Conseils de prud’hommesConseils de prud’hommes

Les conseils de prud'hommes Les conseils de prud'hommes comptent parmi les plus comptent parmi les plus anciennes institutions de notre anciennes institutions de notre organisation judiciaire, puisque on organisation judiciaire, puisque on peut en faire remonter l'origine peut en faire remonter l'origine bien avant les jurandes, bien avant les jurandes, juridictions d'art et métiers de juridictions d'art et métiers de l'Ancien régime. l'Ancien régime.

HistoriqueHistorique

XI ème siècle : apparition du terme prud'hommes

L’appellation évoque l’idée de sagesse et L’appellation évoque l’idée de sagesse et équité. équité.

Dans une délibération du conseil de la ville Dans une délibération du conseil de la ville de paris, on lit : « Des prud’hommes de paris, on lit : « Des prud’hommes assisteront le Prévost des marchands et assisteront le Prévost des marchands et des échevins »des échevins »

1790 :1790 : Apparition d'un juge élu Apparition d'un juge élu

La révolution supprime les corporations La révolution supprime les corporations (loi le Chapelier) et la constitution de 1791 (loi le Chapelier) et la constitution de 1791 institue un type unique de juridiction institue un type unique de juridiction compétente pour tous les procès et compétente pour tous les procès et composée de juges élus.composée de juges élus.

1806 :1806 : Création du premier Création du premier conseil de prud'hommesconseil de prud'hommes

Napoléon institue le premier conseil de Napoléon institue le premier conseil de prud’homme à Lyon.prud’homme à Lyon.

Le 11 juin 1809, un décret en permet Le 11 juin 1809, un décret en permet l’extension.l’extension.

En 1847, il a 75 conseils de prud’hommes.En 1847, il a 75 conseils de prud’hommes.

1848 :1848 : Apparition du terme Apparition du terme paritarismeparitarisme

jusqu'en 1848, les conseils étaient en majorité composés de patronsjusqu'en 1848, les conseils étaient en majorité composés de patrons

le décret du 27 mai 1848le décret du 27 mai 1848 - étend le corps électoral à tous les salariés, - étend le corps électoral à tous les salariés,

y compris les ouvriers;y compris les ouvriers;- instaure le paritarisme entre employeurs et - instaure le paritarisme entre employeurs et

ouvriers dans toutes les structures des ouvriers dans toutes les structures des conseils (bureaux de conciliation et de conseils (bureaux de conciliation et de jugement, formation de référé, chambres) jugement, formation de référé, chambres) et dans l'alternance de la présidenceet dans l'alternance de la présidence

1853 :1853 : Transformation du conseil en Transformation du conseil en juridiction échevinalejuridiction échevinale

sous contrôle du pouvoir sous contrôle du pouvoir

La loi du 1er juin 1853 (Napoléon III)La loi du 1er juin 1853 (Napoléon III)

- instaure l'élection au scrutin par collèges ;- instaure l'élection au scrutin par collèges ;

- fixe des conditions restrictives d'âge et - fixe des conditions restrictives d'âge et d'ancienneté pour l'électorat ;d'ancienneté pour l'électorat ;

- décide que les présidents et vice-- décide que les présidents et vice-présidents sont nommés par présidents sont nommés par l'administration, transformant ainsi le l'administration, transformant ainsi le conseil en une juridiction échevinale sous conseil en une juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir politique. contrôle du pouvoir politique.

1880 :1880 : Retour à l'élection des Retour à l'élection des présidents et vice-présidentsprésidents et vice-présidents

La loi du 7 juillet 1880La loi du 7 juillet 1880

- rétablit l'élection du président ; - rétablit l'élection du président ;

- décide qu'en cas de partage des voix, - décide qu'en cas de partage des voix, la voix du président est la voix du président est prépondéranteprépondérante..

1907 :1907 : Mise en place d'une véritable Mise en place d'une véritable juridiction socialejuridiction sociale

La loi du 25 mars 1907La loi du 25 mars 1907

- crée des sections (commerce, industrie) ; - crée des sections (commerce, industrie) ;

- consacre de la règle de l'alternance (présidence - consacre de la règle de l'alternance (présidence assurée alternativement par un employeur et un assurée alternativement par un employeur et un salarié) ; salarié) ;

- rend l'assistance juridique possible ;- rend l'assistance juridique possible ;

- étend le droit de vote et l'éligibilité aux femmes.- étend le droit de vote et l'éligibilité aux femmes.

À noter : c'est en 1924 qu'une loi intègre les À noter : c'est en 1924 qu'une loi intègre les dispositions relatives aux conseils des dispositions relatives aux conseils des prud'hommes dans le Code du travail. prud'hommes dans le Code du travail.

1979 :1979 : Attribution de la compétence Attribution de la compétence exclusive sur les contentieux exclusive sur les contentieux

individuels du travail (réforme Boulin)individuels du travail (réforme Boulin)La loi du 18 janvier 1979La loi du 18 janvier 1979- Généralise les conseils (généralisation territoriale) ; - Généralise les conseils (généralisation territoriale) ; - Étend leur compétence à l'ensemble des différends individuels - Étend leur compétence à l'ensemble des différends individuels nés du contrat de travail (généralisation professionnelle) ; nés du contrat de travail (généralisation professionnelle) ; - Consacre le principe de juridiction élective paritaire avec - Consacre le principe de juridiction élective paritaire avec alternance salariés/employeurs aux présidences et vice-alternance salariés/employeurs aux présidences et vice-présidences.présidences.- Crée une section encadrement pour les cadres et les salariés - Crée une section encadrement pour les cadres et les salariés assimilés, relevant de conventions collectives particulières ; assimilés, relevant de conventions collectives particulières ; - Modifie le mode de scrutin (élections nationales des conseillers - Modifie le mode de scrutin (élections nationales des conseillers prud'hommes à la proportionnelle) ; prud'hommes à la proportionnelle) ; - Rend obligatoire l'inscription sur les listes électorales.- Rend obligatoire l'inscription sur les listes électorales.

À noter : Le greffe est assuré par des fonctionnaires du ministère de À noter : Le greffe est assuré par des fonctionnaires du ministère de la Justice. Les dépenses de fonctionnement transférées à l'État la Justice. Les dépenses de fonctionnement transférées à l'État sont gérées par le greffier en chef.sont gérées par le greffier en chef.

1982 :1982 : Achèvement de la généralisation Achèvement de la généralisation territoriale et professionnelleterritoriale et professionnelle

La loi du 6 mai 1982La loi du 6 mai 1982

- Achève la généralisation professionnelle et - Achève la généralisation professionnelle et territoriale ; territoriale ;

- Supprime l'échevinage pour les départements du - Supprime l'échevinage pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

- Adopte un véritable statut pour les conseillers - Adopte un véritable statut pour les conseillers (protection, indemnisation, formation) ;(protection, indemnisation, formation) ;

- Réduit les mandats des conseillers de six à cinq - Réduit les mandats des conseillers de six à cinq ans ;ans ;

- Crée un Conseil supérieur de la Prud'homie.- Crée un Conseil supérieur de la Prud'homie.

FonctionnementFonctionnement

5 sections5 sections

CommerceCommerce

IndustrieIndustrie

Activités diversesActivités diverses

AgricultureAgriculture

EncadrementEncadrement

ORGANISATION D’UN CONSEILORGANISATION D’UN CONSEIL

CompétenceCompétence

On définit la compétence comme étant le pouvoir de juger conféré par la loi et qui appartient en propre à une juridiction.

On distingue deux types de compétence

Compétence d’attributionCompétence d’attribution

Litiges individuels entre Litiges individuels entre

employeurs et salariésemployeurs et salariés

5 conditions à remplir :5 conditions à remplir :Contrat de travail (lien de subordination) L.511-1Contrat de travail (lien de subordination) L.511-1

Contrat de travail de droit privéContrat de travail de droit privé

Litige individuel et non collectifLitige individuel et non collectif

La demande doit se rattacher à l’exécution du contrat de travailLa demande doit se rattacher à l’exécution du contrat de travail

Le litige ne doit pas se révéler d’une autre juridictionLe litige ne doit pas se révéler d’une autre juridiction

Restriction de compétenceRestriction de compétence

En cas de licenciement d’un salarié En cas de licenciement d’un salarié protégé (autorisation administrative)protégé (autorisation administrative)

En cas d’action pénale (le pénal tient le En cas d’action pénale (le pénal tient le civil en l’état).civil en l’état).

Compétence territorialeCompétence territoriale

Le conseil compétent est celui dans le Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se situe l’établissement où ressort duquel se situe l’établissement où est effectué le travail.est effectué le travail.Toutefois, le salarié peut choisir le conseil Toutefois, le salarié peut choisir le conseil du lieu d’engagement ou du siège de la du lieu d’engagement ou du siège de la société.société.Si le travail est effectué en dehors de tout Si le travail est effectué en dehors de tout établissement, le conseil est celui du établissement, le conseil est celui du domicile du salarié.domicile du salarié.

Assistance et représentation (art 516-4 du CT)Assistance et représentation (art 516-4 du CT)

Les parties sont tenues de comparaitre en Les parties sont tenues de comparaitre en personne à l’audience (art R.516-4 du CT) personne à l’audience (art R.516-4 du CT) Elles peuvent se faire assister ou Elles peuvent se faire assister ou représenter par : représenter par : – un salarié ou un employeur de la même un salarié ou un employeur de la même

branche d'activitébranche d'activité– un délégué syndical mandatéun délégué syndical mandaté– son conjoint son conjoint – un avocatun avocat

Déroulement Déroulement d’une d’une

instanceinstance

Principes importantsPrincipes importants

Oralité des débatsOralité des débats

ContradictoireContradictoire

Unicité d’instance (art R.516-1 du CT)Unicité d’instance (art R.516-1 du CT)

OralitéOralité

Principe du contradictoire (art 15 du NCPC)Principe du contradictoire (art 15 du NCPC)

Toute partie qui fait état à l’appui de ses Toute partie qui fait état à l’appui de ses prétentions d’une pièce qu’elle détient prétentions d’une pièce qu’elle détient s’oblige à la communiquer à l’autre partie s’oblige à la communiquer à l’autre partie à l’instance.à l’instance.

Unicité d’instanceUnicité d’instance

ProcédureProcédure

La conciliationLa conciliationArt R516-13 et suivants du CTArt R516-13 et suivants du CT

L’audience de conciliation est obligatoireL’audience de conciliation est obligatoire

Deux juges : 1 salarié 1 employeurDeux juges : 1 salarié 1 employeur

Audience à huis clos sauf en cas d’ordonnanceAudience à huis clos sauf en cas d’ordonnance

Le BC peut décider par ordonnance :Le BC peut décider par ordonnance :– Remise de documentRemise de document– ProvisionProvision– InstructionInstruction– Mesures conservatoiresMesures conservatoires– Astreintes…Astreintes…

Le bureau de conciliationLe bureau de conciliation

Renvoie l’affaire devant le BJRenvoie l’affaire devant le BJ

Peut décider d’une mesure d’instructionPeut décider d’une mesure d’instruction

Renvoie l’affaire devant le président du Renvoie l’affaire devant le président du conseil en cas de contestation de la conseil en cas de contestation de la compétence de la sectioncompétence de la section

Fixe une date de communication des Fixe une date de communication des pièces et moyens de droitpièces et moyens de droit

……

Le bureau de jugement (art R516-26 et s du CT)Le bureau de jugement (art R516-26 et s du CT)

Les référésLes référés

L'articleL'article R. 516-30 R. 516-30 du code du travail prévoit que du code du travail prévoit que la formation de référé peut dans les cas la formation de référé peut dans les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifient l'existence d'un litige; prescrire des que justifient l'existence d'un litige; prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état mesures conservatoires ou de remise en état dans les cas de dommage imminent ou lorsqu'il dans les cas de dommage imminent ou lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ; accorder une provision au créancier illicite ; accorder une provision au créancier dans le cas où son droit n'est pas sérieusement dans le cas où son droit n'est pas sérieusement contestablecontestable

Le départageLe départage

Classification des jugementsClassification des jugements

Jugement définitifJugement définitif

Jugement avant dire droitJugement avant dire droit

Les exceptions de procéduresLes exceptions de procédures

Les incidents d’audiences art 367 du NCPCLes incidents d’audiences art 367 du NCPC

La charge de la preuve (art 1315 du code civil)La charge de la preuve (art 1315 du code civil)

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Et réciproquement, celui qui se doit la prouver. Et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de cette obligation »qui produit l’extinction de cette obligation »

La charge de la preuve est partagée concernant La charge de la preuve est partagée concernant – les heures supplémentaires les heures supplémentaires – Les notions de faute grave ou lourdeLes notions de faute grave ou lourde– La discriminationLa discrimination– L’égalité de traitementL’égalité de traitement

Témoins (art 200 à 202 du NCPC)Témoins (art 200 à 202 du NCPC)

Toute attestation doit être remplie dans les Toute attestation doit être remplie dans les conditions prévues par la loi.conditions prévues par la loi.

L’astreinteL’astreinte

L’exécution des jugementsL’exécution des jugements

Pour pouvoir être exécuté, tout jugement Pour pouvoir être exécuté, tout jugement ne doit pas être frappé d’appel ou ne doit pas être frappé d’appel ou d’opposition. Il doit être définitif sauf si le d’opposition. Il doit être définitif sauf si le juge a décidé l’exécution provisoirejuge a décidé l’exécution provisoire– Soit en application de l’article R.516-37 du Soit en application de l’article R.516-37 du

code du travailcode du travail– Soit en application de l’article 515 du NCPC Soit en application de l’article 515 du NCPC

(exécution provisoire totale)(exécution provisoire totale)

Sont également exécutoires de plein droitSont également exécutoires de plein droit

Les décisions de bureau de conciliationLes décisions de bureau de conciliation

Les décisions du conseiller rapporteurLes décisions du conseiller rapporteur

Les décisions prescrivant des mesures Les décisions prescrivant des mesures conservatoiresconservatoires

Remises de certificats de travail, bulletins Remises de certificats de travail, bulletins de paie…de paie…

Ordonnances de référéOrdonnances de référé

Requalification de contrat CDD ou intérimRequalification de contrat CDD ou intérim

Les voies de recoursLes voies de recours

Les voies de recoursLes voies de recours