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BÉATRICE ET FRANCIS GRANDGUILLOT LA FISCALITÉ FRANÇAISE 2018 Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers 23 e ÉDITION 2018 À JOUR DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2017, DE LA LOI DE FINANCES POUR 2018 ET DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018
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    16-Sep-2018
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  • BATRICE ET FRANCIS GRANDGUILLOT

    LAFISCALIT

    FRANAISE 2018

    Fiscalit des entreprises Fiscalit des particuliers

    23e DITION 2018 JOUR DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2017, DE LA LOI DE FINANCES POUR 2018 ET DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SCURIT SOCIALE POUR 2018

  • LA FISCALIT

    FRANAISE2018

    23e DITION2018

  • BATRICE ET FRANCIS GRANDGUILLOTsont professeurs de comptabilit et de gestion dans plusieurs tablissements denseignement

    suprieur. Ils sont galement auteurs de nombreux ouvrages dans ces matires.

    Des mmes auteurs

    Collection Les Zooms

    Fiscalit franaise 2018. Exercices de fiscalit franaise avec corrigs 2017. Comptabilit gnrale 2017/2018. Exercices de comptabilit gnrale avec corrigs 2017/2018. Analyse financire 2017/2018. Exercices danalyse financire avec corrigs dtaills 2017/2018. Comptabilit de gestion 2017/2018. Comptabilit des socits 2015/2016.

    Collection En Poche

    Fiscal 2018. Droit des socits 2017/2018. Comptable 2017/2018. Analyse financire 2017/2018.

    Collection Carrs Rouge

    Lessentiel du Droit fiscal, 19e d. 2018. Lessentiel de la Comptabilit gnrale : modlisation comptable, oprations courantes,

    5e d. 2015-2016. Lessentiel de la Comptabilit gnrale : oprations dinventaire, comptes annuels,

    5e d. 2015-2016. Lessentiel de lAnalyse financire, 14e d. 2016-2017. Lessentiel de la Comptabilit de gestion, 7e d. 2015-2016. Lessentiel du Contrle de gestion, 10e d. 2018. Lessentiel du Droit des socits, 16e d. 2018.

    Collection Expertise Comptable

    Carrs DCG 4 Droit fiscal 2017/2018 (avec Pascale Recroix). Carrs Exercices corrigs DCG 4 Droit fiscal 2017/2018 (avec Pascale Recroix). Carrs DCG 9 Introduction la comptabilit 2017/2018. Carrs Exercices corrigs DCG 9 Introduction la comptabilit 2017/2018.

  • 23e DITION2018

    JOUR DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2017, DE LA LOI DE FINANCES POUR 2018 ET

    DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SCURIT SOCIALE POUR 2018

    BATRICE ET FRANCIS GRANDGUILLOT

    LAFISCALIT

    FRANAISE 2018

    Fiscalit des entreprises Fiscalit des particuliers

  • LA COLLECTION TRAITE DE :

    Comptabilit gnrale Comptabilit de gestion Comptabilit des socits

    Introduction au droit Droit des socits Droit commercial

    et des affaires Droit social Institutions de la France Institutions de

    lUnion europenne

    Gualino diteur, Lextenso ditions 2018

    70, rue du Gouverneur Gnral bou 92131 Issy-les-Moulineaux cedexISBN 978 - 2 - 297 - 06922 - 9

    ISSN 1288-8184

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  • Prsentation

    Lobjectif de cet ouvrage est doffrir une vision claire, structure et synthtique dela fiscalit franaise (galement appele Droit fiscal) avec notamment le recours denombreux schmas et tableaux. Toutes les sommes, tous les barmes et tous les seuils envigueur y figurent.

    En outre, de nombreux exemples et applications sont prsents avec leurs corrigs.

    Le livre dveloppe successivement :

    Cette nouvelle dition 2018 est entirement jour sa publication. Elle intgre :

    les lois de finances rectificatives pour 2017 ;

    la loi de finances pour 2018 ;

    la loi de financement de la Scurit sociale pour 2018.

    Cette 23e dition 2018 sadresse aux tudiants des cursus universitaires en gestion (Licences,DUT, Licences Professionnelles, Masters), aux tudiants des BTS Tertiaires et aux tudiantsen coles de Management.

    La fiscalit des entreprises

    La fiscalit des particuliers

  • SommaireChapitre 1 La fiscalit franaise 17

    1 Gnralits 17 2 Les sources du droit fiscal 17 3 La classificarion des impts et taxes 18 4 Les lments de la technique fiscale 20 5 Ladministration fiscale 21

    A. La direction gnrale des finances publiques (DGFiP) 21B. La direction gnrale des douanes et des droits indirects (DGDDI) 22

    Partie 1La fiscalit des entreprises

    Chapitre 2 La TVA : les principes et le champ dapplication 25

    1 Les principes 25A. Dfinition 25B. Le mcanisme gnral de la TVA 25

    2 Le champ dapplication 26A. Les oprations imposables par nature 26B. Les oprations imposables par une disposition expresse de la loi 27C. Les oprations exonres et les oprations imposes sur option 28D. Schma rcapitulatif 30

    Chapitre 3 La TVA : la territorialit 33

    1 Le principe 33 2 Les territoires 33 3 Les rgles de territorialit 34

    A. Les livraisons de biens meubles corporels 35B. Les prestations de services 36

    Chapitre 4 La TVA collecte 43

    1 Les principes 43

  • 2 Les taux 43 3 La base dimposition 44

    A. Les livraisons de biens et les prestations de services 45B. Les oprations particulires 45

    4 Le fait gnrateur et lexigibilit 46A. Dfinition 46B. Les rgles dapplication 46C. Loption du paiement de la TVA daprs les dbits 47D. Cas particulier des contrats de sous-traitance

    dans le secteur du btiment 48E. Lautoliquidation de la TVA limportation (ATVAI) 48

    5 Les obligations des assujettis 49A. La dclaration dexistence et lattribution dun numro individuel 50B. Lobligation de facturation et ses rgles 50C. Les obligations comptables 51D. Lobligation de dclaration et de paiement 52

    6 La franchise en base 52Chapitre 5 La TVA dductible 53

    1 Les principes 53 2 Les conditions de dductibilit 53 3 Les biens et services exclus du droit dduction 54 4 Les rgles du droit dduction 56

    A. Les assujettis et les redevables partiels 56B. Les modalits de calcul du coefficient de dduction 57

    5 Les rgularisations du droit dduction relatif aux immobilisations 62A. Les rgularisations annuelles 63B. Les rgularisations globales 64

    6 Les rgularisations du droit dductionrelatif aux autres biens et services 65

    7 Le droit dduction sur les oprations autoliquides 66

    Chapitre 6 Les diffrents rgimes dimposition la TVA 71

    1 Les rgimes dimposition 71A. Prsentation 71B. Le champ dapplication 71

    2 La dclaration et le paiement de la TVA 72

    G8 F ISCALIT FRANAISE 2018

  • A. Le rgime du rel normal 73B. Le rgime du rel simplifi 75

    3 La TVA de groupe 77

    Chapitre 7 Les principes gnraux de limposition des rsultats des entreprises 81

    1 Les rgimes fiscaux des entreprises 81 2 Les principales caractristiques des BIC et de lIS 82

    A. Les bnfices industriels et commerciaux (BIC) 82B. Limpt sur les socits (IS) 84

    3 Le rsultat fiscal 86 4 Schma rcapitulatif 86 5 Les rgimes dimposition 87

    A. Prsentation 87B. Les caractristiques de chaque rgime 87C. La tldclaration 89

    6 Les centres de gestion agrs 90A. Le rle des centres de gestion 90B. Les adhrents 90

    7 Les exonrations 91 8 Les crdits dimpt des entreprises 92

    Chapitre 8 La dductibilit des charges (BIC, IS) 95

    1 Les principes gnraux 95A. Les charges 95B. Les conditions de dductibilit 95

    2 Le traitement fiscal des charges dcaissables 96A. Les charges dexploitation 96B. Les charges financires 98C. Les charges exceptionnelles 100D. La participation des salaris et limpt sur les bnfices 101

    3 Le traitement des charges calcules 104A. Les amortissements 104B. Les dprciations et les provisions 112

    Chapitre 9 Limposition des produits et des stocks (BIC, IS) 121

    1 Les produits 121

    Sommaire G9

  • A. La classification des produits 121B. Le traitement fiscal des produits 122

    2 Les stocks 125A. Dfinition 125B. Les rgles dvaluation 126

    Chapitre 10 Le rgime des plus-values et des moins-values professionnelles (BIC, IS) 131

    1 Le champ dapplication 131A. Les oprations concernes 131B. Les personnes concernes 132C. Les exonrations et labattement 132

    2 Le calcul de la plus ou moins-value de cession dimmobilisations incorporelles et corporelles 134

    3 La qualification fiscale des plus ou moins-values de cession 135A. Les entreprises relevant de limpt sur le revenu 136B. Les socits et les EIRL soumis limpt sur les socits 137

    4 Le rgime fiscal gnral des plus ou moins-values 137 5 Les plus ou moins-values sur les titres dtenus en portefeuille 139

    A. Dfinition des titres de participation 139B. Les catgories des titres de participation pour les socits

    et les EIRL soumis limpt sur les socits 139C. Le rgime fiscal des cessions de titres

    pour les entreprises relevant de lIR 141D. Le rgime fiscal des cessions de titres de participation

    des socits et EIRL soumis limpt sur les socits 141E. Le rgime fiscal des dprciations de titres 143

    6 Le rgime fiscal des parts ou actions dOPCVM dtenues par les socits et les EIRL soumis limpt sur les socits 145

    7 Le rgime des plus ou moins-valuessur les produits de la proprit industrielle 146

    8 Le rgime des indemnits dassurance ou dexpropriation 146

    Chapitre 11 Le calcul et le paiement de limpt sur les socits (IS) 151

    1 Le calcul de limpt sur les bnfices 151A. Les lments de calcul 151B. Le taux rduit dimpt sur les socits pour les PME 152

    G10 F ISCALIT FRANAISE 2018

  • C. Les taux dIS pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018 152D. Loption pour le rgime spcial des socits-mres et filiales 153

    2 Le paiement de limpt sur les socits et de la contribution sociale 154A. Les acomptes 155B. La liquidation de limpt sur les socits et de la contribution sociale 158

    3 Les contributions exceptionnelle et additionnelle dIS 160A. La contribution exceptionnelle 160B. La contribution additionnelle la contribution exceptionnelle 160

    4 Les crdits dimpt des entreprises 161

    Chapitre 12 Les dficits fiscaux (BIC, IS) 163

    1 Le report des dficits 163 2 Le report en avant des dficits 163

    A. Les socits et EIRL soumis limpt sur les socits 163B. Les associs de socits relevant de limpt sur le revenu 165C. Le traitement fiscal du report en avant des dficits 165

    3 Le report en arrire des dficits 165A. Principe 165B. La crance sur ltat 166C. La dclaration spcifique au report en arrire des dficits 166

    Chapitre 13 Les droits denregistrement relatifs aux socits 167

    1 Les notions gnrales 167A. Les principes 167B. Lassiette 168C. Le calcul des droits 168D. Le paiement 168

    2 Les droits de mutation titre onreux 168 3 Les droits denregistrement relatifs aux socits 169

    A. Gnralits 169B. Les diffrents types dapports 170C. La constitution de socits 170D. Les augmentations de capital 171E. La fusion de socits 172F. La dissolution de socits 172G. La transformation de socits 172

    Sommaire G11

  • Chapitre 14 Les autres impts et taxes 173

    1 La taxe sur les salaires 173A. La base dimposition 174B. Le barme et le calcul de la taxe 174C. La dclaration et le paiement 175

    2 La taxe dapprentissage 176A. La base dimposition et le taux dapplication 176B. Le bonus alternant 177C. La rpartition de la taxe dapprentissage 177D. La dclaration et le paiement 178

    3 La contribution la formation professionnelle continue 178A. La base dimposition et les taux pour la collecte 2018 179B. La dclaration et le paiement 179

    4 La participation leffort de construction 179A. La base dimposition et le taux dapplication 179B. Les investissements 179C. La dclaration et le paiement 180

    5 La taxe sur les vhicules de socits (TVS) 180A. Le montant de la taxe 180B. La dclaration et le paiement 181

    6 La taxe lessieu 181A. La dclaration 181B. Le montant et son paiement 181

    7 Les taxes sur les voitures particulires les plus polluantes 182A. La taxe sur les voitures les plus polluantes 182B. La taxe copastille ou malus 182C. La taxe sur les vhicules de tourisme sont le puissance fiscale est 36 CV 182

    8 La taxe foncire 182A. La taxe foncire sur les proprits non bties 183B. La taxe foncire sur les proprits bties 184

    9 La taxe dhabitation 185 10 La contribution conomique territoriale (CET) 186

    A. La cotisation foncire des entreprises (CFE) 186B. La cotisation sur la valeur ajoute des entreprises (CVAE) 188C. Le plafonnement de la contribution conomique territoriale 189

    G12 F ISCALIT FRANAISE 2018

  • Partie 2La fiscalit des particuliers

    Chapitre 15 Les principes gnraux de limpt sur le revenu 195

    1 Dfinition et caractristiques 195A. Dfinition 195B. Les caractristiques de limpt sur le revenu 195

    2 La territorialit 195A. Le domicile fiscal 196B. Lorigine des revenus 196C. Synthse 196

    3 Les revenus imposables 196A. Les revenus catgoriels 197B. La dtermination individuelle des revenus nets catgoriels 197C. Le revenu brut global imposable limpt sur le revenu 198

    4 Le revenu net imposable 198 5 Le foyer fiscal 198

    A. Le contribuable 198B. Les personnes charge 199

    6 Le quotient familial 200A. La situation et les charges de famille retenir 200B. La dtermination du nombre de parts 200C. Le principe et le calcul du quotient familial 200

    7 Limpt payer 201 8 La dclaration annuelle 202 9 Le paiement de limpt sur le revenu 203 10 Le prlvement la source de limpt sur le revenu 204

    Chapitre 16 Les revenus du travail et les revenus mixtes 207

    1 Les traitements, salaires, indemnits, moluments, pensions et rentes viagres (TS) 207A. Dfinition 207B. Les revenus imposables 208C. Les revenus exonrs 209D. La dtermination du revenu net imposable 210

    Sommaire G13

  • 2 Les bnfices industriels et commerciaux (BIC) 213A. Les personnes imposables 213B. Les revenus imposables 214C. Limputation des dficits 215D. La dclaration annuelle 215E. Les mesures temporaires dexonrations ou dabattements

    sur les bnfices 215 3 Les bnfices des professions non commerciales

    et revenus assimils (BNC) 216A. Les personnes imposables et les revenus 216B. Les revenus imposables 217C. Les rgimes dimposition 217D. Limputation des dficits 218E. La dclaration annuelle 218

    4 Les bnfices de lexploitation agricole (BA) 218A. Les personnes imposables 218B. Les revenus imposables 219C. Les rgimes dimposition agricole 219D. La dclaration annuelle 220E. Limputation des dficits 220

    5 Les rmunrations de certains dirigeants de socits (DIR) 221A. Les rmunrations des dirigeants 221B. Le rgime fiscal concernant larticle 62 du CGI 222

    Chapitre 17 Les revenus du capital 223

    1 Les revenus fonciers (RF) 223A. Dfinition 223B. Les revenus imposables 223C. La dtermination des revenus fonciers 224D. La dclaration 225E. Limputation des dficits 225

    2 Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) 228A. Dfinition 228B. Les revenus imposables et les exonrations 228C. Limposition des revenus perus en 2017 229D. La dclaration 231

    G14 F ISCALIT FRANAISE 2018

  • E. Limputation des dficits 231F. Limposition des RCM perus en 2018 232

    3 Les plus-values sur valeurs mobilires et droits sociaux (PV) 233A. Dfinition 233B. Les oprations imposables 233C. Les exonrations 233D. Limposition des plus-values ralises en 2017 233E. La dclaration 236F. Limposition des plus-values ralises en 2018 237

    4 Les plus-values immobilires 237A. Dfinition 237B. Les oprations imposables et les exonrations 237C. Limposition 238D. Les dclarations 241

    5 Les plus-values sur biens meubles 241A. Les oprations imposables 241B. Les exonrations 241C. La dtermination de la plus-value brute 241D. Le calcul de la plus-value imposable et son imposition 242E. La dclaration et le paiement de limpt 242F. Les taxes forfaitaires sur les mtaux et les objets prcieux 242

    Chapitre 18 Le calcul de limpt sur le revenu 245

    1 Le revenu brut global (RBG) 245 2 Le revenu net global (RNG) 245 3 Le revenu net imposable (R) 246 4 Le calcul de limpt (I) 247 5 Le calcul de limpt payer (IP) 248

    A. Le plafonnement du quotient familial 249B. Les rductions dimpt pratiques aprs plafonnement 250C. La dcote conjugalise 250D. La rduction dIR de 20 % dgressive selon le revenu 251E. Les charges ouvrant droit des rductions dimpt 251F. Les reprises dimpt et les plus-values taux forfaitaire 253G. Les crdits dimpt imputer 253H. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 256I. Le plafonnement des niches fiscales 256

    Sommaire G15

  • Chapitre 19 Les contributions sociales 257

    1 Gnralits 257 2 La nature des revenus 257 3 La contribution sociale gnralise (CSG) 258

    A. Le principe 258B. Les personnes assujetties et les revenus concerns 259C. Les taux et les modalits de calcul 259

    4 La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 260A. Le principe 260B. Les personnes assujetties et les revenus concerns 260C. Les taux et les modalits de calcul 261

    5 Le prlvement social, sa contribution additionnelleet le prlvement de solidarit 261A. Le principe 261B. Les personnes assujetties et les revenus concerns 261C. Les taux et les modalits de calcul 262

    6 Le seuil de recouvrement des contributions sociales 262

    Chapitre 20 Limpt sur la fortune immobilire (IFI) 265

    1 Le champ dapplication 265A. Les personnes imposables 265B. Le foyer fiscal 265C. Le patrimoine immobilier imposable 266D. Les exonrations 266

    2 La base dimposition 267 3 Le barme progressif 267 4 La rduction pour dons 268 5 La dcote 268 6 Le plafonnement 269 7 La dclaration et le paiement 270

    G16 F ISCALIT FRANAISE 2018

  • Chapitre

    1La fiscalit franaise

    Gnralits

    Limpt est un prlvement pcuniaire :

    1

    Limpt est prlev titre dfinitif, sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les chargespubliques ou dintervenir dans le domaine conomique et social.

    Les sources du droit fiscal

    Elles sont au nombre de cinq :

    2

    Par ltat Par les collectivits territoriales (rgion, dpartement, commune)

    Par certains tablissements publics

    Par les personnes physiques

    Par les personnes morales

    et

    NOTER Il est important de ne pas confondre limpt avec : les redevances qui sont verses en contrepartie dun service ou le cot de lutilisation dun ouvragepublic (page autoroutier) ;

    les taxes qui sont destines financer des organismes professionnels dintrt public (chambres decommerce et dindustrie, chambres dagriculture) ou un service rendu lusager (taxe denlvementdes ordures mnagres) ;

    les cotisations sociales qui ont pour objet le financement de la protection sociale.

    Requis Subi

    Les sources

    lgislatives

    La loi constitue la principale source. Le Parlement :

    vote, chaque anne, la loi de finances (principe dannualit) ;

    peut tre appel voter une ou plusieurs lois de finances rectificativesou collectifs budgtaires qui viennent, en cours danne, modifier lesdispositions de la loi de finances ;

    autorise le gouvernement prendre des mesures par ordonnance.