fiscalité secteur touristique

8/7/2019 fiscalit secteur touristique

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Fdration du Tourisme CGEMEtude sur la fiscalit du Secteur Touristique

MAROC EXPERTISE

E TUDE SUR LA FISCALITE DU SECTEUR TOURISTIQUE

FEDARATION DU TOURISME C G E M

JUIN 2003

Maroc Expertise 1 Juin 2003


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SOMMAIRE

I PARTIE INTRODUCTIVE...4

1/ OBJET ET CONTEXTE DE LA MISSION..4

2/ DEMARCHE ADOPTEE....6

II CONCLUSIONS DE CHAQUE AXE DE LA MISSION..8

Pralables8

1/ Axe 1 : ltat des lieux....10

Chapitre 1 : les mesures dincitation...10

Chapitre 2 : fiscalit de ltat....15

Chapitre 3 : fiscalit locale18

2/ Axe 2 : ltude comparative de diffrents modles fiscaux

mditerranens24

Chapitre 1 : la cohrence globale du systme fiscal applicable au secteur

touristique...24

Chapitre 2 : La pression fiscale en vigueur et les mesures incitatives.25

3/ Axe 3 : Propositions pour une fiscalit harmonieuse, quitable et simple du

secteur..26

Propositions pralables....27

Chapitre 1 : propositions en matire dincitation linvestissement..28

Chapitre 2 : propositions en matire de fiscalit de ltat29

Chapitre 3 : propositions en matire de fiscalit locale...31

III ANNEXES..34

Annexe 1 : fiscalit locale Liste des taxes et imp ts appliqus au secteur du

tourisme..34

Annexe 2 : Charte de linvestissement Article 17 : prise en charge par l tat de certaines

dpenses.......35

Annexe 3 : Liste des rgions et provinces bnficiant dun traitement fiscal

prfrentiel......35

Annexe 4 : poids de la fiscalit local ( cas hteliers)...37

Annexe 5 : lessentiel des requtes de la CGEM en matire fiscale38



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I PARTIE INTRODUCTIVE

1/ OBJET ET CONTEXTE DE LA MISSION

Contexte gnral

Soucieuse de dfinir une nouvelle orientation en matire fiscale, la fdration du tourisme

CGEM a dcid de mener une rflexion sur la fiscalit du Secteur :

Capitale pour la poursuite des objectifs fixs dans laccord cadre traduisant les

grandes orientations royales en matire de politique touristique ; en particulier au

niveau des articles 19,21,22,23 et 24.

Ncessaire pour mener des ngociations avec le ministre en charge du tourisme et

de linstruction, le cas chant, damendements au niveau de la prochaine loi de

finances.

La fdration plaide surtout en faveur dune meilleure quit et justice fiscale .elle uvre

intensivement pour une fiscalit simple et claire dans lesprit du Discours Royal du 10

janvier 2001 et laccord cadre prcit (Cf. Dveloppement infra) qui insist en particulier

sur la ncessit de :

Redfinir un dispositif fiscal cohrent et incitatif bas sur la

simplification, lincitation et lorientation ainsi que la comptitivit

internationale en mettant en relief quatre chapitres :

1 Les droits de Douanes2 Lharmonisation et la simplification de la fiscalit nationale

3 La simplification de la fiscalit locale

4 La transparence fiscale



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Les orientations du Discours Royal

Extrait du Discours Royal du 10 janvier 2001 :

Nous avons le plaisir de rencontrer les promoteurs du tourisme vu lintrt particulier que Nous

accordons au secteur touristique pour triompher le Jihad conomique et social et crer des

emplois, et parant de notre souci daugmenter le flux de touristes afin de le hisser au niveau des

potentialits touristiques naturelles et culturelles considrables de notre pays .

Notre objectif tant de rhabiliter le secteur de tourisme en tant que secteur conomique dune

grande priorit .

De mme, le dveloppement harmonieux du tourisme lchelon de lensemble du territoire

national reste tributaire de ladoption de lapproche rgional et de limplication des oprateurs, des

lus, des organisations professionnelles, des autorits locales et des comptences rgionales dans la

promotion du tourisme local. Nous insistons galement sur le rle des collectivits locales dans

lencouragement des activits touristiques en veillant la propret de l environnement ,

l esthtique de lespace touristique et lorganisation des activits ractives permanentes qui

rendent agrable et plaisant le sjour dans nos villes et nos compagnes .

Ces orientations portent galement sur lacclration de la simplification et la mise en

harmonie de la fiscalit locale afin den faire un stimulant et non un obstacle sa promotion .

Les mots retenir :

1. Sa Majest a un intrt particulier pour le secteur touristique

2. Il souhaite rhabiliter le secteur en tant que secteur conomique de grande priorit .

3. Sa Majest insiste sur le rle des collectivits locales dans lencouragement des activits

touristiques

4. parmi les orientations phares de son Discours figure indiscutablement la ncessaire acclration

de la simplification et la mise en harmonie de la fiscalit locale afin den faire un stimulant

du secteur et non un obstacle sa promotion .Laccord cadre

Les orientations Royales ont t traduites fidlement dans laccord cadre sign Agadir le 29 octobre

2001 ; en particulier au niveau des articles 19,20,21,22,23 et 24.

Extrait de laccord cadre :

1. Redfinir un dispositif fiscale et incitatif ( Article 19)

Les parties conviennent de la poursuite des efforts pour amliorer le dispositif fiscal applicable autourisme la lumire des trois principes suivants :



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Un principe de simplification et harmonisation

Un principe dincitation et dorientation

Un principe de comptitivit internationale .

2. Droits des douanes ( Article 21)

Les parties conviennent que les taux rduits de douanes prvus par la charte des investissements

pour les importations des biens dquipement industriels seront entendus aux biens utiliss pour

lquipement, lamnagement et lameublement des entreprisestouristiques, .

3. Harmonisation et simplification de la fiscalit nationale ( Article 22)

Les parties sengagent, par ailleurs ; sinscrire dans la perspective moyen terme

dharmoniser le taux de TVA appliqu lhtellerie, lensemble des entreprises touristiques vises

larticle 20 .

4. Mesures de simplification de la fiscalit locale (Article 23)

Les parties conviennent ramnager progressivement le dispositif de la fiscalit locale actuel en

visant une rationalisation et une harmonisation de cette fiscalit .

5. Transparence fiscale ( Article 24)

La fdration du tourisme de la CGEM sengage uvrer auprs de ses affilis en vue de les

sensibiliser aux ncessits dune plus grande transparence en matire fiscale et de faire adhrer

la notion dentreprise citoyenne et sociale .

Quen est il des suites donnes ces dispositions ?

Contexte et objet particuliers de notre mission Etendue

La mise en uvre de notre mission sinscrit dans le cadre dune stratgie qui vise notamment doter

le Secteur dune fiscalit juste, quitable et simple ; dans lesprit des orientations Royales de

laccord cadre.

Lobjectif de la mission est la ralisation dune tude sur la fiscalit applicable dans le Secteur

touristique.

Notre tude qui sest inspire des dispositions de larticle 20 e laccord cadre Dfinition de

l entreprise touristique ,couve les entreprises htelires, les agences de voyages, les entreprises de

location de voiture ( sauf chauffeur) et les entreprises de transport touristique.

De par leur importance relative et significative, certains aspects propres certains branches seront

plus profondment examins.

2/ DEMARCHE ADOPTEE

Partant des objectifs assigns notre mission , nous lavons structur en trois axes :

Axe 1 : Ltat des lieux



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Axe 2 : Ltude comparative des diffrents modles fiscaux mditerranens

Axe3 : propositions pour une fiscalit harmonieuse, quitable et simple du secteur

Axe1 : Ltat des lieux

Cet axe a consist en la ralisation dune analyse du systme fiscal actuellement en vigueur ; en

identifiant les impts et taxes auxquels le secteur est soumis et en apprciant leur pertinence ;

justification et base de calcul.

Cette analyse ,couvrant aussi bien la fiscalitdexploitation que celle dinvestissement, a t

conduite en trois chapitres :

Chapitre 1 : Les mesures dincitation

Chapitre 2 : Fiscalit de lEtat

Chapitre 3 : Fiscalit locale

Pour des mesures de commodit, limpt des patentes et la taxe urbaine ont t traits au niveau de

la fiscalit locale tant donn que l essentiel des recettes fiscales y affrentes revient aux

collectivits locales ( lEtat fixe le montant impositions et assure leur recouvrement).

Notre analyse a t complte par des cas rels doprateurs dans le secteur. Comme prcis dans

notre lettre de mission , cette dmarche ncessitait ladhsion des diffrentes fdrations du secteur.

A cet gard, nous avons saisi lALASCAM ,le STT,laFNIH,ainsi que le CRT de Casablanca et

Marrakech. Notre analyse tient compte des rponses reues la date du prsent rapport.

Axe 2 : Ltude comparative des diffrents modles fiscaux mditerranens

Dans cet axe, nous avons ralis une tude de droit compar avec les systmes fiscaux en vigueur

dans les pays du bassin mditerranen.

Ltude comparative a couvert les aspects suivants :

La cohrence globale du systme fiscal applicable au secteur touristique

La pression fiscale en vigueur

Les incitations fiscales dont bnficient les entreprises du secteur

Notre tude sest base principalement sur les rsultats de recherches documentaires et sur Internet,

des contacts avec des organismes spcialiss ,et particulirement sur une troite collaboration avec

la chane Accor ponctue par des sances de travail tenues au Sige dAccor Paris.

Axe3 : propositions pour une fiscalit harmonieuse, quitable et simple du secteur

Dans ce dernier axe, il est question de formuler des propositions visant une refonte/ reforme de la

fiscalit du Secteur ou tout au moins une adaptation ses spcificits en considration des

dispositions contenues dans laccord cadre.



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Les points de rfrences se prsentent comme suit :

Principe de base de laccord cadre, savoir : la redfinition dun dispositif fiscal cohrent et

incitatif bas sur la simplification, lincitation et lorientation ainsi que la comptitivit

internationale

Les conclusions des axes 1 et 2,

Et galement des amnagement proposs par les diffrentes fdrations du secteur

touristique relevant de la CGEM.

II CONCLUSIONS DE CHAQUE AXE DE LA MISSION

Pralables

Comme indiqu ci dessus, notre analyse a couvert la fiscalit dexploitation et dinvestissement, sous

les trois chapitres suivants :

Chapitre 1 : Les mesures dincitation



Cette typologie faite, il nous a sembl indispensable de distinguer les impositions fixes des

impositions variables, que nous rsumons ci dessous :

Fiscalit de lEtat

Fiscalit dinvestissement Nature

2.1 Droits de douanes Variable

2.2 Droits denregistrement Variable

Fiscalit dexploitation Nature

2.3 Impt sur les socits Variable

2.4 IGR Variable

2.5 Taxe sur la valeur ajoute ( TVA) Variable

2.6 Taxe de la promotion touristique Variable

2.7 Taxe de licence Variable

2.8 Droits des pauvres Variable

2.9 Taxe lessieu Fixe



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Fiscalit locale

Fiscalit dinvestissement Nature

3.1 Impts des patentes (*) Fixe

3.2 Taxe urbaine (*) Fixe

3.3 Taxe ddilit Fixe

3.4 Contribution des riverains aux dpenses Variable

dquipement et damnagement

Fiscalit dexploitation Nature

3.5 Taxe de fermeture tardive et douverture Variable

matinale Variable

3.6 Taxe sur les dbits de boissons Variable

3.7 Taxe de sjour Variable

3.8 Taxe de spectacle Variable

3.9 Taxes sur les billets daccs aux piscines Variable

3.10 Taxes de stationnement Fixe

3.11 Taxe sur la licence des cars Fixe

3.12 Taxe denseigne Fixe

(*) : pour des mesures de commodit, limpt des patentes et de la taxe urbaine ont t traits au

niveau de la fiscalit locale tant donn que lessentiel des recettes fiscales y affrentes revient

aux collectivits locales.

Nous notons, au pralable, que tous les impts ou taxes caractre fixe pnalise lentreprise

Touristique. A dfaut de les supprimer, la base de leur calcul devrait tre rvise. Il sagit desimpositions suivantes :

Fiscalit de lEtat

Taxe de licence

Taxe lessieu

Fiscalit locale

Impts des patentes

Taxe urbaineTaxe ddilit



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1.1 Les anciens codes des investissements

A cet gard, il y a lieu de signaler la panoplie des avantages dont bnficiaient les entreprises

touristiques avant labrogation du code des investissement touristiques par la LF transitoire de

1996 :

Avantage consenti sous lgide Situation actuelle

des codes des investissements (*)

Exonration du droit dimportation sur les matriels et outillages et Avantage perdu

biens dquipements neufs imports ainsi que les moyens de Paiement dun DI Minimum

transport touristique et les bateaux de plaisance, imports l tat de 2.5%.

neuf sous rserve dune liste dexclusion ( arrt 1326 88)

Exonration totale de la patente pendant 10 ans et 7 ans pour les Disposition de droit

entreprises de transport touristique commun exonration

pour 5 ans du principal de

limpt

Rduction de 50% de lIS pendant les 5 premires annes Avantage perdu

dexploitation

Exonration de lIS pendant les 5 premires annes et sa Rduction pour 50%

rduction 50% pour les 5 annes suivantes pour les entreprises pendant les 5 premires

qui simplantent dans des rgions qui ncessitent un traitement annes ( CF. Liste en

fiscal prfrentiel si on veut emprunter cette terminologie la annexe3)

charte ( lancien zooming) Exonration IS ( 5 ans) et

sa rduction 50% ( au

del) pour la partie du

chiffre daffaires ralise

en devises

Exonration automatique de lIS pendant 5 ans et sa rduction Avantage perdu

50% pour les 5 annes suivantes pour les agences de voyage

partir de la premire opration ltranger



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(*) : les avantages accords aux investisseurs en vertu du code prcit ( code des

investissements touristiques) demeurent, nanmoins, en vigueur jusqu lexpiration de la dure,

et aux conditions, pour lesquels ils taient accords.

1.2 La charte de linvestissement

Prambule

Runissant dans un seul texte lensemble des mesures dincitation, la charte contient un

ensemble de disposition visant la fois :

La simplification de la procdure administrative doctroi des avantages,

La gnralisation et lharmonisation des mesure dencouragement,

Lattribution automatique tous les investisseurs quel quen soit le secteur ou le lieu

dimplantation.

Rappel des objectif s de la charte de la charte dinvestissement

La charte dinvestissement a fix les objectifs fondamentaux de laction de lEtat ( sur 10 ans) en

vue de dveloppement et de la promotion des investissements par lamlioration du climat et

des conditions dinvestissement , la rvision du champ des encouragements fiscaux et la

prise de mesures dincitation linvestissement ( art 1).

Les mesures prvues par cette charte tendent lincitation linvestissement notamment par le

biais de ( art2)

La rduction de la charge fiscale affrente aux oprations dacquisition des

matriels ;outillages ;biens dquipement et terrains ncessaires la ralisation de

linvestissement ;

La rduction des taux dimposition sur les revenus et les bnfices ;

Une meilleure rpartition de la charge fiscale et bonne application des rgles de libre

concurrence, notamment par la rvision du champ dapplication des exonrations

fiscales accordes.

La dmarche suivi par le lgislateur, depuis ladoption de la charte dinvestissement, a consist

faire basculer dans le droit commun ( par le biais des lois de finance) la panoplie des avantages

autrefois concds des secteurs dactivits bien dtermins, et en mme temps, viter au

Maximum les exonrations.

Cest une question dquit fiscale, lobjet finale tant daligner les oprateurs sur les mmes

rgles de concurrence : tous les secteurs dactivits ( y compris le secteur touristique) peuvent

bnficier des avantages. Les anciens codes, par contre, accordaient des avantages certainsinvestisseurs/rgions au dpend dautres.



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Toutefois, les activits confronts la concurrence sur les marchs trangers ou fort potentiel

demplois reoivent une attention particulire. Il sagit en loccurrence des exportations, de

lartisanat et galement lhtellerie. Ltat apporte galement son soutien financier aux zones

moins dvelopps ( les rgions dont le niveau dactivit conomique exige un traitement fiscal

prfrentiel Cf. Annexe 3).

La charte dinvestissement apporte donc une nouvelle philosophie, sattachant essentiellement

dfinir avec prcision le cadre rglementaire dans lequel un investisseur tranger ou marocain

sera appel oprer. Elle est cense tre dfinitive et ne pas changer sa trajectoire

l occasion de chaque loi de finances, comme cela a toujours t le cas du temps des codes des

investissements.

Traduction des objectifs de la charte dInvestissement

Les principes fondamentaux de la charte, dite galement code unique, sont : lautomaticit des

avantages, la simplicit et la gnralisation.

Contrairement aux anciens codes, tous les secteurs seront regroups au sein dune mme loi,

quils soient secondaires ou tertiaires. Le corollaire normal de cette dmarche , est ce que le

secteur touristique ne bnficie plus dincitations particulires , comme ctait le cas sous lgide

des anciens codes dinvestissements.

Il y a lieu de signaler que lexonration du chiffre daffaire de lIS ou sa rduction 50% pour les

entreprises htelires ainsi que lapplication du plafonnement de la base imposable la patente (

pour les socits de service)nont t obtenues qu partir de 2000 et 2001.

Les attnuations et autres avantages fiscaux, qui existent par ailleurs pour le reste des

impositions, constituent dsormais des mesures de droit commun applicables toutes les

entreprises quel que soit leur secteur dactivit.

Quen est il des mesures dordre fiscal pr vues par la charte de lInvestissement et restant

inapplicables ?

Droits de Douanes ( art.3)Ce qui est prvu

Le droit dimportation ne peut tre infrieur 2.5% ad valorem ;

Les biens dquipement, matriels et outillages ainsi que leurs parties, pices dtaches et

accessoires, considrs comme ncessaire la promotion et au dveloppement de

linvestissement sont passibles dun droit dimportation au taux minimum de 2.5% ou un

taux maximum de 10% ad valorem ;



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Les biens dquipement, matriels, outillages et parties, pices dtaches et accessoires

viss ci dessus sont exon rs du prlvement fiscal limportation en tenant compte des

intrts de lconomie nationale.

Application au secteur touristique

La loi de finances transitoires de 1996 a fix une liste de matriel pouvant bnficier de ces

avantages ( article 4). Le matriel ne figurant pas sur cette liste demeure impos des taux ad

valorem de 25%, 35% et 45%. Cette liste, linstar de celle qui tait en vigueur sous lgide des

codes des investissements, pnalise les entreprises du secteur.

Impt gnral sur le revenu ( art 8)

Ce qui est prvu

Il est procd un ramnagement des taux du barme de limpt gnral sur le revenu, le taux

dimposition maximum ne devant pas excder 41.5%.


Cette mesure ,qui concerne lensemble des secteurs, na pas t rendu applicable.

Fiscalit locale ( art 14)

En ce qui concerne la fiscalit locale, il sera procd une simplification et une harmonisation des

taux maximums et des assiettes imposables et leur adaptation aux ncessits de

dveloppement et dinvestissement.


Aucune disposition de ce type na concern la fiscalit locale ( de manire gnrale).

1.3 Convention avec lEtat ( mesure de droit commun)

Cinq ans aprs la promulgation de la loi cadre formant la charte dinvestissement ( loi n. 18 95 du

8 novembre 1995), les modalits dapplication de larticle 17, prise en charge par lEtat de

certaines dpenses reproduit en annexe2, ont t prvues par le dcret num 2 00 895 du 31

janvier 2001, publi au bulletin officiel num 4874 du 15 fvrier 2001.

Ce texte prcise les conditions que les investisseurs doivent remplir pour conclure uneconvention avec lEtat. Rappelons quen vertu de cette convention, lEtat sengage accorder

des exonrations partielles de certaines dpenses lies aux projets dinvestissement telles

lacquisition de terrains, les infrastructures hors site et les frais de la formation professionnelle.

Cest ainsi que :

Le dcret fixe le seuil dligibilit laide de lEtat aux investissements gaux ou

suprieurs 200 millions de DH.

A noter que la loi de Finances pour lanne budgtaire 1998 1999 ( article 7) a pr alablementfix ce seuil 500 millions de DH et seules les entreprises qui remplissaient cette condition



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pouvaient bnficier de lexonration du droit dimportation, du PFI et de la TVA,

limportation des biens dquipement, matriels et outillage ncessaires la ralisation

de leur projet.

Ce seuil dinvestissement sest avr lev et cest pour encourager la ralisation des

investissements notamment trangers que le gouvernement la revu la baisse.

Outre le montant de financement, linvestisseur aura le choix entre plusieurs critres pour

bnficier de l'exonration. Il sagit de :

La cration des postes de travail, dont leffectif doit tre gal ou suprieur 250

emplois ;

La ralisation du projet dans les rgions ncessitant une aide de lEtat ;

Du transfert de technologie via lacquisition de brevets dinvention ;

De la contribution la protection de lenvironnement.

En pratique, les projets dinvestissement qui remplissent une ou plusieurs de ces conditions

bnficient dune aide budgtaire :

Au niveau de lacquisition des terrains : lEtat fiance 20% de la valeur du lot : ces

fonds seront dbloqus directement sur prsentation des justificatifs ;

Au niveau des dpenses dinfrastructures : lintervention de lEtat ne doit pas

dpasser 5% do montant global dinvestissement .Toutefois, si le projet est prvu

dans une zone priurbaine ou rurale ; la participation tatique pourra atteindre

jusqu 10% du montant global. Lenveloppe est dbloque au fur et mesure de la

ralisation des travaux ;

Au niveau de la formation professionnelle : LEtat intervient hauteur de 20% du

cot. Deux modes de rglement sont prvus : le paiement direct ou la restitution

aprs lexcution du programme.

1.4 Autres

Depuis2000, aucune mesure fiscale na t prvue pour encourager la transformation desentreprises individuelles imposes lIGR en socits soumises lIS.



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Lessentiel retenir

1. Le secteur ne bnficie daucun dispositif fiscal incitatif particulier. Certains

encouragements, prvus par les codes dinvestissement abrogs partir du

er1 janvier 1996 ; ont t perdus.

Les lois de finances, qui ont suivi, ont galement introduit des avantages

fiscaux en faveur des certaines entreprises du secteur touristique mais ces

dispositions demeurent de porte limite.

2. Des mesures incitatives de linvestissement, pourtant prvues par la charte,

nont pas profit aux entreprises relevant du secteur, ou elles nont pas encoret rendues applicables par une loi de finances.

Il sagit notamment de la simplification et lharmonisation de la fiscalit locale,

de la rduction des droits de douanes et du taux marginal de lIGR.

Ce constat illustre les limites lies la nature du texte instituant la charte ; qui

se limite lnonciation de rgles gnrales sans applicabilit pratique

directe, laissant leur mise en uvre des dates ultrieures.

3. A la demande des promoteurs et des milieux daffaires , mais aussi en raisondu dcalage avec la ralit, le seuil pour bnficier dune prise en charge de

certains dpenses par lEtat et des avantages prvus par la LF 1997 98 est

pass de 500 200 millions de DH. Ceci demeure insuffisant, et pour preuve

de patronat ( par le biais de la CGEM) propose que le volume

dinvestissement ouvrant droit au rgime conventionnel soit ramen 75

millions de DH.

4. Depuis 2000 aucune mesure fiscale na t prvue pour encourager la

transformation des entreprises individuelles imposes lIGR en socits

soumises lIS.



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La synthse de notre rflexion sur ce chapitre est prsente ci apr s :

Fiscalit dinvestissement

2.1 Droit de douane

Il nexiste pas de rgime douanier particulier au secteur de tourisme.

La loi de finance transitoire 1996 a certes fix une liste de matriel pouvant bnficier dun

taux minimum de 2,5% ad valorem ou un taux maximum de 10% ad valorem. Le matriel

ne figurant pas sur cette liste demeure impos 25%, 35% et 45%. Le secteur ne bnficie

pas des taux rduits prcits.

Nous signalons galement un recul par rapport aux anciens codes des investissements. En

effet, la charte a retenu des droits de douanes minimums (2,5% 10%) pour limportation

des biens dquipement, alors que ceux figurant sur les dossiers dinvestissement taient

totalement exonrs.

2.2 Droit denregistrement

Les droits denregistrement sur les oprations dapport ou daugmentation de capital (0,5%)

demeurent un frein pour certaines restructurations de capital.

Fiscalit dexploitation

2.3 Impts sur les socits (IS)

La loi 24 86 ne comporte pas un r gime particulier pour le secteur tourisme.

A signaler, que les agences de voyages bnficiaient des avantages du code des

investissements touristiques. Suite labrogation de ces dispositions par la loi des



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finances 1996, les agences de voyages ont perdu le bnfice de cette exonration. Les

erentreprises htelires ne lont rcupr qu parti du 1 juillet 2000.

Les agences de location de voiture et de transport touristique, au mme titre que les

agences de voyages, ne bnficient de lexonration de lIS pour la partie de leur chiffre

daffaires ralis en devises. La cohrence et lquit fiscale se trouvent altres par

cette situation.

La nature de lactivit des agences de voyages impose au professionnels du secteur de

faire face des charges appuyes par des pices justificatives non probantes,

notamment la rmunration des guides, pourboires, les frais de taxis, les tickets dentre

aux muses et Kasbahetc. Ce constat pourrait galement tre valable pour les autres

entreprises du secteur.

Il est souhaitable que cet aspect soit clarifi.

Au niveau de lactivit htelire, les taux damortissement des immobilisations

gnralement appliqus salignent sur la liste prconise par ladministration fiscale dans

la circulaire de base commentant les dispositions de la loi instituant cet impt et datant de

1996. Ces taux ne refltent pas la dprciation relle subie par les immobilisations et

nont jamais fait lobjet dune rvision de la part de ladministration.

Malgr le fait quils aient t donns titre purement indicatif (taux gnralement admis),

ladministration a tendance exiger leur application (lors de redressements dcoulant de

contrle fiscal). Les entreprises se trouvent gnralement contraintes de sy aligner.

Considrant la situation actuelle du secteur caractrise par une baisse dactivit, les

amortissements constats impactent nettement les rsultats dgags qui se traduisent

par des pertes colossales pour lensemble des tablissements, cette situation conduirait

fatalement la disparition dun nombre important des htels de la place, compte tenu des

dispositions juridiques prvues par le droit des affaires en matire de perte de capital

social.



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Ce constat concerne galement les loueurs de voitures qui sont amens arrter la mise

en circulation de vhicules destins lactivit au terme dune priode infrieure 4 ou 5

ans gnralement admis en matire damortissement du matriel de transport.

2.4 Impts Gnral sur les Revenus (IGR)

Les remarques releves au niveau de lIS sont aussi valables pour lIGR.

Le secteur, marqu par leffet de la saisonnalit qui se traduit galement au niveau de

lemploi, ne bnficie pas de traitement spcifique en matire dIGR sur les salaires et les

rmunrations accords au personnel dit extra ou occasionnel.

Le taux marginal de 41,5% prvu par la charte dinvestissement nest pas encore

appliqu.

2.5 Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA)

Un manque dhomognit au niveau des taux appliqus aux diffrentes branches du

secteur subsiste malgr les dispositions de laccord cadre (10% pour lhtellerie, 20%

pour les agences de voyages et location de voiture et 14% pour le transport touristique).

2.6 Taxe de la promotion touristique :

Cette taxe fait double emploi avec la taxe de sjour (cf. dveloppement infra). Elle est

paye abstraction faite de lencaissement de la crance client.

2.7 Taxe de licence :

Taxe de licence sur les tablissements de consommation de boisson alcooliques

Arbitraire au niveau de la dtermination de la base dimposition qui dpend dune assiette

foncire plus au moins tendue en fonction de linterprtation de ladministration.

Cette taxe continue tre calcule sur la base de la valeur locative au lieu du chiffre

daffaires.



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Cette taxe fait triple emploi avec la TVA et la taxe sur les dbits de boissons.

Labattement prvu par la loi de finances 1994 nest obtenu automatiquement sur le plan

pratique que suite une demande de dgrvement.

2.8 Droits des pauvres :

Cette imposition constitue un double emploi avec la taxe de spectacle. Ce double emploi

a t confirm par le lgislateur quand il a prvu un taux rduit des droits des pauvres

pour les tablissements soumis la taxe de spectacle.

2.9 Taxe lessieu :

Il sagit dune taxation fixe dont les droits devraient tre revus pour tenir compte

notamment de la saisonnalit de lactivit et tout simplement de lutilisation effective des

vhicules de transport touristique.

En effet, le transport touristique constitue une activit saisonnire (3 5 mois dans

lanne avec un kilomtrage journalier maximum de 200Km). Les professionnels estiment

que ni la nature de la suspension, ni lagression effective de la chausse ni enfin

lutilisation effective de la voirie ne sont pris en compte dans le calcul de ladite taxe.

Source courrier du STT en date du 16 mai 2003.

Nous vous signalons que le tarif de cette taxe en France est rduit pour les vhiculesexploits en zone courte.

Selon lchantillon couvert par notre tude, la taxe lessieu constitue plus que deux fois

lIS (ou la cotisation minimale) et plus quun 1% du chiffre daffaires.



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Prambule

Le Dahir 1 89 187 relatif la fiscalit des collectivits locales et leurs groupements na

subi aucun changement notable depuis son entre en vigueur fin 89, malgr le fait que la

charte de linvestissement (cf. dveloppement infra) ait prvu une rforme de la fiscalit

locale par le biais dune simplification et une harmonisation des taux maximums et des

assiettes imposables et leur adaptation aux ncessits de dveloppement et

dinvestissement .

Lessentiel des impositions dites locales relve du domaine dclaratif, des impositions

mises par voie de rle dpendent galement de dclarations souscrites par les

contribuables.

Outre les contradictions releves au niveau des impositions tablies, les bases et

assiettes de ces impositions chappent aux procdures de contrle de redressement et

de remise en cause en vigueur au niveau des grandes impositions (IS, IGR, TVA et

Droits denregistrement).

Lexamen de lchantillon dentreprises htelires, objet de notre tude (dont les donnes

sont dtailles en annexe 4), a permis de dgager les conclusions suivantes :

Poids des taxes locales hors taxes foncires (Patente/TU/TE) :

La charge fiscale relative aux impts et taxes tatiques prsente 2 4% du chiffre

daffaires hors hbergement.

Les taxes locales qui psent lourdement sur les performances des tablissements

htelires sont :

Taxe de sjour qui prsente gnralement un pourcentage de 2 4% par rapport au

chiffre daffaires hbergement,

Taxe de dbit de boisson (dont la taux est variable en fonction de la catgorie et

lemplacement de ltablissement) qui prsente 2 5% du chiffre daffaires boisson,et 1% du chiffre daffaires nourritures et boissons.

A noter, que les taxes locales sont gnralement suprieures la somme des taxes tatiques

(hors taxes foncires) : Elles varient de 78 222% par rapport aux taxes tatiques.

La sur taxation des tablissements hteliers sur le plan de la fiscalit locale se confirme

par les donnes chiffres prsentes dans lannexe 4.



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1ere hypothse 2eme hypothse

Etablissement cre en 1999 ne Etablissement cre en 2001 bnficiant de

bnficiant pas de limite de 50MDH La limite de 50 MDH

1.516 KDH 189 KDH

Rapport de la pression fiscale = Montant de linvestissement en MDH/50

Pour un investissement de 400 MDH, le diffrentiel dimposition est un multiplicateur de 8

En gard notamment la base de calcul de cet impt assis sur la valeur des immobilisations (

valeur locative) au lieu de dpendre du niveau dactivit, il a toujours t considr juste titre

comme impt anti conomique.La patente ne prend pas en considration la ralit du secteur touristique du fait quelle est fixe

non proportionnelle au volume de lactivit. Il sagit dune imposition qui ignore donc les

spcificits de certaines entreprises dont lactivit est saisonnire. Cette situation confirme une

incohrence du systme fiscal dans la mesure o cette imposition est toujours plus importante

que lIS ou la cotisation minimale cense tre la principale imposition des socits.

A moins de le supprimer, cet import devrait tre index sur le niveau dactivit ( taux doccupation

par exemple pour les hteliers) ; afin dintgrer une mesure de droit commun dj prvue par le

texte et la taxe urbaine dgrvement pour chmage ( Cf. dveloppements infra).

3.2 Taxe urbaine

Dans ltat actuel des choses ( texte en vigueur), le secteur touristique ne peut pas bnficier

de dgrvement pour chmage en matire de TU reconnu actuellement aux seules socits

industrielles. En effet, et selon les dispositions de larticle 22 du texte instituant la TU ( conditions

de dgrvements pour chmage) : les contribuables peuvent obtenir rduction ou dcharge

de la taxe urbaine, lorsque, par suite de chmage, ces biens sont rests inutiliss ou

improductifs de revenu pendant une priode minimum de trois mois .

En dehors des abattements accords aux entreprises htelires pour le calcul de base

imposable, aucun rgime spcifique aux entreprises relevant du secteur de tourisme nest prvu

par le texte rgissant la taxe urbaine.

Il sagit en outre dune imposition fixe qui ne dpend pas de lactivit.

3.3 Taxe ddilit :

( y compris la taxe additionnelle de 5 10% de la taxe ddilit au profit des rgions)



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Il sagit galement dune imposition fixe qui nest pas proportionnelle au niveau dactivit. Elle

pnalise ainsi linvestissement, au mme titre que la taxe urbaine et la patente. Une remise en

cause de ce trio s impose.

Si cette taxe est maintenue, nous estimons quil y a lieu de changer son intitul.

3.4 contributions des riverains aux dpenses dquipement et damnagement

Les contributions relatives aux chausses, trottoirs et caniveaux sont censes avoir t

finances par le produit de la taxe urbaine et de limpt des patentes.(*)

Sagissant de la contribution aux frais dun gout, cette contribution fait double emploi avec la

redevance collecte par les rgies de distribution deau et dlectricit au moment de

raccordement au rseau dassainissement liquide, dans la gestion est dsormais confis ces

rgies. (*)

(*) proposition FNIH

Fiscalit dexploitation

3.5 taxe de fermeture tardive et douverture matinale

Taxe sajoutant particulirement la taxe de dbit des boissons et la taxe de spectacle pour

alourdir la charge fiscale de linvestisseur.

En labsence de barme prdfini, les modalits de calcul de cette taxe comportent une grande

part de subjectivit.

La taxe est annuelle, en dbut de la priode de lexploitation, et ne fait objet daucun

remboursement mme dans le cas de fermeture de ltablissement pour quelque cause que ce

soit .

Gnralement, cette taxe ne fait pas lobjet de versement de la part des tablissements hteliers

appels de fait fonctionner 24/24. Le statut de ces tablissements vis vis de cette taxe mrite

dtre clarifi notamment du fait quils ne sont pas cits expressment par le texte de loi (

champs dapplication).

3.6 taxe sur les dbits de boissons :

De par la rdaction de texte la rgissant, la base de calcul de cette taxe est suppose tre

TTC. Toutefois, le lgislateur a gnralement tendance ne pas taxer une taxe . Cette position

a t notamment confirm par les modifications apportes au niveau de la loi de fiances 2001

en ce qui concerne la base de calcul de la cotisation minimale au niveau de lIS et lIGR.



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Le taux variable de la taxe sur les dbits de boissons est un taux maximum annuel fix de

10%, fix en fonction de la catgorie de lemplacement de ltablissement. Sur le plan pratique,

la variabilit de ce taux par commune devrait tre entrine par une autorit de rgulation (

Ministre, Rgion, Wilaya , Prfecture).

Cette taxe constitue un triple emploi avec la TVA et la taxe de licence, elle impacte le montant

du chiffre daffaire boisson ( voir ventuellement un double emploi par rapport la taxe de

fermeture tardive, ouverture matinale et taxe de spectacle).

3.7 Taxe de sjour :

Le texte de loi a fix un tarif maximum par personne et par nuite en fonction de la catgorie

de ltablissement. Cette situation se traduit par lapplication des tarifs diffrents dont la

justification na pu tre tablie par nos soins.

Cette taxe prsente un double emploi avec la TPT. A moins de la supprimer, les

professionnels souhaitent den harmoniser les tarifs avec le TPT et diffrer son rglement

jusqu recouvrement effectif des crances.

Catgorie de classement de ltablissement Tarif en dh TPT en dh

La catgorie Luxe 30 10

La catgorie 5 toiles et les clubs privs (1) 25 7

La catgorie 4 toiles et les villages de vacances 7 5

La catgorie 3 toiles ; rsidences touristiques ; motels 5 3

La catgorie 2 toiles et 1 toile 3 2

Les htels non classs, les auberges et les pensions 1

(1) pour ces deux catgories, le plafond de la taxe est fix 10% du prix de la nuite par personne

Larticle 123 de la loi 30 89 stipule que les exploitant des tablissements dhbergement

touristique doivent verser le produit de la taxe perue au titre du trimestre prcdent, alors que les

rgisseurs des communes exigent le rglement sur la base des nuites enregistres et pas sur la

base de la taxe encaisse(1).

(1) : Extraits lettre FNIH Monsieur Le ministre de lintrieur en date du 5 juin 2003

3.8 Taxe de spectacle :

La taxe de spectacle, assise sur les recettes hebdomadaires ( 8 14%), prsente un double

emploi particulirement avec la taxe de dbit de boisson et la TVA.



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Cette taxation affecte de manire significative la rentabilit des points de vente organisant des

spectacles et confirme les carences caractrisant le secteur en matire danimation.

3.9 Taxe sur les billets daccs aux piscines :

taxe sur les billets daccs aux manifestations sportives et aux piscines prives ouvertes au public

Le taux maximum de cette taxe est fix par le texte relatif la fiscalit des collectivits locales

15%. Le mme constat tabli pour la taxe sur les dbits de boisson est galement valable pour

cette taxe

Les tablissements hteliers ne doivent tre assujettis cette taxe

3.10 Taxe de stationnement

Droit de stationnement sur les vhicules affects un transport public de voyageurs

La rdaction de larticle 68 du Dahir relatif la fiscalit des collectivits locales : champ

dapplication Sans pr judice des droits qui peuvent tre perus par les communes pour les

services rendus dans les gares routires de voyageurs, sont passible du droit de stationnement,

reles vhicules affects un service de transport public de voyageurs y compris les taxis de 1 etme

2 catgories laisse entendre que cette taxe n est pas due par des agences de location de

voiture sans chauffeur. Cependant, larticle instituant la tarification les intgre parmi les entits

devant sacquitter de cette taxe.

Le barme dimposition cette taxe a fix des taux maximums, ce qui risque daffecter

lgalit des oprateurs devant cette imposition. Il sagit ,en outre, dune taxation fixe dont lasuppression a t toujours revendique par les oprateurs du secteur ( transport touristique et

location de voitures). Cette suppression est dautant justifie notamment au niveau des

communes qui concdent leur territoire des socits dhorodateurs.

3.11 Taxe sur la licence des cars

Il sagit dune taxation fixe qui ne dpend pas de lutilisation du vhicule.

3.12 Taxe denseigne :

Lensemble des entreprises marocaines considre que cette taxation est excessive et se limiteau strict minimum ( fixe de 150 dh). Devant participer lembellissement de la ville, la mise

en place des enseignes devrait tre encourage. A dfaut de la supprimer ( Cf. Nos

propositions), les taux et bases dimposition la taxe denseigne devraient tre ramens

des proportions raisonnables ( voir instaurer une imposition fixe).



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2. Axe 2 : ltude comparative de diffrents modles fiscaux

mditerranens

Ltude comparative que nous avons ralise a couvert les pays suivants :

Rive Sud

Tunisie

Egypte

Israeil

Rive Nord

Espagne

France

Grce

Turquie

A travers lapprciation des trois aspects suivants :

La cohrence globale du systme fiscal applicable au secteur touristique

La pression fiscale en vigueur

Les incitations fiscales sont bnficient les entreprises du Secteur

Les conclusions de nos travaux se prsentent comme suit :

Chapitre 1 : La cohrence globale du systme fiscal applicable au secteur touristique

Notre avis dpend dans la large mesure de la transposition des constats que nous avons pu tablir

au niveau de laxe 1.Il dcoule de lapprciation que nous avons pu faire pour les systmes Tunisien

et Franais.

Notre avis

Le systme fiscal applicable au secteur de Tourisme au Maroc reste lourd par rapport ceux en

vigueur en France et en Tunisie.La multiplicit des taxes et impts, notamment celle caractre foncier et local, une caractristique

propre et fondamentale du systme marocain

Chapitre 2 : La pression fiscale en vigueur et les mesures incitatives

La pression fiscale en vigueur au Maroc reste importante en gard aux lments suivants :

Une fiscalit locale lourde et pnalisante

Une imposition fiscale importante



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Une pression fiscale importante en matire dIGR tant en matire de taux marginal quen

matire dimposition des faibles revenus.

La fiscalit des dividendes demeure, galement pnalisante.

La fiscalit du Secteur, tant locale qutatique, demeure globalement complexe, peu cohrente

avec une pression importante due notamment des impositions qui ne dpendent pas du

niveau dactivit.

3. Axe 3 : Propositions pour une fiscalit harmonieuse, quitable et

simple du secteur

Le contexte

Le secteur du tourisme constitue lun des piliers de lconomie marocaine. Cette importance

devrait tre traduite par des mesures encourageantes sur le plan fiscal, afin de lui permettre :

Dtre comptitif et de faire face la concurrence trs vive notamment dans les pays de la

mditerrane

Datteindre lobjectif appuy par Sa Majest : 10 millions de touristes dici 2010

De grer sereinement les moments de crise, comme ceux rencontrs ces dernires annes

( 11 septembre, Guerre sur lIrak, vnement du 16 Mai 2003 Casablanca).

Les principes de base de nos propositions Principe 1 : Simplification cohrence

Principe 2 : Harmonisation Equit

Principe 3 : Transparence

Principe 4 : Prise ne compte des requtes de la CGEM(*) et fdrations du secteur en

matire fiscale

(*) : la CGEM focalise lessentiel de ses requtes sur les mesures de simplification ou de baisse

des taux dimpts. Nous reproduisons lessentiel de ces requtes en annexe 5. Principe 5 : Incitation Comptitivit internationale.

Par lamlioration de la ComptitivitPrix du produit Maroc et de la rentabilit des

investissements touristiques.

Partant de ces principes de base inspirs de laccord cadre, de lurgence dapplication des

dispositions qui y sont contenues, des spcificits du secteur et des conclusions des axes 1 et 2,

ainsi que des amnagements proposs par les diffrentes fdrations du Secteur Touristique

relevant de la CGEM, nous mettons les propositions suivantes, que nous rangeons sous les

mmes chapitres de notre tude :



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Chapitre 1 : Propositions en matire dincitation linvestissement dans le secteur

Chapitre 2 : propositions en matire de fiscalit de lEtat

Chapitre 3 : Propositions en matire de fiscalit locale

Propositions pralables

Au chapitre de la simplification ; il y a lieu de noter la ncessaire rduction du nombres

de taxes et impts locaux appliqus au secteur du Tourisme, afin notamment dviter les

doubles emplois.

Pour un souci dquit, il est indispensable de revoir les bases dimposition et abandonner

toutes les impositions qualifies comme fixes . Qu chapitre de la cohrence et

lharmonisation, il convient en outre de traiter les op rations du secteur savoir : les

entreprises htelires, les agences de voyages, les entreprises de location de voitures (

sans chauffeur) et les entreprises de transport touristique ; de la meme facon.

En ce qui concerne la transparence, il savre opportun de ramnager certaines modalits

dimposition et de contrle.

Enfin les incitations accordes tant par la lgislation marocaine pour certains secteurs que

celle consentie par les pays du pourtour mditerranen doivent tre considres pour

assurer la comptitivit du produit touristique marocain.

Les amnagements proposs sont dtaills ci dessous. La porte des propositions formules

ne doit pas remettre en cause les quilibres budgtaires actuels.

La premire ide qui se dgage de notre rflexion consiste en lamnagement terme de la

fiscalit du secteur autour des impts et taxes suivantes :

Fiscalit Etatique : IS , TVA, IGR

Fiscalit particulire :

o Taxe foncire unique englobant la taxe urbaine, la taxe ddilit et la patente, avec

des amnagements au niveau de lassiette et modalits de calcul.

o Taxe locale touristique unique :

Due par les hteliers sur le chiffre daffaires encaiss except lhbergement

Et par les autres oprateurs du secteur sur le bnfice ralis

Lactuelle taxe pour la promotion touristique sera prleve sur les recettes des

communes, et verra indirectement la participation de lensemble des op rateurs du

secteur



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Fiscalit accessoire : Droits denregistrement, droits de douanes,tenant compte de

lamnagement du cadre incitatif.

Chapitre1 : Propositions en matire dincitation linvestissement

Lobjectif est de proposer un systme fiscal incitatif pour le secteur du tourisme sintgrent

dans la philosophie gnrale du dispositif fiscal en vigueur et de la charte des

investissements, et cartant la promulgation dun code spcifique pour ledit secteur.

A cet gard, nous formulons les propositions suivantes :

Activer lentre en vigueur des mesures prvues par la charte dinvestissement par la

simplification et lharmonisation de la fiscalit locale ( Cf.Chapitre3 ci joint), la

rduction des droits de douanes et du taux marginal de lIGR 41.5%.

Baisser le volume dinvestissement ouvrant droit au rgime conventionnel qui stablit

actuellement 200 millions de dhs,,jug excessif au vu de limportance de certains

investissements initis particulirement par les nationaux.

Cette proposition va galement dans le sens du projet de cration de six nouvelles

stations balnaires (*) et des revendications de la CGEM ( 75 MDH).

Encourager la transformation des entreprises individuelles imposes lIGR en

socits soumises lIS.

Consentir des exonrations plus importantes en vue du dveloppement rgional.

(*) : Saidia Ras El Ma Province de Berkane et Nador ;khmis Sahel Province de Larache ;El Haouzia

Province dEssaouira ;Taghazout Province dAgadir ; Plage Blanche Province de Gulemim)

Chapitre2 : Propositions en matire de fiscalit d lEtat

Droits de Douanes

Revoir la liste du matriel soumis droit rduit ( 2.5 ou 10%)Droits denregistrement

Soumettre les oprations dapport ou daugmentation de capital un droit fixe.

IS

Etendre l'exonration de l impt sur les socits ( IS) pendant 5 ans et sa rduction de

50% pour les annes suivantes toutes les entreprises du secteur au titre du chiffre

daffaires ralis en devises, conformment aux dispositions de laccord cadre visant

notamment lharmonisation de la fiscalit touristique.



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Fixer des rgles spcifiques quant aux conditions de dductibilit de certaines dpenses

engags notamment par les agences de voyages ( exemple accord avec lassociation des

transitaires agres en douanes). Le plafonds et normes propres aux entreprises du secteur

doivent tre arrts aprs tude par les professionnels et approbation par les diffrentes

fdrations.

Clarifier les rgles damortissement pour les entreprises htelires ainsi que les loueurs de

voitures, et fixer les taux appliquer ( cet aspect pourra tre dfinitivement solutionn dans

le cadre de llaboration de plans comptables sectoriels).

IGR

Oprer les mmes amnagements proposs pour lIS.

Prvoir des rgles souples et avantageuses en matire de fiscalisation des rmunrations

accordes au personnel occasionnel ou saisonnier.

Rendre applicable la rduction du taux marginal de 41.5% ( tel que prvu par la charte

dinvestissement).

TVA

Appliquer un taux unique de TVA de 10% pour lensemble des oprateurs relevant du

secteur , pour respecter les engagements pris dans laccord cadre( article 22 Cf.Supra).

Exonrer de la TVA les dpenses de publicit engages par les entreprises du secteur afin

dencourager leffort du marketing et de la publicit quelles doivent fournir en relation avec

la porte de laccord cadre. Cette mesure, qui considre ces dpenses comme des

investissements, aura pour effet dallger la trsorerie des entreprises touristiques.

La justification conomique de cette proposition tient au fait que ces dpenses concernent

les exercices ultrieurs, par le biais de gain de productivits raliss ( raliser) suite leur

engagement.

TPT

Supprimer la taxe pour la promotion touristique qui sera directement prleve sur les

recettes des communes ( finance par tous les oprateurs du secteur) et verse

lONMT.Ce mode de calcul et de versement institue indirectement la gnralisation de la

participation de lensemble des oprateur du secteur. Une quote part doit galement revenir

la promotion rgionale ( Cf. Dveloppements chapitre 3 ci dessous).

Taxe de licence

Exclure les entreprises htelires du champ dapplication de cette taxe.



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Taxe de lessieu

Exclure les entreprises de transport touristique du champ dapplication de cette taxe afin de

leur assurer la comptitivit internationale.

Revoir les modalits de calcul de cette taxe en fonction de lutilisation effective des

vhicules de transport touristique.

Droits des pauvres

Exclure les hteliers du secteur du champ dapplication des droits des pauvres.

Considrant la situation du fait actuelle, cette dmarche pourrait engendrer des risques au

titre de la priode antrieure.

Lquilibre gnral du Budget demeure globalement respect dans la mesure ola baisse des impositions entranera une augmentation de limposition des

revenus (IS notamment)

Chapitre 3 : Propositions en matire de fiscalit locale

La rforme de la fiscalit local

Acclrer la rforme de Dahir relatif la fiscalit des collectivits locales et leurs

groupements.

Cette rforme dj prvue par la charte tarde voir le jour. En effet, le lgislateur a

abrog les anciens codes des investissements en retirant les nombreux avantages

auparavant consentis par les 8 codes qui taient en vigueur, tout en prvoyant dattnuer

leffet de rquilibrage par la simplification et la rvision de la fiscalit locale.

Elle a t reprise tant dans le discours Royal du 10 Janvier 2001 la ncessaire

acclration de la simplification et la mise en harmonie de la fiscalit locale afin den faire

un stimulant du secteur et bon un obstacle sa promotion quau niveau de laccord

cadre une rationalisation et une harmonisation de cette fiscalit .

Lapplication de cette dmarche finalisera lesprit de la charte et permettra aux

entreprises du secteur de se mettre niveau avec les pays du bassin mditerranen en

la matire.

La suppression des Impositions fixes

Exclure les entreprises du secteur du champ dapplication des impositions fixes :

Taxe de StationnementTaxe sur la licence des cars



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La suppression des doubles Impositions fixes

Exclure les entreprises du secteur du champ dapplication des impositions faisant double

emploi :

Taxe de fermeture et douverture matinale

Taxe sur les dbits de boissons

Taxe de sjour

Taxe de spectacle

Taxe sur les billets daccs aux piscines (hteliers)

Contributions relatives aux chausses, trottoirs et caniveaux et construction dgouts.

Taxe denseigne (*)

(*) : Lexclusion des entreprises du secteur du champ dapplication de cette taxe se justifie

par le fait que le reste des entreprises marocaines ne paye pas la taxe locale touristique

(cf. Dveloppements infra).

La rforme de la fiscalit foncire : Le trio patente, taxe urbaine et taxe ddilit

A Court Terme :

limiter la base dimposition 50MDH quelle que soit la date dacquisition des

immobilisations

Cette disposition de limitation de la base dimposition demeure propre au systme

fiscal marocain.

Conserver les abattements profitant aux entreprises htelires en raison de

limportance des immobilisations quelles dtiennent.

Attnuer le caractre fixe de ces impositions par leur indexation au volume dactivit

(en fonction du taux doccupation) afin dlargir aux entreprises htelires notamment

le bnfice de la notion de chmage reconnue actuellement aux seules socits

industrielles

Et allger le poids de ces impositions qui ne tiennent pas compte de la saisonnalit quifrappe certaines entreprises du secteur.

Changer lintitul de la taxe ddilit : proposition taxe denvironnement

Au Moyen Terme :

Crer une taxe foncire unique due aux collectivits locales, et englobant la taxe

urbaine, la taxe ddilit et la patente avec le maintien des amnagement susviss

Revoir les modalits de son paiement en instaurant un systme de paiement

fractionn similaire celui prvu par le texte instituant lIS.

Institution dune taxe locale touristique unique :



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III. ANNEXES

Annexe 1 : fiscalit locale Liste des taxes et imp ts appliqus au secteur du tourisme.Annexe 2 : Charte de linvestissement Article 17 : Prise en charge par lEtat de certaines

dpenses

Annexe 3 : Liste des rgions et provinces bnficiant dun traitement fiscal prfrentiel

Annexe4 : Poids de la fiscalit locale

Annexe 5 : Lessentiel des requtes de la CGEM en matire fiscale

Annexe 1 : fiscalit locale Liste des taxes et imp ts appliqus au

secteur du tourisme.

Imposition Directe ( 12) Imposition Indirecte (12)

Taxe ddilit Taxe sur les eaux minrales et de table

taxe de sjour Sur taxe destampillage des tapis

Taxe sur spectacle Droits dabattage & Surtaxe dabattage au

Taxe pour fermeture tardive ou pour ouverture profit de la bienfaisance

matinale Taxe sur la dgradation des chausses

Taxe sur dbit de boissons Droits perus sur les marchs et lieux de

Taxe sur les billets daccs aux manifestations vente publics

sportives et piscines prives ouvertes au public Droits de fourrire

Taxe sur licence de taxis et cars de transport Redevance sur les ventes dans les

public de voyageurs marchs de gros et halles aux poissons

Contribution de riverains aux dpenses Taxe additionnelle la redevance pour

dquipement et d amnagement licence de pche en mer

Taxe sur les terrains urbains non btis Taxe additionnelle la taxe sur les contrats

Taxe de lgalisation des signatures et dassurances

certification conforme de copies Taxe sur les services portuaires

Taxe de vrification des vhicules

automobiles dont lage excde 10 ans

Redevance doccupation temporaire(1)



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Hors champ (12) Taxe sur les oprations de NB : Cette annexe reprend lensemble des taxes et

lotissement impts prvus par Taxe sur les motocyclettes le Dahir de la fiscalit des collectivits locales

dont la cylindre est gale ou (en dehors de lasuprieure 125 cm3 patente et taxe urbaine qui sont des taxes

Taxe sur les tablissements tatiques mais

denseignement privs considres dans la prsente tude comme

Taxe sur permis de chasse des taxes locales)

Taxe sur les colporteursvendant sur la voie publique

Droits dtat civil

Taxe sur les permis deconduire

Taxe sur les oprations demorcellement

Taxe sur la vente des produitsforestiers

Taxe sur lextraction desproduits de carrires

Taxe sur les exploitationsminires

Taxe additionnelle la taxecommunale sur lextraction desproduits de carrires.

(1) Du domaine public communal pour usage li la construction, commercial, industrielou professionnel & redevance doccupation temporaire du domaine public communalpar des biens meubles et immeubles lis lexercice dun commerce, dune industrieou dune profession.

Le secteur est concerndirectement ou indirectement par 24 prlvements sur les

36 pr

vus par le Dahir instituant la fiscalit

locale.

Annexe 2 : Charte de linvestissement Article 17 : Prise encharge par lEtat de certaines dpenses

Les entreprises dont le programme dinvestissement est trs important en raison de sonmontant, du nombre demplois stables crer, de la rgion dans laquelle il doit treralis, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution la protectionde lenvironnement, peuvent conclure avec lEtat des contrats particuliers leur accordant,outre les avantages prvus dans la prsente loi cadre et dans les textes pris pour sonapplication, une exonration partielles des dpenses ci apr s :



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Dpenses dacquisition du terrain ncessaire la ralisation delinvestissement ;

dpenses dinfrastructure externe ;frais de formation professionnelle.

Les contrats viss ci dessus peuvent comporter des clauses stipulant quil sera proc dau rglement de tout diffrend affrent linvestissement, pouvant natre entre lEtatmarocain et linvestisseur tranger, conformment aux conventions internationalesratifies par le Maroc en matire darbitrage international

Annexe 3 : Liste des rgions et provinces bnficiant duntraitement fiscal prfrentiel

(Rduction de 50% lIS ou de lIGR pour les entreprises qui y sont implantes)(Source : Dcret n 2 98 520 du 30 juin 1998, modifi par le dcret n 2 99 242

du 30 juin 1999)

O AL HOCEIMA O BERKANEO BOUJDOURO CHEFCHAOUENE O ES SAMARAO GUELMIMO JERADA O LAAYOUNEO LARACHEO NADOR O OUED ED DAHABO OUJDA ANGADO TANGER ASSILAH O FAHS BNI MKADAO TAN TAN

O TAOUNATE O TAOURIRTO TAZAO TATA O TETOUAN



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Annexe 4 : Poids de la fiscalit locale (cas hteliers)

Htels A B C D

Catgories Luxe 5 toiles 5 toiles 5 toilesChiffre daffaires (CA) global 155 041 42 508 29 502 52 352

CA hbergement 77 508 20 897 23 222 29 602

CA nourriture 45 490 15 768 10 211 13 521

CA boissons 11 504 4 780 3 946 6 160

Divers 20 539 1 063 1 992 593

Total CA hors hbergement 77 533 21 611 16 151 20 247

Nombre des chambres 314 222 139 182

Taux doccupation 38.69 % 44.10% 41.4% 67.78%

Charges financires 18.048 10.527 N.C 419

Dotations damortissements 67.693 4.913 N.C 1.938

CM / IS Thorique 775 213 148 262

Charges fiscales globales 6 761 2 062 1 189 1 642

1. Charges fiscales tatiques (1) 2 880 42% 750 36% 267 22% 711 43%

Patente 2 000 69% 300 40% 63 24% 119 17%

Taxe de promotion touristique 823 29% 358 48% 182 68% 579 81%

Taxe de licence 57 2% 92 12% 22 8% 13 2%

2. Charges fiscales locales : 3 881 58% 1 312 64% 922 78% 931

Taxe de dbit des boissons 345 9% 239 18% 197 21% 151 16%

Taxe de sjour 1 646 42% 767 58% 649 70% 662 71%

Taxe de spectacle 101 3% 0% 38 4% 34 4%

Taxe urbaine taxe ddilit 1 765 45% 306 24% 22 2% 13 1%

Taxe de fermeture tardive et 0% 0% 16 2% 65 7%

douverture matinale

Taxe denseigne 24 1% 0% 0% 6 1%Droits de douane pays sur

limportation de matriel

Droit des pauvres

N.C : Non communiqu

(*) : Exonr

(1) : Hors IS / CM



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Catgories Luxe 5toiles 5toiles 5toiles 5toilesSomme des taxes locales 3 881 1 891 922 931 558% Taxes locales / CA hors 5% 6% 6% 5% 4%

hbergement% Taxe de sjour / CA hors 2% 3% 4% 3% 1%hbergement% Taxe de sjour / CA Hbergement 2% 3% 3% 2% 1%% Taxe boissons / CA Boissons 3% 5% 5% 2% 5%

Somme des taxestatiques 4 656 750 415 973 777% Patente / CM 258% # # # # # # # # # # 45% 167%% TU TE / CM 228% 144% 15% 234% 104%% Patente / CA hbergement 3% # # # # # # # # # # 0,40% 1,41%% TPT / CA Hbergement 1% 2% 1% 2% 0,2%

% Taxes foncires / CM 486% # # # # # # # # # # 279% 271%

Nous avons ainsi saisi par courrier le 6 mai 2003 les prsidents de la FNIH, la FNAVM, lALASCAM etle STT, avec une relance date du 23 Mai 2003, envoye galement aux Prsidents des CRT deCasablanca et Marrakech.

A la date de la prsente, nous avons effectivement reu des rponses du STT, de la FNIH et de laFNAVM qui nont pas pu rpondre parfaitement aux demandes formules.

Annexe 5 : Lessentiel des requtes de la CGEM en matirefiscale

Propositions de la CGEM (avant la promulgation de la loi de finances 2003)

La CGEM focalise lessentiel de ses requtes sur les mesures de simplification ou debaisse des taux dimpts.

IGR :O Rvision du seuil affranchi de lIGR de 20.000 24.000 dirhamsO Application du taux maximum de 41,5 % sur la tranche de revenu au del de120.000 dirhams

bruts annuels tels que cela est prvu par la charte dinvestissement.O Rduction de moiti de lIGR pour les jeunes recrues.

Patente :

O SuppressionO Dans lattente

Revue la base imposable, (base de calcul = valeur nettecomptable des immobilisations physiques plutt que la valeurvnale).

Plafonnement de lassiette 20 millions de dirhams, quelle quesoit la date dacquisition des matriels et outillages

Rduction des taux destimation de la valeur locative un tauxunique de 2 %.

B i d il d i ti l 75 illi d di h

fiscalité secteur touristique

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