Organisation judiciaire

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  • 1. J.P. DOURNEAU DT OGP LORGANISATION JUDICIAIRE Les tribunaux en France

2. Les principes gnraux du systme judiciaire

  • Deux ordres de juridiction
  • Le double degr de juridiction
  • La collgialit des dcisions
  • La professionnalisation des magistrats
  • La gratuit de la justice

3. Les deux ordres de juridictions

  • Les tribunaux sont classs en deux ordres distincts:
    • Lordre judiciaire , qui comporte les juridictions civiles et pnales et rgle les contentieux concernant les particuliers
    • Lordre administratif , qui est comptent pour rgler les contentieux dans lesquels une personne publique (Etat, administrations, collectivits locales, tablissements publics) est implique.

4. Le double degr de juridiction

  • Toutes les juridictions sont organises sur le principe du double degr:
    • premire instance (1er examen de laffaire)
  • appel (2me examen de laffaire)
    • Ce principe ne sapplique pas aux petites affaires (-7600), qui sont juges une fois
    • (en 1er et dernier ressort)

5. LA COLLEGIALITE

  • Les jugements sont rendus par un tribunal form dun groupe de trois juges
  • (un prsident et deux assesseurs)
  • La cour dAssises a une formation de jugement de douze personnes ( 3 magistrats et 9 jurs choisis sur une liste de citoyens tirs au sort sur les listes lectorales)
  • Pour des raisons defficacit, de nombreux petits contentieux sont jugs aujourdhuipar un juge unique.
  • (T. dinstance,T.Police, Juge aux affaires familiales)

6. La gratuit

  • La justice est gratuite: les parties au procs ne paient pas les juges
  • Ils doivent par contre payer lavocat qui est obligatoire devant certains tribunaux
  • (ex: le tribunal de grande instance)
  • Il y a des frais de justice (taxes et droits denregistrement)

7. La professionnalisation des magistrats

  • Les magistrats sont des agents de lEtat recruts sur concours
  • Il existe deux catgories de magistrats:
    • Les magistrats duSige , qui jugent (qui appliquent le droit des situations)
    • Les magistrats duParquet,qui poursuivent les infractions pnales et requirent devant les tribunaux ( Ministre Public)

8. La comptence des juridictions

  • La comptence dtermine quel est, parmi toutes les juridictions franaises, le tribunal qui doit traiter une affaire.
  • A qui sadresser?
  • Elle se dcompose en deux aspects:
    • La comptence territoriale
    • La comptence matrielle

9. La comptence territoriale

  • Rgle de procdure:
  • Le tribunal comptent est celui du domicile dudfendeur(celui contre qui laffaire est engage)
  • En matire pnale, cest celui du lieu de commission de linfraction
  • Dans le domaine des contrats, on admet aussi le lieu dexcution du contrat
  • Dans le domaine commercial, les parties peuvent choisir un tribunal pour rgler un contentieux ultrieur. Cela est prcis par une clause du contrat (clause attributive de comptence)

10. La comptence territoriale

  • Exemple:
  • M. Dupont, domicili Agen, est propritaire dun appartement Paris quil loue. Depuis six mois, le locataire ne paie plus. Il dcide de lattaquer en justice.

11. LA COMPTENCE MATRIELLE

  • Les juridictions se rpartissent les affaires selon plusieurs critres:
    • Un critre de valeur du contentieux (le montant de laffaire)
    • Le domaine juridique en cause

12. La rpartition selon le montant

  • Le Tribunal de Grande Instance, juridiction civile de droit commun, est comptent pour juger les affaires dun montant de plus de 7600
  • Les affaires civiles dune valeur infrieure sont juges par le tribunal dinstance.

13. La rpartition selon la nature du litige

  • Le conseil des prudhommes : contentieux entre salaris et employeurs
  • Le tribunal de commerce :affairesrelatives au commerce
  • Le tribunal dinstance : les loyers, les injonctions de payer
  • Le TGI : les affaires dtat civil, les affaires familiales, le domaine immobilier.

14. Les juridictions pnales

  • Elles sont comptentes pour juger les infractions (comportements rprims par le code pnal)
    • Tribunal de police : juge les contraventions.
    • Tribunal correctionnel : juge les dlits.
    • Cour dassises : juge les crimes.

15. Le droulement dune affaire

  • Etape n1: la premire instance
  • Laffaire est examine une premire fois par une juridiction (TGI, TI, TC. etc..)
  • On dit quelle est examine sur le fond: les juges analysent la situation et y appliquent une rgle de droit. Leurs conclusions aboutissent une dcision de justice (jugement1)

16. Le droulement: suite

  • Deuxime tape: lappel
  • Si une partie est mcontente de la dcision, elle fait appel
  • Laffaire est appel devant la cour dappel (2me degr)
  • Elle est rejuge sur le fond (examen des faits et application du droit)

17. Le droulement : suite et fin

  • 3me tape: le pourvoi en cassation
  • Si aprs larrt dappel, une des parties est encore mcontente de la dcision, elle fait un pourvoi devant la cour de cassation
  • La cour de Cassationnexamine pas les faits . Elle ne regarde que lapplication qui a t faite du droit.
  • Soit elle rejette le pourvoi, soit elle casse larrt dappel et renvoie laffaire devant une autre cour dappel pour un nouvel examen

18. Le droulement dun procs civil

  • Unprocs se droule en trois tapes:
    • Introduction de linstance
    • Mise en tat de laffaire
    • Audience et jugement

19. Dbut de linstance

  • Une personne (demandeur) attaque en justice une autre personne (dfendeur)
  • Elle doit faire par acte dhuissier une assignation au tribunal, acte de procdure qui dmarre laction
  • Chaque partie choisit son avocat et dpose ses conclusions (demandes et argumentations juridiques)

20. La mise en tat

  • Un magistrat du tribunal est charg de veiller la prparation du dossier
  • Il sassure que les pices sont au dossier
  • Que les preuves sont constitues
  • Lorsque le dossier lui parat en tat dtre jug, ilfixe un jour daudience

21. Laudience

  • Les affaires sont prsentes au tribunal en audience publique.
  • Le prsident interroge les parties sur leurs demandes
  • Les avocatsplaident
  • Le tribunal dlibre ensuite et prononce un jugement

22. Force du jugement

  • Aprs coulement du dlai dappel et si les parties nont pas exerc de recours, la dcision devient dfinitive
  • Elle a lautorit de la chose juge: rien ne peut la remettre en cause, on ne peut pas rejuger la mme affaire
  • Elle devient excutoire: la partie gagnante peut demander le concours de la force publique pour faire excuter la dcision (ex: saisies)