Fiscal Loi de finances rectificative pour 2011 29 juillet 2011 > JURIDIQUE & FISCAL.

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Loi de finances rectificative pour 2011

29 juillet 2011

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Objectif du gouvernement Réformer la fiscalité du patrimoine

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

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1/ Nouveau barème de l’ISF

Seuil de taxation passe de 800 000 euros à 1 300 000 euros de patrimoine taxable pour ISF dû au titre de l’année 2011.

Suppression du barème progressif par tranche et application d’un taux unique (applicable dès le premier euro) en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine à compter de 2012.

Mise en place d’une décote pour limiter les effets de seuil : réduction du montant d’ISF à payer d’une somme calculée comme suit :

entre 1,3 M et 1,4 M d'euros : ISF = Montant de l'impôt - [24.500 - (7 x 0,25% P)] entre 3 M et 3,2 M d'euros : ISF = Montant de l'impôt - [120.000 - (7,5 x 0,50% P)]

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Valeur nette du Patrimoine taux

= ou > 1 300 000 euros et < à 3 000 000 euros

0.25

= ou > 3 000 000 euros 0.50


2/ Réduction ISF-PME

Minimum salarial : délai supplémentaire La condition d’effectif de 2 salariés des sociétés cibles doit être respectée à la clôture

de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction et non plus dès la clôture de son premier exercice.

L’assouplissement concerne la réduction IR-PME et ISF-PME. Entrée en vigueur : Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011 au

capital des PME.

Prorogation exceptionnelle de la période de souscription d’au moins 3 mois et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2011 pour les fonds ISF-PME et IR-PME dont la période de souscription n’est pas close le 14 juin 2011.

Création du FIP outre-mer Réservé au personne fiscalement domiciliés dans des collectivités publiques d’outre-

mer. Réduction d'impôt de 50% pour les FIP qui investissent à hauteur de 60% dans des

PME non cotées d’outre-mer. Avantage fiscal prévu au cours de la période allant du 1er janvier 2011 au

31 décembre 2014.

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3/ Autres dispositions

Suppression du bouclier fiscal à compter de 2013

Suppression du plafonnement de l’ISF à compter de 2012.

Assouplissement du régime fiscal du pacte Dutreil Pacte Dutreil : dispositif qui permet d’exonérer pour ¾ de la valeur des parts

ou actions de sociétés des droits de mutation à titre gratuit et d’ISF sous conditions : engagement collectif de conservation des titres, seuil minimal de participations (20% et 34% non cotées) exercice d’une fonction de direction parmi les associés signataires.

Nouvelles dispositions issues de la LFR Non remise en cause des avantages fiscaux en cas d’adhésion d’un nouvel associé

sous la condition de reconduire l’engagement collectif. Non remise en cause des avantages fiscaux en cas de cession des titres de l’un

des signataires pendant la durée de l’engagement collectif sous certaines conditions.

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Simplification des obligations déclaratives ISF : A compter de 2012, suppression de l’obligation de souscrire la déclaration spéciale de l’ISF pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 euros. Le montant du patrimoine sera porté dans la déclaration sur le revenu et le paiement de l’ISF sera effectué en même temps que l’IR.

Exonération des biens professionnels de l’ISF : assouplissement du dispositif

Assimile à un bien professionnel unique le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles sous forme individuelle ou lorsqu’il détient des parts dans différentes sociétés de personnes ou lorsqu’il détient des titres dans différentes sociétés soumises à l’IS.

La condition relative au seuil minimale de détention de 25% est désormais appréciée par référence aux seuls droits de vote et non plus également par référence aux droits financiers.

Droit de mutation à titre gratuit : Suppression de la réduction d’impôt lié à l’âge du donateur. Délai de rapport des donations antérieures porté de 6 à 10 ans.

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20 septembre 2011



Loi de finances rectificative 2011 (septembre 2011)

Objectif du gouvernement Respecter ses engagements budgétaires en utilisant le levier

de la réduction des niches fiscales et sociales

Adoption du texte définitif le 8 septembre 2011 par le Sénat sous la forme d’un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale

Loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 publiée au JO du 20 septembre 2011

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1/ Aménagement des règles applicables au report des déficits pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Ancien dispositif

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Bénéfice de l’exercice

Plafond d’imputation des déficits en report

Bénéfice minimal taxable

1 000 000 1 000 000 0

1 500 000 1 300 000 = [1 000 000+(500 000*60%)]

200 000

Nouvelles dispositions : Création d’un impôt minimum

Les sociétés soumises à l’IS avaient la faculté de reporter le déficit constaté au titre d’un exercice :

Soit en avant sur les bénéfices des exercices ultérieurs sans limitation de durée ou de montant ;

Soit en arrière sur la fraction des bénéfices soumis effectivement à l’IS constatés au titre des trois derniers exercices.

Pour le report en avant : le montant déductible du déficit reporté en

avant imputable sur un exercice bénéficiaire serait limité à 1 million d’€ majoré d’un montant de 60% du bénéfice excédant cette première limite

Exemple chiffré

Pour le report en arrière : le report en arrière ne serait plus possible

que sur un exercice précédent au lieu des exercices précédents et la possibilité de reporter serait plafonnée à 1 million d’€

Date d’entrée en vigueur immédiate Application aux exercices de l’année 2011 clos

à compter du 21 septembre 2011.


2/ Fiscalité du patrimoine : augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2% à 3,4%

Les revenus du patrimoine sont soumis au taux global de 13,5% (au lieu de 12,3%) comprenant les prélèvements et contributions suivantes :

La contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2% ; La contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5% ; Le prélèvement social au taux de 3,4% (au lieu de 2,2%) ; La contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3% ; La contribution additionnelle au prélèvement social de 1,1%.

Entrée en vigueur adaptée aux modalités d’imposition des différentes revenus du patrimoine :

au 1er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine ; au 1er octobre 2011 pour les revenus de placement.

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Réforme du régime des plus-values immobilières :

Exonération du régime des plus-values immobilières au bout de 30 ans de détention (au lieu de 15 ans) comme suit :

2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année ; 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17ème année ; 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24ème année.

Date d’entrée en vigueur : aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012 (à l’exception au 25 août 2011 pour les apports en société) .

Augmentation de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus values de cession de titres de participation :

Exonération des plus values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation sous réserve de la réintégration au résultat imposable au taux normal de l’IS d’une quote-part représentative de frais et charges égale à 10% du montant net des plus-values (au lieu de 5%).

Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Pas d’impact pour les porteurs de parts soumis à l’IS d’un FCPR car ils sont

exclus du bénéfice de cette exonération.

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3/ Autres dispositions (suite et fin)

Augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » de 3,5% à 7% et création d’un « malus » pour les autres contrats d’assurance maladie majoré de 7% à 9%.

Instauration d’une nouvelle taxe de 2% sur des nuitées à partir de 200 euros : date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2011.

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Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011



Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Objectif : Verser une prime pour les salariés des sociétés commerciales dont les dividendes augmentent

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1/ Sociétés concernés

Sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l’article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés.

Sociétés appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L2331-1 du Code de travail lorsque l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

Exclusion : pas de prime obligatoire pour les sociétés ayant attribué, au titre de l’année en cours, au bénéfice de l’ensemble des salariés, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire, non obligatoire (intéressement, participation…).

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2/ Mise en place Ensemble des salariés (condition d’ancienneté possible). Prime instituée selon les modalités identiques à celles prévues pour

l’intéressement ou la participation (Convention ou accord collectif de travail, accord de groupe …).

La conclusion de l’accord instituant la prime doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant l’attribution des dividendes autorisée par l’AG. En cas d’échec des négociations, la prime est mise en place unilatéralement par employeur.

Régime fiscal de la prime aligné sur le régime de faveur des participations : forfait social de 6% à la charge de l’entreprise (plafond de 1200 euros) + CSG et CRDS à la charge des bénéficiaires.

Entrée en vigueur : applicable à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Pour les attributions de dividendes intervenues à la date de la promulgation de la loi, délai de trois mois prolongé jusqu’au 31 octobre 2011.

Sanction pénale : emprisonnement d’un an et amende de 3750 euros.

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3/ Impact pour le capital investissement

Le critère de versement s’appréciant au niveau de l’entreprise dominante, les holdings, tête de groupe dans un LBO, qui n’ont pas vocation à distribuer, ne sont pas concernées par la mesure.

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