Fiscalité Marocaine(D)

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Imane BARMAN FISCALITE MAROCAINE Exercices corrigés avec rappels de cours 1

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Fiscalité Marocaine

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Imane BARMAN

FISCALITE MAROCAINE

Exercices corrigs avec rappels de cours

Collection Sciences Techniques et Managements dite

Par le Centre de Recherche en Gestion (CRG) de lIGA

Rabat Marrakech Fs El Jadida & Settat

FISCALITE MAROCAINE

Exercices corrigs avec rappel de cours

Tous les droits sont rservs

Dpt lgal:

I.S.B.N.:

Les livres de la collection Sciences Techniques et Management

sont dits par lInstitut suprieur du Gnie Appliqu

IGA Rabat Marrakech Fs El Jadida & Settat

DEDICACE

A mes chers parents qui m'ont soutenue par leur amour, affection, et encouragement depuis le dbut, ainsi que leur prire afin de btir mon avenir et me raliser

A mes chers frres, et mes chres surs

A toute ma famille, ainsi que mes amies

A mes professeurs M.CHAMI et M.OUBOUALI

Enfin tous ceux qui me sont chers.

SOMMAIRE

Introduction gnrale: Dfinition et caractres gnraux du droit fiscal.

Chapitre 1: La Taxe sur la Valeur Ajoute (T.V.A)

1.1. Rappels de cours

1.1.1. Champ dapplication

1.1.2. Rgle dassiette et taux de la T.V.A

1.1.3. Rgimes dimpositions, dduction, remboursement et recouvrement de la T.V.A

1.2. Enoncs dexercices dapplication corrigs

1.3. Correction des exercices

1.4. Enoncs dexercices non corrigs

Chapitre 2: LImpt sur les Revenus (IR)

2.1. Rappels de cours

2.1.1. Dispositions gnrales

2.1.2. Impt sur le Revenu, applicable aux revenus professionnels

2.1.3. Impt sur le revenu, applicable aux revenus salariaux et assimils

2.1.4. Impt sur le revenu, applicable aux revenus et profit fonciers

2.1.5. Impt sur le revenu, applicable aux revenus et profit de capitaux mobiliers

2.1.6. Impt sur le revenu, applicable aux revenus agricoles

2.2. Enoncs dexercices dapplication corrigs

2.3. Correction des exercices

2.4. Enoncs dexercices non corrigs

Chapitre 3: limpt sur les Socits (IS)

3.1. Rappels de cours

3.1.1. Champ dapplication

3.1.2. Dtermination de la base imposable

3.1.3. Liquidation de lImpt sur les Socits

3.2. Enoncs dexercices dapplication corrigs

3.3. Correction des exercices

3.4. Enoncs dexercices non corrigs

Chapitre 4: tudes de cas avec solution

INTRODUCTION GENERALE

Lvolution de lenvironnement conomique mondial va ncessiter une radaptation permanente de lensemble des composantes de la politique conomique. La fiscalit, en tant que composante essentielle de cette politique, ne peut chapper cette rgle.

Lconomie de march comporte des rouages dlicats, au service de linitiative individuelle. Les erreurs de conception, lorsquil en existe dans un systme fiscal, perturbent le jeu de ces rouages. La productivit, en croissant, rend les effets des perturbations de plus en plus onreux.

Aussi la place de larbitraire et mme celle des prfrences politiques, est limite, de nos jours, en matire fiscale. Des lois objectives, les unes conomiques, dautre psychologiques, doivent tre respectes, sous peine de gaspiller les efforts des hommes.

La maitrise parfaite, des cots financiers, combine une croissance approfondie des textes lgislatifs fiscaux en vigueur, va permettre lentreprise de rsister davantage face aux importations menaantes.

Ceci implique, que lentreprise se dote dun systme comptable performant et dune gestion fiscale la hauteur, capable de traiter les informations, telles que lvaluation de ses stocks, danalyser les rsultats et les cots, de dterminer la rentabilit, de grer les flux, de prparer les prvisions, et de contrler leur ralisation.

Mettre lensemble de la rglementation fiscale la porte des chefs dentreprise, des managers, des tudiants, ou du simple contribuable en privilgiant la dmarche et le style de la logique conomique, tout en indiquant la rfrence du texte juridique de base qui reste la principale source au vu de la loi, va permettre de rpondre aux questions les plus urgents, aider dterminer les diverses facettes dun problme fiscal pos et comprendre la lgislation dans ses aspects les plus courants.

Dans le cadre de cette introduction, nous aurons rendre compte de la dfinition de fiscalit et du droit fiscal.

De mme, nous aborderons quelques notions de la thorie gnrale de limpt: notre livre portera sur les impts directs et indirects, formant le noyau dur des recettes fiscales principales, sur lequel viennent se greffer les autres catgories de prlvements, pour former ce que nous appellerons le paysage du systme fiscal, qualifi souvent tort par la plupart des contribuables de Nbuleuse gravitant autour dun cadre juridique spcifique, contraignant et amoral.

Si comme il a t dit ci-dessus, notre objectif est de doter le lecteur des concepts de base ncessaire ltude de la fiscalit, nous navons ni la prtention de nous substituer au travail accompli par ladministration fiscale, ni faire mieux connaitre les droits et les obligations des uns et des autres, connaissances indispensables pour la construction progressive dune socit base sur le Droit.

I. NOTION DE LA THEORIE GENERALE DE L'IMPOT:

Loccasion nous est prsente de rentre de rendre compte de la dfinition de limpt, de sa typologie et de le nuancer par rapport aux autre types de prlvements.

1. Dfinition:

Limpt est une prestation pcuniaire requise des particuliers par voie dautorit, titre dfinitif et sans contrepartie en vue dassurer la couverture des charges publiques GASTON JESE.

- Limpt est une prestation pcuniaire, dans la mesure o limpt est pay en numraire (espces ou par chque).

- Limpt est requis par voie dautorit: comme son nom indique, limpt constitue lune des principales manifestations de la puissance publique. En principe ltablissement et le recouvrement de limpt sont tablis unilatralement par lEtat;

- Limpt nimplique pas de contrepartie, hormis lexistence dun service public offert la collectivit;

- Limpt est pay titre dfinitif, ce qui dire que le contribuable, ne peut prtendre, sous aucun prtexte, au reversement dun impt dj pay.

- Limpt sert la couverture des charges publiques;

A ct des revenus des domaines publics, des emprunts des recettes extraordinaires et des moyens de trsorerie, limpt constitue la partie essentielle des recettes budgtaires.

2. Distinction entre impt direct et impt indirect:

Dune manire gnrale, le critre de distinction est constitu par la matire imposable, qui peut prendre la forme dun capital ou dun revenu, dune situation stable ou dun fait occasionnel.

Sur le plan administratif, limpt direct est en principe peru par voie de rle, alors que limpt indirect lest au moment de la ralisation de lopration concerne et sans mission de rle.

En gnral, un impt direct, lorsquil existe une relation directe entre le contribuable et le trsor public, exemple: impt sur les socits (IS). Un impt indirect lorsquil existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser limpt et reverse au trsor public, exemple: la taxe sur la valeur ajoute (TVA).

3. Les autres catgories de prlvements:

La fiscalit consiste par dfinition, en des prlvements imposs aux habitants dun pays par une autorit qui, de son cot, assure la protection et fournit des services.

3.1. La taxe:

La taxe est un prlvement pcuniaire, qui est opr au profit de lEtat et des collectivits ou dautres tablissements public administratifs, par voie dautorit et de contrainte, sur le bnficiaire dun avantage particulier procur loccasion du fonctionnement dun service public.

3.2. La redevance:

A limage de la taxe, la redevance est perue loccasion dune contrepartie (service public servant intrt gnral).

3.3. La parafiscalit:

Il sagit de prlvements obligatoires et sans contrepartie directe, au profit de personnes morales, en vue dassurer leur fonctionnement propre.

La parafiscalit est perue dans un but conomique, social ou professionnel: (caisse de prvoyance sociale, office de formation professionnelle)

Dans ce livre nous nous attacherons situer chaque catgorie dimpt dans son contexte juridique et environnemental, et analyser, les raisons dtre et les limites de limpt, la prolifration des rgimes dexception dont il bnfice, les dperditions de potentiel conomique quil entraine quand il est excessif et mal matriser, en prcisant que notre seule ambition est dnoncer aussi clairement que possible les principes rgissant la fiscalit de lentreprise, et de fournir le maximum de renseignements concrets, afin de permettre de solutionner les diffrents problmes techniques soulevs.

Notre livre se composera de quatre chapitres:

- Le premier sera consacr la taxe sur la valeur ajoute (TVA).

- Le deuxime limpt sur le revenu (IR).

- Le troisime limpt sur les socits (IS).

- le quatrime sera consacr aux tudes de cas.

CHAPITRE 1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A)

1.1. RAPPEL DE COURS

Au Maroc, cest la loi n 30-85 promulgue par le dahir n 1-85-347 du 20 dcembre 1985 qui a institu la taxe sur la valeur ajoute (modifis et complts par divers textes lgislatifs et dcrets dapplication notamment toutes les lois de finance publies ce jour).

1.1.1. Champ dapplication: (articles n 88 94 du CGI)

La taxe sur la valeur ajoute sapplique:

- Aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de lexercice dune profession librale, accomplies au Maroc (sous rserve des exonrations prvues par la loi);

- Aux oprations dimportation;

Cest donc un impt de type rel et non personnel, puisquil ne tient pas compte de la personne du contribuable.

1.1.1.1. Territorialit: (article 3 du CGI)

1.1.1.1.1. Une opration est rpute au Maroc:

- Pour les ventes: lorsque celles-ci sont ralises aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc.

- Pour toute autre opration: lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cd ou lobjet lou sont exploits ou utiliss au Maroc.

1.1.1.1.2. Les oprations ralises sur le territoire marocain, mais non soumis la taxe:

Il sagit essentiellement des oprations effectues au sein des zones franches et des enclaves trangres.

1.1.1.2. Les oprations imposables:

Il y a lieu de distinguer les oprations obligatoirement assujetties la T.V.A et celles qui peuvent tre assujettis la demande des entreprises concernes.

1.1.1.2.1. Les oprations obligatoirement assujetties la TVA:

- Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqus ou conditionns par eux, directement ou travers un travail faon;

- Les ventes et les livraisons en ltat de produits imports raliss par les commerants importateurs;

- Les ventes et les livraisons en ltat ralises par les commerants grossistes et les commerants dont le chiffre daffaires ralis au cours de lanne prcdente est gal ou suprieur 2000000 de dirhams;

- Les livraisons vises ci-dessus faites eux-mmes par les assujettis, l'exclusion de celles portant sur les matires et produits consommables utiliss dans une opration passible de la taxe ou exonre en vertu des dispositions;

- Les oprations dchanges et les cessions de marchandises corrlatives une vente de fonds de commerce, effectues par les assujettis;

- Les travaux immobiliers, les oprations de lotissement et de promotion immobilire;

- Les livraisons soi mme doprations vises ci-dessus (immobiliers, lotissement);

- Les oprations dhbergement et/ou de ventes de denres ou de boissons consommer sur place;

- Les oprations dinstallation ou de pose, de rparation ou de faon;

- Les oprations portant sur les locaux meubls ou garnis y compris les lments incorporels du fonds de commerce, les oprations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions dexploitation de brevets, de droits ou de marques et dune manire gnrale toute prestation de services;

- Les oprations de banque, de crdit et commissions de change;

- Les oprations effectues dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions de:

Avocat, interprte, notaire, adoul, huissier de justice;

Architecte, mtreur, vrificateur, gomtre, topographe, arpenteur, ingnieur, conseil et expert en toute matire;

Vtrinaire.

1.1.1.2.2. Les oprations imposables par option:

Loption est ouverte aux personnes qui exercent des activits expressment exonres ou situes en dehors du champ dapplication de la taxe sur la valeur ajoute.

- Intrtsde loption: pour les petits producteurs, les petits prestataires et les revendeurs en ltat de produits non expressment exonrs, loption reprsente deux intrts:

La possibilit de rcuprer la TVA qui a touch les achats;

La possibilit de transfrer le droit de dduction leur client.

- Porte de loption: elle peut tre globale ou partielle, de mme elle peut porter soit sur la totalit soit sur une partie du chiffre daffaires de lentreprise.

- Modalit de loption: loption rsulte de la simple dclaration de lintress, qui doit ladresser, sous pli recommand, au service local des taxes sur le chiffre daffaires. Elle devient effective dans un dlai de 30 jours, compter de la date denvoi. Loption est exercer tout moment de lanne, et soumise la dclaration dexistence et la tenue dune comptabilit rgulire et sincre.

N.B: Peuvent prendre la qualit dassujettis la TVA, les commerants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, marchandises ou services, en ce qui concerne leur chiffre daffaires lexportation, ainsi que les petits commerants qui ralisent un chiffre daffaires annuel gale ou infrieur 180000 dirhams.

1.1.1.3. Les oprations exonres:

1.1.1.3.1. Exonration sans droit dduction:

- Les ventes autrement qu consommer sur place, portant sur:

Le pain,le couscous, les semoules, et les farines;

Le lait, le sucre brut, les dattes, les figues sches et les raisins secs, produits au Maroc;

Le sel de cuisine;

- Les ventes portant sur les produits dont les prix sont rglements conformment la lgislation sur le contrle des prix, mais commercialiss par les commerants dont le chiffre daffaires est suprieur 2000000 de dirhams;

- Les ventes portant sur les appareillages spcialiss destins aux handicaps ainsi que les oprations de contrle de la vue effectues par des associations dutilit publique au profit de dficients visuels. Cette exonrations est soumise des formalits prvues par voie rglementaire;

- Les ventes portant sur les tapis dorigine artisanale de production locale;

- Les ventes portant sur:

Les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition, dimposition et de livraison y affrents et la music imprime, ainsi que le les CD-Rom reproduisant les publications et les livres;

Les timbres fiscaux;

Les produits de la pche;

La viande;

Les bois, le charbon de bois et le lige ltat naturel;

Lhuile dolive et les sous produits;

Le crin vgtal;

Les ouvrages en mtaux prcieux fabriqus au Maroc;

Les papiers destines limpression des journaux et priodiques ainsi qu ldition;

Les films cinmatographiques, documentaires ou ducatifs;

- Les mdicaments antimitotiques;

- Les ventes et prestation ralise par les petits fabricants et prestataires de services dont le chiffre daffaires ne dpasse pas les 180000 dirhams par an, notamment les industries principalement manuelles, les faonniers, les taxis, les petit commerces;

- Les oprations et prestations ci-dessus:

Les exploitations de hammam, douche publiques et fours traditionnels;

Les livraisons soi-mme de construction dont la superficie couverte nexcde pas 240 m destines lhabitation principale de lintress.

Cette exonration sapplique gnralement aux:

Socits civiles immobilires constitues par les membres dune mme famille pour la construction dune unit de logement destin leur habitation personnelle principale;

Personnes physiques et morales qui difient dans le cadre dun programme agr, des constructions destines au logement de leur personnel;

Opration de construction de logements raliss, pour le compte de leurs adhrents par les coopratives dhabitation constitues conformment la lgislation en vigueur;

- Les oprations ralises par les socits ou compagnies dassurance et qui relvent de la taxe sur les contrats dassurance;

- Les oprations descompte et dintrts, concernant les valeurs dEtat et les titres demprunt garantis par lEtat;

- Les oprations et les intrts affrents aux vacances et aux prts consentis lEtat et aux collectivits locales, par les organismes autoriss cet effet;

- Les prestations de services fournies par les associations but non lucratif reconnues dutilit publique, les socits mutualistes et les institutions sociales des salaris;

- Les oprations de la loterie nationale;

- Les oprations du pari mutuel urbain ( lexception des commissions perues par les courtiers du pari mutuel urbain);

- Les recettes brutes provenant de spectacles cinmatographiques;

- La distribution de films cinmatographiques;

- Le produit de toute taxe perue loccasion de linspection lexportation de produits soumis au contrle technique;

- Le produit des taxes perues en contrepartie des prestations fournies, dans les halles de poisson, aux armateurs de la pche ctire exploitant des navires dont la jauge brut nexcde pas 150 tonneaux;

- Les oprations de crdit foncier et la construction concernant les logements conomiques;

- Les oprations ralises par les exploitations dauto-coles;

- Les oprations affrentes aux avances et prts consentis aux collectivits locales par le fonds dquipement communal, ainsi que celles affrents aux emprunts et avances accords audit fonds;

- Les intrts de prts accords par les tablissements bancaires ou par les socits de financement aux tudiants de lenseignement priv ou de formation professionnelle et destins fiancer leurs tudes.

- Les prestations de services affrentes la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les tablissements denseignements priv a profit des lves et tudiants qui sont inscrit dans lesdits tablissements;

- Les prestations fournis par les mdecins, mdecins-dentistes, masseurs kinsithrapeutes, orthoptistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de sant ou de traitement et exploitants de laboratoires danalyses mdicales;

- Les marchandises, travaux et prestation des missions diplomatiques ou consulaires et leurs membre accrdits au Maroc et ayant le statut diplomatique.

Remarque:

Lexonration sans droit dduction signifie que la TVA qui a frapp les lments du prix de revient dune opration nest pas dductible de la TVA applicable cette mme opration.

1.1.1.3.2. Exonration avec droit dduction:

- Les produits et services livrs lexportation;

- Les marchandises ou objets placs sous les rgimes suspensifs en douane;

- Les engins et filets de pche destins aux professionnels de la pche maritime;

- Les biens dinvestissement acquis par les assujettis, destins tre inscrit dans un compte dimmobilisation et ouvrant droit la dduction;

- Les oprations de vente, de rparation et de transformation portant sur les btiments de mer, ainsi que les ventes de produits destins tre incorpors dans ces btiments;

- Les oprations de restauration des monuments historiques classs et des quipements de base dutilit publique effectues par des personnes physiques morales. Toutefois, cette exonration est subordonne laccomplissement des formalits prvues voie rglementaire;

- Les oprations de construction de locaux usage exclusif dhabitation dont la superficie couverte et la valeur immobilire totale, par unit de logement, nexcdent pas respectivement 100 m et 200000 dirhams taxe compris;

- Les engins et quipements de lutte contre lincendie, de secours et de sauvetage acquis par linspection de la protection civile relevant du ministre charg de lintrieur;

- Les vhicules neufs acquis par les personnes physiques et destins exclusivement tre exploits en tant que voiture de location (taxi);

- Les biens dquipement destins lenseignement priv ou la formation professionnelle, inscrire dans un compte dimmobilisation acquis par les tablissements privs denseignement ou de formation professionnelle et lexclusion des vhicules automobiles autre que ceux rservs au transport scolaire collectif et amnags spcialement cet effet;

- Les biens, marchandises, travaux et prestations de services financs par les dons de lunion Europenne;

Remarque:

Lexonration avec droit dduction signifie que le redevable, malgr quil vende sans TVA, le droit de rcuprer la TVA paye lors de ses achats. Par ailleurs les exportateurs bnficient du rgime suspensif, sont autoriss recevoir en franchises les matires utilises dans la fabrication des produits destins lexport.

1.1.1.3.3. Le rgime suspensif de la TVA

Il existe un rgime dachat en suspension de la TVA au profil des exportateurs, des fabricants de biens dinvestissement, dengrais et dengins et filets de pche.

1.1.1.4. Les oprations hors champ dapplication:

Ce sont des oprations qui ne sont pas en raison de leur nature, couvertes par la TVA. Il sagit des oprations caractre civil ou des oprations appartenant au secteur de lenseignement.

Remarque

La location nue des biens immeubles est une opration caractre civil situe hors champ dapplication de la TVA, par contre la location meuble ou la location de fonds de commerce est une opration caractre commercial et par consquent imposable la TVA.

1.1.2. Rgle dassiette et taux de la T.V.A:

Le calcul de la TVA ncessite la prise en considration des paramtres suivants: le fait gnrateur, la base dimposition, les taux et les dductions.

1.1.2.1. Fait gnrateur et base imposable de la T.V.A

Le fait gnrateur est lvnement qui donne naissance la dette fiscale du redevable envers le trsor, cest le moment dexigibilit de la taxe.

Lexigibilit est lvnement qui accorde au trsor public le droit de rclamer le paiement de la taxe.

Cependant, leur demande les redevables peuvent tre autoriss acquitter la taxe daprs le rgime dbit ou le rgime dencaissement:

- Rgime des dbits (rgime optionnel): La dclaration de la TVA exigible doit tre faite ds la constatation de la crance sur le client quel que soit le mode de rglement. Le fait gnrateur est constitu par linscription ou la facturation de la crance en comptabilit.

- Rgime de lencaissement (rgime de droit commun): La dclaration de la TVA exigible doit tre faite aprs le rglement du client quelle que soit la date de facturation. Le fait gnrateur est constitu par lencaissement effectif de la crance.

Exemple:

Le 12 septembre 2014, la facture tablie par une entreprise son client comprend les lments suivants:

Elments

Montant (en DH)

Prix de marchandise

250 000

Remise

3%

Frais de transport

4 600

Frais demballage

12 000

Frais de montage

28 000

Acompte vers le 20 aot

72 000

Travail faire:

1- Dterminer la base dimposition de la TVA sachant que le taux est de 20%.

2- Prciser la date dexigibilit (date de paiement) de la TVA sachant que le montant net payer sera vers le 25/10/2014 et que:

- Lentreprise tait soumise au rgime des encaissements.

- Lentreprise tait soumise au rgime des dbits.

Solution:

1- La base dimposition de la TVA:

Elment

Montant

Prix de marchandise

- Remise 3%

250000

7 500

= Net commercial

+ Frais de transport

+ Frais demballage

+Frais de montage

242500

4600

12000

28 000

= Prix de vente (HT)

+ TVA (20%)

287 100

57 420

= Prix de vente (TTC)

- Acompte

344520

72 000

Net payer (TTC)

272 520

2- La date dexigibilit de la TVA:

- Lentreprise est soumise au rgime des encaissements.

TVA sur acompte = 72000 / 6 = 12000 DH, exigible au titre de mois daot et verser avant le 20 septembre 2014.

- TVA due = 272520 / 6 = 45420 DH, exigible au titre de mois doctobre et verser avant le 20 novembre 2014.

- Total de TVA exigible = 12000 + 45420

TVA exigible = 57 420 DH

- Lentreprise est soumise au rgime des dbits

- TVA sur acompte = 12000 DH, exigible au titre de mois dencaissement, aot, et verser avant le 20 septembre 2014.

- TVA due = 45420 DH, exigible au titre de mois de facturation, septembre, et verser avant le 20 octobre 2014.

Total de TVA exigible = 12000 + 45420

TVA exigible = 57420 DH

Remarque:

Les deux rgimes intressent seulement la TVA facture. Pour la TVA rcuprable (sur charge et sur immobilisation), le montant pay ne peut tre dduit de la TVA facture quaprs le paiement effectif de la charge ou de limmobilisation. Sauf dans le cas o la socit aurait opte pour le rgime des dbits et aurait rgl ses achats par traite, dans ce cas seulement elle pourra dduire la TVA ds lacceptation de la traite.

1.1.2.2. La base dimposition

La base dimposition ou lassiette de la TVA comprend:

- La valeur nette (prix) des biens ou services fournis, aprs dduction caractre commercial (rabais, remise, ristourne) et financier (escompte);

- Les frais de transport facturs au client;

- Les frais demballage non rcuprables;

- Les frais de commission ou de courtage;

- Les frais pour rglement terme;

- Les intrts pour rglement terme;

1.1.2.3. Les taux de la TVA

Entre le taux normal de 20% et le taux de super rduit de 7% on trouve deux autres taux, de 14% et 10% comme le montre le tableau suivant:

Taux

Les lments imposables

7%

Eau, Sucre raffin ou agglomr, Conserves de sardine, Assainissement et location des compteurs deau et dlectricit, Savon de mnage, Produit pharmaceutiques, Fourniture scolaire.

10%

Restauration fournie par lentreprise son personnel salari, Bois en grumes, Aliments destins lalimentation du btail et des animaux de basse-cour, Matriels usage agricole, Gaze et huile de ptrole et autre produit gazeux, Page de lautoroute, Opration de restauration, Huile alimentaire, Sel de cuisine, Riz, Farine de semoule, Pates alimentaires, Opration de fourniture de logement dans les oprations touristiques, Oprations financires, Oprations effectues par certains professions librales.

14%

Beure, Th, Transport des voyageurs et des marchandises, nergie lectrique, Commissions des agents dassurance.

20%

- Raisins secs et figues sches, Engins et filets de pche, Acquisitions effectues par lUniversit Al Akhawayn dIfrane, Margarines et graisses alimentaires, Vhicules utilitaires.

- Autre produit et services pour lequel aucun taux nest mentionn par les textes de lois.

1.1.3. Rgimes dimpositions, dduction, remboursement et recouvrement de la T.V.A

1.1.3.1 Rgimes dimpositions

Dans la fiscalit marocaine on trouve deux rgimes de dclaration, une dclaration mensuelle et une dclaration trimestrielle. Donc le paiement de la TVA exigible doit tre avant la fin du mme mois ou mme trimestre selon le rgime de la dclaration.

1.1.3.1.1. Rgime de dclaration mensuelle

Sont obligatoirement imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle:

- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable ralis au cours de l'anne coule atteint ou dpasse un million (1.000.0000) de dirhams;

- toute personne n'ayant pas d'tablissement au Maroc et y effectuant des oprations imposables.

Les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle doivent dposer avant l'expiration de chaque mois et plus tard le 20 du premier mois auprs du receveur de ladministration fiscale, une dclaration du chiffre d'affaires ralis au cours du mois courant et verser, avant le 20 du mois suivant, la taxe correspondante.

1.1.3.1.2. Rgime de dclaration trimestrielle

Sont imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle :

- Les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable ralis au cours de l'anne coule est infrieur un million (1.000.000) de dirhams ;

- Les contribuables exploitant des tablissements saisonniers, ainsi que ceux exerant une activit priodique ou effectuant des oprations occasionnelles ;

- Les nouveaux contribuables pour la priode de l'anne civile en cours.

Les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle doivent dposer, avant l'expiration de chaque trimestre au plus tard le 20 du premier mois de trimestre suivant, auprs du receveur de ladministration fiscale, une dclaration du chiffre d'affaires ralis au cours du trimestre courant et verser, avant le 20 du premier mois du trimestre suivant, la taxe correspondante.

1.1.3.2. Les dductions de la TVA

Le principe de dduction est simple : la TVA rcuprable rgle aux fournisseurs en amont est dduite de la TVA facture aux clients en aval sur les ventes.

La TVA rcuprable est dbite au compte 3455 en cas d'achat de marchandises et d'immobilisations. La TVA facture est crdite au compte 4455 en cas de ventes de marchandises.

Si la diffrence entre les deux TVA (rcuprable et Facture) est positive, elle est crdite au compte 4456 Etat TVA Due. Lassujetti doit rgler la TVA due au mme mois ou au mme trimestre de ralisation de lopration.

Si le solde est ngatif, il est dbit au compte 3456 Etat crdit TVA. Le crdit de la TVA est dduit en mme temps que la TVA rcuprable de cette priode.

Le droit dduction de la TVA prend naissance au mme mois de ltablissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intgral des factures dachat de marchandises ou de prestations de service ou mmoires tablis au nom du bnficiaire.

Les conditions de dductibilit de la TVA sont les suivantes:

- Linscription de la taxe dduire sur la facture;

- Le paiement total ou partiel de la valeur de la marchandise;

- Les montants dpassant 10000 DH doivent tre rgls par chque barr non endossable, virement bancaire ou par effet de commerce, sinon la dduction se limite 50 % du montant de TVA.

Pour les redevables imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle:

On suppose que la TVA facture sur ventes est suprieure la TVA rcuprable sur achat;

(TVA facture de janvier N) (TVA rcuprable sur achats immobiliss de janvier N) (TVA rcuprable sur achats non immobiliss de janvier N) = TVA due au titre de janvier N

On suppose que la TVA sur ventes est infrieure la TVA rcuprable sur achats; le reliquat de taxe dductible ou crdit de TVA est reportable sur le mois qui suit.

Pour les redevables imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle:

On suppose que la TVA facture sur vente est suprieure la TVA rcuprable sur achats;

(TVA facture de janvier + fvrier + mars N) (TVA rcuprable sur achats immobiliss de janvier + fvrier + mars N) (TVA rcuprable sur achats non immobiliss de janvier + fvrier + mars N) = TVA due au titre de mars N

On suppose que la TVA facture sur ventes est infrieur la TVA rcuprable sur achats, le reliquat de taxe dductible ou Crdit de taxe est reportable sur le trimestre suivant.

On distingue trois cas de dduction:

- La dduction est totale si lachat est ralis pour une activit soumise la TVA.

- La d6duction est nulle si lachat est ralis pour une activit non soumise la TVA.

- La dduction est partielle si lachat est ralis pour des activits soumises et non soumises la TVA.

La dernire situation nous oblige appliquer un pourcentage de dduction appel prorata de dduction).

Dans le domaine fiscal, le prorata correspond un coefficient de taxation permettant de calculer les droits dduction sur la TVA. Il ne concerne que les personnes physiques ou morales exerant conjointement une activit avec droit dduction et une activit sans droit dduction (aussi appels les assujettis partiels).

Concrtement, un assujetti partiel faisant l'acquisition d'un bien dans le cadre de son activit ne rglera qu'une partie de la TVA applique initialement sur celui-ci. Cette part sera proportionnelle la quotit du bien affecte aux oprations n'ouvrant pas droit dduction.

Prorata =

Le prorata de dduction, dont les modalits de calcul ont t dfinies ci-dessus, est dtermin par les contribuables concerns la fin de chaque anne civile, partir des oprations ralises au cours de la mme anne et ce, en se basant sur les donnes recueillies selon le rgime dimposition. Ce prorata est retenu pour le calcul de la TVA rcuprable au cours de lanne suivante sous rserve, pour les biens et services immobilisables, des rgularisations ultrieures.

Remarque:

Le prorata applicable au cours dune anne N est calcul sur la base des donnes de lanne prcdente.

Exemple:

Au titre de lexercice 2013, le chiffre daffaires (HT) dune entreprise, assujettie la TVA au taux de 20 %, se prsente comme suit:

- Vente imposable la TVA: 3 000000 DH;

- Vente exonr avec droit dduction: 200000 DH;

- Vente exonres sans droit dduction: 800000 DH;

- Vente hors champ de TVA: 1 700000 DH.

Travail faire: Calculer le prorata de dduction applicable pour 2014.

Solution:

Les donnes de 2013 permettant de dterminer le prorata de 2014:

Prorata =

=

=

=

=

Prorata = 60,56 %

Commentaire:

En 2014 lentreprise na le droit de rcuprer que 60,65 % de la TVA qui a grev ses achats.

1.1.3.2.1. Rgularisation de la dduction portant sur les biens immobiliss:

Les rgularisations de la TVA peuvent tre remises en cause pour deux raisons:

1- Suite au changement du prorata de dduction;

Lorsquau cours de la priode de cinq annes suivant la date dacquisition de limmobilisation, le prorata de dduction calcul peut subir une variation de plus de 5 points. Deux cas distinguer:

- Une augmentation de plus de 5 points donne lieu une dduction supplmentaire de TVA.

- une diminution de plus de 5 points donne lieu un reversement de TVA.

La rgularisation effectuer est gale au 1/5 de la diffrence entre la dduction initiale et la dduction nouvelle calcule sur la base du prorata actuel.

2- Suite la cession des immobilisations.

Lorsquune immobilisation est cde dans une dure infrieure 5 ans de son exploitation, la fraction de la TVA dduite lors de lacquisition de limmobilisation des annes restante doit tre reverse lEtat.

1.1.3.3. Remboursement et recouvrement de la T.V.A

La TVA reverser est calcule par diffrence entre la TVA collecte sur les ventes et celle dductible sur les charges.

Quand la TVA dduire est suprieure celle perue sur ses ventes ou prestations de service, l'entreprise possde un crdit de TVA.

S'il n'est pas utilis pour couvrir un versement de TVA ultrieur, l'entreprise peut en demander le remboursement sous certaines conditions.

La demande de remboursement peut mme tre effectue par une entreprise qui dbute son activit et qui na pas encore ralis de ventes ou prestations soumises la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur lensemble de la TVA dductible sur les frais engags pour le lancement de son activit.

Cependant, le remboursement nest pas obligatoire. Lutilisation du crdit de TVA est laisse lapprciation de lentreprise qui peut choisir :

soit limputation : lentreprise peut dcider de reporter un crdit de TVA sur les priodes dimposition suivantes. Le crdit est alors imput ds que possible sur un solde de TVA reverser, constat sur les dclarations dposes ultrieurement.

Exemple :

Pour le mois de juin (dclaration mensuelle dpose en juillet), une entreprise constate un crdit de TVA gal 10000 DH. Sachant quelle aura de la TVA payer pour le mois de juillet (dclaration en aot), elle dcide de reporter son crdit pour limputer.

Sur sa dclaration dpose en aot,le montant de laTVA reverser pour juillet s'lve 20000 DH. Elle utilisera son crdit pour sacquitter en partie de cette TVA. Elle naura alors reverser que20 000 10 000 = 10000 DH.

Soit le remboursement : quand, pour des raisons de trsorerie, et sous rserve que les conditions soient remplies, lentreprise choisit de se faire rembourser tout ou partie de son crdit de TVA, elle en formule la demande lors du dpt dune dclaration qui fait ressortir ce crdit.

Le recouvrement est la dernire phase c'est--dire celle de lentre de largent (pay par le contribuable) sous forme dimpt, dans les caisses de lEtat.

1.2. ENONCES DEXERCICES DAPPLICATION CORRIGES

1.2.1. Exercice

1- M.BARAKAT possdeune entreprise de construction des immeubles pour lhabitation de son personnel.

2- CDGcapital real state est une filiale de CDG, elle intervient sur le march boursier o elle gre des actifs hteliers pour le compte des personnes physiques et morales,

3- M.TAZI est promoteur immobilier il ralise des oprations de lotissement et de construction.

4- M.LOUIS de nationalit franaise est producteur de films

5- Voyage tours est une agence de voyage pour les touristes.

6- Une cole prive denseignement secondaire, acquise des tables et des chaises.

7- Mme. RAHMOUNI possde 2 appartements rabat quelle loue ltat nu.

8 M.MOUKHTARI est exploitant agricole achte et vend du bl tendre.

9- Une association spcialise dans la fabrication de matriel pour les handicaps.

10- CDG possde 2 entrepts de 750 m chacun non amnags quelle loue une entreprise de limmobilier.

11- Casa design est une socit de fabrication demballage pour les entreprises exportatrice des fruits.

12- M.BENNANI possde un restaurant Rose marr Skhirat spcialis dans la vente de boissons consommer sur place;

13- M.FATHI possde une entreprise dinstallation et de rparation des machines.

14- M.TAZI acquis un taxi destins exclusivement la location M.ALALAMI;

15- M.SAMI est un commerants grossistes de diffrents produits et ralise au cours de lanne prcdente un chiffre daffaires gal 1 500000 DH.

16- ALPHA Maroc est une entreprise dlectromnager, elle vende des marchandises places sous le rgime suspensif en douane.

17- M.TIJANI est un commerant importateurqui vent en ltat des produits imports.

18- Rabat-dco est une entreprise spcialis dans la commercialisation des tapis dorigine artisanale.

Travail faire: Procder au traitement des oprations ci-dessus.

1.2.2. Exercice

La socit SIOUZ est une SARL spcialise dans la production et le montage des moteurs, elle est assujettie la TVA au taux de 20% et opt pour le rgime des encaissements. Le 20 mars 2014, elle vend un client des moteurs.

La facture tablie le mme jour comprend les lments suivants:

Elments

Montant (en DH)

Prix de marchandise

175 000

Remise

2%

Frais demballage

2 500

Frais de transport

4 250

Intrt pour rglement terme

925

Acompte vers le 20 fvrier

26 000

Reprise dun ancien moteur

9 500

Travail faire:

1- Dterminer la base dimposition de la TVA.

2- Prciser la date dexigibilit de la TVA sachant que le montant net payer sera vers le mois de juin 2014 par chque bancaire.

1.2.3. Exercice

Lentreprise SOMATEC est une SA soumise ( la TVA 20%, rgime dencaissement) a ralis au mois de Mars les oprations suivantes:

- Ventes au comptant (chque barrs non endossables) 240000 TTC ;

- Une vente paye en espces: 22000 HT;

- Vente crdit (L.C: 90 j): 79000 HT;

- Encaissement de L.C escomptes: 32000 TTC;

- Encaissement de LC chues: 32000 TTC;

- Achats au comptant (chques b.n.e): 185000

- Un achat de MP pay en espces: 16000 DH HT

- Achats crdit (L.C: 60 J.): 121000

- Achat dun matriel de production amortissable: 24000 DH HT (chque b.n.e)

- Achat dune voiture de transport de personne: 17000 DH HT.

Travail faire: Calculer la TVA due au titre du mois de mars 2014.

1.2.4. Exercice

La socitZARA est spcialise dans la production et la commercialisation des vtements, Au titre de mois de mars 2014, elle vous communique les informations suivantes concernant ces ventes ainsi que ces achats.

Les ventes:

- Vente de marchandises HT:

- lexport: 27456256 DH

- au Maroc: 20245200 DH

Lentreprise a peru les recettes suivantes:

- Redevance sur concession de brevet une socit marocainepaye par chque bancaire: 325000 DH

- Loyer dun entrept nu paypar chque bancaire: 26000 DH

Les achats:

- Achat des matires premires pay par chque bancaire: 19 082500 DH

- Achat des fournitures diverspay en espces: 17850 DH

- Acquisition dune voiture de tourisme: 150400 DH

- Acquisition dune machine paye par chque bancaire: 70450 DH

Autre information:

Les clients marocaines rglent 75% au comptant et bnficient dun dlai de 30 jours pour payer le reste.

Travail faire: Etablir la dclaration de TVA au titre de mois de mars 2014 sachant que lentreprise est soumise:

- 1er cas au rgime des encaissements

- 2me cas au rgime des dbits.

1.2.5. Exercice

Lentreprise SETAVEX soumise en matire de TVA la dclaration mensuelle et au rgime des dbits, vous fournis les informations suivantes:

Opration (HT)

Juin

Juillet

Aot

Vente de marchandises au Maroc

120 000

180 000

200 000

Vente de marchandises ltranger

70 000

64 000

95 000

Achat de fourniture de bureau

10 000

9 500

12 600

Acquisition dimmobilisation

35 000

24 000

18 000

Commission bancaire

240

350

320

Travail faire: Sachant que lentreprise dispose dun crdit de TVA au titre du mois de mai de 15200 DH, calculer la TVA due par la socit au titre des mois de juin, juillet et aot.

1.2.6. Exercice

Les oprations relatives la dclaration de la TVA de lentreprise NAJAH au titre de mois davril, mai et juin sont les suivantes:

Oprations (HT)

Avril

Mai

Juin

-Ventes de marchandise

-achat de marchandises

-Autre charges

-Acquisition dimmobilisation

952000

320000

150000

385 000

875000

290000

170000

320 000

625000

360000

180000

295 000

Information complmentaires:

- Lentreprise accorde un crdit son client dun montant gal 25% de ses ventes de marchandises pour une dure de 30 jours et de son ct, lentreprise bnfice dun crdit fournisseur de 30 jours sur 15% de ses achats pour une dure de 30 jours.

- Lentreprise est assujettie au taux de 20%.

Travail faire: Dterminer le montant de la TVA due pour les trois mois davril, mai et juin 2014 sachant que lentreprise est soumise:

1er cas: au rgime des dbits;

2me cas: au rgime des encaissements.

1.2.7. Exercice

CDG capital est une banque dinvestissement installe Rabat, elle assure la gestion de plusieurs actifs et socits comme filiale.

Au titre du mois de mai 2014 CDG capital a ralise les oprations suivantes(HT):

01/05: Acquisition dun matriel de bureau 245450 DH, rglement 75% du prix net par chque la rception, le reste sera rgl dans un dlai de 60 jours.

07/05: Rception dun chque de 32000 DH pour paiement dune facture du mois de mars 2014 relative des services de transport fournis un client.

15/05: Vente de marchandise un client, la facture slve 70250 DH, 20% rgl au comptant, 80% sera pay dans un dlai de 30 jours.

20/05: Achat des fournitures de bureau 95000 DH, 25% rgl la rception des fournitures, pour le reste la socit a accepte une traite de deux mois.

22/05: Paiement dun service bancaire 452 DH.

25/05: Encaissement dun chque de 43000 DH pour solder la facture du mois de mars 2014 relative des biens dquipement.

27/05: Envoi des mobiliers de bureau un M.TAZI le montant de la facture slve 25000 DH, 50% pay la rception par chque bancaire le reste sera pay dans un dlai de deux mois.

29/05: Paiement dun agio bancaire 300 DH.

30/05: Livraison des biens dquipement son client install Casablanca, le cot total de la livraison slve 321250 DH, le client dj remis un chque de 125000 DH la rception des biens dquipement et le reste sera pay par le client dans un dlai de 30 jours.

Travail faire: Calculer la TVA due pour le mois de mai 2014 sachant que la socit avait soumise:

1er cas: au rgime des encaissements.

2mecas: au rgime des dbits.

1.2.8. Exercice

Lentreprise 3M, assujettie la TVA, a opt pour le rgime de dclaration mensuelle. Elle met votre disposition les renseignements suivants sur son chiffre daffaires:

Opration de 2013

CA (HT)

- CA taxable

- CA lexport

- Ventes de produits exonrs sans droit dduction

23270000

21 525000

9206 250

En mai 2014, 3M a ralis les ventes (HT) suivantes:

Opration de 2014

CA (HT)

-Vente du produit lectronique50% rgl par chque bancaire, pour le reste acceptation dune traite au 30/06/2014.

-Vente du produit de premire ncessit (sucre, lait, )30% par virement bancaire, le reste acceptation de deux traites de 35% chacune; chances: 30/06/2014 et 31/07/014.

- Vente lexportation

12450000

15825000

8540 000

Au titre du mme mois, elle a ralise les achats (HT) suivants:

Opration de 2014

Montant HT

- Achat des produits lectroniques 75 % par chque, le reste crdit dans 30 jours.

- Achat des matires de premire 50 % par chque le reste crdit dans 60 jours.

- Achat de produit destin lexport (chque bancaire)

- Redevance crdit bail sur voiture de livraison (chque bancaire

- Facture deau (espces)

- Facture dlectricit (Chque bancaire)

- Frais de tlphone (en espces)

- Frais de publicit (en espces)

- Fourniture de bureau (Chque bancaire)

3500000

1 340000

850000

35500

4250

6 300

2340

21250

2 500

Travail faire:

1- Calculer le prorata applicable en lanne 2014;

2- Dterminer le montant de la TVA due selon le rgime de lencaissement.

1.2.9. Exercice

Au titre de 2013 la socit carrefour market a ralis un chiffre daffaires suivant (HT):

- Vente local: 3.452 256 DH

- Vente lexport: 2254625 DH

- Location dun entreptnu: 548245 DH.

- Redevance sur brevet: 625780 DH

Au cours du mois de janvier 2014 la socit a ralis les oprations suivantes (HT):

- Vente au Maroc: 565230 DH

- Vente lexport: 256200 DH

- Redevance location sur brevet: 85600 DH

- Loyer dun entrept nu: 48000 DH

- Achat de marchandise: 115000 DH

- Paiement par chque de la redevance mensuelle de crdit bail relative une voiture de directeur administratif de la socit la dure du contrat est de 4 ans, le montant slve 8900 DH.

- Cession dun matriel de transport acquis en mars 2012 pour 60000 DH et cde 20000 DH.

- Acquisition dun bien dquipement 125000 DH lentreprise a dj vers une avance de 60000 DH la commande et 50000 DH la rception. Le reste sera pay dans 30 jours.

- Achvement de la construction dun autre super march dans la ville dAgadir, le cot total de lopration slve 652000 DH.

- Cession dun matriel de production acquis en 2011 pour 125460 DH, le prix de cession slve 50256 DH.

Paiement en espce dune facture relative lachat de marchandise dun montant gale 26500 DH.

Autre information:

- Lentreprise bnfice dun dlai dun mois de ses fournisseurs sur 50% ces achats.

- Les clients de lentreprise bnfice dun dlai de 30 jours sur 50% de ses ventes.

- Les autres oprations sont payes au comptant par chque bancaire.

Travail faire:

1- Calculer le prorata applicable en 2014

2- Dterminer le montant de la TVA due au titre de janvier 2014 selon le rgime des encaissements,

3- Quelles seraient les rgularisations oprer sachant quele prorata est de:

85,36 en 2014 - 85,36 en 2013 - 79% en 2012 et 92% en 2011

1.2.10. Exercice

Lentreprise AFIA, assujettie la TVA, a opt pour le rgime de dclaration mensuelle. Au titre de mois de juillet 2014 lentreprise a ralis les oprations suivantes(HT):

- Rparation dune machine acquis en 2011 pour 185500 DH HT, le cot de rparation slve 12000 DH.

- Cession dun matriel de production acquis en 2013 pour 256125 DH, le prix de cession slve 80785 DH

- Cession dune voiture de tourisme acquis en 2011 pour 192560 DH, le prix de cession gal 20160 DH.

- Rparation dune voiture commerciale acquis en 2012 pour 52360 DH, le cot de rparation slve 5000 DH.

1- Quelles seraient les rgularisations oprer si les proratas rels taient de:

92% en 2014 - 98 % en 2013 - 95% en 2012 et 85% en 2011

1.3. CORRECTION DES EXERCICES

1.3.1. Exercice

1- Traitement des oprations.

1- La construction des immeubles est normalement une activit taxable, mais si ces immeubles son destins lhabitation de son personnel, ils ne sont pas imposables.

2- Les activits ralises par les organismes financiers sont des activits imposables la TVA au taux rduit de 10%.

3- Les oprations de lotissement et de construction sont des activits imposables au taux de 20%.

4- Les films cinmatographiques, documentaires ou ducatifssont exonrs de la TVA sans droit dduction.

5- Lactivit des agences touristiques est soumise au taux normal de 20%.

6- Tous les biens dquipements acquis par les tablissements denseignement priv sont exonrs de la TVA

7- La location nue est une activit civile situe hors champ dapplication de la TVA.

8 Les produits agricoles qui sont vendus ltat sans transformation industrielle ne sont pas touchs par la TVA.

9- Les matriels destins aux handicaps sont exonrs de la TVA.

10- La location nue est activit hors champ dapplication de la TVA.

11-La socit est autorise vendre lemballage aux exportateurs sans TVA condition quelle produise une attestation dexonration (Rgime suspensif).

12- Les oprations de restauration sont imposables au taux de 10%.

13- Les oprations dinstallation ou de pose, de rparation ou de faonsont obligatoirement.

14- Les vhicules neufs acquis par les personnes physiques et destins exclusivement tre exploits en tant que voiture de location (taxi) son exonrs avec droit a dduction.

15- Les commerants grossistes dont le chiffre daffaires natteint pas 2000000 DH sont exonr de la TVA sauf sils choisissent volontairement dopter pour la TVA.

16- Les entreprises soumises au rgime suspensif sont exonres de la TVA et sont autoriss de recevoir en suspension de la TVA des produits et des services ncessaires aux activits quelles ralisent.

17- Les ventes et les livraisons en ltat de produits imports raliss par les commerants importateurs sont obligatoirement assujetties la TVA.

18- Les ventes portant sur les tapis dorigine artisanale de production localesont exonrs sans droit dduction.

1.3.2. Exercice

1- La base dimposition

Elments

Montant

Prix de marchandise

- Remise (2%)

175000

3 500

= Net commercial

+ Frais de transport

+ Frais demballage

+ Intrt

171500

4250

2500

925

= Prix de revient (HT)

+ TVA (20%)

179175

35 835

= Prix de revient (TTC)

- Acompte

- Reprise

215010

26000

9 500

= Reste payer

179 510

2- La date dexigibilit

- TVA sur acompte = 26000 / 6 = 4333 DH, exigible au titre de mois de fvrier et verser avant le 20 mars 2014.

- TVA sur reprise = 9500 / 6 = 1583 DH, exigible au titre de mois de mars et verser avant le 20 avril.

- TVA due = 179510 / 6 = 29918 DH, exigible au titre de mois de juin et verser avant le 20 juillet.

Total TVA = 4333 + 1583 + 29918

TVA exigible = 35834 DH payer selon les dates dexigibilit de la taxe.

1.3.3. Exercice

1- Calcul de la TVA due au titre du mois davril

Tableau rcapitulatif de la TVA facture

Date

Libell

HT

TTC

Taux TAV

TVA

Avril

- Vente au comptant

- Vente en espce

- Encaissement de la LC chues

200000

22000

26666,67

240000

26400

32 000

20%

20%

20%

40000

4400

5333,33

Total TVA facture

49733,33

Tableau rcapitulatif de la TVA rcuprable

Date

Libell

HT

TTC

Taux TAV

Montant TVA

TVA

Rcup

Avril

* Charges

- Achat au comptant

- Achat de MP (en espces)

* Immobilisation

- Matriel de production

154166,67

16000

24 000

185000

19200

28 800

20%

20%

20%

30833,33

3200

4 800

30833,33

1600

4 800

Total TVA rcuprable

37233,33

On a:

TVA due = TVA facture de M (TVA rcuprable sur charges de M +TVA rcuprable sur immobilisations de M)

Donc:

TVA due = 49733,33 - 37233,33 = 12500 DH.

1.3.4. Exercice

1- Calcul de la TVA due selon le rgime des encaissements et des dbits

1er cas: Rgime des encaissements

Tableau rcapitulatif de la TVA facture

Date

Libell

Montant HT

Montant encaiss

TTC

Taux TAV

TVA

Mars

- Ventes de marchandises au Maroc

- Redevance

20245200

325000

15 183900(1)

325000

18 220680

390 000

20%

20%

3 036780(2)

65 000

Total TVA facture

3 101 780

Justification:

- Vente lexport:

Les exportations sont exonres selon les dispositions de larticle 92 du CGI

- Vente au Maroc:

(1): 20245200 75% = 15 183900 DH.

- Redevance:

Les redevances sont des produits imposables

- Loyer dun entrept nu

Ces loyers sont hors champ de la TVA, sont considrs comme une activit civile.

Tableau rcapitulatif de la TVA rcuprable

Date

Libell

HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

TVA

Rcup

Mars

* Charges

- Achat de MP

- Achat de fourniture de bureau

* Immobilisation

- Acquisition dune machine

19 082500

17850

70450

22899 000

21420

84 540

20%

20%

20%

3 816500

3570

14 090

3 816500

1785(1)

14 090

Total TVA rcuprable

3832 375

Justification:

- Achat de matire premire:

- Achat de fourniture de bureau:

(1): Puisque le montant des fournitures de bureau (17850 DH) est suprieur 10000 DH, il doit tre pay par un autre moyen de paiement sauf en espces.

Donc lentreprise na le droit de rcuprer que la moiti de la TVA.

- Acquisition dune voiture de tourisme:

La TAV sur les voitures de tourisme est exclue de la dduction.

- Acquisition dune machine

Les immobilisations sont des biens imposables

On a:

TVA due = TVA facture de M (TVA rcuprable sur charges de M + TVA rcuprable sur immobilisations de M).

Donc:

TVA due = 3 101780 - 3832 375

Crdit de TVA = 730595 DH imputer sur le montant de la TVA due des mois suivants.

2me cas: Selon le rgime des dbits

Tableau rcapitulatif de la TVA facture

Date

Libell

Montant HT

TTC

Taux TAV

TVA

Mars

- Ventes de marchandises au Maroc

- Redevance

20245200

325000

24294 240

390 000

20%

20%

4049 040

65 000

Total TVA facture

4114 040

Tableau rcapitulatif de la TVA rcuprable

Date

Libell

HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

TVA

Rcup

Mars

* Charges

- Achat de MP

- Achat de fourniture de bureau

* Immobilisation

- Acquisition dune machine

19 082500

17850

70450

22899 000

21420

84 540

20%

20%

20%

3 816500

3570

14 090

3 816500

1785

14 090

Total TVA rcuprable

3832 375

TVA due = 4114040 - 3832375 = 281665 DH payer avant le 20 avril.

1.3.5. Exercice

Tableau rcapitulatif de la TVA facture

Date

Libell

HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

Juin

Ventes de marchandise au Maroc

120 000

144 000

20%

24 000

Juillet

Ventes de marchandise au Maroc

180 000

216 000

20%

36 000

Aot

Ventes de marchandise au Maroc

200 000

240 000

20%

40 000

Tableau rcapitulatif de la TVA rcuprable

Date

Libell

HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

Juin

Charge:

- Achat de fourniture de bureau

- Commission bancaire

Immobilisation:

- Acquisition dimmobilisation

10 000

240

35 000

12 000

264

42 000

20%

10%

20%

2 000

24

7 000

Total TVA rcuprable

9 024

Juillet

Charge:

- Achat de fourniture de bureau

- Commission bancaire

Immobilisation:

-Acquisition dimmobilisation

9 500

350

35000

11 400

385

42 000

20%

10%

20%

1 900

35

7 000

Total TVA rcuprable

8 935

Aot

Charge:

- Achat de fourniture de bureau

- Commission bancaire

Immobilisation:

- Acquisition dimmobilisation

12600

320

18 000

15120

352

21 600

20%

10%

20%

2 520

32

3 600

Total TVA rcuprable

6 152

TVA due(M) = TVA facture (M) (TVA rcuprable sur charges (M) + TVA rcuprable sur immobilisations (M) Crdit de TVA (M 1).

TVA due au titre du moi de juin:

TVA facture = 24000 DH.

TVA rcuprable = 9024 DH.

Crdit de TVA en mois de mai = 15200 DH

TVA due = 24000 - 9024 - 15200

Crdit de TVA = 224 DH imputer sur le mois de juillet.

TVA due au titre du moi de juillet:

TVA facture = 36000 DH.

TVA rcuprable = 8 935 DH.

Crdit de TVA en mois de juin = 224 DH

TVA due = 36000 - 8935 - 224 = 26 841DH payer avant le 20 aot.

TVA due au titre du moi daot:

TVA facture = 40 000 DH.

TVA rcuprable = 6152 DH.

TVA due = 40000 - 6152 = 33848 DH payer avant le 20 septembre.

1.3.6. Exercice

1- Le montant de la TVA due du deuxime trimestre 2014 (avril, mai et juin).

1er cas: selon le rgime des dbits:

Tableau rcapitulatif De la TVA facture

Date

Libell

HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

Avril

Ventes de marchandise

952000

1142 400

20%

190 400

Mai

Ventes de marchandise

875000

1 050 000

20%

175 000

Juin

Ventes de marchandise

625000

750 000

20%

125 000

Total TVA facture

490 400

Tableau rcapitulatif De la TVA rcuprable

Date

Libell

HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

Avril

Charge:

- Achat de marchandises

- Autre charges

Immobilisation:

- Acquisition dimmobilisation

320000

150000

385 000

384 000

180 000

462 000

20%

20%

20%

64 000

30000

77 000

Mai

Charge:

- Achat de marchandises

- Autre charges

Immobilisation:

-Acquisition dimmobilisation

290000

170000

320000

348000

204000

384 000

20%

20%

20%

58000

34000

64000

Juin

Charge:

- Achat de marchandises

- Autre charges

Immobilisation:

-Acquisition dimmobilisation

360000

180000

295000

432000

216000

354 000

20%

20%

20%

72000

36000

59 000

Total TVA rcuprable

494 000

TVA due2me trimestre = TVA facture (avril + mai + juin) (TVA rcuprable sur charges (avril + mai + juin) + TVA rcuprable sur immobilisations (avril + mai + juin) Crdit de TVA.

TVA facture = 490400 DH.

TVA rcuprable = 494000 DH.

TVA due2me trimestre = 490400 - 494000

Crdit de TVA2me trimestre = 3600 DH imputer sur la TVA due du trimestre suivant.

2me cas: Selon le rgime des encaissements

Tableau rcapitulatif De la TVA facture

Date

Libell

HT

Montant encaiss

TTC

Taux TVA

Montant TVA

Avril

Vente de marchandise

952000

714 000

856 800

20%

142 800

Mai

- Ventes de marchandise

- Vente davril (25%)

875000

656250

+

238000

= 894250

1 073100

20%

178 850

Juin

- Ventes de marchandise

- Vente de mai (25%)

625000

468750

+

218750

= 687 500

825 000

20%

137 500

Total TVA facture

459 150

TVA due2me trimestre = TVA facture (avril + mai + juin) (TVA rcuprable sur charges (avril + mai + juin) + TVA rcuprable sur immobilisations (avril + mai + juin) Crdit de TVA.

TVA facture = 459 150 DH.

TVA rcuprable = 494000 DH. Aprs

TVA due2me trimestre = 459150 - 494000

Crdit de TVA2me trimestre = 34 850DH imputer sur la TVA due du trimestre suivant.

1.3.7. Exercice

1- Calcul de la TVA due pour le mois de mai 2014 pour les deux rgimes

1er cas: Rgime des encaissements

Pour le rgime des encaissements, il faut que le montant de la facture soit effectivement encaiss ou dcaiss, selon lopration, pendant le mois concern (mai).

Tableau rcapitulatif De la TVA facture

Date

Libell

HT

Montant encaiss

TTC

Taux TVA

Montant TVA

07/05

15/05

25/05

27/05

30/05

- Rception dun chque

- Vente de marchandise.

- Encaissement dun chque.

- Envoi des mobiliers de bureau.

- Livraison des biens dquipement

28070,17

70250

35 833,33

25000

104166,67

28070,17

14050

35833,33

12500

104166,67

32000

16860

43000

15000

125 000

14%

20%

20%

20%

20%

3 929,83

2810

7166, 67

2500

20833,33

Total TVA facture

37 239,83

Tableau rcapitulatif De la TVA rcuprable

Date

Libell

HT

Montant dcaiss

TTC

Taux TVA

Montant TVA

01/05

20/05

22/05

27/05

- Acquisition dun matriel de bureau

- Achat des fournitures de bureau

- Paiement dun service bancaire

Paiement dun agio bancaire

245450

95000

452

300

184 087,5

23750

452

300

220905

28500

497,2

321

20%

20%

10%

7%

36 817,5

4750

45,2

21

Total TVA rcuprable

41 633,7

TVA due(M) = TVA facture (M) (TVA rcuprable sur charges (M) + TVA rcuprable sur immobilisations (M) Crdit de TVA (M 1).

TVA facture = 37 239,83 DH.

TAV rcuprable = 41 633,7 DH.

TVA due (mai) = 37 239,83 - 41 633,7

Crdit de TVA = 4 393,87 DH imputer sur la TVA due du mois de juin.

2me cas: rgime des dbits

Tableau rcapitulatif de la TVA facture

Date

Libell

HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

07/05

15/05

25/05

27/05

30/05

- Rception dun chque

- Vente de marchandise.

- Encaissement dun chque.

- Envoi des mobiliers de bureau.

- Livraison des biens dquipement

28070,17

70 250

35 833,33

25000

321250

32000

84 300

43000

30 000

385500

14%

20%

20%

20%

20%

3 929,83

14 050

7166, 67

5 000

64 250

Total TVA facture

94 396,5

Tableau rcapitulatif de la TVA rcuprable

Date

Libell

HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

01/05

20/05

22/05

27/05

- Acquisition dun matriel de bureau

- Achat des fournitures de bureau

- Paiement dun service bancaire

Paiement dun agio bancaire

245450

95000

452

300

294 540

114 000

497,2

321

20%

20%

10%

7%

49 090

19 000

45,2

21

Total TVA rcuprable

68 156,2

TVA due(M) = TVA facture (M) (TVA rcuprable sur charges (M) + TVA rcuprable sur immobilisations (M) Crdit de TVA (M 1).

TVA facture = 94 396,5 DH.

TAV rcuprable = 68 156,2 DH.

TVA due (mai) = 94 396,5 - 68 156,2 = 26 240,3 DH.

1.3.8. Exercice

Calcul du prorata applicable en 2014.

Prorata = [(CA imposable TTC + CA exonr add TTC) / (le numrateur + CA exonr sdd + CA hors champs)] 100%.

Prorata = [(23270000 1,2) + (21 525000 1,2) /53 754000 + 9206250)] 100%.

Prorata = (53 754000 / 62 960250) 100%:= 85,37%.

2- Calcul de la TVA due selon le rgime des encaissements.

Tableau rcapitulatif de la TVA facture

Date

Libell

HT

Montant encaiss

TTC

Taux TVA

Montant TVA

Janvier

- Vente au Maroc

- Cession dun matriel

12450000

15825000

6 225000

4 747 500

7 470000

5 079 825

20%

7%

1 245000

332 325

Total TVA facture

1 577 325

Tableau rcapitulatif de la TVA rcuprable

Date

Libell

HT

Montant dcaiss

TTC

Taux TVA

Montant TVA

TVA Rcup

Mai

-Achat des produits lectroniques

-Achat de MP

-Redevance crdit bail

- Facture deau

-Facture dlectricit

- Frais de tlphone

-Frais de publicit

- Fourniture de bureau

3500000

1 340000

35500

4250

6 300

2340

21250

2 500

2 625 000

670 000

35 500

4250

6300

2340

21250

2 500

3 150000

804000

37985

4 547,5

7182

2808

25500

3 000

20%

20%

7%

7%

14%

20%

20%

20%

525 000

134000

2485

297,5

882

468

4250

500

525000

134000

2485

297,5

882

468

2125

500

Total TVA rcuprable

665 757,5

TVA due(M) = TVA facture (M) (TVA rcuprable sur charges (M) + TVA rcuprable sur immobilisations (M) Crdit de TVA (M 1).

On a:

TVA factur: 1 577325 DH

TVA rcuprable: 665 757,5 85,37% = 568 357,17 DH

TVA due = 1 577325 - 568357,17 = 1008 967,83 DH

1.3.9.Exercice

1- Calcul du prorata de 2014

Prorata = [(CA imposable TTC + CA exonr add TTC) / (le numrateur + CA exonr sdd + CA hors champs)] 100%.

Prorata = [(3 452256 1,2) + (2254625 1,2) / (6 848 257,2 + 548245 + 625780)] 100%.

Prorata = (6 848 257,2 / 8 022 282,2) 100% = 85,36 %

2- Calcul de la TVA due au titre de dcembre 2014 selon le rgime des encaissements,

Tableau rcapitulatif de la TVA facture

Date

Libell

HT

Montant encaiss

TTC

Taux TVA

Montant TVA

Janvier

-Vente au Maroc

- Redevance sur

- Cession dun matriel de transport

- Cession dun matriel de production

- Livraison soit mme

565230

85 600 20000

50256

652000

282615

85 6000

10000

25128

652 000

339 138

102720

12000

30 153,6

743 280

20%

20%

20%

20%

14%

56 523

117120

2000

5 025,6

91 280

Total TVA facture

271 948,6

Tableau rcapitulatif de la TVA rcuprable

Date

Libell

HT

Montant dcaiss

TTC

Taux TVA

Montant TVA

Mai

-Achat de marchandise

- Acquisition dun bien dquipement

- Paiement dune facture

115000

125000

26500

57500

62500

26500

69000

75000

31 800

20%

20%

20%

11500

12500

2650(1)

Total TVA rcuprable

26 650

(1): 31800/6 50% = 2650 DH.

TVA due(M) = TVA facture (M) (TVA rcuprable sur charges (M) + TVA rcuprable sur immobilisations (M) Crdit de TVA (M 1).

On a:

TVA facture = 271 948,6 DH

TVA rcuprable = 26650 85,36% = 22 748,44 DH

Donc:

TVA due = 271 948,6 - 22 748,44 = 249 200,16 DH.

3- Les rgularisations oprer

Deux catgories de rgularisation; une rgularisation suite au changement du prorata et une autre suite la cession.

=> Rgularisation suite au changement du prorata:

Matriel de transport acquis en mars 2012 pour 60000 DH, le prorata augmente de (85,36 79) 6,36 points, ce qui donne naissance une dduction supplmentaire de:

1/5((60000/6 85,36%) (60000 / 6 79%))

1/5(8536 7 900) = 127,2 DH

Matriel de production acquis en 2011 pour 125460 DH HT, le prorata a baiss de (92 85,36) 6,64 points, lentreprise doit reverser la diffrence:

1/5(125460 92%) (125460 85,36%)

1/5(115 423,2 107 092,65)

TVA reverser = 1 666,11 DH

=> Rgularisation suite la cession.

Le matriel de transport: 3 fractions dannes coules entre la date dacquisition et la date de cession, lentreprise va reverser 2 fractions de la TVA dj dduite lors de lachat:

(60000 / 6 79%) 2/5 = 3160 DH

Le matriel de production na pass au sein de lentreprise que 4 ans, lentreprise doit donc reverser la TVA de lanne restante (1/5).

(125460 92%) 1/5 = 23 084,64 DH

1.3.10. Exercice

1- Les rgularisations effectuer

On distingue deux catgories de rgularisation; une rgularisation suite au changement de prorata et une rgularisation suite la cession.

=> Rgularisation suite au changement de prorata:

- Machine acquis en 2011 pour 185500 DH (P = 85%), entre 2011 et 2014 le prorata a augment de (92 - 85) de 7 points, ce qui donne naissance une dduction supplmentaire de TVA de:

1/5((185500/6 92%) (185500/6 85%))

1/5((30 916,67 92%) (30 916,67 85%)) = 1/5(28 443,33 26 279,16)

TVA reverser = 432,83 DH

- Matriel de production acquis en 2013 pour 256125 DH HT (P = 97 %), entre 2013 et 2014 le prorata a diminu de (98 - 92) de 6 points, ce qui donne naissance un reversement de TVA de:

1/5((256125/6 98%) (256125/6 92%))

1/5(41 833,75 39 272,5)

TVA reverser = 512,25 DH.

- Pour la voiture de tourisme, rien rgulariser car la TVA est non rcuprable.

- La voiture commerciale acquis en 2012 pour 52360 DH, le prorata en 2012 stait de 95%, entre 2012 et 2014 le prorata a diminu de (95 - 92) de 3 points. Puisque 3Rgularisation suite la cession.

- Suite la cession, le matriel de production acquis en 2013 pour 256125 DH na pass que 2 ans au sein de lentreprise, donc elle doit reverser la fraction des 3 annes restantes:

TVA reverser = 2/5 (256125/6 98%) = 16 733,5 DH.

- Pour la voiture de tourisme, rien rgulariser car la TVA est non rcuprable.

1.4. ENONCES DEXERCICES NON CORRIGES

1.4.1. Exercice

La socit ANOIR a ralis pendant le mois de mars les oprations suivantes (HT):

01/05: Achat de marchandises pour 120000 DH (rglement par chque n 13400).

05/05: Paiement en espcedes lments suivant:

- Quittance dlectricit (TVA 14%), montant: 600 DH;

- Timbre postal, montant: 200 DH;

- Facture du garagiste, montant: 1200 DH.

06/05: Vente de marchandises pour 70000 DH (rglement par chque n 13500).

07/05: Acquisition dune machine pour 20000 DH, le paiement est effectu aprs le 18 juin.

10/05: Facturation dune prestation de service dun montant de 32000 DH.

18/05: Vente de marchandises 18000DH (rglement par chque n 13600).

21/05: Acquisition de trois ordinateurs, montant global gale 54000 DH rgl par virement bancaire avis n 125.

25/05: Vente de marchandises 18000 DH, port 2 000 DH, factur forfaitairement (rglement par chque n 13700).

Travail faire: Calculer la TVA due ou crdit de la TVA sachant que lentreprise est soumise au rgime des encaissements.

1.4.2. Exercice

Au cours de lanne 2013, la socit ATLAS SA a ralis les oprations suivantes (HT):

- Vente au Maroc de produit taxable, montant: 250 0000 DH

- Vente lexportation, montant: 900000 DH

- Vente de produits non taxables, montant: 500000 DH

- Vente de dchets neuf dindustrie, montant: 60000 DH

- A la suite dun sinistre, la compagnie dassurance a vers 36000 DH dindemnit la socit.

Par ailleurs, au cours de lexercice 2014, la socit a acquis une machine (utilis pour tous ses produits) dune valeur de 80000 DH (HT) le taux de TVA est 20%.

Travail faire:

1- Calculer le prorata de dduction pour 2014

2- Calculer la TVA dductible concernant la machine de production.

1.4.3. Exercice

La socit CASA MOULIN, spcialise dans la fabrication des produits alimentaires, est assujettie la TVA au taux de 20%.

Durant le mois Mai 2014, elle a ralise les oprations suivantes:

1) Les Ventes:

- Le 01/05, ventes un client install Rabat: 280000 HT ( crdit).

- le 02/05, vente une socit qui fait parvenir une attestation fiscale lautorisation acheter en franchise de taxe: 380000 HT ( crdit).

- Encaissement de 25% de la livraison du 1/5. Pour le solde: acceptation dune traite au 01/07/2014.

- Le 9/5, cession de deux machines:

* M1: date dacquisition: 25/07/2006, valeur dorigine: 480000 TTC, prix de cession = 225000 DH.

* M2: date dacquisition 12/03/2007, valeur dorigine: 952000 TTC, prix de cession = 410000 DH.

- Le 13/05, la socit reoit une avance de 135000 HT au titre dune commande qui ne sera livre quen Novembre 2014.

- Le 20/05, livraison pour 800000 HT, un client install Casablanca et acceptation dune traite, chance fin Aot 2014.

- Encaissement par virement bancaire de la vente du 02/05.

- Encaissement en espces sur une livraison effectue en Mars 2014, montant 720000 TTC.

2) Les Achats:

- Marchandise diverses 14400 TTC rglement par chque.

- Matires premires 420000 TTC, rglement 35% par chque et signature dun effet de commerce chance fin Aot 2014.

- Acquisition dun micro-ordinateur, 30000 TTC, rglement 50% par chque et acceptation dune traite chance fin Aot 2014.

- Voiture, marque Peugeot 306, prix 180000 TTC, rglement par chque.

- Frais de Rception loccasion de louverture dun centre de vente: 13200 TTC, rglement par chque.

- Carburants 4180 TTC, rglement par chque.

- Paiement de la redevance mensuelle de leasing 6000 TTC.

- Agios bancaires 3850 TTC.

- Electricit 642 TTC, rglement par chque.

- Eau: 1281 TTC, rglement par chque.

- Honoraire dexpert comptable, 12840 TTC, rglement en espces.

Travail faire: Etablir la dclaration du mois de MAI selon les deux rgimes (encaissement et dbit)

1.4.4. Exercice

La socit ABC est soumise la TVA au taux de 20% selon le rgime dencaissement. Au cours de mois de Juin les oprations suivantes:

a) Ventes:

- 01/06, livraison de marchandise lintrieur pour 2400000 TTC.

- 05/06, vente un client install en Tunisie pour 2400000 HT.

- 12/06, acceptation dune traite chance fin Juillet pour la livraison de 01/06.

- 17/06, ventes une entreprise dimport et export pour 1350000 HT.

- 18/06, vente de marchandise pour 900000 HT.

- 20/06, encaissement par chque sur la vente de 05/06.

- 22/06, vente dun matriel de fabrication pour 95000 DH par chque, acquise le 04/01/2008 au prix de 144300 TTC.

- 24/06, encaissement par virement bancaire sur la vente de 17/06.

b) Achats et acquisitions:

- 04/06, matire premire pour 240000 TTC par chque.

- 06/06, matires premires pour 731000 TTC, rglement 50% par chque, le reste acceptation dune traite chance fin juillet 2006.

-12/06, acquisition dun immeuble pour abriter les bureaux 720000 TTC, rglement par signatures de deux traites chance respective: fin juin 2014 et fin juillet 2014.

- 17/06, fourniture de bureau pour 3000 TTC en espces.

- 19/06, machines de fabrication pour 240000 TTC par chque.

- 21/06, matire premire pour 200000 TTC par chque.

- 22/06, voiture de tourisme 245000 TTC en espces.

- 23/06, voiture de transport des marchandises pour 300000 TTC par chque.

c) les frais gnraux:

Les frais gnraux du mois Mai rgls par chque sont comme suit:

- Agios bancaires: 1320 TTC.

- Redevances leasing: 15600 TTC.

- Electricit et eau: 12840 TTC.

- Tlphone: 12000 TTC.

- Carburants de voiture de tourisme: 10450 TTC.

- Rparation de machine de fabrication: 3 433 TTC.

- Rparation dune voiture de tourisme: 2771 TTC.

- Honoraires expert comptable: 11900 TTC.

- Honoraire avocat: 10700 TTC.

Travail faire: Etablir la dclaration du mois de juin 2014.

1.4.5. Exercice

La socit ABC, spcialise dans la fabrication des articles lectroniques partir des pices et composantes lectroniques achetes, est assujettie la TVA au taux de 20%.

1) Les ventes:

- 01/12, vente un client install Alger: 280000 HT.

- 03/12, livraison une socit dexport: 300000 HT.

- 05/12, encaissement de 30%de la livraison du 03/12, pour le solde: acceptation dune retraite chance fin janvier 2015.

-10/12, cession des immobilisations:

* Machine M1: valeur dorigine 360000 TTC. Date dacquisition le 01/06/2008.

* Machine M2: valeur dorigine 144000 TTC. Date dacquisition le 05/07/2006.

* voiture de tourisme: valeur dorigine 600000 TTC. Date dacquisition le 01/02/2008.

- 13/12, la socit reoit une avance de 120000 TTC sur une commande livrer en avril 2015.

- 15/12, livraison de produits pour 150000 HT un client install Marrakech et acceptation dune traite chance fin janvier 2015.

- 17/12, la socit a escompt la traite accepte le 15/12.

- 21/12, encaissement par virement bancaire de la livraison du 01/12.

- 24/12, vente une socit dexport pour 160000 HT en prsentant lattestation de suspension de la TVA.

- 26/12, vente de produit une socit trangre installe Rabat, montant 200000 HT.

- 28/12, encaissement par virement bancaire sur la vente du 26/12.

2) Les achats et les autres charges de dcembre 2014

- Diverses pices lectroniques, montant 9500 HT. Rglement en espces.

- Composantes lectroniques, montant 12000 TTC. Rglement par chque.

- Acquisition dun vhicule de transport du personnel, montant 360000 TTC, rglement: 50% par chque et 50% par acceptation dune traite chance fin janvier 2015.

- Importation des composantes lectroniques: prix dacquisition = 300000 DH, frais de transport maritime = 50000 DH, assurance = 60000 DH, droit de douane = 80000 DH. Rglement en fin dcembre.

- Acquisition dun immeuble pour abriter les bureaux de la socit, montant 785000 DH. Rglement: 20% par chque, 40% par acceptation dune traite chance fin dcembre, 40% par traite chance fin fvrier 2015.

- Diverses pices lectroniques, montant 240000 TTC. Rglement par acceptation dune traite chance fin janvier 2015.

- Versement dune avance pour une livraison future, montant HT 24000 DH.

- Voiture de transport utilitaire lger, montant 228000 TTC. Rglement par chque.

- Cadeaux publicitaire distribuer aux clients, montant 60000 TTC.

- Les autres charges rgles par chque:

* Agios bancaire: 1100 TTC.

* Frais de rparation dun vhicule utilitaire: 4 800 TTC.

* Redevance leasing dune voiture de direction: 12000 TTC.

* Eau et lectricit: 1391 TTC.

* Tlphone: 3600 TTC.

* Honoraire du mdecin de la socit: 24000 TTC.

* Honoraire de lexpert comptable: 12000 TTC.

* Frais de rception loccasion du dpart la retraite du directeur gnral de la socit: 48000 TTC.

Travail faire: Etablir la dclaration de la TVA pour le mois de Dcembre selon les deux rgimes.

CHAPITRE 2: LIMPOT SUR LES REVENUS (IR)

2.1. RAPPELS DE COURS

Limpt sur le revenu est rgi par le (Dahir n 1-89-116 du 21 novembre 1989) le (Dahir n 1-89-233 du 30 dcembre 1989) (modifis et complts par divers textes lgislatifs notamment toutes les lois de finances publies ce jour).

Cet impt est tabli par voie de rle. Toutefois, en ce qui concerne les revenus salariaux et assimils, limpt correspondant est peru par voie de retenue la source.

Limpt sur le revenu est un impt dclaratif. Aussi les contribuables sont-ils tenus de souscrire au plus tard le 31 mars de chaque anne la dclaration de leur revenu global de lanne prcdente.

N.B:

- Le recouvrement de lI.R linstar des autres impts est rgi par le dahir du 21/08/1935 portant rglement sur les poursuites en matire dimpts directs et taxes assimiles recouvres par les agents du trsor.

- Les personnes physiques rputes rsidentes au Maroc au vu de la loi fiscale, en raison de leur sjour au Maroc au moins 183 jours pour toute priode de 365 jours sont apprhendes lI.R sur leurs revenus de source marocaine et trangre sous rserve de lapplication des dispositions des conventions fiscales internationales.

- Les personnes physiques qui nont pas leur rsidence habituelle au Maroc sont apprhendes lI.R sur leur revenu de source marocaine.

2.1.1. Dispositions gnrales

2.1.1.1. Champ dapplication de limpt sur le revenu:

2.1.1.1.1. Les revenus imposables:

Limpt sur les revenus sapplique (article 1):

- Aux revenus professionnels;

- Aux revenus salariaux et revenus assimils;

- Aux revenus et profits fonciers;

- Aux revenus et profits de capitaux mobiliers;

- Aux revenus provenant des exploitations agricoles.

Nous nous reviendrons en dtail sur les spcificits de chacun de ces revenus mais seulement aprs avoir tudi les dispositions gnrales concernant lensemble de ces revenus.

2.1.1.1.2. Les personnes imposables

Sont imposables limpt sur le revenu les groupements de personnes physiques qui nont pas opt pour lI.S. Il sagit des:

- Socits en non collectif (SNC);

- Socits en commandites simple (SCS);

- Socits en participation (SP);

- Socits de fait.

2.1.1.1.3. Territorialit

LI.R porte sur:

Dune part le revenu global de source marocaine et trangre, pour les personnes physiques ayant leur rsidence habituelle au Maroc. Dautre part le revenu global de source marocaine pour les personnes physiques qui nont pas leur rsidence habituelle au Maroc.

2.1.1.1.4. Exonration

Sont exonrs de limpt sur les revenus:

- Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalit trangre pour leurs revenus de sources trangres, sous rserve de rciprocit.

- Les personnes rsidentes pour les produits qui leur sont verss en contrepartie de lusage ou du droit lusage de droits dauteurs sur les uvres littraires, artistiques ou scientifiques.

-Les contribuables exportateurs de produits ou de services quel que soit leur lieu dimplantation, bnficient pour leur chiffre daffaires lexport, ralis dans lanne des exonrations et rductions ci-aprs:

Exonration totale de lI.R pendant 5 ans compter de lexercice au cours duquel la premire opration dexportation a t ralise;

Exonration raison de 50 % au-del de ladite priode de 5 ans.

Exonration de 50 % pour le secteur minier pendant la mme priode de 5 ans prcite y compris pour les entreprises qui vendent leur productions dautre entreprises qui les exportent aprs valorisation.

Les contribuables qui exercent leurs activits lintrieur de certaines prfectures ou provinces dtermines par dcret, bnficient dune rduction de lI.R gale 50% dudit imptpendant les 5 premiers exercices conscutifs suivant la date du dbut dexploitation de leur activit.

Sont exclus de cette mesure:

- Les agents immobiliers;

- Les contribuables attributaires de marchs de travaux, de fournitures, ou de services, qui nont pas de rsidence habituelle au Maroc.

- Les artisans bnficient dune rduction de 50 % de lI.R sur le revenu pendant les cinq premiers exercices conscutifs suivant la date du dbut de leur exploitation.

- Les tablissements privs denseignement ou de formation professionnelle, bnficient galement dune rduction de 50 % de lI.R pendant les 5 premiers exercices conscutifs suivant la date du dbut de leur exploitation.

- Les entreprises htelires bnficient, au titre de leurs tablissements hteliers, pour la partie de la base imposable ralise en devises dment rapidits de:

Lexonration totale de limpt sur le revenu pendant 5 ans conscutifs, compter de lexercice au cours duquel la premire opration dhbergement a t ralise en devises.

Une rduction de 50% dudit impt au-del de cette priode de 5 ans.

Les personnes physiques qui excutent des services financs par des dons de lUnion Europenne, au titre de leurs revenus professionnels provenant des dits marchs.

2.1.1.2. Base imposable et calcul de lI.R:

Limpt sur le revenu est calcul sur la base du Revenu Global Imposable qui est obtenu en additionnant les diffrents revenus nets du contribuable pendant lanne civile et aprs dduction dun certain nombre de charges rputer caractre social (RBGI = revenus nets catgoriels du redevable).

2.1.1.2.1. Dduction sur revenu:

Ce sont des charges supportes par lassujetti et qui bnficient de lexonration de lI.R. Il sagit des:

- Dons verss des organismes, associations ou tablissements uvrant dans un but dintrt gnral et habilits par lEtat les recevoir, et ce dans la limite de 2 du chiffre daffaires (TTC) du donateur quand ils sont octroys aux uvres sociales des institutions prives et publiques.

- Intrts de prts pour lacquisition ou la construction dun logement destin lhabitation principale de lintress, sans que la dduction dpasse 10% du revenu global imposable (RGI).

- Cotisation ou primes verses au titre des contrats dassurance retraite dans la limite de 6% du RGI.

RGBI

- Dductions sur revenu

= Revenu Net Global Imposable

Exemple:

M.FATHALLAH, mari et ayant 2 enfants charge, a dispos au cours de l'anne 2014 des revenus suivants :

- Revenu net professionnel: 150000 DH

- Revenu foncier brut: 220000 DH

Au cours de la mme anne, le contribuable a souscrit un contrat d'assurance retraite d'une dure gale 25 ans et dont les cotisations annuelles s'lvent 25000 DH.

Travail faire:

1- Calculer le revenu net global.

2- Dterminer le revenu net global taxable.

Solution:

1- Calcul du revenu net global.

On a:

- Revenu net professionnel = 150000 DH.

- Revenu foncier brut: 220000 DH.

Donc:

- Revenu net foncier aprs abattement de 40 % = 220000 (220000 40%)= 132000 DH.

Le revenu net global = 150000 + 132000 = 282000 DH

2- Dtermination du revenu net global taxable.

On a:

Cotisation verse = 25000 DH.

Donc:

Cotisation dductible = 25000 10% = 2500 DH.

Revenu net taxable = 282000 - 2500 = 279500 DH

2.1.1.2.2. Calcul de lI.R

Aprs la dtermination du revenu net global imposable, LI.R est calcul selon le barme suivant:

Barme annuel de lI.R selon la loi de finance 2014

Tranches de revenu (en dh)

Taux

Somme dduire

0 30