JUR2515 DROIT CONSTITUTIONNEL Hiver 2007

Professeur Pierre Mackay

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. Le professeur Le cours Les outils de travail La matière

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Présentation de la matière

Le droit constitutionnel

Le DROITLa CONSTITUTION

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Qu’est-ce que le DROIT? Difficulté de définir le droit et controverses entre

écoles de pensée sur la notion de droit. La revue Droits a consacré deux numéros entiers et

une cinquantaine d'articles au thème “Définir le Droit” (nos 10 et 11, 1989 et 1990) où l'on voit s'affronter les points de vue les plus divers (entre autres): Le positivisme juridique Le réalisme juridique Le positivisme institutionnaliste Le pluralisme des ordres juridiques

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Qu’est-ce que le DROIT? La définition la plus répandue chez les juristes

(avocats, notaires, juges…) est le positivisme, tel qu’élaboré, entre autres par : Montesquieu L. A. Hart et R. Dworkin Hans Kelsen 

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Qu’est-ce que le DROIT?

Une définition positiviste juridique , inspirée de Hans Kelsen Théorie pure du droit, 1934

Un système…de règles ou de normes Donc une organisation Des règles ou des normes, c’est à dire… arrêté, charte, code, convention, coutume, loi, mesure,

ordre, précepte, prescription, principe, protocole, règle, règlement, standard.

dictionnaire de synonymes en ligne: http://elsap1.unicaen.fr/cherches.html/

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Qu’est-ce que le DROIT?

Un système hiérarchisé règles ou de normes Hiérarchie = Organisation d'un ensemble en une

série où chaque terme est supérieur au terme suivant, par un caractère de nature normative. (Le Petit Robert)

Donc toutes les normes n’ont pas la même valeur Certaines normes ont une valeur plus forte

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Qu’est-ce que le DROIT?

Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires… Le droit n’est pas facultatif d’où les maximes:

dura lex sed lex La loi est dure, mais c'est la loi

Nul n'est censé ignorer la loi.

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Qu’est-ce que le DROIT?

Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires pour tous La loi ne fait acception de personne et

s'applique également à tous (art 15 de la Charte canadienne des droits et libertés) Acception = sans faire entrer en ligne de compte.

Sans acception de personne (Le Petit Robert)

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Qu’est-ce que le DROIT?

Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires pour tous les membres d’une même catégorie juridique Mais il existe des catégories juridiques de personnes

auxquelles s’appliquent des règles différentes: par exemple: les citoyens/les non-citoyens; les majeurs/les mineurs; les propriétaires/les locataires…

Certaines catégorisations sont interdites par la CONSTITUTION: race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques (art 15 de la Charte canadienne des droits et libertés)

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Qu’est-ce que le DROIT?

Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires pour tous les membres d’une même catégorie juridique, édictées par l’État Dans un État de droit seules les institutions législatives

peuvent adopter des lois Il n’y a pas de place à l’arbitraire individuel des dirigeants L’État seul peut faire appliquer les lois: il a le monopole de la

violence légitime: arrestation, condamnation, amendes, emprisonnement

NUL NE PEUT SE FAIRE JUSTICE À SOI-MÊME

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La définition de Kelsen

Les individus qu'un ordre juridique autorise à exécuter des actes de contrainte agissent en qualité d'organes de la communauté constituée par cet ordre. [...] la fonction essentielle du droit est d'établir un monopole de la force en faveur des

diverses communautés juridiques. (Kelsen, Théorie pure du droit, 64-65)

Le droit apparaît ainsi comme une organisation de la force. Il fixe à quelles conditions et de quelle manière tel individu peut faire usage de la force à l'égard de tel autre.

Le droit se distingue des autres ordres normatifs par le fait qu'à des comportements déterminés il attache la conséquence d'un acte de contrainte. Or qui dit acte de contrainte, dit emploi de la force.

En définissant le droit comme un ordre de contrainte, nous indiquons que sa fonction essentielle est de réglementer l'emploi de la force dans les relations entre les hommes.

La force ne devant être employée que par certains individus spécialement autorisés à cet effet, tout autre acte de contrainte a, dans n'importe quel ordre juridique positif, le caractère d'un acte illicite

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Qu’est-ce que le DROIT?

Le positivisme n’est pas la seule façon de concevoir le droit, par exemple…

L'école dite du “réalisme juridique”, (Etats-Unis, Scandinavie) remplace l'État par une notion plus large, soit l'autorité sociale désignée comme légitimement investie du pouvoir normatif.

(A. A. Arnaud, 1989, Ost et van de Kerchove, 1989, Troper, 1989).

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Qu’est-ce que le DROIT?

Le positivisme institutionnaliste insiste sur le fait que le droit doit être défini à la fois comme signification normative et comme réalité institutionnelle.

Le droit n'existe que parce qu'il est efficace (ce qui rapproche cette théorie du réalisme juridique américain) en tant que cadre d'action dans un complexe d'institutions.

O. Weinberger et D. N. MacCormick (1986),

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Qu’est-ce que le DROIT?

La théorie du pluralisme des ordres juridiques, dans laquelle l'ordre juridique étatique cohabite avec d'autres ordres juridiques non étatiques et les différents ordres juridiques entretiennent divers rapports d'interaction et de “reliance”

S. Romano (1975),

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FACTEURS D’ÉVOLUTION et de TRANSFORMATION DU DROIT 1 L'internationalisation normative. Les normes se créent, émergent et se

développent dans un contexte où les dimensions supranationales et multinationales des phénomènes technologiques prennent une dimension croissante, voire prépondérante.

Le rôle de l’État, et donc de l’État de droit s’en trouve réduit

Le conflit du bois d’œuvre et l’ALÉNA

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FACTEURS D’ÉVOLUTION et de TRANSFORMATION DU DROIT 2 Le rôle des concepts flous. Les normes font appel à un nombre important de concepts flous

(également appelés normes à contenu indéterminé ou variable). Cela accroît le rôle de l’interprète de la norme (le juge,

l’arbitre…) et diminue celui du législateur. La place de concepts comme « l’ordre public » ou la « personne

raisonnable » du Code civil Le sens des mots « société distincte » (Meech) La norme ALARA (As Low As Reasonably Achievable en

matière de déchets nucléaires)

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FACTEURS D’ÉVOLUTION et de TRANSFORMATION DU DROIT 3 Le rôle croissant de l'auto-

réglementation. L'auto-réglementation constitue une part

importante des phénomènes normatifs observés dans l'ensemble des champs liés aux nouvelles technologies.

Codes de conduite de l’industrie pharmaceutique Le Code de conduite de la Banque CIBC >>>

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FACTEURS D’ÉVOLUTION et de TRANSFORMATION DU DROIT 4 La place de l'éthique et de la morale face

au juridique Le droit entretient des rapports d'inter-normativité

importants avec l'éthique, dont l'importance semble s'accroître en raison des phénomènes d'incertitude croissante occasionnés par les développements technologiques.

Les comités d’éthique des hôpitaux Les comités d’éthique de la recherche

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FACTEURS D’ÉVOLUTION et de TRANSFORMATION DU DROIT 5 Le rôle des représentations symboliques et de

l'imaginaire. La création des normes juridiques fait appel à la

représentation symbolique du réel que les normes entendent organiser. L'étude des représentations et de l'imaginaire (le plus souvent collectif) des auteurs des normes est une dimension essentielle à la compréhension des phénomènes normatifs.

Le sens du mot « personne » en 1867…

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FACTEURS D’ÉVOLUTION et de TRANSFORMATION DU DROIT 6 La tension entre le public et le privé Les normes se développent dans une tension constante entre le

privé et le public. Les choix de société qu'appellent les nouvelles technologies

mettent en lumière ce phénomène ancien avec une acuité nouvelle: droit individuel à la santé et allocations des ressources

Les débats entre droits individuels et droits collectifs: droits linguistiques, droit d’affichage commercial

Le rôle de l’État et le rôle de la société civile: Le rôle de l’État dans l’économie et la redistribution des

richesses: le cas des PPP Le rôle de l’État face au bien public: la privatisation de l’eau

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La CONSTITUTION

Qu’est-ce que le CONSTITUTION? La Constitution du Canada est la loi suprême

du Canada; elle rend inopérantes les dispositions

incompatibles de toute autre règle de droit. Art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982

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Les fonctions de la CONSTITUTION

La fonction essentielle de la Constitution est de définirla souveraineté dans l’État

QUI exerce la souveraineté Composition et répartition du pouvoir

Législatif, exécutif, judiciaire État fédéral, provinces

COMMENT doit s’exercer la souveraineté Exigences démocratiques: droit de vote, cens électoral, élections Exigences de forme: procédure d’adoption des lois

LIMITES de la souveraineté Droits et libertés des personnes à l’encontre du pouvoir de l’État Contrôle judiciaire sur le pouvoir et son exercice

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La place de la CONSTITUTION La Constitution est le résultat d’une longue

évolution historique et politique La Constitution est la loi fondamentale La Constitution est au sommet de la

hiérarchie des normes

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Deuxième exemple:

Arrestation pour vérificationdu taux d’alcoolémie dans sang (ivressomètre)

Peut-être effectué par des policiers dans des caset situations prévues par-Code criminel-Code de la sécurité routière

Loi sur l'environnement

Premier exemple:

Règlements municipaux de zonage

Adoptés par les villeset municipalités pourréglementer l’utilisationdu territoire:- Zonage commercial- Zonage industriel- Zonage commercial

Loi des cités et ville

Loi sur l'organisation policière Code de la sécurité

routière

Code criminel

alcootest

Arrestation (Ivresse au volant)

Code de déontologie des

policiers

Parlement fédéral

Loi constitutionnelle

Législature du Québec

Règlements municipaux

Règlements sur l'environnement

Décision de zonage municipal

Décision ou action

administrative

Règlements administratifs

Règlements gouvernementaux

Lois

Compétences législatives

Constitution

Charte des doits et libertés

La hiérarchie des normes

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DOMAINE DU DROIT CONSTITUTIONNELRègles contenues dans la Loi constitutionnelle

Loi constitutionnelle de 1867 et partage des compétences législatives

Loi constitutionnelle de 1982 et Charte canadienne des droits et libertés

Règles contenues dans la Constitution non-écrite: convention, coutumes…

Règles visant à définir la conformité… …des lois et des règlements à la Constitution …des gestes de l’administration publique à la Constitution …de la composition des tribunaux à la Constitution

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DOMAINE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

La Constitution comprend donc à la fois… le soutien au pouvoir politique…

en fondant sa légitimité en définissant sa composition

ET

la critique du pouvoir politique… en garantissant les droits libertés des personnes à l’encontre du

législateur qui édicte les lois et de l’exécutif qui les applique

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Pour le prochain cours…

À lire avant le cours: http://www.er.uqam.ca/nobel/r31400/jur2515/fderoute.html Notes de cours: Introduction 1 et 2 Les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 Arrêt R. c. Sioui, [1990] 1 R.C.S. 1025

Lectures complémentaires Hogg: chapitres 1 et 2 OU Brun et Tremblay: Introduction et

ch1, ch2 sect1