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LETTRE D’INFORMATION

FISCALITÉ

Lyon - Paris - Bordeaux - Pékin – Shanghai – Stuttgart www.adamas-lawfirm.com Adamas Avocats

1

SOMMAIRE

FOCUS• La face cachée des chiffres du contrôle

fiscal en 2015 (page 2)• La rémunération ne constitue pas un

critère utile pour l'exonération partielled'ISF des salariés ou mandataires sociaux(page 3)

• Les actions sans droit de vote peuventbénéficier du régime mère-fille (page 4)

• Le problème de l’assujettissement à laTVA des billets émis par une compagnieaérienne et non utilisés : unejurisprudence qui pourrait aller beaucoupplus loin (page 4)

• Une société peut-elle déduire les chargesfinancières permettant l’achat de sespropres titres suivi de leur annulation ?(page 5)

• La commission européenne lance uneconsultation sur l’amélioration desmécanismes de règlement des différendsen matière de double imposition (page 5)

IT’S A SMALL WORLD• LITHUANIA : BMF does (not) clarify

essential questions of doubt regardingfractional transport (page 6)

• FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY : BMFdoes (not) clarify essential questions ofdoubt regarding fractional transport(page 7)

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Lors d'un déplacement au siège de la DVNI àPantin, le ministre des Finances, MichelSapin, a annoncé récemment le montantrecord des redressements notifiés par lesservices fiscaux en 2015. 21,2 milliards, soit1,9 milliards de plus qu'en 2014, et 3,2milliards de plus qu'en 2013.

Nous nous permettrons de nous livrer à undécryptage de cette annonce un peu différentde ce que nous avons pu lire ici et là.

D'une part en effet, le ministère, relayé parles médias, a annoncé urbi et orbi que ceschiffres illustraient les résultats de la luttecontre la fraude fiscale. La confusion est doncà nouveau entretenue entre ce qui relèved'une méconnaissance ou d'une erreurd'interprétation de la loi fiscale et ce quiconstitue une fraude intentionnelle, passiblede sanctions pénales. Le contribuable quiapplique la loi en toute bonne foi alors quel'administration en a une lecturemanifestement erronée tombe ainsi dans lemême sac que le criminel en col blanc quiéchafaude de complexes montages afin de sesoustraire aux impositions auxquelles il seraitnormalement assujetti.

Dans le premier cas nous pouvons citer parexemple les désastreuses conséquences de laréponse Moyne Bressand du 13 août 2013selon laquelle la cession d'un seul titre àl'intérieur d'un pacte Dutreil provoque laremise en cause de l'exonération d'ISF ducédant, en dépit du texte de la loi etcontrairement aux positions exprimées parl'administration avant qu'elle ne changed'avis. Citons également la doctrineadministrative selon laquelle la cession d'unterrain à bâtir ne bénéficie de la TVA sur lamarge que pour autant que le cédant ait lui-même acquis le terrain sous cettequalification, alors que la loi n'impose pascette condition. Les contribuables qui ainsiont préféré appliquer la loi à la doctrine del'administration sont donc impitoyablementrangés dans la catégorie des fraudeurs. Dumoins jusqu'à ce qu'un juge décide que ladoctrine est illégale.

FOCUS


La face cachée des chiffres ducontrôle fiscal en 2015 (1/2)

2

A l'autre extrémité de ce "mur de la honte"nous trouvons les grandes entreprises dontle ministre signale qu'elles sont désormaisplus sévèrement poursuivies que par lepassé. Et de citer en exemple quelques casde fraudes "complexes" qui nous laissentconfondus tant ils paraissentindéfendables. Sans doute, pour reprendrel'expression de Madame Eliane Houlette,procureur de la République en charge dunouveau parquet national financier,certains grands groupes internationauxont-ils une pratique un peu "hors sol" auplan fiscal. Cependant, au risque d'insister,même ces entreprises ne semblent paspoursuivies pour fraude fiscale mais plusprobablement au titre de la procédure derépression des abus de droit dont leprofesseur Cozian disait qu'ils sont lechâtiment des surdoués de la fiscalité. Dessurdoués du droit international qui enl’espèce en effet auraient peut-être lâchéprise avec la réalité des principes envigueur en France.

Si nous analysons ensuite les chiffrescommuniqués par le ministère nousconstatons que sur les 21,2 milliards dedroits notifiés, les droits résultant decontrôles fiscaux externes (donc lavérification impliquant un débatcontradictoire avec le Service de contrôle)s’élèvent à 11,49 milliards. De ces 11,49milliards, 6,04 furent notifiés à des grandesentreprises dont plus de la moitié (3,3milliards) sont liés à seulement 5 dossiers.Sans vouloir sombrer dans le poujadisme,on ne peut donc que relativiserl’affirmation selon laquelle les plus grandesentreprises seraient désormais les plusvisées.



3

La face cachée des chiffres du contrôlefiscal en 2015 (2/2)

Par ailleurs, on se surprend à constater que lesdroits notifiés concernent deux fois plus les impôtssur les bénéfices ou les revenus que la TVA. Lechiffre étonne lorsque l’on sait que la TVAreprésente plus de 50% des recettes de l’Etat alorsque l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenuréunis ne contribuent qu’à hauteur d’à peine plusde 35% à celles-ci. Il est vrai qu’un redressementd’impôt sur les bénéfices implique souvent uneprise de position sur une valeur : le montant d’unflux de transfert ou d’un actif transmis. Lesservices s’engagent alors dans des débats de prixqui sont assez éloignés des grands principes dudroit et s’apparentent davantage à des discussionsde maquignons.

C’est sans doute ce qu’illustrent les dernierschiffres que nous relèverons. Le tauxd’encaissement des sommes notifiées resteétonnamment faible. Il était de 56% en 2013 etn’est toujours que de 58% en 2015 alors mêmeque ces chiffres intègrent les sommes récoltéespar le STDR, le service en charge de gérer lasituation des repentis fiscaux dont nous savonsque les droits recouvrés sont en règle générale trèsproches des droits notifiés. Est-ce à dire que lesrectifications notifiées par les services fiscaux sontsurestimées ? Sans doute. Une pression très fortesur les vérificateurs pousse ceux-ci à trèsfréquemment notifier des sommes trèsimportantes afin de se placer en position favorablede négociation dans le cadre des échanges quiauront lieu ensuite, avec le supérieur hiérarchiqueou l’interlocuteur départemental. Quel avocatfiscaliste ne s’est pas entendu répondre dans lecadre de ces échanges que nous n’étions pas icipour parler droit mais pour parler chiffres ? Nousen sommes parvenus à un tel point que de plus enplus de conseils recommandent désormais à leursclients de ne plus perdre de temps dans cesnégociations pour directement porter l’affairedevant les tribunaux qui, bien qu’engorgés pourreprendre une formule malheureusement usuelle,n’en font pas moins un travail efficace pour que ledernier mot revienne à la loi.

…

FOCUS

La rémunération ne constitue pas uncritère utile pour l'exonération partielled'ISF des salariés ou mandatairessociaux.

L'article 885 I quater du CGI prévoit que les salariés ou

les mandataires sociaux qui exercent leur activité

principale dans une société qui exerce une activité

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

libérale sont exonérés d'ISF à concurrence des trois

quarts de la valeur des titres qu'ils détiennent. Ce

régime est subordonné à la condition que les parts ou

actions restent la propriété du redevable pendant une

durée minimale de six ans.

L'administration dans sa doctrine, avait considéré que

pour déterminer si une activité constitue une activité

principale, en présence de plusieurs activités

difficilement dissociables, il convient de retenir celle

qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses

revenus.

Dans l'affaire qu'a eu à juger la Cour de cassation,

l'administration refusait le bénéfice de cette

exonération partielle en considérant que le redevable

ne tirait aucune rémunération de son mandat

d'administrateur. L'administration, suivie par la cour

d'appel, considérait ainsi que le redevable n'établissait

donc pas qu'il s'agissait de son activité principale.

La Cour de cassation a cependant retenu une

application littérale de l'article 885 I quater du CGI en

rappelant que la perception d'une rémunération n'était

pas nécessaire pour bénéficier de l'exonération

partielle.

(Cass. Com. 5/1/2016 n°14-23.681)

…


FOCUS


4

Le problème de l’assujettissement à la

TVA des billets émis par une

compagnie aérienne et non utilisés :

une jurisprudence qui pourrait aller

beaucoup plus loin.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu à se

prononcer sur le traitement au regard de la TVA des

billets d’avions qui, bien que vendus, devenaient

périmés en raison de leur non utilisation par les

clients. La compagnie Air France KLM conservait la

totalité des sommes versées par les clients mais ne

versait pas la TVA correspondante, considérant que

le montant constituait une indemnité hors du

champ d’application de la TVA.

De manière assez surprenante, la CJUE a considéré

que le prix versé est la contrepartie d’un droit,

garanti au passager, de bénéficier de l’exécution

des obligations découlant du contrat de transport,

que le passager utilise ou non ce droit. En

conséquence, les juges européens ont décidé que

ce prix devait en tout état de cause être soumis à la

TVA. Certes les juges ont pu constater pour fonder

leur décision que la compagnie conservait

l’intégralité du prix versé et pouvait même se

réserver le droit de revendre le service à un tiers

sans rembourser le client défaillant. Cette décision

ne semble cependant pas tenir compte des règles

françaises régissant les obligations des compagnies

en matière de transport aérien de passagers.

On peut enfin se demander si cette décision ne va

pas inciter les services de contrôle à taxer

désormais toute somme versée en avance en

contrepartie d’une prestation de service qui ne

serait finalement pas utilisée par le client. L’affaire

est donc à suivre.

(CJUE 23 décembre 2015 aff. 250/14 et 289/14, Air

France-KLM et Hop ! -Brit Air SAS)

…

Les actions sans droit de vote peuventbénéficier du régime mère-fille.

Au-delà de cette décision rendue suite à une

question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil

Constitutionnel prend une position théorique très

novatrice. Rappelons en effet que seule la loi

française interdisait la prise en compte des titres

sans droit de vote. En revanche, les titres de filiales

établies dans un autre Etat membre de l'Union

européenne, même dépourvus de droits de vote,

échappaient à cette restriction, purement

nationale.

Le requérant a fait valoir devant les magistrats du

Conseil Constitutionnel que cette différence de

traitement entre deux sociétés mères françaises,

selon le lieu où se trouvent leurs filiales, constituait

une atteinte non justifiée aux principes d'égalité

devant la loi et devant les charges publiques.

Le Conseil Constitutionnel a donné raison au

requérant et annulé les dispositions du Code

Général des Impôts qui interdisaient le régime

mère-fille aux titres dépourvus de droit de vote.

Ainsi, il consacre une prohibition nationale de la

discrimination à rebours, invitant la France à ne pas

traiter différemment les résidents français selon

qu'ils peuvent user d'un texte européen ou non. Ce

que le droit communautaire ne peut pas faire, car

ce serait empiéter sur la souveraineté des Etats, le

Conseil Constitutionnel vient de l'admettre.

(Cons. const., 3 février 2016, Sté Métro Holding).

…


FOCUS


5

Une société peut-elle déduire lescharges financières permettant l’achatde ses propres titres suivi de leurannulation ?

Les opérations de rachat de titres suivies de leur

annulation se multiplient compte tenu du nouveau

régime fiscal qui leur est réservé, permettant

notamment d’échapper à la contribution de 3% sur les

revenus distribués.

Dans l’affaire qui avait été portée devant le Conseil

d’Etat trois associés d’une SNC avaient cédé la quasi-

totalité de leurs parts à la société qui avait

immédiatement réduit son capital social par annulation

desdites parts. L’administration fiscale avait rejeté la

déduction des intérêts des emprunts contractés par la

société pour racheter les titres. Le Service avait en effet

considéré qu’en remboursant les parts sociales de ses

associés la société n’avait pas agi dans son intérêt mais

dans celui de ses associés.

Le Conseil d’Etat a jugé :

1) que l’exécution par une société d’opérations

présentant un avantage pour un associé ne peut

être regardée comme constituant un acte

anormal de gestion que s’il est établi que

l’avantage consenti était contraire ou étranger

aux intérêts de cette société ;

2) que si le rachat de ses propres titres par une

société suivi de la réduction de son capital social

est en principe insusceptible de faire apparaître

une perte déductible, cette circonstance ne

saurait à elle seule faire obstacle à la déduction

des intérêts des emprunts contractés pour

financer ce rachat.

3) Qu’en revanche une telle déduction peut être

rejetée par l’administration si l’opération de

rachat financée par ces emprunts n’a pas été

réalisée dans l’intérêt de la société.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour

Administrative d’Appel ne pouvait se limiter à

constater que l’opération de rachat suivi de la

réduction du capital constituait un prélèvement au

profit des associés pour réintégrer les charges

financières correspondantes dans le résultat fiscal de la

société. Les juges d’appel auraient dû rechercher si

l’opération de rachat avait été réalisée dans l’intérêt de

la société.

Nous pouvons conclure de cette décision que,

contrairement à une position parfois avancée par

l’administration fiscale, les charges financières

permettant le financement d’un rachat de titres

suivi de leur annulation ne sont pas par principe non

déductibles. L’administration peut en revanche

refuser cette déduction si elle apporte la preuve

que cette opération n’a pas été réalisée dans

l’intérêt de la société. L’affaire a été renvoyée

devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

On examinera avec intérêt les différents éléments

qui pourront être développés devant cette

juridiction.

(CE, 9e et 10e ss-sect., 15 févr. 2016, n° 376739,

SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise)

La commission européenne lance une

consultation sur l’amélioration des

mécanismes de règlement des

différends en matière de double

imposition.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan

d’action pour une fiscalité des entreprises plus juste

et plus efficace, la Commission européenne lance

une consultation du 16 février au 10mai 2016 en

vue de recueillir les avis de toutes les parties

intéressées sur la façon dont les mécanismes de

règlement des différends en matière de fiscalité

peuvent fonctionner et être améliorés.

…



6

LITHUANIA

Lithuanian participation exemption andEU PSD amendments

Lithuania has concluded more than 50 treaties for the

avoidance of double taxation and, as an EU member

state, has fully implemented provisions of EU Parent-

Subsidiary directive (PSD), nevertheless it is domestic

dividend taxation rules where all the benefits for the

businesses are entrenched.

First of all, dividends between the local companies in

Lithuania are effectively fully exempt from corporate

income tax (CIT):

- no withholding tax applies in cases where one

company for at least 12 consecutive months

holds (or – according to long standing practice –

intends to hold) at least 10 perc. voting shares in

another Lithuanian limited liability company;

- in case the above pre-conditions are not

satisfied, CIT withheld at 15 perc. upon

distribution can by further set-off against other

CIT liability of the dividend receiving company or,

if this company has no other taxable income for

that year or the CIT due is lower, such tax

withheld can be refunded in cash.

Dividends in any case are not included in the taxable

income of the receiving company.

Secondly, dividends received by Lithuanian companies

from their subsidiaries abroad are tax exempt, if:

- such subsidiaries are incorporated in EEA

countries and subject to tax there, without any

shareholding or participation time thresholds; or

- if incorporated elsewhere (except blacklisted

countries) – Lithuanian company owns at least

10 perc. shareholding held (or intends to hold)

for at least 12 moths and profits of such

company are subject to tax.

Thirdly, dividends distributed by Lithuanian company to

its foreign corporate shareholders are exempt from

withholding tax in Lithuania where, same as with

domestic dividends, it for 12 consecutive months holds

(or intends to hold) at least 10 perc. voting shares in

distributing Lithuanian entity.

Lithuanian CIT law does not impose any tax residence,

subject to tax requirements / limitations. Even foreign

non-corporate structures (e. g. partnerships, funds or

trusts) can benefit. And only entities established under

the laws of blacklisted jurisdictions (traditional so-

called tax havens) are eliminated from this

participation exemption regime.

In addition to this, distributions by entities with

unlimited civil liability (i. e. partnerships) are not to

be deemed to be dividends under the laws of

Lithuania, thus not subjected to withholding tax at

all, while such entities remain fully eligible for above

described participation exemption on the dividends

received.

Recent amendments to the Parent-Subsidiary

directive (Council directive (EU) 2015/121 of 27

January 2015 amending Directive 2011/96/EU on

the common system of taxation applicable in the

case of parent companies and subsidiaries of

different Member States (the Directive) will

inevitably have impact on corporate structures and

dividend flows within the EU. Provisions of this

Directive have not been specifically transposed into

Lithuanian tax law, however it was proposed by the

Government to enact special anti-avoidance

measures, applied particularly to dividends, paid out

to and received from foreign companies. According

the proposed regulation, above-mentioned

favorable tax regime would be no longer applied in

case, according the facts and circumstances,

established, it would be acknowledged that

obtaining of tax benefits was main or one of the

main purposes. It is also proposed in the draft law

that this limitation should be applied with respect

to tax benefits, if there is no strong commercial

reasons, reflecting economic reality, as it is

established in the Directive.

However this draft of the law was not approved by

the Parliament of Lithuania mainly referring to the

general anti-avoidance rule (GAAR) in Lithuanian tax

laws and substance over form principle, enabling

Lithuanian tax authorities to deal issues raised in

the amendments of this Directive. Having this said,

and taking into account common practice of

application of Lithuanian GAAR, Lithuanian holding

companies may continue to be an attractive and

cost efficient (in respect of set-up, substance

creation and maintenance) option for company

grouping, intra-group dividends flow management

and corporate structuring.

…

Dr. Mindaugas Lukas, Attorney at Law at Valiunas

Ellex (Lithuania).

Dr. Mindaugas Lukas is an expert in the fields of

national, EU and international taxation, business

and asset structuring. His professional experience of

10 years covers tax practice in both public (State Tax

Inspectorate and Ministry of Finance) and private

sectors. Since 2013, after defending his PhD in the

area of international tax at the Vilnius University,

Mindaugas is a lecturer at the Faculty of Law there.

Combining his practical and academic skills,

experience in international private and corporate

structuring, he is able to effectively and

comprehensively resolve various tax and related

matters for corporate and private clients.

…

IT’S A SMALL WORLD




7

Federal Republic of Germany

BMF does (not) clarify essential

questions of doubt regarding fractional

transport (1/2)

1. Tax exemption in case of fractional transport

By judgement dated 24/05/2011 (6 K 2176/09), the

Saxony Finance Court furnished convincing arguments

and held that the tax exemption for intra-Community

deliveries may also be applied to cases of fractional

transport. Nothing else can apply to exports. Neither

the wording of the tax exemption nor their intent and

rationale require, in fact, that the goods be transported

abroad by only one party involved. The option to have

the item processed prior to its export or intra-

Community delivery likewise suggests that split

transport will not hinder the exemption. Otherwise,

Section 6a Para. 1 Sentence 2, Section 6 Para. 1

Sentence 2 German Value Added Tax Act

(Umsatzsteuergesetz, UStG) would never be applicable.

From that point of view, the Federal Ministry of

Finance (BMF) only puts into practice what the case-

law had been requiring for quite some time now. For

this purpose, however, the BMF imposes additional

requirements in this respect:

- The customer must definitive be known.

- There has to be a temporal and material link

between the delivery of the item and its

shipment.

- Moreover, there has to be a continuous process

of the movement of goods.

In addition, all of this needs to be proves. While the

first requirement appears to be clear, the further

requirements are undefined legal terms. It is not clear

when a temporal and material link is supposed to be

given. It is likewise unclear in what way this criterion

would differ from a “continuous process of the

movement of goods”. The BMF gives an example

where the goods are stored at the port for one week.

Unfortunately, however, the BMF does not provide any

solution for this example. This is why one can now

puzzle over whether or not this is a fractional transport,

for which the tax exemption still applies. In the

particular context of the case, this question should

indeed be answered in the positive. It would have been

desirable for the BMF not to draw back to empty

phrases, but to formulate concrete application

examples and to also provide solutions for them. The

question as to the extent to which this part of the BMF

letter will have any impact on consignment warehouses

has been left completely open.

2. Chain transactions in case of fractional transport

The BMF holds on to the existing regulation of Point

3.14 Para. 4 German Value Added Tax Application

Decree (Umsatzsteuer- Anwendungserlass, UStAE).

According to this regulation, a chain transaction is

excluded if several parties are involved in the

transport. This is regrettable. In the ECJ proceedings

of VSTR (C-587/10), the goods were also stored at

the port and had been transported by several

parties involved. Nevertheless, both the ECJ and the

German Federal Fiscal Court concluded that the

chain transaction principles had to be applied. It is

reasonable to assume that both Chambers had

recognised the shared transport. From that point of

view, the BMF falls far short of what is possible

based on the provisions laid down by the case-law.

It remains to be noted that according to the BMF

letter, too, chain transactions may still exist in case

of a fractional transport before or after the

transport interruption. This has to be assessed

separately in the respective case. The clarification

of the BMF that, in case of uniform transports, the

interruptions owing to the transport process (for ex.

switch to another means of transport) do not have

any significance, should be of a purely declarative

nature. This had previously also hardly been

questioned by anybody.

3. Conflict of law rule “light”

The German Value Added Tax Application Decree

has always been providing for a very welcome

conflict of law rule. In accordance with Point 3.14

Para. 11 German Value Added Tax Application

Decree (old version), the entrepreneur involved in a

chain transaction is provided with important

assistance. To the extent that any Member State

assigns the transport or shipment in any manner

other than this would be the case according to the

principles of German law, no objection will be raised

if the German entrepreneur (and the fiscal

authorities) follows this principle. This conflict of

law rule is not only unique within the European

Union, but it is also extremely reasonable. It is

preserved by the new BMF letter. It is only

transferred into another paragraph (see also Point

3.14 Para. 19 German Value Added Tax Application

Decree, new version) and complemented.

Nevertheless, this only applies to a narrow scope of

application: fractional transports from another EU

Member State via Germany into the third country

territory. The conflict of law rule expressly refers to

“shipments” into the third country. According to its

wording, it only applies to exports via German

seaports.


Example :

In the example case specified above, B had to

declare an intra-Community acquisition and

an export without the simplification rule in

Germany. Under the prerequisites of the

extended conflict of law rule, the stopover at

the port and the different arrangement of the

transport will be ignored. As a consequence,

the intermediary entrepreneur does not have

to declare any taxable transaction in Germany.

However, this is subject to the following

requirements:

- Transport by ship to third country;

- Evidence that the existence of a chain

transaction in the Member State of

departure can be assumed despite the

different arrangement of the transport.

The intermediary entrepreneur saves

themselves having to declare any (tax-exempt,

in accordance with Section 4b German Value

Added Tax Act, where applicable) intra-

Community acquisition as well as any tax-

exempt export delivery in Germany. Instead of

the export certificates, the intermediary

entrepreneur now has to demonstrate that

the good had been transported to the third

country by ship and that the existence of a

chain transaction is assumed in the Member

State of departure (in the example at hand:

Belgium). The question as to whether this is

really easier than to obtain export certificates

(following successful registration, where

applicable) remains to be seen.



8

Federal Republic of Germany

BMF does (not) clarify essential

questions of doubt regarding fractional

transport (2/2)

Dr. Stefan Maunz, Lawyer, Certified Tax

Consultant at Küffner Maunz Langer Zugmaier

Rechtsanwaltsgesellschaft mbH.

Dr. Stefan Maunz advises clients on all VAT matters

and represents them in dealings with the tax

authorities and before the tax courts, the German

Federal Finance Court and the European Court of

Justice. The majority of his clients consist of larger

medium sized businesses, German corporate

groups and foreign companies of all sizes. He

regularly lectures on VAT topics at both domestic

and international level. A further important focus is

advising on customs issues, in particular, those

connected with import VAT.

Dr. Stefan Maunz is a visiting lecturer at the

University of Munich and a member of various

national and international VAT research groups and

VAT clubs as well as a partner of VAT Forum C.V. He

was appointed to the European VAT Expert Group

and is also a member of the EU VAT Forum.

Dr. Stefan Maunz is recommended as a leading

taxation lawyer in Chambers, World Tax Handbook

as well as the German JUVE-Handbook.

A (BE) B (GE) C (USA)

Port HH

A transports the

goods up to the

port

B or C

transports the

goods from the

port onwards

…

WELCOME ON BOARD !

Bienvenue à Kevin BerodierKevin rejoint l’équipe desfiscalistes du cabinetAdamas.

Kevin est titulaire d’un Master II deDroit et Ingénierie Fiscale del’université Lyon 3. Il est avocat auBarreau de Lyon.



9

CONTACTS

Pour recevoir nos lettres d’information, faites-en la demande sur : [email protected] consulter toutes nos lettres d’informations, rendez-vous sur : www.adamas-lawfirm.com

Louis BravardAvocat Associé[email protected] du département fiscal

Lyon : + 33 (0) 4 72 41 15 75Paris : +33 (0) 1 53 45 92 22

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