LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE16 DÉCEMBRE 2013, HEBDOMADAIRE, N° 51 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1324 Administration - Le silence de l’Administration vaudra acceptation. Big bang ou trou noir juridique ?, Tribune par Stéphane Braconnier, Paul Cassia, Pascale Gonod, Jacques Petit, Benoît Plessix, Bertrand Seiller, professeurs de droit public

1325 Mariage - Mariage consulaire… pour tous ?, Libres propos par Christine Bidaud-Garon, maître de conférences (HDR)

1359 Droit administratif - Chronique par Gweltaz Eveillard, professeur

1360 Droit continental - Réformer le droit commercial dans les pays arabes, L’action du mois, par Philippe de Méneval, responsable principal pour le développement du secteur privé, région Moyen-Orient & Afrique du Nord, Banque mondiale

1358

Le chèque sans provision en France (1992 - 2013) Par Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR

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Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 51, 16 décembre 2013

LA SEMAINE DU DROIT

LA SEMAINE DU DROIT LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA SEMAINE DU PRATICIEN

DERNIÈRE MINUTE P. 2308

LIBRES PROPOS P. 2309

1324 Administration - Le silence de l’Administration vaudra accep-tation. Big bang ou trou noir juridique ?, Tribune par Stéphane Braconnier, Paul Cassia, Pascale Gonod, Jacques Petit, Benoît Plessix, Bertrand Seiller, profes-seurs de droit public

1325 Mariage - Mariage consulaire… pour tous ?, par Christine Bidaud-Garon, maître de confé-rences (HDR) à l’université Jean Moulin – Lyon 3, directeur adjoint du Centre de droit de la famille Équipe de droit privé

L'APERCU RAPIDE P. 2316

1326 Ministère public - Refonder le ministère public, par Stéphane Detraz, maître de conférences, université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet

L'ENTRETIEN P. 2318

1327 Histoire du droit - « Les codes éclairent davantage sur les inten-tions politiques des promoteurs qu’ils servent que sur l’ordre juridique qu’ils entendent fi xer », Entretien avec Antoine Leca, professeur à la faculté de droit d’Aix-en-Provence

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 2320

1328 Appel - Requête à jour fi xe devant la cour : le délai de 8 jours est-il impératif ? (CA Besançon, ord. réf., 4 déc. 2013, n° 13/00060) ➤ act. Philippe Gerbay, maître de confé-rences, faculté de droit de Dijon, avoué à la Cour honoraire

1329 Appel - Demande d’aide juri-dictionnelle : l’effet interruptif du délai d’appel (CA Toulouse, 3e ch., sect. 1, ord., 25 oct. 2013, n° 13/02730) ➤ act. Michel Attal, maître de conférences (HDR), uni-versité Toulouse 1 Capitole, direc-teur des études de l’IEJ, avocat à la Cour (Cabinet AS2A, Toulouse)

1330 Indivision - Autorisation d’un indivisaire à conclure seul un acte de vente justifi ée par l’urgence et l’intérêt commun (Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-20.158, FS P+B+I)

1331 Vente d’immeuble - L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantis-sement du contrat (Cass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-27.293, FS P+B+R+I)

1332 Journal offi ciel du 5 au 11 décembre

1333 Arrêts P de la Cour de cassation du 18 au 24 novembre

1334 Responsabilité civile - Articula-tion des mécanismes de compen-sation du handicap et défi nition de la faute caractérisée du méde-cin (Cass. 1er civ., 14 nov. 2013, n° 12-21.576, FS P+B+I) ➤ note Pierre Sargos, président de chambre honoraire à la Cour de cassation

1335 Procédure - L’erreur de désigna-tion du syndic de copropriété dans l’acte d’appel constitue un vice de forme (Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.870, FS P+B+I) ➤ note Didier Cholet, maître de conférences à l’université du Maine, membre du THEMIS-UM

■ AFFAIRES P. 2329

1336 Secret des affaires - Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales

non divulgués contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illi-cites (PE et Cons. UE, prop. de dir. COM(2013) 813 fi nal, 28 nov. 2013 ) ➤ act. Florence G’sell, professeur, université de Bretagne Occidentale

1337 Journal offi ciel du 5 au 11 décembre

1338 Arrêts P de la Cour de cassation du 18 au 24 novembre

SOCIAL P. 2331

1339 Travail dissimulé - Précisions sur le redressement en cas de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité (D. n° 2013-1107, 3 déc. 2013)

1340 Durée du travail - Appréciation par le juge de l’importance des heures supplémentaires (Cass. soc., 4 déc. 2013, n°12-17.525, FP P+B+R ; Cass. soc., 4 déc. 2013, n°12-11.886, FP P+B+R ; Cass. soc., 4 déc. 2013, n°12-22.344, FP P+B+R ; Note à paraître François Dumont) ➤ act. Nathalie Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences, université de Bretagne Sud

1341 Inaptitude - Compétence du juge judiciaire pour réparer la perte d’emploi après une autorisation de licenciement (Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.301, FS P+B+R) ➤ act. Carole Lefranc-Hamo-niaux, maître de conférences, faculté de droit de Rennes CDA-PR

1342 Journal offi ciel du 5 au 11 décembre

1343 Arrêts P de la Cour de cassation du 18 au 24 novembre

suite du sommaire ➤

P. 2308 DERNIÈRE MINUTEP. 2309 LIBRES PROPOSP. 2316 L'APERCU RAPIDEP. 2318 L'ENTRETIENP. 2320 CIVIL ET PROCÉDURE CIVILEP. 2329 AFFAIRESP. 2331 SOCIALP. 2336 PUBLIC ET FISCALP. 2339 INTERNATIONAL ET EUROPÉENP. 2342 EN RÉGION

P. 2343 L’ÉTUDEP. 2351 LA CHRONIQUEP. 2358 LA VIE DES IDÉES

P. 2360 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL'ÉTUDE P. 2343

1358 Banque

Le chèque sans provision en France(1992 - 2013)

LA CHRONIQUE P. 2351

1359 Droit administratif

Droit administratifpar Gweltaz Eveillard, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes (Institut du droit public et de la science politique)

LA VIE DES IDÉES P. 2358

1360 Droit continental

Réformer le droit commercial dans les pays arabes

Développer un partenariat avec la Banque mondiale

par Philippe de Méneval, responsable principal pour le déve-loppement du secteur privé, région Moyen-Orient & Afrique du Nord, Banque mondiale

1344 Discrimination - Le juge judiciaire, l’Administration et la discrimina-tion indirecte : la fi n justifi e les moyens (Cass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-14.752 et n° 12-14.964, FS P+B+R) ➤ note Philippe Rozec, docteur en droit, avocat asso-cié, PRAXES Avocats et Vincent Manigot, docteur en droit, juriste, PRAXES Avocats

■ PUBLIC ET FISCAL P. 2336

1345 Sécurité intérieure - Codifi ca-tion de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (D. n° 2013-1112, 4 déc. 2013, D. n° 2013-1113, 4 déc. 2013)

1346 Élections - Rapport de conformité sur la France du GRECO : transpa-rence du fi nancement des partis politiques (Cons. Europe, GRECO, rapp., 26 nov. 2013) ➤ act. Chantal Cutajar, directrice du GRASCO

1347 Environnement - Correction d’une erreur dans un texte réglementaire et participation du public (CE, 4 déc. 2013, n° 357839, Association France Nature Envi-ronnement) ➤ act. Fabien Tesson, maître de conférences à l’université d’Angers

1348 Étrangers - Droit des étrangers : rétention et limites de l’autorité absolue de la chose jugée (CE, 6 déc. 2013, n° 373528) ➤ act. Lu-cienne Erstein, président de la cour administrative d’appel de Douai

1349 Journal offi ciel du 5 au 11 décembre

1350 Arrêts A du Conseil d’État du 18 au 24 novembre

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 2339

1351 Droit au respect de la vie privée et familiale - La Convention de La Haye au prisme procédural de l’article 8 de la Convention EDH (CEDH, gr. ch., 26 nov. 2013, n° 27853/09, X c/ Lettonie) ➤ act. Gérard Gonzalez, professeur, université Montpellier 1, IDEDH (EA 3976)

1352 Droit à la liberté et à la sûreté - L’encadrement de la détention de sûreté d’une personne souffrant des troubles mentaux (CEDH, 28 nov. 2013, n° 7345/12, Glien c/ Allemagne) ➤ act. Katarzyna Blay-Grabarczyk, maître de conférences HDR, université Montpellier I, IDEDH (EA 3976)

1353 Protection des consommateurs - Une association de défense des consommateurs n’est pas un consommateur (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C-413/12, Asociacion de Consumidores Independientes de Castilla y Leon (ACICL)) ➤ act. Dominique Berlin, professeur, université Panthéon Assas

1354 Liberté de circulation - La fi dé-lisation contraire à la libre circu-lation des travailleurs… (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C-514/12, Zentral-betriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs) ➤ act. Fabrice Picod, professeur, université Panthéon-Assas

1355 Propriété intellectuelle - OMPI : information du public par des licences en ligne (OMPI, commu-niqué, PR/2013/750, 6 déc. 2013) ➤ act. J. J.

1356 Organisation internationale - De Genève à Bali : progrès du bilatéral et succès du multilatéral (OMC, note d’information, 7 déc. 2013 ; OIT, rapp. sur les dimen-sions sociales des accords de libre-échange, 7 nov. 2013) ➤ act. Joseph Jehl, directeur scientifi que, JurisClasseur Droit comparé

EN RÉGION P. 2342

Données quantifi ées - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Patrick Maistre du Chambon, prési-dent d’EdiData, doyen honoraire de la faculté de droit Pierre Mendès-France de Grenoble

1357 Contrats aidés - Le lycée, les contrats aidés et l’esprit de la loi ou la fronde des assistantes admi-nistratives (CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2013, n° 12/18966 et a. ; CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2013, n° 12/19692 et a. ; CA Grenoble, 15 oct. 2013, n° 12/03578 et a. ; CA Grenoble, 14 nov. 2013, n° 12/01076 ; www.contentieuxindemnisation.fr) ➤ act. Yannick Zemrak, rédacteur-analyste JurisData, membre de l’ARJ Montpellier-Nîmes

Contentieux de l’indemnisation - Des Hommes derrière les chiffres, par Élise Cozic, éditrice du Contentieux de l’indemnisation

par Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR, université de Strasbourg

LA SEMAINE DU PRATICIEN

Mode de référencement :

LA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence : JCP G 2010, 100, nom auteurToutes les autres rubriques : JCP G 2010, act. 100, nom auteur

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques : JCP G 2010, doctr. 100, nom auteur

LA SEMAINE DU PRATICIENToutes les rubriques : JCP G 2010, prat. 100, nom auteur

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)87e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirecteur éditorial, Directeur de la rédaction : Guillaume Deroubaixguillaume.deroubaix@lexisnexis.fr

Comité scientifi que : Yves Bot, Loïc Cadiet, Christophe Caron, Jane Ginsburg, Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage, Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis, Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix, Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre, Bernard Teyssié

Directeur scientifi que de 1989 à 2012 : Jacques Béguin †

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - fl orence.creux-thomas@lexisnexis.frSecrétaire d’édition : Delphine Adam

Avec la collaboration de :Christine Blondel-Angebault, Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier, Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé et Mathilde Touchard

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Orient Express

Publicité :Direction commerciale : IM Régie23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientèle : Caroline SpireTél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - c.spire@impub.fr

Correspondance :Mme Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Relations clients :Tél. : 0 821 200 7000,112 euros puis 0,09 euros /min à partir d’un poste fi xewww.lexisnexis.fr

Abonnement annuel 2013 :• France (métropole) : 509,48 euros ttc (499 euros ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 538,92 euros ht

Prix de vente au numéro :• France (métropole, franco) : 25,53 euros ttc• DOM-TOM et pays étrangers (franco) : 27,50 euros ht

Tarif étudiant (70 % de réduction) : http://etudiant.lexisnexis.fr/

Reliures (contenant 4 mois) :• France (métropole) : 24,27 euros ttc• DOM-TOM et pays étrangers : 25,30 euros ht

LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Imprimeur : EvoluprintParc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières

N° Imprimeur : 5250N° Éditeur : 5179Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80376

Photos : droits réservés.Photo de couverture : © Nika Novak - Fotolia

Index

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 2360

1361 Magistrats - Rapport sur « le juge du 21e siècle » : 67 propositions (Min. Justice, communiqué, 9 déc. 2013)

1362 Procédure pénale - Demandes d’actes au juge d’instruction : l’avocat peut procéder par voie électronique sécurisée (Cass. crim., 11 déc. 2013, n° 13-84.319, FS P+B+I)

1363 Avocats - Rentrée solennelle du barreau de Paris (Théâtre du Châ-telet, 6 déc. 2013)

AAdministration Réforme ..................................1324

Appel (en matière civile) Délais ............................1328, 1329

Avocats Barreau de Paris .....................1363

BBanque Instruments de paiement ......1358

CCompétence administrative ou judiciaire Acte administratif...................1344Contrat de travail ...................1341

Conseil d’État Publiés ....................................1350

Contrat de travail Inaptitude physique...............1341

Cour de cassation Publiés ................1333, 1338, 1343

Cour européenne des droits de l’homme Droit à la liberté et à la sûreté ...........................1352Droit au respect de la vie privée et familiale ..............................1351

DDroit administratif Questions diverses ................1359

Droit international et européen Organisation internationale .........................1356

Durée du travail Heures supplémentaires .......1340

EÉlections Compte de campagnes ........1346

Environnement Protection ...............................1347

Étrangers Maintien en rétention ............1348

FFondation pour le droit continental Droit commercial ...................1360

HHistoire du droit Codifi cation ............................1327

IIndivision Droits et obligations des indivisaires ..............................1330

JJournal Offi ciel Publiés ......1332, 1337, 1342, 1349

MMagistrats Exercice de la profession ......1361

Mariage Mariage pour tous .................1325

PProcédure civile Appel ............................1328, 1335

Procédure pénale Avocats ...................................1362Instruction ...............................1362Ministère public .....................1326

Procédures civiles d’exécution Procédure ...............................1328

Propriété intellectuelle Droit d’auteur .........................1355

RResponsabilité civile Indemnisation ........................1334Médecine ...............................1334

SSécurité publique Sécurité intérieure .................1345

Sécurité sociale Retraite ...................................1344

TTravail Contrat de travail ...................1357Travail dissimulé .....................1339

UUnion européenne Liberté de circulation.............1354Protection des consommateurs .....................1353Secret des affaires ..................1336

VVente d’immeuble Promesse de vente ................1331

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