Edition du jeudi 30 mai 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConseil d’EtatLes missions juridictionnelles et consultatives du Conseil d’Etatpar Jean-Marc Sauvé............................................................................2Bilan de la mise en œuvre des questions prioritairesde constitutionnalité ............................................................................5Association des Conseils d’Etat et des Juridictionsadministratives suprêmes de l’Union européenne (ACA)....7AGENDA......................................................................................5SOCIÉTÉEmploi et jeunesse ........................................................................9DIRECTCercle des Stratèges Disparus ...............................................10Réforme de la gouvernance de la profession d’avocat...11PASSATION DE POUVOIRFédération Nationale des Dirigeants Salariés - FNCDGuy Salziger succède à Jean-Louis Chambon..................................13PALMARÈSPrix du Club des Trente ...........................................................14ANNONCES LEGALES ...................................................15ADJUDICATION...................................................................22DÉCORATIONBrigitte Laridan-Georgel,Chevalier de la Légion d'honneur ........................................31

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 30 mai 2013 - Numéro 33 - 1,15 Euro - 94e année

Pour son édition 2013, le Conseil d’Etat aconsacré son rapport public, présenté lorsd’une conférence de presse qui s’est tenuele 21 mai 2013, au thème : « Activité

juridictionnelle et consultative des juridictionsadministratives » .Son Vice-Président Jean-Marc Sauvé, assisté deChristian Vigouroux, président de la section durapport et des études du Conseil d'Etat, et de BernardStirn, président de la section du contentieux duConseil d'Etat, a répondu aux questions desjournalistes après avoir rappelé le rôle éminent de lahaute juridiction administrative dans la gouvernancepublique et dans la promotion de l’intérêt général.L’année 2012 a notamment été marquée par desdécisions rendues en matière de libertés et dedroits fondamentaux, le Conseil d’Etat s’estégalement prononcé sur la notion de « groupesocial » exposé à un risque de persécution au sensde la convention de Genève relative au statut desréfugiés, sur les « interventions » des collectivitésterritoriales en lien avec l’exercice d’un culte ainsique sur le « pouvoir » des maires en matière detéléphonie mobile.

Jean-Marc Sauvé n’a pas manqué de souligner que« si la qualité de la justice administrative se mesureen termes de solidité de l’édifice jurisprudentiel qu’elleconstruit, elle résulte aussi de sa capacité à apporteraux justiciables, dans un temps raisonnable, uneréponse aux litiges portés devant elle ».L’étude annuelle 2012 a porté sur les « agences del’Etat », qui sont souvent au coeur derestructurations importantes, et a ainsi permis auConseil d’Etat de dessiner « un meilleurencadrement de ce mode d’organisationadministrative » et de conforter la placesignificative qu’il occupe dans « la conduited’études juridiques ou relatives à la gouvernancepublique ».Convaincu que le Conseil d’Etat ne devait pas être« centré sur lui-même mais ouvert sur la cité et lemonde », Jean-Marc Sauvé a aussi insisté sur lerôle de la juridiction administrative àl’international qui doit rester « un acteur déterminéde la globalisation du droit et du rayonnement desvaleurs et des principes qui sous-tendent le modèlefrançais de droit public ».

Jean-René Tancrède

Jean-Marc Sauvé

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Conseil d’EtatRapport public 2013

21 mai 2013

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 33

Vie du droit

Les missionsjuridictionnelleset consultativesdu Conseil d’Etatpar Jean-Marc Sauvé

Le rapport public du Conseil d'État estune occasion de rendre compte, chaqueannée, de l'activité de la juridictionadministrative. Il permet également de

prendre la mesure de la place qu'occupe celle-cidans notre société, de saisir le rôle éminent quiest le sien dans la gouvernance publique, enparticulier en temps de crise économique, etdes progrès constants qu'elle permet, stimuleou encourage dans la promotion de l'intérêtgénéral ainsi que dans la défense des droits etlibertés fondamentaux.

Activité consultativedu Conseil d'État

Dans l'exercice de son activité consultative, leConseil d'État est conduit à se prononcer surdes textes majeurs et des questions de droitfondamentales, au service du Gouvernementet, depuis la réforme constitutionnelle du23 juillet 2008, du Parlement. Dans ce cadre, ilassure un contrôle de la qualité des textes, deleur cohérence et de l'adéquation avec lesobjectifs qu'ils poursuivent. Il veille au respectde la hiérarchie des normes et des grandsprincipes de répartition des compétences. Cettemission l'installe comme un acteur pertinent etefficace de l'amélioration de la gouvernance etde la mise en oeuvre des politiques publiques.La crise financière a encore constitué en 2012un exemple marquant du rôle que le Conseild'État peut jouer en matière de gouvernance.Sa mission est de rendre possible et sécuriserles politiques publiques essentielles décidéesdans le cadre européen ou national. Le Conseild'État a ainsi été saisi de nombreux textes quivisaient à maîtriser cette crise. Parmi ceux-ci, ils'est notamment prononcé sur le projet de loi

autorisant la ratification du traité instituant leMécanisme européen de stabilité, celuiautorisant la ratification du Traité sur la stabilité,la coordination et la gouvernance au sein deJ'Union économique et monétaire, le projet deloi organique relatif au pilotage des financespubliques et le projet de loi de programmationdes finances publiques pour les années 2012à 2017. Il a aussi donné son avis sur le projet deloi portant réforme bancaire et financière et surle projet de directive de l'Union européennerelative au redressement et à la résolutionbancaire.Mais bien d'autres questions ont également étésoumises au Conseil d'État, qu'il s'agisse parexemple des initiatives en faveur de l'emploi -ce fut notamment le cas des projets de loi relatifsaux emplois d'avenir et aux contrats degénération, de la redéfinition du délit deharcèlement sexuel à la suite de la déclarationd'inconstitutionnalité, par le Conseilconstitutionnel de l'ancien article 222-33 duCode pénal, de la prévention et de la lutte contrele terrorisme, de la mise en oeuvre du principede participation du public énoncé à l'article 7 dela Charte de l'environnement, de la mobilisationdu foncier public en faveur du logement ouencore du projet de loi ouvrant le mariage àdeux personnes du même sexe.

Ce sont en 2012 plus de 1 100 textes qui ontainsi été examinés par le Conseil d'État, dont151 projets de loi, d'ordonnance et de loi de pays(pour la Nouvelle Calédonie) et 668 décretsréglementaires. Ces quelques chiffres soulignentl'activité soutenue qui a été celle du Conseild'État, malgré deux élections nationales qui n'ontpas été sans incidence sur le nombre de textesdont il a été saisi et l'urgence de leur examen.L'assemblée générale, qui examine les textes lesplus importants, a tenu 32 séances et examiné,au cours de celles·ci, 49 textes et rapports. Lacommission permanente, qui se réunit en casd'urgence, a également connu une activitésoutenue, 12 textes ayant été examinés lors de7 séances. Les délais moyens d'examen destextes diminuent: en 2012, 89 % d'entre eux ontété examinés en moins de deux mois, contre80 % l'année précédente. D'une manièregénérale, le Conseil d'État s'attache à rendre sesavis dans les délais souhaités par leGouvernement, pourvu qu'ils ne soient pasmanifestement déraisonnables.L'exercice de la mission consultative a étémarqué en 2012 par un fort développement dutravail dématérialisé, sur support numérique.Ce changement améliore les conditions detravail: il est donc positif. Comme chaque année,en revanche, il faut regretter que le Conseil d'Étatne dispose quelquefois pas du temps nécessaireà la délibération de ses avis. Les saisines enextrême urgence sont certes parfois justifiées etla mission du Conseil d'État consiste alors, bienentendu, à assister le Gouvernement dans larecherche de la meilleure solution auxproblèmes urgents qui se posent à lui. Mais detelles conditions de saisine résultent aussi,l'expérience le prouve, d'un manque depréparation ou d'une mauvaise planification del'activité législative et réglementaire. En tout étatde cause, le Conseil d'État, quelles que soientles conditions de la saisine, s'efforce d'assurerun haut niveau de qualité des textes et degarantie de conformité aux normes supérieures.

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationChloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 076 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-Marc Sauvé

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 33 3

Vie du droit

Activité juridictionnelledu Conseil d’Etat

Dans le cadre de son activité juridictionnelle, lajuridiction administrative a enregistré de bonsrésultats, tant d'un point de vue qualitatif quequantitatif.La justice administrative reste une justice dequalité. Le fait que plus de 95 % des litiges soientdéfinitivement réglés conformément à lasolution adoptée en premier ressort constitueun indicateur pertinent, parmi d'autres, de lasécurité juridique de ses décisions. Les réformesqui ont été engagées à partir de la création descours administratives d'appel par la loi du31 décembre 1987 ont aussi provoqué unemutation profonde de cet ordre de juridictionqui sait prendre en compte les contraintespesant sur son activité mais aussi les attenteslégitimes des justiciables.Le juge administratif est en effet désormais encapacité de statuer en urgence sur les requêtesprésentées en référé et de faire efficacementexécuter ses décisions. Il sait également, et demieux en mieux, adapter son intervention auxenjeux et aux difficultés de chaque affaire grâceà la diversification des outils procéduraux dontil dispose et à l'usage qu'il en fait. Ces réformesont été décisives. L'office du juge s'estprofondément renouvelé et la société françaisecomme, peut-on l'espérer, les pouvoirs publics,en recueillent les fruits. Aujourd'hui beaucoupplus encore qu'hier, le juge administratifcontribue ainsi à l'affermissement de l'État dedroit, à la définition et au respect de l'intérêtgénéral ainsi qu'à la protection des droits etlibertés fondamentaux.

Le droit de la régulation économique et, pluslargement, des activités économiques despersonnes publiques a, cette année encore,constitué un champ privilégié dans lequel s'estdéployée l'activité de la juridictionadministrative. Le Conseil d'État a ainsiconfirmé et précisé le droit applicable enmatière de fixation des tarifs réglementés del'énergie, qu'il s'agisse de gaz ou d'électricité. Troisaffaires - la desserte maritime de la Corse, lesservices de transport en commun d'Ile-de-France et le projet d'aéroportNotre-Dame-des-Landes - lui ont permis demieux définir ce qu'est une aide d'État au sensdu droit de l'Union européenne. Le contentieuxcontractuel, qui a connu aux cours des dernièresannées un renouveau contrastant avec lastabilité qui le caractérisait les décenniesprécédentes, a également été au coeur del'activité de la juridiction administrative. LeConseil d'État a ainsi apporté deséclaircissements importants sur l'office du jugedu contrat et sur la notion de concurrent évincé.L'année 2012 a aussi été marquée par desdécisions dignes d'intérêt en matière de libertéset de droits fondamentaux. La responsabilitédu service public hospitalier et les modalitésd'indemnisation des préjudices ont été revues,lorsque les patients n'ont pas été correctementinformés ou n'ont pu donner leur consentementà des interventions lourdes de conséquences.Le Conseil d'État s'est également prononcé surla notion de « groupe social » exposé à un risque

de persécution au sens de la convention deGenève relative au statut des réfugiés et il lui adonné un contenu positif dans deux types desituation: l'orientation sexuelle des personneset les mutilations génitales féminines. Le Conseild'État a aussi affirmé le droit syndical à proposde l'avancement et de la rémunération desfonctionnaires responsables syndicaux.L’année 2012 a également donné l'occasiond'affermir l'édifice jurisprudentiel relatif auxinterventions des collectivités territoriales enlien avec l'exercice d'un culte et aux pouvoirsdes maires en matière d'antennes de téléphoniemobile.Quant à l'analyse des décisions rendues par lajuridiction administrative, le rapportpublic 2013 fait désormais une large place etnouvelle aux jugements des tribunauxadministratifs et aux arrêts des Coursadministratives d'appel. Une section spécifiqueest aussi consacrée aux principales décisions dela Cour nationale du droit d'asile.Si la qualité de la Justice administrative semesure en termes de solidité de l'édificejurisprudentiel qu'elle construit, elle résulte ausside sa capacité à apporter aux justiciables, dansun temps raisonnable, une réponse aux litigesportés devant elle.À cet égard, la situation de la juridictionadministrative est très satisfaisante, grâce auxefforts accomplis depuis plusieurs années.L'indicateur le plus synthétique, celui du délaiprévisible moyen de jugement, qui était passéen 2011 pour la première fois en-dessous duseuil symbolique d'un an, a poursuivi sadécroissance : il s'est établi fin 2012 à 9 mois et28 jours dans les tribunaux administratifs, à11 mois et 11 jours dans les Coursadministratives d'appel et à 8 mois et 26 joursau Conseil d'État. L’amélioration des délais dejugement se répercute bien entendu sur lenombre des affaires en instance, qui n'a jamaisété aussi bas depuis dix ans.Surtout, elle s'accompagne d'un importantrajeunissement du stock des affaires pendantes :alors que, devant les tribunaux administratifs,les dossiers de plus de deux ans représentaienten 2002 40 %du stock et, en 2008, encore unquart, cette proportion a été ramenée à 13 % au31 décembre 2012. Dans 17 juridictions, ce tauxest déjà inférieur à 5 %, ce qui est également lecas devant les Cours administratives d'appel.Au Conseil d'État, l'accent a aussi été mis sur letraitement des dossiers anciens et le nombred'affaires pendantes depuis plus de deux ans,qui a baissé de 22 % en 2012, ne représente plusque 5,7 % du stock. En ce qui concerne la Cournationale du droit d'asile, sa capacité dejugement s'est encore renforcée avec une haussedu nombre des arrêts de 7,9 % en dépit deconditions plus difficiles d'exercice de sesfonctions. Le délai prévisible moyen dejugement s'établit devant cette juridiction à8 mois et 27 jours.Cette bonne situation ne doit cependant pasdissimuler la modestie des marges de manoeuvredont dispose pour l'avenir la juridictionadministrative. Celle-ci est certes « à l'équilibre »,mais l'augmentation persistante des recoursportés devant elle - plus 6 % par an en moyennependant 40 ans - ne cesse pas de poser question.En ce qui concerne en particulier la Cournationale du droit d'asile, cette juridiction aconnu, pour la quatrième année consécutive,

une hausse du nombre des recours qui, en 2012,a été de 13,7 %, soit 36 362 dossiers enregistrés,tandis que la demande d'asile devant l'OFPRAprogressait de 3,9 %.Ces constats constituent la toile de fond desréformes à venir, qu'il s'agisse de la généralisationdes téléprocédures, qui permettent aux partiesd'échanger par voie électronique avec lesjuridictions, ou du redéploiement de certainescompétences entre les tribunaux administratifs,les Cours administratives d'appel et le Conseild'État. Au-delà des chantiers en cours, d'autresadaptations seront, à n'en pas douter, nécessairesdans les prochaines années. Parmi eux, figurenotamment la rédaction des décisions de lajustice administrative qui, après la remise en avril2012 du rapport remarqué du groupe de travailprésidé par le président Philippe Martin, donnelieu en 2013 à des expérimentations au sein dela section du contentieux du Conseil d'Etat.

Activité d'études,de débats et de partenariats

du Conseil d’Etat

Parmi les missions du Conseil d'État, la conduited'études juridiques ou relatives à la gouvernancepublique occupe une place significative. Chaqueannée, l'étude annuelle du Conseil d'État permet,en particulier, d'aborder un thème porteurd'enjeux majeurs pour notre société. En 2012,l'étude annuelle a porté sur les agences. Elle apermis au Conseil d'État de prendre sansambiguïté position dans un débat institutionnelmajeur et de formuler diverses propositionspour un meilleur encadrement de ce moded'organisation administrative. Un colloqueconsacré à ce thème en octobre 2012 a permisde confronter son approche avec celle de ladoctrine des responsables des Ministères et desprincipales agences. En janvier 2012, s'étaitégalement tenu un colloque sur le thème de laprécédente étude annuelle, intitulée « Consulterautrement, participer effectivement ».Lieu de Justice et de conseil, le Conseil d'État -comme la juridiction administrative en général -est aussi un lieu de discussion ouverte etd'échanges partagés. Le compte-rendu de son


Vie du droit

action répond bien sûr, pour la juridictionadministrative, à une exigence de responsabilité.Mais, au-delà, la discussion soutenue et continuequ'elle entretient par son activité de colloques etde conférences avec tous ses partenaires, qu'ils'agisse des autres juridictions, des administrations,des professions du droit, de l'Université ou desacteurs économiques et sociaux, lui permet demieux appréhender l'impact concret desquestions de société sur l'élaboration etl'application du droit, de mieux cerner les grandsenjeux juridiques et de gouvernance publique, enparticulier les enjeux émergents et, partant, derenforcer la qualité de ses décisions et avis ainsique la confiance qu'elle inspire aux citoyens.Les manifestations organisées par le Conseild'État sont demeurées en 2012 importantes du

fait de la poursuite des Entretiens du Conseild'État en droit public économique, sur le thèmecette année du patrimoine immatériel de l'État,mais aussi avec le cycle de conférences consacréaux enjeux juridiques de l'environnement.À cette occasion, ont été réunis, entre autres,des membres d'autres juridictions suprêmes, desuniversitaires, des avocats et des représentantsdes administrations centrales de l'État, d'autoritésadministratives indépendantes et d'associations.La collection Droits et Débats, qui a vocation àpérenniser ces débats et à prolonger la réflexionengagée dans ces colloques, s'est en outreenrichie de quatre nouvelles publications en2012. Les conférences Vincent Wright ducomité d'histoire ont commencé à être publiéeset une nouvelle collection historique a été créée

à la documentation Française pour accueillirles travaux du comité d'histoire.L'ouverture de la juridiction administrative estaussi marquée par son activité internationale:échanges avec les juridictions administrativessuprêmes, participation aux réseaux juridiqueseuropéen et international, actions decoopération et de jumelage, missionsd'expertise, participation à des colloques...Parmi les événements les plus significatifs del'année 2012, le Conseil d'État exerce, depuisjuin dernier et pour deux années, la présidencede l'Association des Conseils d'État et desjuridictions suprêmes de l'Union européenne(ACA-Europe), qui regroupe les juridictionssuprêmes et Conseils d'État des vingt-sept Étatsmembres ainsi que la Cour de justice de l'Unioneuropéenne. Il a aussi participé à deuxjumelages à la suite d'appels d'offres de laCommission européenne : le premier, d'unedurée de sept mois, avec le tribunaladministratif de Tunisie; le second, d'une duréede vingt-quatre mois avec la Couradministrative suprême d'Ukraine. Ces actions,qui sont mises en oeuvre sous le contrôle de laCommission européenne, ont été conduites enpartenariat avec d'autres juridictionseuropéennes. Les nombreuses relationsbilatérales que la juridiction administrativeentretient avec ses partenaires européens ontégalement été développées.L'année 2012 a encore permis à la Justiceadministrative d'accomplir de nouveauxprogrès au service de sa mission fondamentalequi est, comme conseil et comme Juge, d'assurerle respect de l'intérêt général et la garantie desdroits et des libertés des citoyens. Cette Justiceest persuadée que ces progrès patients etcontinus sont de nature à renforcer la confiancede nos concitoyens et des pouvoirs publics dansle rôle qu'elle assume et à apporter, à l'Étatcomme à la société française dans son ensemble,des repères, des éclairages et des lignesdirectrices utiles dans le monde actuel qui estparfois indéchiffrable, toujours complexe, enproie aux tensions et contradictions. La qualitédes travaux de la Justice administrative, commeses délais d'intervention, font l'objet des soinsles plus attentifs de l'ensemble des personnesqui y concourent: les juges bien sûr, mais aussiles agents des secrétariats et des greffes, lesassistants et l'ensemble des services de soutien.Qu'ils en soient loués et remerciés. Il est clairque la situation présente de la justiceadministrative demeure perfectible : mais cequi a été accompli au cours du quart de siècleécoulé est le gage de nouveaux progrès qui sontà notre portée dans nos méthodes de travail,nos procédures, notre organisation ou le stylede nos décisions...Dans toutes les actions qu'elle conduit, laJustice administrative est aussi convaincuequ'elle doit être résolument, non point centréesur elle-même, mais ouverte sur la cité et surle monde. Elle entend rester à cet égard unacteur déterminé de la globalisation du droitet, à cette occasion, du rayonnement desvaleurs et des principes qui sous-tendent lemodèle français de droit public.Parce que celui-ci ne cesse pas de s'enrichir etde s'hybrider, il peut demeurer un instrumentde référence chez nous et hors de nosfrontières. Nous pouvons et devons donc noustourner vers l'avenir avec confiance.

Avis du Conseil d’Etat du 7 février 2013sur le mariage homosexuel avantla promulgation de la loi du 18 mai 2013

Le Conseil d'État a rendu un avisfavorable au projet de loi ouvrant

le mariage et l'adoption aux couplesde même sexe, tout en assortissantcet avis de plusieurs observations.Ni les obligations internationales dela France, ni le droit constitutionnelne s'opposent à un tel choix dulégislateur. Il convient toutefois d'enmesurer l'incidence sur la notionmême de mariage, que le Code civilne définit pas, mais qu'il fonde surdeux éléments jusqu'alorsindissociables: l'altérité des sexes etla présomption de paternité,laquelle donne automatiquement unpère à l'enfant de la femme mariéequi accouche.Eu égard à la portée d'un texte quimodifie un élément fondateur del'institution du mariage, et comptetenu des conséquences,insuffisamment appréhendées parl'étude d'impact accompagnantle projet, qu'un tel changementapportera à un grand nombre delégislations, dans l'ordre pratiquecomme dans l'ordre symbolique,le Conseil d'État a soulignél'importance qui s'attachait aumaintien du projet dans sonpérimètre initial : ouvrir le mariageet l'adoption aux couples de mêmesexe dans les mêmes conditions quepour les autres couples, sanschanger en rien les règlesapplicables à ces derniers.En effet, les développementsde nature à susciter le projet dansdes domaines connexes peuventêtre porteurs d'enjeuxfondamentaux, en particulierbioéthiques.Il en serait ainsi de l'assistanceà la procréation en dehors deshypothèses médicales aujourd'huiadmises, principalement l'infertilité.Ces développements appelleraientun débat public préalable, dansl'esprit de la législation relativeà la bioéthique, que traduit l'articleL. 1412-1-1 du code de la santépublique.Par ailleurs, le projet de loi écarte,sous condition de résidence enFrance ou de nationalité française

de l'autre époux, la loi personnellede l'époux étranger en tant qu'ellefait obstacle au mariage entrepersonnes de même sexe. Cetteexception, qui déroge à la règletraditionnelle du droit internationalprivé français en matière demariage, n'aura toutefois pas d'effetlorsqu'une convention bilatéralecomporte des dispositionscontraires. Par souci de sécuritéjuridique et d'intelligibilité de la loi,le Conseil d'État a introduitexplicitement cette réserve.En outre, l'ouverture des mariagesentre personnes de même sexe auxétrangers risque de favoriser lesmariages que la doctrine a qualifiésde « boiteux », en ce qu'ilsproduisent des effets en France maiss'avèrent nuls selon la loi étrangèredes époux.Dans des hypothèsesexceptionnelles, mais qui doiventêtre prises en considération, cesmariages pourraient même exposercertains étrangers à des sanctionspénales dans leur pays d'origine.Le Conseil d'État a donc invité leGouvernement à informer lesofficiers d'état civil, afin de leurpermettre d'alerter l'étrangerconcerné des conséquences quepourrait avoir sur celui-ci sonmariage avec une personne dumême sexe, s'il venait à être connude ses autorités nationales, surtouten cas de retour dans son paysd'origine.S'agissant de l'adoption, le critèredéterminant doit être l'intérêt del'enfant. Or, l'étude d'impact netraitait pas des questions multipleset complexes que soulèvel'ouverture de l'adoption auxconjoints de même sexe, tant dansle cadre de l'adoption internationaleque, plus généralement, au regardde l'appréciation que les services etautorités compétentes serontamenés à faire de l'intérêt del'enfant et qui est opérée, en droitpositif, de manière concrète, au caspar cas.Le projet de loi n'accordait pas, àl'épouse de la mère qui accouche,

les droits qui sont actuellementaccordés au père de l'enfant (congéde paternité) dans les mêmescirconstances. Si l'épouse de la mèrene dispose, à ce moment, d'aucunlien de filiation à l'égard de l'enfant,il n'en demeure pas moins que cesprestations sont accordées au pèredans l'intérêt du nouveau-né et dela femme qui vient d'accoucher,pour assurer une présence familialeà leurs côtés. Or l'épouse de la mèreest le seul membre du foyersusceptible d'accueillir le nouveau-néet la mère ou, lorsque celle-ci estmorte en couches, le nouveau-né.Une telle différence de traitementserait injustifiée au regard de lafinalité de la loi qui l'établit et, enconséquence, contraire au principed'égalité.Le Conseil d'État a toutefoisconstaté qu'un amendement à la loide financement de la sécuritésociale pour 2013, déposé le26 octobre 2012 par leGouvernement, faisait disparaîtrecette rupture d'égalité, dans uncadre au demeurant plus large.Dans ces conditions, il a estimé quele présent projet de loi ne devraitêtre complété sur ce point que sil'amendement ne prospérait pas.Enfin, la disparition des termes :« père », « mère », « mari » ou« femme » dans diverses législations,et leur remplacement par « parents »ou « époux » telle qu'elle résulte duprojet du Gouvernement, ont unevaleur symbolique importante. LeConseil d'État n'a admis cetterédaction qu'en raison dela diversité des situationsappréhendées par la loi lorsqu'elleemploie ces termes, cette diversitélui ayant paru faire obstacle àl'application d'une simple « grille delecture » de substitution. Le Conseild'État a appelé l'attention duGouvernement sur le fait que cechoix rédactionnel au niveau de laloi n'implique aucunement ladisparition générale des mots :« père » , « mère », « mari » ou« femme » dans les documentsde la vie quotidienne.


Vie du droit AgendaBilan dela mise en œuvre desquestions prioritairesde constitutionnalité

La question prioritairede constitutionnalité :

une innovation communeà l'ensemble de la juridiction

administrative

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008a introduit un nouvel article 61-1 au seinde la Constitution, qui permet à toutjusticiable de soutenir, à l'occasion d'une

instance juridictionnelle, « qu'une dispositionlégislative porte atteinte aux droits et libertés quela Constitution garantit ».La mise en oeuvre de cette réforme estorganisée par la loi organique n° 2009-1523 du10 décembre 2009 relative à l'application del'article 61-1 de la Constitution, qui a modifiél'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel, et par le décret n° 2010-148du 16 février 2010.Le chapitre 1er de ce décret concerne lesdispositions applicables aux juridictionsadministratives, codifiées aux articles R.* 771 3et suivants du Code de Justice administrative.Ces dispositions prévoient que « le moyen tiréde ce qu'une disposition législative porte atteinteaux droits et libertés garantis par la Constitutionest soulevé {...}, à peine d'irrecevabilité, dans unmémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsique, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient,portent la mention : « question prioritaire deconstitutionnalité ».

Le dispositif est entré en vigueur au 1er mars 2010.les tribunaux administratifs, les Coursadministratives d'appel et le Conseil d'État ontrendu, depuis lors, toute une série de décisionsprécisant le cadre de la nouvelle procédure.L'activité du Conseil d'État est retracée sur sonsite Internet (www.conseil-etat.fr) à la rubrique« Question prioritaire de constitutionnalité ».Cette rubrique, qui présente la liste desdispositions législatives pour lesquelles leConseil d'État a été saisi d'une QPC, estrégulièrement mise à jour en fonction desrésultats de l'instruction conduite par le Conseild'État.Le rapport public annuel du Conseil d'Étatprésente, pour sa part, le bilan statistique de lamise en oeuvre de cette nouvelle procédure par

la juridiction administrative et fournitégalement quelques exemples marquants desdécisions rendues par le Conseil d'État dans lecourant de l'année 2012.

Mise en oeuvredes questions prioritaires

de constitutionnalité devantles tribunaux administratifs,

les cours administrativesd'appel et le Conseil d'Etat

Le dispositif de question prioritaire deconstitutionnalité (QPC), entré en vigueur le1er mars 2010, a été activement mis en oeuvrepar la juridiction administrative.Les tribunaux administratifs ont été saisis de490 QPC en 2010, 459 en 2011 et 374 en 2012,soit 1 323 depuis le 1er mars 2010. Les Coursadministratives d'appel ont quant à elles ont étésaisies de 242 QPC en 2010, 134 en 2011 et105 en 2012, soit 481 depuis le 1er mars 2010.Ce dispositif a été mis en oeuvre dans l'ensembledes tribunaux administratifs et des Coursadministratives d'appel, à l'exception de deuxtribunaux administratifs Outre-Mer.De 2010 à 2012, le rythme des QPC a décrusensiblement. Il a été enregistré mensuellementdans les tribunaux administratifs une moyennede 49 dossiers en 2010, de 38 dossiers en 2011et de 31 dossiers en 2012. La diminution estplus marquée dans les Cours administrativesd'appel : 24 dossiers y ont été enregistrésmensuellement en moyenne en 2010, 11 en2011 et 9 en 2012.Le principal pourvoyeur des questionsprioritaires de constitutionnalité reste, de trèsloin, le contentieux fiscal avec 62,5 % des QPCdéposées en première instance en 2012 et 23,8 %des QPC en appel. Ce contentieux représente50,5 % des QPC déposées depuis le1er mars 2010 en première instance et 43 % desQPC en appel. Vient ensuite le contentieux descollectivités territoriales, avec 9,3 % des QPCdéposées en première instance en 2012 et 5,7 %des QPC en appel. Les autres principauxcontentieux représentés (fonction publique,urbanisme, professions réglementées, police,pensions, étrangers, travail, aide sociale, et santépublique) représentent chacun moins de 5 %du total.Au 31 décembre 2012, compte-tenu du délaiqui leur est imparti, les Tribunaux administratifsont examiné 1125 QPC, dont 271 au cours del'année 2012. Les Cours administratives d'appelont pour leur part examiné 412 QPC, dont50 au cours de l'année 2012. Depuis le 1er mars2010, les TA et les CAA ont transmis, au total,207 QPC au Conseil d'État, soit un taux globalde transmission de 14 %.Outre ces 207 transmissions des tribunauxadministratifs et des Cours administrativesd'appel, le Conseil d'État a été saisi directementde 426 QPC et de 22 QPC par d'autresjuridictions, ce qui porte a 655 le total de QPCqui lui ont été adressées entre le 1er avril 2010et le 31 décembre 2012. Sur la même période,le Conseil d'État a examiné 616 QPC et en atransmis 150 au Conseil constitutionnel, ce quireprésente un taux de transmission de 24 %.

CENTRE DE RECHERCHE POUR LAJUSTICE ET LE PROCÈS DE L'IRJS ETASSOCIATION POUR L'EFFICACITÉ DUDROIT ET DE LA JUSTICE DANSL'ESPACE DE L'OHADA (AEDJ) Le système juridique de l'OHADA et l'attractivité économique des Etats parties 20 ans après :Bilans et défis à relever Colloque international le 20 Juin 2013Amphithéâtre Liard 17, rue de la Sorbonne - 75005 PARIS Renseignements : Boubou Keita : 06 29 87 58 09

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SÉNAT / UBIFRANCECanada : opportunités d’unmarché mature et dynamiqueColloque le 20 juin 2013 Palais du Luxembourg15, rue de Vaugirard - 75006 PARISRenseignements : Myriam Vampouille

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La portée de la garantiecontre les changementsde la doctrine administrativeaprès Monzani et BOFIPColloque le 4 juillet 2013Maison du Barreau2, rue de Harlay75001 PARISRenseignements : 01 42 60 10 18 2013-396

Analyse de décisions renduespar le Conseil d'Etat en matière

de question prioritaire deconstitutionnalité

La procédure de QPC devant lajuridiction administrative

Au cours de l'année 2012, le Conseil d'État aapporté des précisions sur sa jurisprudence enmatière de QPC, tant en ce qui concerne laprocédure applicable devant la juridictionadministrative, que les conditions de renvoid'une QPC au Conseil constitutionnel ou leseffets des décisions rendues par le Conseilconstitutionnel.Dans une décision Comité Harkis et Véritérendue le 26 janvier 2012 (n° 353067), le Conseild'État a jugé que, de façon générale,l'intervention est admise dans la procédure deQPC. Il a précisé que l'intérêt pour intervenirs'apprécie au regard du litige au fond et non auregard de la QPC. Il a également précisé quel'admission de l'intervention, qui n'a pas à êtrementionnée dans le dispositif de la décisionstatuant sur la QPC, se fait en l'état du dossieret ne vaut que pour l'examen de la QPC.En 2011, le Conseil d'État avait jugé, dans ladécision SARL Prototype Technique Industrie(l"février 2011, n° 342536), qu'un requérant nepeut soumettre directement au Conseil d'Étatune QPC identique à celle qu'il a formée devantla CAA et qu'elle a refusé de transmettre. Lerequérant doit contester le refus de transmissiondans les conditions du droit commun dupourvoi en cassation ou il doit présenter uneQPC présentant des moyens nouveaux. Il aprécisé, dans une décision Région Centre(1er février 2012, n° 351795) que si la QPCprésentée par le requérant comporteplusieurs moyens dont certains ont déjà étéprésentés au juge du fond, il ne lui appartient destatuer que sur les seuls moyens nouveaux. Il aen outre précisé, dans une décision Société paractions simplifiée Sepur (9 juillet 2012,n° 356749), qu'une QPC présentée dans cesconditions peut porter sur les mêmesdispositions législatives et reposer surl'invocation des mêmes normesconstitutionnelles que la question soumise aujuge du fond pour autant qu'elle soulève desmoyens différents à leur égard.Après avoir jugé qu'une décision de non-renvoid'une QPC n'est pas revêtue de l'autorité absoluede la chose jugée (CE, 21 mars 2011, Syndicatdes fonctionnaires du Sénat, n° 345216), leConseil d'État a affirmé, dans une décision Bessiset Syndicat professionnel dentistes solidaires etindépendants (3 février 2012, n° 354068) que ladécision par laquelle il a considéré qu'il n'y a paslieu de renvoyer au Conseil constitutionnel uneQPC est revêtue d'une autorité relative de lachose jugée. Cette autorité peut être opposéepar une partie lorsque la condition de tripleidentité de parties, d'objet et de cause estremplie. Le Conseil d'État a indiqué qu'il y aidentité d'objet et de cause entre deux QPCmettant en cause la conformité de la mêmedisposition législative à la même dispositionconstitutionnelle, quand bien mêmel'argumentation présentée serait différente.

Faute de triple identité, une même dispositionlégislative peut donc faire l'objet de QPCsuccessives (par exemple, s'agissant de l'articleL. 2132-3 du Code général de la propriété despersonnes publiques, CE, 30 mai 2012, Bisogno,n° 357694 ; CE, 7 mars 2012, Tomaselli, n° 355009 ;CE, 10 juin 2010, Muntoni, n° 341537).

Les conditions de renvoi des QPCau Conseil constitutionnel

S'agissant de la condition relative à l'applicabilitéde la disposition législative au litige, le Conseild'État avait déjà eu l'occasion de juger en 2010que cette condition était remplie dès lors qu'unepartie soutient que c'est à tort qu'une dispositionlégislative n'a pas été appliquée à sa situation(CE, 14 avril 2010, Madame Labane et Labane,n° 336753) ou bien encore dans la mesure oùune disposition est susceptible d'être interprétéecomme régissant la situation à l'origine du litige(CE, 14 avril 2010, Union des familles en Europe,n° 323830). En 2012, le Conseil d'État a jugé, parune décision Consorts Collet et autres(15 novembre 2012, n° 342947), qu'une loi doitêtre regardée comme applicable au litige en tantqu'elle ne prévoit pas son application rétroactive.Une partie peut donc soulever une QPC nonseulement à l'encontre de la loi qui a étéappliquée à sa situation, mais aussi à l'encontrede la loi postérieure en tant que cette loi nes'applique pas aux situations antérieures à sonentrée en vigueur.Le Conseil d'État a également jugé, le19 mars 2012 (Société Cryo-Save France,n° 348764,348765), que lorsque la juridictionavertit les parties, sur le fondement del'article R. 611-7 du Code de justiceadministrative, de l'existence d'une disposition

législative susceptible de faire obstacle à ce quela demande du requérant soit satisfaite, cettedisposition législative doit être regardée commeapplicable au litige, au sens et pour l'applicationde l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre1958.Concernant la condition relative au caractèresérieux ou nouveau de la question posée, leConseil d'État avait admis, en 2011 (21 septembre2011, Monsieur Gourmelon, n° 350385,350386, 350387) qu'une partie puisse se prévaloird'un principe qu'elle qualifie de principefondamental reconnu par les lois de laRépublique, mais dont le Conseil constitutionneln'a jamais eu l'occasion de reconnaître l'existence.Le Conseil d'État a jugé, en 2012 (30 mai 2012,GFA Fielouse-Cardet, n° 355287), qu'il luiappartient de vérifier qu'il est sérieusementsoutenu que le principe en cause serait unprincipe fondamental reconnu par les lois de laRépublique. Ainsi, lorsque le principe invoqué,qui n'intéresse pas un domaine essentiel pour lavie de la Nation, ne figure dans aucune loiintervenue sous un régime républicain antérieurà la Constitution du 27 octobre 1946, il ne sauraitêtre regardé comme ayant le caractère d'unprincipe fondamental reconnu par les lois de laRépublique. La partie requérante se prévalait enl'espèce d'un principe d'où il résulterait quel'imposition foncière doit être établie sur desbases nettes.Concernant enfin la condition selon laquelle unchangement dans les circonstances de droit oude fait justifierait qu'une QPC soit renvoyée auConseil constitutionnel, alors que celui-ci s'estdéjà prononcé sur les dispositions législativescritiquées, le Conseil d'État a jugé que cettecondition était remplie dans une décision du2 février 2012 (Madame Le Pen, n° 355137)


Vie du droit

Evolution de l'activité juridictionnelle2010-2012

Affaires enregistréesAffaires jugéesAffaires en stockDélai prévisible moyen de jugementdes affaires en stock jugement



Les tribunaux administratifs (*)

Les cours administratives d'appel (*)

Le Conseil d'État (*)

(*) En données nettes.

2010175 377187 061173 246

11 mois 3 jours

201027 04827 78428 831

1 an 14 jours

20109 3749 9867 916

9 mois

2011182 916186 493169 177

10 mois 27 jours

201128 27929 31428 186

11 mois 16 jours

20119 3469 8016 880

8 mois 12 jours

2012178 491190 380157 470

9 mois 28 jours

201228 49429 16927 648

11 mois 11 jours

20129 0359 1316 771

8 mois 26 jours

relative au mode de désignation des candidats àl'élection présidentielle. Il a jugé que si le Conseilconstitutionnel, dans les motifs et le dispositif desa décision n° 76-65 OC du 14 juin 1976, a déclaréles dispositions relatives au « parrainage » descandidats conformes à la Constitution, leschangements ayant affecté la vie politique etl'organisation institutionnelle du pays depuis cettedate justifient que la conformité à la Constitutionde ces dispositions puisse être à nouveauexaminée par le Conseil constitutionnel.

Les effets des décisions renduespar le Conseil constitutionnel

en matière de QPC

En 2011, le Conseil d'État, par trois décisionsd'Assemblée (13 mai 2011, M'Rida, n° 316734,Lazare, n° 329290, Delannoy et Verzelle,n° 317808), avait déterminé les effets des décisionspar lesquelles le Conseil constitutionnel abrogeune disposition déclarée inconstitutionnelle. Lecas échéant, le Conseil d'État détermine lui-mêmeles conditions et limites dans lesquelles les effetsque la disposition a produits sont susceptiblesd'être remis en cause. En 2012, il a apporté desprécisions complémentaires sur les effets desdécisions rendues par le Conseil constitutionnelen matière de QPC.Par une décision du 13 juillet 2012 (SociétéVolkswind France et Société Innovent, n° 353565et 353577), le Conseil d'État a tranché la

question des effets d'une décision du Conseilconstitutionnel. Celle-ci précise que ladéclaration d'inconstitutionnalité prononcéeprend effet à une date ultérieure et rappelle,qu'en principe, une déclarationd'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteurde la QPC et que la disposition déclaréecontraire à la Constitution ne peut êtreappliquée dans les instances en cours à la datede la publication de la décision mais elle ne fixeaucune autre disposition relative aux conditionset limites dans lesquelles les effets, que ladisposition a produits, sont susceptibles d'êtreremis en cause. Le Conseil d'État a jugé que cettedécision est sans incidence sur le sort derequêtes enregistrées postérieurement.Le Conseil d'État a également tranché desquestions relatives aux effets des décisions duConseil constitutionnel sur le contrôle deconventionnalité exercé par le juge administratif.Par une décision du 20 juin 2012 (MadameOuarie, n° 349216), le Conseil d'État a examinéla question des effets d'une décision du Conseilconstitutionnel dans le cas où le juge du fond aécarté la loi pour inconventionnalité avant quele Conseil constitutionnel ne déclare les mêmesdispositions législatives contraires à laConstitution et renvoie au législateur ladétermination des conditions et limites de laremise en cause des effets passés de cesdispositions. Il a jugé que la décision du Conseilconstitutionnel ne conduit pas le juge de

cassation à remettre en cause la décision du jugedu fond.Al'inverse, par une décision du 6 décembre 2012(Ministre de la défense et des ancienscombattants c/ Madame Amyn veuve Chahid,n° 342215) le Conseil d'État a examiné lasituation où le juge du fond écarte la loi pourinconventionnalité après la décision du Conseilconstitutionnel. Il a jugé que, lorsqu'une décisiondu Conseil constitutionnel reporte l'effet del'abrogation d'une disposition législative à unedate ultérieure et impose aux juridictions desurseoir à statuer dans l'intervalle sur lesinstances dont l'issue dépend de l'application dela disposition censurée afin de permettrel'intervention de nouvelles dispositionsapplicables à ces instances, une juridictionadministrative ne peut, sans méconnaîtrel'autorité de la chose jugée par le Conseilconstitutionnel, régler un litige dont l'issuedépend de l'application de la loi censurée enécartant cette dernière pour inconventionnalitéavant la date butoir fixée par la déclarationd'inconstitutionnalité et alors qu'aucunenouvelle disposition législative applicable àl'instance en cours n'est encore intervenue.

Source : Rapport public 2013 du Conseil d’Etat - Activité juridictionnelleet consultative des juridictions administratives.

2013-391

Protéger les droitsfondamentaux dansl'ordre constitutionneleuropéenpar Jean-Marc Sauvé(1)

En tant que président de cette association,permettez-moi, au nom de chaqueinvité ici présent, d’exprimer notregratitude pour la considération que vous

portez à notre association et de vous faire partde nos sincères remerciements pour cet accueilchaleureux.

Notre association tire ses racines d’unerencontre bilatérale en 1963, très peud’années après la signature du traité de Rome,des Conseils d’Etat de Belgique et d’Italie, quifurent rapidement rejoints par les quatreautres juridictions administratives suprêmesdes Etats du Marché commun, puis, plus tard,par de nombreux autres membres etobservateurs - pour être exact, à l’heureactuelle, elle compte 28 membres, les 27 plusla Cour de justice de l’Union européenne,trois observateurs, les Cours administrativessuprêmes de la Croatie, de la Turquie et, àcompter d’aujourd’hui, du Monténégro etdeux membres invités, la Norvège et laSuisse.

A notre niveau, dans la sphère spécifique quenous occupons, nous faisons nôtre l’aphorismede Robert Schuman selon lequel l’Europe se faitpar « des réalisations concrètes créant d’abord unesolidarité de fait »(2).A cette idée de l’Europe, nous sommesprofondément attachés. Dans la deuxièmemoitié du vingtième siècle, par-delà un archipeld’Etats, « dont chaque île se cramponnait à soninsularité »(3) , au-delà des nationalismessanglants, pères des épreuves totalitaires duXXème siècle, l’Europe s’est levée comme unepromesse et s’est progressivement réalisée.Puisque, comme le disait Walter Hallstein, « lesystème des États nations souverains a échoué àl'épreuve la plus importante du 20e siècle »(4) , celle


Vie du droit

Association des Conseils d’Etatet des Juridictions administratives suprêmesde l’Union européenne (ACA)Paris, 27 mai 2013

Le Conseil d’Etat exerce depuis juin 2012, et pour deux ans, la présidence de l'ACA-Europe qui regroupe la Cour de justicede l'Union européenne et les Conseils d'Etat ou juridictions administratives suprêmes de chacun des Etats membres del'Union européenne. Le dernier Conseil d’administration de l’Association a eu lieu lundi 27 mai à Paris où les 28 membresont été reçus par Jean-Marc Ayrault à l’Hôtel de Matignon puis par Christiane Taubira au Ministère de la Justice.Nous publions ci-après le discours prononcé par Jean-Marc Sauvé, Président de l’Association ACA à la Chancellerie.

Chloé Grenadou


Vie du droit

de l’affrontement, il faut voir comme unaccomplissement immense l’unité des peuplessous une bannière commune, dont les bienfaits,en dépit des critiques, se ressentent chaque jour.Une Union étroite dans le respect de nosdifférences ; la « patrie de nos patries » selon lemot de Václav Havel (5): voilà ce qu’est,aujourd’hui, notre Europe.Dans cette construction, le droit a pris toute saplace ; l’intégration européenne a été et demeureun phénomène juridique autant qu’économiqueet social. Par le droit, la Communautéeuropéenne, concrétisant une volonté politique,a dès ses débuts excédé les étroites limites d’unesimple organisation de coopérationéconomique ou d’une organisationintergouvernementale classique pour se doterde traits singuliers, qui en font une composanteindissociable de la vie quotidienne du citoyeneuropéen. L’Europe se construit par le droit,investissant progressivement des champsnouveaux – il suffit de constater la placequ’occupe aujourd’hui dans nos sociétés le droiteuropéen de l’environnement ou de l’asile et del’immigration. Les compétences de l’Unioneuropéenne s’étendent même, en partie, à lajustice.

Mais, autant que le législateur européen, c’estla Cour de justice de l’Union européennecomme les juridictions nationales qui ont,patiemment, consacré l’existence d’un véritableordre constitutionnel européen et qui ont

participé de manière décisive à la protectiondes droits fondamentaux dans l’ordre juridiquede l’Union. Oserai-je dire, à cette occasion,devant les présidents et membres de juridictionsd’Etats qui ne connaissent pas la dualité dejuridiction comme devant le Premier présidentde la Cour de cassation de France, que le droitde l’Union européenne est et resteessentiellement du droit public ? Mais je n’iraipas cependant jusqu’à revendiquer pour notreassociation un monopole d’adhésion pour laCour de justice.Surtout, les juridictions administrativessuprêmes des pays de l’Union européenne ontune conscience aigüe de leur appartenance àun même espace juridique, à une même sphèrede droit. Ce substrat commun nous oblige.L’application convergente du droit dans cemême espace est en effet une garantie de l’égalitéentre citoyens de l’Union et entre opérateurséconomiques, quel que soit le pays dans lequelceux-ci se trouvent. Elle permet aussi unemeilleure sécurité juridique. Il faut dès lors évitercertes l’opposition franche entre ces juridictions,mais aussi les écarts entre interprétations.Il nous faut aussi approfondir notrecommunauté de valeurs et de culture, au-delàdes différences nationales légitimes.Cela passe par une connaissance de nospratiques et des solutions adoptées. Cela passeégalement par un dialogue régulier et soutenu– c’est précisément la raison de notrerassemblement aujourd’hui. Les conclusions

que nous tirons de ces rencontres ne sont pasuniformes, mais elles tendent vers une meilleureconvergence des solutions que nous adoptons.Les droits nationaux progressent sousl’influence des normes européennes. Ilsprogressent également par un dialogue verticalentre les Cours européennes et les Coursnationales. Mais, de façon plus discrète, ce sont aussi desphénomènes horizontaux de capillarité, dediffusion progressive et feutrée de normes,principes et pratiques, inspirés par des solutionsadmises ailleurs, qui conduisent à uneconvergence des réponses adoptées par nosjuridictions, dans le respect de nos spécificitésnationales.

Il nous appartient, je le crois, de faire ce qui esten notre pouvoir pour que la constructioneuropéenne, qui repose sur le droit, soitconcrètement mise en œuvre sous laresponsabilité des juges nationaux. L’Associationdes Conseils d’Etat et des juridictionsadministratives suprêmes de l’Unioneuropéenne constitue dans cette optique uninstrument de choix. Nos deux dernièresrencontres ont porté sur l’accès au juge enmatière d’environnement et sur la sécuritésanitaire ; nous nous interrogerons demain surles critères d’une justice administrative efficaceet de qualité. Autant de sujets qui interrogent àla fois le droit applicable et nos pratiquesquotidiennes et qui nous permettent deprogresser dans notre compréhension et notreapplication du droit public européen. Nousdéveloppons également des bases de donnéescommunes et partageons un forum ; autantd’actions pragmatiques qui sont, au quotidien,d’une grande importance.

Je suis donc heureux de la vitalité de notreassociation, qu’illustre le fait que sontreprésentés ce soir pas moins de 31 pays autravers de leur juridiction suprême.Permettez-moi de vous dire à nouveau que jevous suis reconnaissant, Madame la Garde desSceaux, de nous recevoir et je vous remercieencore de rendre, par votre présence et le dînerque vous nous offrez, un hommage appuyé àl’Association des Conseils d’Etat et desjuridictions administratives suprêmes del’Union européenne et au projet européenqu’elle se propose de faire vivre et depromouvoir.

Notes : 1 -Texte écrit en collaboration avec Olivier Fuchs, conseiller de Tribunaladministratif et de Cour administrative d’appel, chargé de missionauprès du Vice-Président du Conseil d’Etat.2 - Déclaration du 9 mai 1950, discours dit « de l’Horloge ».3 - P. Grossi, L’Europe du droit, Paris, Seuil, 2011, p. 213.4 - Cité par Herman Van Rompuy et José Manuel Barroso dans le discoursintitulé « De la guerre à la paix : une histoire européenne », prononcéle 10 décembre 2012 lors de l’acceptation du prix Nobel de la paix.5 - Discours prononcé lors du 20ème anniversaire du changementdémocratique en Europe le 11 novembre 2009.

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Jean-Marc Ayrault et Jean-Marc Sauvé


Société

Le Co-Président de l’AssociationEntreprendre pour Apprendre Ile-de-France, Benoit Bouyx a présentél’Association et le projet de la mini-

entreprise, une pédagogie active qui permet auxcollégiens et lycéens de connaître d’une façonconcrète la réalité économique des entreprises.Ainsi, le collège Jean Vilar a créé pour ladeuxième année un projet de mini-entreprise.

En 2013, la mini-entreprise s'appelle Papillond'Afrik et produit des accessoires pour lescheveux fabriqués en tissu wax, un tissu africaintraditionnel. Benoit Bouyx a précisé le fonctionnement dela mini-entreprise : « Elle est créée et gérée pardes jeunes de 14 à 20 ans durant une annéescolaire. Ils sont accompagnés par un permanentde l’Association et un enseignant, avec le soutien

d’une entreprise partenaire. C’est un véritableoutil pédagogique qui permet aux jeunes des'initier à la vie économique et au monde del'entreprise en réalisant par eux-mêmesl'ensemble des étapes nécessaires pour concevoiret commercialiser un bien ou un service. Ce projetapporte également aux jeunes l’expérience dutravail en équipe et le goût d'entreprendre. Lesenseignants s'impliquent aux côtés des collégiens.C’est l’occasion de mettre en application desconnaissances disciplinaires à des expériences deterrain. En 2013, l’Association Entreprendre pourApprendre Ile-de-France soutient 130 projets quiconcernent plus de 1700 jeunes et ce programmerencontre un succès grandissant (200 projetsprévus en 2014). »

A cette occasion ont été signés des contrats degénération et d’emplois d’avenir ainsi qu’uneconvention d’objectifs 2013/2015 pour lesquartiers populaires qui a pour objet de préciser« les engagements opérationnels de Pôle emploidans le champ de la politique de la ville, encomplément de son concours à l’atteinte desobjectifs fixés dans la convention signés, le 25 avril2013, entre les ministres chargés de la ville et del’emploi. Elle s’appuie notamment pour sa mise enœuvre, sur la convention d’échanges de donnéesconclue, le 28 décembre 2012, entre Pôle emploiet le Secrétariat général du comité interministérieldes villes ». 2013-398 Jean-René Tancrède

Emploi et jeunesseCollège Jean Vilar, Les Mureaux - 30 avril 2013

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Le Président de la République, François Hollande a effectué le 30 avril dernier un déplacement aux Mureaux (Yvelines)dans le cadre de la problématique de l’emploi et de la jeunesse, un axe sur lequel la ville développe de nombreuses actions.Lors de cette visite le Président a rencontré au Collège Jean Vilar plusieurs structures du tissu associatif local qui agissent dansce domaine.


Direct

Les membres du Cercle des StratègesDisparus, présidé par Thierry Bernard,Avocat au barreau de Paris et fondateurdu cabinet d’Avocats Bernards, se sont

réunis le 26 avril autour de Maître DominiqueInchauspé, Avocat au barreau de Paris, sur lethème de son dernier ouvrage: « L'innocencejudiciaire (dans un procès, on n'est pas innocent,on le devient).» Avocat pénaliste depuis 1983, Maître Inchauspén'en est pas à son premier ouvrage sur la justicepénale. Avant L’innocence judiciaire, il a en effetpublié L'erreur judiciaire, une étude fondée surl'analyse de différentes erreurs judiciairescélèbres qui ont entaché la réputation de lajustice pénale, en France et à l'étranger. L'innocence judiciaire a été publiée pour lapremière fois en 2001. C'est à la suite denombreuses affaires pénales particulièrementmédiatisées, et face à l'évolution constante del’idée d’innocence que l'auteur a entamé untravail d'actualisation en vue de sa réédition. La vocation du livre, de l'aveu de MaîtreInchauspé, consiste à présenter lefonctionnement de la justice pénale thème parthème, de « soulever le capot et regarder lemoteur, voir comment et pourquoi il tourne ».Son tour de force est de parvenir à intéresseraussi bien le néophyte, qui sera accompagnéavec pédagogie dans la nébuleuse des notionsjuridiques et procédurales, que le praticienchevronné qui pourra y découvrir des pointsde vue personnels, techniquement très étayés.Le postulat de départ est que la justice pénale,souvent mentionnée et explorée par la presse,est par trop incomprise, et traitée de manièreparcellaire. En d'autres termes, la chasse des« Unes alléchantes » tend à négliger certainsaspects du droit, en cristallisant d'autres.La présomption d'innocence se définit commele principe selon lequel toute personne doit êtreprésentée comme innocente tant que saculpabilité n'a pas été avérée. Déjà présente àl'article 9-1 du code civil depuis 1992, cettenotion a mis ensuite près de dix ans à entrer demanière explicite dans le Code de procédurepénale, en 2001. Rien de tel auparavant en droitfrançais même si la Déclaration des Droits del’Homme inclut la présomption d’innocence,comme aussi la Convention européenne desdroits de l’homme et des libertés fondamentales.En revanche, sous l’Ancien Régime, la procédurepénale était gouvernée par l'adage selon lequelles preuves de la culpabilité doivent être aussiclaires que le jour à midi.Cette codification tardive démontre aussi quele droit pénal présume coupable le mis en cause.Les textes sont explicites. Ainsi, un officier depolice judiciaire peut-il, aux termes de l'article 63du Code de procédure pénale, placer en gardeà vue « une personne à l'encontre de laquelle ilexiste une ou plusieurs raisons plausibles desoupçonner qu'elle a commis ou tenté de

commettre un crime ou un délit ». Une personneest donc gardée à vue parce qu'il existesuffisamment d'éléments pour présumer de saculpabilité. Il en va de même des prérogativesdu juge d'instruction dans le cadre de la miseen examen (article 80-1), ou encore celles dujuge des libertés et de la détention dans leplacement en détention provisoire (article 144).En filigrane, une question finit par se poser d'elle-même: pourquoi une personne présuméeinnocente devrait-elle attendre en prison jusqu'àson procès?La présomption d'innocence est en fait moinsune notion de procédure pénale que de droitcivil. En effet, l'article 9-1 du code civil est lepremier à définir la présomption d'innocence :« Chacun a droit au respect de la présomptiond'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toutecondamnation, présentée publiquement commeétant coupable de faits faisant l'objet d'uneenquête ou d'une instruction judiciaire, le jugepeut, même en référé, […] prescrire toutes mesures[…] aux fins de faire cesser l'atteinte à laprésomption d'innocence […] ». On comprendque le but d’un tel texte est d’empêcher qu’unepersonne impliquée dans une affaire pénalehautement médiatisée soit présentée commecoupable par la presse. Selon l'auteur, une réalité est ignorée desmédias : le principe du respect des droits de ladéfense, qui, lui, a une réelle résonnance en droitpénal. Il s'agit du droit à un avocat, du droitd'avoir accès au dossier ou de faire appel de toutedécision faisant grief. Une personne incriminéen'est pas présumée innocente: elle a simplementle droit de se défendre. L'auteur s'intéresse de près au traitement desdroits de la défense dans les systèmes judiciairesanglo-saxons. La plupart les ont listés et leur

donnent une valeur constitutionnelle, là où laFrance, quoique disposant depuis longtempsd'un arsenal juridique remarquable en la matière,n'a pas su donner à ces droits un écho législatifou constitutionnel suffisant. Cependant, laprésomption d'innocence en elle-même est unconcept peu connu des droits anglo-saxons.Outre Manche et outre Atlantique, unepersonne a le droit de rester silencieuse jusqu’àce que sa culpabilité soit démontrée au-delà d’undoute raisonnable (« Beyond a reasonable doubt»). Droit magnifique sur le papier mais qui, dansla pratique, provoque un effet pervers : selonMaître Inchauspé, l’examen des affaires anglo-saxonnes montre que « la justice n'en finit plusde vouloir démontrer que l'accusé est coupable ». La volonté de réaffirmer, ou plutôt d'affirmerenfin la présomption d'innocence, a conduit àune remise en cause du juge d'instruction, donton a considéré qu'il instruisait toujours à charge.Selon Maître Inchauspé, cela est inexact puisqueson devoir est avant tout de trouver la vérité : ilsaisit dans son dossier tout ce qui est saisissable.Ainsi le juge Burgaud dans l’affaire dite« d’Outreau » accomplit-il de très nombreuxactes d’instruction. Il multiplia les auditions etles commissions rogatoires. Dans un secondtemps seulement, le juge analysa à charge despièces qu’il avait réunies et qui démontraientplutôt l’innocence des mis en cause. C’est le casde deux enquêtes de voisinage spécialementordonnées par le juge à un an d’intervalle. Lejuge ne vit pas que ces enquêtes necorroboraient pas la venue de nombreuxadultes accompagnés d’enfants, allégationréitérée pourtant par les accusateurs. Selon Maître Inchauspé, la recherche de la véritédevient souvent chez les magistrats uneobsession. Il n’est pas rare que des dossiers

Cercle des Stratèges DisparusParis - 26 avril 2013

Dominique Inchauspé et Thierry Bernard

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Direct

complexes soient instruits pendant près de20 ans. Tant d’investigations brouillent la vérité :le résultat atteint est opposé à celui qui étaitrecherché. L'indépendance de la justice en France estégalement traitée comme source d'insécuritéjuridique. En effet, le terme de "pouvoirjudiciaire" n'apparait dans aucun texte normatiffrançais, contrairement aux Etats-Unis, auCanada et dans la grande majorité des payseuropéens : la distinction des trois pouvoirsexécutif, législatif et judiciaire ainsi quel'existence d'une Cour Suprême y sont bienétablies. Seule existe, en France, l'autoritéjudiciaire de l'article 66 de la Constitution. Ony lit que l'indépendance de cette autoritéjudiciaire - et non « pouvoir » - est garantie parle Président de la République, c’est-à-dire quel’indépendance d’un des trois pouvoirs estassurée par l’un des deux autres. De plus,l'avancement des juges importants se fait àl'initiative du pouvoir exécutif.L'auteur revient à cette occasion sur lesdifférences qui opposent le système français ausystème anglo-saxon. Plus que la recherche dela vérité, le système anglo-saxon voue unvéritable culte au respect de la procédure, quitteà faire passer la vérité au second plan, entrainantde ce fait autant d'erreurs judiciaires, lesquellessont bien plus nombreuses qu'en France. L'affaire The people of the state of New York

against Dominique Strauss-Khan a diffusé enFrance une idée inexacte, selon laquelle, commeen procédure pénale française, le Parquet doitcommuniquer les éléments à décharge à ladéfense. Si cela a bien été le cas dans le dossierDSK, ce n’est pas la pratique habituelle puisqu'ilest très fréquent aux Etats-Unis, pour unProcureur, de cacher certains éléments quipourraient disculper l'accusé. L'Université deColumbia a, ainsi, dénombré pas moins de 414condamnations à mort à tort entre 1974 et 1994. Cette affaire a néanmoins révélé de vraiesnotions procédurales américaines, comme lefait qu'une fois au civil, où la loyauté de la preuveest autrement plus importante, les avocatspouvaient fonder leur défense sur une véritableenquête. De même, la contradiction des verdicts entreaction pénale et action civile: ainsi, unepersonne ayant été disculpée au pénal pourrapour les mêmes faits être tenue pourresponsable au civil. Ceci fait partie des grandesdifférences avec le système judiciaire français,où la chose jugée au pénal s'imposera au civil.Autre constatation de l’auteur, presque la plusimportante : ce qu’il appelle « l'aventurejudiciaire » - l’ensemble du processus pénal(poursuites et jugement) - finit par prendre plusd'importance que le crime lui-même : la justicesubstitue son propre monde à la vérité, et, plusque celui de l’innocence ou de la culpabilité,

l’enjeu sera le respect des procédures et, donc,la connaissance du système judiciaire.L'auteur constate enfin un décalage entre lavision médiatique et le fond des dossiers,souvent cristallisé par la différencefondamentale entre droit pénal « commun » etdroit pénal des affaires. En droit pénal« commun», la qualification des faits laisse peude place au doute: une personne tuée deplusieurs balles dans la tête a clairement étéassassinée. Au contraire, la qualificationjuridique des faits en droit pénal des affaires estbien différente: si le fait brut, par exemple unetransaction financière, ne sera pas nié la plupartdu temps, toute la question sera de savoir si telfait, telle transaction, relève du blanchiment ounon. L'innocence judiciaire apporte un éclairage etun point de vue nouveaux sur un sujet brûlant:la présomption d'innocence.

Le Cercle des Stratèges Disparus, composéd'entrepreneurs, de hauts fonctionnaires,d'universitaires et de représentants de la sociétécivile, aura comme prochain invité, le 14 juin2013, Pascale Bracq, Présidente de Femme etSociété (Sciences Po) et administratrice deGrandes Ecoles au Féminin, laquelleinterviendra autour du thème de « l'égalitéfemmes/hommes ».

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Réforme de la gouvernancede la profession d’avocat

A quand le printempsdes avocats... ?

L'ACE a pris connaissance de la décisionbrutale de l'Ordre de Paris de suspendresa participation au Conseil National desBarreaux au prétendu motif que ses

propositions sur la gouvernance de la professionseraient négligées.Il s'agit d'une tentative inacceptable de pressionsur l'Assemblée Générale du Conseil Nationaldes Barreaux, seule instance démocratiquereprésentant l'ensemble des avocats de France.Les querelles égotiques ainsi manifestéesportent une atteinte grave à l'unité de laprofession.

Il est de la responsabilité du Président du ConseilNational des Barreaux d'assurer cette unité.L'ACE lui demande en conséquence de, sansdélai, prendre toute mesure et engager toutedémarche, afin de rétablir l'autorité del'institution nationale, et lui permettre de seconsacrer enfin aux questions concrètes etessentielles qui importent réellement auxavocats.

Réunissant près de 2 000 Cabinets d.avocats,l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises(ACE) est par le nombre de ses adhérents lepremier syndicat du Barreau Français, et le seulreprésentatif du Barreau d’affaires. Créée en1992, l.ACE regroupe les Cabinets de conseils

d’entreprises de toutes dimensions, français etinternationaux.Forte de ses commissions techniquesintervenant dans tous les domaines du droit, desa section internationale et de sa section jeunesavocats (ACE-JA), l.ACE a des élus dansl’ensemble des institutions représentatives de laprofession (Conseil national des barreaux,ordres, CARPA, CNBF,.). Elle a pu ainsipromouvoir ses idées innovantes, contribuantavec efficacité à forger la profession d’avocatsmoderne et à préparer son avenir.

Source : Communiqué des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) du 24mai 2013

Nous publions ci-dessous trois communiqués en réaction aux correspondances échangées entre le Barreau de Paris et leConseil National des Barreaux ( Les Annonces de la Seine des 16 mai 2013 page 11 et 23 mai 2013 page 14) à propos del'organisation de la profession d'avocat.


Direct

Mettre en oeuvre une réformegénérale sur l'organisationde la profession d'avocat

Monsieur le Président, Monsieur leBâtonnier, Madame le Bâtonnier,Lorsqu'en 1990, nos aînés dans laprofession ont décidé de créer le

Conseil National des Barreaux, leurs regardsportaient loin puisqu'ils voulaient enfin réussirl'unité de toute la profession tant vers l'extérieur,notamment les pouvoirs publics, que versl'intérieur, l'ensemble des confrères français.Ce projet visionnaire avait pour but desupprimer les risques de conflits entre leBarreau de Paris, la Conférence des Bâtonnierset les Syndicats et de faire travailler chacun dansle seul souci du bien commun de la profession.Agé de 21 ans, le CNB est largemement majeur.Cette majorité le conduit à être reconnu tantpar nos confrères que par l'ensemble desintervenants extérieurs ou des autorités commele représentant légitime de toute notreprofession.Le CNB sera d’autant plus légitime que sonmode électoral assure une réelle représentationde tous les avocats et de tous les Barreaux.Evidemment sa légitimité, son fonctionnementet pour tout dire son existence, reposent aussisur un équilibre précaire qui s'appuie lui-mêmesur la volonté de chacun de s'écouter avecattention et respect. La mise en oeuvre d'uneréforme générale sur l'organisation de notreprofession, terme qui doit être préféré à celuide gouvernance, on ne gouverne pas un avocat,est donc évidemment une manoeuvre risquéedans laquelle chacun doit s'engager avecresponsabilité. Syndicats, Conférence desBâtonniers, Barreau de Paris et plus largementtoute la représentation générale du CNBdoivent être associés à une réflexion qui engagel'ensemble de notre profession pour ces30 prochaines années.A la demande de plusieurs syndicats, dont laCNA, par sa lettre du 30 avril dernier, lePrésident du CNB et son bureau ont décidéd'établir un projet d'organisation de la professiond'avocats dont la dernière version présente ainsiles propositions de toutes les composantes. Ilpermet pour l'Assemblée Générale des 24 et25 mai d'ouvrir un débat global. Nul n'ignore lepoids du Barreau de Paris, nul ne pensenécessaire de le réduire ou de l'oublier. Mais leBarreau de Paris est-il le Barreau de France ? Nefaut-il écouter que les propositions du Barreaude Paris, sans entendre les positions toutes aussilégitimes de l'ensemble des Barreaux deProvince ?Le seul Barreau de Paris, peut-il se substituer àla vue de la profession que peuvent avoirl'ensemble des syndicats ?Evidemment le travail effectué par le Barreau deParis doit être utile, tout comme doivent l'êtreles travaux mis en oeuvre par l'ensemble descomposantes du Barreau national. Comment,Madame le Bâtonnier, pouvez-vous soutenir quevotre barreau aurait été écarté de la réflexion ?Comment peut-on renvoyer la conception del’avenir de notre profession à un comité dontune partie des membres seraient extérieurs ànotre profession ?Devons nous affirmer devant les pouvoirspublics notre incapacité à nous réformer nous-mêmes ?

Devons nous prendre le risque de voir ainsiinstituer des organismes indépendants danslesquels les avocats ne seraient plus seuls pouradministrer notre profession ?Certes non, sauf à vivre ce que les avocats anglaissupportent faute d’avoir su préserver lesinstitutions garantes de leur indépendance etassurer la défense des règles déontologiques enabandonnant l’exercice réel de la disciplineprofessionnelle.7000 avocats parisiens qui s'expriment, c'estévidemment important mais ils ne représententà peine que 12 % de la profession et moins dutiers de votre Barreau. Prendre la décisionaujourd'hui, dans la situation particulière desouffrance et d'interrogation de notreprofession, de suspendre la participation duBarreau de Paris aux travaux du CNB, c’estprendre le risque de diviser en profondeur notreprofession au moment même où son unité estimpérative. La CNA a salué la volonté duPrésident du CNB d'entendre l'assemblée et passeulement le bureau.Je souhaite vivement, au nom de la CNA, queces moments d'échanges passionnés sans doutenécessaires à la prise de conscience de laresponsabilité qui nous incombe cèdent la placeà un débat raisonné dans lequel chacun feraentendre ses arguments.Les discussions de ces 24 et 25 mai ne seront nifixées ni figées, la CNA a proposé que le bureaupoursuive son travail préparatoire en y conviantun membre de chacune des composantes denotre institution nationale n’ayant pas dereprésentant au bureau.Il ne s’agit pas de substituer à l’assemblée unbureau élargi, il s’agit de tenter de présenter àl’assemblée, à défaut d’un consensus qui devraitêtre notre objectif, les différentes hypohèses surchacun des thèmes retenus sur la nouvelleorganisation de notre profession. Cette méthodefaliciterait grandement le travail de l’assembléedélibérante du CNB.Je vous demande, Madame le Bâtonnier, derevenir sur la décision que vous avez prise et departiciper ainsi aux travaux du Conseil National.Le Conseil National a besoin de tous etnotamment de vous.Les Barreaux et nos confrères attendent denotre institution un travail le plus consensuelpossible pour que précisément le ConseilNational des Barreaux soit bien :- le lieu où se fait l’unité de la profession, - l’interlocuteur institutionnel incontesté de laprofession, - en mesure demain d’élargir encore sescompétences sans que cela soit regardé commeun danger pour nos barreaux et les avocatsfrançais.C’est dans cet esprit que la CNA a fait sespropositions et entend travailler à l’évolutionde notre profession.Je vous prie de croire, Monsieur le Président,Monsieur le Bâtonnier, Madame le Bâtonnier,à l'assurance de ma parfaite considération.

Source : Lettre ouverte du 23 mai 2013 de Louis-Georges Barret, Membredu CNB, Premier Vice-Président de la Confédération Nationaledes Avocats (CNA) au Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel.

« Putsch toi de là »

A48 heures de l’Assemblée Généraledu CNB, Madame le Bâtonnier deParis, son dauphin et sonprédécesseur annoncent la

suspension de la participation de leur Barreauà la seule institution Nationale représentativede la profession.Une telle position, inopportune, inexacte etdémagogique sape notre crédibilité à l’égard desjusticiables et des pouvoirs publics.Elle est inopportune, parce que cette positionnuit à l’unité de la profession au moment mêmeoù l’éthique et les valeurs de celle-ci sontinjustement remises en cause.Elle est démagogique, parce que ces éminentsmembres du barreau de Paris furent, sont oudevraient devenir vice-présidents de Droit du CNB.Elle est inexacte, car Madame le Bâtonnier deParis, son dauphin et son prédécesseur négligentle fait que les membres parisiens du CNB sontélus et non désignés, et comme tels responsablesde leur mandat devant leurs électeurs.Inexacte encore, car Madame le Bâtonnier deParis, son dauphin et son prédécesseur feignentd’oublier que le CNB et son groupe de travailGouvernance ont rendu plusieurs rapports surce sujet, tous présentés et débattus en AG.Inexacte enfin, car l’Ordre de Paris estpleinement représenté au CNB et dispose,comme chacune des autres organisations decette institution Nationale représentative deToute la profession, d’un cadre légitime dedélibération pour soumettre ses propositionset en débattre au bureau, en AG et au sein descommissions du CNB.Le SAF réaffirme la nécessité absolue de l’unitéde la profession au sein du CNB, seulinterlocuteur institutionnel représentatif etlégitime, parce que démocratiquement élu.

Source : Communiqué du Syndicat des Avocats de France du 24 mai2013.

NDLR : Madame le Bâtonnier de Paris n'a pas participé à l'AssembléeGénérale du 24 mai 2013 du Conseil National des Barreaux

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Passation de pouvoir

Sur proposition du Président qui n’avaitpas souhaité le renouvellement de sonmandat, le Conseil d’Administration dela FNCD en date du 23 Avril 2013 vient

de nommer à l’unanimité, le vice-président dela Fédération.L’Alsacien, Guy Salziger, Cadre dirigeant à laDirection Orange Ile-de-France à Orange France,- ancien Président de l’ACSED (Association desCadres Supérieurs et Dirigeants de FranceTélécom Orange),

- Vice-Président de l’AFTAS, (AssociationFrance Télécom des actionnaires salariés), - Officier supérieur de la réserve citoyenneauprès du Gouverneur militaire de Paris. Sa prise de fonction sera effective le 1er Juin 2013.Le Président sortant conserve son mandatd’administrateur en qualité de Présidentd’Honneur de la FNCD : Il sera plus particulièrement chargé des relationsextérieures et notamment à l’échelon européen. Dans ce contexte Jean-Louis Chambon

« se réjouit de permettre par cette nomination, àla FNCD, d’assurer la continuité de sa dirigeanceet de bénéficier de l’expérience exceptionnelle deGuy Salziger acquise dans la reconnaissance ducorps social des Dirigeants Salariés, pour son sensdu dialogue social et de l’humain… ».Le nouveau Président, de son côté, rappelle « sonattachement à préserver les liens privilégiés de laFédération avec les organisations professionnellesagricoles, les racines et l’Histoire de la FNCD et àpromouvoir l’Identité et l’Exemplarité du Corpsdes Dirigeants Salariés à travers la Charte deDéontologie. »Il confirme par ailleurs les deux principalespriorités de la FNCD :

a) la FNCD unique organisation professionnelledes Dirigeants Salariés en France regroupeaujourd’hui un dirigeant sur deux(*) , elle devracompléter son périmètre d’adhésion auprès desassociations et syndicats notamment du secteurpublic et se rapprocher des organisationssimilaires et fortes au plan européen, commec’est le cas au Danemark.A ce sujet, « la nomination du Président Malosseà la tête du Comité Economique et SocialEuropéen constitue un point d’optimisme pourle corps social des Dirigeants Salariés ».b) un engagement continu, loyal et déterminéaux côtés des Entreprises et des Entrepreneurspour le soutien de leur compétitivité, de lacroissance et de l’emploi, avec une valorisationdu rôle et de l’image des Dirigeants Salariés, enfavorisant le dialogue social dans le respect del’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise.

* A travers une quarantaine de réseaux (dans les Entreprises de plusde 250 salariés du secteur privé)

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Fédération Nationale des Dirigeants SalariésFNCDGuy Salziger succède à Jean-Louis Chambon - Paris, 23 avril 2013

Composition du nouveau Bureau de la FNCD (au 1er Juin 2013)

Président d’Honneur :Jean-Louis Chambon

Président :Guy Salziger

Conseiller du Président :Bernard Malteste(ACSED - Association des CadresSupérieurs et Dirigeants de

France Télécom Orange).Représentant de la FNCD auprèsde la FAIDER (Fédération desAssociations Indépendantes deDéfense des Epargnants pour laRetraite).

Vice-Présidents :Henri Durnerin(Dirca – Syndicat des Directeursdes coopératives agricoles etagroalimentaires),

Philippe Mahot(SNPMA – Syndicat desPraticiens de la MSA MutualitéSociale Agricole),François-Xavier Heulle(SNCD – Syndicat des Dirigeantsdu Groupe Crédit Agricole),Michel Le Lan(Syndicats des Directeurs desChambres d’Agriculture etOrganisations ProfessionnellesAgricoles).

Secrétaire Générale :Liliane Pautrot(FNCS – Fédération des CadresSupérieurs de l’Electricité & duGaz).

Trésorier :Bernard Guermond(Syndicat des Dirigeantsdes CER France – Réseau deconseil et d’expertisecomptable).

Membres :Thierry Hovaere(ADOM - Association desDirigeants de la MutualitéFrançaise),François-Xavier Simon(DFCG – Association desDirecteurs financiers et del’Académie des Sciencescomptables techniques etfinancières).

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Guy Salziger et Jean-Louis Chambon


Palmarès

Le Prix du Club des Trente couronne lameilleure opération financière del’année et tous les intervenants(entreprises et conseils) se prêtent

annuellement à l'exercice de sélection, avecbeaucoup de sérieux et de bonne volonté. LeClub cherche à montrer, à travers ce Prix,comment la finance et les marchés financierspeuvent être mis au service de stratégiesindustrielles ambitieuses, tout à fait compatiblesavec des finalités de développement durable.Le Prix récompense ainsi la ou les opérationsinnovantes qui illustrent au mieux ces deuxthèmes et créent par là même de la valeuractionnariale de long terme.En 2000, constatant qu’il n’existait pas de véritablemesure de la qualité des opérations financières,le Club des Trente a souhaité créer ce Prix, poursouligner la contribution de la finance à la miseen œuvre de stratégies industrielles ambitieuses.Ses critères de sélection sont fondés surl'innovation, la création de valeur, la

compatibilité avec la stratégie de l'entreprise, laqualité d’exécution et l'impact sur

l'environnement social et économique del'opération. 2013-402

Prix du Club des TrenteParis - 15 mai 2013

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Jean-Georges Malcor, Philippe Marien,Christophe Bonduelle, Laurent Guillot et Grégory Sanson

C’est à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris que s’est déroulée, ce 15 mai 2013, la cérémonie de remise des prixdu Club des Trente : - le prix de la meilleure opération de fusion-acquisition a été décerné à CGG dont le Président est Jean-Georges Malcor pourl’acquisition de la division Géoscience de Fugro, opération présentée par le Crédit Suisse et Merril Lynch,- le prix de la meilleure opération de financement obligataire a été décerné à Bonduelle dont le Président est ChristopheBonduelle, opération présentée par le Crédit Agricole CIB.Une table ronde, animée par Thierry Guerrier, et à laquelle participaient Marc Gerretsen, responsable des activités Conseilde PwC, Patrick de Cambourg, Président du Conseil de Surveillance de Mazars, Laurent Guillot, Président du Club desTrente, Président du Jury et Bernard Ramanantsoa, Directeur d’HEC Paris, a dressé le panaroma des opérations financièresactuelles. Nous adressons nos félicitations aux lauréats. Jean-René Tancrède


Annonces judiciaires et légales



Décoration

Brigitte Laridan-Georgel,Chevalier de laLégion d'honneurParis - 24 mai 2013

R. TANCRÈDE S.A.

Toutes formalités légaleset démarches administratives

01 42 60 36 3512, rue Notre-Dame des Victoires

75002 PARIS

Al’occasion de son départ à laretraite mais également desa distinction dans le plusgrand Ordre Républicain au

grade de Chevalier, Brigitte Laridan-Georgel recevait ses invités dans lerestaurant du Harlay du Palais deJustice de Paris ce vendredi 24 mai2013.C’est Jacques Degrandi, PremierPrésident de la Cour d’appel de Paris,qui officiait cette émouvantecérémonie, il s’est notamment expriméen ces termes :

Je vous avoue que mes sentiments, ceSoir, sont très mêlés. Je suis bienévidemment particulièrement et trèssincèrement heureux d'officier en tantque votre parrain dans l'Ordre Nationalde la Légion d'Honneur. L'ordre le plushaut et le plus prestigieux de laRépublique.

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Brigitte Laridan-Georgel

Je suis profondément convaincu que la croix queje vais vous remettre dans quelques instants neconstitue qu'une faible compensation dudévouement et de l'abnégation avec lesquels vousavez servi en consacrant une grande part de votrevie à l'institution judiciaire. J'ai donc beaucoupde plaisir à proclamer et officialiser les qualitéséminentes qui vous valent cette distinction. Enmême temps, Je suis attristé par le fait que cettereconnaissance, qui vous était acquise dansl'esprit de tous ceux qui vous connaisse, seconcrétise au moment de votre admission à fairevaloir vos droits à la retraite, autrement dit devotre départ effectif, lequel m'afflige à tous égards.(...)Voilà donc un peu plus de onze ans que vousdirigez près de trois cent soixante fonctionnairesau poste de directeur de greffe de la Cour d’appelde Paris.Malgré une organisation difficile en raison del'exiguïté et de la faible commodité des locauxainsi que du nombre des postes vacants qui n'acessé de s'accroître avec le temps, vous avez su,d'abord remettre les pendules à l'heure,autrement dit permettre à la juridiction dedisposer d'un personnel logé et présent pendantla durée légale de travail, rétablir par là-mêmele sentiment d'appartenance des uns et des autresà une entité dont chacun porte une parcelle deresponsabilité, fixer et mettre en oeuvre des projetsde service pertinents et discerner, en fonction descirconstances, les priorités dont la réalisationdevait être accompagnée. Plus récemment, laCour vous doit une participation très active à denombreuses réalisations. La promotion duréférentiel Marianne par exemple assorti de larénovation des accueils. Au quotidien, le défi n'estpas mince dans une juridiction comme la nôtre,soumise à des flux incessants de visiteurs, de

justiciables, de professionnels du droit.Le justiciable vous doit également d'avoir à faireà des agents instruits et soucieux de leurs tâches,grâce notamment au tutorat que vous avezinsufflé et qui permet au nouvel arrivant d'êtreentouré et formé par ses collègues. En interne,vous venez de contribuer de manière efficace etdéterminante aux évolutions commandées parla crise et les nouvelles technologies qui obligentà tout repenser, à commencer par nos méthodesde travail et nos modes de pensée. Je citerai enparticulier l'harmonisation des pratiques de miseen état des causes civiles dans un contexte decommunication électronique généralisée, lanumérisation des procédures pénales, lareprographie, l'audiencement, l'organisation dela Cour d'assises, la dématérialisation desprocédures civiles, autant de chantiers que vousavez supervisés avec une efficacité tout à faitremarquable. Votre savoir-faire technique, votresens de l'anticipation et une fine analyse dessituations et des personnes s'allient avec bonheurpour parvenir aux résultats sans traumatismesexcessifs, en donnant au contraire auxparticipants le sentiment qu'ils contribuent à uneoeuvre collective de modernisationincontournable et particulièrement utile tout enaugmentant leur professionnalisme, leurtechnicité, leur propre savoir-faire. Bien que Jen'ai pas connu la période de cette réforme siprofonde, si difficile et finalement si moderne, jene peux non plus m'abstenir d'évoquerl'organisation des services de la Cour en pôles quevous avez dû conduire en tant que co-responsablede cette juridiction. Créative et pratique à la fois,vous avez à vrai dire sans cesse élargi vos centresd'intérêt et le champ de vos compétences pour lesmettre au service de la profession toute entière:de la bureautique à la réforme de l'Etat, en

passant par les ressources humaines, le dialoguesocial, la déontologie, le budget, l'accès au droit,les médias... Vous êtes éclectique mais restez cartésienne ainsique le démontrent les nombreux manuels,vademecum, tableaux de bords et autres outilsde partage que l'on vous doit. Il est vrai que vousêtes titulaire des certificats de spécialité en« communication et technologie », « droit etprocédure » et « direction et administration »Rien d'étonnant, avec un tel bagage, que lestransformations imposées par les évolutionstechniques et les réformes soient, sous votrehoulette, conduites de main de maître.Pour ma part, je suis frappé par cet art que vousavez de parvenir à maintenir de l'équilibre et dela douceur dans la tempête, d'oeuvrer avecfermeté mais en bonne intelligence avec tous vospartenaires, de promouvoir la plus grandeefficience des uns et des autres pour préserver leplus possible, dans un contexte difficile, la qualitédu service public de la justice et l'image desfonctionnaires qui le servent.Votre sens de l'écoute, votre faculté de défendrepar le raisonnement et la persuasion les positionsque vous estimez légitimes, votre déterminationà atteindre les objectifs une fois la décision arrêtéem'impressionnent. J'aime aussi particulièrementce sens de l'humour et cette gaité qui vouscaractérisent et qui nous permettent souvent, unmoment de détente, tout le monde a compris queje veux parler d'une franche et salutaire rigolade.J'ai très sincèrement le sentiment de perdre avecvotre départ, un partenaire rare et vraimentprécieux.(...)Votre connaissance des hommes et des circuitsfont de vous un collaborateur d'excellence que jevais amèrement et très sincèrement regretter.Mais pour l'heure cette amertume est atténuéepar l'espoir de vous voir souscrire une missiondans la réserve judiciaire dès l'automne. Elle l'estaussi par la très grande satisfaction de formalisercette nomination que j'appelais de mes voeuxdepuis longtemps dans l'Ordre National de laLégion d'Honneur. J'ai rencontré peu de personnesdans ma carrière qui cumulent autant dequalités éminentes. Vous m'inspirez tellement deconsidération que je suis très fier de vousparrainer.Ne doutez pas que cette maison reste la vôtre etque vous y serez toujours la bienvenue.(...)

La directrice du greffe de la Cour d’appel deParis, qui fut installée dans ses premièresfonctions le 21 mars 1974 au Tribunal deGrande Instance d’Evry (à l’époque Corbeil), estappréciée dans son entourage professionnelpour sa clairvoyance et son pragmatisme.Nous saluons les qualités intrinsèques de cettefemme courageuse dont l’humanisme n’a d’égalque son inlassable engagement au service dudroit et de l’intérêt général.Discrète et loyale, elle a participé sans relâcheà l’oeuvre de justice.Nous présentons nos chaleureuses félicitationsà la récipiendaire pour ces nombreux talents etces principes moraux qui forcent l’admirationde ceux qui ont la chance de la connaître.

Jean-René Tancrède 2013-403


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Brigitte Laridan-Georgel et Jacques Degrandi

Edition du jeudi 30 mai 2013

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Transcript of Edition du jeudi 30 mai 2013