LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE22 FÉVRIER 2016, HEBDOMADAIRE, N° 8 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

213 CEDH - Apologétique du juge européen des droits de l’homme en l’année 2015, Aperçu rapide par Gérard Gonzalez

216 Libertés publiques - Protection d’informations confi dentielles vs liberté d’expression (Cass. com., 15 déc. 2015), note Grégoire Loiseau

211 Édito - Plafond, par Jean Hauser

217 Contrats et obligations - La distinction du terme et de la condition : certitude objective de l’événement ou certitude subjective ? (Cass. 3e civ., 7 janv. 2016), note Jean-Jacques Taisne

240

De l’art de légiférer avec tact et mesureÀ propos de la loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fi n de vie par Patrick Mistretta

Page 377LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 8 - 22 FÉVRIER 2016

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Plafond

Il est, dans l’actualité juridique, des télescopages intéressants. Alors même que le landerneau doctri-nal était secoué par le débat sur le contrôle de proportionnalité, les

plus hauts magistrats, rendaient pu-blique, de façon inhabituelle, une pro-testation solennelle sur la misère de la justice française. Sans doute nous dira-t-on, les deux choses ne sont pas liées. Voire ! Dans la réforme de la Cour de cassation il s’agirait de lui donner un pouvoir supplémentaire qui confi ne aux arrêts de règlement et, en même temps, de tout faire pour qu’elle ne croule pas sous les pourvois alors que l’expérience de la Cour EDH prouve la contradiction entre ces deux objectifs. Il ne saurait être question dans ces quelques lignes d’évoquer la problématique de ce mouvement mais de poser quelques questions naïves qui sont plus près du tribunal d’instance de Trifouilly les Oies que de la place Dauphine.

Tout d’abord la Cour de cassation n’est « que » l’aboutissement suprême d’une organisation judi-ciaire dont elle n’est pas séparable. Est-il tout à fait rationnel de proposer des modifi cations révolution-naires (même si on cherche à le dissimuler) sans se soucier de ce que seront les obscurs et les sans grades dont la fonction se trouvera forcément profondé-ment transformée ? Certes, dans ce brainstorming , les cours d’appel ne sont que menu fretin mais, tout de même, on pourrait s’enquérir de ce qu’elles en pensent. Et puis, après tout, quand on a construit la tour Eiffel on n’a pas commencé par le haut ! En-suite, malgré l’enjeu du débat pour la doctrine qui, bien entendu, ne sera guère unanime (c’est déjà plus que largement fait), peut-être serait-il intéressant de se demander quel intérêt il présente pour le citoyen

de base qui demeure l’alpha et l’oméga d’une réforme de la justice. N’est-ce pas l’encombrement effrayant des tribu-naux d’instance, l’écrasement des juges des tutelles du fait du vieillissement, l’engorgement des cabinets des juges aux affaires familiales et des juges des enfants, la ruine de la justice prudho-male, le trop plein du contentieux pé-

nal, la « déjuridicisation » du petit contentieux qui lui importent, plus que le point de savoir si la Cour de cassation, jalouse des « hautes » Cours, doit juger de la proportionnalité des intérêts en écartant éventuel-lement la loi votée démocratiquement et ce dans l’in-différence stupéfi ante des parlementaires eux-mêmes qui n’ont pas compris qu’ils jouaient là leur survie ? Le droit sera-t-il plus prévisible pour le justiciable ? Imaginons quelques questions simples et préalables : pourquoi trop de lois inutiles, obscures, irréfl échies, pourquoi tant de pourvois infondés, pourquoi la ju-risprudence de la Cour est-elle si souvent ignorée du fond (ce que la proportionnalité n’arrangera pas) ? Enfi n, et ce n’est pas le moindre, pourquoi proposer d’étendre la compétence de la Cour de cassation pour lui confi er un contentieux dont on ne sait plus quelle place il aurait entre celui du Conseil constitutionnel et celui des juridictions européennes ? Ces dernières sont-elles une telle réussite qu’il faille les copier, ce qui paraît susciter quelques doutes récents ? L’image des juristes, ou prétendus tels, n’est plus bonne en France, elle est trop souvent celle d’un cénacle fermé qui se soucie plus d’idées que de concret, le citoyen devenant une variable d’essai. Pendant la République de 1848 on a dit de M. de Lamartine qu’il siégeait au plafond. Il a manifestement eu des descendants, la poésie en moins ! ■

Jean Hauser

« … se demander quel intérêt [le débat] présente pour le citoyen de base qui demeure l’alpha et l’oméga d’une réforme de la justice. »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 8, 22 février 2016

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 377

211 Justice - Plafond, par Jean Hauser

DERNIÈRE MINUTE P. 380

ACTEURS P. 381

212 Avocats - Le CRFPA plus simple à décrocher qu’à réformer ?

NOS ÉVÉNEMENTS P. 382

« Le digital, ce n’est pas une affaire de génération, c’est l’affaire de tous »

APERÇU RAPIDE P. 384

213 Cour européenne des droits de l’homme - Apologétique du juge européen des droits de l’homme en l’année 2015. À propos du rapport 2015 de la Cour EDH, par Gérard Gonzalez

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 388

214 Journal offi ciel du 11 au 17 février 2016

215 Arrêts P de la Cour de cassation du 1er au 7 février 2016

216 Libertés publiques - Protection d’informations confi dentielles vs liberté d’expression (Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500, FS P+B+I) ➤ note Grégoire Loiseau

217 Contrats et obligations - La distinc-tion du terme et de la condition : certitude objective de l’événement ou certitude subjective ? (Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.945, inédit) ➤ note Jean-Jacques Taisne

218 Sûretés - L’affi nement du régime de la sûreté réelle pour autrui (Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.332, FS P+B) ➤ note Jean-Denis Pellier

■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE P. 400

219 Harcèlement - Harcèlement sexuel : première application par la chambre criminelle de la nouvelle version de l’article 222-33 du Code pénal (Cass. crim., 18 nov. 2015, n° 14-85.591, FS P+B+I) ➤ note Béatrice Lapérou-Scheneider

■ AFFAIRES P. 403

220 Crédit immobilier - Point de départ du délai biennal de l’article L. 137-2

du Code de la consommation : le revirement attendu est enfi n là ! (Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28.383, FS P+B+R+I ; Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.143, FS P+B+R+I ; Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-22.938, FS P+B+R+I ; Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.539, FS P+B+R+I) ➤ act. Jérôme Lasserre Capdeville

221 Entreprises - Rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises (Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), communiqué, 10 févr. 2016)

222 Journal offi ciel du 11 au 17 février 2016

223 Arrêts P de la Cour de cassation du 1er au 7 février 2016

■ SOCIAL P. 405

224 Licenciement - Nullité du licencie-ment d’un salarié en raison de l’exer-cice de son action en justice (Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600, FS P+B) ➤ act. Nathalie Dedessus-Le-Mous-tier

225 Salariés protégés - Absence de violation du statut protecteur en cas de défaut de mention de l’un des mandats détenus par le salarié dans la demande d’autorisation de licenciement (Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.886, FS P+B) ➤ act. Gilles Dedessus-Le-Moustier

226 Journal offi ciel du 11 au 17 février 2016

227 Arrêts P de la Cour de cassation du 1er au 7 février 2016

■ PUBLIC ET FISCAL P. 407

228 Actes administratifs - Recours en excès de pouvoir contre un courriel impératif (CE, 3 févr. 2016, n° 381203, Conseil national de l’ordre des infi r-miers) ➤ act. Mathieu Touzeil-Divina

229 Santé publique - La continuité des soins psychiatriques justifi e l’hos-pitalisation complète d’offi ce de la personne (Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.521, F P+B)

230 Journal offi ciel du 11 au 17 février 2016

231 Arrêts A du Conseil d’État et P de la Cour de cassation du 1er au 7 février 2016

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 409

232 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé - Quand la Convention s’arrête à la porte des prisons (CEDH, 9 févr. 2016, n° 10109/14, Meier c/ Suisse) ➤ act. Frédéric Sudre

233 Droit à la vie - Piège en eau trouble (CEDH, 2 févr. 2016, n° 3648/04, Cavit Tinarlioglu c/ Turquie) ➤ act. Gérard Gonzalez

234 Crimes et délits - Union européenne, violences faites aux femmes : vers la tolérance zéro ? (Parlement euro-péen, session plénière, 3 févr. 2016, communiqué, 4 févr. 2016 ; Conseil de l’Europe, Secrétaire général, commu-niqué, 5 févr. 2016) ➤ act. Joseph Jehl

235 Égalité de traitement entre les hommes et les femmes - Égalité hommes-femmes : l’heure des bilans (Conseil de l’Europe, Commission pour l’égalité de genre, Rapport annuel 2015, communiqué, 4 févr. 2016) ➤ act. J. J.

236 Transports - Les passagers d’un avion ne sont pas les seuls consommateurs du transport aérien (CJUE, 17 févr. 2016, aff. C-429/14, Air Baltic Corpora-tion (LT)) ➤ act. Dominique Berlin

237 Charte des droits fondamentaux - Le dispositif de rétention est bien conforme à la Charte des droits fondamentaux (CJUE, gr. ch., 15 févr. 2016, aff. C-601/15 PPU, J. N. ) ➤ act. Fabrice Picod

238 Liberté d’expression - La liberté d’expression de l’avocat à l’épreuve de la lutte contre le terrorisme (CEDH, 15 déc. 2015, n° 29024/11, Bono c/ France) ➤ note Jean-Pierre Marguénaud

EN RÉGION P. 416

Cour d’appel de Riom - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Jean-François Riffard

239 Cautionnement - Que la force de la preuve soit avec la banque ! (CA Riom, 7 oct. 2015, n° 14/00990) ➤ act. Fanny Brunel

La Conférence des doyens - École de droit - université d’Auvergne : quoi de neuf en 2016 ?, par Christine Bertrand

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

ÉTUDE P. 417

240 Santé publique - De l’art de légiférer avec tact et mesure. À propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, par Patrick Mistretta

CHRONIQUE P. 424

241 Commerce international - Droit du commerce international, par Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq et Cyril Nourissat

INDICES ET TAUX P. 432

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)90e année

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Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.frÉditeur : Mathilde Hardy-TouchardTél. : 01.45.58.94.89 - mathilde.hardy-touchard@lexisnexis.fr

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VIE DES IDÉES P. 431

242 Fondation pour le droit conti-nental - L’Association des Amis pour le Droit Continental (A2DC), un

réseau actif, par Quang Cuong Tran, président d’A2DC et Antoine Pape-gaey, secrétaire général d’A2DC

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