Le système fiscal marocain :

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  • Auto-Saisine n 9/2012

    Le systme fiscal marocain : dveloppement conomique

    et cohsion sociale

  • Conseil Economique et Social

    Auto-Saisine n9/2012

    Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique

    et cohsion sociale

  • Sa Majest le Roi Mohammed VI que Dieu Le glorifie

  • Dpt lgal : 2013 MO 04 59ISBN : 978-9954-9161-5-5

    ISSN : 2335-9234

    Conseil Economique et SocialImprimerie Cana Print

  • AS n9 / 2012

    Conformment la loi organique n 60-09 relative la cration du Conseil Economique et Social et son rglement intrieur ;

    Vu la dcision de lAssemble Gnrale du 22 dcembre 2011 de sautosaisir sur le thme relatif au "systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale";

    Vu la dcision du bureau du Conseil du 5 janvier 2012 daffecter le sujet relatif au "systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale" la Commission Permanente charge des Affaires Economiques et des Projets Stratgiques ;

    Vu ladoption du rapport sur Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale par lAssemble Gnrale du 29 novembre 2012, la quasi-unanimit.

    Le Conseil Economique et Socialprsente son rapport

    Rapport prpar par

    La Commission Permanente chargedes Affaires Economiques et des Projets Stratgiques

    Prsident de la Commission : M. Ahmed RahhouRapporteur de la Commission : M. Mohamed Bachir Rachdi

    Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique

    et cohsion sociale

  • Conseil Economique et Social

    10

    Sommaire

    Liste des abrviations 12Liste des pays du Benchmark 13Liste des entits auditionnes dans le cadre de ltude 13Synthse 15

    Introduction 43

    I. Aperu historique sur le systme fiscal marocain 49

    1. Le rgime fiscal avant le protectorat 492. Le rgime fiscal pendant le protectorat 523. Le rgime fiscal au lendemain de lindpendance 534. Le systme fiscal moderne 545. Conclusion 57

    II. Architecture gnrale du systme fiscal marocain 59

    1. Liste des principaux impts et taxes au Maroc 592. Structure des recettes fiscales au Maroc 613. Conclusion 66

    III. Dpenses fiscales et subventions budgtaires 69

    A. Les dpenses fiscales 691. Structure des dpenses fiscales 692. Principaux bnficiaires des dpenses fiscales 713. Principaux secteurs bnficiaires des dpenses fiscales 724. Le potentiel fiscal : les dpenses fiscales vs les recettes fiscales 835. Nature des dpenses fiscales dans les pays du benchmark 846. Efficacit des dpenses fiscales 86

    B. Les subventions budgtaires 88C. Conclusion 88

    IV. Pratiques fiscales et relation administration / contribuable 91

    1. Fonctionnement du systme dclaratif 912. Le contrle fiscal 913. Les sanctions 1024. Relation administration fiscale / contribuable 1055. Conclusion 107

  • Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale

    11

    V. Analyses des grandes composantes 111

    1. Impt sur le revenu (IR) 1112. Taxe sur la valeur ajoute (TVA) 1193. Impt sur les socits (IS) 1254. Les droits de lenregistrement et autres points communs aux diffrents impts 1295. La fiscalit locale 1316. La fiscalit du patrimoine 134

    VI. Secteur informel et vasion fiscale 139

    1. Constat 1392. Evasion et fraude fiscale 1403. Benchmark 1404. Analyse et recommandations 143

    VII. Synthse des recommandationset principaux axes de la rforme 147

    1. Une fiscalit qui sarticule de manire forte avec les autres axes des politiques publiques pour rpondre aux objectifs de justice sociale 147

    2. Une juste rpartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir dachat de la classe moyenne 1483. Une fiscalit qui permet de lutter contre la spculation 1494. Une fiscalit qui encourage le secteur productif et linvestissement 1505. Une fiscalit qui permet de rduire le champ de linformel 1516. Une fiscalit qui prend en charge partiellement le financement de la couverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires et les cots du personnel 152

    7. Une fiscalit permettant dinstaurer un climat de confiance entre ladministration fiscale et les contribuables 153

    Conclusion gnrale 154Annexes 156

  • Conseil Economique et Social

    12

    Liste des abrviations

    CGI : Code Gnral des Impts

    CGNC : Code Gnral de Normalisation Comptable

    CL : Collectivits Locales

    CLT : Commission Locale de Taxation

    CNRF : Commission Nationale de Recours Fiscal

    DGI : Direction Gnrale des Impts

    DE : Droits denregistrement

    DT : Droits de Timbre

    IS : Impt sur les Socits

    IR : Impt sur le Revenu

    LFL : Loi sur la Fiscalit Locale

    TVA : Taxe sur la Valeur Ajoute

    TSAVA : Taxe Spciale Annuelle sur les Vhicules Automobiles

  • Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale

    13

    Liste des pays ayant servi de benchmark pour ltude

    France

    Tunisie

    Roumanie

    Finlande

    Turquie

    Espagne

    Liste des entits auditiones dans le cadre de ltude

    Direction Gnrale des Impts (DGI)

    Confdration Gnrale des Entreprises du Maroc (CGEM)

    Confdration Marocaine de lAgriculture et de Dveloppement Rural (COMADER)

    Association Nationale des Socits Marocaines (ANMA)

    Chambre des Notaires

    Ordre des Experts Comptables (OEC)

    Chambres de Commerces trangres (CFCIM, AMCHAM et Belgo-luxembourgeoise)

    Fdration des Chambres de Commerce et dIndustrie

    Ministre des finances

    Ministre de lagriculture

    Commission Nationale du Recours Fiscal

    Trsorerie Gnrale du Royaume (TGR)

    Administration des Douanes et Impts Indirects (ADII)

    Fdration Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI)

    Fdration Nationale de l'Agroalimentaire (FENAGRI)

    Fdration Interprofessionnelle du Secteur Avicole (FISA)

  • Conseil Economique et Social

    14

  • Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale

    15

    Synthse

    Prambule

    La construction dun tat dmocratique moderne est un processus dans lequel notre pays est engag depuis de nombreuses annes, et qui connat une acclration forte avec ladoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Dans ce cadre, linstauration dune politique fiscale juste et quitable constitue une condition majeure. Cette question est de fait aborde dans la nouvelle constitution travers les articles 39 et 75, marquant de faon claire le principe de lgalit devant limpt, et attribuant aux reprsentants de la nation au sein du parlement la comptence gnrale en matire fiscale, par le biais du vote de la loi de finances.

    La fiscalit marocaine est la fois lexpression et le rsultat de son intgration lconomie de march international. L'histoire de l'imposition au Maroc est dans une large mesure celle du dveloppement de l'administration centrale. Adosss au dpart sur des systmes traditionnels, les impts au Maroc ont connu diffrentes variantes, pour se caler sur des systmes plus modernes au cours du XXme sicle et aboutir, suite la grande rforme de 1984, larchitecture fiscale telle quelle est connue aujourdhui.

    Fruit de plusieurs rformes tout au long du XXme sicle et qui se sont acclres pendant les annes 80 et 90, le systme fiscal marocain peut aujourdhui, dans son architecture gnrale, tre considr comme un systme moderne, semblable ce qui se pratique dans les pays conomie ouverte. Il nen demeure pas moins quil souffre de certaines carences importantes, aussi bien dans sa pratique que dans la gestion de la relation entre lAdministration fiscale et les citoyens, ainsi que dans lincivisme fiscal qui fait que de grands pans de lactivit et de nombreux contribuables continuent dchapper limpt.

    Dans une conomie ouverte, la comptitivit des entreprises est un lment fondamental pour la cration de richesses et demplois. Le systme fiscal marocain a t construit une poque o les entreprises bnficiaient de protections douanires assez leves. Il est utile aujourdhui, alors que ces barrires ont t leves, de sinterroger sur la capacit de notre systme fiscal tre un facteur favorisant la production nationale. Il est galement primordial de veiller ce que limpt ne soit pas considr comme une contrainte, mais soit galement peru comme un facteur de cration de lien social et de solidarit.

    En effet, dans un monde en mutation, la cohsion sociale, facteur de stabilit sociale et politique, doit tre au centre des proccupations. Notre systme de cration et de redistribution des richesses, notre capacit dvelopper la classe moyenne et faire voluer son pouvoir dachat, doivent tre revisits, dans le sens de plus defficacit, mais galement dans le sens de davantage de justice et dquit sociales. Le systme fiscal est bien videmment une des composantes essentielles de ce dispositif, et son diagnostic ainsi que son volution se doivent dtre apprcies cette aune.

  • Conseil Economique et Social

    16

    Une conomie en dveloppement a besoin de stabilit politique,