, Cass. 1re civ., 17 mars 2016, note T. Stefania

1474 Concurrence - Déséquilibre significatif et rupture brutale : les nouvelles formes de dépendance, Cass. com., 12 avr. 2016, noteS. Le Gac-Pech

1481 Propriété intellectuelle - Propriété littéraire et artistique, chronique CECOJI

1484 Travail - L’effectivité du recours de l’employeur en matière d’expertise du CHSCT assurée par la loi El Khomri, conseil F. Da Silva et F. Combeaud

1480

Finance de l’innovation, innovation(s) dans la financeÉtude par C. Collard, J.-D. Chamboredon, M. Grollemund, S. de Faÿ et H. de Vauplane

SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 37, 15 septembre 2016

Études et commentaires

n AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES P. 18

1472 Redressement judiciaire - Redres-sement judiciaire et délivrance de l’attestation de régularité sociale, Cass. 2e civ., 16 juin 2016, note D. Ronet-Yague

1473 Société - L’impossibilité pour une personne morale de se prévaloir du droit au respect de la vie privée au sens (strict) de l’article 9 du Code civil, Cass. 1re civ., 17 mars 2016, note T. Stefania

DROIT ÉCONOMIQUE P. 22

1474 Concurrence - Déséquilibre signifi-catif et rupture brutale : les nouvelles formes de dépendance, Cass. com., 12 avr. 2016, note S. Le Gac-Pech

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER P. 34

1480 Droit et innovation - Finance de l’innovation, innovation(s) dans la finance, étude Ch. Collard, J.-D. Chamboredon, M. Grollemund, S. de Faÿ et H. de Vauplane

BIENS P. 46

1481 Propriété intellectuelle - Propriété littéraire et artistique, chronique Centre d’études sur la coopération juridique internationale

n SocialTRAVAIL P. 54

1484 CHSCT - L’effectivité du recours de l’employeur en matière d’exper-tise du CHSCT assurée par la loi El Khomri, conseil F. Da Silva et F. Combeaud

n FiscalPROCÉDURES FISCALES P. 57

1485 Contentieux - Caractère non-interruptif de prescription d’un soit-transmis entre parquets dont le destinataire est territorialement incompétent, CA Amiens, ch. corr., 23 mai 2016, note T. Lemaitre

Actualités

Échos de la pratique P. 5

718 3 questions… L’indemnisation des préjudices écono-miques, T. d’Alès

● En mouvement ● Focus ● Agenda ● À lire ● Le chiffre de la semaine ● Indices et taux

n AffairesVEILLE P. 9

719 Bail commercial - Point de départ du délai de trois ans pour la révision du loyer : date de renouvellement du bail

720 Bail commercial - Critère de distinc-tion du bail commercial et du bail emphytéotique

721 Concurrence - Le caractère prévi-sible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal

722 Marché financier - La Commission des sanctions de l’AMF est indépen-dante et impartiale

723 Procédure - Qualité de défendeur potentiel et intervention volontaire en appel

724 Procédure collective - Procédures de sauvegarde accélérée et de rétablis-sement professionnel : premier bilan

725 Propriété industrielle - Dessins et modèles communautaires : la proro-gation légale de compétence du TGI ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concur-rence déloyale

726 Propriété intellectuelle - Droit d’auteur : hyperlien vers des œuvres protégées publiées sans autorisa-tion et notion de « communication au public »

727 Protection du consommateur - Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés et pratique commerciale déloyale

728 Protection du consommateur - Possible cumul des qualités de conciliateur de justice et de média-teur dans le règlement extrajudi-ciaire des litiges liés au droit de la consommation

729 Tribunal de commerce - Champs de compétence des TC spécialisés

730 Union européenne - Conflits de compétence entre juridictions de l’UE : procédure d’échange d’informations

731 Union européenne - Intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel

n SocialVEILLE P. 14

732 Retraite - Liquidation unique des pen-sions de retraite de base des régimes alignés : une simplification pour tous les usagers au 1er juillet 2017

733 Travail - Loi « Travail » : la plupart des décrets d’application publiés avant la fin de l’année ?

n FiscalVEILLE P. 15

734 Enregistrement - Pacte Dutreil : engagement réputé acquis sur les titres émis lors d’une augmentation de capital

735 Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : précisions du Gouvernement

736 Taxe sur la valeur ajoutée - Délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction en cas de fraude