Le système fiscal marocain

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    Avis du Conseil Economique et Social

    Auto-saisine n 9 / 2012

    Le systme fiscal marocainDveloppement conomique

    et cohsion sociale

  • Avis du Conseil Economique et Social

    Auto-saisine n 9 / 2012

    Le systme fiscal marocainDveloppement conomique

    et cohsion sociale

  • C onformment larticle 6 de la loi organique relative son organisation et son fonctionnement, le Conseil Economique et Social (CES) a dcid le 22 dcembre 2011 dlaborer un avis par auto-saisine sur le thme : Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale.

    Dans ce cadre, le bureau du Conseil a confi la Commission Permanente charge des Affaires Economiques et des Projets Stratgiques la prparation dun rapport sur le sujet.

    Lors de sa 21me session tenue le 29 novembre 2012, lAssemble Gnrale du Conseil Economique et Social a adopt la quasi unanimit ce rapport dont est extrait le prsent avis.

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    Avis du Conseil Economique et Social

    Prambule

    La construction dun tat dmocratique moderne est un processus dans lequel notre pays est engag depuis de nombreuses annes, et qui connat une acclration forte avec ladoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Dans ce cadre, linstauration dune politique fiscale juste et quitable constitue une condition majeure. Cette question est de fait aborde dans la nouvelle Constitution travers les articles 39 et 75, marquant de faon claire le principe de lgalit devant limpt, et attribuant aux reprsentants de la nation au sein du parlement la comptence gnrale en matire fiscale, par le biais du vote de la loi de finances.

    Dans une conomie ouverte, la comptitivit des entreprises est un lment fondamental pour la cration de richesses et demplois. Le systme fiscal marocain a t construit une poque o les entreprises bnficiaient de protections douanires assez leves. Il est utile aujourdhui, alors que ces barrires ont t leves, de sinterroger sur la capacit de notre systme fiscal tre un facteur favorisant la production nationale. Il est galement primordial de veiller ce que limpt ne soit pas considr comme une contrainte, mais soit galement peru comme un facteur de cration de lien social et de solidarit.

    En effet, dans un monde en mutation, la cohsion sociale, facteur de stabilit sociale et politique, doit tre au centre des proccupations. Dans ce sens, notre systme de cration et de redistribution des richesses, notre capacit dvelopper la classe moyenne et faire voluer son pouvoir dachat, doivent tre revisits, dans le sens de plus defficacit, mais galement dans le sens de davantage de justice et dquit sociales. Le systme fiscal est bien videmment une des composantes essentielles de ce dispositif, et son diagnostic ainsi que son volution se doivent dtre apprcies cette aune.

    Le Conseil Economique et Social (CES) a dcid, dans le cadre dune auto saisine, de lancer une rflexion sur le sujet de la fiscalit, comme levier du dveloppement et comme instrument pour instaurer lquit entre citoyens, comme le stipule la Constitution du Royaume. Aprs de nombreuses sances daudition avec les diffrentes parties prenantes de la fiscalit et les reprsentants des diffrentes catgories, dagents conomiques, ainsi quun benchmark qui a touch six pays, le CES a tabli un diagnostic gnral du systme puis a labor des propositions de rforme. Ce document synthtique fait tat des rsultats de cette analyse, et regroupe les propositions du Conseil Economique et Social en faveur dune politique fiscale plus juste et conomiquement plus efficace.

    Contexte gnral

    Comme toute rforme structurelle, la rforme du systme fiscal doit sinscrire dans la dure, mais galement tenir compte du contexte dans lequel elle intervient. A ce titre, les fortes mutations que connat le monde ces dernires annes nous interpellent et nous invitent jeter un regard critique sur les modles de dveloppement conomique et social en vigueur, et dans le mme temps dterminent la nature des rformes prioritaires.

    Lconomie marocaine traverse une conjoncture particulire. Alors mme que sachve le cycle de dmantlement douanier avec lUnion Europenne, principal client, fournisseur et investisseur de notre pays, une grave crise conomique frappe les pays membres de cette Union. Les secteurs conomiques pourvoyeurs de devises pour le Maroc : industries de transformation exportatrices, agriculture et tourisme, souffrent de latonie de la demande manant des principaux partenaires de notre pays. Les Marocains Rsidents lEtranger, eux-mmes touchs par la crise dans leur pays de rsidence, voient leurs transferts et leurs investissements au Maroc connatre une baisse ou un tassement.

    Les choix conomiques et sociaux du pays se trouvent ainsi la croise des chemins. Ayant fait le choix de louverture de son march, le Maroc doit relever le dfi de lemploi et de linvestissement, de la comptitivit interne et externe de son conomie, celui du bon usage de la dpense publique, et enfin le dfi important de la protection sociale et de la solidarit, facteurs essentiels de la cohsion sociale. Tout cela dans une conjoncture difficile qui ne laisse gure de marges de manuvre, ni mme le temps suffisant pour que les dsquilibres se rsorbent progressivement.

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    Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale

    La rforme des mcanismes majeurs qui rgulent lconomie du pays apparat clairement comme une ncessit : systme fiscal, systme de protection sociale, systme de compensation, systme de solidarit, systme de prquation rgionale dans le cadre de la nouvelle politique de rgionalisation. Ces mcanismes sont interdpendants, parce quils sont tous bass dun ct sur le principe du prlvement (impts, cotisations sociales, taxes) qui pse essentiellement sur les mnages et le tissu productif, et de lautre ct, sur les mcanismes de raffectation et de redistribution.

    Les grands choix et orientations conomiques du Maroc demeurent des constantes. Depuis lindpendance du pays, la construction de notre conomie se fait en effet selon les rgles dune conomie sociale de march : une conomie qui mise sur linitiative prive et individuelle, o le droit de proprit priv est garanti, ainsi que la libert dentreprendre, avec une forte composante sociale de redistribution o lEtat est fortement prsent en tant quarbitre et mme en tant quacteur. Le rle de lEtat est traditionnellement fort au Maroc, du fait de labsence lindpendance dune classe nationale dinvestisseurs privs, et de la construction encore en cours des instruments ncessaires au financement et la rgulation dune conomie de march.

    La rflexion aujourdhui doit porter sur la globalit de notre systme de prlvement et de rallocation des ressources. On ne peut en effet isoler le systme fiscal du systme de couverture sociale ou de celui de la compensation. Il sagit de construire un systme qui respecte les grandes orientations librales du pays, tout en faisant en sorte que les interventions de lEtat, qui vont demeurer encore longtemps cruciales, favorisent la cration de richesses sur le territoire national et dveloppent les mcanismes de solidarit dans un souci defficacit, de justice et dquit sociales.

    La protection sociale reste ainsi trs largement parcellaire : des franges entires de la population ne bnficient en effet daucune couverture. Mme les couvertures existantes comme celles des retraites ont atteint un stade o leur prennit est menace. La caisse de compensation quant elle devient hypertrophie, et reprsente un cot suprieur au cumul des budgets de lensemble des collectivits territoriales. Au rythme o il a volu ces dernires annes, il devient clair que ce systme ne peut plus continuer fonctionner sur les mmes principes.

    La rforme du systme de compensation, qui devient incontournable, et son ventuelle orientation vers un systme daide cible soulve lgitimement la problmatique du maintien du pouvoir dachat de la classe moyenne et des mesures et moyens ncessaires pour le soutenir. Cela peut passer par une fiscalit adapte ou encore par une rvision du systme dallocations familiales, ventuellement revalorises, sous conditions de revenus.

    Cest dans cette logique gnrale que doit tre apprhende la rforme fiscale, qui ne doit en aucun cas tre traite comme une rforme technique mais comme une rforme politique dampleur, faisant partie de la rvision de nos instruments dincitation conomique et de redistribution.

    Diagnostic gnral du systme fiscal

    Les recettes fiscales et douanires qui slvent 194 milliards de dirhams dans la loi de finance 2012, constituent aujourdhui le poste de recettes le plus important pour couvrir les dpenses de lEtat (72% du total). Dans ces recettes, les impts indirects (TVA et TIC) reprsentent la part prpondrante, avec une TVA limport qui en constitue la partie la plus importante (60% du total de la TVA collecte), marquant ainsi le poids dominant des importations dans la consommation.

    Dans la pratique, la fiscalit marocaine est reste un domaine en perptuelle rforme, ainsi, chaque loi de finance, des nouveauts sont introduites, dans une logique dincitation conomique nouvelle ou pour rpondre au souci de tel ou tel secteur conomique, ou telle catgorie sociale. A la longue, le systme a perdu en lisibilit et a trs largement renforc la doctrine administrative, qui, via les circulaires de la Direction Gnrale des Impts ou ses autres publications, fixe la manire dont la loi doit tre interprte.

    Le systme fiscal marocain est ainsi trs largement utilis par lautorit gouvernementale comme levier conomique dincitation, soit linvestissement de faon gnrale (charte de linvestissement de 1995), ou linvestissement dans des secteurs particuliers, tels que le logement conomique ou loffshoring.

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    Avis du Conseil Economique et Social

    Certains secteurs bnficient par ailleurs de fiscalit allge (taux de TVA ou dIS rduits), ou sont ex