Synthèse du système fiscal au Maroc 2011

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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAINIMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE LIMPOT1) CHAMP DAPPLICATION IIR sapplique aux revenus et profits des personnes physiques et des socits de personnes nayant pas opt pour lIS. les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). I - REVENUS SALARIAUX

(Mise jour LF 2011)

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

1/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concerns sont : (I.R)

A- REVENUS SALARIAUX : Dfinitions : Sont considrs comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnits et moluments ; les pensions ; les rentes viagres ; les allocations spciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rmunrations alloues aux dirigeants de socits. Sont galement assimils des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accords en sus des revenus prcits.

Principales exonrations : Il sagit notamment : des allocations familiales et dassistance la famille ; des indemnits destines couvrir des frais de fonction lorsquelles sont justifies ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de scurit sociale ; des indemnits journalires de maladie, daccident et de maternit et des allocations dcs ; des indemnits de licenciement, de dpart volontaire et de toutes autres indemnits pour dommages et intrts accordes par les tribunaux ou rsultant dune procdure de conciliation. Ces indemnits sont exonres dans la limite fixe par la lgislation et la rglementation en vigueur ; des pensions dinvalidit servies aux militaires et leurs ayants cause ; des retraites complmentaires telles que prvues par la loi ; des prestations servies au titre des contrats dassurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la dure est au moins gale 10 ans et 8 ans pour les contrats conclus partir de janvier 2009 ; des bourses dtudes ; des indemnits de stage brutes mensuelles plafonnes 6 000 DH, verses par les entreprises prives aux stagiaires laurats de lenseignement suprieur ou de la formation professionnelle, et ce jusquau 31 dcembre 20122 .Principales dductions Le salaire net imposable sobtient aprs dduction des principaux lments suivants : a- 20 % : pour lensemble des catgories professionnelles, lexclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel navigant de la marine marchande et de la pche maritime, etc.) pour lesquelles la loi prvoit des taux spcifiques. Cette dduction ne doit, toutefois, pas excder 30 000 DH ; b- les retenues supportes pour la constitution de pensions ou de retraites ; c- les cotisations aux organismes de prvoyance sociale, ainsi que les cotisations salariales de scurit sociale ; d- la part salariale de primes dassurance-groupe ; e- les remboursements en principal et intrts des prts contracts ou du cot dacquisition et de la rmunration convenue davance dans le cadre du contrat Mourabaha , pour lacquisition dun logement social. Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagres et cachets octroys aux artistes ; Les pensions, rentes viagres et les cachets octroys aux artistes bnficient dun abattement de 40 %. Rduction de limpt au titre des pensions de retraite de source trangre Les contribuables ayant au Maroc leur rsidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source trangre, bnficient dune rduction gale 80 % du montant de limpt d au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfres au Maroc titre dfinitif, en dirhams non convertibles.

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: Les revenus agricoles sont exonrs de lIR et de lI.S jusquau 31/12/2013 (L.F. 2009).

: La LF 2011 a prorog le dlai de cette exonration du 1er janvier 2011 au 31 dcembre 2012

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IMPOT

CARACTERISTIQUES DE LIMPOT B- REVENUS PROFESSIONNELS

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS II - REVENUS PROFESSIONNELS

I.R. (Suite)

a) Exonration totale et permanente pour les entreprises installes dans 1-les bnfices raliss par les personnes physiques et les socits de personnes provenant de la zone franche du port de Tanger (la LF 2010 prvoit labrogation de cette exonration compter du 1er janvier 2012). lexercice : b) Exonration totale pour les promoteurs immobiliers relevant du a- dune profession commerciale, industrielle ou artisanale ; rgime du rsultat net rel, au titre des revenus affrents la b- dune profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; ralisation de logements faible valeur immobilire (cf. page 26) ; c- dune profession librale ou de toute profession autre que celles numres au (a) et (b). c) Exonration totale pendant 5 ans pour les entreprises exerant une activit dans les zones franches, suivie dune rduction dimpt de 2- les revenus ayant un caractre rptitif ; 80% pour les 20 annes conscutives suivantes ; 3- les produits bruts numrs larticle 15 du Code Gnral des Impts (CGI), perus par des d) Exonration totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de personnes physiques ou morales non rsidentes (intrts de prts et autres placements revenu fixe, biens ou de services et celles qui vendent des produits finis des redevances, rmunrations pour assistance technique, rmunrations pour la fourniture dinformations exportateurs installs dans des plates-formes dexportation, suivie techniques, scientifiques et pour travaux dtudes, commissions et honoraires, etc.). de limposition au taux rduit de 20 % au-del de cette priode ; e) Exonration totale pendant 5 ans pour les tablissements hteliers, Dtermination du revenu net professionnel : pour la partie de la base imposable correspondant leur CA ralis en Les revenus professionnels sont dtermins daprs le rgime du rsultat net rel (RNR). devises dment rapatries directement par elles ou pour leur compte par Toutefois, les contribuables exerant leur activit titre individuel ou dans le cadre dune socit de fait, des agences de voyage, suivie de limposition au taux rduit de 20 % peuvent opter pour le rgime du rsultat net simplifi (RNS) ou celui du bnfice forfaitaire, sous rserve au-del de cette priode ; de remplir les conditions fixes par la loi. f) Imposition permanente au taux rduit de 20 % pour les entreprises minires exportatrices et celles qui vendent leurs produits des entreprises 1/- Rgime du RNR : qui les exportent aprs leur valorisation ; g) Imposition au taux rduit de 20 %, du 1er janvier 2008 au 31 Lexercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est dtermin daprs le RNR doit tre dcembre 2010 (1), pour les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur cltur au 31 dcembre de chaque anne. sige social dans la province de Tanger et y exerant une activit Le RNR de chaque exercice comptable est dtermin daprs lexcdent des produits, sur les charges principale et celles implantes dans certaines rgions (2), lexclusion des engages ou supportes dans le cadre de lactivit professionnelle. tablissements stables et de crdit, Bank Al Maghrib, la CDG, les socits Aux produits sajoutent les stocks et travaux en cours existant la date de clture des comptes. dassurance et de rassurance, les agences et promoteurs immobiliers ; Corrlativement, sajoutent aux charges les stocks et travaux en cours louverture des comptes. h) Imposition au taux rduit de 20 % pendant les 5 premiers exercices Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est infrieur et les travaux en et ce, quel que soit le lieu de limplantation au Maroc, pour les entreprises cours sont valus au prix de revient. artisanales ; Le dficit dun exercice peut tre report jusquau 4me exercice suivant, lexception de la fraction du i) Imposition au taux rduit de 20 % pendant les 5 premiers exercices, dficit correspondant des amortissements dlments de lactif qui peut tre reporte indfiniment. pour les tablissements denseignement priv et de formation professionnelle.

Dfinitions : Sont considrs comme revenus professionnels :

Principales exonrations :

(1) : Entre 2011 et 2015, ce taux augmentera de 2 points par an. Au-del de cette priode, cest le rgime de droit commun qui sapplique (barme en vigueur). (2) : Il sagit des prfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-smara, Guelmim, Jerada, Layoune, Larache, Nador, Oued-eddahab, Oujda-angad, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Ttouan.

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Les socits en nom collectif, les socits en commandite simple et les socits en participation ne comprenant que des personnes physiques, nayant pas opt pour lIS, sont obligatoirement soumises ce rgime.

Mesure transitoireLes personnes physiques exerant titre individuel, en socit de fait ou dans lindivision, une activit professionnelle passible de lIR, selon le rgime du RNR ou RNS sont exonres de lIR au titre de la plusvalue nette ralise la suite de lapport de lensemble des lments de lactif et du passif de leur entreprise une SARL ou une socit anonyme, condition que ledit apport soit effectu entre le 1er janvier et le 31 dcembre 2010. Lavantage prcit est accord, sous rserve que la socit bnficiaire de lapport dpose, auprs de linspecteur des impts comptent, dans les 30 jours suivant la date de lacte dapport, une dclaration comportant notamment lidentit des associs ou actionnaires, le montant et la rpartition du capital. Lacte dapport doit comporter lengagement de la socit bnficiaire : - reprendre comptablement pour leur montant intgral les provisions dont limposition est diffre ; - rintgrer dans ses bnfices imposables la plus-value nette, par fractions gales, sur une priode de 10 ans. La valeur dapport des lments concerns par cette rintgration est prise en considration pour le calcul des amortissements et des plus-values ultrieures ralises.

2/- Rgime du R.N.S. :A compter du 1er janvier 2009, le RNS est applicable sur option pour les contribuables dont le CA hors taxe ne dpasse pas : - 2 000 00