Edition du Jeudi 17 Juillet 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 17 juillet 2014 - Numéro 31 - 1,15 Euro - 95e année

Le 35ème Premier Président de la Cour de cassation instituée par décrets des 27 novembre et 1er décembre 1790 (Tribunal de cassation à l’époque) a été installé dans ses nouvelles

fonctions hier 16 juillet 2014, la solennité de l’Audience d’installation a été rehaussée par la présence du Chef de l’État François Hollande mais également par celle des Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel et de la Cour des Comptes Claude Bartolone, Jean-Pierre Bel, Jean-Marc Sauvé, Jean-Louis Debré et Didier Migaud, ainsi que par celle de Christiane Taubira, du Premier Président de la Cour de cassation de Belgique Jean de Codt et d’éminents représentants des autorités civiles, militaires et religieuses.Bertrand Louvel succède donc à Vincent Lamanda (Les Annonces de la Seine des 19 et 26 juin 2014 pages 23 et 27) et c’est à Franck Terrier, Doyen de la 3ème Chambre civile qu’il revenait de prononcer le traditionnel discours d’installation : il a rendu un vibrant hommage à Vincent Lamanda « homme de culture doté de convictions inébranlables quant à l’offi ce du juge » qui a marqué sa Première Présidence par « la poursuite de la modernisation de la Cour de cassation » et qui a veillé « aux délais de traitement des pourvois », considérablement améliorés puisqu’aucune Cour de cassation en Europe ne fait mieux que celle du Quai de l’Horloge à Paris : 395 jours en matière civile et 163 jours en matière pénale pour l’année 2013.

Quant au Procureur Général Jean-Claude Marin, il a également salué la présence de François Hollande, retracé l’exceptionnelle carrière de Vincent Lamanda et souhaité la bienvenue à Bertrand Louvel à la tête de la juridiction suprême qui emploie 550 magistrats, greffi ers et fonctionnaires. S’interrogeant sur l’avenir, il s’est réjoui que « soit maintenant venu le temps du regard nécessaire sur le sens de l’action de la Cour de cassation au service d’une lecture du droit adaptée à son temps et sur sa place dans le concert des juridictions suprêmes françaises ou européennes ».Le nouveau premier magistrat de France a souhaité placer son intervention sous le signe de la légitimité de l’institution judiciaire et a notamment évoqué « le statut de l’autorité judiciaire dans notre pays ». Constatant que « la soumission du Judiciaire à l’Exécutif continue aujourd’hui encore de freiner le parachèvement de notre état de droit par une authentique séparation des pouvoirs », il a déclaré que, face au syndicalisme judiciaire « malmené ces derniers temps par une partie de l’opinion », diff érente serait sans doute la situation du corps judiciaire administré par un « Conseil de Justice », lui-même composé de représentants des magistrats et de ceux de la société civile.Pour conclure sa première intervention publique en qualité de Chef de Cour Suprême, il a tenu à préciser que « le soupçon de manipulation des juges n’aurait plus matière à s’alimenter s’ils ne dépendaient plus de l’administration pour la gestion de leurs carrières comme de leurs moyens d’action ». Jean-René Tancrède

Cour de cassationAudience solennelle d’installation, 16 juillet 2014

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Bertrand Louvel, Francois Hollande et Jean-Claude Marin

AUDIENCE SOLENNELLEl Cour de cassation- Le visage et la voix de la Cour de cassation par Franck Terrier ........................................................... 2- S’interroger sur l’avenir par Jean-Claude Marin ........... 4- Conseil de Justice et autorité judiciaire : quel avenir en France ? par Bertrand Louvel .................. 6

EUROPEl ACA-Europe- Le droit de la régulation économique par Jean-Marc Sauvé .................................................... 9- Rendre l’Europe plus aimable par le Droit par François Hollande ................................................. 10l Chambre Européenne des Huissiers de JusticeChambre Nationale des Huissiers de JusticeInstitut sur l’évolution des Professions Juridiques- L’exécution judiciaire en Europe par Patrick Sannino .. 15

CHRONIQUE l Secret professionnel et lutte contre la fraude fi scale par Jean-Pierre Picard .................................................. 11

VIE DU DROIT l Cercle des Stratèges Disparus ............................... 12l Conférence Générale des Juges Consulaires de France- Propositions pour la réforme des Tribunaux de commerce ...13l Ministère de la Justice - Rapport sur l’avenir des juridictions du travail : vers un Tribunal prud’homal du 21ème siècle .............. 22

DIRECT l Paris Plages ................................................................ 16l Club Finance HEC ..................................................... 22

ANNONCES LÉGALES ................................. 17

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31

Audience solennelle

Le visage et la voix de la Cour de cassationpar Franck Terrier

Monsieur le Président de la République, malgré les charges de votre haute fonction, vous avez souhaité être présent à cette

audience solennelle d’installation du nouveau Premier Président de la Cour de cassation. Vous témoignez ainsi de votre attachement à l’institution judiciaire dont vous être le garant constitutionnel.Votre présence aujourd’hui est un précieux encouragement pour les hommes et les femmes, qui, ici et dans les Cours et Tribunaux, œuvrent pour maintenir les cohésions sociales particulièrement menacées en cette période de crise et d’incertitude, pour assurer l’égalité de tous et les droits de chacun, et pour renouer les liens de confi ance des citoyens en leur justice, Votre présence est d’autant plus un encouragement que l’institution judiciaire vient d’être une nouvelle fois mise en cause dans des conditions partisanes et par des discours inacceptables, qu’on a prétendu jouer ce vieux tour qui consiste à répudier son Juge au seul motif qu’il serait suspect dans ses convictions, et qu’au mépris des garanties constitutionnelles, certains responsables politiques n’ont pas hésité à réclamer la suppression des droits syndicaux de la magistrature, pour que celle-ci soit en défi nitive réduite au silence et recluse hors de la citoyenneté.On se souviendra ici des violentes attaques qu’a subies la Cour de cassation, présidée par Madame Simone Rozes, lorsqu’en 1987 elle a refusé de satisfaire une personnalité, alors illustre, qui entendait récuser un Juge d’instruction en raison de ses opinions.Monsieur le Président du Sénat,Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,Madame la Garde des Sceaux,Madames et Monsieur les hautes personnalités,Nous vous sommes reconnaissants de votre fidélité à nos audiences solennelles et de l’attention bienveillante que vous portez à notre institution et à ses travaux.L’installation de son nouveau Premier Président est pour la Cour de cassation un événement important et nous sommes heureux que vous ayez pu vous joindre à nous pour le célébrer

et manifester ainsi votre soutien et vos encouragements à Monsieur Bertrand Louvel.Chers collègues, Nous ne sommes que des passagers de l’institution que nous servons. Mais tous les Premiers Présidents marquent la Cour de leur empreinte, de leur style, de leur projet.Vincent Lamanda aura consacré 17 années de sa vie professionnelle à la Cour de cassation, comme chargé de mission auprès du Premier Président Robert Schmelck, comme conseiller référendaire à la Chambre criminelle puis à la première Chambre civile, et enfi n, 26 ans plus tard, après avoir exercé la présidence du Tribunal de Bordeaux, la première présidence de la

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

e-mail : [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTéléphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETéléphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTéléphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITéléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol ̓Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 367 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : MonsieurI.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil ̓les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2013

P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Franck Terrier

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Les Annonces de la Seine - Jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31 3

Audience solennelle

Cour d’appel de Rouen et celle de Versailles, comme Premier Président de notre Cour.Il fut et demeurera toujours profondément attaché à notre juridiction. Nous avons été les témoins de la vive et sincère émotion que suscitait en lui son départ, à la manière d’un déchirement.Homme de grande culture, esprit ouvert, libre et farouchement indépendant, doté de convictions inébranlables quant à l’office du Juge, ses devoirs et son éthique, partageant toutes les valeurs de l’universalité, très attentif aux jurisprudences européennes qui modèlent le champ juridictionnel et guident la pratique des Cours et Tribunaux, Vincent Lamanda aura été durant 7 ans le visage et la voix de la Cour de cassation.Soucieux du patrimoine historique, intellectuel et matériel de la Cour pour le préserver et le valoriser, connaissant aussi bien l’État et son fonctionnement que l’institution judiciaire, il su représenter la juridiction, au besoin la défendre, avec efficacité, courage et dignité.Dans la vie quotidienne de notre juridiction, Vincent Lamanda s’est montré respectueux des prérogatives de chacun, bienveillant pour tous ses collaborateurs du secrétariat général, magistrats et fonctionnaires, très disponible pour la conduite d’un dialogue social actif et de qualité et pour la concertation au sein de nos différentes instances.Sa première présidence aura été marquée par la poursuite de la modernisation de la Cour et de ses méthodes de travail, caractérisée en particulier par la dématérialisation des procédures, conduite en coopération avec l’Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et que parachève aujourd’hui la signature électronique des arrêts.Vincent Lamanda aura aussi veillé à ce que la Cour de cassation qui a, depuis quelques années, rétabli une situation gravement compromise en termes de délais de traitement de pourvois,

consolide ces performances. En 2013, le délai moyen de Jugement d’un pourvoi était de 395 jours en matière civile et de 163 jours en matière pénale. Aucune Cour de cassation en Europe ne fait aussi bien.Cette situation assainie permettra sans doute à la Cour de définir des évolutions visant à renforcer son autorité normative au service de la modernisation du droit et de la sécurité juridique.Nous sommes tous conscients que les insatisfactions et les attentes exprimées par nos concitoyens à l’égard de la justice, mises en lumière par toutes les enquêtes d’opinion, appellent une réponse, de la part de la Cour de cassation aussi.Au cours de cette période, la Question prioritaire de constitutionnalité, en même temps qu’elle a permis l’accès des citoyens à l’enceinte constitutionnelle et qu’elle a rempli sa promesse politique de remise à niveau de notre état de droit, a créé en conséquence une fonction Cour suprême reposant sur trois piliers, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation.Cette situation institutionnelle nouvelle implique évidemment que des relations de confiance étroites s’établissent entre ces trois juridictions dans un cadre formel et pérenne.Et donc, Monsieur Bertrand Louvel, vous succédez aujourd’hui à Vincent Lamanda à la tête d’une juridiction qui emploie près de 550 magistrats, greffiers et fonctionnaires et ne ressemble à aucune autre par ses missions, son organisation et ses méthodes.Cette juridiction, vous la connaissez parfaitement. Vous avez dirigé le Service des Études et du Rapport qui participe de manière si essentielle aux missions que remplit la Cour et, depuis janvier 2010, vous présidiez la Chambre criminelle.

Vous succédez aussi à Vincent Lamanda comme Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, comme Président du Conseil d’administration de l’École Nationale de la Magistrature, et comme Premier Magistrat de France, selon la formule consacrée.Cette fonction singulière de Premier Magistrat a conduit tous les premiers présidents à s’exprimer avec autorité, au nom de l’institution judiciaire et pour le bien de la justice.Dans les périodes troublées par la nécessité de grands changements, cette fonction revêt une particulière importance.Nous savons que partout en Europe, la crise économique et sociale accroît la demande de justice et les exigences de protection, d’efficacité et de sécurité juridique. En même temps, les effets budgétaires de cette crise sur les politiques publiques conduisent les Etats à réduire ou à contenir les moyens consentis à leur justice.Les réformes judiciaires mises en place ou en cours dans les pays européens convergent à l’évidence : rationalisation de la carte des implantations judiciaires, réduction du volume des affaires soumises aux Juges par le développement de modes négociés de règlement des litiges et des déjudiciarisation, simplification des procédures, recours massif aux technologies, restrictions dans les modalités d’’exercice de certaines voies de recours, redistribution des tâches entre les Juges et les autres acteurs de la justice dans le cadre de collectivités de travail, association du corps citoyen à l’administration de la justice.Comme tous les pays d’Europe, la France doit améliorer l’efficacité de son système judiciaire dans un cadre de relative contrainte budgétaire, tout en assurant mieux les fondements de l’état de droit et en préservant les différents aspects de

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35


Audience solennelle

S’interroger sur l’avenirpar Jean-Claude Marin

Monsieur le Président de la République, L’article 64 de notre Constitution fait du chef de l’État, le garant de l’indépendance de

l’autorité judiciaire, assisté en cette fonction, par le Conseil Supérieur de la Magistrature.Votre présence, en cette audience au cours de laquelle va être installé le 35ème Premier Président de la Cour suprême judiciaire qu’est la Cour de cassation, marque votre attachement à cette éminente fonction constitutionnelle et est, n’en doutez-pas, perçue comme un geste de considération particulière par les magistrats et les fonctionnaires de cette Cour.Madame la Ministre de la Justice, Garde des

Sceaux, votre fi délité à nos grands moments est, pour l’ensemble des femmes et des hommes qui œuvrent au sein de cette Cour, magistrats, fonctionnaires, avocats aux conseils, le symbole du trait d’union indispensable entre notre Cour et votre Chancellerie avec laquelle se perpétuent des liens fructueux au service du droit et de nos concitoyens notamment dans l’élaboration de nouvelles normes propres à faire rimer Justice et attentes de la société civile.De nombreuses autorités nous font également l’honneur de leur présence en cette occasion si particulière et sans pouvoir, à cet instant précis, les remercier toutes individuellement de cette marque d’estime et de considération, je voudrais remercier tout particulièrement de leur présence,Monsieur le Président du Sénat et Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,Monsieur Le Président du Conseil constitutionnel,

Monsieur le Vice-Président du Conseil d’État,Monsieur le Président de la Commission des Lois du Sénat,Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature,Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes et Monsieur le Procureur Général près cette Cour,Vos Excellences ambassadeurs de nos pays amis ;Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation de Belgique,Monsieur l’Avocat général à la Cour de Justice de l’Union Européenne,Monsieur le Juge français à la Cour Européenne des Droits de l’Homme,Monsieur le Secrétaire général du gouvernement, Monsieur le Secrétaire général du Conseil constitutionnel,Mesdames, Messieurs les Directrices et Directeurs de Cabinet et d’administration centrale,

l’offi ce central du Juge. Les rapports établis dans le cadre de la réfl exion sur les institutions judiciaires du XXIème siècle que vous avez engagée, Madame la Garde des Sceaux, constituent un socle solide pour de telles évolutions.Mais en France, cette situation s’aggrave d’une crise de confi ance à l’égard du système judiciaire, perçu comme peu accessible, illisible et imprévisible, et d’une crise morale et sociale qui aff ecte les Juges et les greffi ers en raison de la dégradation de leurs conditions de travail, des incertitudes qui pèsent sur le sens et l’avenir de leurs professions et de la détresse matérielle des Palais de Justice. Les changements nécessaires impliquent une stratégie. Mais une grande part de la solution est entre les mains des acteurs judiciaires eux-mêmes, dans leur capacité d’innover, d’agir autrement et mieux pour donner davantage. La voix du Premier Président de la Cour de cassation, qui dresse des perspectives, éclaire le chemin, est de nature à apaiser les tensions et les appréhensions.

Monsieur Bertrand Louvel, votre connaissance de l’institution judiciaire est grande. Vous avez enseigné à l’ENM, présidé plusieurs juridictions de grande instance et Cours d’appel, en dernier lieu l’importante Cour d’appel de Bordeaux. Vous êtes désormais cette voix dont notre institution a tant besoin pour elle-même.Nous vous savons d’ailleurs homme de courage et de conviction. Vous vous êtes publiquement exprimé pour que soit posée enfin la question d’un pouvoir judiciaire, pour qu’à tout le moins soient conférées aux magistrats du Ministère public les garanties statutaires qui sont celles de toute grande démocratie, et que soient élargis les pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature.Nous vous savons gré, Monsieur le Président de la République, des initiatives que vous avez prises à cette fi n, et nous vous savons gré encore de votre volonté d’abolir les privilèges juridictionnels qui subsistent comme les vestiges de cet ordre juridique ancien dont

la France a commencé de se défaire il y a plus de trente ans. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, la perspective d’un Conseil de justice chargé de garantir l’indépendance de la justice, de veiller au plein exercice de ses missions par l’institution judiciaire et à sa bonne administration, doté de tous les outils de gestion et d’évaluation nécessaires et clairement identifié par les citoyens dans cette fonction constitutionnelle, fait largement consensus.Mais on s’étonne que certains puissent encore considérer que conférer ces garanties aux citoyens serait déconstruire l’État, alors que ce n’est rien d’autre que répondre à la nécessité de parfaire l’état de droit d’une démocratie moderne.Monsieur Bertrand Louvel, le plein et loyal soutien de tous les magistrats, greffiers et fonctionnaires de cette Cour vous est acquis. Dans les lourdes et diffi ciles fonctions qui sont désormais les vôtres, je vous souhaite une totale réussite.

Laurent Le Mesle, Jean-Claude Marin et François Hollande

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35


Audience solennelle

Mesdames, Messieurs les représentants les autorités civiles, militaires et religieuses,Le 30 juin dernier, Vincent Lamanda, 34ème Premier Président de la Cour de cassation a, au terme de fonctions qu’il aura exercé pendant 7 années, quitté cette Cour pour gagner ce qu’il voyait comme un aboutissement normal d’une carrière de plus de 40 ans dévouée au service de l’institution judiciaire.D’abord magistrat du Ministère public à Evry, on disait Corbeil alors, puis à Versailles, Vincent Lamanda exercera ensuite à la Chancellerie et notamment au Cabinet de deux Gardes des Sceaux successifs, avant de se consacrer aux fonctions du Siège et notamment à celles de Chef de juridiction, il évoquait avec nostalgie sa présidence du Tribunal de grande instance de Bordeaux, ensuite de Premier Président de Cour d’appel, celles de Rouen puis de Versailles, avant d’accéder au titre de Premier Magistrat de France.Vincent Lamanda aura consacré 17 ans de sa vie professionnelle à la Cour de cassation et près de 10 ans au Conseil Supérieur de la Magistrature, comme secrétaire, puis comme membre et enfi n comme Président des formations plénière et du Siège de cette institution.Ce qui émerge de la personnalité forte de Vincent Lamanda est sa vision exigeante du rôle et de la place du Juge dans la cité mais aussi son attachement adamantin à l’indépendance de la justice qu’il a défendu avec force et détermination. Ses convictions le conduisait à imaginer, au lieu et place du Conseil Supérieur de la Magistrature, un Conseil Supérieur de la Justice ayant pleine compétence en matière non seulement de ressources humaines mais aussi de ressources budgétaires des juridictions, ainsi que dans le champ de la formation des magistrats et des fonctionnaires de justice. Nul doute que ces convictions ne s’éteindront pas avec son éloignement de l’Île de la Cité

et qu’il continuera à alimenter une réfl exion précieuse sur notre institution judiciaire.Monsieur le Premier Président Bertrand Louvel,C’est du haut d’un droit d’aînesse de 10 jours que me confère le fait de vous avoir précédé de peu en ce bas monde au cours de l’été caniculaire de l’année 1949 que je m’adresse à vous maintenant.Cette année 1949, fut une année du millénaire en Sauternes et, oserais-je sans vergogne le dire, en magistrature. Vous êtes donc né le 17 août 1949 dans cette cité mancelle qui vit Pierre de Ronsard troquer son habit de diplomate pour celui, qu’il endossa peu, de chanoine, ses revenus ecclésiastiques lui permettant de se consacrer totalement à son œuvre poétique.Après une scolarité au Lycée Montesquieu du Mans et au terme de brillantes études de droit couronnées par un doctorat d’État en droit privé, avec une mention « très bien », vous hésitez entre l’université et la magistrature. Après avoir opté dans un premier temps pour la première en qualité d’assistant à la faculté de droit de Caen et du Mans, au grand regret du doyen de la Faculté de Droit qui vous qualifie d’un des étudiants les plus brillants, vous renoncez au concours de l’agrégation et entrez en magistrature par une intégration directe sur titre en qualité d’auditeur de justice le 20 octobre 1978.A la sortie de l’École Nationale de la magistrature, vous êtes major de votre promotion, vous débutez, pour quatre ans, une carrière de Juge d’instance à Menton d’abord puis au Mans.Le goût pour la transmission des connaissances ne vous a pas vraiment quitté et, fi n 1984, vous êtes nommé maître de conférences à l’E.N.M., fonctions que vous exercerez pendant près de deux ans.Vous n’avez que six ans de fonctions et vous entamez une carrière de chef de juridiction à Aurillac puis successivement à Point à Pitre,

Nevers et Brest où les amoureux de beaux gréements gardent au cœur votre décision de libération immédiate du navire-école russe, le Sedov, magnifi que quatre mats de 388 pieds saisi alors qu’il venait participer à la grande fête nautique brestoise.Viendra ensuite le temps, pendant 7 ans, des responsabilités à la tête des Cours d’appel de Limoges et de Bordeaux avant de rejoindre notre Cour de cassation, en 2009, en qualité de Président de Chambre d’abord chargé du Service de documentation des études et du rapport puis de Président de la Chambre criminelle, formation ô combien au cœur des problématiques de notre temps.Cette Cour, notre Cour vous la connaissez donc bien.Vous en connaissez les forces, elles sont loin d’être négligeables, vous en connaissez aussi les faiblesses et les besoins.Cette juridiction suprême s’est ancrée dans la modernité et le XXIème siècle avec son pari résolu du numérique, de la dématérialisation et du bureau virtuel à l’aide de dispositifs qui nous sont enviés par bien des Cours suprêmes étrangères.Mais notre institution est confrontée, comme bien d’autres institutions de la République, aux défi s de l’attente croissante de justice, de lisibilité et de prévisibilité.10 ans se sont écoulés depuis l’importante réforme qui en a modifié le fonctionnement par une certaine prise en compte des solutions dégagées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le mode de fonctionnement de la Cour de cassation, et plus généralement de nos Cours suprêmes.10 années au cours desquelles se sont façonnées d’autres méthodes de travail, une autre architecture du Parquet général et une autre vision du rôle des diff érents acteurs de la procédure de cassation.Ce temps passé a fait émerger des constats, des interrogations et des ébauches de perspectives.

Didier Migaud, Jean-Marc Sauvé, Jean-Louis Debré, Jean-Pierre Sueur et Christian Vigouroux

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35


Conseil de Justice et autorité judiciaire : quel avenir en France ?par Bertrand Louvel

Qu’il me soit permis en premier lieu de saluer la présence à cette audience des plus hautes autorités des autres pouvoirs de l’État réunies autour

de Monsieur le Président de la République, les représentants des Etats, des institutions internationales et des Cours supérieures de la Francophonie et de l’Europe, ainsi que toutes les personnes qui ont bien voulu répondre à l’invitation de notre Cour : elle est honorée par la présence de chacune et de chacun.Je souhaite ensuite me tourner vers le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui, en me faisant l’honneur de son choix, m’a aussi investi

de devoirs très graves. Le premier souci qui m’habite en prenant mes fonctions est de justifier la confiance qui m’a été ainsi faite. Ce souci ne me quittera pas.Enfin, je voudrais évoquer à mon tour la marque puissante imprimée ici par mon prédécesseur. Relié à la tradition séculaire de notre Cour par une immense culture juridique, historique et artistique, le Premier Président Lamanda en a aussi poursuivi la modernisation. Il a consolidé son héritage, lui donnant force et prestige en une période où elle cherche son cap au milieu des évolutions de notre temps, comme pour mieux l’armer avant l’épreuve du renouveau.

NOUVEAUX DÉFIS La Cour de cassation est, en effet, aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis. La montée en puissance de Cours européennes, statuant en fait et en droit, amène notre juridiction à

envisager, dans certaines situations, l’infléchissement de sa tradition de strict contrôle du droit. La motivation souvent pluridisciplinaire des arrêts de ces Cours invite à mieux évaluer les incidences de nos décisions en termes sociaux et économiques, internes et internationaux, au-delà des seules analyses juridiques qui sont la culture de la Cour de cassation. La rapidité et l’ampleur atteintes par la communication sociale, permettant aux spécialistes de mesurer et publier en temps réel et sur toutes sortes de supports l’impact qu’ils attribuent à une décision, vont dans le même sens. Ces évolutions, qui nous portent à revisiter notre technique d’examen des pourvois, justifi ent la conduite d’une réfl exion, tant collective que prospective, sur la place, le rôle et les méthodes de la Cour de cassation.C’est pourquoi, la mission du Service de documentation, des études et du rapport sera enrichie afi n qu’il devienne l’animateur des grands

Ce temps de mise à l’épreuve des nouveaux modes de fonctionnement était sans doute utile.Il me paraît, et je sais vous rejoindre sur ce point, qu’est maintenant venu le temps du regard nécessaire sur les enseignements et les constats qu’il convient de tirer qu’il s’agisse de l’articulation des travaux du Siège et du Parquet général, de la problématique des fl ux liés au nombre des pourvois, environs 28 000 par an, qui affl uent vers notre Cour, du sens de son action au service d’une lecture du droit adaptée à son temps et de la place de la Cour de cassation dans le concert des juridictions suprêmes, françaises ou européennes.Au carrefour des grandes interrogations de nos contemporains, qu’il s’agisse de notre loi civile, de nos normes économiques ou sociales, de notre droit pénal, le rôle cardinal de cette Cour la contraint à un mouvement perpétuel vers

l’excellence, le pragmatisme et l’ouverture à toutes les intelligences.Et parce que nous sommes, en quelque sorte, à la fi n d’un cycle, le moment est sans doute venu d’une interrogation sur l’avenir.Quo vadis, domine.Cette interrogation essentielle de nos anciens, faisons la nôtre et tentons, ensemble, d’imaginer ce que devra être demain le rôle de ce temple de la loi qui ne saurait être un musée du droit. Beaucoup d’idées jaillissent depuis quelques temps et de toutes parts.De la Cour elle-même, et notamment des réfl exions de magistrats du Siège ou du Parquet, mais aussi de nos acteurs essentiels que sont les avocats aux conseils, viatiques indispensables entre les justiciables et la Cour, et de ce point de vue on ne peut qu’espérer qu’enfin, la représentation obligatoire en matière pénale leur

permette de contribuer davantage à la qualité du travail de l’ensemble des Chambres de la Cour.Ne nous privons pas du concours de l’Université dont le regard aiguisé et sans concession ne peut qu’être un puissant révélateur de nos forces et de nos faiblesses.Le Parquet général sera à vos côtés, monsieur le Premier Président, pour cette mise en perspective qui, tirant le meilleur du passé et envisageant le mieux pour l’avenir, fera que toutes les compétences, les intelligences et les énergies qui foisonnent dans cette maison soient mises au service cette excellence qui est l’étendard de la Cour de cassation.Je laisse le dernier mot à l’auteur de « Sous le soleil de Satan » et du « Dialogue des Carmélites ».Pour Bernanos en eff et « L’avenir est quelque chose qui se surmonte. On ne subit pas l’avenir, on le fait. »

Audience solennelle

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Franck Terrier, Bertrand Louvel et Raymond Espel


débats internes que la Cour doit ouvrir et auxquels toutes les Chambres seront conviées.Les travaux de cette mission sont appelés à s’étendre au-delà de nos murs. Pour parvenir aux propositions attendues d’elle sur les thèmes qui lui seront confi és, elle devra s’éclairer des appréciations des institutions extérieures qui voudront bien collaborer avec elle.De manière plus générale, ce procédé favorisera l’ouverture de notre Cour sur son environnement, en introduisant dans nos méthodes de travail la démarche de consultation extérieure qu’il nous revient de développer afin de mieux situer nos décisions dans leur contexte.Il est utile à la cohérence des ensembles décisionnels que les institutions nationales et internationales appelées à intervenir sur des terrains partagés, communiquent entre elles à propos de leurs approches respectives, et que ceci puisse se faire de manière directe et libérée, sans s’interdire aucun sujet d’intérêt commun, l’autonomie de chacun dans les décisions à prendre demeurant évidemment entière.C’est en tous cas l’offre de décloisonnement mutuel que je crois devoir formuler en cette circonstance à l’adresse des institutions qui se retrouveront dans cette attitude. Un nouveau chargé de mission sera nommé à la première présidence pour suivre les grands thèmes de cette communication institutionnelle de la Cour.La démarche d’ensemble ainsi dessinée ne se peut concevoir sans une participation du Parquet général et, partant, une réfl exion approfondie sur son statut. Notre Parquet général a été gravement déstabilisé dans sa mission traditionnelle par la mise en œuvre d’une doctrine de la Cour de Strasbourg l’assimilant à une partie au procès devant la Cour de cassation, alors que le Siège de la Cour avait toujours vu dans son Parquet général un partenaire contribuant à l’élaboration de ses arrêts.L’évolution récente de la position de la Cour de Strasbourg, qui a entériné le modèle du rapporteur public en vigueur au Conseil d’État, ouvre à la Cour de cassation des perspectives nouvelles. En eff et, à partir de cette réorientation,

on peut envisager, au-delà des contributions juridiques précieuses que fournit le Parquet général en complément de celles des conseillers-rapporteurs, de l’associer étroitement à la démarche d’évaluation des incidences de nos décisions que j’évoquais à l’instant.Nous ne sommes pas forcément d’accord au départ sur les chemins à prendre ni sur les buts à atteindre, mais l’important est que nous en débattions. C’est pourquoi, avec votre assentiment, Monsieur Le Procureur Général, nous mettrons en place, là encore, une structure d’échange, sans condition ni préalable, avec la mission, si possible, de parvenir à un projet commun.Il va sans dire que ce projet commun serait pratiquement garanti si, entre temps, la réforme de la Constitution devait confier au Conseil Supérieur de la Magistrature la nomination

de tous les membres du Parquet général de la Cour de cassation, puisque c’est sur ce point essentiellement que se sont cristallisées à ce jour les réticences du Siège.

STATUT DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE La question institutionnelle m’amène à évoquer un autre sujet, majeur, qui est celui du statut de l’autorité judiciaire dans notre pays.En réalité, notre tradition nationale peine à se défaire du modèle très ancien sur lequel nous continuons de vivre, qui a été conçu au XVIIIème siècle par le Chancelier Maupeou et mis en œuvre par Bonaparte.La philosophie de ce système fut résumée par Louis XV en 1766 en ces termes : « C’est de moi seul que mes Cours tiennent leur existence et leur autorité », formule à peine actualisée en 1964 par le général de Gaulle qui considérait encore qu’il n’existe aucune autorité judiciaire qui ne soit conférée et maintenue par le Président de la République.Au-delà de l’excès du propos, on retrouve bien le même archaïsme de la soumission du Judiciaire à l’Exécutif qui continue aujourd’hui encore de freiner le parachèvement de notre état de droit par une authentique séparation des pouvoirs. Celle-ci, qui détermine la confi ance du citoyen dans la neutralité et l’impartialité des Juges, impliquerait que le Judiciaire s’administre lui-même et ne soit plus géré par un ministère à la manière d’une administration.Le syndicalisme judiciaire, malmené ces temps derniers par une partie de l’opinion, est né naturellement de ce système où les Juges sont considérés comme appartenant à la fonction publique avec les mêmes droits que les autres fonctionnaires. En présence d’une hiérarchie trop souvent dépendante du ministère, les Juges ont dû se regrouper pour la défense de leurs intérêts collectifs et c’est grâce aux syndicats qu’ils ont pu faire entendre leur voix. Différente serait sans doute la situation d’un corps judiciaire administré par un Conseil de Justice, lui-même composé des représentants des magistrats et de ceux de la société civile.

Audience solennellePh

oto

© J

ean-

René

Tan

crèd

e - T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Christiane Taubira, Claude Bartolone et Jean Daubigny

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

François Hollande, Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin


Audience solennelle

On comprendrait mieux les réticences toujours opposées à une authentique séparation des pouvoirs si le corps judiciaire français n’était pas recruté et formé au degré de qualité où il se situe.Issus pour la plupart de concours nationaux parfaitement égalitaires et parmi les plus diffi ciles, représentatifs de toute la société dans

la variété de ses familles et de ses sensibilités, les magistrats français sont formés à une éthique professionnelle très exigeante par l’École Nationale de la Magistrature (ENM).Cette École est un des grands foyers intellectuels de notre pays par la richesse des idées qui s’y rencontrent. Elle est en réalité à l’image de

la France et de sa diversité, mais elle est unie par la technicité commune de la formation à la fonction judiciaire et l’ENM le dispense un enseignement sans ambiguïté sur les valeurs partagées de loyauté et d’impartialité dans l’application du droit qui donnent à notre pays des générations de magistrats scrupuleux et honnêtes, reconnus à travers le monde pour l’exemplarité de leur professionnalisme.C’est pourquoi nous sommes fiers de notre École et c’est pourquoi nous l’aimons, même si, là encore, on peut espérer, pour désarmer les préventions sporadiquement exprimées sur sa neutralité, qu’elle sera placée un jour sous l’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature.Les magistrats ainsi formés représentent une parcelle de l’état de droit, chacun dans sa fonction. Et la Cour de cassation, contrôleur de l’état de droit, doit être la première à s’y soumettre.Si le soupçon l’atteint, elle doit se prêter en toute transparence aux vérifi cations des Juges et concourir sereinement au but nécessaire de toute justice qui est d’établir la vérité.La légitimité de l’institution judiciaire, y compris et en tout premier lieu de la Cour de cassation, repose sur la confiance de nos concitoyens. Seul l’établissement de la vérité, résolument et sans réticence, lorsque se manifestent des suspicions de défaillances, peut garantir le maintien indispensable de ce lien de confi ance.Quant à l’action des Juges, elle est doublement et étroitement contrôlée, d’abord pour leurs actes juridictionnels par les Cours supérieures qui veillent à l’application du droit, ensuite pour leurs comportements personnels par le Conseil Supérieur de la Magistrature, gardien de l’éthique des Juges.Les justiciables sont en droit de provoquer ces deux contrôles, de sorte qu’ils jouissent des garanties appropriées contre toutes les formes d’abus dont ils peuvent s’estimer victimes.Est-il besoin de préciser, là encore, que le soupçon de manipulation des Juges n’aurait plus matière à s’alimenter s’ils ne dépendaient plus de l’administration pour la gestion de leurs carrières comme de leurs moyens d’action ? Voilà ce que je souhaitais dire aujourd’hui pour l’essentiel. 2014-420

Livre d’or

D.R

.

Oui, je désire mʼabonneret recevoir le journal à lʼadresse suivante :

Me, M. Mme, Mlle : ...................................................................Société : .......................................................................................Rue : ............................................................................................Code postal : ........................... Ville : .......................................Téléphone : ............................. Télécopie : ...............................E-mail : ........................................................................................

Formule à 95 Euros Chèque ci-joint Formule à 35 Euros Mémoire administratif Formule à 15 Euros

Ci-joint mon règlement à lʼordre de LES ANNONCES DE LA SEINE

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISInternet : http//:www.annonces-de-la-seine.com

E-mail : [email protected]

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE3 formules

95 Euros : Abonnement (bi-hebdomadaire)avec suppléments juridiques et judiciaires

(hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel)35 Euros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

avec suppléments culturels (mensuel)15 Euros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Abonnez-vous par téléphone (*)

en composant le 01.42.60.36.35.(*) Règlement à la réception de la facture


Europe

Le droit de la régulation économiquepar Jean-Marc Sauvé

Je suis heureux d’ouvrir ce colloque que l’ACA-Europe consacre au droit de la régulation économique. Vous vous êtes activement engagés dans sa préparation, comme le

montrent vos réponses au questionnaire envoyé et votre présence aujourd’hui. Ce colloque qui vient avec l’assemblée générale de demain clôturer la présidence française de l’association, marquera peut-être un jalon nouveau dans une réflexion commune sur les modalités d’organisation – c’est l’objet de la première table ronde - et sur le contrôle juridictionnel des activités de régulation – ce point sera traité dans la seconde table ronde.A l’échelle de l’Union européenne, la régulation économique apparaît comme la réponse adaptée aux imperfections et à l’obsolescence d’un double modèle de rationalité : d’une part, le modèle néo-libéral de l’homo oeconomicus agissant au sein d’un marché parfaitement concurrentiel et auto-régulé et, d’autre part, le modèle néo-wébérien d’un appareil étatique ou bureaucratique hiérarchisé et regardé comme rationne l’omniscient et omnipotent. C’est donc à rebours de ces formes soit « spontanées »2, soit « imposées » 3 de normativité que s’est développé un « État régulateur » 4, parfois qualifi é d’« État post-moderne » 5 (I), et que s’est, par suite, transformé l’offi ce des Juges chargés d’en contrôler les décisions (II).

I. Le développement d’un droit de la régulation économique souligne la transformation profonde des fi nalités de l’action publique (A) ainsi qu’une mutation de son organisation (B).A. Ce droit de la régulation s’est développé sous l’influence de facteurs à la fois endogènes et exogènes.D’une part, la remise en cause de l’efficacité économique6 et même la perte de légitimité d’un interventionnisme étatique tous azimuts ont

rendu nécessaires de nouvelles formes d’action publique mieux informées, plus souples et plus concertées. A un État interventionniste, s’est substitué un État stratège et pilote, soucieux de faire participer les citoyens à l’élaboration des décisions administratives 7, sans pour autant se déposséder de ses compétences et de ses prérogatives. Ce faisant, sont apparus de nouveaux instruments juridiques relevant du « droit souple » - ou soft law -, en complément des traditionnelles règles et polices administratives. A un droit unilatéral et impératif, a succédé un droit plus concerté et participatif. D’autre part, l’intensifi cation des échanges entre les Etats de l’Union européenne a été soutenue et structurée grâce à l’affi rmation d’un droit commun de la concurrence et de la régulation économique. Dans ce contexte, les entraves injustifi ées aux grandes libertés de circulation ont été supprimées et il a été parallèlement décidé d’organiser et de superviser les fl ux de marchandises, de services et, comme l’a démontré la récente crise fi nancière, de capitaux. En particulier, l’ouverture à la concurrence de secteurs entiers de l’économie, comme les transports, la poste, l’énergie ou les communications électroniques s’est faite de manière encadrée et ordonnée. La réalisation du marché intérieur repose bien sur une combinaison de la concurrence et de la régulation.

B. L’État régulateur se caractérise dès lors par l’invention (1) et le perfectionnement (2) de nouvelles formes d’organisation.Pour satisfaire aux exigences contemporaines d’impartialité, d’effi cacité et de proximité, ont été créées des autorités administratives bénéfi ciant

Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe)Assemblée générale - Paris, 16/17 juin 2014

Jean-Marc Sauvé

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Lors de sa réunion du 17 juin 2014, l’Assemblée générale de l’ACA, association régie par la loi belge du 25 octobre 1919 sur les associations internationales à but scientifi que, qui a pour objet de favoriser, dans les limites de ses possibilités fi nancières, les échanges d’idées et d’expériences sur les questions relatives à la jurisprudence, à l’organisation et au fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions, qu’elles soient juridictionnelles ou consultatives, particulièrement au regard du droit communautaire, a élu pour deux ans le Président de la Cour administrative suprême tchèque, Josef Baxa et Piet Hein Donner,Vice-Président du Conseil d’État néerlandais, en qualité d’administrateur. Conformément aux statuts de l’Association, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État de France, ancien Président de l’Association, est devenu Vice-Président. Geert Debersaques, conseiller d’État au Conseil d’État de Belgique, a été élu secrétaire général.Giuseppe Severini, Président de section au Conseil d’État d’Italie, a été nommé commissaire aux comptes.Jacek Chlebny, Président de la Cour administrative de Varsovie et membre de la Cour administrative suprême de Pologne, a été nommé trésorier.Nous publions ci-dessous l’allocution de Jean-Marc Sauvé, relative au droit de la régulation économique, prononcée le 16 juin 2014 ainsi que celle du Président de la République, qui avait invité le lendemain à l’Élysée, les représentants des juridictions administratives suprêmes des Etats membres de l’Union européenne ainsi que ceux venant de Suisse, de Turquie, de Norvège et du Monténégro. Ce fut l’occasion pour François Hollande de livrer un message fort en direction de la construction européenne : le droit c’est ce que l’Europe a voulu fonder dans un espace où la justice s’applique et où les citoyens sont protégés. Pour le Chef de l’État français, les juridictions administratives, gardiennes des droits fondamentaux, « contribuent à édifi er une Union européenne plus forte, plus démocratique et plus proche des citoyens ». Jean-René Tancrède


Europe

de garanties renforcées d’indépendance par rapport aux gouvernements nationaux et associant à l’exercice de leurs missions, dans le respect de principes déontologiques8, les professionnels du secteur qu’elles régulent. Ces autorités administratives indépendantes, apparues d’abord dans les pays anglo-saxons9, se sont développées en Europe selon des modalités diverses. La palette de leurs pouvoirs est le plus souvent large10 – elle va des fonctions de conseil et de recommandation, à l’édiction de sanctions, en passant par l’octroi d’autorisations et l’élaboration d’une réglementation11 sectorielle – et leurs domaines de compétence sont variables12, selon qu’elles ont une mission transversale ou qu’elles sont, au contraire, spécialisées dans certains domaines, comme, par exemple, dans celui des télécommunications, de l’énergie, de l’audiovisuel, des transports ou des échanges postaux.Cette nouvelle forme d’organisation, pour effi cace et légitime qu’elle soit, a cependant dû s’adapter à deux types de contraintes. D’une part, l’exercice des pouvoirs de sanction de ces autorités indépendantes a été encadré de manière à assurer le plus strict et intangible respect du principe d’impartialité, dans ses composantes objective et subjective13. D’autre part, la multiplication de ces autorités a pu faire courir le risque d’une action publique mal coordonnée, trop éclatée et excessivement complexe. Ce risque de perte d’efficacité, pouvant entraîner une inversion totale des eff ets attendus, a été conjuré par un eff ort de rationalisation14 et d’« inter-régulation »15 : à cet égard, ont été entreprises des opérations de regroupement, de fusion ou, en tout cas, de mutualisation des moyens et de coopération renforcée entre les autorités de régulation.

II. La rénovation des structures étatiques dans le contexte de la régulation a été consolidée et sécurisée grâce à des contrôles juridictionnels approfondis (A) et elle s’est accompagnée d’une transformation de l’offi ce des Juges de l’administration (B).A. S’il n’existe pas une organisation judiciaire unique en Europe16 pour contester les décisions de régulation économique, le Juge administratif occupe toutefois une place centrale. Dans ce domaine17, ses interventions s’effectuent à trois niveaux.D’une part, les règles générales de fonctionnement d’une activité concurrentielle peuvent être attaquées devant lui, lorsqu’elles revêtent un caractère réglementaire. Ce sont, par exemple, des décisions ayant pour objet de fixer les tarifs d’utilisation d’un réseau de distribution d’électricité18 ou de gaz19, ou encore les modalités de fi xation d’un prix réglementé20.D’autre part, les décisions relatives aux opérations de restructuration d’un marché concurrentiel peuvent être contestées devant le Juge : c’est le cas, par exemple, des décisions agréant une opération d’acquisition21 ou une modifi cation des conditions d’exploitation d’une ressource22, ou des décisions autorisant l’exploitation d’un service23 ou une opération de concentration24. Le Juge contrôle en particulier l’usage adapté, nécessaire et proportionné de pouvoirs d’interdiction ou d’injonction25.Enfin, les règles de fonctionnement interne des autorités de régulation et les sanctions qu’elles prononcent peuvent faire l’objet d’un recours. Le Juge de l’administration veille à ce que ces règles soient conformes aux exigences du procès équitable consacrées par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme26, par exemple lorsqu’est prévu un pouvoir d’autosaisine27 ou lorsque des pouvoirs d’enquête sont exercés28. Dès lors qu’une

sanction individuelle est prononcée, comme par exemple une sanction pécuniaire29, le Juge saisi contrôle l’absence de caractère disproportionné de cette mesure.

B. De l’exercice de ces contrôles juridictionnels, l’office du Juge en ressort rénové.Le Juge de l’administration ne peut pas, moins que jamais, s’enfermer dans une analyse abstraite et indiff érente aux enjeux économiques et fi nanciers des décisions qu’il contrôle. Il doit non seulement les comprendre, mais aussi déterminer in concreto leur place dans l’équilibre parfois subtil entre les diff érentes composantes de l’intérêt général protégées par la loi, telles que le respect de la concurrence, mais aussi la protection des consommateurs, la garantie d’un service universel accessible à tous, l’égalité d’accès aux services, le progrès scientifi que et technique et, bien sûr, la protection des libertés fondamentales. Sans l’expertise des Juges, les garanties juridictionnelles off ertes aux opérateurs économiques et aux citoyens resteraient lettre morte.En outre, le Juge de l’administration doit assumer pleinement son office. Il doit, le cas échéant, exercer un pouvoir de réformation des sanctions et un pouvoir d’injonction, afi n de conférer un eff et utile à ses Jugements. A cet égard, la clarté de leur argumentation et la pédagogie de leurs décisions sont le gage d’une justice crédible qui contribue à la sécurité juridique et au règlement eff ectif des diff érends. Les transformations contemporaines du droit public ne signalent ni sa dénaturation dans des domaines qui seraient réservés au droit privé, ni sa dissolution dans des formes molles, mais au contraire son adaptation aux exigences nouvelles de l’action publique. C’est ainsi que doivent apparaître les « deux corps du droit »30, c’est-à-dire les instruments classiques, historiques, de la réglementation et les outils neufs de la régulation, pour les responsables publics comme pour les Juges qui les contrôlent.

Rendre l’Europe plus aimable par le Droitpar François Hollande

Vous réfléchissez à ces questions majeures : comment le droit peut-il être un facteur d’unité ? Comment le droit peut-il être un élément de garantie des libertés fondamentales ? Comment le droit peut-il faire avancer l’Union européenne ? C’est en eff et par le droit que l’Europe s’est construite, à travers ses traités. Mais elle s’est également déployée par les règlements et directives. C’est encore par le droit que l’Europe donne, aux citoyens, de nouvelles libertés et, aux acteurs économiques et sociaux, un cadre pour organiser leurs actions.Je veux vous suggérer – ce n’est pas le but de cette invitation – un thème de réfl exion supplémentaire qui est d’ailleurs au cœur de l’actualité européenne. C’est celui de la simplification. Derrière le mot simplifi cation, il peut y avoir bien des intentions… Elles ne sont pas toutes forcément bienveillantes. Derrière la simplifi cation, il y a la déréglementation, il y a même la disparition de compétences. Derrière la simplifi cation, il peut y avoir aussi la tentation de mettre en cause l’Europe pour sa trop grande intervention dans des domaines qui sont pourtant des domaines où les Etats ont accepté de partager une part de leur souveraineté.Mais il peut y avoir dans la simplification – et c’est mon approche – une lutte légitime contre

les lourdeurs, un combat pour l’application d’un principe fondateur de l’Union européenne, le principe de subsidiarité. Il serait préjudiciable, à l’idée même de l’Europe, de vivre une trop grande centralisation ou une trop grande complexité qui ferait que tout, à un moment, revienne vers l’Union européenne. Ce n’était pas la volonté de ceux qui ont construit, patiemment, l’Europe.Alors je vous laisse ce chantier : la simplifi cation du droit communautaire. Comment alléger un certain

nombre de procédures qui se sont accumulées ? Comment réduire les délais ? La question du temps vaut pour les Etats comme pour les institutions européennes… Comment donner de la stabilité, de la visibilité aux entreprises comme aux citoyens ? Ce sont des objectifs que nous devons poursuivre car ils permettent, à la fois, de donner plus de compétitivité à nos économies et de garantir l’égalité des citoyens devant la norme.Est-ce que l’on aime l’Europe par le droit ? Je vous

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

François Hollande


Europe

Chronique

laisse ce sujet de réfl exion… On peut par le droit rendre l’Europe plus aimable et je vous conseille de prendre cette direction !Le droit, c’est ce que l’Europe a voulu fonder à travers des valeurs que nous partageons : la justice, l’égalité, la liberté, la solidarité. Nous sommes un espace de droit et nous devons être soucieux que, partout, le droit s’applique, que la justice s’applique, que les règles s’appliquent, pour que les citoyens soient eux-mêmes conscients qu’ils sont protégés. Vous êtes les gardiens de ces droits fondamentaux. Les juridictions administratives contribuent à édifi er une Union plus forte, plus démocratique et plus proche des citoyens. 2014-421

1. Texte écrit en collaboration avec Monsieur Stéphane Eustache, conseiller de Tribunal administratif et de Cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du Vice-Président du Conseil d’État.2. Gérard Timsit, « La régulation, la notion et le phénomène », RFAP, n° 109, 2004, p.6.3. Ibid.4. Jacques Chevallier, « L’État régulateur », RFAP, n° 111, 204, pp. 473-482.5. Jacques Chevallier, L’État post moderne, éd. LGDJ, 2004.6. Voir, en ce qui concerne les théoriciens de l’école du Public choice : Bertrand du Marais, Droit public de la régulation économique, éd. Presses de Sciences Po, p. 60.7. Voir not., Consulter autrement, participer effectivement, Rapport public du Conseil d’État, 2011.

8. Voir, en ce qui concerne le risque de « capture » du régulateur : Bertrand du Marais, Droit public de la régulation économique, éd. Presses de Sciences Po, p. 507.9. Voir en ce qui concerne les expériences étrangères : Rapport public 2001, deuxième partie « Réflexions générales sur les autorités administratives indépendantes », p. 270.10. Voir, Rapport de synthèse des réponses au questionnaire, p. 8.11. Traduction usuelle du terme anglais de « regulation ».12. Voir, Rapport de synthèse des réponses au questionnaire, p. 10.13. Voir, Rapport de synthèse des réponses au questionnaire, p. 10.14. Voir, Rapport de synthèse des réponses au questionnaire, p. 11.15. Jean-Philippe Colson et Pascale Idoux, Droit public économique, éd. LGDJ, 6e éd., 2012, p. 652.16. Voir, Rapport de synthèse des réponses au questionnaire, p. 13.17. En amont des décisions de régulation, le Juge administratif veille tout d’abord au bon fonctionnement des marchés concurrentiels, en prévenant les atteintes au principe de libre concurrence, qui pourraient résulter des interventions économiques des personnes publiques, en tant que commanditaires ou comme opérateurs économiques. Ces interventions doivent en effet être dûment justifiées par un motif d’intérêt général et se dérouler dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, désormais totalement innervées par le droit de l’Union européenne. Bien plus, le Juge administratif évalue et, le cas échéant, censure les effets anti-concurrentiels excessifs que peuvent générer des actes de puissance publique, comme des mesures de police administrative ou de gestion du domaine public. 18. CE 28 novembre 2012, Société Direct Energie et autres, n° 330548, 332639, 332643.19. CE 7 novembre 2013, SA Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), n° 362092.

20. Voir par ex. : CE 24 avril 2013, Société Poweo, n° 352242.21. Voir, par ex., en ce qui concerne les agréments délivrés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à l’acquisition, par une société titulaire de l’autorisation d’émettre un service radiophonique, d’autres sociétés exploitant des services radiophoniques dans la même catégorie : CE 11 avril 2014, Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux, n° 348972.22. Voir, par ex., en ce qui concerne les décisions d’agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’une modifi cation des données au vu desquelles une autorisation d’utilisation de la ressource radioélectrique a été délivrée : CE 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision (M6), n° 363978.23. Voir, par ex., en ce qui concerne les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne : CE 24 janvier 2014, Conseil supérieur de l’audiovisuel, n° 351274.24. CE 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et autres, n° 362347, 363542, 363703.25. CE 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et autres, n° 362347, 363542, 363703.26. CE 3 décembre 1999, Didier, Rec. 399.27. Voir, par ex., en ce qui concerne le pouvoir d’auto-saisine de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) : CE 22 décembre 2011, Union mutualiste générale de prévoyance, n° 323612 ; en ce qui concerne ce même pouvoir de l’Autorité de la concurrence : CE 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et société Vivendi Universal, n° 353856.28. Voir, par ex., en ce qui concerne les pouvoirs d’enquête de l’Autorité des marchés fi nanciers (AMF) : CE 15 mai 2013, Société Alternative Leaders France, n° 356054.29. Voir, par ex., en ce qui concerne les sanctions prises par l’Autorité de la concurrence : CE 24 juin 2013, Société Colruyt France et Etablissements Fr. Colruyt, n° 360949.30. Gérard Timsit, « Les deux corps du droit, Essai sur la notion de régulation », RFAP, n° 78, avril-juin 1996, p. 376.

Septembre 2013, lors d’une réunion des C.A.R.P.A. à Marseille, notre confrère Michel Bénichou annonce que le secret professionnel de l’avocat en matière fi scale

va être supprimé. Formule lapidaire direz vous. Que nenni, le 6 décembre 2013, le législateur vote une série de mesures dans ce sens ramenant la confi dentialité à une peau de chagrin. Début 2014, l’Association Nationale des Avocats Honoraires (ANAH) planche sur ce sujet. Quelques mois plus tard les écoutes téléphoniques et autres perquisitions chez les avocats font grand bruit dans la profession. De quoi s’agit-il ? l de la répression et des « techniques spéciales d’investigation » en matière de lutte contre la fraude fiscale mises au même rang que la lutte contre le terrorisme ;l de la protection du « lanceur d’alerte » : avec immunité légale, incitant à la dénonciation de fraudeurs présumés sous couvert de bonne foi ;l de la modification de l’article 1741du CGI pour insérer la notion de « bande organisée » incluant les conseils et intermédiaires ;l de la confusion entre fraude, évasion et optimisation fi scale ;l de l’obligation pour les fiscalistes de déclarer à 1’Administration fiscale les montages qu’ils élaborent pour leurs clients (article 96 de la loi de finances pour 2014). Le texte est censuré par le Conseil Constitutionnel. Le législateur n’entend pas abandonner. La discussion porte sur l’obligation de déclaration,véritable violation du secret professionnel de l’avocat. Pèse-t-elle sur celui qui les commercialise (ne concerne pas les avocat s) ou celui qui les met en œuvre ?l de la modification de l’article 64 du livre de procédure fiscale sur l’abus de droit : interprétation extensive de la notion en substituant « un acte inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder l’impôt » par « acte à but essentiellement fiscal ». La discussion reste ouverte.

Notre société avide de transparence, fi nit par tomber dans tous les excès au point de perdre pied. Comment concilier la demande croissante de transparence, la protection de la vie privée, et l’indispensable raison d’État au Secret d’État.

SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT OU SECRET DE POLICHINELLE ? Selon notre confrère Michel Bénichou, sur le plan européen, compte tenu de l’état des fi nances des pays, une intensifi cation de la lutte contre les fraudes fi scales entraine l’utilisation de moyen assez proche des investigations liées au terrorisme.Lorsqu’il s’agit de procédures judiciaires, compte tenu de l’intérêt général et de la bonne administration de la justice, la protection du secret professionnel est respectée. En revanche en droit fi scal, lorsque les intérêts sont privés, le secret professionnel est considéré comme relatif.

Pour notre confrère François Tripet, transparence et secret sont en lutte perpétuelle pour séduire le citoyen et protéger ses libertés individuelles.Pourtant, si la transparence ouvre le droit à la concertation et à la participation démocratique, elle peut tourner à la pire des dictatures en abolissant toute intimité. Le secret protège l’intimité, mais il peut être le serviteur du mensonge et de la dissimulation qui détruisent la confiance entre les individus. Nous vivons une époque où toutes les croyances sont mises à bas. Les jeunes générations, incarnant ce désenchantement, l’ont si bien compris qu’elles se sont emparées avec gourmandise insouciante des réseaux sociaux et ont fait de la transparence de leur vie intime le pivot d’une nouvelle culture.Désormais la transparence est parée de toutes les vertus et fonde une nouvelle morale. Celui qui n’a rien à se reprocher, n’a rien à cacher.Le curseur qui fait passer de l’ombre à la lumière et le secret vers la transparence, c’est la dénonciation, car la vérité ne peut attendre. Le héros moderne est désormais le « lanceur d’alerte ».Il y a peu de temps c’était encore un traître, un « collabo », un « fouille merde ».La race des avocats est-elle en voie de disparition pour laisser la place au « juriste » au service de la règle,alors que l’avocat est au service du client ?

QUE DIRE EN TANT QU’AVOCAT FISCALISTE Auxiliaire de justice, l’avocat est favorable à la lutte contre la fraude fi scale, conscient de toutes les dérives et conséquences collatérales.Néanmoins la fi scalité des États, dans l’application, n’est pas à l’abri de soupçon : lourdeur et complexité, fondement contestable, justice fiscale à géométrie variable selon la classe au pouvoir, hypocrisie des messages sur les paradis fi scaux et l’harmonisation européenne. On comprend que les enjeux sont ailleurs (guerre économique, secret d’état).

Secret professionnel et lutte contre la fraude fi scale

Jean-Pierre Picard

© P

hilip

pe D

orla

nd -

Le B

ien

Publ

ic


Chronique

Des Universitaires ont même soutenu que la fraude est une soupape de sécurité pour permettre au système de fonctionner.Dans ce contexte, les avocats fiscalistes peuvent se trouver malmenés si leur Cabinet est ouvert à tous vents aux autorités avides de transparence pour régler un laxisme passé. Le vrai risque serait une utilisation vengeresse empêchant les avocats d’exercer leur métier d’une façon sereine dans l’intérêt général.Doit-on tomber dans les excès des autorités américaines qui, après avoir condamné pénalement en 2010 Bradeley Birkenfeld ex-banquier de UBS, lui ont versé 104 millions de dollars pour avoir fourni à l’Internail Revenu Service (Fisc Américain) les noms de 4 500 clients, remerciement son civisme et lui rendant les honneurs. Il aura trahi ses clients et le secret bancaire de son pays d’origine la Suisse. Reconnu gravement coupable de complicité de fraude fi scale aux U.S.A. (3 ans de prison), il est promu Héros repentant.La lecture des travaux parlementaires permet de constater une certaine stigmatisation de la profession d’avocat qui n’a pas de raison d’être. Ils donnent une mauvaise lecture de la profession d’avocat Fiscaliste qui éclaire le contribuable de ses droits, participe à la jurisprudence fi scale, négocie et reste un intermédiaire généralement apprécié de l’Administration, sait utiliser les rescrits à bon escient, évite de proposer des schémas répréhensibles.La confusion populiste entre fraude, évasion, optimisation fi scale est détestable dans un contexte fi scal aléatoire. Entre le vol des pauvres par la fraude (Dupont-Aignan) et la spoliation des riches (Pascal Salin), notre rôle donne le vertige.La notion de « bande organisée » s’étend aux Conseils. Faute de preuves contre les vrais délinquants, il est à craindre que l’avocat soit en première ligne si les enquêtes tournent autour de présomptions.

On peut redouter l’application sans discernement de procédures spéciales réservées au grand banditisme avec des moyens hors norme (utilisation du numérique) malgré le fi ltre du Bâtonnier et du Juge des libertés.Les politiciens et les journalistes d’investigation raisonnent souvent savamment,tel le critique d’art pictural qui n’a jamais tenu un pinceau.On peut regretter en effet que les rapporteurs de la loi soient restés obnubilés par les affaires du moment (Cahuzac, HSBC, Crédit suisse, UBS) sans se rendre compte que la législation fiscale et les conventions internationales permettaient déjà de lutter contre la vraie fraude.La confusion fraude, évasion, optimisation, jette un trouble chez les professionnels. Les aff aires Google, Starbucks, Amazon livrées en pâture par la presse ne sont pas à mélanger avec les fraudes en « carroussel ».Dans la pratique, elles se traduisent par une taxation sur un bénéfi ce fi ctif {profi t économique supposé sur notre territoire) et des amendes négociées avec les Services Fiscaux dans le cadre de transactions expressément prévues par le Code Général des Impôts. Se pose alors la question : ce genre d’aff aires doit elle être traitée de la même façon que le terrorisme ?Ceci étant, on comprend la détermination des rapporteurs de la loi pour lutter contre les abus.Néanmoins, la mise en avant du comportement des grands Cabinets d’avocats par Nicolas Dupont-Aignan et sa charge contre les fi scalistes en général sont inappropriées. Sa formule, faisant référence à Clémenceau, « Je n’ai qu’un programme, la guerre, la guerre, la guerre sans répit » n’est peut être pas la plus heureuse lorsqu’on sait le désastre qui en a résulté pour la France. Créer une panique chez les investisseurs, les entrepreneurs, les créateurs, et les épargnants peut amener le pire. Yann Galut, que nous aurions aimé entendre sur le secret professionnel de l’avocat dans le cadre des dispositions qu’il a portées,

tient à peu près le même discours. Spécialiste du droit social regrettons qu’il se soit plus intéressé aux auditions des journalistes qu’à celles des avocats fiscalistes.

QUE PEUT-ON ESPÉRER ? « L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel est d’ordre public. II est général, absolu et illimité dans le temps ». La Cour Européenne des droits de l’Homme, sur le fondement des articles 6 et 8 de la convention, a été confrontée au dilemme entre confi ance et effi cacité de la justice dans des aff aires fi scales. Dans un arrêt du 24 juillet 2008 la Cour a précisé : « si les perquisitions et les saisies opérées constituent un but légitime, elles portent toujours incontestablement atteinte au secret professionnel ».L’arrêt du 6 décembre 2012 (Patrick Michaud) consacre ce secret professionnel de l’avocat et en donne ses limites. La C.E.D.H. rappelle que son importance « doit être mise en balance avec celle que revêt pour les états membres, la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptibles de servir des activités criminelles ». Pour des raisons d’utilité publique, les journalistes bénéfi cient du secret de leurs sources. Pour les mêmes raisons, l’avocat ne devrait-il pas avoir la même protection ? Christiane Féral-Schuhl : « Ce qui est nuisible à la société n’est pas qu’un avocat puisse échanger avec son client en toute confi dentialité, Ce qui est dangereux pour la démocratie c’est qu’il ne puisse plus le faire. » La loi du 6 décembre 2013 ne vise pas expressément le secret professionnel de l’avocat. Cependant, sachant que « l’air du temps est à la transparence, non au secret », il y aura lieu d’être très vigilant vis-à-vis de la brèche ainsi ouverte. 2014-422

Jean-Pierre PicardPrésident de l’Association Nationale

des Avocats Honoraires (ANAH)

Cercle des Stratèges Disparus

Thierry Bernard, avocat au Barreau de Paris et Président du « Cercle des Stratèges Disparus » fondé en décembre 1995, recevait ses invités le 9 juillet 2014 dans les splendides

salons de l’Union Interalliée à Paris pour le traditionnel dîner d’été annuel. Instant privilégié pour les membres de pouvoir se retrouver dans un cadre bucolique en plein centre ville afi n d’échanger sur des sujets d’actualité tant au plan personnel que professionnel.Cette année, le Président de ce très chic club parisien privé fondé en 1917, Denis de Kergolay, a honoré de sa présence cette sympathique soirée au cours de laquelle Th ierry Bernard est intervenu pour retracer, dans les grandes lignes, l’activité du Cercle des Stratèges Disparus qui réunit des publics d’origines variées pour réfléchir, en toute indépendance d’esprit, aux stratégies industrielles d’aujourd’hui et de demain, ainsi qu’à l’économie française dans toutes ses dimensions. Par la rencontre d’esprits critiques et de points de vue pluralistes, il contribue à l’expression d’analyses et de propositions sur les enjeux politiques et

économiques auxquels est confrontée la société française.Rendez-vous a été pris pour le petit-déjeuner de rentrée fi xé le vendredi 3 octobre 2014 au cours duquel interviendra Denis Payre, fondateur

de Business Objects et de Kalia ; l’orateur est également le Président du parti politique « Nous Citoyens » récemment créé afin d’associer la société civile au débat public. 2014-423

Jean-René Tancrède

Vie du droit

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Thierry Bernard, Catherine Maubert et Didier GasseParis, 9 juillet 2014


Vie du droit

La conférence générale des juges consulaires de France a élaboré plusieurs propositions concrètes destinées à s’inscrire dans la réforme des tribunaux de commerce et celle dite de la justice du

XXIème siècle, actuellement en gestation

LES CONTRIBUTIONS SUR L’ÉVOLUTION DE LA JUSTICE ÉCONOMIQUE : La Conférence générale reprend à son compte l’objectif général : le citoyen, acteur de son propre litige. Tous les efforts des Juges consulaires pour apaiser les conflits et anticiper les difficultés vont dans ce sens. Ils souhaitent aller plus loin et faire cinq propositions :

1. Moderniser et harmoniser les pratiques procédurales dans les affairesDe contentieux général et notamment :l Profiter de la dématérialisation des dossiers pour repenser et harmoniser, dans le respect de nos spécificités, nos pratiques procédurales de la mise en état. Sans remettre en cause l’oralité, il faut améliorer les délais et éviter le dilatoire.l Élargir les prérogatives du Juge chargé d’instruire l’affaire par la suppression de « si les parties en sont d’accord » dans l’alinéa 1 de l’article 446-2 du Code de procédure civile qui deviendrait « lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le Juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes, Si les parties en sont d’accord, le Juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».l Développer les audiences interactives.

Conférence Générale des Juges Consulaires de FranceTribunaux de commerce : les Juges Consulaires font des propositions

Pour améliorer l’efficacité de la justice commerciale, la conférence a proposé le développement des modes alternatifs de règlement des différends (médiation, conciliation) via un cadre harmonisé. Elle a également suggéré de raccourcir les délais moyens de mise en état d’un dossier (étape préalable à l’audience), grâce à la dématérialisation et au renforcement des prérogatives du Juge.Autre piste, l’extension des rattachements entre deux Tribunaux, mais sous la forme d’expérimentations menées à l’initiative des juridictions, sans systématisation. Par ailleurs, la conférence s’est dite prête à la spécialisation de certains Tribunaux de commerce, mais uniquement pour les litiges nécessitant une compétence particulière, comme le droit maritime ou le droit boursier, par exemple.Ces propositions visent à positionner les Juges consulaires sur « un axe positif », selon Yves Lelièvre, Président de la conférence. « On ne veut pas être considérés comme des gens qui disent non à tout, qui renâclent en permanence », explique-t-il. Par ailleurs, si des obligations nouvelles en matière de déontologie et de formation figuraient déjà dans le projet de texte du gouvernement, la conférence veut l’enrichir, notamment en interdisant le cumul, dans le même ressort, d’un mandat de Juge consulaire avec un mandat électif de maire (pour les communes de plus de 2 000 habitants), de député, de sénateur ou de conseiller territorial.Le projet du gouvernement a suscité la crispation des Juges consulaires, en particulier sur le sujet extrêmement sensible de l’échevinage, c’est-à-dire l’introduction de magistrats professionnels dans les Tribunaux de commerce.« Les contacts ont repris et des échanges très ouverts sont en cours, a indiqué Yves Lelièvre, après une rencontre mercredi avec le directeur de Cabinet de Madame Christiane Taubira, Gilles Le Chatelier. On souhaite travailler en collaboration fructueuse avec la Chancellerie. »

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35


Vie du droit

2. Favoriser les solutions négociées par la mise en place et la promotion des modes alternatifs de règlement des différends (MARD)Sur ce point, les Juges consulaires n’ont pas attendu. La conciliation et la médiation, trouve à l’évidence, dans leur matière une résonance particulière. C’est un axe majeur de l’activité « contentieux » à l’image de ce qu’est la prévention pour l’activité procédures collectives. Ainsi que la Conférence générale l’avait décidé, elle a réalisé un état des lieux. Il a débouché sur les clarifications qu’elle recherchait :l le positionnement respectif de la conciliation maintenue dans la sphère publique et de la médiation impliquant une intervention extérieure privée,l l’encadrement de la pratique du Juge conciliateur, lorsque celle-ci est retenue par un Tribunal’l l’instauration d’un certain niveau de directivité en évitant toute obligation systématique.La Conférence générale peut passer à la deuxième étape : développer un cadre procédural harmonisé et promouvoir les MARD.

3. Étendre l’expérimentation du rattachement de deux TribunauxUne expérience, originale, de rapprochement de deux Tribunaux est actuellement à l’étude sur la métropole lyonnaise.La Conférence générale propose d’étendre cette expérimentation, sur une base volontaire, après une analyse précise des conditions de réussite d’une telle formule. Cette initiative pourrait constituer un laboratoire d’idées dans la perspective d’une réforme territoriale consensuelle des Tribunaux de commerce.

4. Améliorer la lisibilité de nos décisionsLa Conférence générale propose d’analyser et de diffuser les jurisprudences des Tribunaux de commerce, dans les domaines qu’elle aura déterminés et dans le cadre d’un partenariat avec des revues spécialisées ou des universités. L’objectif est de permettre une cohérence jurisprudentielle et de donner au justiciable une idée de ce qu’il peut raisonnablement demander en justice.Elle dispose de quelques expériences qu’il convient d’analyser et de développer.

5. Améliorer l’information générale relative au droit et aux procédures pouvant être engagées devant nos Tribunauxl Compte tenu de la grande complexité des textes récemment promulgués sur le droit des difficultés des entreprises, la Conférence générale propose de réaliser, un vademecum clair, simple et lisible à usage des TPE et PME sur leurs difficultés et les moyens de les gérer.l Plus globalement, elle propose de mettre, en ligne, à la disposition du justiciable les informations concernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions, les procédures à sa disposition et les pièces à fournir.

LES PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE NOS JURIDICTIONS Rendant un service public, sans appartenir à la fonction publique, le Juge du Tribunal de commerce fait partie de l’institution judiciaire mais ne relève pas du corps judiciaire de la magistrature, corps institutionnalisé par l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui assure, notamment, l’indépendance, l’impartialité et la compétence du Juge. Les particularismes propres au Juge du commerce de bénévolat et d’éligibilité imposent des dispositions, instituées par la loi, qui doivent préciser les droits et les obligations du « corps des

Juges des Tribunaux de commerce ». Plusieurs dispositions du Code de commerce, du Code de l’organisation judiciaire ou du Code de procédure civile concernent le régime juridique du Juge du commerce.La Conférence générale représente les Juges consulaires. Elle doit s’impliquer fortement dans ce processus. Pour ce faire, l’association demande à être agréée par le Ministère de la Justice.La Conférence générale souhaite voir apporter à l’avant- projet de loi des propositions qui viennent le compléter voir le modifier.La Conférence générale maintient sa position sur le refus de l’échevinage en appel. Elle rappelle que rien n’interdit à un Juge consulaire, sorti de la judicature, de venir apporter ses compétences et sa disponibilité aux Chambres commerciales dans le cadre de contrats de conseiller en service extraordinaire. Elle propose qu’un auditeur de justice de l’ENM puisse accomplir une partie de son stage au sein de l’un de nos Tribunaux.Elle maintient aussi sa position sur le refus d’une spécialisation automatique par décret et elle rappelle sa proposition de saisine obligatoire du Premier Président de la Cour d’appel pour les affaires relevant du CIRI pour une éventuelle délocalisation. Elle note que le projet de décret d’application de l’ordonnance concernant la prévention et les procédures collectives modifie très sensiblement (article R 662-7) les conditions de renvoi de la procédure en ouvrant celle-ci au « débiteur et (au) créancier poursuivant ».

La Conférence générale propose 15 mesures qui viennent modifier ou compléter l’avant- projet de loi :1. Elargir le collège électoral à l’ensemble des élus et anciens élus des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers.2. Le mandat de Juge consulaire est incompatible avec l’exercice dans le ressort du Tribunal :l de tout mandat de maire d’une commune de plus de 2 000 habitants, député (France, Européen), sénateur, conseiller territorial, Président d’une collectivité territoriale, Président et Vice- Président d’une Chambre consulaire, d’une organisation syndicale professionnelle, médiateur, dans le ressort du Tribunal.l de tout autre mandat juridictionnel (conseiller prud’homal,assesseur d’un Tribunal,…) ou d’auxiliaire de justice (conciliateur de justice) ; le Juge candidat à l’une de ces fonctions doit suspendre ses activités juridictionnelles, veiller à ne jamais évoquer sa qualité de Juge d’un Tribunal de commerce dans le cadre de sa candidature et démissionner de sa fonction de Juge, dès le lendemain de l’élection.l des professions d’avocat ou tout titulaire d’office ministériel.3. Formation initiale obligatoire qui doit faire l’objet d’une validation.l délocalisation forte de la formation initiale,l une absence, injustifiée, d’assiduité entraîne une impossibilité de se représenter au terme du premier mandat de 2 ans,

4. Mettre en place une formation continue obligatoire et délocalisée (ENM, session pédagogique annuelle avec la Chambre commerciale de la Cour d’appel,formation interne des juridictions, Universités, AJMJ, experts comptables…). La présence minimale annuelle exigée doit être compatible avec l’activité des Juges concernés.5. Renforcer les formations spécialisées donnant accès aux fonctions de Président du Tribunal, de Président de Chambre et de Juge commissaire et les rendre obligatoires. En plus de formations habituelles, et pour les futurs Juges commissaires qui le souhaiteraient, mise en place d’un diplôme universitaire.6. Mettre en place un système de formation électronique (ou e-formation) pour cas pratiques, validation des acquis, mise en place et suivi des réformes.7. Permettre un libre accès aux banques de données (type Lexis Nexis) ainsi qu’à l’intranet (Jurinet) de la Cour de cassation et fournir aux Juges consulaires les Codes nécessaires à l’exercice de leur fonction.8. Rester au statu quo pour le mandat de Juge et limiter le mandat de Président à 2 mandats entiers.9. Mettre en place un pouvoir d’avertissement « pré-disciplinaire » qui serait confié au Président du Tribunal de commerce.10. Rendre obligatoire pour tous les Juges l’établissement d’une déclaration d’intérêts (mandats sociaux et participations significatives) à l’occasion de leur prise de fonction et du renouvellement de leur mandat, ou en cas de modification significative. Cette déclaration, remise au Président du Tribunal, ne fera pas l’objet d’une diffusion ou publication. Elle confirmera l’engagement des Juges d’informer le Président du Tribunal de tout conflit d’intérêt pouvant survenir à l’occasion d’une instance à laquelle ils prennent part.11. Désigner dans chaque Tribunal un Juge déontologue ou un comité d’éthique chargé de remettre des avis au Président de la juridiction et pouvant être consulté par les Juges sur toute question relative au respect des principes déontologiques.12. Favoriser l’établissement, l’actualisation régulière et la diffusion d’un recueil de déontologie décrivant de manière concrète les conduites résultant des exigences éthiques, en particulier celles qui découlent de l’office de Juge d’un Tribunal de commerce.13. Prévoir la spécialisation de certains Tribunaux de commerce, uniquement, pour les litiges nécessitant une compétence particulière et une pratique régulière (droit maritime, boursier), revoir le champ des spécialisations déjà effectuées au profit d’un nombre beaucoup trop réduit de Tribunaux (concurrence) et étudier l’élargissement de notre compétence à un domaine économique plus vaste en fonction de l’élargissement de la base électorale.14. Transposer les droits reconnus aux magistrats aux articles 11 et 11-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 et les adapter au statut du Juge des Tribunaux de commerce.15. Améliorer les conditions de recrutement. Expérimenter l’institution d’une commission de sélection et d’évaluation des candidats à la fonction de Juge consulaire. Elle ferait appel à candidature selon les besoins des Tribunaux de commerce du territoire. Les conditions d’accès à la fonction devraient faire l’objet d’un règlement spécifique. Ces commissions seraient composées de représentants des Chambres de commerce, de la Conférence générale des juges consulaires de France, des Tribunaux concernés, des Chefs de Cour. 2014-424

Source : communiqué du 26 juin 2014


Europe

L’exécution judiciaire en Europepar Patrick Sannino

Al’heure où les citoyens européens se déplacent de plus en plus facilement à l’intérieur de l’Union européenne, fondent leur famille à l’étranger

et multiplient les transactions commerciales transfrontières, les professions du droit se mobilisent pour faciliter l’exercice de leur droit au sein de l’Union européenne.A ce titre, l’e-Justice apparaît comme un vecteur incontournable de simplifi cation des échanges dans le cadre de la consolidation d’un véritable espace européen de justice. C’est la raison pour laquelle les huissiers de justice belges, écossais, français, hongrois, italiens, luxembourgeois et polonais se sont mobilisés, dès 2010, sur le développement de la justice en ligne en Europe. Ph

oto

© J

ean-

René

Tan

crèd

e - T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Ferenc Csaszti et Patrick Sannino

Chambre Européenne des Huissiers de JusticeChambre Nationale des Huissiers de JusticeInstitut sur l’Évolution des Professions JuridiquesLa place des professions du droit dans l’évolution de la stratégie numérique européenne

Bruxelles, 26 juin 2014

La Chambre Européenne des Huissiers de Justice, avec la collaboration de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de France et l’Institut sur l’évolution des professions juridiques, ont organisé le 26 juin dernier une conférence sur le thème « la place des professions du droit dans l’évolution de la stratégie numérique européenne » au Parlement européen à Bruxelles.L’objectif de cette manifestation était de réunir les professions du droit et les experts des institutions européennes pour évoquer l’essor du commerce électronique (« e-business ») et de la justice en ligne (« e-Justice »), qui doit être encadré par des règles de droit visant à protéger les utilisateurs.Gosta Petri (chef d’unité adjoint –droit des consommateurs et marketing- DG Justice –Commission européenne) a rappelé l’existence de la directive de 2011 sur la protection des consommateurs qui vise à renforcer la confi ance dans l’e-commerce et à contribuer ainsi à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur.Fernando Rui Paulino Pereira (Président du groupe e-Justice, Conseil de l’Union européenne) a présenté les axes prioritaires du plan d’action e-Justice 2014-2018 qui s’inscrit dans la continuité du précédent programme en mettant l’accent sur l’accès aux informations, l’accès à la justice et aux procédures extrajudiciaires, la communication entre les autorités administratives judiciaires, le renforcement de la coopération avec les praticiens du droit et enfi n le fi nancement et la pérennisation des outils conçus dans le cadre des projets e-Justice. L’évolution de la stratégie numérique en Europe, tant au niveau des transactions commerciales que de la justice, doit s’eff ectuer dans le respect des droits fondamentaux. En eff et, la protection des données personnelles doit être garantie aux citoyens européens lorsqu’ils communiquent via internet, au même titre que la lutte contre la cybercriminalité doit être effi cace.Les Notaires, les Avocats et les Huissiers de Justice ont démontré leur implication dans la mise en œuvre de la stratégie e-Justice, en présentant les diff érents outils technologiques sécurisés qu’ils ont créés au cours des dernières années et les projets en cours.Olivier Girard (membre du Cabinet du Commissaire Michel Barnier - DG Marché intérieur et services - Commission européenne) a conclu la conférence en ces termes « je suis heureux de constater que les professions juridiques, loin d’être conservatrices ou passéistes, sont à l’avant-garde de ce mouvement et je suis vraiment fi er que nous puissions travailler ensemble sur toutes ces questions ».


Europe

En effet, porteurs de trois projets européens EJE (Exécution judiciaire en Europe, 2010-2012), EJS (e-Justice signification, 2011-2013) et EJL (European Judicial officers, e-Learning, 2012- en cours), les huissiers de justice entendent s’inscrire résolument dans la politique européenne visant à utiliser les nouvelles technologies pour faciliter l’accès à la justice dans le cadre de litiges transfrontières.La Chambre Européenne des Huissiers de Justice – structure créée en 2012, à la présidence de laquelle j’ai été élu au mois d’avril dernier – porte le projet EJL et assure la pérennité et la promotion des outils développés dans le cadre des projets EJE et EJS. Dans le cadre de ce second projet, un partenariat primordial a été signé avec le projet européen e-CodeX. Primordial, pourquoi ? Pour deux raisons qui tiennent à l’interopérabilité et à l’interprofessionnalité. Il faut que les diff érents acteurs communiquent entre eux, tant d’un point de vue technique que d’un point de vue humain.Il faut d’abord pouvoir communiquer du point de vue technique. Il nous paraît essentiel que les différents outils de transmission par voie

électronique conçus au niveau européen puissent communiquer entre eux. L’interopérabilité des systèmes doit être une priorité pour chaque projet fi nancé par l’Union européenne. Mais cela ne suffit pas ; il faut également communiquer d’un point de vue humain, de sorte que toutes les professions se mobilisent ensemble afin de réussir le pari de l’e-Justice. Ainsi, le consortium e-CodeX est composé de ministères de la justice des Etats membres de l’Union européenne, d’avocats, de notaires et d’huissiers de justice : tous souhaitent participer aux travaux visant à dématérialiser les procédures civiles en Europe et œuvrent dans ce sens. Demain, grâce à cette interprofessionnalité, les citoyens et les entreprises pourront initier leurs procédures contentieuses via le portail européen e-Justice et seront guidés, via des formulaires interactifs et des annuaires électroniques dans les diff érentes étapes de la procédure de façon à faire facilement appel au professionnel du droit compétent et effi cace, ce qui servira l’objectif de célérité de la procédure tant dans le prononcé de la décision de justice que dans son exécution.

Interopérabilité, interprofessionnalité, ces maître-mots reposent également sur la mutualisation et la capitalisation des acquis ainsi que sur la mise en commun des outils et du savoir-faire développés par les professionnels du droit. Cet effort commun est également à la base de l’engagement de l’Institut sur l’évolution des professions du droit, un think tank juridique qui réunit des professionnels issus du monde du droit, de l’économie et de la politique pour réfléchir à de nouvelles formes de collaboration entre les professions et formuler des propositions d’amélioration des normes juridiques tant nationales qu’européennes et internationales. 2014-425

1. Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs.2. Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; Règlement (CE) n° 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Dick Heimans, Patrick Sannino, Ferenc Csaszti, Fernando Rui Paulino Pereira et Jean Alègre

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Direct

Pour sa treizième édition, Paris-Plages 2014 ouvrira ses portes le 19 juillet prochain de 8 heures à minuit jusqu’au 17 août 2014, la Ville de Paris a voulu

donner cette année encore une dimension « balnéaire » en laissant une place importante au « sable ». Sur la voie Georges Pompidou, une plage de sable a été à nouveau créée grâce

à l’apport de milliers de tonnes de sable, les bassins de baignade, les terrains de pétanque, la base nautique et de nombreuses activités sportives et culturelles sont à la disposition du public et plus particulièrement de celles et ceux qui n’ont pas l’occasion de partir en vacances. 2014-426

Paris PlagesQuais de Seine, 19 juillet / 17 août 2014

D.R

.

17

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - Jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31

PARISCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Paris du 1er juillet 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EUROPE V CONSEIL Siège social : 4, rue de Castiglione 75001 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 60 000 Euros constituédʼapports en numéraire. Objet : - conseils, études et formations dans ledomaine médical et des nouvellestechnologies, - conception dʼimplants chirurgicaux. Durée : 90 ans. Gérance : Monsieur Thierry GUITONdemeurant 4, rue de Castiglione75001 PARIS. Cessions de parts : toute cession departs est soumise à lʼagrément de lacollectivité des Associés représentant lesdeux-tiers du capital. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2657 Pour avis

JURINORDSociété dʼAvocats au Barreau dʼArras

41, rue Roger Salengro62000 ARRAS

Téléphone : 03.21.71.77.77.

HELENE COUSINSociété par Actions Simplifiée

au capital de 124 000 EurosSiège social :

66, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 4 juillet 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HELENE COUSIN Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 124 000 Euros. Objet : la société a pour objet : lacréation et la confection de vêtementspour enfants, adultes, homme et femmeainsi que de mobilier et de linge demaison, la vente en gros ou au détail, ladistribution sous toutes ses formes detous produits correspondants,lʼacquisition, le prise en location-gérancede tous fonds de commerce, la prise àbail, lʼinstallation, lʼexploitation de tousétablissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant à lʼune oulʼautre des activités spécifiées ci-dessus. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Madame HélèneSAWADA-COUSIN demeurant 32, ruedes Bergers 75015 PARIS. Transmission des actions : en cas denon préemption ou dʼinsuffisance depréemption, comme au cas detransmission par voie successorale detitres de capital et de valeurs mobilièresdonnant accès au capital, sauf pour cellesréalisées au profit de toute personneayant déjà la qualité dʼActionnaire ettitulaire dʼactions de même catégorie, lestransmissions sont soumises à agrémentpréalable donné par la société. Admission et exercice du droit devote : tout Actionnaire peut participeraux décisions collectives et chaque

action donne droit à une voix. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2681 La Présidente

FOCUS ASIA FRANCESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :6, rue Duret

75116 PARIS Par acte sous seing privé en date àParis du 9 juillet 2014, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FOCUS ASIA FRANCE Siège social : 6, rue Duret 75116 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la participation directe ouindirecte de la société dans toutes lesopérations ou entreprises commercialesou industrielles. Durée : 99 ans. Exercice du droit de vote : enAssemblée Générale et par consultationécrite. Clause dʼagrément : toute cessiondʼaction est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Président : Madame Michelle BOOS,de nationalité française, demeurant 9, rueMarignan 75008 PARIS, nommée pourune durée indéterminée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2691 Le Président

MODIFICATION

VIVEO FRANCESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 5 300 000 Euros

Siège social :17-19, rue Guillaume Tell

75017 PARIS378 367 031 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions delʼActionnaire Unique du 27 juin 2014, ila été pris acte de la : - démission de Monsieur SébastienVUILLIER de ses fonctions de DirecteurGénéral à compter du même jour, - nomination de Madame SabineABECASSIS, née CONSTANTINIdemeurant 36, avenue Théophile Gautier75016 PARIS en qualité de DirectriceGénérale à compter du même jour pourune durée illimitée Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2655 Pour avis

ARTEPARC NIMESSociété par Actions Simplifiée


12, rue de Presbourg75116 PARIS

790 385 751 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en datedu 15 juillet 2014, les Actionnairesstatuant dans le cadre des dispositions delʼarticle L 223-42 du nouveau Code deCommerce ont décidé quʼil nʼy avait paslieu de prononcer la dissolution anticipéede la société bien que lʼactif net soitdevenu inférieur à la moitié du capital

social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


HENNER CONSULTANTSSociété par Actions Simplifiée


10, rue Henner75009 PARIS

383 418 159 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale en date du 25 juin 2014,statuant en application de lʼarticleL.225-248 du Code de Commerce, lesActionnaires ont décidé quʼil nʼy avaitpas lieu à dissolution anticipée de lasociété malgré un actif net inférieur à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2684 Pour avis

Catherine BRUNETAvocat

4, rue du Champ Dolent35000 RENNES

ALTER EGO PARISSociété à Responsabilité Limitée

à capital variableau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :51 bis, rue de Miromesnil

75008 PARIS419 669 445 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du24 juin 2014, la collectivité des Associésa décidé dʼétendre, à compter du 24 juin2014, lʼobjet social aux activitéssuivantes : la prise de participation danstoutes sociétés, notamment dans dessociétés commerciales et des sociétésimmobilières ; lʼacquisition et lasouscription de tous titres de sociétés et,exceptionnellement, leur vente ; lagestion du portefeuille des titressouscrits ou acquis. Lʼarticle 2 des statuts a étécorrélativement modifié. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2660 Le Gérant

ARTEPARC LESQUINSociété par Actions Simplifiée


12, rue de Presbourg75116 PARIS

790 388 987 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en datedu 15 juillet 2014, les Actionnairesstatuant dans le cadre des dispositions delʼarticle L 223-42 du nouveau Code deCommerce ont décidé quʼil nʼy avait paslieu de prononcer la dissolution anticipéede la société bien que lʼactif net soitdevenu inférieur à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


SATT ILE DE FRANCE INNOVSociété à Actions Simplifiéeau capital de 1 000 000 Euros

Siège social :5, avenue dʼItalie

75013 PARIS539 868 224 R.C.S. PARIS

Aux termes du ConseildʼAdministration en date du 18 octobre2013 il a été pris acte : - de la nomination en qualité denouvel Administrateur de MonsieurPierre-Louis AUTIN demeurant 95, rue

Cambronne 75015 PARIS, à compter du20 septembre 2013, - de la démission de ses fonctionsdʼAdministrateur de Monsieur BernardSAINT-GIRONS et la nomination enremplacement de Monsieur BernardDIZAMBOURG demeurant45, rue Paynal 92110 CLICHY, àcompter du 4 octobre 2013, - du changement de dénominationsociale dʼun Administrateur à savoir lasociété OSEO, Société Anonyme sise27-31, avenue du Général Leclerc94700 MAISONS ALFORT,R.C.S. CRETEIL B 320 252 489 qui estdevenu BPI FRANCE FINANCEMENTà compter du 30 septembre 2013. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2656 Pour avis

OMEGA +Société par Actions Simplifiée


13, rue Vineuse75116 PARIS

483 072 211 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire endate du 30 juin 2013 a constatélʼexpiration des mandats de MonsieurJacques NODIER, Commissaire auxComptes Titulaire et Monsieur DanielBERTHUREC, Commissaire auxComptes Suppléant. La société nʼayant pas dʼobligationlégale de nommer un Commissaire auxComptes, lʼAssemblée Générale a décidéen application des dispositions delʼarticle L 227-9-1 du Code deCommerce issu de la loi numéro2008 - 776 du 4 août 2008, de ne pasrenouveler les mandats desCommissaires aux Comptes Titulaire etSuppléant ; le chiffre dʼaffaires de lasociété OMEGA + nʼayant pas dépasséle montant fixé par le décret numéro2009-234 du 25 février 2009 pendant lesdeux exercices précédent lʼexpiration desmandats des Commissaires auxComptes. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


LUCANE PHARMASociété Anonyme

au capital de 1 355 360 EurosSiège social :

172, rue de Charonne75011 PARIS

514 974 153 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal duConseil dʼAdministration du 29 avril2014 (sur délégation de lʼAssembléeGénérale Mixte Ordinaire etExtraordinaire du 14 avril 2014) il a étéconstaté la réalisation définitive delʼaugmentation de capital de63 820 Euros par lʼémission de63 820 actions nouvelles dʼun Euro devaleur nominal chacune. Lʼarticle 7 des statuts sʼen trouve enconséquence modifié : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : le capital socialest fixé à la somme de 1 355 360 Euros. Nouvelle mention : le capital social estfixé à la somme de 1 419 180 Euros. Aux termes du procès-verbaldʼAssemblée Générale Extraordinaire du14 mai 2014 de cette même société, il aété décidé dʼaugmenter le capital de8 180 Euros par lʼémission de8 180 actions nouvelles dʼun Euro devaleur nominal chacune émises au prixglobal de 69 530 Euros. Lʼarticle 7 des statuts sʼen trouve enconséquence modifié : Article 7 – Capital social : Ancienne mention : le capital socialest fixé à la somme de 1 419 180 Euros. Nouvelle mention : le capital social est

Les Annonces de la Seine du jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31 1



fixé à la somme de 1 427 360 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2669 Pour avis

TEMENOS FRANCESociété par Actions Simplifiée


Siège social :17-19, rue Guillaume Tell

75017 PARIS429 678 576 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions delʼActionnaire Unique du 30 juin 2014, ila été pris acte de la : - démission de Monsieur SébastienVUILLIER de ses fonctions de DirecteurGénéral à compter du même jour, - nomination de Madame SabineABECASSIS, née CONSTANTINIdemeurant 36, avenue Théophile Gautier75016 PARIS en qualité de DirectriceGénérale à compter du même jour pourune durée illimitée. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2679 Pour avis

ARTEPARC NIMESSociété par Actions Simplifiée


Siège social :12, rue de Presbourg

75116 PARIS790 385 751 R.C.S. PARIS

Suivant procès-verbal des décisions endate du 8 juillet 2014, lʼActionnaireUnique, a : - constaté suite à la fusion de lasociété ARTEA par la société MEDEA(nouvellement dénommée ARTEA), endate du 13 juin 2014, du changement dePrésidence de la société ARTEPARCNIMES, anciennement présidée par lasociété ARTEA, Société Anonyme dontle siège est 12, rue de Presbourg75116 PARIS, R.C.S. PARISB 439 559 204, - pris acte que la présidence de lasociété ARTEPARC NIMES estdésormais assurée, depuis le 13 juin2014, par la société ARTEA, SociétéAnonyme au capital de6 925 372,51 Euros dont le siège est12, rue de Presbourg 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 384 098 364,représentée par son Président DirecteurGénéral, Monsieur Philippe BAUDRYdomicilié 4 bis, avenue du Belloy78110 LE VESINET, son mandat expirant à lʼissue de laconsultation annuelle de la collectivitédes Actionnaires appelée à statuer sur lescomptes annuels de lʼexercice clos le31 décembre 2015, Lʼarticle 28 des statuts a été modifiéen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2652 Pour avis

JADORSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 9 146,94 EurosSiège social :

21, place de la République75003 PARIS

311 199 715 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale Ordinaire en date du 1er juillet2014, il a été décidé de transférer lesiège social du : 21, place de la République 75003 PARIS au : 5, quai de la Brise 94000 CRETEIL à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en

conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée de celui de Paris.2643 Pour avis

HO INDUSTRIESSociété par Actions Simplifiée


38, avenue Hoche75008 PARIS

799 070 347 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal desdécisions unanimes des Actionnaires endate du 8 avril 2014, il a été décidé denommer pour une durée de six exercicesen qualité de Commissaires auxComptes : - Titulaire : la société GRANTTHORNTON domiciliée 100, rue deCourcelles 75017 PARIS, représentéepar Monsieur Marc CLAVERIE,R.C.S. PARIS B 632 013 843, - Suppléant : la société INSTITUT DEGESTION ET DʼEXPERTISECOMPTABLE, domiciliée 3, rue LéonJost 75017 PARIS, représentée parMonsieur Vincent PAPAZIAN,R.C.S. PARIS B 662 000 512. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2663 Pour avis

CAMELEON CONCEPTSociété par Actions Simplifiée

au capital de 50 000 Eurosporté à 60 000 Euros

Siège social :8, rue du Grand Prieuré

75011 PARIS521 974 154 R.C.S. PARIS

Il résulte du : - procès-verbal de lʼAssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 mai 2014, - certificat délivré le 21 mai 2014 parle Commissaire aux Comptes, constatantla libération dʼactions nouvelles parcompensation de créances liquides etexigibles sur la société, - procès-verbal des décisions duPrésident du 22 mai 2014 constatant laréalisation de lʼaugmentation de capital, que le capital social a étéaugmenté dʼun montant de 10 000 Eurosparémission de 1 000 actions nouvelles denuméraire, et porté de 50 000 Euros à60 000 Euros. En conséquence, lʼarticle 7 des statutsa été modifié : Ancienne mention : Le capital social est fixé à cinquantemille (50 000) Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à soixantemille (60 000) Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


MAZARINE YOU TO YOUSociété par Actions Simplifiée


2-4, square Villaret de Joyeuse75017 PARIS

499 178 911 R .C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 28 février 2014, suite à la démissionde Monsieur Frédéric FARRUCIA deses fonctions de Président, a décidé denommer à compter du même jour pourune durée illimitée, la sociétéMAZARINE, Société par ActionsSimplifiée au capital de26 836 009 Euros dont le siège social estsitué 2-4, square Villaret de Joyeuse75017 PARIS, R.C.S. PARISB 480 019 611, représentée par la sociétéMONTAIGNE GROUPE dont le siège

social est 2-4, square Villaret de Joyeuse75017 PARIS, R.C.S. PARISB 790 026 280, elle-même représentéepar Monsieur Paul-EmmanuelREIFFERS demeurant 27, avenue desKlauwaerst 1050 BRUXELLES(99131 BELGIQUE). Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2680 Pour avis

ARTEPARC LESQUINSociété par Actions Simplifiée


Siège social :12, rue de Presbourg

75116 PARIS790 388 987 R.C.S. PARIS

Suivant procès-verbal des décisions endate du 8 juillet 2014, lʼActionnaireUnique, a : - constaté suite à la fusion de lasociété ARTEA par la société MEDEA(nouvellement dénommée ARTEA), endate du 13 juin 2014, du changement dePrésidence de la société ARTEPARCLESQUIN, anciennement présidée par lasociété ARTEA, Société Anonyme dontle siège est 12, rue de Presbourg75116 PARIS, R.C.S. PARISB 439 559 204, - pris acte que la présidence estdésormais assurée, depuis le 13 juin2014, par la société ARTEA, SociétéAnonyme au capital de6 925 372,51 Euros dont le siège est12, rue de Presbourg 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 384 098 364,représentée par son Président DirecteurGénéral, Monsieur Philippe BAUDRYdomicilié 4 bis, avenue du Belloy78110 LE VESINET, son mandat expirant à lʼissue de laconsultation annuelle de la collectivitédes Actionnaires appelée à statuer sur lescomptes annuels de lʼexercice clos le31 décembre 2015, Lʼarticle 28 des statuts a été modifiéen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2651 Pour avis

DISSOLUTION

Rectificatif à lʼinsertion 2495, page 31du 26 juin 2014 pour SOCIETE DESLOISIRS PARISIENS, lire :92100 BOULOGNE BILLANCOURT,et non : 75016 PARIS.2649 Pour avis

FRANÇOIS PIERI CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée


74, boulevard de La Tour Maubourg75007 PARIS

484 399 639 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 31 décembre 2012, les Associésont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur François PIERI demeurant74, boulevard de La Tour Maubourg75007 PARIS. - fixé le siège de la liquidation chez leLiquidateur, 74, boulevard de La TourMaubourg 75007 PARIS Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2658 Le Liquidateur

JMASociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 7 500 Euros

Siège social :58, rue la Condamine

75017 PARIS449 174 259 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 30 juin 2014, la collectivité desAssociés a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter du30 juin 2014 et sa mise en liquidationamiable. Elle a nommé Madame FrançoiseZONCA, épouse THIRIOT demeurant255, rue Lecourbe 75015 PARIS enqualité de Liquidatrice et lui a conféréles pouvoirs les plus étendus pourterminer les opérations sociales en cours,réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social de la société. Cʼest à cetteadresse que la correspondance devra êtreenvoyée et que les actes et documentsconcernant la liquidation devront êtrenotifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2667 La Liquidatrice

SAPEFICSociété à Responsabilité Limitée


170, rue de lʼUniversité75007 PARIS

399 906 882 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision du 30 juin2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire des Associés a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour et sa mise enliquidation amiable sous le régimeconventionnel en conformité desdispositions statutaires et des articlesL237-1 à L237-13 du Code deCommerce. Monsieur Robert GAFFIE, Gérant etAssocié, demeurant 25, rue Roquelaine31000 TOULOUSE a été désigné enqualité de Liquidateur. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social, cʼest à cette adresse que lacorrespondance devra être envoyée etque les actes concernant la liquidationdevront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


DISSOLUTION CLÔTURE

Rectificatif aux insertions 2419 et2420, page 20 du 19 juin 2014 pourCH PRESTIGE EXCHANGE, lire :12 juin 2014 et non : 12 mai 2014.2644 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 17 juillet 2014 - numéro 312

19



CLÔTURE DE LIQUIDATION

JMASociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 7 500 Euros

Siège social :58, rue la Condamine

75017 PARIS449 174 259 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale du 30 juin 2014,les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus à la Liquidatrice,Madame Françoise ZONCA, épouseTHIRIOT pour sa gestion et décharge deson mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les actes et pièces relatifs à laliquidation ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.


OPPOSITIONCESSION DE CLIENTÈLE

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 4 juillet 2014,enregistré au Service de lʼEnregistrementdu 19ème arrondissement de Parisle 9 juillet 2014, bordereau 2014/247,case 13, extrait 1 619, Madame Françoise MICHARD-JEAN, demeurant 139, avenue JeanJaurès 75019 PARIS, a cédé à : la société P. PLASSE & CIE, Sociétépar Actions Simplifiée au capital de550 000 Euros dont le siège social est81, rue dʼAmsterdam 75008 PARIS,R.C.S. PARIS B 562 015 453,représentée par Monsieur PierrePLASSE, un portefeuille de clientèle de cabinetde courtage dʼassurances, connu etexploité sous le nom commercial :

MICHARD-JEAN sis et exploité 139, avenue Jean Jaurès75019 PARIS, activité pour laquelle levendeur est immatriculé au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro A 305 633 000, moyennant le prix principal de130 000 Euros sʼappliquant en totalitéaux éléments incorporels. La date dʼentrée en jouissance par laprise de possession a été fixée au8 juillet 2014. Les éventuelles oppositions, sʼil y alieu, seront reçues dans les dix jours dela dernière en date des publicationslégales par Maître GastonROZENBLUM, Avocat à la Cour,3, place André Malraux 75001 PARIS.2662 Pour avis

YVELINESCONSTITUTION

BOAKSTONESociété par Actions Simplifiée


26, rue du Pressoir78990 ELANCOURT

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Elancourt du 7 juillet 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOAKSTONE Siège social : 26, rue du Pressoir 78990 ELANCOURT Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros, divisé en500 actions de 10 Euros chacune,réparties entre les Actionnairesproportionnellement à leurs apportsrespectifs. Objet : conseil, prestation de servicesdans les domaines de lʼintérim, dumanagement, de lʼimport, de ladistribution et de lʼinvestissement. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur Didier MAMETdemeurant 26, rue du Pressoir78990 ELANCOURT. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Cession dʼactions : les cessions sontsoumises à agrément conformément auxdispositions statutaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.2665 Pour avis

MODIFICATION

BEIRE ENERGIEENVIRONNEMENT

Société par Actions Simplifiéeau capital de 2 000 Euros

Siège social :24, rue Philibert Delorme

75017 PARIS801 527 979 R.C.S. PARIS

LʼActionnaire Unique a transféré, pardécision du 9 juillet 2014, le siège du : 24, rue Philibert Delorme 75017 PARIS au : 1, rue Ernestine 78000 VERSAILLESà compter du 15 juillet 2014, les statutsont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : la production et la ventedʼélectricité via lʼexploitation de lacentrale hydroélectrique de BEIRE LECHÂTEL. Durée : 99 ans. Présidence : Madame BénédicteLECOEUR demeurant 1, rue Ernestine78000 VERSAILLES. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Paris.2647 Pour avis

AMBULANCES HARFANGSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :44, rue dʼEstienne dʼOrves78500 SARTROUVILLE

792 593 550 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du4 juillet 2014, lʼAssociée Unique anommé Monsieur Vincent BEGHINIdemeurant chez Madame MireilleBANCHARD, 5, cité Auguste Delaune95870 BEZONS, en qualité deCo-Gérant pour une durée couvrant la finde lʼexercice en cours, soit jusquʼàlʼissue du procès-verbal des décisions delʼAssociée Unique devant statuer sur lescomptes de lʼexercice clos le30 septembre 2014, en remplacement deMadame Christine BAROLO et deMonsieur Raphaël BAROLO,démissionnaires. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2661 Pour avis

VETPERFSociété à Responsabilité Limitée


6, chemin de Préfontaine95420 GENAINVILLE

482 111 499 R.C.S. PONTOISE Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du2 janvier 2014, il résulte quʼà compter decette date, le siège social a été transférédu : 6, chemin de Préfontaine 95420 GENAINVILLE au : La Vallée Tiron Route Départementale 142 78440 DROCOURT Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractétistiques suivantes : Objet : conception et distribution dematériel à usage équin. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Vianney dePONNAT demeurant 3, sente du Lavoir78170 LA CELLE SAINT CLOUD. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Pontoise.2670 Pour avis

AGATECSociété par Actions Simplifiée

Uniprsonnelleau capital de 150 000 Euros

Siège social :60, route de Sartrouville

Parc des Grillons78230 LE PECQ

339 808 040 R.C.S. VERSAILLES Par décision de lʼActionnaire Uniqueen date du 16 juillet 2014, il a été prisacte de la nomination de MonsieurMartin KOENIG demeurant8, rue Ferdinand Weiss 6972 FUSSACH(99110 AUTRICHE) en qualité dePrésident, et ce à compter du 21 juillet2014 pour une durée indéterminée, enremplacement de Monsieur PierreCHEREL, Président démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2686 Pour avis

DISSOLUTION

NOVARCA FRANCESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :27, avenue de la Moskowa

78600 MAISONS LAFFITTE791 096 266 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune décision en date du1er juillet 2014, lʼAssociée Unique adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 juillet 2014. Madame Emanuele LABOVITCHdemeurant 27, avenue de la Moskowa78600 MAISONS LAFFITTE, AssociéeUnique, exercera les fonctions deLiquidatrice pour réaliser les opérationsde liquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé27, avenue de la Moskowa78600 MAISONS LAFFITTE. Cʼest àcette adresse que la correspondancedevra être envoyée et que les actes etdocuments concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

PARSECSociété à Responsabilité Limitée


19, boulevard de la République78000 VERSAILLES

413 389 990 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 30 décembre 2013,lʼAssocié Unique, statuant au vu durapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - décidé la répartition du produit netde la liquidation, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


CLEARALGOSociété à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L. en liquidation


12, rue des Peupliers78200 MAGNANVILLE

520 110 230 R.C.S. VERSAILLES2010 B 722

Aux termes de la décision delʼAssocié Unique du 15 juillet 2014, ilrésulte que lʼAssocié Unique, après avoirentendu le rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.





KADANT TECHMO SYSTEMSSociété par Actions Simplifiée

en liquidationau capital de 153 000 Euros

Siège social :13, rue Calmette et Guérin78500 SARTROUVILLE

338 608 789 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Ordinaireréunie le 31 mai 2014, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur Camillo PENNAde son mandat de Liquidateur, donné àce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation ont étédéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.


FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

PRATS HOLDINGSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 048 000 Euros

Siège social :13, rue Calmette et Guérin78500 SARTROUVILLE

438 445 512 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du13 juin 2014, la société KADANTJOHNSON SYSTEMSINTERNATIONAL, Société de droitétranger au capital de 20 800 Euros, dontle siège social est fixé 16, Via Manzoni,22070 MONTANO LUCINO(99127 ITALIE) immatriculée à laChambre de Commerce, de lʼArtisanat etde lʼAgriculture de COMO(99127 ITALIE) sous le numéro10999360158, représentée par MonsieurCamillo PENNA, en sa qualité dePrésident, a décidé la dissolutionanticipée de la société PRATSHOLDING à compter rétroactivement du1er janvier 2014, sans quʼil y ait lieu àliquidation. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5 alinéa 3 du Code Civil etde lʼarticle 8 alinéa 2 du décret numéro78-704 du 3 juillet 1978, les créanciersde la société PRATS HOLDING peuventfaire opposition à la dissolution dans undélai de trente jours à compter de lapublication du présent avis. Ces oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Versailles. A lʼissue de ce délai, cette dissolutionentraînera la transmission universelle dupatrimoine de la société PRATSHOLDING à la société KADANTJOHNSON SYSTEMSINTERNATIONAL. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2692 Pour avis

HAUTS DE SEINECONSTITUTION

Etude de Maître Dominique SOUBRYNotaire

16, rue de la Seigneurie60260 LAMORLAYE

Suivant acte de Maître DominiqueSOUBRY, Notaire, 16, rue de laSeigneurie 60260 LAMORLAYE, du19 juin 2014, il a été constitué unesociété dont les statuts ont été enregistrésau Pôle Enregistrement de Senlis le20 juin 2014, bordereau 2014/593,case 1, présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI HBBSiège social :72, avenue Pierre Lefaucheux92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros à libérerultérieurement sur appel de la gérance. Apports : les apports sont ennuméraires. Objet : lʼacquisition par voie dʼachatsou dʼapports, la propriété, la mise envaleur, la transformation, la construction,lʼaménagement, lʼadministration et lalocation de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexeou le complément des biens et droitsimmobiliers en question. Et plusgénéralement, toutes opérations civilespouvant se rattacher directement ouindirectement à cet objet social sans enmodifier le caractère civil. Durée : 99 années. Gérance : Madame Wei YIN, épouseZHANG domiciliée 61 bis, 10ème avenue60260 LAMORLAYE. Cessions de parts : toutes les cessionsde parts, quelle que soit la qualité du oudes cessionnaires, sont soumises àlʼagrément préalable de lʼunanimité desAssociés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2683 Le Notaire

MODIFICATION

DEVELOPPEMENTET PROMOTION

DE L’IMMOBILIERSUR INTERNET

Sigle :

D.P.2.I.Société par Actions Simplifiée


16, rue Antonin Raynaud92300 LEVALLOIS PERRET

428 891 287 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 9 novembre 2010, a : - décidé de réduire le capital socialdʼune somme de 416 300 Euros parincorporation du compte "Report ànouveau" pour le ramener à50 000 Euros Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. - pris acte de la démission duCommissaire aux Comptes Titulaire,Monsieur Jean MichelTHEAULAURENT et de son SuppléantMonsieur Bertrand PARICAUD àcompter du 1er octobre 2010. La société nʼayant pas dʼobligation

légale de nommer un Commissaire auxComptes, lʼAssemblée Générale a décidéen application des dispositions delʼarticle L 227-9-1 du Code deCommerce issu de la loi numéro2008 - 776 du 4 août 2008, de ne pasrenouveler les mandats desCommissaires aux Comptes Titulaire etSuppléant et de ne pas nommer denouveaux en remplacement ; le chiffredʼaffaires de la sociétéDEVELOPPEMENT ET PROMOTIONDE LʼIMMOBILIER SUR INTERNETnʼayant pas dépassé le montant, pendantles deux exercices précédent lʼexpirationdes mandats des Commissaires auxComptes, fixé par le décret numéro2009-234 du 25 février 2009. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2653 Pour avis

DEVELOPPEMENTET PROMOTION

DE L’IMMOBILIERSUR INTERNET

Sigle :

D.P.2.I.Société par Actions Simplifiée


16, rue Antonin Raynaud92300 LEVALLOIS PERRET

428 891 287 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale du 18 juin2013, a : - nommé Monsieur François COMERdemeurant 76, boulevard des Batignolles75017 PARIS en qualité de Présidentpour une durée de trois ans à compter du30 juin 2013, en remplacement deMonsieur Olivier RAFFIT, - décidé, conformément auxdisposition de lʼarticle L.225-248 duCode de Commerce, de ne pas prononcerla dissolution anticipée de la société bienque lʼactif net soit devenu inférieur à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2654 Pour avis

FINANCIERE DE PAISY COSDONSociété par Actions Simplifiée


14, rue Anatole France92800 PUTEAUX

802 799 197 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal desdélibérations Ordinaires etExtraordinaires du 1er juillet 2014, il aété décidé de transférer, à compter dumême jour, le siège social du : 14, rue Anatole France 92800 PUTEAUX au : 5, rue des Epinettes 10160 PAISY-COSDONet de modifier en conséquence lesdispositions de lʼarticle 3 des statuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deTroyes et radiée de celui de Nanterre.2693 Pour avis

SEINE-ST-DENISCONSTITUTION

CRD PROMOTIONSociété par Actions Simplifiée


37, avenue du Maréchal Foch93360 NEUILLY PLAISANCE

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Neuilly Plaisance du 10 juillet2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CRD PROMOTION Siège social : 37, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : la société peut participer partous moyens, directement ouindirectement, tant en France quʼàlʼEtranger à la promotion immobilière etlʼactivité de marchand de biens, et plusgénéralement, toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,civiles, mobilières ou immobilièrespouvant se rattacher directement ouindirectement à lʼobjet social ou à tousobjets similaires ou connexes oususceptibles dʼen faciliter lʼextension oule développement. Président : Monsieur DominiqueSTRANIERI demeurant 33, 5ème Avenue60260 LAMORLAYE nommé pour unedurée indéterminée. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Admissions aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable du Président, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Société de Bobigny.2664 Pour avis

MODIFICATION

PEINTURES LAGAESociété Anonyme

au capital de 1 271 400 EurosSiège social :

125, avenue Victor Hugo93300 AUBERVILLIERS

491 888 954 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 30 juin 2014enregistrée au Service des Impôts desEntreprises de Saint Denis Nord le10 juillet 2014, bordereau 2014/425,case 3, extrait 4 047, il a été décidé dʼaugmenter le capitalsocial de 18 000 Euros pour le porter de1 271 400 Euros à 1 289 400 Euros parlʼémission au pair de 3 600 actions de5 Euros chacune à libérer en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2650 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 17 juillet 2014 - numéro 314

21



ESRASociété par Actions Simplifiée


14, rue BernardZone Industrielle les Vignes

93000 BOBIGNY493 840 458 R.C.S. BOBIGNY

Suivant lʼAssemblée Générale Mixteen date du 15 juillet 2014, il a été décidéde transférer le siège social et demodifier corrélativement lʼarticle 4 desstatuts. À compter du même jour, le siègesocial a été transféré du : 14, rue Bernard Zone Industrielle les Vignes 93000 BOBIGNY au : 32, allée du Lyonnais 26300 BOURG DE PEAGE En conséquence, la société, qui estimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny sous lenuméro 493 840 458, fera lʼobjet dʼunenouvelle immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés de Romanssur Isère désormais compétent à sonégard.


DISSOLUTION CLÔTURE

FROID SYSTEM’SSociété à Responsabilité Limitée


75, rue RateauUrbaparc III

93120 LA COURNEUVE333 006 658 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes dʼune délibération en datedu 7 juillet 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire de la société FROIDSYSTEMʼS sus-désignée, sociétéabsorbée, a décidé : 1) dʼapprouver le projet de fusionétabli le 26 mai 2014 avec la sociétéFROID, AIR CONDITIONNÉ, sociétéabsorbante, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 20 000 Euros, dontle siège social est 156, rue Diderot93500 PANTIN, R.C.S. BOBIGNYB 478 018 120 aux termes duquel lasociété FROID SYSTEMʼS a transmis àla société FROID, AIR CONDITIONNÉla totalité de son patrimoine moyennantla création par la société absorbante de33 parts sociales de 200 Euros chacune,entièrement libérées. 2) que par le seul fait et à partir de laréalisation définitive de lʼaugmentationdu capital de la société absorbantedestinée à rémunérer la transmission dupatrimoine de la société absorbée, lasociété FROID SYSTEMʼS se trouvedissoute de plein droit, sans liquidation. La fusion et la dissolution de lasociété FROID SYSTEMʼS sontdevenues définitives le 7 juillet 2014,ainsi quʼil résulte des décisions delʼAssemblée Générale Extraordinaire dela société FROID, AIR CONDITIONNÉen date du 7 juillet 2014. Les formalités de publicité auBODACC relatives au projet de fusionont été déposées au Greffe du Tribunalde Commerce de Bobigny le28 mai 2014. Les insertions correspondantes ont étépubliées au BODACC A 20140108 le6 juin 2014 sous le numéro 741 pour lasociété FROID SYSTEMʼS et sous lenuméro 740 pour la société FROID AIRCONDITIONNE. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis2678 Le Représentant Légal

FUSION

FROID, AIR CONDITIONNÉSigle :

F.A.C.Société à Responsabilité Limitée


156, rue Diderot93500 PANTIN

478 018 120 R.C.S. BOBIGNY Suivant une délibération en date du7 juillet 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire des Associés de la sociétéFROID, AIR CONDITIONNÉ, sus-désignée, a : 1) approuvé le projet de fusion établile 26 mai 2014 aux termes duquel lasociété FROID SYSTEMʼS, sociétéabsorbée, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 3 600 Euros, ayantson siège social 75, rue RateauUrbaparc III 93120 LA COURNEUVE,R.C.S. BOBIGNY B 333 006 658, a faitapport à titre de fusion à la sociétéFROID, AIR CONDITIONNÉ de latotalité de son patrimoine, lʼévaluationdu patrimoine ainsi transmis et sarémunération ; ce projet de fusion ayantété préalablement approuvé parlʼAssemblée Générale Extraordinaire desAssociés de FROID SYSTEMʼS, sociétéabsorbée. 2) décidé dʼaugmenter le capital de lasociété FROID, AIR CONDITIONNÉdʼune somme de 6 600 Euros, par lacréation de 33 parts sociales de200 Euros nominal entièrement libérées.Le montant du mali de fusion sʼélève à3 090 Euros. 3) décidé de modifier les articles 6(apports) et 7 (capital) : a) Il a été ajouté un paragraphe en finde lʼarticle 6 – "Apports" rédigé commesuit : "Lors de la fusion par voiedʼabsorption par la société de la sociétéFROID SYSTEMʼS, Société àResponsabilité Limitée au capital de3 600 Euros, dont le siège estUrbaparc III – 75, rue Rateau93120 LA COURNEUVE,R.C.S. BOBIGNY B 333 006 658, il aété fait apport de la totalité dupatrimoine de cette société, la valeurnette des biens transmis sʼélevant à3 509,79 Euros." b) Lʼarticle 7 – "Capital social" a étémodifié : Le capital social est fixé à la sommede vingt-six mille six cents(26 600) Euros. Il est divisé en cent trente-trois (133)parts de deux cents (200) Euros chacunenumérotées de 1 à 133, entièrementlibérées. Les formalités de publicité auBODACC relatives au projet de fusionont été déposées au Greffe du Tribunalde Commerce de Bobigny le28 mai 2014. Les insertions correspondantes ont étépubliées au BODACC A 20140108 le6 juin 2014 sous le numéro 741 pour lasociété FROID SYSTEMʼS et sous lenuméro 740 pour la société FROID AIRCONDITIONNE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis2677 Le Représentant Légal

VAL DE MARNECONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Fontenay sous Bois du 15 juin2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

R & R Siège social : 40, rue de Joinville 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : le conseil en marketing etstratégie de développement en relation etdéveloppements de tous outils enrelation avec le marketing et lacommunication. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Yves RONINdemeurant 40, rue de Joinville94120 FONTENAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis2659 Yves RONIN

MODIFICATION

JADORSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 9 146,94 EurosSiège social :

21, place de la République75003 PARIS

311 199 715 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale Ordinaire en date du 1er juillet2014, il a été décidé de transférer lesiège social du : 21, place de la République 75003 PARIS au : 5, quai de la Brise 94000 CRETEIL à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : achat et vente en gros debijouterie fantaisie, horlogerie,bimbeloterie, cadeaux et gadgets. Durée : jusquʼau 12 octobre 2027. Gérance : Monsieur RichardBENICHOU demeurant 5, quai de laBrise 94000 CRETEIL. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée de celui de Paris.2642 Pour avis

ALPHEASociété à Responsabilité Limitée


48, avenue de la République94300 VINCENNES

353 232 408 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune décision en date du7 juillet 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire des Associés, statuant enapplication de lʼarticle L. 225-248 duCode de Commerce, a décidé quʼil nʼyavait pas lieu à dissolution de la sociétémalgré que lʼactif net soit devenuinférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis2646 Le Gérant

PEDRO DECORATION SERVICESSociété à Responsabilité Limitée


8, rue dʼEstienne dʼOrves94000 CRETEIL

524 506 482 R.C.S. CRETEIL LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 27 juin 2014, a décidé de : - transférer le siège social du : 8, rue dʼEstienne dʼOrves 94000 CRETEIL au : 117 bis, rue Robert Schuman 91200 ATHIS MONS - prendre pour nouvelle dénominationsociale :

TECHNOLOGIE DU BATIMENTET SERVICES

Sigle :TBS

Les articles 3 et 4 des statuts ont étémodifiés en conséquence à compter dumême jour. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des SociétésdʼEvry et radiée de celui de Créteil.2685 Pour avis

DISSOLUTION

AIDESTIA SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 1 500 Euros

Siège social :5, villa des Aubépines

94320 THIAIS798 855 953 R.C.S. CRETEIL

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Mixte en date du 31 juillet2014 la collectivité des Associés adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 juillet 2014 et samise en liquidation amiable. Elle a nommé Madame FleurLAKEHAL demeurant 5, villa desAubépines 94320 THIAIS en qualité deLiquidatrice et lui a conféré les pouvoirsles plus étendus pour terminer lesopérations sociales en cours, réaliserlʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé ausiège de la société. Cʼest à cette adresseque la correspondance devra êtreenvoyée et que les actes et documentsconcernant la liquidation devront êtrenotifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Créteil enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.



JRT SERVICES

Domiciliations commerciales

01 42 60 36 [email protected]

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS


Direct

« Le conseil de Prud’hommes est une juridiction originale par sa composition paritaire, unique en Europe, et c’est ce caractère paritaire, ancré dans l’histoire, qui marque son identité. L’originalité des conseils des Prud’hommes est aussi contenue dans leur nom : c’est un conseil et non un Tribunal qui, comme le rappelle le Code du travail, a pour première mission de favoriser amiable un règlement amiable du litige par la voie de la conciliation, ce qu’il n’assurent plus qu’imparfaitement aujourd’hui. Dans le cadre du groupe de travail présidé par le Premier Président Didier Marshall sur les juridictions du XXIème siècle, la question des juridictions sociales a été largement discutée. L’ensemble des acteurs de la prud’homie a été entendu et consulté. Le rapport, qui m’a été remis le 16 décembre dernier, contient plusieurs propositions de réforme des juridictions sociales.

Je souhaiterais que vous puissiez, au regard de votre expérience et à partir de certaines de ces propositions, travailler en concertation sur les pistes des réformes qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer le fonctionnement des conseils de Prud’hommes.

Ainsi, il me semble nécessaire de réfléchir aux réformes suivantes de la procédure qui pourraient être engagées : l Renforcer le rôle du greffi er dans les conseils de Prud’hommes, notamment pour mettre en place une mise en état des procédures, en lien le cas

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Ministère de la Justice Rapport sur l’avenir des juridictions du travail : vers un Tribunal prud’homal du 21ème siècle Paris, 16 juillet 2014

Dans sa lettre de mission à Alain Lacabarats, Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, Madame la Garde des Sceaux Christiane Taubira écrivait notamment le 18 février 2014 :

Le 15 mai, le Club Finance HEC, présidé par Henri Ghosn, était reçu chez Pernod Ricard dans les prestigieux locaux parisiens du groupe, Place des Etats-Unis.

Le Directeur Général et Vice-Président du Conseil d’administration, Pierre Pringuet a retracé avec clarté et simplicité les étapes de cette magnifi que success story internationale et livré quelques-unes des clés de la réussite.Depuis quelques années, de très grosses acquisitions stratégiques ont jalonné le développement remarquable du groupe Pernod Ricard.Pour citer les plus importantes, les activités spiritueux de Seagram en 2001, Allied Domecq en 2005, Vin & Sprit et sa marque phare Absolut Vodka en 2008, encore récemment l’acquisition de Kenwood Vineyards ont contribué à faire de Pernod Ricard le deuxième groupe mondial de vins et spiritueux et, de fait, co-leader du marché avec Diageo.Pierre Pringuet a mis en avant le concept de « premiumisation » et la montée en gamme

des produits. Il a insisté sur l’importante décentralisation dans l’organisation qui permet de tirer parti du remarquable capital humain dont dispose le groupe. Sans oublier bien sûr les valeurs

éthiques qui, depuis toujours, ont façonné l’esprit de la maison. Nous lui présentons, ainsi qu’à son équipe, nos vives félicitations. 2014-427

Jean-René Tancrède

Club Finance HECParis, 15 mai 2014

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Pierre Pringuet et Henri Ghosn

Vie du droit


Vie du droit

échéant avec un conseiller rapporteur, arbitrer sur les incidents de mise en état et suivre les calendriers de procédure.l Réfl échir à l’aménagement du principes d’oralité des débats : aujourd’hui les demandeurs sont de plus en plus fréquemment assistés (82 % par un avocat, 16 % par un délégué syndical). Devant la Cour d’appel l’assistance des parties par un avocat atteint près de 90 %.l Étudier le principe d’unicité de l’instance qui, du fait des demandes en cours d’audience, allonge les délais de procédure.l Réfléchir à une réforme de la conciliation permettant de lui redonner toute sa place préalablement à la saisine du bureau de jugement.l Proposer des réformes de procédure pour le traitement des saisines multiples d’un même conseil (« aff aires dites en série ») et des saisines identiques de plusieurs conseils sur le territoire. En ce sens, je vous invite à examiner les pistes suivantes :

l Renforcer et spécialiser le juge départiteur dans tous les contentieux sociaux : élection professionnelles, procédures collectives, contentieux collectifs du travail.l Examiner la possibilité d’off rir une formation commune à celle des magistrats professionnels pour les conseiller sur la procédure, la tenue de l’audience, la technique de rédaction d’un jugement civil »

Hier, en présence des députés Alain Vidaliès (Landes) et Denys Robiliard (Loir et cher), d’Evelyne Serverin (Directrice de recherche au CNRS et Professeure de droit social à l’Université de Paris X Nanterre), de Carole Champalaune (Directrice des Aff aires Civiles et du Sceau) et de quelques journalistes, Alain Lacabarats a remis le rapport intitulé : « L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du 21ème siècle » qu’il a rédigé avec le concours de deux rapporteurs : Philippe Flores (conseiller référendaire) et Damien Pons (auditeur de Justice) à la Ministre de la Justice.

Après avoir présenté dans ses grandes lignes, tant au plan des constats que des propositions, le contenu de cet ouvrage indispensable à la future réforme de la justice du travail, il a rappelé les exigences de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui stipule que : « Tout justiciable a le droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial ».Il a également tenu à souligner la complexité accrue du droit du travail et du traitement judiciaire du contentieux prud’homal ainsi que le manque de moyens humains et matériels mis à la disposition de la justice du travail qui est « la justice des pauvres et de la détresse » a notamment ajouté Christiane Taubira. Nous publions ci-dessous quelques extraits du rapport sur les juridictions du travail qui s’inscrit dans le débat national sur la Justice du 21ème siècle initié à l’UNESCO les 10 et 11 janvier 2014. Jean-René Tancrède

D ans son mode d’organisation actuel, la juridiction du travail ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens ;

depuis quelques années, les condamnations de l’Etat liées au dysfonctionnement de la juridiction prud’homale sont en constante augmentation. L’organisation de la juridiction du travail et les délais excessifs font l’objet de critiques qui s’intensifi ent. Ces constats ont conduit la mission « Marshall » à proposer, dans son rapport déposé en décembre 2013, une réorganisation complète de la justice du travail par la création d’un tribunal social.Les auditions auxquelles la mission a procédé ont fait apparaître quelques constantes, aussi bien sur des questions d’ordre général que sur le fonctionnement de la justice du travail proprement dit.D’une manière générale, les personnes entendues ont souligné la complexité accrue du droit du travail et du traitement judiciaire de ce contentieux, caractérisé par la présence de plus en plus forte des avocats pour représenter les parties, la présentation d’écritures souvent volumineuses et la multiplicité des demandes.A également été regrettée la complexité récurrente de la répartition des contentieux, entre juridictions judiciaires et juridictions administratives d’une part, et au sein de l’ordre judiciaire entre diff érentes juridictions (conseil de Prud’hommes ; Tribunal de grande instance ; Tribunal d’instance ; Tribunal des affaires de sécurité sociale ; Tribunal de commerce).Face à ce constat, a été dénoncée l’indigence des moyens, humains et matériels, mis à la disposition de la justice du travail.Sur le fonctionnement de la juridiction du travail, beaucoup d’interlocuteurs se sont montrés opposés à l’échevinage et attachés au paritarisme, sauf parfois, sans qu’apparaisse une justifi cation rationnelle, à préconiser l’introduction de l’échevinage, non en première instance, mais en appel, voire en cassation.Tous ont en revanche admis la nécessité d’une formation, dont les formes actuelles pourraient

être améliorées, et manifesté le souhait de mieux réguler les échanges d’écritures et de pièces entre les parties.L’attachement à la fonction conciliatrice des conseils de Prud’hommes fait également partie des fondements de nombreuses contributions, avec d’une part la réticence, sinon une hostilité, envers les procédures d’arbitrage, de conciliation « externalisée » ou de médiation, d’autre part le souhait d’assurer l’eff ectivité de la présence des parties elles-mêmes lors des audiences de conciliation, audiences auxquelles devrait pouvoir être consacré un temps suffi sant.Parmi les autres thèmes fréquemment abordés, il faut relever le souhait d’une réfl exion sur la répartition des conseils de Prud’hommes sur le territoire, qui ne correspond plus nécessairement à l’évolution des bassins de population et d’emploi, et, pour les organisations syndicales, la volonté de voir les défenseurs syndicaux bénéfi cier d’un véritable statut.Tenant compte de ces circonstances et malgré de nombreuses divergences manifestées sur des questions essentielles par les personnes auditionnées, la mission formulera un certain

nombre de préconisations dont la caractéristique commune est leur rattachement aux exigences de l’article 6§1de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :Tout justiciable a le droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial.L’objectif majeur de tout système judiciaire doit être de faire en sorte que les citoyens aient confi ance dans le fonctionnement des organes en charge du règlement des litiges.L’indépendance et l’impartialité du Juge, de même que sa compétence, sont des conditions essentielles à la crédibilité de l’action des Tribunaux.En outre, l’organisation judiciaire mise en place doit assurer la sécurité juridique, l’efficacité des procédures juridictionnelles et l’effectivité des Jugements.Les décisions judiciaires, quelle que soit la juridiction qui les prononce, doivent satisfaire des exigences communes de qualité : une véritable motivation répondant aux moyens des parties ; une juste appréciation des faits et des preuves ; l’application des règles de droit appropriées.

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Alain Vidalies, Denys Robiliard et Évelyne Serverin

Constats sur l’état de la Justice du travail


Vie du droit

Alain Lacabarats et Christiane Taubira

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

1. Le conseil des Prud’hommes devient le Tribunal des Prud’hommes, où siègent des Juges prud’homaux.2. Intégrer dans le Code de l’organisation judiciaire et dans le Code de procédure civile les textes relatifs à l’organisation, à la procédure et au fonctionnement de la juridiction prud’homale3. Clarifi er les rôles respectifs des ministres de la justice et du travail : au premier l’organisation, le fonctionnement et les procédures au second l’élection ou la désignation des Juges, les règles de fond et les relations avec les partenaires sociaux.4. Permettre un accès sécurisé aux ressources de l’intranet justice.5. Prévoir des rencontres régulières entre les Juges prud’homaux et les Juges départiteurs, le Tribunal de Grand Instance et la Cour d’appel.6. Renforcer le contrôle par les Chefs de Cour et le rôle du Parquet.7. Revoir la carte des juridictions prud’homales sur la base des bassins de population et d’emploi.8. Fixer les eff ectifs de Juges en rapport avec le nombre de décisions à rédiger.9. Introduire de la souplesse dans le fonctionnement des sections.10. Appliquer par principe aux Juges prud’homaux les règles relatives aux droits et obligations des Juges.11. Rendre obligatoire pour les Juges prud’homaux une formation initiale et continue, pour partie commune, sous l’égide de l’École Nationale de la Magistrature, avec le concours de l’École Nationale des Greffi ers.12. Améliorer l’indemnisation pour le temps de préparation des audiences de conciliation13. Fixer des principes déontologiques analogues à ceux des Juges professionnels.

14. Prévoir une procédure disciplinaire comparable à celle des Juges professionnels.15. Faire du Conseil supérieur de la prud’homie l’organe statutaire des Juges prud’homaux.16. Confi er à un Vice-Président du Tribunal de Grand Instance l’ensemble du contentieux du travail, en formation collégiale ou en Juge unique selon les cas.17. Assurer aux Juges du fond une spécialisation valorisée en droit du travail.18. Augmenter le nombre de conseillers en service extraordinaire susceptibles d’être aff ectés à la Chambre sociale de la Cour de cassation.19. Revoir la répartition des compétences entre ordres juridictionnels sur certains sujets croisés.20. Instaurer une procédure de question préjudicielle entre les deux juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire.21. Créer la possibilité d’actions collectives devant le Tribunal de Grand Instance.22. Permettre le regroupement des dossiers posant des questions similaires.23. Instaurer une demande d’avis à la Chambre sociale de la Cour de cassation pourl’interprétation des conventions collectives.24. Réformer les conditions de saisine du Tribunal des Prud’hommes.25. Exiger du défendeur un effort de communication préalable à l’audience en cas de preuve partagée.26. Informer les parties sur le lien entre l’instance et les droits de Pôle emploi et permettre la délivrance lors de l’audience d’une attestation aux fi ns d’inscription à Pôle emploi.27. Assurer aux justiciables une information de qualité.28. Transformer le bureau de conciliation en Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO).

29. Enrichir les pouvoirs du bureau de conciliation en matière de règlement amiable des litiges.30. Sécuriser la conciliation en établissant un document Cerfa à cet eff et.31. Réaffi rmer le pouvoir du BCO de prendre toute mesure d’injonction, de condamnation provisionnelle ou d’instruction.32. Donner le pouvoir au BCO de délivrer une décision valant attestation Pôle emploi.33. Permettre le renvoi immédiat au Juge départiteur.34. Prévoir le Jugement immédiat de l’aff aire par le BCO en cas d’absence injustifi ée du défendeur.35. Instaurer une véritable mise en état.36. Réaffi rmer les obligations en matière d’audience et de délibéré.37. Réaffi rmer le pouvoir des Chefs de Cour de surveiller le fonctionnement des Tribunaux des Prud’hommes.38. Limiter, lors de l’audience de départage, les causes de remplacement des Juges prud’homaux aux cas d’empêchement légitime.39. Rendre obligatoire devant la Cour d’appel la représentation par avocat ou par défenseur syndical.40. Créer un statut des défenseurs syndicaux.41. Adopter une procédure écrite devant la Cour d’appel.42. Aménager l’unicité de l’instance.43. Supprimer les dispositions du Code du travail relatives à la péremption d’instance pour aligner celle-ci sur le droit commun.44. Créer un circuit court simplifi é pour certains litiges.45. Conclure des contrats d’objectifs dans les juridictions en diffi culté. 2014-428

45 propositions pour réformer la Justice prud’homale

Edition du Jeudi 17 Juillet 2014

Documents

Transcript of Edition du Jeudi 17 Juillet 2014