Organisation du système judiciaire

La justice en quelques chiffres…

1.270 juges à la Cour du Québec2.Environ 22 500 avocats au Québec3.82 appels entendus en 2003 par la Cour suprême du Canada4.36 districts judiciaires au Québec5.3 200 notaires au Québec6.Plus de 3 100 articles dans le Code civil du Québec7.Plus de 850 articles dans le Code criminel 8.56 palais de justice et centres de services judiciaires au Québec

Au Québec, on trouve parmi les tribunaux de 1ere instance:

•les cours___________, •la Cour ____________, •la Cour ____________, •la Cour ____________ •le ______________________.

•Au Québec, les tribunaux d’appel sont:

•la Cour _________________,•la Cour _________________,•la Cour _________________.

Organisation du système judiciaire

1. Cour suprême du Canada2. Cour d’appel fédérale 3. les cours d’appel provinciales:4. Cour fédérale5. Cour canadienne de l’impôt, 6. Cours supérieures de compétence générale des

provinces et territoires.7. Cours provinciales (du Québec)8. Tribunal administratif du Québec9. Le Tribunal des droits de la personne10. Cours municipales

1. Cour suprême du Canada:• Au sommet de la pyramide

• Rôle de « ______________________________ ».

• Entend les appels provenant du système des tribunaux fédéraux (chapeauté par la _____________________) et du système des tribunaux provinciaux (chapeauté dans chaque province par la ____________________________)

• Fonctionne comme la cour de ___________________________________(et non pas uniquement fédérale)

• Ce tribunal siège à ___________________

• Possibilité de s’y présenter par vidéoconférence de partout au Canada.

• Ne compte que ______________________eux doivent provenir du Québec.

• Les dossiers traités sont des appels ou des renvois

• En appel: entend les affaires qui lui viennent du dernier tribunal des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale

Dans bien des cas, la personne qui veut y soumettre un dossier doit d’abord demander la permission; 3 juges de la Cour décideront si cette affaire doit être vue par la Cour ou non.

• Les renvois sont soumis par le gouvernement du Canada afin de demander à la Cour directement des questions. Les conclusions et directives de la Cour permettront d’éviter de commettre une erreur.

• Chaque cas est présenté devant _______________________, mais lorsque le dossier paraît important, ils sont souvent 7-9

• Tous les témoignages, les preuves, toutes les conclusions des cours précédentes se trouvent dans le dossier.

•Une audience devant la Cour suprême ___________ ____________

•Le jugement final est celui de la ________________ __________________.

•Chacun des juges peut exposer les motifs qui l’amènent à conclure dans un sens où l’autre et ils seront appliqués partout au Canada dans les cas semblables.

• Il arrive fréquemment que des provinces, des associations ou des particuliers sont autorisés à participer à l’audience

2. Cour d’appel fédérale

• Rôle: - se prononce sur le ____________________ ___________________________________

- traite les demandes visant à contester certains décisions d’organismes fédéraux :

- Ex: celles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’Office national de l’énergie et le Tribunal de la concurrence.

• Chaque affaire y est entendu par __________________________, qui décident ensemble de la conclusion, si un désaccord survient, la majorité l’emporte.

• Bureau principal à Ottawa, mais partage aussi des installations avec la Cour fédérale dans la plupart des villes canadiennes.

• Possibilités d’audiences un peu partout, _________________________ __________________________________________________________

3. Cour d’appel des provinces (du Québec)

• Le _____________________________.• On y traite tout de sorte de dossiers:

• ___________________• _________________• _________________• _________________• …

• Spécial à bien des égards:• Pour décider d’un appel, les juges y sont plusieurs.• En général, ils sont _____, mais dans des dossiers plus

importants cela peut augmenté.

• Audience _____________________________________

• Pas le 1er tribunal à entendre un dossier: on peut lui demander d’intervenir si on pense qu’un autre tribunal a commis une erreur.

• Bien des règles existent pour préciser quelles sont les décisions qui peuvent se retrouver ou non en Cour d’appel.

Ex: la loi prévoit qu’une décision rendue aux « petites créances » est finale et aucun appel n’est possible.

• EXCEPTIONNELLEMENT: le gouvernement du Québec peut s’adresser directement à cette Cour sans passer par un autre tribunal. Il le fait lorsqu’il veut poser une question pour éviter de commettre une erreur …..: on dit qu’il adresse un RENVOI à la cour.

• Très rare qu’elle doit entendre des témoins ou examiner des nouvelles preuves, elle prend connaissance de ce qu’on a montré au 1er juge.

• Une audience se résume souvent à une présentation des arguments de chaque partie.

• Si la décision de la Cour d’appel ne nous est pas satisfaisante: _________________

4. Cour fédérale du Canada

NE PAS CONFONDRE AVEC LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE• Pour régler les problèmes qui peuvent survenir dans l’application des ________

__________________ ou dans l’interprétation des ________________________ ____________________________________

Exception: les crimes, même s’ils sont prévus dans une loi fédérale, sont jugés par la ____________________________ _________________________________________________

• Des exemples de ce que fait la Cour fédérale:

Trancher des litiges ayant trait à certains domaines spécifiques comme les _____________________________________________________________

Décider de certaines ____________________________________________ Traiter les _____________________________________________________ Juger les demandes relatives aux __________________________________ Revoir, lorsqu’elles sont contestées, les _____________________________

________________________________________________

• Au Québec, elle est présente dans la ville de Québec et Montréal

• Elle a ses propres locaux, par contre, un juge de la Cour fédérale pourrait siéger en région si un dossier l’exigeait.

• La cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont une longue histoire: elle a succédé à plusieurs différentes instances depuis 1875 (Cour de l’Échiquier, Section d’appel et Section de première instance de la Cour fédérale du Canada)

• Ses domaines de compétence: ______________________________________ ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________.

5. Cour canadienne de l’impôt

• Constituée en 1983

• Principalement chargée d’entendre les appels en matière d’impôt sur le revenu.

• La Commission de révision de l’impôt, qui l’a précédée, était un tribunal administratif.

6. Cour supérieure

• Comprend une cour de __________________________________________ ______________________________________________________________

• Une des caractéristiques: leur compétence ne se limite pas aux domaines correspondant aux pouvoirs législatifs des gouvernements provinciaux.

• Elles ont compétences pour juger des litiges survenant dans de nombreux domaines attribués par la Loi constitutionnelle de 1867 au pouvoir législatif du gouvernement fédéral ; par exemple: ____________________________.

• Ces cours sont le _____________________________________________car, reflétant le rôle de leurs homologues anglaises qui leur ont servi de modèle, ce sont les seules cours du système à avoir une compétence inhérente en plus de la compétence que leur reconnaissent les lois fédérales et provinciales.

6.1 Cour supérieure : en matière civile• Tribunal par défaut de notre système judiciaire.

• Quand la loi ne spécifie pas à quelle instance se référer, la cause est amener à la Cour supérieure.

• En matière civile, elle entend TOUS les dossiers qui « valent » ___________ _______________________

par ex: _______________________________________________ ___________________________

_____________________________________________________ ___________________________

_____________________________________________________ ___________________________

• Elle possède un pouvoir bien particulier: le pouvoir de surveillance et de contrôle

• Lorsqu’on croit que certains organismes ont outrepassé la loi c’est à cette Cour qu’on s’adresse ( compagnies privées, ordres professionnels, organisation municipales, services gouvernementaux, et des sociétés de tous genres)

•On s’adresse à cette Cour également pour:

les différentes procédures en ________________

Les ____________________________

Les _____________(obtenir un ordre du tribunal pour forcer

quelqu’un à faire ou à cesser de faire quelque chose)

La vérification _________________________________

• PROCHAINS COURS les procédures(étape par étape)

1. Mise en demeure2. Introduction de la demande3. Délai de rigueur: 180 jours4. Comparution5. Gestion de l’instance6. Moyens préliminaires7. Interrogatoires au préalable8. Défense9. Réponse et inscription10. Déclaration pour mise au rôle11. Conférence de règlement à l’amiable 12. Rôle provisoire et conférence préparatoire13. Procès14. Délibéré et jugement15. Appel et exécution du jugement

6.2 Cour supérieure – en matière civile – volet famille

Décide de:• _______________•la ______________ d’un enfant (même entre conjoint de fait)•________________________d’un enfant (qui est le père légal)•Annulation ___________________________________________•________________________•Fin d’une union civile (dans certains cas peut être fait devant notaire)•Séparation•Mesures accessoires: (problèmes reliés au mariage dont le juge doit résoudre)

• est-ce que l’un des 2 conjoints devra aider l’autre $$$• Qui s’occupera des enfants• Combien l’autre parent devra payer pour leur entretien• …

•http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_superieure/matiere_civile_volet_famille/

6.3 Cour supérieure – en matière pénale

• En matière pénale, elle se compose de: _____________________. (par défaut)

• Exceptionnellement un juge entendra la cause criminelle sans jury

• La Cour supérieure est la seule à pouvoir s’occuper de certaines accusations tel le __________________________________________: les personnes accusées de tels actes seront automatiquement jugées par un tribunal composé d’un juge et d’un jury.

• La personne accusée de d’autres choses aura le choix de subir son procès soit _______________________________________________ ________________________________________, auquel cas il sera jugé devant la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale.

• La Cour supérieur doit également s’occuper des appels de décisions rendues par la ____________________________________________.

• PROCHAINS COURS les procédures(étape par étape)

1. L’arrestation2. La comparution3. L’enquête sur cautionnement4. L’enquête « pro forma »5. La conférence préparatoire6. La sélection du jury7. Le procès8. Le verdict9. La sentence10. L’appel

7. Cours provinciales (du Québec)

• En dernier dans l’échelle hiérarchique (le plus bas)

• Elles traitent la majorité des litiges

• Elles ont compétence à l’égard d’une large gamme d’affaires __________________, d’une grande part des litiges du _____________ ____________________ et de tous les __________________________ ___________________________________________

• La Cour du Québec se divise en trois chambres:1. La chambre civile2. La chambre criminelle et pénale3. La chambre de la jeunesse

• La Cour du Québec est composée d’environ 300 juges dont le juge en chef, le juge en chef associé et quatre juges en chef adjoints

7.1 Chambre civile

• Le type de cause qu’on peut y soumettre dépend principalement du montant en litige.

• Elle entend les demandes ____________________________________.

• Elle traite multiples sujets dont: les demandes de recouvrement en matière de taxes municipales et scolaires ou les demandes d’examen psychiatrique et de garde en établissement.

• Les appels de certaines décisions rendus par certains « organismes » sont soumis à la Cour du Québec (compétence visant les décisions rendues par la Commission d’accès à l’information, la Régie du logement, le Comité de déontologie policière et par le ministère du Revenu en matière de fiscalité provinciale. De plus, elle a compétence exclusive pour entendre des appels portant sur certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs tels le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et la Régie du logement.

7.2 Division des petites créances

• Tribunal aux règles de _____________________________________.

• Une personne peut y réclamer _____________________________________ ______________ ou un __________________________________________.

• Les entreprises, les sociétés, les compagnies et les associations peuvent aussi s’adresser à cette division, mais uniquement __________________________ _____________________________

• La particularité: la personne ______________________________________, si elle ne peut pas, elle peut demander à une personne de la représenter gratuitement. (une compagnie par le patron ou un employé)

• Sauf exception, il est interdit ___________________________________pour l’audience, mais rien empêche de les consulter

• les demandes qui ne ______________________________________(sans les intérêts)

•Les demandes peuvent porter sur un contrat qui n’a pas été respecté (par exemple vous achetez une auto qui ne fonctionne pas aussi bien que promis) ou sur le dommage causé par la faute d’une personne (par exemple votre voisin endommage votre cabanon)

•Elle ne s’occupe pas:Des causes résultant du ___________ d’un logementDes demandes de ____________________________Des _____________________________Des poursuites ______________________________Des causes soumises par une personne, une société ou une association qui a acheté la réclamation d’une autre personne (par exemple une _______________________)Des causes qui visent à récupérer un bien

•C’est le juge ________________________________

•____________________________

•Le juge peut rendre sa décision sur le champ ou dans les quatre mois suivant le procès (dans ce cas, les deux parties reçoivent le jugement par la poste)

• PROCHAINS COURS les procédures(étape par étape)

1. La mise en demeure2. La demande3. La notification de la demande4. Les options offertes au défendeur5. Le renvoi dans un autre district judiciaire6. L’appel en garantie7. La demande reconventionnelle8. La médiation9. L’audience10. Le jugement11. L’exécution du jugement

7.3 Chambre criminelle et pénale

•Le tribunal se compose TOUJOURS ________________.

•__________________

•Le droit criminel et pénal est le droit qui s’occupe de certains comportements interdits appelés infractions

•Les poursuites sont menées ________________________

•Une peine est imposée aux personnes déclarées coupables d’avoir commis une ou des infractions•Elle applique une foule de lois, par exemple:

•Le _______________________(loi fédéral)•La loi réglementant __________________________________•Le Code de ________________________•La Loi __________________________•Le Code de ________________________.

•À Montréal, Québec et Laval, les cours municipales ont le droit de juger des infractions mineurs

8. Tribunal administratif du Québec

• On s’y adresse lorsque l’on croit qu’un _______________________ pour faire modifier la décision.

• Il a été créé quand on a voulu rendre les procédures de révision plus accessibles et plus rapides.

• Divisé en quatre:a) SECTION DES AFFAIRES SOCIALESb) SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRESc) SECTION DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENTd) SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

• A) SECTION DES AFFAIRES SOCIALES• Sur le droit d’une personne à recevoir l’une ou l’autre des différentes

allocations prévues dans une loi québécoise.

• S’occupe aussi de la protection des personnes____________________ _____________________________, de services de santé et de services sociaux, de régimes de rentes, d’indemnisation et de certains aspects de l’immigration.

B) SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES

• S’occupe surtout des questions reliées ___________________________ _______________________________(taxes municipales)

C) SECTION DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT• En matière de protection de l'environnement, les décisions

administratives peuvent être contestées devant cette division. Elle s'occupe aussi des décisions prises quant _________________________ ___________________________________________________________

D) SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUE

• Concerne principalement le refus d’autoriser la pratique d’un métier ou l’exploitation d’une entreprise pour lesquels la loi exige qu’on détienne un permis

9. Le Tribunal des droits de la personne

•Le Tribunal des droits de la personne entend les causes où il est question de ________________________________________________________________au sens de la Charte des droits et libertés de la personne.

•Le Tribunal est doté de ______________________mais emprunte les greffiers et les locaux de la Cour du Québec.

•Sa particularité est que Monsieur et Madame __________________________ ___________________________________________________

•C’est la _______________________________________________________ qui choisit, parmi les plaintes reçues, celles qu’elle va porter devant le Tribunal.

•L’avantage, par contre, est que la Commission supporte les frais de la poursuite !

10. Cours municipales

c

• la compétence s’étend sur le ______________________________ ______________________________

• Souvent plusieurs agglomérations partagent la même cour et en assument les coûts

• La plupart des gens qui s’y présentent le font pour contester un ____________ ________________________________________________________________

• Les cours municipales peuvent trancher en matière d’infractions au Code de la sécurité routière.

• Entend les causes comme: __________________________________________ ________________________________________________________________________________________________________________________________

• Certaines cours municipales (dont celles de Montréal et Québec) entendent aussi des affaires criminelles et des infractions aux lois fédérales.

• Règle générale, la sentence maximale prononcée est ____________________et un _____________________________________________________

• En matière civile, les juges d’une cour municipale peuvent entendre les réclamations pour les sommes qu’une municipalité est en droit de percevoir, par exemple la réclamation pour _________________________ou pour le coût d’un permis exigible.

• Un procès ______________________________entre une municipalité et un des citoyens peut se tenir en cour municipale.

• Comme TOUS les juges, ceux des cours municipales sont _________________________________d’expérience. Ce qui les distingue (sauf pour ceux de Mtl, Qc ou Laval) un juge d’une cour municipale peut continuer à exercer sa profession d’avocat après avoir été nommé, pourvu qu’il ne plaide jamais devant une cour municipale, ni devant la Cour du Québec….juges _____________ ___________________________!

• Une autre particularité des cours municipales: travail de soir. La loi les oblige à tenir _____________________________.

Le saviez-vous ?

Le terme « barreau », qui aujourd’hui désigne l'ordre professionnel où doivent être inscrits les avocats, renvoyait à l’origine à la barrière séparant le public des avocats dans les salles d’audience.