Système fiscal marocain (2)

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  • 1. SYSTME FISCALMAROCAIN

2. DFINITION DU DROITFISCALLe droit fiscal est lensemble des rglesjuridiques qui organisent les relationsfinancires entre les pouvoirs publics etles contribuables travers un certainnombre de prlvements fiscaux sousformes dimpts et taxes 3. SOURCES DU DROIT FISCALMAROCAINLes sources lgislatives :La constitution, la loi de finances et les accordsinternationaux.Les sources rglementaires :Les dcrets et les arrts manant du pouvoir excutif.La doctrine :Les crits et interprtations des personnes du domainefiscal.La jurisprudence :Les jugements rendus par les tribunaux comptents. 4. DFINITION DE LIMPTLimpt est un prlvementpcuniaire subi par les contribuablescest--dire les socits (personnesmorales) et les individus (personnesphysiques) afin de couvrir lescharges publiques 5. CARACTRISTIQUES DE LIMPTLimpt est un prlvement obligatoire ;Limpt est prlev sans contrepartie immdiate ;Limpt est un prlvement pcuniaire ;Limpt est destin couvrir les dpensespubliques ;Limpt est un instrument dintervention de lEtatdans lactivit conomique. 6. MCANISME DE LIMPTCONTRIBUABLES ETATIMPTSSERVICES PUBLICS 7. DISTINCTION ENTRE LIMPT ETLES AUTRES PRLVEMENTSLa Taxe :Prlvement obligatoire pay en contrepartie dun servicedirect rendu par la collectivit. Exemple : Taxe ddilit.La Redevance :Prlvement obligatoire en contrepartie de lutilisation dunservice public. Exemple : Redevance deau et dlectricit.La Parafiscalit :Prlvement obligatoire et sans contrepartie directe, mais elleest affecte des organismes sociaux. Exemple : Cotisations la CNSS et la CIMR. 8. CLASSIFICATION DES IMPTSCLASSIFICATIONCONOMIQUECLASSIFICATIONADMINISTRATIVEImpt sur le revenu :Origine de la richesseImpt sur la dpense :Emploi de la richesseImpt direct :Sans un intermdiaireImpt indirect :Avec un intermdiaire 9. CLASSIFICATIONCONOMIQUEImpt sur le revenuLimposition est aumoment o le revenu estperu ou produit.Exemple : I.R et I.SImpt sur la dpenseLimposition est aumoment o le revenu estdpens ou consomm.Exemple : T.V.A 10. CLASSIFICATIONADMINISTRATIVEImpt directIl existe une relationdirecte entre le trsorpublic et le contribuable.Exemple : I.R et I.SImpt indirectIl existe un tiers collecteurqui encaisse limpt et lereverse au trsor public.Exemple : T.V.A 11. TECHNIQUE FISCALELe champ dapplication :Trois lments permettent de dterminer limpt : loprationimposable, la personne imposable et la territorialit de lopration.Lassiette :Cest la base ou la matire sur laquelle repose limpt. Cest lemontant auquel sapplique le tarif de limpt.La liquidation :Cest le calcul de la somme due par le contribuable. Elle esteffectue soit par le contribuable soit par ladministration fiscale.Le recouvrement :Ensemble des techniques de paiement de limpt: Paiementspontan, Paiement par voie de rle ou Retenue la source. 12. FONCTIONS DE LA FISCALIT-Fonction financire : La fiscalit permet lEtat davoir des ressources afin de financerles dpenses publiques.-Fonction conomique : La fiscalit permet lEtat dintervenir dans la vie conomique.-Fonction sociale : La fiscalit est uninstrument de redistribution des revenus. 13. BUDGET GNRAL DELETATRECETTES PUBLIQUES DPENSES PUBLIQUES-Recettes fiscales :-Impts directs-Impts indirects-Recettes non fiscales :-Emprunt-Privatisation-Dpenses defonctionnement-Dpenses de la dette(Capital et intrts)-Dpensesdinvestissement 14. Solde budgtaire = Recettes dpensesDeux cas distinguer :1er Cas :Recettes > Dpenses Excdent budgtaire2me Cas :Recettes < Dpenses Dficit budgtaireSOLDE BUDGTAIRE 15. Taux de dficit = (Dficit / PIB) * 100Au Maroc le taux de dficit = 6 %SOLDE BUDGTAIRE 16. POLITIQUE BUDGTAIREPOLITIQUE BUDGTAIRE DERELANCE(POLITIQUE GO)POLITIQUE BUDGTAIRE DERIGUEUR(POLITIQUE STOP)Objectif : Lutter contre lechmageInstruments :-Diminuer les recettesfiscales-Augmenter les dpensesdinvestissementObjectif : Lutter contrelinflationInstruments :-Diminuer les dpensesdinvestissement-Augmenter les recettesfiscales 17. COURBE DE PHILLIPS 18. STRUCTURE DES RECETTESPUBLIQUES 19. STRUCTURE DES DPENSESPUBLIQUES 20. STRUCTURE DES RECETTESFISCALES 21. COURBE DE LAFFERTrop dimpt tue limpt 22. Taux de la PF = (Recettes fiscales / PIB) * 100Au Maroc le taux de la PF = 20%PRESSION FISCALE 23. TAXE SUR LA VALEURAJOUTELa taxe sur la valeur ajoute (TVA) est unimpt indirect qui frappe lensemble destransactions commerciales ralises sur leterritoire marocainCe sont les entreprises qui dclarent et paientla TVA lEtat. Le consommateur final est leredevable rel qui supporte cette taxe. 24. MCANISME DE LA TVALe mcanisme de la TVA veut que lentreprise joue le rledintermdiaire entre le consommateur et lEtatENTREPRISECONSOMMATEUR ETAT 25. MCANISME DE LA TVAENTREPRISEFOURNISSEURS CLIENTSTVA Rcuprable TVA FactureETATDiffrence Diffrence 26. CALCUL DE LA TVAMontant de TVA = Montant (HT) * TauxTVA payer = TVA facture TVA rcuprableDeux cas distinguer :1er Cas :TVA facture > TVA rcuprable : TVA due2me Cas :TVA facture < TVA rcuprable : Crdit de TVA 27. TAUX DE LA TVA7% 10% 14% 20%Les produitspharmaceutiques,les fournituresscolairesLes oprationsfinancires, lesoprations desprofessionslibralesLesoprations detransportLesautresbiens etservices 28. DCLARATION DE LA TVADCLARATIONMENSUELLEDCLARATIONTRIMESTRIELLELes entreprises dontle chiffre daffaires(HT) est suprieur ougal 1.000.000 dhLes entreprises dontle chiffre daffaires(HT) est infrieur 1.000.000 dh 29. RGIMES DE DCLARATIONRGIME DES DBITSRGIME DESENCAISSEMENTSLa dclaration de la TVAexigible doit tre faiteds la constatation de lacrance sur le client quelque soit le mode derglement.La dclaration de la TVAexigible doit tre faiteaprs le rglement duclient quelle que soit ladate de facturation. 30. IMPT SUR LES SOCITSLimpt sur les socits (I.S) estun impt direct qui sappliqueobligatoirement lensemble desbnfices des socits decapitaux et par option auxsocits de personnes 31. BASE IMPOSABLELI.S est calcul sur la base du rsultat fiscal-RC = Produits Charges-RF = Produits imposables Charges dductibles-RF = RC + Charges non dductibles (Rintgrations) Produits non imposables (Dductions)RF = RC + Rintgrations Dductions 32. RSULTAT COMPTABLE RSULTAT FISCALBASE IMPOSABLECHARGESPRODUITSRCCHARGESPRODUITSRF 33. FRAUDE FISCALE 34. CALCUL DE LISIS thorique = RF * 30%CM = (CA + PA + PF + Sub et dons) * 0,5 %Deux cas distinguer :1er Cas :IS thorique > CM IS d = IS thorique2me Cas :IS thorique < CM IS d = CM 35. RGULARISATION DE LISAcompte = IS d * 25%Deux cas distinguer :1er Cas :IS d > Acomptes Reliquat2me Cas :IS d < Acomptes Excdent 36. 80% de lIS est paypar 2% des socits50% des socitsdclare un rsultatdficitaireCHIFFRES CLS 37. IMPT SUR LES REVENUSLimpt sur les revenus (I.R) est unimpt direct qui frappe le revenuglobal des personnes physiques etde certains de leurs groupements(socits de personnes) 38. REVENUS IMPOSABLESLes revenus salariaux ;Les revenus professionnels ;Les revenus agricoles ;Les revenus et profits fonciers ;Les revenus et profits des capitauxmobiliers. 39. LI.R est calcul sur la base du revenu global imposable (RGI)RBGI = Somme des revenus nets catgorielsRNGI = RBGI Dductions sur revenuDductions sur revenus :Dons verss aux organismes, associations outablissements uvrant dans un but dintrt gnral.Intrts de prts pour lacquisition ou la constructiondun logement destin lhabitation principale.Cotisations ou primes verses au titre des contratsdassurance retraite.BASE IMPOSABLE 40. CALCUL DE LIRIR brut = RGI * taux Somme dduireTranches de revenu Taux Sommes dduire0 30.000 0% 030.001 50.000 10% 3.00050.001 60.000 20% 8.00060.001 80.000 30% 14.00080.001 180.000 34% 17.200Plus de 180.000 38% 24.400 41. CALCUL DE LIRIR net = IR brut Dductions sur imptDductions sur impt :Les charges de familleLimpt trangerLes crdits dimpt 42. RBGIRNGII.R BrutApplication dubarme annuel delIRI.R netDductionsconomiqueset socialesDduction des :-Dons,-Assurance retraite,-Intrts.BASE IMPOSABLE DE LIR 43. 75% de lIR estrembours par lesfonctionnaires etles salarisCHIFFRES CLS 44. The endMERCI DE VOTRE ATTENTION