Edition du jeudi 29 mars 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

DROITS DE L’HOMMECommission Nationale Consultativedes Droits de l’HommeLutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie .................2AGENDA......................................................................................5DIRECTConseil National des BarreauxConditions particulières d’accès a la profession d’avocat...................6Confédération Nationale des AvocatsStatut d'avocat salarié de l'entreprise .................................................6InitiaDroitFinale de la Coupe Nationale des Elèves Citoyens..........................24SOCIÉTÉConseil Economique, Social et Environnemental (CESE)La mobilité des jeunes .........................................................................7AU FIL DES PAGESA comme Adoption....................................................................12Désirs de familles ......................................................................12ANNONCES LEGALES ...................................................13ADJUDICATIONS................................................................23INSTALLATIONSCour de cassation ......................................................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 29 mars 2012 - Numéro 23 - 1,15 Euro - 93e année

Présidée depuis avril 2009 par YvesRepiquet dont le mandat s’achève à lafin du mois, la Commission NationaleConsultative des Droits de l’Homme

(CNCDH) créée en 1946 à l’initiative de RenéCassin, est une institution nationale depromotion et de protection des Droits del’Homme.En 1990, le législateur lui a confié la missiond’élaborer et de remettre annuellement augouvernement un rapport sur la lutte contre leracisme. Mardi dernier, le rapport annuel 2011 a étéprésenté, au cours d’une conférence de pressequi s’est déroulée au 35, rue Saint Dominiqueà Paris, par Martine Brousse, vice-présidenteen exercice de la CNCDH, Yves Repiquet étantexcusé.Au fil de ces 22 années, ce rapport annuel estdevenu un outil d’analyse précieux de cephénomène qui s’est profondément transforméau cours des dernières années. Cet état des lieuxdu racisme en France est dressé à partir descontributions de nombreux ministères etorganisations non gouvernementales. Il permet

ensuite de dégager un certain nombre derecommandations, ouvrant des perspectivespour les années à venir. Le sérieux et lapertinence de ce rapport est unanimementreconnu. Il est en outre « le moyen privilégiédu dialogue entre la CNCDH, dont lesmembres représentent une large partie de lasociété civile d’une part, le gouvernementd’autre part », comme le souligne Yves Repiquet. Dans son analyse 2011, la CommissionNationale Consultative des Droits de l’Hommea relevé que le nombre d’actes à caractèreraciste, antisémite et xénophobe constaté parles services de police et de gendarmerie esten léger recul. Pour autant. les sentimentsxénophobes continuent de se propager,favorisant craintes et incertitudes. Elle incitedonc la société civile à poursuivre sans relâchela lutte contre le racisme, l’antisémitisme et lesdiscriminations.Nous saluons les décisions prises par YvesRepiquet, ancien Bâtonnier de Paris, au cours destrois années écoulées pour développer laprévention afin de réfuter définitivement tous lescomportements racistes. Jean-René Tancrède

Rectificatif au numéro 22 du lundi 26 mars 2012, page 24, lire à la finde l’article : « 2012-249 » et non « 2012-000 »

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Commission Nationale Consultativedes Droits de l’Homme

Rapport annuel 2011 - 27 mars 2012

Lutte contre le racisme,l’antisémitismeet la xénophobieExtraits du rapport annuel 2011

Segmentée, marquée par des difficultésdu vivre ensemble, traversée par desphénomènes communautaires croissant,en proie à une crise identitaire : l’image

de la société française qui se dégage de la lecturedes différentes contributions au présent rapportinvite à examiner attentivement les tendancesqui parcourent cette société ; il faut le faire ententant de démêler les tendances préoccupantesdes craintes infondées. Ce rapport s’y consacreen offrant la rigueur et le recul nécessaires pouraffirmer quelques certitudes.Pour la première fois depuis la publication dupremier rapport en 1990, la CNCDH a le sen-timent que les années se suivent et, peut-êtrese ressemblent. On observe en 2011 uneétrange permanence de phénomènes racistes,antisémites et xénophobes dont les manifesta-tions ont peu évolué en deux ans.Ainsi, on constatait en 2010 que le nombred’actes à caractère raciste, antisémite etxénophobe relevés par les services de police etde gendarmerie était en net recul ; maisparallèlement le lent et continu mouvementd’ouverture de la société française vers « l’autre »,marquait le pas. Le même constat peut être faiten 2011 et le même paradoxe peut-être noté.La tolérance recule, les sentiments xénophobesse diffusent, sans que cela s’accompagne d’uneaugmentation des actes ou menaces tombantsous le coup de la loi.

Avec toute la prudence qu’impose le manie-ment de chiffres dont la « vérité » n’est passimple à saisir, on peut néanmoins se réjouirde la confirmation de la tendance à la baisse,en 2011, des manifestations de racisme etd’antisémitisme. Elle n’occulte cependant pasles atteintes aux biens et aux personnes pourleur appartenance à l’islam, qui suivent unmouvement inverse. Cette cristallisation destensions autour de l’islam est d’ailleurs confir-mée par les résultats de l’enquête d’opinion.La figure de l’étranger et celle du musulmancristallisent bien, dans l’imaginaire collectif, lescraintes qui fondent le sentiment d’insécurité,que celle-ci soit civile, économique ou sociale.

Ainsi, le lien entre immigration et insécurité est-il considéré comme avéré pour beaucoup, alorsque perdure l’image de l’étranger vivant enparasite. En somme, on observe en 2011 unracisme de protection contre une menacesupposée, que celle-ci soit socialement etmédiatiquement construite en dehors de touteétude factuelle n’empêche pas qu’on la tiennepour acquise.Une vigilance de tous, gouvernement, à quis’adressent les recommandations qui suivent,mais aussi acteurs de la société civile, estnécessaire pour éviter que la montée desincertitudes et l’insécurité sociale nes’accompagnent d’une augmentation plusimportante encore des manifestationsd’intolérance.

Recommandations de la CNDH

Tout au long de ce rapport, la CNCDH a relevéles efforts et les progrès accomplis en termes delutte contre le racisme, la xénophobie,l’antisémitisme et les discriminations. Elle notecependant que beaucoup de chemin reste àparcourir. Aussi la volonté politique doits’affirmer sans faille et s’accompagner demesures concrètes effectives.Dans les divers chapitres d’analyse rédigés parla CNCDH, celle-ci a constaté un certainnombre de lacunes et développé quelquesrecommandations pour y remédier. Ontrouvera ci-dessous le récapitulatif de cesrecommandations, mais il convient de se référeraux chapitre pertinent pour en comprendre leraisonnement.En guise d’introduction à ces recommandations,la CNCDH tient à souligner une fois encore quel’efficacité de la lutte contre le racisme,l’antisémitisme et la xénophobie doit procéderd’une approche globale et intégrée, permettantd’améliorer la coordination, le renforcement etla mise en valeur des multiples initiatives déjàmises en place.Elle souhaite rappeler que l’action des pouvoirspublics contre le racisme doit se garder de toutrisque d’approche communautariste. Si laCNCDH ne nie pas que certaines formesspécifiques de xénophobie nécessitent une

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 29 mars 2012 - numéro 23

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 499 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Droits de l’Homme

attention particulière, elle considère néanmoinsque ce phénomène doit être considéré commeun phénomène global.Enfin, alors que s’annoncent des échéancesélectorales importantes, elle recommande auxpouvoirs publics de veiller à ce qu’aucunmandataire politique ne tienne des propos

racistes, xénophobes ou stigmatisants à l’égardd’une population particulière. Elle demande aupersonnel politique dans son ensemble des’engager à ne pas éveiller, par des discoursdiscriminants ou alarmistes, des réactionsd’hostilité à l’égard des populations d’origineétrangères. Elle recommande par ailleurs queles débats sur l’immigration soient abordés demanière plus sereine et plus respectueuse desdroits de l’homme.

Education, formation, sensibilisationLa CNCDH rappelle l’importance de la miseen œuvre du Programme mondial en faveur del’éducation aux droits de l’homme, dans laquellele ministère de l’Education nationale devraitjouer un rôle central et fait part de sadisponibilité pour participer à sa mise en œuvre.

Elle recommande de s’assurer que l’ensembledes enseignants et du personnel de l’Educationnationale est suffisamment formé à l’importancede l’éducation civique ainsi qu’à l’éducation à lacitoyenneté.Elle recommande la mise en place de modulesde sensibilisation afin d’informer :- les victimes pour qu’elles connaissent lesmécanismes de protection et de poursuites ;- les témoins d’actes de racisme, xénophobie et

antisémitisme afin qu’ils prennent connaissancede la nécessité de signaler ces actes aux instancescompétentes ;- les responsables (délégués du personnel, chefsd’entreprise, enseignants, …) afin qu’ils soientau fait des mesures à prendre en cas d’actes deracisme, xénophobie et antisémitisme.Elle invite à renforcer le contrôle du CSA surles messages délivrés par les médias.

LégislationLa CNCDH invite le Gouvernement à ratifierle Protocole n°12 à la Convention européennede sauvegarde des Droits de l’homme et des“Une vigilance de tous, gouvernement, à qui s’adressent les

recommandations qui suivent, mais aussi acteurs de la sociétécivile, est nécessaire pour éviter que la montée des incertitudeset l’insécurité sociale ne s’accompagnent d’une augmentation plusimportante encore des manifestations d’intolérance.”

REPÈRES

Le mot du Président Yves Repiquet

Voilà maintenant vingt-deuxans que la Commission

nationale consultative des droitsde l’homme (CNCDH) remet auPremier ministre son rapportannuel sur la lutte contre leracisme, l’antisémitisme et laxénophobie. Au cours de cesannées passées, non seulementles expressions du racisme ontchangé, mais les idées et lesfaçons d’aborder le racisme sesont, elles aussiconsidérablement transformées.Face à un phénomènemultiforme qui ne cessed’évoluer et qui peut s’exprimerde diverses façons, allant de lastigmatisation à l’agression, enpassant par la discrimination, lerapport de la CNCDH estdevenu, au fil des ans, un outild’analyse précieux. Parce qu’ilcroise les analysesministérielles, académiques,associatives et autres, sur leracisme, le rapport de la CNCDHpermet la mise en perspectivedes mutations de notre sociétéet des évolutions de l’actionpolitique.S’il est vrai que cet instrumentde mesure et d’analyse restetoujours perfectible, le sérieux etla pertinence du travail dont ilest le résultat sontsalués tant par les organisationsinternationales que par lesobservateurs et les chercheurs.Mais il est et doit rester avant

tout, le moyen privilégié dudialogue entre la CNCDH, dontles membres représentent unelarge partie de la société civiled’une part, et le gouvernementd’autre part.À cet égard, notre commissionse félicite de l’excellentecoopération qui a présidé, toutau long de cette année, àl’élaboration du Plan nationald’action contre le racisme etl’antisémitisme. Depuisplusieurs années, la CNCDH- dans des recommandationsjointes à son rapport annuel -invitait le gouvernement àélaborer et à mettre en œuvreun plan national de lutte contrele racisme, en rappelant que sila France est certes engagéedans la lutte contre le racismedepuis de nombreuses années,et si de multiples dispositionslégislatives, réglementaires ouadministratives permettentprécisément de combattre leracisme, beaucoup de cheminrestait encore à parcourir,notamment en termes deprévention, d’éducation etd’information.Il convient de souligner laqualité du travail réalisé parl’ensemble des servicesministériels qui ont participé àl’élaboration du Plan national etde saluer l’esprit de dialogue duGouvernement, qui a tenu àassocier notre Commission aux

différentes étapes de sarédaction.De grands espoirs sontdésormais placés dans ce Plannational présenté au début del’année 2012, qui doit permettreà la France de démontrer laréalité de ses engagements,dans un domaine aussi essentielque celui de la lutte contre leracisme.Ce Plan est aussi l’occasion derappeler que, quelle que soit laforme qu’il emprunte, le racismeest et demeure intolérable tantpour notre société que pour lesvictimes. La persistance duphénomène raciste appelle àune vigilance sans faille. A cetitre, la CNCDH se doit derappeler la responsabilité desfemmes et des hommespolitiques dont le discours nesaurait laisser place à quelqueforme de stigmatisation que cesoit pas plus qu’à l’expressionou la manifestation dediscrimination à l’égard del’« Autre ». Il convient desouligner ici le rôle pédagogiqueque peut jouer le discourspolitique qui se doit d’êtreexemplaire et irréprochable, enmatière de tolérance etd’ouverture à l’« Autre ». Cetteresponsabilité incombe aussiaux médias et à tous ceux quis’adressent à l’opinion publique.Elle est évidemment celle dechaque citoyen.

Enfin, rappelons ici que, si lerapport de la CNCDH a pourmission de relever les élémentspréoccupants et à mettre enévidence un certain nombre delacunes, il convient toutefois degarder à l’esprit que le niveau detolérance dans notre pays reste

heureusement élevé et quedepuis de nombreuses annéesla France peut se féliciter d’avoirpoursuivi sans relâche la luttecontre le racisme,l’antisémitisme et lesdiscriminations avec force etdétermination.

Yves Repiquet

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Droits de l’Homme

libertés qui interdit de manière générale touteforme de discrimination.La CNCDH demande que soient harmonisésà un an les délais de prescription de touteinfraction de presse à caractère raciste etantisémite.

Recueil de donnéesLa CNCDH demande à ce que puissent lui êtrefournis des éléments quantitatifs et qualitatifspermettant d’appréhender les phénomènes deracisme, d’antisémitisme, de xénophobie et dediscriminations dans les collectivités d’Outre-mer.La CNCDH recommande au ministère de laJustice d’élaborer un dispositif de recueil desdonnées statistiques concernant les condam-nations prononcées par les juridictions civiles,et notamment prud’homales, ainsi que parcelles de l’ordre administratif.Elle demande d’affiner les données relatives auxalternatives aux poursuites, notamments’agissant des réponses pénales apportées, ainsique les données relatives à la prise en chargedes mineurs.La CNCDH souhaite que le ministère de laJustice et le ministère de l’Intérieur poursui-vent leurs démarches devant aboutir à l’har-monisation de leurs dispositifs statistiques res-pectifs, permettant ainsi un véritable suivieffectif de l’ensemble des actes, discrimina-tions, ayant un motif raciste, antisémite ouantireligieux.Elle invite le ministère de l’Education nationaleà poursuivre les efforts de sensibilisation etd’information auprès des chefs d’établissements,du public et du privé sous contrat, afind’améliorer le recensement des actes et menacesà caractère raciste, antisémite et xénophobe, viale logiciel SIVIS.

EmploiLa CNCDH recommande que soientsystématisées les formations à la prévention àla non-discrimination à destination despersonnes en charge des ressources humaines,

des personnels des agences d’intérim et derecrutement, ainsi que des agents des Pôlesemplois et des missions locales. Ces formationsdevraient également permettre de faireconnaître à tous les conduites à tenir en cas decomportements racistes ou discriminatoires etles procédures de signalement.Elle invite à durcir les sanctions à l’encontre desentreprises condamnées pour discriminationou pour comportements racistes :- interdiction de postuler à des marchés publicspendant un certain temps ;- amende plus importante, dont une partieconsacrée au financement de projets de luttecontre les discriminations.

LogementLa CNCDH recommande que les profession-nels de l’immobilier (agence immobilière,agents des offices HLM…) soient mieux infor-més, afin de savoir comment réagir face auxdemandes discriminatoires de certains pro-priétaires.

QUELQUES CHIFFRES

Le racisme en chiffres :données quantitatives

Si en 2011 le nombre d’actes àcaractère raciste, antisémite et

xénophobe constaté par les servicesde police et de gendarmerie est enléger recul, le lent et continumouvement d’ouverture de lasociété française vers « l’autre »- l’étranger, l’immigré - marque lepas. Pour la deuxième annéeconsécutive la tolérance recule, lessentiments xénophobes sediffusent. La persistance d’un telphénomène, dans un contexte decrise économique qui favorise lescraintes et les incertitudes, appelleà rester vigilant. Bien plus, ellerévèle l’urgence d’avoir une visioncomplète, objective et lucide de lasituation, au regard à la fois de laréalité du racisme et des actionsconcrètes visant à son élimination.

CONSTATS(cf. rapport p. 53 et suivantes)En 2011, les actes et menaces àcaractère raciste ont reculé : 1 254actes et menaces, ce qui représenteune baisse de 7% par rapport à2010. Il convient de saluer ce recul,même s’il doit être nuancé par lecaractère relativement insatisfaisantdes indicateurs.

Racisme-2,4% entre 2010 et 2011, avec desnuancesActes racistes :170 en 2011(165 en 2010 + 3%)Menaces racistes :695 en 2011(721 en 2010 - 3,6%)Maghrébins = principales victimesdu racismeRégions les plus touchées par leracisme = Ile-de-France, PACA,Rhône-AlpesCette baisse ne doit pas masquer lefait que sur une période de 10 ans,le nombre d’actes racistes a étémultiplié par 4,5.

Antisémitisme-16,5% entre 2010 et 2011Actes antisémites :129 en 2011 (131 en 2010 -1,5%)Menaces antisémites :260 en 2011(335 en 2010 -22%)Pas d’influence notable du conflitisraélo-palestinien sur le niveaud’antisémitisme cette annéeRégions les plus touchées parl’antisémitisme = Ile-de-France,PACA, Rhône-Alpes

Racisme antimusulman+33,6% entre 2010 et 2011, avecdes précautionsActes antimusulman :38 en 2011Menaces antimusulmanes :117 en 2011Cette augmentation doit êtreconsidérée avec précaution : elletémoigne sans doute d’une montéedes actes antimusulmans en France,mais elle s’explique aussi en partiepar l’amélioration du recensementdes actes commis (signature d’uneconvention entre le ministère del’Intérieur et le CFCM)La CNCDH invite donc les pouvoirspublics à se montrerparticulièrement vigilants face àcette violence. On peut notamments’interroger sur l’impact quepeuvent avoir certains discourspolitiques ou certains débatsnationaux sur l’attitude dequelques-uns de nos concitoyensvis-à-vis de la populationmusulmane. Il est donc nécessairede veiller à ce que ces différentsdébats publics n’aient pas pourrésultat de faire augmenter dessentiments de méfiance à l’égard decette religion.(Source : ministère de l’Intérieur)

DES INDICATEURS INSATISFAISANTSOn observe, depuis une dizained’années, une augmentation

continue des actes à caractèreraciste et antisémite, tempéréetoutefois par la faiblesse deschiffres en valeur absolue. Ceconstat appelle deux remarques.- L’augmentation continue de laviolence raciste peut s’expliquer enpartie par l’amélioration de l’outilstatistique à disposition duministère de l’Intérieur, qui gonflemécaniquement le nombre d’acteset de menaces recensées.- La faiblesse des chiffres en valeurabsolue invite par ailleurs às’interroger sur la qualité et lapertinence des outils statistiques,d’autant que les chiffres et la réalitévécue du racisme semblent êtreinversement proportionnels. Ilconvient donc de s’interroger sur lafiabilité des données à notredisposition (et ce même si de réelsprogrès ont été accomplis cesdernières années). Face à cetteimperfection des outils statistiques,il est nécessaire que les ministèresde l’Intérieur et de la Justicetravaillent à l’amélioration durecensement des infractions àcaractère raciste, antisémite etxénophobe(1).

Note :1 - L’exemple britanniqueÀ la suite d’études sur la délinquanceréelle, le Royaume-Uni a constaté lesdéfaillances de son système statistique, eta tenté d’améliorer le recensement desinfractions racistes. Le nombre d’actescommis en raison de l’appartenance àune race est passé de 6 500 en 1990 à14 000 en 1997-1998 ; puis a quadrupléjusqu’à 53 000 en 2000-2001. Pendant lesannées 2006-2007, 61 262 incidentsracistes ont ainsi fait l’objet d’une plainte.La comparaison avec les 1 350 actes etmenaces à caractère raciste, antisémite etxénophobe commis en 2010 faiteffectivement craindre que la plupart deces infractions ne soient pas recensées.

“On observe en 2011 unracisme de protection contreune menace supposée, quecelle-ci soit socialement etmédiatiquement construite endehors de toute étudefactuelle n’empêche pas qu’onla tienne pour acquise.”

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Sabrina Goldman

Marc Leyenberger

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Droits de l’Homme Agenda

CONFÉRENCE DE L’ASSOCIATIONDES JURISTES FRANCO-BRITANNIQUES

Le transfert de la propriétéimmobilière : méritesrespectifs des systèmesfrançais et britanniques

4 avril 2012Chambre des Notaires de Paris

Renseignements : 01 44 09 79 [email protected]

2012-251

COLLOQUE CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE 2012

Les écrivains en justiceFlaubert et la littérature enprocès au XIXème siècle

31 mai 2012Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-252

COLLOQUE CYCLE DROIT ET ÉCONOMIEDE L’ENVIRONNEMENT

Régulation du marché desquotas de gaz à effet de serre

4 juin 2012Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-253

CONFÉRENCE DE L’ASSOCIATIOND’HISTOIRE ET D’ARCHÉOLOGIEDU XXÈME ARRONDISSEMENT

Oscar Wilde (1854-1900),un auteur, une bibliothèquepar Yves Sartiaux

20 juin 2012

Mairie du XXème arrondissement - Paris

Renseignements : http://ahav.free.fr 2012-254

108ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE

La transmission

Du 23 au 26 septembre 2012

Montpellier

Renseignements : 01 44 90 30 00 - www.notaires.fr2012-255

Police, sécurité, libertés publiquesLa CNCDH demande la réalisation d’un bilancomplet de l’action des Commissions pour lapromotion de l’égalité des chances (COPEC)afin de procéder à d’éventuels ajustements pouraméliorer leur efficacité.Afin d’éliminer toutes les formes de profilageracial, elle recommande au ministère del’Intérieur de consulter les partenaires sociauxpour déterminer les modalités de mise en placed’attestations de contrôle d’identité. Desmodules de formation sur ce sujet, à destinationdes brigadiers et brigadiers chefs devraient parailleurs être développés.La CNCDH souhaite que l’Inspection généralede l’administration porte une attentionparticulière sur d’éventuelles pratiquesdiscriminatoires, lors de ses contrôles des

services en charge de la délivrance des titres deséjour, de la naturalisation, et de la délivrancedes visas.

InternetLa CNCDH réitère sa recommandation relativeà la création d’un observatoire du racisme, del’antisémitisme et de la xénophobie sur Internet.Elle souhaite que la responsabilité deshébergeurs de site et des fournisseurs d’accèsInternet soit engagée dans les cas où des proposracistes, xénophobes ou antisémites sontproférés sur les sites.Par ailleurs, la CNCDH encourage l’action duministère des Affaires étrangères pour laratification la plus large possible de laConvention contre la cybercriminalité duConseil de l’Europe.

SportLa CNCDH recommande aux fédérationsnationales d’adopter dans leur règlementintérieur des sanctions disciplinaires contre lesactes racistes et discriminatoires.Elle demande que les arbitres puissent adop-ter les mesures qui s’imposent en cas d’actesou de propos racistes, xénophobes ou antisé-mites. Une formation spécifique sur ces pro-blématiques devrait être délivrée aux arbitres,professionnels ou amateurs.Elle invite les organisations de supporters àadopter une charte dans laquelle elles s’engagentà bannir les responsables d’actes et de proposracistes, xénophobes ou antisémites.

2012-250

REPÈRES

Racisme et xénophobieen hausse : retournement historiqueou effet de contexte ?(Cf. Rapport pp. 50-51)

Nonna Mayer, CEE-Sciences Po-CNRS, Guy Michelat, CEVIPOF-Sciences Po-CNRS et Vincent Tiberj, CEE-Sciences Po-CNRS

Les crises économiques ontsouvent exacerbé le racisme, les

immigrés et les minorités ont étépris comme boucs émissaires, tantdans les années 1880-1890, quedans les années 1930 comme lerappelle Gérard Noiriel dans sonlivre sur Immigration, antisémitismeet racisme en France (XIXème-XXème siècle. Discours publics,humiliations privées(1). Maisl’économie n’explique pas cettehausse continue de l’intolérancedepuis deux ans. La crise atteint laFrance en septembre 2008, et onobserve alors des records detolérance sur notre indice,confirmés en 2009. On est tenté deprivilégier plutôt le contextepolitique tant international quenational. Les révolutions arabes quidébutent en décembre 2010, enTunisie d’abord puis en Egypte, enLibye, au Yémen, en Syrie, d’abordsaluées comme un réveildémocratique, attisent vite la peurd’une immigration incontrôlée et dufondamentalisme musulman(2).L’arrivée de Marine Le Pen à la têtedu FN en janvier 2011 et sastratégie de « dédiabolisation »rendent le discours frontiste sur lesimmigrés plus audible, plus

acceptable. Certes, le cœur de sonprogramme reste la dénonciation del’immigration comme menaceéconomique, sécuritaire etculturelle. Certes, elle défendtoujours la « préférence nationale »,devenue la « priorité nationale »,version française du welfarechauvinism, visant à réserver lesemplois, les aides, les logements,aux Français. Mais elle présente sesidées autrement, au nom de ladéfense des valeurs républicaines etde la laïcité, au nom des valeursféministes et tolérantes que l’Islambafouerait. La stratégie de NicolasSarkozy enfin(3), remettant l’identiténationale au cœur du débatpolitique et durcissant sa politiquemigratoire et sécuritaire pourcontrer la dynamique lepéniste,contribue à légitimer ce replixénophobe, comme le notaient lesauteurs du précédent rapport de laCNCDH, sur la base d’entretienssemi directifs menés en parallèleavec le sondage, du 9 au14 décembre 2010 : « L’année 2010a été marquée en France par lasuccession de débats, de prises deparole politiques, de polémique quiont pour point commun d’interrogerla place de l’étranger, du différent

dans la société française actuelle. Ledébat sur l’identité nationale,l’interdiction du port de la burqa ouencore la déchéance de lanationalité pour les délinquantsd’origine étrangère, pour ne citerqu’eux, font ainsi partie de cesévénements abondammentcommentés par les médias, leshommes politiques et lesintellectuels(4) ».Les évolutions du racismeobservées dans les deux dernièresenquêtes sont inhabituelles etpréoccupantes. Il faut toutefoisgarder à l’esprit que le niveau detolérance en France reste élevé. Lerecul de l’indice longitudinal le faitretomber à un niveau équivalent àcelui de 2006 et les mécanismes delong terme restent orientés dans ladirection d’une baisse des préjugés.

Notes :1 - Paris, Fayard, 2007.2 - Voir l’analyse de Jean Pierre Filiu, Larévolution arabe, Paris, Fayard, 2011.3 - Une stratégie déjà mise en œuvreauparavant, qui avait fait bouger les lignesdans l’opinion entre 2002 et2007, voir Vincent Tiberj, La crispationHexagonale, Paris, Plon, 2008.4 - Rapport CNCDH 2010, op.cit. p. 26.

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Direct

Conseil National des BarreauxConditions particulières d’accès a la profession d’avocat*

La CNA s'oppose à la création d'un statutd'avocat salarié de l'entreprise tel qu'ilest envisagé par la Chancellerie.Les raisons de son opposition touchent

aux droits et obligations des avocats qui doiventdemeurer des auxiliaires de justice.La méthode employée par la Chancellerie n'estpas digne.Après que le Garde des Sceaux ait affirmé, lamain sur le coeur, devant l'Assemblée Généralede la Conférence des Bâtonniers en janvierdernier qu'aucun projet n'existait à ce titre, laDirection des Affaires Civiles et du Sceautransmet le 20 février 2012 aux représentantsde la profession un "document de travail" quiprévoit justement la création d'un statut d'avocatsalarié de l'entreprise, à laquelle les avocats sontfarouchement opposés. C'est se moquer dumonde !Faut-il en conclure que le Garde des Sceaux esttenu dans l'ignorance de ce que font ses servicesou que la Chancellerie est dans une autre mainque celle de son ministre ?Le projet de la DACS est de plus marqué dusceau de l'improvisation et de l'approximation.Le secret professionnel est un droit pour lescitoyens, celui de pouvoir se confier à son avocatsans craindre d'être trahi.Ce secret ne peut être variable selon le typed'activité pratiqué par l'avocat, il est total,

imprescriptible et d'ordre public. Il est une deschevilles ouvrières de la démocratie.Le projet de la Chancellerie vide laconfidentialité de toute portée.

Alors que ce principe, qui est un droit pour lesavocats, permet de fluidifier leurs rapports entreeux et de trouver plus facilement des terrainsd'entente, le projet prévoit le pouvoir pour unchef d'entreprise de faire lever la confidentialité,ce qui la vide de tout effet. Qui osera discuteravec un avocat salarié de l'entreprise et lui écrirealors que la confidentialité pourra êtreneutralisée par un tiers, notamment l'employeurde l'avocat adverse ? C'est instaurer le règne destricheurs avec l'appui de la loi !Enfin, pour couronner l'édifice, le projet instaureune passerelle large et accueillante pour les

juristes d'entreprise leur permettant d'accéderau Barreau dans des conditions préférentielles :un petit contrôle des connaissances endéontologie. Alors que la voie normale d'accèsà la profession par le CAPA est beaucoup plusexigeante et plus propice aux intérêts desjusticiables ! C'est plutôt à leurs employeurs qu'ilfaudrait du reste réserver ce contrôle ! C'est doncbien le vieux projet d'intégration des Juristesd'entreprise qui est ainsi repris. L'effortcosmétique de présentation un peu nouvellen'est même pas poursuivi et l'avocat qui enrésulte n'a d'avocat que le titre sans lesobligations qui en découlent.Alors que le rapport PRADA proposait de fixerdes règles européennes du secret, le "documentde travail" de la Chancellerie propose un"bricolage" national qui aura pour conséquencede brouiller le concept pour aboutir à l'inversede l'intention de simplification affichée.Telles sont les raisons de l'opposition déterminéede la CNA à l'encontre de ce projet, totalementirréfléchi et improvisé, et ce à moins d'un moisde l'élection présidentielle alors que les activitésdu Parlement sont suspendues.Enfin, la CNA rappelle que l'avocat libéralsoumis à son Ordre et à sa déontologie, peutparfaitement exercer sa mission au sein del'entreprise.*Communiqué du 27 mars 2012 2012-257

Le Conseil national des barreaux, réunien assemblée générale les 23 et 24 mars2012, connaissance prise du projet dedécret relatif aux conditions

particulières d’accès à la profession d’avocat,adopte la résolution suivante :Regrette que la Chancellerie ait transmis leprojet de décret pour avis au Conseil d’Etat sanstenir compte des fortes réserves exprimées surce texte à l’occasion de son assemblée généraledes 10 et 11 février 2012.Rejette en l’état le projet de décret transmis pouravis au Conseil d’Etat sur l’ajout d’un nouvelarticle 97-1.Rappelle que la rédaction proposée du nouvelarticle 97-1 du décret du 27 novembre 1991 quidispenserait de la formation théorique etpratique et du CAPA « les personnes justifiantde huit ans au moins d’exercice deresponsabilités publiques les faisant directementparticiper à l’élaboration de la loi » est trop

imprécise quant à son champ d’application et àla définition des catégories de personnespouvant en bénéficier.Rappelle par ailleurs l’exigence de la conditionde diplôme (maîtrise en droit ou diplômeéquivalent) pour l’accès à la profession d’avocatposée par l’article 11.2° de la loi du 31 décembre1971 modifié.

Rappelle qu’à la demande du Conseil nationaldes barreaux, un examen préalable dedéontologie a été prévu par le nouvel article 98-1du projet de décret.

Demande, si une nouvelle voie d’accès à laprofession devait être instituée, que les membresdu gouvernement et les parlementaires justifiantau moins d’une maîtrise en droit ou d’undiplôme équivalent et d’une pratique d’au moinshuit ans dans leurs fonctions, soient soumis àune obligation de formation préalable de 20heures minimum de déontologie et deréglementation professionnelle validée par unexamen préalable à leur prestation de serment,en plus de l’obligation renforcée de formationcontinue au cours des deux premières annéesd’exercice professionnel dans ces matières.Invite le Gouvernement dans cette dernièrehypothèse à inscrire cette réforme dans le cadred’un alinéa complémentaire à l’article 98 dudécret du 27 novembre 1991.Engage pour sa part une réflexion sur les voiesd’accès à la profession d’avocat.*Résolution adoptée à l’issue de l’Assemblée Générale du 23 et24 mars 2012. 2012-256

Confédération Nationale des AvocatsStatut d'avocat salarié de l'entreprise*


Société

Pour une politiqueplus globale de mobilité

Le CESE souhaite un engagement fort dugouvernement afin de montrer qu’unepolitique en faveur de la mobilité detous les jeunes est une priorité. La

France s’est déjà engagée sur un objectif de 20 %d’étudiants ayant effectué un séjour à l’étrangerdans le cadre de leurs études à l’horizon 2020.Alors que l’objectif de permettre la réalisationd’un service de mobilité au cours des étudesétait au cœur de la réforme dite «LMD» de 2002,les résultats ne sont pas au rendez-vous. LeCESE recommande que des actions énergiquessoient entreprises pour y parvenir.À cet effet, et sans sous-estimer les difficultésde mise en œuvre d’une telle mesure, le CESEdemande que soit mise en discussionl’instauration d’une obligation de mobilité pourl’obtention d’un diplôme : par exemple de 6 moispour un master, dont une partie réalisée aucours du premier cycle.Cet objectif doit être complété en fixant à 10 %de l’ensemble des jeunes la proportion de ceuxayant effectué un séjour à l’étranger dans le cadrede leurs parcours scolaire en 2020, en portantattention aux différents niveaux de cursus deformation afin de corriger les inégalités actuelles.Le suivi statistique de cet objectif est essentielafin de vérifier que tous les publics de jeunessont concernés.Pour ce faire le CESE préconise :- la création d’un dispositif unique d’informa-tions dédié à la mobilité ;- le développement dès le plus jeune âge del’apprentissage à la mobilité ;- une politique globale du logement pour lesjeunes ;- la généralisation des bonnes pratiquesrégionales en matière de moyens de transportspour tous les jeunes ;

- un véritable effort en faveur de l’apprentissagedes langues prenant mieux en comptel’expression orale ;- une meilleure sécurisation de la mobilitéeuropéenne et internationale.

Le CESE proposela création d’un dispositif

unique d’informationsdédié à la mobilité

Compte tenu de la diversité des dispositifs etdes intervenants, la dispersion des informationsest aujourd’hui l’un des obstacles majeurs à unebonne connaissance des jeunes et de leursfamilles des possibilités de mobilité.Le CESE propose de regrouper l’ensemble desinformations quels que soient les promoteursdu dispositif à travers un site unique sous formede portail télématique hébergé techniquement,par exemple, par centre inffo.Ce site doit dès les «années collège» être connudes familles et des jeunes. Il regrouperait en sonsein les initiatives de l’État, des collectivitésterritoriales, des réseaux consulaires et desentreprises, mais également des associationsqui participent à la mobilité internationale etnationale.Si l’on souhaite atteindre les objectifs retenus, ils’agirait de mettre en synergie les aides à lamobilité par type de mobilité et de faciliter lemontage des dossiers pour obtenir lesfinancements européens et de s’adapter auxpublics concernés.Bien entendu, ce site sera le principal vecteur del’information sur la mobilité internationale enproposant des stages, des formations, tout aulong de l’année scolaire et universitaire et en n’ou-bliant pas la possibilité de profiter des vacancespour favoriser les échanges internationaux.

Il faut noter que la région Aquitaine a souhaitéaller plus loin et mettre en place une plate-formepermettant d’accompagner les jeunes dans lemontage de leurs projets de mobilité à l’étranger(Aquitaine Cap mobilité). Après évaluation,cette initiative pourrait être proposée à d’autrescollectivités.La collecte d’information étant égalementessentielle pour permettre des préconisationsplus précises sur ce sujet, le CESE recommandeque l’État sollicite des études statistiques etsociologiques sur les différentes trajectoires demobilité des jeunes. Ces études doivent êtrerégulièrement remises à jour pour permettred’évaluer l’impact, tant sur le nombre que sur ladiversité des jeunes concernés, des politiquespubliques qui tendent à promouvoir la mobilité.Enfin, le CESE souligne l’importance d’une

collaboration interministérielle plus effective,dans ce domaine, afin de promouvoir les ini-tiatives en la matière. Par exemple, différentesactions de promotion de la mobilité pour-raient être organisées, en mobilisant tous lesacteurs intéressés (associations, personnels dusystème éducatif, etc.), et en premier lieu lesjeunes ayant déjà effectué une expérience demobilité. En effet, pour démontrer que lamobilité fait partie «du champ des possibles»

La mobilité des jeunesConseil Economique, Social et Environnemental (CESE)Avis voté en assemblée plénière le 9 novembre 2011

Sur la saisine du Premier Ministre, le Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté le 9 novembre 2011 un avis sur«les perspectives de mobilités internationales, territoriales, sociales, culturelles ou professionnelles qui s’offrent aujourd’hui aux jeunesFrançais», présenté par Jean-François Bernardin, rapporteur au nom de la section de l'éducation, de la culture et de la communication. En 2010, on dénombre 11 280 000 jeunes de 15 à 29 ans. Selon le Centre d’analyse stratégique, moins de 2 % d’entre eux bénéficient desdispositifs existants de mobilité, c’est-à-dire que plus de 11 000 000 en sont exclus et principalement, bien sûr, en raison des inégalitéssociales. D’autres encore le sont du fait de leur handicap. Pour le CESE, la possibilité de découvrir le monde et de s’enrichir tant sur le plan personnel que culturel à travers une mobilité géographique,nationale ou internationale doit être ouverte à l’ensemble des jeunes. Il a souhaité que l’accent soit mis sur le logement des jeunes, les aidesà l’obtention du permis de conduire, la création d’un portail unique d’informations dédié à la mobilité et le développement dès le plusjeune âge d’un apprentissage à la mobilité. En matière de mobilité internationale, au-delà de l’analyse des dispositifs existants, le CESE recommande un effort financier au niveaueuropéen, en faveur des étudiants et des jeunes les plus défavorisés ainsi qu’une reconnaissance de l’expérience acquise au cours de cesmobilités, dont dépend largement leur carrière.


Société

et lever les appréhensions de chacun, rien nevaut l’échange avec des jeunes ayant eux-mêmes vécu des expériences réussies. Nouspréconisons donc de multiplier les initiativesbasées sur la sensibilisation par les pairs. Ainsi,les jeunes ayant pris part aux différents dispo-sitifs présentés ci-dessus pourraient être systé-matiquement sollicités, à leur retour, poureffectuer une mission de sensibilisation endirection d’autres jeunes (en ciblant prioritai-rement les publics les plus éloignés de lamobilité), en intervenant sur leurs lieux de vieet d’études.

Le développementet l’apprentissage de la

mobilité

La pratique dès le plus jeune âge de la mobilitésous toutes ses formes doit être envisagéenotamment à travers des échanges scolaires.

A l’école primaire

Le CESE a recommandé dans son avis sur lesinégalités à l’école : «que soient soutenus lesdispositifs de type classe de découverte (classeverte, classe de mer...) qui permettent d’apporterun regard différent sur le monde qui nousentoure, surtout pour les enfants des quartierssensibles et des grands centres urbains qui n’ontpas toujours les moyens d’accéder à cesespaces». Il souligne que ce développement doitêtre accompagné d’une politique visant àsupprimer tous les freins tant financiers queculturels, en utilisant au mieux les ressourcesdes caisses des écoles et des communes et enassociant tous les parents à la préparation decette première expérience.Il tient à rappeler que ce dispositif repose surl’engagement des collectivités territoriales maisaussi et surtout sur celui des enseignants eux-mêmes, malheureusement ces personnels sontconfrontés aux mêmes difficultés évoquéespour le programme Comenius. Il soulignequ’au-delà du seul intérêt pédagogique dechaque projet qui doit être accepté par

l’inspecteur départemental, le déplacement del’ensemble des élèves d’une même classe horsde leur domicile permet, à des enfants demilieux très différents, une vie en communcontribuant ainsi à une meilleure connaissanceréciproque, source d’enrichissement et derespect mutuel.Le CESE fait siennes les propositions des 8associations de maires et d’élus locaux quisouhaitent relancer les classes de découverteset qui proposent d’alléger les chargesadministratives qui pèsent sur les enseignantspour l’organisation de ces classes ; d’obtenir destransporteurs nationaux des conditionstarifaires particulières ; de nommer desinterlocuteurs locaux chargés de faciliterl’organisation et le déroulement des séjours. LeCESE recommande de clarifier le cadreréglementaire de ces activités en dehors del’établissement.

Au collège et au lycée

Les séjours à l’étranger devraient plusqu’aujourd’hui trouver leur place dans le cursusscolaire, quels que soient les établissements etles filières considérés et en tenant compte del’âge des élèves.Cette proposition doit valoir également pourles sorties, voyages et séjours sur le territoirenational des élèves.Ces déplacements peuvent être préparés dansle cadre de projets pédagogiques et lorsqu’il s’agitde séjours à l’étranger par une intensificationdes cours de langues.Le CESE souhaite que des échanges entreprofesseurs puissent avoir lieu quelquessemaines avant le séjour. Par exemple, lesprofesseurs du pays d’accueil venant faire descours dans le pays de départ. Cela peut être alorsl’occasion de financements européens, à traversle programme Comenius.Ces actions de préparations au séjour tant surle territoire qu’à l’étranger doivent êtreaccompagnées par des témoignages d’élèves del’établissement ayant effectué des séjours àl’étranger dans les années précédentes. Cestémoignages mettront en avant la viequotidienne du pays d’accueil et les bénéficesau retour de cette mobilité.

En dehorsdu système scolaire

Des initiatives ont vu le jour dans lesétablissements médico-éducatifs et médico-professionnels afin d’assurer aux jeunes ensituation de handicap l’accès à la liberté dedéplacement.Par ailleurs, des actions spécifiques sont menéesdans les quartiers défavorisés autour desassociations et des collectivités locales afin demonter des dossiers à partir de financementsdu fonds social européen.Des projets de solidarité internationale ou d’aideau développement peuvent agir comme desrévélateurs pour l’engagement des jeunes, et leurfaire prendre conscience de leurs capacités, deleur utilité et de leur rôle au sein de la société.Ils sont susceptibles de permettre de rechercherdes partenaires du côté du monde desentreprises et dans un deuxième temps, unemeilleure connaissance réciproque entre lesjeunes et l’entreprise.Le CESE souhaite le développement du dispo-sitif «Jeunesse solidarité internationale» (JSI)et «Ville vie vacances solidarité internatio-nale» (VVVSI) qui permettent chaque annéede co-financer des microprojets de solidaritéinternationale (chantiers, échanges intercultu-rels...) portés par des jeunes notamment ceuxissus des quartiers populaires(1).Le CESE recommande que les collectivitésterritoriales et l’État soutiennent particulière-ment les acteurs, notamment associatifs, quidéveloppent des actions autour de projetsenvironnementaux, sociaux ou culturels àmême d’ouvrir de nouvelles perspectives pourles jeunes qui y participent.En effet, de telles expériences permettent dedévelopper de nombreuses compétencesciviques, professionnelles, sociales et interper-sonnelles, qui ne sont pas forcément simples àidentifier et dont la reconnaissance est parfoiscomplexe.Le CESE souhaite également qu’une attentionparticulière soit portée à la question de la recon-naissance et de la valorisation des expériencesde mobilité, y compris celles qui se déroulent endehors des cadres scolaires et académiques.C’est pourquoi nous proposons que des réfé-

REPÈRES

Quelques préconisations du CESELE DÉVELOPPEMENT DÈS LEPLUS JEUNE ÂGE D’UNAPPRENTISSAGE DE LAMOBILITÉ PAR LA MISE ENŒUVRE DE SOLUTIONS AYANTPOUR BUT DE :- relancer les classes dedécouverte- développer les séjours àl’étranger quels que soient lesétablissements et les filièresconsidérés- développer des échanges entreprofesseurs, notamment auniveau européen

LA CRÉATION D’UN DISPOSITIFUNIQUE D’INFORMATIONSDÉDIÉ À LA MOBILITÉ :- sous la forme d’un site Internet,hébergé par centre inffo

Pour les mobilitésnationalesUne politique globale delogement pour les jeunes afinde :

- engager une réflexionnationale, impliquantl’ensemble des acteurs, sur laquestion du logement desjeunes- développer une offre delogements diversifiés,abordables et accessibles- permettre une accessiongénéralisée à un dispositif decaution mutuelle et supprimer lemois de carence précédant leversement de l’allocationlogement et étendre la garantiepour risques locatifs

Une généralisation des bonnespratiques régionales en matièrede moyens de transport afin de :- favoriser la mise à dispositionde moyens de transports pourtous les jeunes à travers uneréflexion sur les tarifsavantageux et une analyse desbesoins au sein des schémasrégionaux et départementaux detransports- généraliser les aides àl’obtention du permis deconduire

En matière de dispositifs demobilité, le CESE recommande :Pour les dispositifs de mobilitérégionale- de favoriser la diffusion desbonnes initiatives et susciter des

études sur la complémentaritéentre les politiques régionales,nationales et européennesPour d’autres formes demobilité- de donner les moyens auxpartenaires sociaux et associatifsde développer les projets dansle domaine social, culturel,environnemental et sportif- de développer prioritairementces projets au profit des jeunesqui ne partent pas en vacances

Pour les mobilitésinternationalesLa fixation d’un objectif de 10%de l’ensemble des jeunes ayanteffectué une mobilité àl’étranger au cours de leurparcours de formation

Une meilleure sécurisation de lamobilité européenne etinternationale qui suppose de :- améliorer l’accueil desétudiants internationauxnotamment en matière de visaset de titres de séjour ;- harmoniser par le hautl’ensemble des droits desétudiants en matière deprotection sociale et de bourseet mettre en oeuvre lesdispositifs de reconnaissancedes diplômes ;- accroître le nombre d’étudiantsdans les programmes demobilité européens et réaliserl’effort financier correspondant,mettre en discussionl’instauration d’une obligationde mobilité pour les étudiants


Société

rentiels de compétences, sur le modèle duYouth Pass européen, soient conçus et systé-matiquement proposés aux jeunes en mobi-lité. Ces derniers seraient ensuite à même deles utiliser dans différents contextes : une prisede conscience de ses propres acquis dans unedémarche d’autoévaluation, pour les fairereconnaître par un interlocuteur extérieur aucours d’une recherche d’emploi, ou encorepour les intégrer à un cursus universitaire ouprofessionnel ou à un processus de validationdes acquis de l’expérience.

Une politique globale delogement pour les jeunes

Le CESE constate que sans possibilité de se logerhors de la famille, il est vain de parler d’unemobilité des jeunes. Cela implique la mise en

œuvre d’une véritable politiqueglobale du logement en faveur de lajeunesse de notre pays qui ne peut bienentendu s’insérer qu’au sein de lapolitique du logement en France.Le CESE se félicite de l’accord nationalinterprofessionnel sur le logement desjeunes du 29 avril 2011 et demande qu’ilsoit mis en œuvre dans les meilleursdélais.Plus généralement, le CESE recom-mande qu’une réflexion nationale soitengagée sur la question cruciale dulogement des jeunes.Le parc locatif HLM ne répond pas auxbesoins des personnes seules car ilcomprend peu de studios et de 2 pièceset le parc locatif privé est insuffisant. Il estsouvent inaccessible au regard desressources des jeunes. Il apparaît que 75 %des étudiants vivent dans 30 villesfrançaises où le marché du logement esttrès tendu. Le logement des apprentis posedes problèmes très spécifiques et il ne fautpas oublier ceux pour qui l’accès aulogement est (1) impossible et qui vivent horsde leurs familles, sans formation et sans

ressource entre 18 et 25 ans.Comme le rappelle la Fédération française dubâtiment, les jeunes sont confrontés à unecontradiction : d’un côté l’insertion profes-sionnelle requiert souvent la mobilité, d’unautre côté, le marché du logement se révèlerigide et exigeant. Ainsi les jeunes ont des dif-ficultés à accéder à un logement. Près de lamoitié des jeunes concernés retardent ledépart du foyer familial et évoquent pour l’ex-pliquer un motif financier.Le CESE, face à cette situation, souhaite que lelogement des jeunes soit un objectif priori-taire du gouvernement et que soit développéune offre de logements abordables et en modediversifié (logements collectifs, logementsmeublés, colocation, logement isolé). Le CESErecommande la mobilisation de tous lesacteurs concernés par ce problème, prioritai-rement pour accélérer les constructions.L’engagement des acteurs actuels (sociétésHLM, gestionnaires d’Action Logement,Caisse des dépôts et consignations, etc.) doit

être soutenu mais surtout coordonné. Deplus, il est souhaitable d’associer à cet engage-ment les sociétés d’assurance qui ces dernièresannées se sont détournées des investisse-ments immobiliers au profit d’autres instru-ments financiers ; la directive Solvancy II,devrait les y inviter. À ce jour, la diversité desnormes de logement et de la fiscalité immobi-lière, selon leurs destinataires, (foyers dejeunes travailleurs, étudiants, apprentis...) estun obstacle à la mise en synergie des opéra-teurs et à l’interchangeabilité des différentesbénéficiaires de logement.Chacun sait que pour obtenir un logement,contrairement à ce qui existe dans d’autres payseuropéens (Allemagne, Autriche, etc.), unecaution en France est exigée par les bailleurspublics et privés.Le CESE estime qu’il est indispensable quechaque jeune qui ne dispose pas d’une cautionfamiliale puisse bénéficier d’une cautionmutuelle, voire d’une complémentarité entreces deux types de caution.Il serait utile que la rédaction des cautions soitharmonisée et que notamment le niveau réeldes sommes en jeu soit clairement défini pourla personne physique qui loue. Il est surtoutnécessaire qu’un dispositif universel de cautionmutuelle soit mis en œuvre.Le système Loca Pass géré par les acteurs del’Action logement (ex 1 %) est à ce jourinsuffisamment connu et il a été récemmentlimité à certains jeunes sous condition deressources et aux seuls bailleurs publics. Il posequelques problèmes pratiques : la caution étantaccordée après l’entrée dans le logement, ce quiva à l’inverse des exigences des propriétaires. LaGarantie de risques locatifs (GRL) sensée pallierces difficultés ne répond pas aux besoins.Les jeunes sans ressource, soit la plupart desjeunes (étudiants non salariés et non boursiers,jeunes actifs non bénéficiaires du Revenu desolidarité active) sont exclus de la GRL. Or, lamise en place de la GRL en substitution desdispositifs de cautionnement solidaire existants(Loca Pass) devait initialement concernerl’ensemble des publics.Le CESE recommande l’universalisation dusystème pour permettre à toutes les catégoriesde jeunes de bénéficier d’un cautionnement

- favoriser l’accès desprogrammes européens auxjeunes défavorisés et aux jeunesen apprentissage- créer un fonds européen demobilité

Une reconnaissance des acquisà travers le passeport pour lajeunesse (Youth pass) et afin deremplir cet objectif :- consolider cet outil endéveloppant des moyensfinanciers pour le faire connaîtreet l’accompagner

Un véritable effort en faveur del’apprentissage oral des languesétrangères en incitant à :

- installer des laboratoires delangues dans tous lesétablissements scolairesfavoriser les formations àl’étranger des professeurs delangues et la présence deprofesseurs étrangers dans nosétablissements

EN MATIÈRE DE DISPOSITIFSEXISTANTS DE MOBILITÉ, LECESE RECOMMANDE DE :

Pour Erasmus- développer des partenariatsentre universités françaises eteuropéennes afin de lever lesobstacles administratifs etfinanciers et reconnaître lesétudes réalisées dans ce cadreau sein des cursus universitaires- assouplir la politique des visasdans les deux sens (entrants etsortants), notamment dans lecadre de ces partenariats- développer un programmeErasmus euro-méditerranéen

Pour Leonardo- favoriser les démarchescollectives d’accompagnementdes établissements dans lagestion de la mobilité de leursapprentis- optimiser le financement desdifférents acteurs en les rendantplus cohérents

- labelliser les entreprises quifavorisent la mobilitéeuropéenne de leurs apprentis- favoriser les mobilités postformation- permettre aux établissementsde formation d’enseignementd’expérimenter des partenariatseuropéens- développer un programmeeuro-méditérranéen

Pour Comenius- mieux communiquer sur ceprogramme- valoriser les séjours desenseignants et des élèves àl’étranger- remplacer les personnels quiparticipent à ces actions

Pour Jeunesse en action- défendre auprès de l’Unioneuropéenne le développementde ce programme dans le cadrede la programmation 2014-2020, en insistant surl’importance de l’éducation

non formelle et de la mobilitédes jeunes hors cadre scolaireet professionnel- orienter prioritairement ceprogramme vers les jeunesn’ayant pas suivi d’étudessupérieures- recentrer ce programme surles échanges de jeunes et leservice volontaire européen

Pour le Volontariatinternational en entreprise(VIE)- accroître le nombre de VIE enfavorisant le VIE en alternancepour toucher les jeunes moinsdiplômés (DUT, BTS et licenceprofessionnelle)

Pour le Volontariat de solidaritéinternational (VSI)- veiller à une revalorisationrégulière de la couverturesociale du volontaire- augmenter la prime à laformation au départ ainsi quela prime de réinstallation

- augmenter le nombred’associations agréées

Pour le service civique- promouvoir l’interopérabilitédes dispositifs de volontariat etde service civique entre les paysde l’Union ayant mis en place detels dispositifs- stimuler la création dedispositifs de service civique dansles pays qui n’en disposent pas- promouvoir pour les jeunessans expérience antérieure demobilité, le service civique endeux temps : un temps nationalet un temps européen

Pour les mobilités culturellesliées à la pratique d’une activitéartistique- inciter la Commissioneuropéenne à encourager cesactions qui permettent auxjeunes de participer à uneapproche commune de ladiversité du patrimoine cultureleuropéen.


Société

solidaire, quelle que soit leur situation derevenus. Il est également nécessaire que lasouscription à la garantie du risque locatif soitobligatoire pour l’ensemble des propriétairesqui louent un logement, de manière à évitertoute discrimination à cet égard et touterépercussion sur le montant des loyers.Ce dispositif pourrait être complété selon unmode à définir par les acteurs publics ouinstitutionnels. L’engagement de la CDC dansle domaine du logement et notamment enfaveur de ce dispositif de caution est nécessaire,

de même que l’utilisation du fonds de cohésionsocial. Il faut profiter des expériences commele « pass pour logement étudiant », dispositiflancé en septembre 2011 par le ministère del’enseignement supérieur et de la recherche avecla CDC dans deux académies expérimentales,Lille et Lyon. Ce dispositif devra faire l’objetd’une évaluation.Le CESE propose également de supprimer lemois de carence précédant le versement desaides au logement (APL ou ALS), voire depermettre des avances pour faciliterl’installation. Il faut encourager le développement systéma-tique de plans locaux d’habitat avec un voletlogement pour les jeunes.Les collectivités territoriales en relation avec lesuniversités, les centres de formation et lesassociations doivent créer des sitesd’informations, d’orientations et d’aide à larecherche de logement sur le modèle de celuiprogrammé par les partenaires sociaux dansleur accord du 29 avril 2011 qui doit permettreaux jeunes en insertion professionnelle d’avoirune meilleure lisibilité sur les aides nationalesou territoriales auxquelles ils peuvent prétendreen matière de logement. Il faut mettre l’accentsur les logements de petites tailles, à faible loyeret localisées dans les villes qui accueillent lesjeunes. L’offre de logement est, à ce jour tropsouvent spécifique, par catégories de publicsjeunes : jeunes travailleurs, jeunes désocialisés,étudiants ou apprentis, jeunes ménages endifficulté mais partout où la mixité entre cespublics est possible, elle doit être envisagée etencouragée. Pour ce qui est du logementétudiant, le grand emprunt doit être utilisémassivement en faveur de cette offre. Il fautégalement développer une occupation réelle deces logements tout au long de l’année, ce quinécessite une véritable politique globale.Afin d’aider les apprentis à trouver un logementproche de leur centre de formation et de leurentreprise d’accueil ce qui implique parfois dedisposer de deux logements. Le CESE préconisede développer - grâce au Grand emprunt etdans le cadre de partenariats (Chambres

consulaires et Fédération des maires ruraux,maisons familiales rurales...) une offre delogement accessibles aux apprentis en milieurural ou semi rural.En ce qui concerne les apprentis, on peutsignaler l’opération «100 logements pour lesapprentis» lancée par le Conseil général de laMayenne. Elle permet de rénover des loge-ments que les propriétaires louent à loyerréduit pendant 5 ans à des apprentis, pourtenir compte du double logement évoqué pré-cédemment.

L’importance de ce dossier du logement desjeunes nécessiterait qu’il fasse l’objet de travauxcomplémentaires de la part du CESE.

Généraliser les bonnespratiques régionales en matière

de moyens de transport pourles jeunes

Dans son rapport de 2007 sur Sécurité rou-tière et circulation : la responsabilité des diffé-rents acteurs, le CESE met en avant le conceptde «mobilité durable, qui consiste à accentuerla place des transports en commun, et à diver-sifier l’offre en faveur de modes de transportalternatifs» plus respectueux de l’environne-ment et moins consommateurs en énergie.Force est de constater que la grande majoritédes régions a fourni des efforts pour faciliter lamobilité durable des jeunes à traversl’élaboration de schémas régionaux detransports. Certaines régions proposent destarifications spécifiques pour favoriser lesmobilités comme l’Île-de-France avec le chèquemobilité en faveur des jeunes de 16 à 26 ans quipermet d’atténuer le coût de la carte detransport afin de faciliter leur insertion.Pour le CESE, il est également nécessaire demettre en oeuvre des solutions d’aide aufinancement pour les jeunes étudiants et qui nesouhaitent pas ou ne peuvent pas se loger àproximité de leur lieu d’étude et sont donccontraints d’utiliser des moyens de transporten commun. Ces solutions passent par desfinancements croisés entre État-collectivitésterritoriales et entreprises (sur le modèle de lacarte Imagine R).Le CESE considère que la mobilité durable estun objectif qui mérite encore de nombreuxinvestissements. Dans son rapport sur le bilanet les perspectives de l’Agence nationale pourla rénovation urbaine (ANRU), il soulignenotamment l’impérieuse nécessité dedésenclaver les quartiers. Il est également

essentiel que les efforts se poursuivent en ce quiconcerne le transport ferroviaire régional,notamment en zones rurales.L’ensemble de la chaîne de déplacement, dulogement au lieu d’études ou de travail, doit êtreaccessible, y compris lorsque le parcoursnécessite une approche multimodale.Le CESE recommande que chaque schémarégional et départemental comporte uneréflexion sur la mobilité des jeunes incluant desconditions tarifaires avantageuses et une analysedétaillée des besoins en termes de parcours avecune attention particulière aux personnes ensituation de handicap.En parallèle de ces efforts concernant la mobilitédurable, il reste nécessaire d’accompagner lesjeunes vers l’obtention du permis de conduire,qui reste un élément essentiel pour favoriserleur mobilité et leur insertion professionnelle.Son coût est trop souvent un obstacle à sonobtention, alors qu’il est parfois impossible dese déplacer sans moyen de transport individuel,notamment en milieu rural.C’est pourquoi, afin de diminuer les frais d’ob-tention du permis, le CESE réaffirme la positionexprimée dans l’avis Sécurité routière et circula-tion : la responsabilité des différents acteurs, enrecommandant l’apprentissage du code de laroute au cours de la scolarité, suivi d’une évalua-tion voire d’une délivrance au moment de lajournée défense et citoyenneté (ex-JAPD).Il est également essentiel d’avoir une réflexionindépendante sur l’apprentissage pratique de laconduite, aujourd’hui trop souvent hors deportée pour les jeunes. Certaines régionsproposent des solutions originales permettantaux jeunes en difficulté d’accéder au permis deconduire, c’est le cas de la Picardie qui a crééune auto-école sociale à cet effet.Le CESE préconise des aides à l’obtention dupermis de conduire et la mise en place demoyens de transports en location sur le modèledu vélib pour les automobiles ou les deux rouesmotorisées en favorisant notamment les véhi-cules les plus respectueux de l’environnementet les moins consommateurs en énergie.Pour les apprentis qui rencontrent des diffi-cultés à passer le code, le CESE propose depermettre à des CFA volontaires d’organiserl’enseignement des épreuves théoriques dupermis de conduire sur 2 ans. Le Conseil pré-conise également de développer la conduiteaccompagnée par des artisans volontaires quiexerceraient le rôle de tuteur à la place desparents, comme le permet l’accord signé en2010 entre la Délégation à la sécurité routièreet l’Union professionnelle artisanale.

Un véritable effort en faveur del’apprentissage des langues en

prenant mieux en comptel’expression orale

L’apprentissage des langues en France est unenjeu essentiel pour promouvoir la mobilité.Force est de constater qu’aujourd’hui la pratiqued’un anglais oral est une condition nécessairesinon suffisante à la mobilité internationale.Mais la connaissance d’une deuxième voire deplusieurs langues étrangères est un atout majeur.Le CESE estime indispensable qu’un plan

“Compte tenu de la diversité des dispositifs et des intervenants,la dispersion des informations est aujourd’hui l’un des obstaclesmajeurs à une bonne connaissance des jeunes et de leurs famillesdes possibilités de mobilité.”


Société

ambitieux soit élaboré par le ministère del’Éducation nationale avec l’appui des conseilsrégionaux et généraux.Il s’agirait notamment de doter tous lesétablissements de laboratoires de languescomme le demandait déjà le rapport du CESEde Monsieur Andrieu sur L’espace éducatifeuropéen et de faciliter dans le cadre d’accordd’échanges les séjours à l’étranger desenseignants de langues. Cela permettrait auxprofesseurs d’échanger sur les pratiquespédagogiques d’autres pays et de pratiquerrégulièrement la langue enseignée.Le CESE souhaite approfondir la question duproblème de l’apprentissage des langues àl’occasion d’une prochaine saisine.

Une meilleure sécurisationde la mobilité européenne

et internationale

Les principaux freins à la mobilité nationale etinternationale sont connus : administratifs,financiers et linguistiques évoqués lors du biland’Erasmus.Le CESE souligne que la mobilité des étudiantsdes pays européens subi les conséquencesgénérées par les différences de droits étudiantsen matière de protection sociale et de boursesentre les pays. Il estime nécessaire que l’Unioneuropéenne encourage une harmonisation parles hauts des aides sociales aux étudiants pourfaciliter la mobilité intra européenne. Ilconsidère également que l’espace européen del’enseignement supérieur devrait se doter d’unréférentiel de compétences commun, à mêmed’évaluer les différentes formations et d’unsystème public et argumenté de conversion desnotes entre les établissements.Dans cette perspective, il faut suivre l’initiativede l’Office franco-allemand pour la jeunesse surun «statut franco-allemand du stagiaire».Il est nécessaire de remettre en chantier lesprogrammes bilatéraux avec l’Allemagne et leQuébec et d’en développer d’autres. À ce sujet,l’office franco-québécois permet à plus de 14000 jeunes de se rendre au Québec pour desstages ou des jobs d’été, mais aussi de seperfectionner dans un métier, et favorisel’accueil des jeunes au Québec.En matière de dispositif, le CESE constate lavolonté de beaucoup d’acteurs européens deregrouper les programmes européens à destina-tion des scolaires, des étudiants et des apprentisautour d’Erasmus sur le modèle de «Jeunesse enaction». Les dispositifs visés sont essentielle-ment Leonardo et Comenius. Erasmus seraitalors, par exemple, décliné en «ErasmusApprentis », « Erasmus Apprentissage deslangues », etc.Le but serait alors de diversifier les publics etnotamment de développer des actions spéci-fiques vers les jeunes les plus en difficulté.Le CESE estime qu’une politique de regroupe-ment des dispositifs nécessite une augmenta-tion des moyens financiers dédiés à ces pro-grammes.En effet, l’acceptation de la réduction du nom-bre des programmes ne pourrait aller de pairqu’avec la diversification des publics et l’aug-mentation des moyens financiers.

À l’instar des conclusions de la conférence surla mobilité étudiante organisée à Nancy dansle cadre de la Présidence française de l’Unioneuropéenne, le CESE demande la créationd’un fonds européen de mobilité financé parles échelons nationaux et communautaires.Ce fonds devrait permettre de moduler lesaides européennes en fonction des niveaux devie des pays de l’Union européenne où seraiteffectuée la mobilité, de manière à diminuerl’impact des facteurs économiques sur lechoix de destination des jeunes.Pour gérer ce fonds il conviendrait de créer uneagence européenne de la mobilité des étudiantset des apprentis, qui serait aussi chargéed’organiser la promotion de la mobilité à l’échelleeuropéenne. Elle permettrait également decollecter des ressources statistiques dansl’ensemble des pays de l’Union européenne,voire de l’espace européen de l’enseignementsupérieur pour encourager une politiquecohérente de mobilité des jeunes en formation,à l’échelle communautaire.Aux côtés de toutes ces dispositions relativesau développement de la mobilité européenneet internationale des jeunes étudiants etapprentis, le CESE rappelle qu’il est essentiel

que la France soutienne aussi la mobilité desjeunes dans des cadres d’éducation nonformelle, comme les échanges internationauxde jeunesse ou les programmes de volontariateuropéen ou international. Elle devra, en outre,favoriser le maintien et le développement desfinancements européens pour ce type dedispositifs (portés aujourd’hui par le programme«Jeunesse en action»), et veiller à ce qu’ilsconcernent notamment, voire prioritairement,les jeunes ayant un niveau de qualification égalou inférieur au baccalauréat (ou son équivalentdans les autres pays de l’Union), n’ayant, dansleur grande majorité, jamais eu d’expérience demobilité internationale.

Conclusion

La mobilité des jeunes connaît des freinspuissants décrits dans cet avis. De nombreuxjeunes sont confrontés à des difficultésmatérielles et financières qui inhibent leursprojets. Or, le CESE estime nécessaire depermettre, à tous les jeunes qui le souhaitent,d’être mobiles. Les expériences de mobilité sontgénéralement sources d’enrichissementsmultiples et peuvent, à ce titre, constituer unatout important dans la construction d’unparcours personnel et professionnel.Le CESE a cependant éprouvé dans ses travauxl’insuffisance des sources et des informationssur la mobilité des jeunes. Il recommande que

des études et des recherches soient conduitessur toutes les formes de mobilité et toutparticulièrement sur celles qui échappent auxdispositifs institutionnels.Paradoxalement, les mobilités les mieuxconnues sont assez souvent les plus lointainescar elles sont, pour l’essentiel, institutionnelle-ment établies. Pourtant, elles ne touchentencore qu’une petite minorité de jeunes fran-çais et de jeunes européens. Les mobilitésinfranationales très diversifiées sont, enrevanche, faiblement documentées et ne peu-vent être suivies avec précision. Elles concer-nent pourtant un beaucoup plus grand nom-bre de jeunes appartenant à tous les milieuxsociaux.En l’état actuel du dossier, les propositions duCESE ont donc pour but de démocratiser lesmobilités européennes et internationales endéveloppant les dispositifs existants ; depromouvoir un meilleur suivi et un meilleuraccompagnement des jeunes en mobilité deformation sur le territoire national.Sur le premier volet, la volonté européenne esttout à fait essentielle. L’ambition affichée par laCommission de promouvoir un fort sentimentd’appartenance européenne en favorisant le

déplacement des jeunes sur le territoire del’Union, doit désormais trouver les moyens desa réalisation. La mise en oeuvre, à l’échelle del’Union, d’une politique de mobilité en faveurdes jeunes apparaît d’autant plus urgente etopportune que la jeunesse européenne estparticulièrement éprouvée par la criseéconomique et sociale et qu’elle exprime de plusen plus clairement ses doutes sur la validité duprojet européen du moins dans sa formeactuelle.Sur le second, la question de la mobilité desjeunes recoupe, comme l’ont montré les pagesqui précèdent, les politiques globales dulogement, des transports, de la formation. Desréponses efficaces aux besoins de mobilité desjeunes sont donc conditionnées par unecollaboration étroite et confiante entre l’État, lescollectivités territoriales, les partenaires sociaux,les établissements d’enseignement supérieur.Il nous appartient de faire de cette mobilité unvéritable atout de citoyenneté et d’insertionprofessionnelle, parce qu’elle donne un accès àdes cultures différentes et qu’elle ouvre auxautres.

Notes :1 - Ce dispositif est géré de manière paritaire par les associations et lespouvoirs publics sous l’égide de la mission des relations avec la sociétécivile du ministère des Affaires étrangères.

Source : Extrait de l'avis intitulé : "La mobilité des jeunes" adopté le9 novembre 2011 et présenté par Jean-François Bernardin, rapporteurpour la section de l'éducation, de la culture et de la communication.

2012-258

“Les expériences de mobilité sont généralement sourcesd’enrichissements multiples et peuvent, à ce titre, constituer unatout important dans la construction d’un parcours personnel etprofessionnel.”


Au fil des pages

e suis née deux fois. Une première fois aumois d’août 1956 dans le Devon enAngleterre d’une femme danoise et d’unhomme nigérian et une seconde fois le14 février 1959 pour rejoindre ma famille

adoptive au pied de la butte Montmartre.

A une époque où on parle des adoptants,hétéros, homos ou célibataires, voici la voix desadoptés.Pour la plupart d ‘entre eux, cette deuxième vieest un plus.En témoignent les vies de Steve Jobs, Kiri TeKanawa (cantatrice), Edward Albee (« Qui apeur de Virginia Woolf », Michael Steele,premier président noir du Parti républicain éluen janvier, Philipp Rösler d’originevietnamienne, ministre de la Santé du nouveaugouvernement Merkel, etc.Un livre qui rend curieux, par Patricia Mowbray,elle-même adoptée, plein d’informations pourmontrer les côtés positifs de l’adoption.Préfacé par Claire Brisset, ex-journaliste auMonde et militante infatigable en faveur desenfants abandonnés ou maltraités, cet ouvragepartiellement autobiographique, fortement

documenté, réunit tous les ingrédients d’unmanuel exhaustif sur la problématique del’adoption, depuis les temps les plus anciens(1750 ans avant Jésus-Christ) jusqu’à nos jours :- statistiques concernant différents pays etcontinents,- législations appliquées dans diverses sociétés(notamment en France),- organismes et associations agréés, - recherches et travaux en rapport avecl’adoption, - études de cas et de situations, - extraits de récits de vie de personnalités célèbres(adoptées) du monde de la politique, de l’art, dusport, de la science, de l’Université, etc. 40 000 enfants en moyenne par an traversentles frontières pour être adoptés.L’étude documentaire, descriptive, psycholo-gique et analytique répond à l’attente des lec-teurs impliqués dans ce phénomène, devenumassif, international, interculturel.Enfin pour la première fois un ouvrage qui a dusens et de l’audace et donc nécessaire à tousceux qui veulent adopter et à leur famille, ainsiqu’ aux psychologues et aux très nombreuxprofessionnels de l’enfance.

Patricia Mowbray nous propose un livre pleind’exemples vivants, léger et instructif sur unsujet qui reste encore trop silencieux. A lirepour comprendre et pour agir par les futursadoptants et… les adoptés.Adoption comme Avantage.

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A comme AdoptionLa rencontre d’un désir et d’un droitPatricia Mowbray

Désirs de famillesHomosexualité et parentalitéSerge Portelli et Clélia Richard

La loi française doit-elle reconnaître qu'ilest possible d'être homosexuel etparent ? Si le débat sur le mariage gayfocalise l'attention, les questions posées

par l'existence de 200 à 300 000 enfants vivantaujourd'hui avec des parents homosexuelsrestent encore tabou. Comment les ignorer pluslongtemps ?Dans cet esprit, une avocate, Clélia Richard, etun juge, Serge Portelli, sont partis à la rencontrede parents homosexuels. Leurs témoignages,longuement recueillis dans ce livre, révèlent lagrande diversité de leurs situations et laprofondeur de leur désir de familles. Ils nerevendiquent pas un droit à l'enfant comme onvoudrait un objet, mais la possibilité de créeravec leurs enfants une communauté familialequi ne soit pas rétrécie au seul lien biologique.Est-il normal par exemple qu'au décès de sa

compagne, mère biologique des enfants qu'ellesont éduqués ensemble, une femme se voitenlever ces derniers sous prétexte qu'elle n'aaucun lien de parenté légal avec eux ?Tout en donnant largement la parole à cescouples homosexuels et à leurs enfants, ado-lescents ou déjà adultes, cet ouvrage met éga-lement en perspective les positions des parti-sans et adversaires de l'homoparentalité:théologiens, psychanalystes, juristes, poli-tiques... Il ressort de ce panorama élargi àl'Europe une situation française extrêmementdiscriminatoire à l'égard d'hommes et defemmes qui incluent le désir d'enfants dansleur choix de vie avec une personne de mêmesexe. Une question parcourt ce livre qui défaitbon nombre d'idées reçues. Elle est adressée àtous quelle que soit son orientation sexuelle :qu'est-ce qu'être parent ?

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Direct

Par décret du Président de la Républiqueen date du 1er mars 2012 (JORF n° 0054du 3 mars 2012), sur proposition duConseil Supérieur de la Magistratrure lors

de sa séance du 2 février 2012, ont été nommés :Président de chambre Raymond Espel,Conseiller à la Cour de cassationPremier avocat généralYves Charpenel,Avocat général à la Cour de cassationConseillersJean-Pierre Zanoto,Avocat général près la cour d’appel de VersaillesBrigitte Tinseau épouse Guyot,Président de chambre à la cour d’appel de ParisDidier Pimoulle,Président de chambre à la cour d’appel de ParisFabienne Humery épouse Verdun,Conseiller à la cour d’appel d’Angers

Marie-Christine Marquet épouse Le Boursicot,Président de chambre à la cour d’appel de RouenAvocats généraux pour exercer les fonctions deprocureur général près une cour d’appelJérôme Deharveng, nommé procureur généralprès la cour d’appel de BesançonMartine Ceccaldi, nommée procureuregénérale près la cour d’appel d’OrléansCatherine Melet épouse Champrenault,nommée procureure générale près la courd’appel de Basse-TerreEric de Montgolfier, nommé procureur généralprès la cour d’appel de BourgesAvocats générauxChristine Penichon,Procureure générale près la cour d’appelde Basse-TerreJacques Liberge,Président de la chambre d’instructionde la cour d’appel de ParisMarie-Hélène Guilguet épouse Pauthe,(précédemment installée par écrit en qualitéd’avocat général). 2012-261

Cour de cassationParis - 16 mars 2012

Le 22 mars 2012, au Conseil Economique,Social et Environnemental, s’est tenue lafinale de la Coupe Nationale desElèves Citoyens. Le thème retenu cette

année était : « Le net, la loi et toi ».Les classes finalistes présélectionnées pardeux jurys venaient présenter leurs thèses surl’utilisation, les dangers, la règlementationd’internet et plus particulièrement des réseauxsociaux.Venues de toute les académies de France etd’outre-Mer, 21 classes ont concouru.L’intervention de chaque représentant soutenupar toute sa classe était suivie d’un commentaire

d’un expert précisant la situation d’un jeuneinternaute face à l’écran.Les coupes, quatre pour les classes de collègesle matin, et trois pour les lycées l’après-midi, ontété remises par des personnalités du Ministèrede la Justice et des Libertés et du Ministère del’Education nationale.Le président du Conseil Economique, Social etEnvironnemental, Jean-Paul Delevoye, a tenu lui-même à recevoir tant le matin que l’après-midi,les organisateurs et les classes qui concouraient,soulignant l’importance de l’Education Civiqueet de son illustration concrète dans les classespar les avocats bénévoles d’InitiaDROIT ; cette

action inédite n’ayant pour seule finalité que depromouvoir la paix sociale.

Les responsables d’InitiaDROIT ont tenu à fairerespecter par l’assistance (près de 800 personnesentre le matin et l’après-midi) une minute desilence en hommage aux victimes des tueries deMontauban et de Toulouse, et particulièrementpour les élèves et le professeur assassinés.

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InitiaDroit Finale de la Coupe Nationale des Elèves Citoyens

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Edition du jeudi 29 mars 2012

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Transcript of Edition du jeudi 29 mars 2012