L IMPOT SUR LES SOCIETES

L’impôt sur les sociétés, comme son nom l’indique, s’applique aux entreprises qui sont organisées sous forme de société.

Il s’agit d’une loi qui consiste à déterminer le résultat fiscal qui servira de base au calcul de l’I/S.

Depuis la mise en application de la loi comptable au Maroc, on assistait à une autonomie du droit comptable par rapport au droit fiscal. En conséquence, le résultat comptable peut ne pas être le même que le résultat fiscal.

Cette différence est due au fait que certaines charges sont fiscalement non déductibles (exp : majoration) et doivent donc être ajoutés au résultat comptable. Alors que certains produits (exp : revenus des titres de participation) sont exonérés et doivent donc être déduits du résultat comptable.

Ainsi le comptable d’une société est amené à effectuer des rectifications extracomptable de façon à réintégrer (ajouter) ou déduire (diminuer) du résultat comptable pour aboutir au résultat fiscal. SECTION 0   : Exemple introductif

Soit une société qui a réalisé au cours de l’exercice 2000 les opérations suivantes : ELEMENTS MONTANTS ELEMENTS MONTANTS

Prime d’assurance 32 000 Rem. Pers. 380 000Patente 3 000 Intérêt des emprunts 20 000

Achats des M/ses 520 000 R/ventes 17 000Frais de déplacement 10 000 Stock final 110 000Dod . d’exploitation 80 000 Loyer 60 000

Stock initial l 120 000 Chiffres Affaires 1 100 000R/achats 7 000 Transport du Perso. 20 000

On vous demande d’établir le C.P.C de cette société et d’effectuer le passage du résultat comptable au résultat fiscal en tenant compte des constatations suivantes : 1. parmi les charges du personnel, figure 95 000, du salaire pour un travail qui ne concerne pas la Sté. 2. Parmi les charges locatives, figure 30 000 de loyer qui concerne la résidence secondaire du directeur. Réponse   : C.P.C

Achats revendus de marchandises 523 000 Vente 1083 000 Autres charges externes 122 000 Impôts et taxes 3 000 Charges du personnel 380 000 Dotation d’exploitation 80 000 charges d’intérêt 20 000Résultat (perte) -45 000TOTAL 1 083 000 TOTAL 1 083 000

Selon la loi comptable, le résultat est une perte de 45 000 .Cependant, vu que les 30 000 de loyer, ainsi que les 95 000 du salaire ne concernent pas l’exploitation de l’entreprise, ceux-

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ci doivent être réintégrés (ajoutés) au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal qui est de :(- 45 000) + 30 000 + 95 000 = 80 000

Ainsi, l’E/se en question paiera l’impôt sur la base de 80 000Soit 80 000 x 30% = 24 000 NB : L’impôt sur les sociétés est calculé pour chaque exercice comptable .celui-ci ne peut être supérieur à 12 mois. Les sociétés sont imposées pour l’ensemble de leur bénéfices, profit et gains du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.SECTION 1   : Champ d’application

Si par mesure de simplification, on dit que l’I/S s’applique aux E/ses sociétaire, en fait le champs d’application de l’I/S dépend du cadre juridique et économique des sociétés. Ainsi, on distingue entre :

A – les sociétés obligatoirement imposables à l’I/S :Ce sont en principe les sociétés de capitaux (SA, SCA), la SARL et les établissements

publics, les sociétés coopératives, et autres personnes morales ayant un but lucratif ainsi que les sociétés de personnes contenant au moins une personne morale comme associé.

B – Les sociétés imposables par option :Ce sont les sociétés de personnes dont les associés sont tous des personnes physiques,

ces sociétés sont en principe assujetties à l’I.G.R mais ils ont la possibilité d’opter pour l’I/S. C- Les sociétés exclus ou exonérée de l’I/S :Sont exclus du champ d’application de l’I/S les sociétés immobilières dites

transparentes et les sociétés de fait.Sont exonérées de l’I/S les associations d’utilité publique à but non lucratif, les sociétés

se livrant à l’élevage du bétail ainsi que les sociétés se livrant à l’exportation pendant les cinq premières années à partir de la date de la réalisation de la première opération d’exportation.

Sont exonérées à raison de 50% de l’I/S, les sociétés exportatrices après l’expiration de la période d’exonération totale et certains sociétés agricoles «, céréalière, sucrières, cotonnières … »

Il faut souligner, par ailleurs, que l’exonération de l’I/S n’exclue par la tenue d’une comptabilité régulière à la disposition de l’administration fiscale.

SECTION 2 : assiette et base imposable :P1/ Le résultat fiscal ( art 8) Le résultat fiscal est le résultat comptable rectifié conformément aux dispositions

légales régissant l’impôt sur les Ste.Il est obtenu à partir du résultat comptable augmenté des réintégrations (charges non

admis par la loi de l’I/S) et diminué des produits exonérés par la dite loi.Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est

inférieur, les travaux en cours sont évalués au prix de revient.Ainsi les rectifications portent à la fois sur les charges et sur les produits : P2 / Les produits (Art 9)Il s'agit des produits d'exploitation et des profits et gains qui englobent:Le C.A constitué par les recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés

aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l'objet d'une réception partielle ou totale qu'elle soit provisoire ou définitive.

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Les produits financiers (1), (sous réserve des dividendes reçus),Les produits non courants, ainsi que les travaux relatifs à des biens immobilisés

effectués par la société pour elle même (évalués au prix de revient), Les profits réalisés sur cession d'éléments d'actifs, Les subventions primes et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers

(ils doivent être rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Les primes d'équipement peuvent être réparties sur un maximum de 5 exercices).

P3 / Les charges   : A/ Les charges déductibles(Art 10) :- Les achats de matières et produits.

- La rémunération du personnel (2) et de main d'œuvre ainsi que les charges sociales y afférentes y compris l’aide au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société.

- Les frais généraux engagés pour les besoins de l'exploitation (pour être déductibles, les cadeaux publicitaires doivent porter la marque de la société ou celle de produit, leur valeur unitaire ne doit pas excéder 100 DH).

- Les dons octroyés à des organismes habilité à les recevoir sans limite lorsqu’il s’agit des dons de bienfaisances et limités à 2‰ du CA TTC lorsqu’il s’agit des dons de libéralité.

- Les frais d'établissement : doivent être obligatoirement amortis à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité sur une période de 5 ans. Les impôts et taxes à la charge de la société ainsi que les cotisations supplémentaires émises au cours de l’exercice.

- Les dons en argent ou en nature octroyés aux Habous publics, aux associations et établissements limitativement nommés par la loi sur l'I/S. Le montant des dons est aussi limité à 2‰ du CA.

- Les frais financiers : - Intérêts servis par la société au titre de bons de caisse(3)

- Agios bancaires et intérêt payés à des tiers ou à des organismes agrées. - Intérêts Servis aux associés en raison des sommes avancées à la société(4).

(1) Les intérêts du compte bloqué en banque sont imposables alors que L’IR retenu à la source doit être réintégré.

(2) la rémunération des dirigeants est déduite lorsqu’elle correspond à un travail effectif. ( (3) les conditions fiscales pour les bons de caisse sont: - Etre effectués pour l'exploitation,

- La société déclare les noms et adresse des personnes qui ont en bénéficié, - C'est la banque qui paie les intérêts. (4) Les conditions de déductibilité des intérêts des sommes avancées à la société :- le taux d’intérêt est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des finances, en

fonction du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à 6 mois de l’année précédente.- capital entièrement libéré,- le montant du prêt inférieur au capital social.

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Les amortissements :L’amortissement fiscalement déductible de la base imposable à l’I/S est calculé en

appliquant à la valeur d’origine des biens immobilisés des taux admis par les usages de chaque profession. Les biens concernés par l’amortissement doivent être inscrits dans un compte d’actif et leur amortissement régulièrement constaté en comptabilité.

. Le taux d’amortissement des véhicules de transport de personnes ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur de ces véhicules ne peut être supérieur à 300 000 dh.

Lorsque les dits véhicules sont utilisés dans le cadre de crédit bail ou de location pour une période excédant 3mois, la part de la redevance ou de loyer ne peut être supérieur au taux d’amortissement de 20% calculé sur la base du plafond de 300 000dh, exception faite des véhicules de transport public, collectif, scolaire, ambulances ou des entreprises de location des voitures.

Les amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition du bien.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de bien meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premier jour du mois de leur utilisation effective.

La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire la dite dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants.

Les provisions :Les provisions pour dépréciation viennent, d’une manière générale, constater soit la

diminution probable et non seulement éventuelle de certains éléments d’actif, soit des charges ou des pertes non encore réalisées et que des événements en cours rendent probables.

Il est à noter que les provisions pour risque et charges doivent être nettement précisées et susceptibles d’évaluation approximative.

La déductibilité pour créances douteuses est subordonnée à l’introduction d’un recours judiciaire dans un délais de 12 mois suivant celui de sa constitution (LF 2006)

Lorsque, au cours d’un exercice comptable ultérieur, une provision devient sans objet, elle doit être rapportée au résultat dudit exercice. B/ Les charges non déductibles   : (ART11)

Certains éléments de charges sont réintégrés au résultat net comptable parce qu’ils sont fiscalement non déductible. Ne sont pas déductibles du résultat fiscal :- des achats non justifiés par des factures établies au nom du contribuable ainsi que des

achats ayant un caractère de libéralité.- L’impôt sur la Ste.- Amandes, pénalités de toutes natures majorations et intérêt de retards de paiement

d’impôt.- Ne sont déductibles qu’a concurrence de 50% de leur montant toute charge dont le

montant est supérieur ou égale à 10 000dh et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barrée non endossable, effet de commerce ou virement bancaire.

P4/ REPPORT DU DEFICIT (ART 12 ) Lorsqu'un exercice comptable est déficitaire, la législation fiscale permet de déduire

ce déficit, de l'exercice comptable suivant. Lorsque le résultat de l'exercice suivant ne permet pas l'absorption du déficit, celui-

ci peut être déduit des exercices comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire. Cependant, la prescription fiscale ne concerne pas les amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice prescrit.

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SECTION 3 : LIQUIDATION PAIEMENT ET COMPTABILISATION DE L'I/S : P1 Liquidation de l’impôt   :   Avant le 31 Mars de chaque année, les sociétés assujetties à l’I/S doivent calculer la CM

et l’I/S sur la base des données de l’exercice qui vient d’être achevé (soit N-1) et comparer ainsi le montant de l’I/S avec celui de la CM pour payer le plus grand des deux montants.

a/ Calcul de la cotisation minimale : La cotisation minimale a pour base de calcule :Le CA : c.à.d les recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux

services rendus et aux travaux immobiliers totalement ou partiellement réceptionnés.Les produits financiersLes produits non courantsLes subventions, primes et dons reçus de l’état, des collectivités locales ou des tiers. Sur la base des éléments ci-dessus, la société doit calculer la CM comme suit :

CM= (CA HT + PF + PNC + S + Dons) * 0.5 % b) Calcul de l’I/S :

En suite, elle doit calculer l’I/S qui est égal au résultat fiscal de l’année N- 1 multiplié par le taux de 15% si le CA est inférieur à 3 000 0000 dh ou le taux de 30% si le CA est supérieur à cette somme.

c) Régularisation de l’I/S : La régularisation consiste à faire la différence entre l’I/S calculé et la somme des

acomptes payés au cours de l’année N-1. Si les acomptes payés sont supérieurs à L’I/S calculé on doit alors retrancher la différences des acomptes à payer au cours de l’année N .Dans le cas contraire nous devons payer un supplément d’impôt au plus tard le 31/03/N.

d) recouvrement   : Dans le cas où la CM est supérieur à l’I/S, la Sté doit payer la CM pour un montant qui

ne peut être inférieure à 1500 DH .Dans le cas contraire la société paie L’I/S comme suit :Tout d’abord on divise le montant de l’I/S calculé en quatre parties égales de 25% l’une

Ces parties sont appelées ACOMPTES PROVISIONNELS, puis on paie le supplément ou on retranche la différence des quatre acomptes pour les payer ainsi successivement le premier au plus tard le 31 / 03, le deuxième le 30/06, le 30/09 et le 31/12 de l’année NP2 comptabilisation de l’impôt   : La société paie les acomptes durant l’exercice N sur la base de l’I/S de l’année N-1. Les 4 acomptes payés sont comptabilisés comme suit : 3453 Acomptes sur le résultat 5141 Banque

x x

Au 31/12/N la société calcul l’I/S correspondant à l’année N et procède en suite à sa comptabilisation soit : 6701 impôts sur les bénéfices 4453 Etat impôt sur le résultat

x x

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A l’ouverture des comptes de l’exercice N+1 la société doit solder ces comptes : 4453 Etat impôt sur le résultat 3453 Acomptes sur le résultat

x x

Généralement le compte Etat impôt sur les sociétés ne peut être soldé à cause de la différence évidente entre l’I/S et les acomptes payés .Alors, si le total des acomptes payés est supérieurs à L’I/S on doit alors retrancher la différence de ou des acomptes à payer au cours de l’année N+1. Dans le cas contraire nous devons payer un supplément d’impôt au plus tard le 31/03/ N+1 en parallèle avec le premier acompte. Ainsi le compte Etat impôt sur les sociétés se trouve soldé soit :

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X1X2

5141 Banque

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X2

3453 Acomptes sur le résult.

x1

4453 Etat impôt sur le résultat

Exemple   :

Soit une société qui a payé durant l’exercice 2006 quatre acomptes de 10 000 sur la base de L’I/S de 2005 soit 40 000 DH .Ces acomptes ont été comptabilisés comme suit :

3453 Acomptes sur les résultats 5141 Banque 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000

40 000 40 000 Au 31/12/2006 L’I/S de 2006 est de 60 000 DH La société doit le comptabiliser comme suit :

6701 Impôt sur les bénéfices 4453 Etat impôt sur le résultat

60 000 60 000

La société doit solder les comptes :

4453 Etat impôt sur le résultat 3453 Acomptes sur les résultats

40 000 40 000

Il paraît donc claire que le compte 4453 Etat impôt sur le résultat ne peut être soldé du faite de la différence entre les acomptes payés (40 000) et L’I/S (60 000). C’est cette différence de 20 000 qui doit être payée avec le premier acompte qui est de : 60 000 = 15 000 au plus tard le 31/03/2007

4

4453 Etat impôt sur le résultat 3453 Acomptes sur le résultat 5141Banque20 000 15 000 20 000

15 000

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Exercice d’application n° 1   :L’I .S de l’exercice 2 008 est de 112 000 DH

Les acomptes provisionnels de l’exercice 2009 ont été versés par cheque bancaire aux dates limites de paiement ; Le résultat comptable avant impôt (une perte) de l’exercice 2009 est de 45 000 DH Les charges non déductibles relatives à l’exercice 2009 sont de 21 000DH La base de calcul de la CM pour l’exercice 2009 est de 8 500 000DH (HT) T   .A.F   :

1) calculer le résultat net fiscal de l’exercice 2009 ;2) calculer le montant de L’I/S et celui de la cotisation minimale pour l’exercice 20093) comparer L’I/S et la cotisation minimale4) calculer le reliquat

Exercice d’application n° 2   :La société anonyme FATHI au capital de 1 000 000 dh entièrement libéré, exploite un

atelier de construction mécanique.Au 31 Décembre 2009, le comptable de la société a présenté un projet de bilan, faisant

apparaître un bénéfice comptable avant impôt de 350 000 DH.A l’analyse des comptes, certaines solutions adoptées par le comptable, semblent devoir

être revues :A Achats   : L’achat d’un lot des marchandises pour une valeur de 12.000 dh, a été comptabilisé

toute taxe comprise.B Frais généraux :Indemnité forfaitaire pour frais de déplacement versés au directeur général 7.000 dh

Frais de déplacement remboursés au même directeur sur présentation de pièces justificatives 5.800 dh.

C taxes   locales :3.000,- dh d’acomptes provisionnels de l’exercice 2009. 400 dh de majoration pour

paiement tardif de la patente et 25.000 dh pour le dédouanement d’une voiture pour le compte du directeur général.

D Amortissements   : 6.000,- DH d’amortissements d’un matériel acquis le 01/07/2009. Pour un montant de

60.000,- DH durée de vie 10 ans.E Provisions   : 2.000,- DH de provisions pour créances douteuses évaluées forfaitairement à 2%0 du

C.A de l’exercice 2008.Dans les produits, on relève :

L’encaissement des dividendes reçus d’une société qui siège à Fez pour une valeur de 80.400 dh

Travail à faire :A l’aide des renseignements qui vous sont communiqués, déterminer le résultat fiscal et

l’I/S dû par cette société au titre de l’exercice 2009.

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Exercice d’application n° 3   :Le bilan établi par le comptable de la société SIMEX en fin 2010 fait ressortir un

bénéfice avant impôt de 140 000.Les remarques qu’on peut soulever à l’analyse des comptes sont les suivantes :

1. L’entreprise a cédé un matériel pour une valeur de 28 000 DH, sa valeur figure au bilan pour une valeur comptable nette de 25 000.

2. Des retours sur achat pour une valeur de 13 000 n’ont pas été comptabilisés.3. Des cadeaux publicitaires ont été accordés par l’entreprise pour une valeur de

130DH l’unité dont total 26 000DH.4. Un matériel de transport exploité par le directeur commercial, a été réparé pour

une valeur de 8 500 DH, il figure au bilan pour 183 200 DH.5. Deux ordinateurs et accessoires informatiques ont été achetés pour une valeur de

44 000, amortis à 15%. Le comptable a constaté leur amortissement pour une valeur de 6 600 DH, alors qu’ils ont été achetés et mis en service le 01-07-2010.

6. Un don pour une valeur de 1 200 DH, a été accordé à un club sportif.7. Des dividendes ont été reçus d’une société pour une valeur de 15 000DH,8. Des retours sur ventes pour une valeur de 18 000 DH, n’ont pas été

comptabilisés. Le CA de 2010est de 350 000 DH, les PNC : 3 000 DH. Les PF : 15 000 DH, TRAVAIL A FAIRE : - Calculer L’I/S - Calculer la CM les acomptes s’il y a lieu et les dates de paiement

Exercice d’application nº 4 : La société « Voile de l’Atlantique » est une société anonyme au capital de 500.000 dh,

libéré à concurrence des trois quarts (3/4). Cette société créée en 2002 est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation du matériel et articles de sports nautiques.La société vous consulte pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice 2008. Pour cela elle vous communique les renseignements suivants :Le bénéfice comptable provisoire (avant impôt) s’élève à 431.230 DH. b) En Novembre 2008, la société a cédé 100 actions de la société « SEA SPORT » au prix unitaire de 300 Dh. Ces actions ont été acquises en Mars 2003 pour 210 DH l’une. c) Parmi les autres produits perçus et enregistrés en comptabilité, il faut tenir compte de:12.000 Dh d’intérêts d’un compte bloqué à Wafa Bank. et30.000 Dh de dividendes perçus 15.000 dh de redevances provenant d’une licence de brevet marocain concédée pour 8 ans.Parmi les frais généraux, on relève : - 34.000 dh représentant des frais de séminaire ayant réuni « l’état-major ». - 54.000 dh de jetons de présence.- 36.000 dh d’intérêts versés à Mme GONZALES, P.D.G de la société et qui a laissé tout au long de l’année 300.000 dh en compte courant. - 200.000 dh représentant la rémunération de M. GONZALES. Directeur financier de la société et époux du P.D.G.21.400 dh de pénalités se décomposant comme suit :2.000 dh : pénalités pour retard de paiement des acomptes de L’I/.S.15.400 dh : pénalités fiscales d’assiette (retard de déclaration).4.000 dh : pénalités versées à la sécurité sociale. - 8.000 dh versés à titre de subvention à un organisme qui gère une crèche pour les enfants du personnel d’un groupe d’entreprises dont « Voile de l’Atlantique ».12.000 dh versés à « Médecins sans frontières).Travail à faire :Procéder aux rectifications nécessaires pour déterminer le résultat fiscal, Sachant que :

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Le taux pratiqué par B.A.M en 2008 est de 11 %.Le chiffre d’affaires de la société est de 12.500.000 dhCalculer L’I.S dû par la société « Voile de l’Atlantique » en 2008.Exercice d’application nº 5 : (E.F.F) La société FASIMAR a réalisé en fin de l’exercice 2007, un résultat comptable avant I/S de 150 000. Parmi les produits et les charges comptabilisés, on peut relever : A/ LES PRODUITS :1.Produits livrés et facturés………………………………………………………….. 1 500 0002.Produits non courants……………………………………………………………….. 600 0003.Stocks de produits finis évalués au prix de vente(Marge 10%)………………………240 000 4.Produits financiers (dont 40% de produits de participation)…………………………..75 0005.Subventions reçues……………………………………………………………………. 35 0006.Transports facturés…………………………………………………………………… 15 000B/ LES CHARGES :1. Achats de marchandises…………………………………………………………….. 900 0002.Prime d’assurance auto (voiture du PDG)………………………………………………4 0003.Location du matériel…………………………………………………………………...30 000 4.Avances au personnel………………………………………………………………….12 5005.Machine à écrire……………………………………………………………………….. 8 0006.Commissions bancaires…………………………………………………………………3 4007.Acomptes de l’I/S…………………………………………………………………….. 35 0008.Majoration de retard pour paiement tardif de la patente………………………………..2 4009.Frais de publicité………………………………………………………………………54 70010.Charges de personnel……………………………………………………………… 850 00011. Cadeaux à la clientèle :50 agendas achetés pour 140 dhs/l’unité et portant le nom de la société560 stylos achetés pour 5dhs/l’unité et portant le sigle de la société12.Provisions pour pénalité………………………………………………………………2 30013.Tantièmes ordinaires…………………………………………………………………14 00014.Tantièmes spéciaux……………………………………………………………………3 40015. Frais payés en espèce :téléphone ……………………………………………………………………………..…..1450fournitures de bureau……………………………………………………………..……..12 000frais de réception des clients……………………………………………………….…… 5 400 16. Dotations :1 400 correspondant à une machine achetée le 01/07/2007 pour 14 000 HT(taux d’amortissement 10%)2 500 correspondant à un matériel acheté le 12/01/05 pour 30 000 T.T.C (taux d’amortissement 10%) (TVA20%).70 000 correspondant à une voiture de tourisme achetée le 15/01/07 pour 350 000 TTC(taux d’amortissement 20%) (TVA 20%).TRAVAIL DEMANDE : 1/ Déterminer le résultat fiscal et l’I/S dû. (16 pts)2/Compte tenu des acomptes versés, procéder à la liquidation de l’I/S . (4 pts)

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Exercice d’application nº6: (E.F.F 2010)

La société « ABC-MOUV » est située à casablanca. Elle est spécialisée dans la fabrication d’articles de sport. Une analyse approfondie de ses comptes a fait ressortir les données suivantes :Son bénéfice comptable réalisé à la fin de l’exercice 2009 est de 845 500dhs et son chiffre d’affaires est de 2 150 000dh

1/ Elle a réalisé un bénéfice dans un organisme hors du territoire marocain d’un montant de 119 850.

2/ Elle a perçu des dividendes provenant d’une société cotée en bourse des valeurs de Casablanca : 540 570dh.

3/ La société a emprunté à l’un des associés la somme de 479 850 qu’elle a rémunéré à 14%, le taux en vigueur de BANK ALMAGHREB est de 12% .

4/ machine acquise le 01 janvier 2008 pour 60 000 (TVA amortissement déductible au taux de 10%, par suite d’un oubli, aucun amortissement n’a été comptabilisé jusqu’en 2009. Le comptable a passé l’annuité omise de 2008 en 2009 : 6 000

5/ Des frais de réparation d’une machine s’élevant à : 26 500 dh et qui ont été réglés en espèces.

6/ la taxe spéciale sur les véhicules automobiles concernant deux voitures, l’une inscrite au bilan de la société : 4 000. L’autre appartenant au directeur commercial 1 500.

7/ Une provision pour litige constatée suite au licenciement d’un employé. Celui-ci a porté l’affaire en justice. Annuité : 12 500

8/ Le poste « perte exceptionnelles » comprend diverses amendes pénales à concurrence de 1 650, ainsi que les intérêts de retard pour paiement tardif des acomptes de l’IS pour 1 110

9/ Provision pour créances douteuses : 15 200. Cette provision a été calculée de façon globale en fonction des taux d’impayés des exercices précédents.

10/ Au compte « rémunérations des administrateurs, gérants et associés » a été portées les sommes suivantes :M. Kadiri .PDG a perçu pour ses fonctions 180 000 et la somme d’une valeur : 11 850 d’allocations forfaitaires pour frais de déplacement.

TRAVAIL DEMANDE :1/ Analyser chaque opération de point de vue fiscale en justifiant votre réponse.2/ Quel est le montant de l’impôt sur les sociétés

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L’impôt général sur

Les revenus professionnels

SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION

§1/ Personnes imposables :- Les personnes physiques,- Les sociétés de personne dont les associés sont tous des personnes physiques et qui

n’ont pas opté pour L’I/S,§2/ Base imposable: Le revenu global imposable est égal à la somme des revenus nets catégoriels

déterminés selon les règles propres à chaque catégorie. Lorsque le résultat réel dégagé par la comptabilité d'une exploitation commerciale

est une perte, celui-ci est imputable non pas sur le revenu global mais sur le bénéfice de même catégorie.

SECTION 2: définition des revenus professionnelsSont considérés comme revenues professionnelles, les bénéfices réalisés par les

personnes imposables exerçant :1. Les professions commerciales, industrielles et artisanales.2. Des professions de promoteurs, de lotisseur de terrain, ou de marchand de biens.3. D’une profession libéral ou de toute profession autre que celles visées aux 1/ et 2/ ci-

dessus.4. des revenus ayant un caractère répétitif à l’exception des bourses d’étude.

Toutefois certaine personne sont exonérés de l’IGR a raison de 50% pendant les 5 premiers exercices : les artisans, les établissements privés de formation professionnelle et certaines préfectures ou provinces de royaume.

Certains d’autres sont exonérés à raison de 50% de façon permanente c’est le cas des exportateurs et des sociétés agricoles.

Le bénéfice de la réduction et exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité régulière.

SECTION 3   : détermination du revenu net professionnel  Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel.

Toutefois les contribuables peuvent opter pour le régime de résultat net simplifié ou le régime forfaitaire selon les conditions fixés dans les articles 25 et 26 de la loi.

§1/ régime du bénéfice net réel (BNR):Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excèdent des

produits, profit et gains provenant de l’exercice d’une ou plusieurs professions sur les charges engagées ou supportées.

Aux produits profits et gains visés ci-dessus s’ajoutent les stocks et travaux en cours en fin d’exercice (les stocks sont évaluées au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur. les travaux en cours sont évalués au prix de revient).

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1/ les produits imposables : A/ les produits imposables   :

1. Le chiffre d’affaires constitué par les recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une réception partielle ou totale, qu’elle soit provisoire ou définitive ,

2. des produits non courant et des produits financiers,(1)

3. du prix de revient des travaux faits par l’entreprise pour elle même,4. des indemnités, primes, profits, plus valus réalisés, subventions et dons

reçus.B/ les produits exonérés :

Certains éléments de produit sont déduits du résultat net comptable parce qu’ils sont :b1/ totalement exonérés : C’est le cas des dividendes et autres produits de participation provenant de la distribution des bénéfices par des sociétés(2), relevant de l'I/S.

2 les charges : A/ les charges déductibles :

1. Les achats de matières et produits,2. les frais de personnel et de main d’œuvre, les charges y afférentes ainsi

que l’aide au logement et les avantages en argent ou en nature accordés aux salariés.

Cependant, ne sont pas déductibles comme frais de personnel, les prélèvements effectués par l’exploitant d’une entreprise individuelle, ou les dirigeants des sociétés de fait, des sociétés en participation, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple. La rémunération des associés est déductible du moment qu’elle correspond à un travail effectif

3. Les frais généraux engagés pour les besoins de la profession (pour être déductibles, les cadeaux publicitaires doivent porter le nom ou le sigle de la société et leur valeur unitaire ne doit pas dépasser 100 DH l’unité)NB : ne sont pas déductibles les primes d’assurance sur tête des dirigeants et collaborateurs 4. Les frais d’établissement qui peuvent être soit imputés sur les premiers exercices bénéficiaires soit amortis à taux constant sur 5ans,

Les charges mentionnées en 1, 2,3 et 4 doivent être payés par chèque barré non endossable, effet de commerce ou par virement bancaire lorsque leur montant est supérieur à 10 000 DH. Dans le cas contraire, le contribuable perd le droit de déduction à raison de 50% de ces charges.

5. Les impôts et taxes à la charge de l’entreprise à l’exception de l’impôt sur le revenu, les amendes, les pénalités et majoration de toute nature. 6. L’amortissement des bien corporels qui se déprécient par le temps ou par l’usage. Cependant, ne sont pas déductibles :

L’excédent d’amortissement sur la valeur des véhicules de transport de personnes qui dépasse 300 000 DH à un taux de 20%.

(1) Les intérêts du compte bloqué en banque sont imposables alors que l’IGR retenu à la source doit être réintégré et réduit de L’IGR.

( (2) Les dividendes reçus sont exonérés et réduits à raison de 30 000 lorsque la société est côté en bourse dans le cas contraire ils bénéficient seulement de l’exonération

13 M.CHAHBOUN

Les limites sus indiquées s’appliquent également lorsqu’il s’agit desdits véhicules utilisés dans le cadre de crédit- bail ou de location excédant 3 mois.

7. Les provisions qui doivent être nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’une évaluation approximative quant à leur montant(1).

8. Les frais financiers, tel que : Les agios bancaires et les intérêts payés à des tiers ou à des

organismes agrées. Les intérêts servis aux associés à l’exclusion de l’associé

principal.Toutefois, pour être déductibles, le montant total des sommes portant

intérêts ne peut excéder le montant du capital social et le taux d’intérêt ne peut être supérieur au taux de base bancaire plus deux points.

Les intérêts des bons ou billets de caisse à condition que les sommes empruntés soient utilisées pour les besoins de l’entreprise, accordés par un établissement bancaire qui doit déclarer l’identité fiscale du bénéficiaire.

9 .la valeur comptable des dons accordés aux organismes de bienfaisance énumérés dans l’article 9 des lois

Cependant, les dons de libéralité accordés aux ouvres sociales des entreprises publiques ou privés ne sont déductibles qu’à concurrence de 2‰ du CATTC.

10. Les pertes diverses se rapportant à l’exploitation. 3 le déficit reportable :

Le déficit comptable réalisé à la fin d’un exercice est reportable sur l’exercice suivant. Si la couverture est insuffisante le déficit continuera à être reporté et ce jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

§2 régime du bénéfice net simplifié (BNS) :Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions

de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 de la loi. Sont toutefois exclus les contribuables dont le CA est supérieur à :

1° -2 000 000 DH s’il s’agit des activités suivantes :- Commerciales,- Industrielles ou artisanales,- Armateurs pour la pêche. 2° -500.000 DH, s’il s’agit de profession ou sources de revenus définies principalement

dans l’article 30 du C.G.I. notamment les professions libérales ou toute profession autre que celle visée au (a) ci-dessus ainsi que les revenus des exploitations agricoles, les revenus fonciers et ceux des capitaux mobiliers.

Le résultat net simplifié est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges comme c’est indiqué au niveau du régime du résultat net réel exception faite des provisions et de report du déficit (Art 38).

(1) Toute provision irrégulièrement constituée doit être réintégrée dans les résultats de l’exercice au cours duquel elle a été portée à tord en comptabilité ou dans l’exercice qui suit si celui -ci est prescrit. Ne sont pas déductibles : la provision de son propre assureur, la provision pour gratification personnelle, la provision de gratification pour congé payé, la provision pour congé payé, la provision de garantie au client, la provision d’une charge non déductible.

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Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé à partir d’un ou plusieurs registres tenus régulièrement et sur lesquels sont enregistrées toutes les sommes perçues au titre des ventes, de délivrer à leurs acheteurs patentables des factures ou mémoires, d’établir à la fin de chaque exercice comptable la liste des tiers débiteurs et créditeurs ainsi que les inventaires détaillés des stocks. Le registre des biens amortissables doit être numéroté et visé par le chef d’assiette fiscale.

§2 régime du bénéfice forfaitaire :1 / Conditions  :Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et

de délais prévues par les articles 43 et 44 de la loi. En sont toutefois exclus :Les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie

réglementaire.Les contribuables dont le C.A annuel ou porté à l’année est supérieur à :1.000.000,- DH s’il s’agit des activités suivantes :- Commerciales,- Industrielles ou artisanales,- Armateurs pour la pêche.250.000 dh pour les prestataire de service et les professions visés à l’article 30 du C.G.I

notamment les professions libérales ou toute profession autre que celle visée ci-dessus ainsi que les revenus des exploitations agricoles, les revenus fonciers et ceux des capitaux mobiliers.

L’option pour le régime du forfait reste valable tant que le C.A réaliser n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues ci- dessus. Dans le cas contraire, et sauf option pour le régime du résultat net simplifié, on applique le bénéfice net réel.

2. méthode de calcul :Le service d’assiette de l’administration fiscale retient comme base de calcul de l’impôt

le plus grande des bénéfices qui suivent : - Le bénéfice forfaitaire est déterminé en appliquant au CA de chaque année civile d’un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé à la loi de l’IR (article 40). - Le bénéfice minimum est calculé en multipliant la valeur locative annuelle retenue pour le calcul de la taxe professionnelle par un coefficient dont la valeur est fixée de 0.5 à 10 comptes tenus de l’importance de l’établissement, de l’achalandage et du niveau d’activité. Au bénéfice minimum s’ajoutent, lorsqu’ils existent, les profits, plus values, indemnité, prime, subventions et dons en tenant compte des amortissements.

SECTION 4 : LIQUIDATION PAIEMENT ET COMPTABILISATION DE L'IR : a) Détermination du revenu net global taxable   :   Avant le premier Février de chaque année, l’entreprise imposable à I/R sur le revenu

professionnel doit calculer et payer la CM sur la base des données de l’exercice qui vient d’être achevé. La base de calcul de la cotisation minimale est :

CM = (CA HT + PF + PNC + S + Dons) * 0.5 %. L’entreprise procède au calcul de revenu global selon l’un des trois régimes et déduire

de celui-ci : 1- les dons en argent ou en nature accordés à des associations reconnus d’utilité

publique.2- Intérêts des prêts pour l’acquisition ou la construction de logement à usage

d’habitation principale. (Dans la limite de 10% du revenu global imposable),3- primes ou cotisations d’assurance retraite dans la limite de 6% du revenu global

imposable.

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b) Calcul de l’IR : Avant le premier Avril, on doit calculer l’impôt celui-ci est obtenu en appliquant au

revenu global imposable déterminé en (a) un Taux progressif selon le barème suivant: Barème annuel de calcul rapide de l'impôt sur le revenu (L.F 2010):

Tranches de revenu annuel imposable Taux de l'impôt Somme à déduire

Inférieure à 30.000 dirhams Exonérée 0

de 30.001 à 50.000 dirhams 10% 3.000

de 50.001 à 60.000 dirhams 20% 8.000

De 60.001 à 80.000 dirhams 30% 14.000

De à 80.001 à 180.000 dirhams 34% 17.200

Au-delà de 180 000 dirhams 38% 24.400

De l'impôt ainsi obtenu, sont opérées des réductions afin de déterminer l'impôt net.

Les principales réductions sur impôt sont :1- Les charges familiales à hauteur de 360dh par personne à charge par an sans dépasser

6 personnes, soit une déduction maximale de 2 160 dh. Par personne à charge, il faut entendre:

La femme qu'elle exerce ou non une activité à brut lucratif.Les enfants légitimes ou légalement recueillis d'un âge de moins de 21 ans ou de 25 ans

s'ils sont étudiants, et sans limitation d'âge quand ils sont infirmes, sauf pour ceux dont le revenu annuel dépasse 12.000 dh.

2- Impôt retenu à la source pour les personnes titulaires de pension de retraite de source étrangère.

3- Montant de l’IR Sur le produit des intérêts soumis au tau de 20%.

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EXERCICE D’APPLICATION N°1 :

Monsieur NAIM possède un commerce de vente en détail de vêtements de confection la vente se fait dans un local dont la valeur locative annuelle retenue pour le calcul de la taxe professionnelle est 20.000 dh. Le C.A annuel s'élève à 320.000 dh. Le coefficient applicable à la profession est de 20%, l’indice affecté au commerce est 2.

- Calculer le revenue imposable de Mr NAIM.- Calculer l’I.G.R. brut.- Calculer l’I.G.R. net sachant qu’il est marié et ayant 3 enfants à charge.

EXERCICE D’APPLICATION N°2 :La société « AMAL FRERES »est une S.N.C. constituée par deux frères Kamal et

Karim. Son capital est de 100 000DH totalement libéré réparti à égalité entre les deux frères. Elle est spécialisée dans la production et la commercialisation des articles de bonneterie des membres de la famille travaillent dans la société en tant que salariés. Il s’agit de : - Leur sœur Souad, titulaire d’un diplôme ISTA en comptabilité et assure la comptabilité. - Leur frère Samir, chef de personnel. - Leur oncle Bachir, ouvrier spécialisé, contremaître.

Au 31/12/09 le bénéfice comptable, tel qu’il a été calculé par Souad s’élève à 631 780 dh.. Vous êtes un collaborateur de l’expert comptable qui s’occupe de la supervision de la comptabilité de la société « AMAL FRERES » et vous demande de calculer le bénéfice fiscal en tenant compte des points suivants :

1- Charges de personnel - Kamal l’aîné, ayant la qualité de gérant a touché un salaire de 80 000 dh, plus 42 000

dh. de charges sociales. - Karim, administrateur adjoint, a touché 65 000 dh. plus 30 000 dh. de charg. Sles

- Souad : salaire de 42 000 dh, plus 18 000 dh de charges sociales. - Samir : salaire de 60 000 dh. plus 25 000 dh. de ” ” ” ” ” ” ”

A noter que dans les entreprises du même secteur, les fonctions d’un chef de personnel ne sont rémunérées qu’à 45 000 dh. plus 20 000 dh.de charges sociales. - Bachir : salaire de 30 000 dh. plus 12 000 dh. de charges sociales.

2- Impôts et taxes : ce compte comprend entre autres les éléments suivants :- Majoration pour paiement tardif de la patente 1 000 dh.- vignette de la voiture R21 de M r Karim 2 800 dh..- Taxe des services communaux relative à la villa de M r Kamal 1 700 dh.-TVA d’une citroen AX acquise neuve le 01/07/2009 40 000 dh.3- Frais financiers   : L’entreprise a contracté les emprunts suivants :-60 000 auprès de WAFABANK.-70 000 auprès de KAMAL.-45 000 auprès de KARIM. Tous ces emprunts ont été rémunérés au taux de 16% Le taux pratiqué par Bank Al Maghreb en Décembre est de 14,5%4- Produits accessoires La société Amal Frères a vendu des immobilisations le 30 Décembre 2009 pour

72 000 DH. La valeur comptable nette de ces immobilisations était de 8 000 dh.5- Primes d’assurances   : La société a payé les primes suivantes :

- 15 000 dh. : assurance incendie au profit de l’entreprise

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- 8 000 dh. : assurance vie sur la tête du gérant au profit de la société.6- Les comptes dotation aux amortissements et provision   :

- une annuité de 15 000 relatives à l’amortissement d’un terrain nu non exploité par L’Se

- une annuité de 80 000 d’une voiture de tourisme acquise l’année dernière au prix de 400 000 et une provision de 12 000 sur une créance douteuse.

- une provision de 27 000 pour le paiement des congés des ouvriers spécialisé.7- Informations diverses   : - Souad a passé dans un compte de charge le montant relatif à l’acquisition d’un micro-

ordinateur :10 500 TTC - L’entreprise a distribué en Mars 2009, 1 000 cadeaux d’une valeur unitaire de 45 dh. à

ses principaux clients et à son personnel.- En octobre 2009, une camionnette a fait un accident et une somme de 35 000 dh.

relative à des marchandises endommagées a été considérée par le comptable comme une perte exceptionnelle Une provision pour risques divers de 15 000 dh. a été déjà constituée, elle n’a pas été soldée.

Travail a faire   : - Procéder aux rectifications nécessaires pour déterminer le revenu professionnel

imposable.- Calculer L’IGR dû par la société « AMAL Frères ».

EXERCICE D’APPLICATION N°3 :La société ATLAS est une SNC spécialisée dans la fabrication et la commercialisation

des produits électriques.Son capital de 600 000 DH détenu dans les proportions suivantes :

- 60% par Mr ATLASSI Ahmed directeur général.- 30% par son fils Jamal âgé de 30 ans, administrateur - 10% par Mr TEJEDDINE ; responsable commercial.

Le bénéfice comptable tel qu’il a été relevé des états de synthèse relatifs à l’exercice 2006 s’est élevé à 156 314 DH .on vous demande de calculer L’IGR dû par Mr ATLASSI au titre du revenu professionnel de la société ATLAS en considérant les informations suivantes :

Dans les produits on retrouve notamment :Le prix de cession des immobilisations suivantes *Une voiture de tourisme achetée en janvier 2005 pour 115 000 DH (TTC) et vendue le

30 Mars 2006 pour 40 000 dh.2-Une indemnité d’assurance vie contractée sur la tête du père de Mr

ATLASSI, qui dirigerait auparavant la société, La société a perçu 250 000 dh. , elle versait une prime d’assurance de 3 000 dh. depuis (janvier) 1994 jusqu’au décès du père en mars 2005 .

3-Des intérêts nets d’obligations anonymes : 38 600 dh..4-Des redevances d’un brevet qu’elle a concédé à une autre société du même secteur

pour 12 000DH mensuellement.Parmi les charges, on soulève notamment :

Des frais financier au taux de 13% versés à la banque au titre du découvert bancaire 4 560 dh. .Des intérêt versés à Mr ATLASSI au taux de 16 % pour le compte courant de 160 000 dh. qu’il détient à la société .

Le taux des avances de BANK AL MAGRIB en 2006 est de 11% 3-Des cadeaux publicitaires ventilés comme suit :

* 300 agendas pour un prix unitaire de 60 dh* 150 ventilateurs pour 130 dh chacun.

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4-Dans le compte « impôt et taxes » on trouve également un montant de 23 600 dh relatif à la TVA d’une voiture de tourisme acquise en janvier 2006.

La vignette de la voiture de tourisme : 1500 dh. 5-Dans les comptes « amortissements et provisions » on retrouve :

-L’amortissement de la voiture de tourisme 23 600 dh. -L’amortissement d’une machine acquise par crédit bail 13 500 dh. -Provisions pour créances douteuses 5 600DH calculées sur la base des impayés de 2005.

6-Dans les autres charges, on trouve notamment :Le prix d’acquisition d’une machine à écrire 16 200 dh. (TTC).Don octroyé à une association de bienfaisance sociale habilitée à les recevoir 5 000 dh.TRAVAIL A FAIRE :

1-Procéder aux rectifications nécessaires pour la détermination du résultat fiscal imposable.2-Calculer l’impôt sachant que ATLASSI est marié et ayant 4 autre fils de moins de 20 ans.

EXERCICE D’APPLICATION N°4  (FF 2005)M .filali est un entrepreneur. En vue d’établir sa déclaration d’IGR. En janvier 2010, il

vous contacte afin de lui établir cette déclaration au titre de l’année 2009. IL vous livre les informations suivantes :

- son activité principale est commerciale. Il dispose en effet, d’une entreprise de négoce de produits électroménagers dont il est le propriétaire exclusif .Un examen approfondi de la comptabilité a relevé les constatations suivantes (chiffres en dirhams) :

Bénéfice comptable : 145 600Produits exonérés : 87 230Charges non déductibles : 65 200Il est aussi le principal associé (à 58%) d’une S NC dirigée par son fils Anouar . cette

société a dégagé un bénéfice fiscal de 97 250 DH.Un compte bloqué dans une banque commerciale lui a rapporté des intérêts nets de 14

500DH .Il a décliné son identité fiscal à la banque.Des titres de participation qu’il détient dans une société cotée en bourse lui ont rapporté

22 000 nets.M .filali est aussi propriétaire immobilier, il possède les propriétés suivantes :Un immeuble composé de six appartements loués à l’état nu pour 2 500 DH/ mois

chacun, sauf l’appartement n°2 mis gratuitement à la disposition de son fils à partir du mois d’avril 2009, date à laquelle il a été libéré par son ancien locataire.

Une villa meublée à Mohammedia qu’il a loué pendant la période estivale (5 mois) à 15 000DH mensuellement. Les charges engagées sont évaluées à 25 500 DH.

M .filali vous communique d’autres informations relatives à sa situation personnelle et aux charges qu’il a dû engager durant l’année 2009.

Il a octroyé un don de 12 000 DH par chèque à une association de bienfaisance sociale habilitée à le recevoir. Il cotise à une assurance retraite d’un montant de 6000 DH trimestriellement. M .filali est marié et père de 4 enfants de moins de 20 ans.

Travail demandé : Quel est son revenu net imposable ? (8 points)

1) quel est le montant de l’IGR qu’il devra acquitter au titre de l’année 2009 ?

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