Calendrier fiscal

Février 2013 © MS Louzir Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited www.deloitte.tn

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Tax alert Le calendrier fiscal et social et les sanctions

Les obligations fiscales comprennent un ensemble d’exigences et de devoirs qui

s’imposent aux contribuables en vertu des dispositions législatives et

réglementaires, l’une des plus importantes obligations est le dépôt des

déclarations étant donné que le système fiscal tunisien est déclaratif.

En effet, Le système fiscal tunisien institue l’obligation de déclaration au titre des

impôts et taxe dus, collecté ou retenus à la source par le contribuable.

A cet égard, le législateur a mis en place plusieurs dispositions pour réglementer

les formalités de dépôt de déclaration, les délais ainsi que les sanctions pour tout

manquement à cette obligation.

Dans le cadre de ce tax Alert, nous présenterons le calendrier fiscal et social des

sociétés ainsi que les sanctions applicables au non-respect de la formalité de

déclaration.


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I Les délais de dépôt de déclaration 1 La déclaration mensuelle

Les sociétés sont tenues de déposer, au plus tard le 28 de chaque mois la

déclaration mensuelle, cette déclaration comprend tous les montants relatifs à la

TVA, la Retenue à la source, TCL, la TFP et FOPROLOS.

2 Les déclarations trimestrielles

2.1 Les acomptes provisionnels

Les déclarations d’acomptes provisionnels et leur paiement s’effectue pendant

les 28 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date

de clôture de l’exercice.

2.2 La déclaration sociale

Les sociétés sont tenues de déposer les déclarations sociales, au plus tard le

quinzième jour du mois suivant chaque trimestre échu.

3 Les déclarations annuelles

3.1 Impôt sur les sociétés

La déclaration de l’Is doit être déposée dans un délai n’excédant pas le 25 mars

de chaque année ou dans un délai n’excédant pas le vingt-cinquième jour du

troisième mois qui suit la date de clôture d’exercice, si celui-ci est arrêté à une

date autre que le 31 décembre.

Il est à noter que les déclarations comportant liquidation de l’impôt sur les

sociétés pour les sociétés soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux

comptes lorsqu’elles sont déposées avant la réunion de l’assemblée générale

des associés devant approuver les comptes dudit exercice ou avant la

certification des comptes de l’année concernée par un commissaire aux comptes

pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, conservent un

caractère provisoire et sont susceptibles de modification dans les 15 jours qui

suivent la date d’approbation ou de la certification des comptes selon le cas et au

plus tard le vingt cinquième jour du troisième mois suivant la date limite de dépôt.


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3.2 La déclaration d’employeur

Les débiteurs de sommes soumises à la retenue à la source ainsi que les

personnes morales versant des traitements et salaires, des pensions et rentes

viagères, doivent déposer dans un délai n’excédant pas le 28 février de chaque

année, une déclaration « déclaration d’employeur » des sommes sus indiquées.

�Les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, rémunérations

occasionnelles et les honoraires supportés par l’entreprise doivent être portés sur

la déclaration de l’employeur, cette obligation constitue en même temps une

condition de déduction de ces charges pour la détermination du bénéfice

imposable. Etant précisé que les omissions commises au niveau de la

déclaration d’employeur, au titre d’exercices non atteints par la prescription

peuvent être réparées, avant l’intervention des services de l’administration

fiscale.

NB : Nous vous présentons les différentes catégories de déclarations avec les

impôts et taxes concernées, les délais et les textes de loi qui leur sont relatifs

dans un tableau récapitulatif en annexe.

II Les sanctions

Le législateur a prévu des sanctions à l’encontre des contribuables qui ne se

conforment pas à la formalité de déclaration, ces sanctions peuvent êtres

administratives ou pénales. Le paiement des pénalités de retard (les sanctions fiscales administratives)

n’exempt pas les sociétés du paiement des amendes (les sanctions fiscales

pénales).

1 Les sanctions fiscales administratives

C’est une obligation pécuniaire au profit de l’administration fiscale, elle détient

son nom de la nature de l’autorité qui la prononce.

1.1 Les retards dans le paiement de l’impôt

Le retard dans le paiement d’une partie ou de la totalité de l’impôt entraîne

l’application d’une pénalité liquidée au taux de 0,5% du montant de l'impôt par

mois ou fraction de mois de retard lorsque l’impôt est acquitté spontanément et

sans l’intervention préalable des services de contrôle.


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Dans les cas d’intervention des services de contrôle fiscal, le taux la pénalité de

retard est porté à 1,25% du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois, la

pénalité est réduite de 50% si l'impôt exigible est acquitté dans un délai

maximum de 30 jours à compter de la date de la reconnaissance de dette et à

condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la

phase de la conciliation judiciaire.

1.2 Défaut de déclaration des revenus exonérés

Le défaut de déclaration des revenus et bénéfices exonérés de l'impôt sur les

sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt, donne lieu à

l’application d’une pénalité au taux de 1% des revenus et bénéfices concerné.

Cette pénalité est applicable aux sociétés bénéficiaires du régime fiscal de

l’exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au

cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et

bénéfices.

Il est à signaler que le minimum de perception en matière des pénalités de retard

est fixé à cinq dinars et ce même en l’absence de montant d'impôt exigible.

1.3 Le calcul du retard

Le retard dans le paiement de l'impôt est calculé à compter du premier jour

suivant l'expiration du délai légal imparti pour le paiement et jusqu'à la fin du mois

au cours duquel est intervenu le paiement de l'impôt, la reconnaissance de dette

ou la notification des résultats de la vérification fiscale

2 Les sanctions fiscales pénales

Ce sont des sanctions passibles d’une peine pécuniaire.

2.1 Cas de non dépôt de déclaration

Toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte ou

un document dans les délais prescrits par la législation fiscale, est punie d'une

amende de 100 dinars à 10.000 dinars, en sus des pénalités prévues dans le

cadre des sanctions fiscales administratives.

Cette amende n’est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation

avant l'intervention des services de l'administration fiscale.

2.2 Cas d’insuffisance de la déclaration déposée

Le dépôt de déclaration ou la production d’un acte ou un document prescrit pour

l’établissement ou le contrôle des impôts, sans l’observation de la législation en

vigueur, est puni d’une amende de 100 dinars à 5.000 dinars


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En effet, tout renseignement non fourni dans les déclarations ou fourni d'une

manière incomplète ou inexacte est puni d’une amende de 10 dinars par

renseignement manquant.

2.2 Cas de récidive :

En cas de récidive dans une période de cinq ans, toute personne qui ne produit

pas à l'administration fiscale, dans un délai de 60 jours à compter de sa mise en

demeure, les déclarations, actes et documents dont la production est prescrite

par la législation fiscale, est punie d’une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars

3 Les sanctions liées à l’obligation de dépôt de la déclaration sociale

L’employeur qui n'a pas fourni dans le délai prévu par la législation en vigueur

ses déclarations de salaires ou qui a omis de porter sur les déclarations des

salariés à son service ou, à défaut l'indication qu'ils sont en instance

d'immatriculation, est passible d’une amende de 3 à 15 dinars.

La caisse nationale conserve le droit d'obtenir à la charge de l'employeur des

dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant de la taxation d'office

décernée à son encontre.

Le montant de la taxation d’office est égale à la cotisation ou fraction de

cotisation non payée à sa date d’exigibilité majorée d’une pénalité de retard pour

non-paiement des cotisations exigibles qui est égale à 1% pour chaque mois ou

fraction de mois de retard ou fraction de mois si l’employeur a volontairement

déclaré la totalité des salaires payés. En cas de non déclaration de la totalité des

salaires payés à sa date d’exigibilité, s’applique en sus des pénalités de retard

pour non-paiement des cotisations une pénalité de retard pour non déclaration

des salaires égale à 0,5% du montant des cotisations exigibles pour chaque

mois de retard ou fraction de mois.

D'autre part, l'employeur affilié qui, au terme de la première quinzaine suivant

l'expiration du trimestre, n'a pas fait parvenir sa déclaration de salaires, à la

caisse nationale, ou qui n'a pas joint à la déclaration ses cotisations ou dont la

déclaration aura été considérée comme nulle est mis en demeure de régulariser

sa situation au regard de la caisse nationale, par lettre recommandée avec

accusé de réception. Si dans les 15 jours qui suivent l'envoi de cette mise en

demeure, la situation n'a pas été régularisée, la caisse nationale décerne à son

encontre une taxation d'off

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LE CALENDRIER FISCALE ET LES SANCTIONS

Déclaration Nature Délai Les sanctions

Mensuelle

La Retenue à la source

. Le 28 de chaque mois

Cas de retard de dépôt de déclaration:

.0,5%1 du montant de l'impôt si la

déclaration est spontanée

.1,25%1du montant de l'impôt en cas

d'intervention des services de contrôles

.0,625%1 si l'impôt est payé dans les 30

jours à compter de la date de la

reconnaissance de dette

Cas de défaut de dépôt de déclaration:

une amende de 100 dinars à 10.000

dinars

Cas d’insuffisance de la déclaration

déposée:

une amende de 100 dinars à 5.000

dinars

Cas de récidive :

une amende de 1.000 dinars à 50.000

dinars, en cas de récidive dans 5ans,

pour les personnes qui ne produisent pas

les documents dans le délai de 60 jours

de sa mise en demeure

TFP et FOPROLOS

TVA

TCL

Droit de timbre

Trimestrielle

Avance et acomptes

provisionnels :

première acompte . Le 28 juin

deuxième acompte . Le 28 septembre

troisième acompte . Le 28 décembre

Annuelle

L’impôt sur les sociétés:

1: les sociétés dont la clôture

d'exercice est le 31/12

.Le 25 mars

2: les sociétés dont la clôture

d'exercice est autre que le

31/12

. Le 25ème jour du troisième

mois qui suit la date de

clôture

3: les sociétés soumises à

l'audit d'un CAC

. Les 15 jours qui suivent

la date d'approbation max

25ème jour du troisième

mois qui suit la date limite

de dépôt

La déclaration d'employeur .Le 28 février

L

1 Par mois ou fraction de mois de retard

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LE CALENDRIER SOCIALE ET LES SANCTIONS

Déclaration Nature Délai Les sanctions

Trimestrielle Déclaration sociale . Le 15 du mois suivant

le trimestre échu

.Une amende de 3 à 15 dinars

.Des dommages -intérêts égales à la

cotisation majorée d'une pénalité de retard

les pénalités de retard pour non-

paiement:

.1%2 du montant des cotisations si la

déclaration est spontanée

les pénalités de retard pour non

déclaration :

.0,5%2 du montant des cotisations

2 Par mois ou fraction de mois de retard

MS Louzir Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited Rue du Lac d’Annecy 1053 – Les Berges du Lac Tunis, Tunisie Tél. : +216 71 862 430 www.deloitte.tn Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. MS Louzir, tous droits réservés – Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited © Deloitte Touche Tohmatsu Limited 2012

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