Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

43
Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1

Transcript of Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Page 1: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Fiscalité du particulier jour 1

Page 2: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Sommaire – jour 1

LE PRINCIPE DU CALCUL DE L’IMPÔT

LES REVENUS DU TRAVAIL

LA NOTION DE FOYER FISCAL

1

2

3

4 LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

5 LES PLUS-VALUES MOBILIÈRES

6 PEA ET ASSURANCE VIE

Page 3: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Revenus du travail

Traitements Salaires-10% ou frais réels

Pensions Rentes-10%

BIC BNC BAMicro ou

réel

Revenus mobiliersDividendes

-40%-frais

-abattement

IntérêtsCoupons

-frais

Revenus fonciers

Micro-30%

Réel -charges

= REVENU BRUT GLOBAL-CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU

= REVENU NET IMPOSABLE

Quotient familial

CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif

- RÉDUCTIONS D’IMPÔT

PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire

= IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS-CREDITS D’IMPOTS + PPE

= IMPOT NET

Droitssuccession

donation

Droits enregistreme

ntISF

Bouclier fiscal

TVA

TVA immobilière

Taxefoncière

Rente viagère à

titre onéreux

Prélèvements sociaux

Page 4: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 4

Les revenus du travail

TRAITEMENTS ET SALAIRES

RETRAITES, PENSIONS ET RENTES

REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

LES REVENUS CATÉGORIELS

Page 5: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 5

Salaires + Indemnités, primes et gratifications+ Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident, maternité)

Revenus du salarié déclarables

Remboursement de frais professionnels (sauf option frais réels)Allocations familiales, RMIRevenus des étudiants de – de 25 ans et des apprentis dans une certaine limiteHeures supplémentaires (sous conditions)

Revenus du salarié non déclarables

Traitements et salaires

Page 6: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 6

SALAIRE BRUT

cotisations sociales-

SALAIRE NET DECLARABLE=

frais professionnels réels ou forfait de 10% (avec un minimum de 421€ et un maximum de 14 157€ )

SALAIRE NET IMPOSABLE

-

=

Page 7: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 7

RETRAITE OU PENSION NETTE IMPOSABLE

Retraites, pensions et rentes

RETRAITE OU PENSION BRUTE

cotisations sociales-RETRAITE OU PENSION NETTE DECLARABLE

=Abattement de 10%

(avec un minimum de 374€ et un maximum de 3 660€ )

-

=

Page 8: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 8

Les rentes fournies par un régime facultatif (PERP)

Les rentes constituées à titre onéreux (immeuble assurance vie,)

Assimilées à une pension

- 10%

Imposition partielle selon l’âge d’entrée en jouissance

du crédirentier

Retraites, pensions et rentes

Plus de 69 ans

40 %

70 %Moins de 50 ans

50 à 59 ans inclus

Fraction de rente imposable

60 à 69 ans inclus

30 %

50 %

Page 9: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 9

Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage

Bénéfices réalisées par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou

artisanale

BNC

BIC

Revenus des professions non salariées

BA

Bénéfices provenant d’une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n’entrant pas

dans le cadre du commerce et de l’industrie.

Page 10: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 10

Ventes de marchandises et assimilées

MICRO BIC

Abattement de 71%

CA < = 81 500 €

Abattement de 50%

CA < = 32 600 €

Revenus des professions non salariées

Prestations de services (dont location

meublée)

Revenus non commerciaux professionnels et non

professionnels

MICRO BNC

Abattement de 34%

CA < = 32 600 €

Page 11: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 11

Majoration du bénéfice x 1,25 si pas d’adhésion à un CGA

RÉEL NORMALRÉEL SIMPLIFIÉ

Revenus des professions non salariées

Dispense de majoration si appel à un professionnelde l’expertise comptable

Page 12: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 12

LA NOTION DE FOYER FISCAL

Page 13: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 13

Enfants mineursEnfants majeurs

rattachésEnfants mariés rattachés

Personnes invalides vivant sous le même toit

MariageDécèsDivorceSéparation de corpsRupture de PACS

Changements dans le foyerIndépendante du régime matrimonial

Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale

La notion de foyer fiscal

+Couples mariés et pacsés

Page 14: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Le foyer fiscal en 2010 c’est…

Le foyer fiscal en 2011 ce sera…

Suppression de l’avantage fiscal accordé l’année du mariage et du pacs

Mariage et Pacs déclaration commune, avec une option possible pour 2 déclarations

Divorce ou rupture de Pacs 2 déclarations séparées (au lieu de 3) sur l’ensemble de l’année

Modalités de calcul du QF situation au 31 décembre

Pour les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont augmenté en cours d'année

14

Divorce ou rupture de Pacs 3 déclarations

L’année du mariage comme l’année du Pacs 3 déclarations

Page 15: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Le foyer fiscal en 2010 c’est…

Jeanne et Paul se sont mariés le 30/6/2010Jeanne a un salaire de 30 000€Paul un salaire de 24 000€

3 déclarationsDu 1er au 30 juin 2010Jeanne 15 000 – 10% = 13 500€ - impôt : 423€Paul 12 000 – 10% = 10 800€ - impôt : 0€

Déclaration commune du 1/7/ au 31/12/201013 500 + 10 800 = 24 300€Impôt : 711€

Impôt total pour l’année 2010423 + 711 = 1 134€

Le foyer fiscal en 2011 ce sera…Option 2 déclarations séparées

Jeanne 30 000 – 10% = 27 000€ - impôt : 2 616€Paul 24 000 – 10% = 21 600€ - impôt : 1 705€Impôt total pour l’année 2010 2 616€ + 1 705€ = 4 321€

Option une déclaration commune sur toute l’année54 000 (30 000 + 24 000) – 10% = 48 600€Impôt : 4 165€

15

Page 16: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Le foyer fiscal en 2010 c’est…

Depuis 2009, suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé

L'avantage fiscal est réduit à 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010

Le foyer fiscal en 2011 ce sera…

285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, pour disparaître dès l'imposition des revenus de 2012.

Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans

16

Page 17: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 17

Les couples en concubinage

Deux foyers fiscaux distincts

Deux déclarations à déposer

Page 18: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Actualisation des tranches du barème de l’IR

Ce barème progressif d’imposition s’applique sur le revenu imposable (revenus du travail et du capital après abattements et charges déductibles) en fonction du quotient familial

0%

5,5%

14%

30%

41%

Barème pour une part de revenu

Fraction du revenu net imposable

Jusqu’à 5 963 €De 5 964 à 11 896 €De 11 897 à 26 420 €De 26 421 à 70 830 €Au dessus de 70 830 €

Le barème de l’impôt sur les revenus 2010

18

Page 19: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

0

Montant de l’impôt brutR = revenu imposableN = nombre de parts

Tranches en euros(valeur du quotient R/N)

(R X 0,14) – (1 339,13 X N)

(R X 0,30) – (5 566,33 X N)

(R X 0,41) – (13 357,63 X N)

(R X 0,055) – (327,97 X N)

19

Jusqu’à 5963 €De 5963 € à 11896 €De 11897 € à 26420 € De 26421 € à 70830 €Au dessus de 70830 €

Le barème de l’impôt sur les revenus 2010

Page 20: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 20

La charge de l’entretien des enfants est présumée partagée entre les deux parents

¼ de part ou ½ part pour chacun des deux parents

Résidence alternée

Les parents peuvent établir que l’un d’entre eux assume la charge exclusive des enfants

Les parents peuvent désigner celui qui a la charge des enfants

Prise en compte des enfants mineurs en cas de résidence alternée

Page 21: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 21

Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge

Le quotient familial

Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable

Page 22: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 22

L'avantage fiscal qui résulte de l'application du quotient ne peut pas excéder certains montants

Les effets du quotient familial sont plafonnés

L'avantage de chaque ½ part supplémentaire est limité à 2 336 €

Page 23: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 23

Décote

Lorsque l’impôt brut est < 878 €, le mécanismede la décote s’applique :

Réduction d’impôt égale à la différence entre la moitié du seuil, soit 439 €, et la moitié du montant de l’impôt brut.

Page 24: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 24

LES REVENUS DU PATRIMOINE

LES GAINS EN CAPITAL

Les revenus du patrimoine

Les revenus des capitaux mobiliers

Les revenus fonciers

Les plus-values mobilières

Les plus-values immobilières (l’impôt est précompté par le notaire)

Page 25: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 25

-Livret A

-Livret Bleu

-Livret pour le développement durable

-Livret jeune

-LEP

-CEL (sauf prélèvements sociaux)

-PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux)

-PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux)

CERTAINS REVENUS SONT EXONÉRÉS

Les revenus de l’épargne bancaire

Page 26: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Fiscalité des produits à revenus fixes…

IR ou PFL 18%

2010

+ PS 12,10%

2011

IR ou PFL 19%

+ PS 12,30%

Revenus perçus en 2010

Revenus perçus depuis le 1er janvier 2011

Page 27: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 27

Imposition des intérêts aux contributions sociales

Depuis le 1er janvier 2006, les Contributions Sociales sont prélevées en une seule fois au 1er janvier qui suit l’anniversaire des 10 ans pour les intérêts acquis sur le plan depuis l’ouverture.

Imposition de la prime d’épargne aux contributions sociales

PEL de plus de 10 ans

lors de la réalisation du prêt destiné à financer un projet

immobilier

PEL ouvert < le 12/12/2002

Lors du retrait des fonds, à l’échéance du contrat qu’il y ait

ou non demande de prêt PEL ouvert > le 12/12/2002

Puis, les CS sont dues chaque année jusqu’au dénouement du plan.

Page 28: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 201128

Réforme du PEL

PEL

Depuis le 1er mars 2011, le taux de rémunération du PEL est révisé tous les ans en fonction des anticipations des taux à long terme des banquesIl ne peut toutefois pas descendre en dessous de

2,5%Les prélèvements sociaux sont perçus chaque année, sa durée maximale est de 15 ans.Le taux de l’emprunt + 1,7% au dessus du taux de l’épargne soit 4,20% (taux plancher garanti)5 ans pour souscrire un prêt Les conditions de l’obtention de la prime sont « verdies » : 1 525€ (si bien aux normes du développement durable) 1 000€ dans le cas contraire.

Page 29: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 29

Les bons de caisse

CERTAINS INTÉRÊTS SONT ASSUJETTIS D’OFFICE AU PFL

bon anonyme PFL à 60% + PS 12,1% + 2% sur le capital à chaque 1er janvier

Les revenus de l’épargne bancaire

PS 12,30% depuis le 1er janvier 2011

Page 30: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Fiscalité des dividendes…

IR + PS 12,10%

20102011

Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA)

…ou PFL 18%

Dividendes bruts-40%-1525 personne seule 3050 couple

Dividendes bruts-40%-1525 personne seule 3050 coupleIR + PS 12,30%

…ou PFL 19%

Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA)

Page 31: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14%Impact de ce revenu sur son imposition ?

Dividendes perçus 5 000€Abattement 40 % - 2 000€Abattement fixe - 1 525€ Revenus de capitaux mobiliers = 1 475€

PS perçus à la source = 5 000 x 12,10% = 605€

1 475€ - 290 (CSG déductible du revenu) = 1 185€1 185€ x 14% = 166€Crédit d'impôt afférents aux dividendes = 115€Impôt supplémentaire : 51€

Fiscalité des dividendes…

Fiscalité des dividendes…

2009

2010

Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14%Impact de ce revenu sur son imposition ?

Dividendes perçus 5 000€Abattement 40 % - 2 000€Abattement fixe - 1 525€ Revenus de capitaux mobiliers = 1 475€

PS perçus à la source = 5 000 x 12,10% = 605€

1 475€ - 290 (CSG déductible du revenu) = 1 185€

Impôt dû au titre de ce revenu 1 185€ x 14% = 166€

31

Page 32: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 32

Les OPCVM de distribution

PV DE CESSIONS ET REVENUS NE SONT JAMAIS IMPOSÉS À LEUR NIVEAU

SICAV et FCP

L’épargnant est taxé selon le régime applicable aux revenus perçus

Les OPCVM de capitalisation

Les porteurs sont taxés sur les plus-values

Seuil et prix moyen pondéré19% + PS 12,3%

Page 33: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er €

25 830€ au titre des cessions effectuées en 2010

33

En cas de franchissement du seuil,les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT

Si plus-values imposables au taux de 18%

Si moins-values reportables pendant 10 ANS

Fiscalité des plus-values mobilières

* Parce que payés en 2011

Moins values nettes reportables pendant 10 ans

Page 34: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Fiscalité des plus-values mobilières

34

Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1er €Moins values nettes reportables pendant 10 ans

Seuil de cession : 25 830€En 2010, ventes 15 000 € Plus value sur actions 1 000€ - Moins value sur FCP 500€-> pas de taxation à l’IR - mais taxation aux PS de 12,1% sur PV nette de 500€

En 2010, ventes 15 000 € - Plus value sur actions 1 000 € - Moins value sur FCP 1 250 €-> pas de taxation à l’IR ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS

Plus de seuil de cession En 2011, ventes – plus de seuil de cession – Plus value sur actions 2 100 €

-> IR à taux forfaitaire sur 2 100 €-> PS à 12,30% sur 2 100 – 250 (moins value des PS 2010) = 1 850 €

Impôt à taux forfaitaire18%+ PS 12,30%

Parce que payés en 2011

Impôt à taux forfaitaire19%+ PS 12,30% Si pas d’augmentation en 2011

Suppression du seuil de cession

2011

2010

Page 35: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Fiscalité des plus-values mobilières

35

Suppression du seuil de cession

2011

2010

Imputation des pertes : régime transitoire

Seuil de cession non franchiPlus-value non imposable, mais moins value définitivement perduePour le calcul des prélèvements sociaux, la moins value au contraire s’impute sur la plus value.

Prise en compte de la moins value non constatée au titre de l’impôt

Montant retenu celui qui a servi de base pour les prélèvements sociaux et reportable sur les plus values de même nature pendant 10 ansMoins value en report au 1/01/2010 et

imputée sur la plus value pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d’impôt 19%

Page 36: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Fiscalité des plus-values mobilières

36

2011

2010

Imputation des pertes : régime transitoire - exemple

1- Au 1/01/2010 report de moins value = 8 000€En 2010 vente pour 25 000€ - gain 5 000€Pour les PS moins value en report imputable sur la plus value de 2010 soit 5 000 – 5 000 = 0Report 3 000€Pour l’impôt le report est toujours de 8 000€

Le montant de la moins value imputée pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d’impôt égal à : 5 000 x 19% = 950€Le montant des plus values reportable pour l’impôt est de 3 000€ (égal à celui des PS)

2- En 2010 vente pour 25 000€ - perte 5 000€Aucun PS n’est dû – perte reportable en 2011 - 8 000 + 5 000= 13 000€ Pour l’impôt moins value définitivement perdue

MAIS

…application de la mesure transitoire…Le stock de moins value pris en compte au 1/01/2011, pour le calcul de l’impôt serait égal à celui des PS soit 13 000€

Page 37: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 37

1/3 par année de détention au-delà de 5 ans

Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés

sur la plus-value totale.

Depuis le 1/01/2006Première application 1/01/2012Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite

Exonération totale de la plus-value après 8 ans

Les plus-values mobilières

Et toujours …abattement en fonction de la durée de détention des titres

Page 38: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 38

Retrait avant 2 ans= clôture du PEA

Fiscalité du PEA

Retrait entre 2 et 5 ans= clôture du PEA

Retrait entre 5 et 8 ans= clôture du PEA

20112010

Retrait après 8 ans= pas de clôture du PEA mais plus de versement

Imposition au titre des plus values de cession de

valeurs mobilièresSi cessions > 25 830 €-

impôt 22,5%

impôt 18%

PS dûs dès le 1er € de PV

Pas d’impôt mais PS

Pas d’impôt mais PS

Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilièresSi cessions > 25 830

€-

PS dûs dès le 1er € de PV

Imposition au titre des plus values de cession de

valeurs mobilièresimpôt 22,5%

impôt 19%

Pas d’impôt mais PS

Pas d’impôt mais PS

Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières

+ PS

+ PS

Retrait avant 2 ans= clôture du PEA

Retrait entre 2 et 5 ans= clôture du PEA

Retrait entre 5 et 8 ans= clôture du PEARetrait après 8 ans= pas de clôture du PEA mais plus de versement

Page 39: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 39

Les placements à régime particulierASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION*

*contrats souscrits à compter du 26/09/1997

Durée supérieure à 8 ansAbattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couplePFL 7,5% + PS 12,3%

Durée inférieure à 8 ans< 4 ans 35 % + PS 12,3% ≥ 4 ans 15 % + PS 12,3%

IR ou prélèvement forfaitaire

Page 40: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 40

Contrats souscrits avant le 20/11/91

Contrats souscrits après le 20/11/91

Quel que soit l’âge de l’assuré au moment où il verse les primes

Primes versées jusqu’au

12/10/98 Aucune taxation

Primes versées depuis le 13/10/98:

prélèvement de 20% sur les

sommes reçues excédant 152 500 €

Versements avant les 70 ans de

l’assuré

Versements après les 70 ans de

l’assuré

Primes versées jusqu’au 12/10/98 Aucune taxation

Primes versées depuis le 13/10/98 :

prélèvement de 20% sur les

sommes reçues excédant 152 500 €

Droits de succession sur le

montant des primes (hors

produits capitalisés) qui dépassent 30

500€

La fiscalité de l’assurance vie - succession

Page 41: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011 41

L’assurance vie en cas de décès

Pas de taxation à 20% au-delà de 152 500 € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions

Art. 990 I

Pas de droits de succession sur les primes excédant 30 500 € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions

Art. 757 B

L’abattement de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans est réparti entre les bénéficiaires au prorata des primes imposables

Page 42: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

Les contrats d’assurance-vie…

2011

Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur

12,10%

Les produits du compartiment euros seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle

12,30%

2010

Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur

Cette mesure s’applique:Aux contrats monosupport en euros, pour les produits générés entre le 1er janvier et le jour du décès (puisque les PS sont décomptés chaque année sur ce type de contrat)Aux contrats multisupports ou en unités de compte, pour l’ensemble des produits du contrat jusqu’au jour du décès

Page 43: Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

Bagage fiscalité

Fidélia Conception 2011

En synthèse, fiscalité des placements financiers

60% + 12,30%2% sur capital/1/01

60% + 12,10% 2% sur capital/1/01

PFL + prélèvement sur le capital

Bons anomymes

20112010Règle d’impositionNature des placements

35% + 12,30%15% + 12,30%7,5% + 12,30%ou TMI + 12,30%

35% + 12,10% 15% + 12,10% 7,5% + 12,10% Ou TMI + 12,10%

Avant 4 ansEntre 4 et 8 ansAprès 8 ans, au-delà abattement 4600€/9200€

Bons de capitalisation et Contrats d’assurance vie

19% + 12,30% dès le 1er €

18% + 12,30% au-delà du seuil de cession

Imposables à taux forfaitaire et aux PS

Cession de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM)

19% + 12,30% ou TMI sur dividendes nets + 12,30%

18% + 12,10% ou TMI sur dividendes nets + 12,10%

Dividendes soumis au PFL ou au barème de l’IR après abattements et aux PS

Actions

19% + 12,30% ou TMI + 12,30%

18% + 12,10% =ou TMI +12,10%

Intérêts soumis au PFL ou au barème de l’IR et aux PS

PEL + 12 ansCompte sur Livret, DATObligations, OPCVM monétaires et obligataires

12,30%12,10%Intérêts exonérés d’IR mais soumis aux PS

CEL et PEL de moins de 12ans, PEP de plus de 8 ans

00Intérêts exonérés d’IR et de PS

Livret A, Livret bleu, LEP, LDD, Livret Jeune

43