Contentieux fiscal

CONTENTIEUX FISCALIntroduction

Lopration fiscale se compose de deux tapes lesquelles peuvent tre concernes par le contentieux fiscal: lassiette de limpt et son recouvrement.Le litige entre ladministration fiscale et le contribuable peut surgir dans les deux phases se cette opration.

Le sminaire va porter uniquement sur lassiette de limpt labor par la direction des impts.- Le contentieux fiscal est enclench lorsque le contribuable sestime lser parce que le montant payer ne correspond pas la ralit, ou que ladministration na pas appliqu un droit prvu par la loi en sa faveur.- Le contentieux fiscal peut servir faire valoir un droit que la loi accorde au contribuable.

NB En matire fiscale, on distingue entre limpt dclaratif et limpt de constatation.

(Limpt dclaratif: Le contribuable qui calcule son impt et le dclare devant Ladministration fiscal: TVA-IS

La dclaration doit contenir tous les lments qui permettent lestimation de limpt.-Limpt est tabli sous la responsabilit directe du redevable.(Limpt de constatation; Patente, taxe urbaine.Cest ladministration qui est charg dvaluer le montant de limpt partir de certains indices que la loi numr. Le montant de la taxe se fait suite une opration de recensement.

Le contentieux fiscal est lensemble des procdures prvues par la lgislation fiscale qui tendent obtenir la rparation derreurs commises dans lassiette ou dans le calcul de limpt, ou tend obtenir le bnfice dun droit rsultant dune disposition lgislative ou rglementaire. -Il sagit donc, dun recours o le contribuable invoque un droit ou conteste le fondement dun impt qui est rclam ou pay.On distingue dans le contentieux fiscal:

Contentieux fiscal gracieux.

Contentieux fiscal de droit notamment administratif en cas contestation du fondement juridique de limpt ou dune erreur commise.Le contentieux gracieux:

Le contribuable demande une grce pour des raisons personnelles relatives sa situation matrielle.

La grce qui porte sur un droit qui est d et non contest et qui est lgalement tabli sans erreur doit tre pay et il ny a pas de grce. (Prambule de loi de finances). Sauf si la procdure dabandon de crance est signe par le 1er ministre ou que le service de recouvrement a us de tous les moyens possibles pour recouvrir limpt lgal du. On parle alors de ctes non recouvrables quand il se heurte linsolvabilit du contribuable. La grce: quand rien ne justifie sur le plan juridique (ou des faits) la rvision de limpt.

En matire de pnalit, damende et de majoration: on peut accorder une grce et prononcer labandon ou la diminution des majorations lorsquil y a soit un retard, une dclaration insuffisante ou toutes infractions aux textes rglementaires ou lgislatifs. NB: Les majorations sont prvues si limpt est dclar en retard ou une dclaration est insuffisante c'est--dire toute infraction une loi fiscale. Le contentieux fiscal permet de dgager lefficacit du travail administratif, le degr de ladhsion du contribuable au systme fiscal. Une sorte dobservatoire qui renseigne les dcideurs sur le systme fiscal appliqu.Il influence la lgislation fiscale en vue de son volution.

CONTENTIEUX FISCAL

Rtablir lquit

rle dynamique qui

Fait voluer la lgislation

Fiscale Plan:

Titre 1: contentieux administratif qui est initi devant ladministration fiscale

Titre 2: contentieux para juridictionnel examin par les commissions de taxation et darbitrage.

Titre 3: contentieux judiciaire examin par le tribunal administratif

Titre 1: le contentieux administratif

Chapitre 1: les situations qui donnent naissance au contentieux administratif Chapitre 2: lexercice du contentieux fiscal, son instruction, et son mode de fonctionnement

Chapitre 3: ces voies de recours.Titre 1: le contentieux administratif

Chapitre 1: les situations qui donnent naissance au CA

Les erreurs matrielles visibles qui nont pas besoin dtre justifies, cest le service de lassiette qui va procder la rectification immdiatement elles ne font pas lobjet de contentieux.

A-Limposition doffice: le contribuable pour obligation dtablir sa dclaration soit de son revenu (IGR) ou de son rsultat fiscal ou du chiffre daffaires pour la TVA. NB: un contribuable peut tre assujetti lIGR pour son revenu obtenu et la TVA pour le chiffre daffaire quil a ralis.

Limposition dofficeintervient lorsque le contribuable a omis de dposer sa dclaration, ladministration va procder dans un 1er temps: de rappeler au contribuable de dposer la dclaration (avis).

Cette convocation se fait par lettre recommande avec accus de rception; et accorde au contribuable un dlai de 30j.

Pass ce dlai, le contribuable va soit la dposer et donc rpondre linvitation de ladministration en dposant une dclaration tardive.

2me temps: sinon linspecteurva envoyer une 2me notification;

Doit faire preuve

- qui est chiffre soit dpos dans un autre

de diligence dans l

dlai de 30j, sinon le contribuable sera

estimation de la base

tax sur une base estimative qui

va servir lassiette de limpt.

N.B = selon une jurisprudence constante, la non rception de laccus, ne signifie pas le refus de rception et donc ladministration ne peut pas opposer au contribuable qui nest pas avis et de ce fait toute la procdure peut tomber leau.

- Rforme de 1984;remise directe par les agents du fisc, ou bien le pli peut tre remis par les huissiers

Passage dun systme rigide qui nobserve pas les droits des contribuables, un systme laxiste qui a instaur beaucoup dabus, ce qui a amen la direction a essay de trouver dautres moyens pour remettre les convocations au contribuable afin de lui permettre dadhrer au systme fiscal.

Instauration dune fiscalit douce pour attirer linformel vers un systme organis afin quelle contribue lconomie.

Si le contribuable ne dpose pas sa dclaration dans le dlai, linspecteur va remettre limpt sur les bases notifis = procdure dimposition doffice.

B- La taxation unilatrale

Elle intervient dans le cadre de la procdure de rectification qui peut porter aussi bien sur la dclaration du contribuable que sur limposition doffice.- lorsque le lgislateur a laiss la libert au contribuable de soussigner lui-mme sa dclaration il le responsabilise et donc le contribuable doit la justifier.

La dclaration suppose lexistence dun soubassement comptable, car le contribuable commerant lobligation de tenir une comptabilit sauf pour les forfaitaires.NB: la TVA quelque soit la taille de lentreprise, elle est tenue dune comptabilit rgulire.

Le contribuable doit pouvoir tre en mesure de justifier, lorsque ladministration procde son contrle fiscal posteriori.

La rectification vient la suite dun contrle fiscal ou droit de reprise.

Contrle des dclarations des 4 dernires annes.

Le contrle confr la ladministration est la contrepartie du rgime dclaratif.

Le contrleur sappuie sur la comptabilit pour dceler la vracit et la fiabilit de la dclaration mise par le contribuable.

N.B: les bases de lestimation ne correspondent pas toujours la ralit.

Et cest quand le contribuable ralise que limpt ne correspond pas la ralit, quil met en marche le contentieux.

Procdure trs difficile, le contribuable, se trouve en position faible, car limpt est dj mis et doit absolument tre mis en recouvrement par le percepteur.

N.B: le salari dont limpt est retenu la source ne subit pas de contrle fiscal et nest pas astreint dposer une dclaration.

Limposition doffice est sujette de contrle car ladministration a le droit de communication et de contrle.N.B: le dlai de prescription de limpt est de 4 ans.N.B: le contrle doit seffectuer dans un dlai de 6 mois

Le contrle doit sexercer sur place et exception on peut demander la communication des documents au sige de ladministration.

Linspecteur avise le contribuable du contrle quil va effectuer par le biais de lavis de passage qui lui permet de se prparer au contrle.

Le contrle doit obligatoirement tre effectu 15 jours aprs lenvoi de lavis. (Contenir la date et lheure, ainsi que les documents que linspecteur veut vrifier).

Linspecteur contrleur demande la comptabilit ainsi que ses supports.

Ce contrle nest pas toujours facile raliser, mais avec loutil informatique il est de plus en plus simplifi.

Lorsque la rectification est mene terme, linspecteur qui va relever des lacunes va procder la rectification telle quelle devait tre initialement.

La procdure contradictoire

Une fois lopration de contrle acheve, on dclenche la procdure

1re notification qui doit tre dtaille et motive; chaque anomalie releve par le contrle fiscal doit tre justifie en dtail

Si jamais linspecteur ne justifie pas ses redressements, toutes les oprations et efforts effectus durant 6 mois tombent leau.

Linspecteur accorde au contribuable un dlai de 30 jours pour fournir ses oprations pour quil puisse se justifier.A lissu de ce dlai

Acp de la part

acp ou rejet

le rejet en le silenceDu contribuable

partiel

bloc du contribuable Dclaration de rectification le contribuable

Acp de redresser certaines

Choses et refuse

dautres

Ladministration va tudier ces observations dans un dlai de 60 jours pour prparer la rponse qui va tre faite lissu: Linspecteur

Accepte toutes

tenir compte

rejet de toutes les

Les observations partiellement

observations

Des observations du contribuable Pass ce dlai, linspecteur envoie une 2me notification, la lumire des observations fournis par lassujetti.

La 2me notification contient la rcftication que linspecteur propose, et linviter soit accepter ou demander de soumettre le litige devant la commission de taxation locale dans un dlai de 30J.

Assujetti nest pas daccord

Recours la commission

si lassujetti ne donne pas Locale de taxation

son accord ou nexprime Cest le contribuable qui

pas sa volont daller devant la commissio doit manifester son dsir

Linspecteur va mettre limpt Daller devant la comsion le contribuable la droit de protester Explicitement dans le dlai

limpt mis, et va dclencher le De 30j

contentieux administratif En choisissant daller devant la commission

Le contribuable a 2 avantages:

Jouit de limpartialit de la commission

La non mise en uvre du recouvrement de limpt contest.

Procdure de rectification acclre

Sapplique dans le cas de cessation de lactivit (peut se faire par la dissolution ou la, transformation de la forme juridique) ladministration a le droit de contrler:

Ladministration met une notificationLe contribuable la droit dmettre ses observations:

Accepter

refuser et vouloir

Aller devant la commission locale de taxationDans les 2 cas de figure: mission de limptCette procdure prend en compte lintrt du trsor

Procdure de redressement des insuffisances des prix

Concerne la taxe sur les profits immobiliers

On met limpt, mme si le contribuable proteste le montant quil doit payer.

Ladministration procde une rectification lorsquelle estime que la valeur vnale est suprieure au profit ralis, et prend en considration non le prix de cession qui a t dclar, mais le prix rel du terrain sur le march.

Linspecteur doit tre en mesure de justifier sa position en se basant sur les postes de comparaison

On assimile cette procdure celle de la rectification acclre.

Chapitre 2: lexercice du contentieux administratif

Les conditions de forme:

Le contribuable doit envoyer une rclamation crite qui doit contenir des indications relatives limpt contestlexpos des motifs et tre signe par le contribuable et date.

Les conditions de fonds: La rclamation doit tre prsente par lassujetti lui-mme ou son reprsentant lgal (mandataire) et tre adresse la direction des impts, La rclamation doit respecter le dlai lgal qui est de 6 mois partir de la date dmission de limpt.

Linstruction du contentieux administratif et son mode de fonctionnement

Les rclamations doivent tre individuelles, car les ptitions collectives ne sont pas recevables, sauf si elles manent des coopratives tout en prcisant lidentit de chaque contribuable.

Elles doivent tre adresses au directeur gnral ou aux directeurs rgionaux.

Une fois la rclamation introduite: Instruction de cette rclamation

A. montage du dossier

B. instruction

C. la liquidation

Examen du contenu

Au niveau des brigades

des documents Rgionales charges de linstruction du dossier fiscal

des dossiers

enqutes sur place

avertir le contribuable de la

cette phase va pr dterminer

rception de la rclamation

lissue de linstruction.

- Attribuer la rclamation un n

Une fois linstruction mene son terme, il y a prise de dcision par lagent instructeur et va proposer son chef hirarchique la situation adopter en cas daccord par un titre dannulation ou bien rejet de la rclamation (concrtisation des conclusions prise par lagent et qui vont tre communiqu lassujetti.)Il faut signaler lexistence dune nouvelle loi sur la motivation des dcisions administratives qui sadresse toutes les administrations.Toutes les dcisions administratives de rejets doivent tre obligatoirement motives sur le plan des faits et de la loi

(Motivation = - respect de lassujetti = souci dthique)

la dcision prise par ladministration peut tre attaqu devant la justice pour cela le contribuable a le droit de savoir sur quelle base il va construire son action.

Toutes les mesures dinstruction doivent tre faites dans un dlai de 6 mois pour rpondre aux rclamations des contribuables

Ce dlai nest pas respect cause des flux important des rclamations

Pass ce dlai de 6 mois, le contribuable peut aller devant la justice

Le dfaut de rponse signifie un rejet de la rclamation

Le rsultat des instructions va tre consign dans un crit et envoyer au contribuable dans un dlai de 6 mois.

N.B: le service des grandes entreprises: le contentieux va tre pris en charge par le mme service qui a mis limpt et qui gre le dossier des grandes entreprise (exprience pilote dans le stade dvaluation, dans les villes de casa et Rabat).

Le rle du contentieux

Rectifie les erreurs. Joue le rle de rgulateur afin de normaliser une situation.

- Le rle de censeur du travail de lagent de lassiette et dobservatoire des erreurs de ladministration et de sa pratique, comportement de ladministration vis vis du contribuable, jauger le degr dadhsion du contribuable la politique fiscale.- voluer la lgislation fiscale; agir pour viter les situations litigieuses applications dune mesure fiscale et son impact, permet de vrifier comment se passe les choses en pratique.

Le contentieux va amener ladministration sauto censurer.

Titre 2: le contentieux para juridictionnel

(Les commissions de taxation et darbitrage)CLT = commission locale de taxation

CNRF = commission nationale du recours fiscal

Plan:

1- La commission locale de taxation:

A- Comptence

B- Composition

C- Fonctionnement

D- Dcision de la CLT

2- La commission nationale du recours fiscal

A- La procdure poursuivie

B- La comptence de la CNRF

C- Composition

D- Fonctionnement

E- Les effets de la dcision de la CNRF

I- la commission locale de taxation:

Une instance darbitrage qui est comptente pour examiner les litiges opposant ladministration fiscale aux assujettis. Une instance administrative autonome de ladministration fiscale. Le recours devant les CLT na lieu que dans le cadre dune procdure de redressement.

A- comptence

-La comptence est dfinie par la loi;

Elle se limite lexamen des questions de fait c'est--dire les bases imposables. Toutefois elle est incomptente pour tout ce qui a trait linterprtation de la lgislation fiscale ou le contentieux de droit.Le lgislateur a charg ces commissions de se dclarer elle-mme comptentes ou pas pour examiner le litige qui doit concerner uniquement des faits et non des questions de droit.

Le contribuable demande linspecteur de saisir la CLT la suite du refus lors de la 2me notification.Le pourvoi peut concerner lensemble du litige, ou uniquement les points qui opposent les 2 parties.

Si la CLT outre passe ses comptences, elle peut tre attaque en justice.

Les CLT sont implantes dans les rgions (Comptence territorial bien dtermine).

B- composition:

Sont prsides par:

Un magistrat, prsident (pour garantir limpartialit) Reprsentant du gouverneur de la prfecture ou province dans le ressort o sige la commission. Reprsentant de lassujetti qui mane de la branche dactivit de ce dernier.Reprsentant de la direction des impts qui est le chef de subdivision et a le rle de rapporteur (prparation des documents et PV). NB: Reprsentant de lassujetti vient des chambres de commerce et dindustrie qui dsignent des reprsentants pour chaque profession.

C- Fonctionnement

La CLT se runit sur convocation de son prsident.

- La CLT statue valablement lorsque trois de ces membres au moins dont le reprsentant de lassujetti et le prsident. Ces derniers doivent tre prsents obligatoirement.

Elle dlibre la majorit des voix des membres prsents.

La voix du prsident est prpondrante, en cas de partage de voix.

Si lissu dune 1re runion, aucune dcision na t prise, on runi la commission pour une seconde fois; elle statue dans ce cas valablement car prsence du prsident en plus de deux autres membres.

La CLT peut sadjoindre pour chaque affaire dtermine, deux experts ou plusieurs soit des fonctionnaires ou des assujettis (expert comptable, conseiller) quelle dsigne et la voix de ces personnes est consultative. Elles ne participent pas aux dlibrations

La CLT va convoquer en mme temps le contribuable et linspecteur qui a mis la notification ou son remplaant

Elle entend lassujetti sa demande si elle estime son audition ncessaire de mme que la commission entend les deux parties sparment ou les confronte soit la demande de lune ou de lautre partie.

D- La dcision de la CLT

Une fois la CLT a examin les diffrents aspects du litige, elle va prendre une dcision:La dcision

Maintenir les

annulation

modification redressements

des redressements

des redressements

notifis par linspecteur

notifis par linspecteur

qui va fixer les nouvelles bases imposables La dcision doit tre motive et notifie au contribuable par le reprsentant de ladministration fiscale.

La loi impose un dlai de 24 mois la CLT pour statuer partir du jour dintroduction du litige.

Si la CLT na pas statu dans les dlais:

linspecteur va saisir le contribuable afin dintroduire le litige devant la commission nationale de recours fiscal. Linspecteur a lobligation dinformer lassujetti que le dlai de 24 mois est coul.

Pour toute dpassement de la CLT de ses comptences, le contribuable peut aller directement devant la commission nationale.

Une fois la dcision notifie et porter la connaissance des 2 parties:

Acceptation

recours devant

de la dcision

la commission nationale quirendue

peut tre exerc par lassujetti ou ladministration ou

les deux la fois.

Cette commission doit motiver sa dcision (depuis 2001) en cas de rejet.

II- la commission nationale du recours fiscalA- procdure poursuivie du recours:

- le recours de ladministration ou lassujetti se fait sous forme de requte adresse au prsident de la CNRF par lettre recommande avec accus de rception dans un dlai de 60j suivant la date de notification de la dcision de la CLT.

La requte de lassujetti dfinit lobjet du dsaccord et voque les arguments sous forme dexpos.

Le recours de ladministration fiscale est prsent par le directeur des impts dans le mme dlai et les mmes conditions Si le dlai de 60j nest pas respect ( acceptation de la dcision de la CLT.(Si aucune requte na t introduite dans le dlai.)B- comptence:

- CNRF est place sous lautorit du 1er ministre et une comptence nationale.

- Sige Rabat et indpendante de ladministration fiscale - Instance dappel des dcisions prises par la CLT.

- Commission nationale statue sur lesquestions de fait et doit se dclarer incomptente sur les questions dinterprtation de la loi.

-Elle statue quelque soit le montant contester

Cette commission est prside par un magistrat de la cours suprme qui assure son fonctionnement

Il ny a pas de limite son pouvoir de dcision concernant le montant contest par les parties.

C- composition:

-La CNRF est compose par 5 magistrat appartenants au corps de la magistrature dsigns par le 1er ministre sur proposition du ministre de la justice.

Elle se subdivise en sous commissions dont chacune est prside par un magistrat (au nombre de 5).

A ct, il ya les reprsentants de ladministration, au nombre de 25 qui sont dtachs auprs de la commission et qui ont une formation fiscale.

Ils dsigns par le 1er ministre sur proposition du ministre des finances et qui ont le grade dinspecteur, ou dinspecteur divisionnaire, ou tout grade quivalent.

*Puis il y a 100 personnes du monde des affaires dsignes par le 1er ministre sur proposition conjointe des ministres charge du commerce,de lindustrie,de lartisanat ,des pches et des finances pour la dure de 3ans pour reprsenter le contribuable (reprsentent toutes les branches dactivits conomique).

La proposition conjointe est faite par un ministre responsable dune activit et le ministre des finances.

D- fonctionnement

CNRF se compose de 5 sous commissions dlibrantes.

Lorsquune partie forme un recours devant la CNRF celle-ci informe lautre partie par lettre recommande dans un dlai de 30j suivant la date de rception du recours en lui communiquant copie de la requte dont elle a t saisie et demande ladministration de lui transmettre le dossier fiscal affrant la priode litigieuse par lettre recommande.

Ladministration un dlai de 30 jours pour sexcuter

Si ladministration ne respecte pas ce dlai, pour transmettre le dossier, les impositions ne peuvent tre suprieures soit celle dclares ou acceptes par le contribuable sil a prsent son recours dans les dlais lgaux devant la CNRF.Soit celles fixes par la CLT dans le cas contraire cest dire si cest ladministration qui a interjet appel.Ladministration tout intrt respecter le dlai de transmission du dossier fiscal.Chaque commission est prside par un magistrat, deux fonctionnaires tirs au sort et nayant pas instruit le dossier et deux reprsentants des assujettis. Elle invoque les deux parties dans les quinze jours avant la runion.

NB: pour chaque affaire, le prsident dsigne un fonctionnaire qui il confie le dossier pour linstruction.

Puis il y a le secrtaire rapporteur qui va assurer la conciliation des travaux de la sous commission. (na pas voie dlibrative).

La sous commission tient autant de sance que ncessaires pour se faire elle convoque obligatoirement lassujetti et lagent qui a notifi la rectification ou son reprsentant dsign par ladministration.

Elle entend sparment les 2 parties ou les confronte leur demande, ou si elle estime cette confrontation ncessaire et laquelle peut sadjoindre une tierce personne, (expert).

Elle peut faire appel des experts qui ont un rle consultatif pour clairer la commission sur un point technique

NB: Les experts ne participent pas la prise de dcision

La sous commission dlibre valablement lorsque assiste ces runions le prsident, un reprsentant de lassujetti et un reprsentant de ladministration.

Elle dlibre valablement en seconde runion, lorsquelle comporte le prsident et deux reprsentants.

En cas de partage de voies, celle du prsident est prpondrante

E- Les effets de la dcision de la CNRF

- Fait lobjet dun PV qui doit tre dtaill et motiv et notifi par le magistrat assurant le fonctionnement de la CNRF aux parties par lettre recommande dans un dlai de 30jours qui suit la date de prise de la dcision.

La dcision de la CNRF peut tre attaque devant le tribunal administratif quelque soit son objet.

La loi fait obligation la CNRF de statuer sur les recours dans un dlai de 12 mois partir de la date de lintroduction du recours.Lorsque le dlai de rectification na pas t respect,en principe la procdure devient caduque.Titre 3: le contentieux judiciaire

Plan:

Paragraphe 1: Objet du recours judiciaire en matire de contentieux fiscal

Paragraphe 2: Le support juridique

Paragraphe 3: La nature du recours judiciaire

Paragraphe 4: Quelles sont les rgles de recevabilit du recours

Paragraphe 5: Procdure dinstruction

Paragraphe 6: Les effets des dcisions de justice

Paragraphe 7: Le rle du juge fiscal

1. Lobjet du recours judiciaire en matire de contentieux fiscal

- Dcision de ladministration suite une rclamation prsente devant ladministration fiscale

- Dcision de la commission nationale du recours fiscal

La contestation peut porter sur des questions de fait comme sur la manire dinterprter une disposition lgale de la part de ladministration. 2- Support juridique

- Les textes fiscaux: loi sur TVA IGR

- La loi n 41-90 sur les tribunaux administratifs du 10-09-93 voir art 8.

3- La nature juridique du recours en matire

Le contentieux fiscal peut concerner soit - des demandes de rparation derreurs.

- La reconnaissance dun droit cause dune imposition irrgulire que ladministration lui a t NB: Le contentieux fiscal = contentieux de pleine juridiction

4- Les rgles de recevabilit

1- Lexistence dune dcision administrative: le contribuable doit au pralable avoir puis toutes les vois de recours internes prvues par les textes fiscaux

2- Le respect des dlais dintroduction des recours:- 30 jours aprs dcision

- 60 jours pour dcision prise par CNRF

3- Toute saisine du tribunal administratif, doit se faire par requte crite signe par un avocat.

Sauf, ladministration qui est exonre du service de lavocat

4- La comptence territoriale: le tribunal du demandeur

Le manquement lune de ces conditions, entrane le rejet de la demande et son irrvocabilit.

5- La procdure dinstruction:

Une fois le tribunal saisi, il enrle le recours (inscrit dans les registres du tribunal).Le prsident du tribunal, va dsigner un juge rapporteur

Communiquer aux parties une copie de la requte.

Fixation de la sance dexamen du litige.

La procdure est crite = change de mmoire entre les parties tayer les arguments

- La dsignation dun expert pour les points techniques afin dclairer le juge sur ces points.

6- Les effets des dcisions de justice:

La dcision doit tre excute ds quelle acquis la force de la chose juge et simpose aux parties

7- Le rle du juge fiscal

- Censure le travail de ladministration

- Le renforcement et la consolidation des garanties attribues aux contribuables.- La contribution lvolution de la lgislation fiscale.