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Chapitre prliminaire

JUSTIFICATIONS ECONOMIQUES DES PRELEVEMENTS

OBLIGATOIRES

Avant de traiter le cot fiscal au Maroc, et comment la firme marocaine

procde pour la gestion et loptimisation fiscale. Il est opportun de traiter le rle

conomique de lEtat et la justification de limpt sur les bnfices des firmes.

Le rle conomique de lEtat

Le rle de lEtat est tantt jug ncessaire et indispensable au

dveloppement conomique, tantt jug nuisible et gnrateur de plus de

problmes quil nen solutionne.

Lintervention publique trouve son premier fondement dans la ncessaire

production de biens tels les travaux publics dont les cots sont si leves quils

ne peuvent tre couverts par les profits gnrs.

La deuxime justification de lintervention publique dans le domaine

conomique sexplique par lexistence de biens tels que lducation qui ne

trouveront pas dacqureurs aux prix requis tant donn que les individus ne

peuvent prvoir les effets positifs quils en retireront terme.

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Les fondements de lconomie du bien-treLe march de concurrence pure et parfaite est le meilleur systme puisquil

conduit une allocation optimale des ressources. Le critre retenu pour

apprcier lefficacit de lallocation est celui de Pareto. Toutefois dans certaines

situations il est tenu en chec et dans ce cas, lEtat doit intervenir pour corriger

les imperfections du march. Dans des conomies o existent le monopole, la

pollution, le chmage et linflation, une politique de laissez-faire pur entranerait

de graves inefficiences et situerait lconomie lintrieur de la frontire des

possibilits de production.

Lcole des choix publicsManire dont lEtat prend de dcisions en matire dimposition, de dpenses de

rglementation

Selon eux, lintervention de lEtat engendre des maux publics symtriques aux

maux privs quelle tait cense de rduire.

Par consquent, des externalits ngatives, le monopole public remplace le

monopole priv, et les maux collectifs remplacent les biens publics.

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Thorie des droits de proprit

La recherche de lefficacit au sens de Pareto conduit plaider en faveur de la

privatisation.

Le thorme de COASE (cots sociaux)

Il faut redynamiser le secteur priv et donc linvestissement en prlevant

moins dimpts ou en accordant des incitations fiscales.

Les justifications de limpt sur les bnfices des socits

La justification de limpt trouve sa justification du fait que le produit des

impts a pour contrepartie lallocation de services collectifs quutilisent les

entreprises, lEtat fournit la firme le contexte institutionnel et les

infrastructures indispensables son fonctionnement, il finance pour une part la

formation des employs de lentreprise, il est donc tout fait lgitime quune

part des bnfices lui revient. Si la lgitimit des prlvements obligatoires de

lEtat sur les socits est reconnue, le problme de la neutralit de limpt reste

pos.

Principe de la neutralit de limpt

Limpt neutre, cest un impt qui ne donne pas de possibilit darbitrage

(impt forfaitaire), cest dire, quelle que soit la formule choisie, limpt d

sera identique.

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Laugmentation de limpt (TxTy) diminue le revenu du particulier, en faisant

augmenter son effort de compensation. Cest ce quon appelle effet de revenu.

Laugmentation du taux marginal diminue le revenu supplmentaire, en faisantaussi rduire leffort de compensation. Cest ce quon appelle effet de

substitution. Ce qui provoque une inefficacit conomique.

Donc, limpt neutre serait celui qui permet de lever des recettes fiscales sans

engendrer deffet de substitution.

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Chapitre I

LE CONCEPT DU TAUX DIMPOSITION MARGINAL EFFECTIF

(TIME)

Le taux dimposition peut tre calcul soit pour le revenu moyen, soit

pour le revenu dun investissement marginal. Il peut donc revtir, soit laspect

dun taux moyen ou celui dun taux marginal. Ces formulations diffrentes ont

pourtant le mme objectif : valuer limpact des mesures fiscales sur

linvestissement.

Le taux effectif moyen ne doit pas tre confondu avec le ratio de pression

fiscale. Ce dernier est gal lensemble des recettes fiscales rapportes auProduit Intrieur Brut (PIB). Cet indicateur bien que trs contest a t utilis

pour mesurer la charge fiscale qui pse sur lconomie dun pays. Ce ratio doit

tre utilis avec prudence surtout pour des comparaisons internationales.

Les limites du taux effectif moyen sont nombreuses lorsquil sagit de mesurer

limpact des impts sur linvestissement et le recours un taux marginal est plus

pertinent.

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Le taux dimposition effectif moyen (TIEM)

Deux catgories de taux effectifs moyens sont inventories. La premire,

cest quil est gal au rapport des impts relatifs au revenu du capital, sur le

bnfice de la firme. La seconde, cest quil correspond au rapport entre le total

des impts (impts sur les bnfices des firmes, taxe foncire et les impts

frappant lpargne au niveau individuel) sur le revenu du capital.

Le taux effectif moyen est utilis dans une quation dinvestissement dans le but

de dmontrer limportance des distorsions fiscales en priode dinflation.

Linflation combine aux rgles fiscales dcourage les investissements, ce qui

laisse dire que la suppression de limpt sur les socits est souhaitable.

En ce qui concerne le revenu du capital, celui-ci est dfini dans un sens large et

tient compte du profit de la firme avant impt mais ajust et des intrts pays.

Le profit est ajust dans la mesure o il est tenu compte de la dprciation des

actifs et des stocks. Le numrateur du ratio tient compte de toutes les taxes qui

concernent le revenu du capital savoir, limpt sur le revenu des firmes, la taxe

foncire, les taxes sur les dividendes, sur les intrts et sur les gains en capital.

Le taux dimposition moyen donne une indication moyenne du poids fiscal qui

pse sur les bnfices des firmes, mais en tant que mesure de la charge fiscale

sur linvestissement cette information nest pas significative pour plusieurs

raisons. Le taux moyen tient compte non seulement des impts sur un

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investissement marginal mais galement de ceux relatifs aux investissements

antrieurs. Il prend galement en considration les gains et les pertes des des

vnements conjoncturels. Par ailleurs, il nglige de tenir compte des reportsdimpts. Le calcul dun taux dimposition marginal effectif lui est prfrable

puisque seules les dcisions la marge des investisseurs sont considres et il ne

renferme pas les inconvnients numrs du taux moyen.

Le taux dimposition marginal effectif (TIME)

Le time est dfini comme tant un ratio o le numrateur reprsente le

coin fiscal et le dnominateur le taux de rendement de la firme avant impt.

Le coin fiscal est la diffrence entre le taux de rendement des pargnants netdimpt. Il permet de mesurer les distorsions fiscales consquentes limpt sur

les socits et sur les personnes physiques. La dtermination du taux de

rendement des pargnants ne prsente pas de grandes difficults, en revanche

celle du taux de rendement de la firme avant impt est beaucoup plus dlicate.

Toutes les tudes se conforment la thorie noclassique de la firme selon

laquelle cette dernire investit jusqu ce que le rendement marginal gale le

cot marginal. Ce dernier est dfini comme tant le cot dusage du capital de la

firme, pour la formulation duquel les diffrents travaux divergent. Sagissant du

taux de rendement revenant aux pargnants les auteurs se rfrent au march

mais mettent des hypothses darbitrage diffrentes.

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La notion du Coin fiscal (Tax Wedge)Le coin fiscal est gal la diffrence entre le rendement avant impt

dun investissement marginal (not rg) et le rendement net des pargnants qui

ont financ cet investissement (not rn). Le rsultat obtenu permet de mesurer

limpact de la taxation sur lpargne et linvestissement. La firme a la possibilit

de se financer soit par mission dactions nouvelles, soit par autofinancement ouenfin par lendettement. Lpargnant a toujours la possibilit de placer son

argent au taux dintrt du march plutt que de linvestir dans les actions dune

entreprise. Dans un monde sans impts et sans imperfections au niveau du

march des capitaux, larbitrage conduira un taux de rendement sur un

investissement marginal (rg) qui sera gal au taux dintrt rel sur les

obligations sans risque (r). Ce taux est le rendement offert aux pargnants. On

aura donc, rg = r= rn. Cette galit nest jamais vrifie, car les systmes fiscaux

engendrent des distorsions ou coins fiscaux , mesurs par la diffrence :

Ct = rg rn

Ce coin fiscal total (ct) contient deux distorsions. La premire se mesure par la

diffrence entre rg et r et correspond au coin fiscal consquent limpt sur les

socits, cs = rg r ; elle dmontre comment linvestissement est affect par

limpt sur les socits. La deuxime, cp = r rn, correspond la diffrence

entre r et rn et indique comment la taxation du niveau personnel distord

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lincitation pargner. Les coins induits par la fiscalit sont de taille

diffrente et la charge fiscale sur les diffrents actifs nest pas la mme. La taille

du coin fiscal va dpendre du systme de limpt sur les socits, de linflation,de lvaluation fiscale des stocks, de la mthode damortissement, de limpt sur

les dividendes, cest dire, de tous les lments contenus dans la politique

fiscale.

Lcart entre rg et rn peut tre interprt comme tant le montant des taxes

collectes par le biais de limpt sur le revenu des personnes morales et des

personnes physiques concernant un investissement marginal. En le dcortiquant,

le coin fiscal d limpt sur les bnfices des socits est gal rg re et

celui d limpt sur le revenu des personnes physiques est re rn.

Le calcul de rn ne pose pas de grandes difficults, en revanche, le calcul de rg

est plus dlicat. La thorie de la firme nous enseigne que cette dernire investit

jusquau point o son rendement marginal galise son cot marginal. Dans notre

cas, le rendement marginal rg, est le taux qui galise la Valeur Nette Actualise

(VAN) des flux gnrs par un investissement et le cot de cet investissement,

net des dprciations. Le cot brut dun projet dinvestissement (ou cot du

capital) est compos de deux lments : le cot du financement et le taux de

dprciation conomique du stock de capital. Ce cot brut dnomm cot

dusage du capital (cu) a fait lobjet de diverses formulations dans la littrature.

Exprim en fonction de cu, rg scrit :

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Rg = cu -

O reprsente la dprciation conomique du stock de capital.

Pour mesurer lincidence de la fiscalit sur les incitations investir, le cotdusage rel du capital a reu plusieurs dveloppements.

Le cot dusage du capitalIl est calcul en procdant une drivation partir de la fonction de

production un seul facteur, le facteur capital (K). La fonction de production est

note :

Y = F(K)

Le volume dinvestissement dpendra de ce cot dusage du capital. Le cot

dusage rel du capital a reu de nombreux dveloppements. Les sophistications

apportes concernent la prise en compte de la fiscalit et des diffrents modes de

financement.

Le rendement net des pargnantsPour la dtermination du taux effectif dimposition, le rendement net des

pargnants ne pose en principe pas de problmes. Si la firme emprunte dans une

proportion au taux dintrt i, et met des actions dont le rendement exig est

et si par ailleurs les pargnants paient une taxe sur les intrts de m, alors leur

rendement net compte tenu de linflation , serait de :

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Rn = i (1-m) + (1- ) -

En ralit le calcul de rn peut tre beaucoup plus compliqu dans la mesure o il

existe diffrents taux de taxation pour les pargnants et que le calcul de

(rendement exig par les actionnaires) nest pas toujours ais.

En prenant en compte ces diffrents lments, le taux dimposition

marginal effectif (TIME) est gal au rapport : (rg - rn)/ rg. Il exprime le coin

fiscal proportionnellement au taux de rendement avant impt. Le calcul du

TIME pour diffrents secteurs et diffrents pays permet dune part, dvaluer la

taille des coins fiscaux et lefficacit des incitations fiscales linvestissement

lintrieur dun mme pays et dautre part, deffectuer des comparaisons

internationales. Ceci en considrant inchangs durant la priode tudie, le tauxdinflation, les mesures fiscales et la structure de financement.

Il convient de dire que les mesures fiscales prises par les dcideurs

gnrent des distorsions et natteignent pas toujours les objectifs viss.

Comment valuer ces distorsions et comment apprcier si oui ou non la politique

fiscale a atteint ses objectifs ? Cest ces interrogations que tente de rpondre le

taux dimposition marginal effectif. Cest un instrument de mesure dont la

pertinence a fait lunanimit des chercheurs. Toutefois, si son utilisation est

largement adopte, son calcul fait lobjet de divergences entre les auteurs. Deux

grandes catgories existent pour la dtermination des taux effectifs : celles qui se

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rfrent aux taux moyens et celles qui ont recours des taux marginaux. Bien

que des taux effectifs moyens aient t calculs par plusieurs auteurs et pour

plusieurs pays pour valuer le poids de la fiscalit, le recours aux tauxmarginaux est plus pertinent lorsquil sagit de mesurer leffet de la fiscalit sur

linvestissement.

Limposition des revenus des firmes en faisant augmenter le cot dusage du

capital, lve le rendement global (rg) entranant ainsi une contraction de

linvestissement. La fiscalisation de lpargne rduit le renferment net (rn) des

pargnants et conduit la diminution de loffre de capitaux. Cette distorsion

gnre par la fiscalit peut tre mesure par la diffrence entre le rendement

global des firmes et le rendement net des pargnants. La diffrence (rg rn)

communment appel coin fiscal, permet de calculer le taux de dimposition

marginal effectif (TIME).

Le TIME value le fardeau fiscal dune firme qui investit la marge. Il a t

calcul pour plusieurs pays permettant ainsi des comparaisons internationales

des systmes fiscaux. Les taux dimposition effectifs ont galement t utiliss

pour mesurer limpact de la fiscalit sur linvestissement. Il existe plusieurs

thories qui tentent de mettre en avant les dterminants de linvestissement.

Dans les analyses micro-conomiques habituelles, il est admis que le volume des

investissements dpend du cot dusage du capital et dans une fonction de

production plusieurs variables, des cots des autres facteurs. Si on peut

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dmontrer que la fiscalit altre le cot dusage du capital travers plusieurs

canaux, se pose la question de savoir si limpt sur les bnfices gnre un effet

de substitution et change ainsi les dcisions daffectation de la firme.

CHAPITRE 2

FISCALITE DES ENTREPRISES ET DECISION DINVESTISSEMENT

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La faiblesse des investissements est considre comme lun des aspects

les plus proccupants de la situation conomique dun pays. Le poids des

charges est souvent incrimin dans ces cas l. La fiscalit intervient diffrentsniveaux dans les comptes des entreprises et de ce fait, lvaluation de son impact

sur linvestissement nest pas chose aise.

Fiscalit directe et dcision dinvestissement

Le recours lendettement rduit linfluence de la fiscalit du fait de la

dductibilit des intrts verss, de lassiette imposable. De mme que

lexistence de crdits dimpts et de bonifications dintrts se traduisant

galement par une rduction du cot dusage du capital.

Linflation introduit des distorsions par lintermdiaire du systme fiscal. Elletend rduire le bnfice imposable du fait que les intrts dductibles sont

montaires. Par cet effet linflation incite lendettement. Par ailleurs, le taux

damortissement fiscal est nominal (sapplique des taux historiques), alors que

la dprciation conomique se fait un taux rel. Ce qui fait augmenter le cot

dusage. Toutefois si lamortissement fiscal est fortement dgressif, il peut

compenser leffet de linflation. Ainsi si lon considre exclusivement la

dcision dinvestir de la firme, celle-ci est affecte par la fiscalit par

lintermdiaire de son niveau dendettement, de la mthode damortissement

choisie et du taux dinflation.

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Impt sur les profits et choix de la firme

Linterrogation souleve ici est de savoir si limpt sur les profits des

firmes conduit ces derniers changer leur affectation des facteurs. Si limpt sur

les bnfices laisse le choix de la firme inchang, alors ce dernier est qualifi de

neutre.

Si limpt sur les profits touche dune manire gale tous les facteurs, il ny a

aucune raison pour que la firme change lemploi des capitaux. Limpt vient

rduire le rendement du projet dinvestissement mais laisse inchange la

dcision de lentrepreneur quant laffectation des facteurs. Cela sous-entend

implicitement, en ne considrant que les choix rels de lentreprise lexclusion

de tout choix financier, que le rendement de tous les actifs alternatifs est affect

de la mme manire.Les distorsions gnrales par les systmes fiscaux ne viennent donc pas de la

taxation du profit mais des rgles fiscales diffrencis qui sappliquent aux

diffrents types de mode de financement auxquels la firme a recours.

Laugmentation des cots du capital due laugmentation de limpt sur

les profits ne distord pas la dcision dinvestir. La distorsion se fait par le biais

du cot des ressources de la firme sur lesquelles la fiscalit a un impact variant

selon les modes de financement choisis. En prsence de plusieurs sources de

financement le cot dusage appropri est un cot moyen pondr.

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Linvestissement peut tre financ par mission dobligations, mission

dactions nouvelles ou par autofinancement. En labsence dimpt et dans un

march financier parfait, le cot du capital est gal au cot du capital dintrtdu march. La prsence dimpt et de sources de financement distincts fait du

cot du capital une variable de dcision de linvestisseur. Dans ce cas limpt

nest pas neutre. Linvestisseur modifiera son comportement en tenant compte

de limpact de la fiscalit sur les diffrentes sources de financement.

Le cot du capital est affect mais la production, linvestissement, lemploi et la

consommation sont insensibles une augmentation de limpt sur les firmes.

Cette neutralit nest plus valable long terme. Dans le court terme, tous les

impts sont dfavorables au systme productif (investissement, production et

valeur des actions sont affects ngativement). En raison dun arbitrage

travail/loisir ; les impts sont dfavorables lemploi. Les impts reposants sur

les profits des socits nont pas une incidence sur les entreprises plus lourde

que les autres impts. A long terme les firmes parviennent faire partager le

poids des impts et de la baisse du stock de capital par les consommateurs et les

salaris.

Cot dusage du capital et comptitivit de la firme

Le taux dimposition des bnfices des socits en renchrissant le loyer

du capital lve le cot de production. Il sensuit que laccroissement du cot

dusage a un effet ngatif sur la comptitivit des firmes. Une tude effectue

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pour le secteur productif franais a montr que la baisse de limpt sur les

bnfices des socits amliore la comptitivit des entreprises industrielles.

Cette baisse permet une rduction du cot dusage du capital.

Le cot du financement utilis est une moyenne pondre du rendement

requis par les actionnaires et du cot de lendettement bancaire. Ainsi, le cot

dusage du capital peut baisser pour deux raisons. La diminution peut tre due

soit la baisse des taux dintrts, soit celle du taux de limpt sur les

bnfices des socits.

La rduction du cot dusage stimule la production. Limportance de cet effet

dpend de facteurs tels que, la part du capital dans le cot total, la valeur des

rendements dchelle, llasticit de substitution technique et llasticit prix de

la demande.

Les auteurs ont abouti aux rsultats suivants :

La baisse du taux de limpt sur les socits profite aux firmes les plus

capitalistiques ;

Elle permet dallger la charge financire des firmes ayant le plus recours

leur actionnaires, puisque la baisse du taux de limpt sur les socits

(I.S) laisse inchange lendettement bancaire, on dira dans ce cas que la

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LEVOLUTION DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN

Depuis lindpendance, le systme fiscal marocain a fait lobjet denombreux remaniements : substitution dimpts par dautres, largissement de

lassiette.

Ces diffrentes retouches introduites dans le systme fiscal au gr da la

conjoncture du moment, ont fini par donner un paysage fiscal marocain

incohrent, inefficace et gnrant de grandes distorsions. Ainsi, la matire

imposable tait fragmente et plusieurs impts cdulaires coexistaient.

A ct de cette constellation dimpts et de taxes un ensemble

dexonrations, et dencouragements fiscaux est accord au secteur priv dont

lessentiel fut rassembl sous forme de codes des investissements.

Le systme fiscal ainsi construit, dont une administration mal organise avait la

charge, est vite arriv ses limites. Les recettes fiscales demeuraient

insuffisantes pour faire face aux besoins de lEtat, les impts indirects

continuaient tre prdominants, la cdularit crait beaucoup dinjustice et les

multiples exonrations ouvraient la porte grande ouverte la fraude et lvasion

fiscale.

Cest ainsi quavec laide des experts du FMI une rforme fut conue. Les

grandes lignes en furent traces par la loi cadre de 1984. Ses objectifs taient de

moderniser le systme fiscal marocain, den faire un systme juste, incitatif et

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capable dune meilleure redistribution des ressources. Les grands axes de cette

rforme furent de remplacer les cdules par des impts globaux, ce qui

permettait de toucher un plus grand nombre de personnes, dlargir lassiette desimpts et de rduire les ingalits.

Les impts synthtiques mis en place sont la taxe sur la valeur ajoute

(1986), limpt sur les socits (I.S en 1987) et limpt gnral sur le revenu

(IGR en 1990). Linstitution de ces impts na pas limin totalement la

cdularit puisque la patente, la taxe urbaine nont pas disparues et la taxe sur

les revenus des placements a t cre en 1992.

Les codes dencouragements aux investissements ont survcu et nont t

abrogs quen 1996.

Malgr ces performances macro-conomiques, lconomie marocaine reste

fragile et vulnrable aux chocs exognes.

Les encouragements fiscaux

Les codes des investissements industrielsCe code divise le territoire marocain en 4 zones gographiques auxquelles

la loi attribue des avantages diffrencis selon la taille de lentreprise, la zone

dactivit et la nature de limpt.

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Ce code prvoit plusieurs avantages fiscaux. Ceux que nous avons pris en

considration sont :

a) Lexonration portant sur le droit dimportation : bnficient delexonration du droit dimportation sur les matriels, outillages et quipements

imports, les firmes industrielles qui ralisent des projets de cration ou

dextension dans les zones III ou IV, celles qui effectuent des projets de cration

ou dextension dans la zone II, III et IV. Il y a lieu de prciser que la loi de

finances 1995 a exonr dune manire gnralise du prlvement fiscal

limportation les matriels, outillage et biens dquipement figurant dans les

programmes dinvestissement.

b) Lexonration relative limpt sur les bnfices : les entreprises

installes en zone IV bnficient dune exonration totale pendant les 5

premires annes et dune rduction dimpt de 50 % pour les 5 autres annes

suivantes .Pour cette deuxime tranche de 5 ans les firmes peuvent opter pour la

mthode de lamortissement acclr.

Code dencouragement des entreprises exportatricesLes entreprises industrielles, artisanales et commerciales qui ralisent un

chiffre daffaire lexportation de plus de 2 millions de dirhams bnficient des

avantages suivants : exonration de lIS pendant 5 ans et une rduction de 50%

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de cet impt au del des 5 ans. Ces avantages sont cumulables avec ceux prvus

par le code des investissements industriels.

Les sanctions en matire de fraude fiscale

La notion de fraude fiscaleCe nest quen 1996 que la fraude fiscale est considre en Droit marocain

comme un dlit pnal, aprs une vaine tentative faite en 1982.

Pour ne pas entrer dans la polmique du vocabulaire utilis pour dsigner le

phnomne de la fraude, nous en retiendrons la dfinition stricto sensu, celle qui

peroit la fraude fiscale comme tant une violation directe et ouverte de la loi

fiscale. Dailleurs au Maroc, seule cette forme de fraude est vise par les textes.

Les causes de la fraude fiscale sont nombreuses et ses manifestations

multiples. Les causes gnralement invoques peuvent tre politiques, civiques,

conomiques, ou lies au systme fiscal lui-mme. Politiquement, la fraude peut

paratre comme une sanction du consentement limpt. Le manque de civisme

fiscal ou la rduction de ce civisme sont aussi avancs comme explication la

fraude. La fraude peut tre galement favorise par une conjoncture conomique

dfavorable. En priode de crise, le contribuable ne peut rpercuter limpt et a

tendance luder limpt.

Ces multiples causes avances pour expliquer la fraude ne sont que des

lments qui la favorisent, les vritables facteurs sont rechercher lintrieur

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du systme fiscal lui-mme : il sagit des techniques dimposition et du poids de

la fiscalit encore appel pression fiscale.

Les techniques actuelles dvaluation de lassiette et de liquidation crentdes conditions favorables la fraude. La matire imposable est value par le

contribuable qui est tenu den faire la dclaration aux services dassiette. Cette

dclaration bnficie dune prsomption dexactitude et ne peut tre remise en

cause que suivant la procdure contradictoire. La qualit des contrles revt

alors une importance primordiale. Si un contrle strict fait dfaut, la fraude ne

peut quatteindre des dimensions considrables. Au Maroc, le problme du

contrle se pose dune manire gravissime. Lintroduction dimpts modernes

exige des moyens administratifs importants. Or cest l justement lune des

lacunes du systme fiscal marocain. Le Maroc dispose actuellement de plus de

400 vrificateurs. Rapport au nombre de socits personnes morales identifies

soumises lI.S, qui est de plus de 120000, cela donne une moyenne de 300

socits par agent. Chaque agent ne peut traiter plus de 8 socits par an. Ainsi

une firme qui fraude ne sera dcouverte quune fois tous les 37 ans. A cela il

faut ajouter le fait que le dlai de prescription est de 4 ans et que les documents

comptables peuvent tre dtruits aprs 10 ans. Cela signifie que si la firme nest

pas prise entre les mailles du fisc pendant ce dlai, elle ne le sera jamais. Si lon

tient compte du phnomne de la corruption qui ronge ladministration

marocaine, nous pouvons affirmer sans nous tromper que la fraude est quasi

gnralise.

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Autre cause de la fraude, inhrente au systme fiscal est laccroissement

de la pression fiscale. Les taux de prlvement ont tellement augment ces

dernires annes que le problme de sa limite se pose et que lon avancelexistence dun droit de rsistance loppression fiscale.

La mise en uvre de la rsistance loppression fiscale prend parfois des

formes autrement plus virulentes que la fraude (manifestations, grves). Des

justifications aussi bien morales que juridiques ont t apportes la fraude

fiscale. Certains auteurs ne reconnaissent aucune obligation morale au paiement

de limpt. Ceci est particulirement vrai dans les pays musulmans o

lexception de la Zakat, limpt est peru comme un abus.

Selon certains auteurs, l'incohrence des dpenses publiques et l'injustice de

leurs prlvements sont des raisons suffisantes qui lgitiment l'ludation de

l'impt. Si la gestion des ressources n'est pas saine et manque detransparence, le

rle redistributif jou par l'Etat et remis en cause.

La fiscalit n'est pas ordonne vers une fin lgitime mais organise au profit des

groupes de pressions de plus actifs... Les fonds rcuprs par une rpression de

la fraude vont alimenter une redistribution au profit des plus favoriss ceux qui

ont le plus de moyens de frauder... Sous cet angle, on voit bien que la

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condamnation de la fraude fiscale devient un alibi. On cherche masquer le

problme majeur, celui de l'incohrence des dpenses publiques et de l'injustice

de leur redistribution.Les dernires justifications invoques la rsistance fiscale, sont le traitement

ingal des contribuables et quelques caractres inhrents au droit fiscal.

Lorsqu'une catgorie de contribuables supporte un poids fiscal plus lev qu'une

autre, on ne peut en exiger beaucoup de civisme. Le droit fiscal contemporain ne

possde pas les caractres fondamentaux du droit, savoir la stabilit, la clart

et la certitude. Il est au contraire instable, complexe et incertain. Les lois fiscales

changent annuellement avec les Lois de Finance.

Le phnomne de la fraude est intimement li aux systmes fiscaux et son

importance est telle que, partout elle est proccupante. l'heure o les

gouvernements doivent rduire les dficits budgtaires sans augmenter les

niveaux de prlvements, tout en maintenant la croissance, la lutte contre la

fraude devient un dfi. On tente de la cerner, de la comprendre pour y apporter

des solutions.

Ampleur de la fraude fiscaleLa fraude fiscale n'pargne aucun pays, toutefois si dans les pays

dvelopps elle est proccupante, dans les pays en dveloppement elle atteint

des proportions alarmantes. Dans les pays en dveloppement, 80 90 % des

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recettes fiscales ne sont jamais rcupres par les trsors publics. Au Maroc, la

fraude fiscale a t estime 50 % du total des entres fiscales de l'Etat. Selon la

mme source, dans les professions librales la dissimulation est particulirementimportante :" les deux tiers des mdecins... en arriveraient dclarer un chiffre

d'affaires ne correspondant qu' trois consultations par jour".

Un autre phnomne a t observ : il existe une relation inversement

proportionnelle entre la fraude et le montant du revenu, du bnfice ou du

chiffre d'affaires. En d'autres termes cela signifie que la fraude est plus rpandue

chez les petits contribuables que chez les plus grands. Plusieurs facteurs

expliquent cette situation parmi lesquels le caractre familial des petites firmes,

les difficults financires auxquelles elles sont souvent confrontes.

Les techniques de la fraude varient et peuvent aller de la "fraude

artisanale", la "fraude industrielle". La fraude est qualifie d'artisanale lorsque

le fraudeur opre individuellement. Les techniques utilises peuvent tre des

manipulations des critures comptables, des omissions de recettes ou un

gonflement injustifi de charges etc. La fraude industrielle se caractrise par

l'tablissement d'un rseau. Ce systme repose sur l'existence des "taxis".

Les mthodes d'valuation de la fraudeDe par la nature du phnomne, l'valuation de la fraude fiscale est une

opration difficile. Dans les pays dvelopps plusieurs mthodes sont utilises

pour cerner l'importance de la fraude : partir des redressements oprs chaque

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anne par le fisc, par comparaison entre les revenus de la comptabilit nationale

et des revenus dclars au fisc, par l'utilisation de la mthode de l'chantillon

reprsentatif des contribuables et par l'laboration de modles d'quilibre gnralcalculables.

La premire mthode ne permet pas de dtecter l'ensemble des sommes

qui sont soustraites l'tat. La seconde prsente l'avantage de mieux estimer le

montant global du manque gagner par l'Etat, mais sans valuer la part qui

revient la fraude. La troisime mthode permet de faire des extrapolations et

destimer ainsi les sommes que les contribuables auraient dues verser lEtat, si

le contrle fiscal tait gnralis.

Finalement, l'utilisation de la mthodologie des modles d'quilibre

gnral calculables permet d'valuer les pertes de recettes fiscales dues la

fraude, l'vasion fiscale, aux exonrations et la faiblesse du taux de

recouvrement.

Dans les pays en dveloppement o les gouvernements sont confronts

des dficits budgtaires pnalisant la croissance, le problme de la fraude et de

l'vasion fiscale prend une ampleur considrable. Certaines ides sont rpandues

au sujet de la fraude leur intention : que les grandes entreprises fraudent moins

que les petites, qu'au sein des professions librales, la fraude est une pratique

courante.

Tous les diffrents procds de fraude fiscale ne sont pas sanctionns. Au

Maroc les cas de fraude sanctionne sont limitativement numrs.

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Les moyens de lutte contre la fraude fiscaleIl nexiste pas au Maroc de texte donnant une dfinition explicite de la

notion de fraude fiscale. Les lois fiscales, notamment celles de l'IS, l'IGR, et de

la TVA prvoient un ensemble de mesures destines faciliter le contrle fiscal

et viter que l'impt ne soit lud. Par ailleurs, un certain nombre de sanctions

sont applicables dans des cas limitatifs. Certaines sont purement fiscales alors

que dautres sont pnales.

Les moyens prventifs

Si le montant de limpt payer est fond sur les dclarations du

contribuable, il nen demeure pas moins que ladministration des impts se

rserve un droit de contrle de ces dclarations et impose un certain nombre

dobligations aux contribuables. Ladministration bnficie galement du droit

de communication, du droit dinvestigation du droit de visite.

1. Les obligations comptables des contribuables

Le rsultat fiscal de chaque exercice est dtermin partir du rsultat

obtenu par la tenue dune comptabilit conformment la loi comptable n 9-88

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et aux prescriptions du code du commerce. Les recettes de la firme doivent tre

individualises et justifies par des factures numrotes et comportant les

numros darticles dimposition limpt des patentes et ventuellement lIS.La firme est galement oblige de faire des inventaires en fin dexercice de

toutes les matires et produits possds.

Larticle 32 de la loi de lIS prvoit aussi que, tout achat de bien ou

service effectu par une socit auprs dun fournisseur patentable doit tre

justifi par une facture rgulire ou toute autre pice probante tablie au non de

lintress . Les documents comptables et les pices justificatives doivent tre

conservs pendant 10 ans.

Ces dispositions ont t renforces par LF pour lanne 1996/97. Celle-ci

comporte des dtails relatifs la facture. Ces documents doivent tre

prnumrots et tirs dune srie continue. Elles doivent comporter

normalement, le numro didentification du vendeur assujetti la TVA, larticle

dimposition limpt des patentes et selon le cas, son article dimposition lIS

ou lIGR. La qualit et le prix unitaire des articles ou services vendus doivent

tre prciss.

Ce nouveau dispositif a pour objet de permettre ladministration

deffectuer un contrle plus rigoureux et de faire des recoupements. Toutefois

son effet est limit par le fait que secteur agricole est actuellement exonr et

nest pas oblig de produire des factures de vente.

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2. Le droit de communication

Le contribuable est tenu de communiquer ladministration du fisc, tousles lments dinformation et les documents permettant de dterminer lassiette

et les montants des sommes dues. Ce droit de communication peut galement

sappliquer aux tiers qui sont en relation avec le contribuable.

3. Le droit de vrification

Ce droit consiste en un contrle approfondi de la comptabilit la suite

duquel des irrgularits peuvent tre releves. Les documents comptables sont

prsents aux agents du fisc dans les locaux de la socit.

A lissue de ce contrle des redressements de la base dimposition

peuvent avoir lieu dans le cadre de la procdure de rectification.

4. Le droit de visite et dinvestigation

Ladministration peut aussi procder des investigations pour collecter

les informations ncessaires pour ltablissement dun impt. Le droit de visite

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au domicile fiscal du contribuable qui ntait prvu que par le code des douanes

est largi depuis 1996 la direction des impts

5. Pouvoir dapprciation de ladministration

Larticle 35 de la loi de lIS numre de faon limitative les irrgularits

qui entranent un rejet de la comptabilit mais ne prcise pas en quoi consiste la

gravit particulirement concernant les erreurs, omissions, ou inexactitudes

graves et rptes, constates dans la comptabilisation des oprations . Non

seulement il faut que linexactitude soit grave mais galement rpte. Ce type

dimprcision, frquent dans les textes de loi, ouvre une brche la fraude.

6. La taxation doffice

Les socits sont tenues de faire une dclaration de leur rsultat fiscal ou

de leur chiffre daffaires dans les trois mois qui suivent la date de clture de

chaque exercice comptable daprs un imprim modle fourni par

ladministration. En cas de manquement cette obligation, ladministration des

impts adresse la socit une lettre recommande avec accus de rception o

elle linvite faire sa dclaration dans un dlai de 30 jours partir de la date de

rception de la dite lettre. Si la socit neffectue pas sa dclaration dans ce

dlai, une deuxime lettre lui est envoye o est mentionne lassiette sur

laquelle la socit sera taxe doffice et un deuxime dlai de 30 jours lui est

accord pour quelle fasse sa dclaration. Si la firme ne ragit pas aprs ce

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deuxime avis, ladministration des impts procde la taxation doffice par

voie de rle.

Les moyens rpressifs

Les lois fiscales soumettent les contribuables un certain nombre

dobligations et en cas dirrespect de ces dernires, des sanctions sont prvues

leur encontre. Des sanctions fiscales qui sont essentiellement de nature

pcuniaire et dautres pnales, qui prvoient des peines demprisonnement.

Seules seront passes sous revue celles qui sont relatives lIS et lIGR.

1. Sanctions fiscales

a) Sanctions pour infractions en matire de dclaration dexistence ou de

transfert de sige social.

Une amende de 1000 dh est prvue pour les firmes qui ne dposent pas la

dclaration dexistence dans les dlais prescrits. Ces dlais sont de trois mois

compter de la date de constitution pour les socits marocaines. Pour les socits

trangres ce dlai court partir de la date de leur installation. Les socits qui

effectuent un transfert de leur sige social ou de leur principal tablissement au

Maroc sans en aviser ladministration fiscale, sont passibles dune amende de

500 dh. Ces amendes mises par voie de rle, paraissent bien insignifiantes.

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b) Sanctions pour dfaut ou retard dans le dpt des dclarations du rsultat

fiscal ou du chiffre daffaires

Une majoration de 15% des impts correspondants au bnfice ou auchiffre daffaire de lexercice est exige au mme titre que limpt, lorsque les

dclarations nont pas t faites ou faites hors dlais. Le montant de la

majoration ne peut tre infrieur 500dh

c) Sanctions pour dfaut ou insuffisance du paiement de limpt

Si la firme a effectu spontanment le versement mais en dehors des

dlais prescrits, elle est passible dune amende de 10% et dune majoration de

3% pour le premier mois de retard, et de 1% par mois ou fraction de mois

supplmentaire coule entre la date dexigibilit et celle du paiement. Si aucun

impt nest pay avant quil y ait eu mission dun rle, lamende de 10% ainsi

que les intrts de retard sont toujours exigibles mais ces deniers sont calculs

de la date du paiement normalement due la date de lmission du rle.

d) Sanctions pour infractions aux dispositions relatives au droit de contrle

Les firmes doivent tre en mesure de prsenter au fisc certains documents

comptables et ne peuvent se soustraire au contrle fiscal, si le fisc le juge

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ncessaire. Les socits en infraction par rapport cette rglementation sont

soumises une amende de 2000 dh.

e) Sanctions relatives aux moyens de rglement

Antrieurement la LF de 1996/97, les dpenses non rgls par chques

barrs non endossables, effets de commerce ou virement bancaires et dont le

montant tait suprieur 10000 dh ntaient dductibles qu concurrence de

75% du bnfice imposable. La LF 96/97 a largi les modes de rglement tout

autre moyen de paiement magntique. Si le montant des dpenses est suprieur

10000 DH et que le paiement na pas t effectu par les documents prvus, la

firme ne peut en dduire que 50%, le reste devant tre rintgr. Le vendeur ou

le prestataire de services est passible dune amende de 10% du montant de la

transaction en cas dinfraction relative aux moyens de rglement. Cette

obligation ne concerne pas les contribuables soumis au rgime du forfait dans le

cadre de lIGR. Il sagit dun exemple dvasion fiscale lgalise. Par ailleurs, le

rglement dune dette par compensation est autoris du point de vue fiscal alors

que la loi comptable linterdit formellement.

Paralllement cet ensemble de mesures, plusieurs garanties sont

accordes au contribuable. A titre dexemple nous citerons celles qui

accompagnent la procdure de vrification. En premier lieu, la socit doit tre

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informe par lettre recommande au moins quinze jours avant la date fixe pour

le contrle. Au cas o linspecteur des impts est amen rectifier lassiette

imposable, il notifie la socit par lettre recommande avec accus derception, les motifs, la nature et le montant dtaill de redressements envisags

et linvite produire ses observations dans un dlai de 30 jours suivant la date

de rception de la lettre de notification .

Si la socit rpond dans le dlai prescrit en rejetant tout ou partie des lments

retenus par linspecteur, ce dernier 60 jours pour lui rpondre et accepter ou

refuser la position de la firme. En cas de refus, la socit a un dlai de 30 jours

pour se pourvoir devant la commission locale de taxation.

La dcision de la commission locale de taxation peut tre son tour rejete.

Dans ce cas, cest la commission nationale du recours fiscal (C.N.R.F) qui est

saisie du dossier. De dlai en dlai, le dossier ntait clos quaprs quelques

annes, ce qui laissait largement le temps au vrificateur dbord den oublier le

contenu. La LF 96/97 a rduit ces dlais en obligeant la C.N.R.F statuer sur un

dossier au plus tard un an aprs la date dintroduction du recours. Si au dlai de

dlai la dite commission na pas pris sa dcision, aucune rectification ne peut

tre apporte aux rsultats dclars par le redevable. Ces multiples protections

prodigues au contribuable, conjugues au manque de moyens matriels et

humains et la faiblesse des sanctions rduisant la porte des mesures prises et

sont une incitation franche la fraude fiscale.

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A titre comparatif nous prenons comme exemple les sanctions fiscales

prvues par les textes franais. Ces sanctions comprennent dabord un intrt de

retard 0,75% par mois de retard. Ce taux sanctionne les retards de paiement etles retards dassiette. Par ailleurs sy ajoutent des majorations dont le taux varie

selon la nature des infractions et la gravit du comportement du contribuable.

En cas de dfaut de dclaration ou de dclaration tardive les majorations se font

aux taux de 10%, 40%, 80%.

En cas dinsuffisance de dclaration le taux est de 40% sil y a bonne foi,

de 80% sil y a manuvres frauduleuse et 150% pour opposition contrle.

2. Les mesures instituant la pnalisation de la fraude fiscale.

La LF 1996/97 a renforc les moyens de lutte contre la fraude fiscale en

introduction sa pnalisation. Deux sortes dinfractions sont vises : lorsquune

personne essaie de se soustraire la qualit de contribuable ou au paiement de

limpt et/ou lorsquelle tente dobtenir des dductions ou des remboursements

indus. Les faits constitutifs des infractions sont la dlivrance ou production de

factures fictives, la production dcritures comptables fausses ou fictives, les

ventes sans factures de manire rptitive, la soustraction ou destruction de

pices comptables lgalement exigibles, la dissimulation de tout ou partie de

lactif du redevable en vue dorganiser son insolvabilit. Cest ladministration

fiscale dapporter la preuve de leur existence.

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Les sanctions prvues sont une amende de 5000 dh 50000 dh et en cas

de rcidive une peine demprisonnement allant de 1 3 mois. Ces nouvelles

dispositions sont applicables partir du 1er

juillet 1997.Ces mesures qui ont soulev un toll dans le milieu professionnel ont un

caractre avant dissuasif et sont accompagnes dun solide dispositif de

protection du contribuable. Des amendes atteignent un niveau maximum de

50.000 dh ne paraissent pas trs levs et la peine demprisonnement ne

sapplique que si le contribuable comment une infraction avant lexpiration des

cinq ans qui suivent sa premire condamnation lamende pcuniaire.

Pour rduire le phnomne de la fraude, certaines solutions peuvent tre

envisages telles que laugmentation des moyens matriels et humains la

disposition du fisc, et lamlioration de la situation des agents vrificateurs. Le

manque de moyens dont souffre ladministration des impts ne lui permet gure

de remplir convenablement les missions qui lui sont assignes. Le mode de

rmunration des agents tend favoriser la corruption. Aucune corrlation

nest tablie entre les cadences de vrification, les montants des redressements

raliss, la qualit du travail effectu dune part et le systme dvaluation et de

rcompense des agents dautre part .

Les remdes la fraude fiscale rsident galement dans une bonne gestion

des deniers publics : comment peut- on condamner la fraude alors que les

dtournements de fond sont impunis ? Le civisme tant attendu du contribuable

ne peut avoir lieu que si les gouvernements eux-mmes ladoptent. La lutte

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contre la fraude ne doit pas tre perue comme un simple moyen de gonfler les

caisses de lEtat sans que le citoyen contribuable ne soit convaincu de la

ncessit (dans les administrations certains bureaux sont de vrais muses, sans parler des maisons de fonctions, des voitures somptueuses, des notes de

tlphone etc.) LEtat ne peut exiger du contribuable un comportement civique

pendant que ses agents offrent un autre comportement.

La rduction du rle de lEtat et par voie de consquence ses dpenses est

une solution prconise. La diminution de la taille de lEtat permettrait dune

part, de rduire les besoins de lEtat et dautre part, le phnomne de la

corruption.

Chapitre 2

PRSENTATION DU MODLE METR

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Lobjectif du modle est dvaluer la charge fiscale relle qui pse sur les firmes

dans un pays donn. Cette charge est mesure par le taux marginal effectif

dimposition.

Paramtres dinvestissement

Le taux effectif est calcul partir dun projet fictif compos de quatre

actifs : les terrains, les constructions, les matriels dquipement et de transport,

chacun un certain pourcentage. Le modle prvoit la possibilit de

renouvellement de certains actifs, suite la dprciation conomique des biens.

Paramtres dexploitation

La dtermination des cash-flows avant impt se fait partir du taux de

rendement rel avant impt, des charges salariales, des autres charges

dexploitation, des charges financires, des dprciations conomiques et de la

dure de vie du projet. Par ailleurs, les ratios de rtention des bnfices et de

rachat dactions doivent tre spcifis.

Paramtres financiers

Le projet peut tre financ soit entirement par fonds propres soit par

emprunt et fonds propres. Si la firme a recourt lemprunt, il faut spcifier le

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montant de lemprunt, la dure et le taux dintrt. La dure de lemprunt

correspond en principe la dure de vie du projet.

Paramtres fiscaux

Le modle est trs performant puisquil permet de cerner de prs le

systme fiscal dun pays. Les paramtres saisis permettent de calculer les cash

flows de la firme nets dimpt et le rendement net des investisseurs. Ceux

retenus sont limpt sur les bnfices, limposition des plus values sur cession,

le traitement fiscal des dividendes et des pertes. Dautres taxes ont t prises en

compte, telles que les taxes limportation, les taxes foncires, etc. Sagissant

de limpt sur les bnfices des socits, METR prvoit trois catgories, limpt

sur les bnfices proprement dit, une surtaxe, et une taxe minimale. Pour tenircompte de la spcificit du calcul de ces taxes au Maroc, nous avons modifi les

formules du modle en consquence.

Les charges dductibles

Il sagit des charges que la firme peut lgalement retrancher de ses

revenus avant impt pour calculer la base imposable. Les charges dont le

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modle tient compte, sont les charges de personnel, les autres charges

dexploitation, les dotations aux amortissements, et les charges dintrt.

Dans le cadre de lapplication du modle METR au Maroc, vu la spcificit de

la comptabilit marocaine, nous ferons correspondre au poste materials les

charges dexploitation, la rubrique investment income sera assimile la

production de lexercice pour les entreprises industrielles et aux ventes de

lexercice pour les entreprises commerciales. Pour dterminer le bnfice

imposable, on ajoute la production de lexercice les autres produits imposables

puis on retranche les charges dductibles. Seuls les produits qui subissent un

traitement fiscal particulier ont t pris en compte. Il sagit en loccurrence des

plus values sur cessions.

Calcul des dotations aux amortissements

Le modle METR prvoit deux mthodes de calcul de

lamortissement : lamortissement linaire et amortissement dgressif. La

mthode linaire consiste choisir une dure de vie ou dutilisation du bien

amortissable et rpartir la dprciation de ce bien de manire constante sur la

priode en question. Dans la mthode dgressive, les annuits damortissement

sont calcules non plus sur une base constante (cot dacquisition du bien), mais

sur la valeur nette comptable. La mthode dgressive utilise dans le modle est

particulire en ce sens que la dure de vie du bien amorti nest pas limite dans

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le temps. Limmobilisation est amortie tant quelle est en service. Toutefois, le

modle METR permet aussi dutiliser la mthode dgressive avec une dure

limite. Cette mthode est applique aux Etats unies et aux Philippines de lafaon suivante. Les firmes de ces pays peuvent au dpart amortir les biens dune

manire dgressive un taux gal au double du taux linaire ; ds que lannuit

constante devient plus avantageuse que lannuit dgressive, la firme opte pour

le calcul linaire. Le systme dgressif au Maroc est lgrement similaire ; la

diffrence existe au niveau des taux appliqus ; ces derniers sont calculs en

multipliant les taux constants usuellement utiliss par les firmes marocaines, par

des coefficients variant en fonction de la dure de vie du bien. Le modle

prvoit la possibilit dencouragement linvestissement en autorisant la firme

dduire une partie ou la totalit de la dpense dinvestissement. De telles

incitations sont utilises au Canada et aux Etats-Unis mais sont ignores au

Maroc.

Traitement des pertes et des crdits dimpts

Les pertes et les crdits dimpt diffrs peuvent subir deux types de

traitements fiscaux qui sont tous deux simulables par le modle METR. Dans la

premire mthode ( full loss offset ), on suppose que le projet est une partie

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intgrant dune firme et que celle-ci peut utiliser les pertes ventuelles et les

crdits dimpts du projet pour rduire limpt global d au titre de lexercice en

cours seront dduits du bnfice de lexercice suivant. Ces reports peuvent treeffectus dune anne lautre pendant 5ans. Quant aux crdits dimpt ; ils

peuvent tre reports indfiniment. Nous opterons dans le cadre de lapplication

du modle au Maroc pour la deuxime mthode. Les pertes peuvent tre

reportes sur une priode de quatre ans, quant aux crdits dimpts, ils reoivent

un traitement fiscal diffrenci selon leur nature. Le dficit ou la fraction du

dficit correspond des amortissements rgulirement comptabiliss et compris

dans les charges dductibles de lexercice est report sur les bnfices des

exercices ultrieurs sans limitation de dlai. Le rsultat fiscal doit tre dtermin

sous dduction prioritaire de la part des dficits fiscaux (dlai de report gal 4

ans), et de la part des dficits fiscaux correspondant aux amortissements (dlai

de report illimit). Certains pays ne permettent pas le report de la totalit des

pertes. Tel est le cas de la Jordanie ou seul 50% des pertes sont reportables. Par

ailleurs certaines lgislations prvoient la possibilit pour les firmes exonres

de bnficier du report des pertes et des crdits dimpts aprs la priode

dexonration. Au Maroc, les reports de pertes se font 100% et la firme perd le

bnfice de ce report si elle est exonre de lIS ou lIGR.

Traitement fiscal des gains en capital

Le traitement fiscal des gains en capital est trs variable selon les pays.

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Ils peuvent soit tre taxs au mme taux que les bnfices de la socit ou subir

une fiscalit diffrente. Le modle prvoit le cas o les plus values sont taxes

un taux infrieur celui appliqu aux bnfices. Au Maroc, les plus values etprofits sur cession de certains lments de lactif, peuvent tre exonrs soit

totalement soit partiellement sous certaines conditions. Pour stimuler ces cas,

nous avons modifi les quations initiales pour obtenir les taux adquats

applicables au Maroc.

Traitement fiscal des dividendes

Les dividendes sont souvent soumis une double taxation; dune part au

niveau de la socit ; et dautre part, entre les mains de lactionnaire. Certains

pays, pour encourager lpargne, ont supprim cette double taxation. Lesexemples de Hong Kong et de la Grce sont difiants ce sujet.

A Hong Kong non seulement les socits sont imposes au taux modeste,

de 15%, mais en plus les dividendes sont exonrs.

En Grce, les dividendes sont dductibles de la base imposable. Au

Maroc, les dividendes distribus font lobjet dune double taxation. Dune part

ils ne sont pas dductibles et sont donc passibles de lIS, et dautre part, ils sont

assujettis la taxe sur les produits des actions parts sociales et- produits

assimils. Si les dividendes sont perus par des personnes morales ayant leur

sige au Maroc, et par des tablissements au Maroc des socits trangres, la

taxe nest pas prleve lorsque ces derniers fournissent au payeur une attestation

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de proprit des titres, comportant le numro darticle de leur imposition

limpt sur les socits. Il est signaler ce sujet que les firmes soumises

limpt sur les socits optent dans leur grande majorit pour ce cas, aussi nousconsidrerons pour le calcul du taux dimposition effectif que cette taxe nest

pas retenue lorsque les dividendes sont perus par une firme relevant de lIS.

Traitement fiscal des bnfices non distribus

Des incitations fiscales, des dispositions lgales ou des motifs de gestion

peuvent inciter une firme mettre tout ou partie de ces bnfices en rserve.

Certain pays permettent aux firmes de dduire de la base imposable les

bnfices non distribus. En revanche dautres pays comme le Brsil, taxent les

bnfices maintenus lintrieur de lentreprise. Dans dautres pays, lesbnfices mis en rserve sont rmunrs. Le model METR permet de simuler

ces diffrents cas. Au Maroc, les bnfices non distribus par lentreprise

peuvent prendre plusieurs formes : rserves lgales, rserves statutaires ou

contractuelles, rserves facultatives et rserves rglementes. Ces rserves ne

sont pas dductibles de la base imposable et ne subissent aucun traitement fiscal

particulier. Par ailleurs, du point de vue fiscal, certaines provisions assimils

des rserves sont dductibles de la base imposable. Il sagit essentiellement de la

provision pour investissement, de la provision pour reconstitution de gisements

et de la provision pour acquisition et construction de logement. Nous en avons

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tenu compte pour le calcul des TIME et par consquent avons effectu les

modifications adquates.

Les autres taxes

Le modle METR permet dintroduire dautres taxes qui ont un impact sur

le revenu des firmes. Dans le cas du Maroc, nous avons pris en considration les

taxes urbaines relatives aux immeubles et aux matriels dexploitation et les

droits de douanes frappent les biens matriels et marchandises importes.

La fiscalit de linvestisseur individuel

Le modle permet de tenir compte de la fiscalit au niveau des

particuliers. Il sagit de la taxe sur les dividendes et de la taxe sur les plus

values et profits de cessions. Au Maroc les personnes physiques sont assujetties

la taxe sur les produits des actions qui est retenue la source au taux de 10% et

libratoire de lIGR. De plus, elles sont assujetties la taxe sur les profits

immobiliers pour les actions quelles possdent dans les entreprises

immobilires transparentes ou prpondrance immobilire. Le taux de la taxe

sur les profits immobiliers tait fix 15% du profit ralis. Le montant de la

taxe ne peut tre infrieur 2% du prix de cession. La PSN qui tait rattache

cette taxe devait tre verse en mme temps que cette dernire (10% de la TPI si

les profits sont imposables en totalit ou en partie et 25% si lexonration est

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totale et temporaire). Actuellement, le taux de la TPI est de 20% et la PSN qui

sy rattache a t supprime.

La loi de finance transitoire de 1996 a rendu imposable les plus valuesralises sur la cession des actions dont les personnes physiques sont

propritaires. Le modle METR permet de prendre en compte limposition de

linvestisseur individuel aussi bien au niveau des dividendes reus qu celui de

la cession des actions.

Cas des exonrations

Le modle METR permet de mesurer limpact des exonrations fiscales

sur le taux effectif dimposition. Plusieurs types dencouragements fiscaux sont

prvus : les crdits dimpt, les dductions des dpenses dinvestissement etlexonration totale pendant une certaine priode. Ces diverses incitations

rduisent des degrs diffrents les taux dimposition effectifs. Toutefois, dans

le cas ou lexonration totale est accorde sur une priode infrieure la dure

de vie du projet, il faut signaler certaines ractions paradoxales du taux effectif.

Premirement , nous nobtenons pas un taux effectif nul, deuximement la

mthode de lamortissement dgressif est moins avantageuse que la mthode

linaire et troisimement ,en cas dendettement la dductibilit des intrts ne

produit pas leffet attendu .Le premier cas peut sexpliquer par le fait que la

firme peut avoir des impts payer mme si elle est exonre de limpt sur les

bnfices .Le deuxime cas sexplique de la faon suivante : en cas de

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dgressivit des amortissements ,les dotations les plus leves se produisent au

dbut de la dure de fonctionnement pendant que la firme est exonre. A la fin

de la dure dexonration ; si les amortissements ne sont pas diffrs, lesdotations deviennent de plus en plus faibles et peuvent mme tre nulles, alors

que lactif continue gnrer des recettes sur lesquelles la firme est totalement

impose .lorsquune firme est exonre de limpt sur les bnfices, lavantage

fiscal procur par la dductibilit des intrts est nul. Aprs la priode

dexonration, lavantage fiscal est faible puisque la part des intrts dduire

est plus faible.

Inflation et taux effectif dimposition

Linflation joue un rle dterminant dans la valeur du taux effectif. Lamajorit des systmes fiscaux nopte pas pour la technique dindexation, ce qui

fait dvier le taux effectif du taux statutaire. Lampleur de cette dviation varie

en fonction du taux dinflation et de la mthode damortissement applique.

Dans un systme non index, le taux effectif dimposition augmente lorsque le

taux dinflation slve .Plusieurs raisons expliquent cette situation :

1. Les dprciations calcules fiscalement sont sousvalues par

rapport aux dprciations conomiques, les dotations tant calcules sur la base

du cot historique des actifs .Cette sous valuation est plus importante sous la

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mthode de lamortissement linaire que sous les autres mthodes

(amortissement dgressif ou acclr)

2. Les intrts pays aux prteurs dpendent du volume delendettement et du taux dintrt .Le remboursement du capital emprunt

seffectue sur la base de la valeur nominale de lemprunt sans indexation. Les

intrts dduits de la base imposable sont nominaux et donc suprieurs aux

intrts rels. Dans ces conditions, linflation favorise lendettement et rduit le

taux effectif dimposition.

3. Les plus values rsultent de la cession dlments dactif. En

labsence de rvaluation ou en cas de rvaluation partielle, il sagit dune plus

value le plus souvent fictive, due la dtrioration montaire. Dans ce cas le

bnfice impose est plus comptable que rel ce qui fait augmenter le taux

effectif dimposition.

4. La tenue des mouvements de stocks selon la mthode First In First

Out (FIFO) entrane laugmentation nominale de la valeur des stocks finaux par

suite de laugmentation du prix des approvisionnements. Par ailleurs, les charges

sont sous-values ce qui fait augmenter le bnfice imposable et donc limpt.

Le modle METR permet de mesurer limpact de linflation sur chacun

des facteurs cits prcdemment. Il apparat ainsi quun systme fiscal non

index distord srieusement le taux dimposition. Au Maroc, le systme fiscal ne

tient pas compte de linflation, aussi les paramtres qui y sont relatifs ne seront

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pas activs dans le modle et on devrait sattendre voir des taux effectifs

suprieurs aux taux statutaires.

Lentreprise essaie dagir et de rendre efficace sa gestion fiscale, en

optimisant le montant de limpt ou bien, den diffrer le paiement en vue de

bnficier dun gain de trsorerie. Mais galement, lentreprise est tente parfois

de renoncer un avantage fiscal pour des motifs de gestion, par exemple ,

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renoncer calculer les amortissements leur maximum autoris en vue de

distribuer des dividendes.

Lutilisation de telle ou telle forme de gestion fiscale va dpendre de la situation particulire de lentreprise ; il est sr quune entreprise en croissance aura

davantage le souci de minimiser limpt, tandis que lentreprise en situation de

rcession cherchera plutt amliorer son image vis--vis des tiers en pratiquant

la gestion fiscale de son rsultat.

En synthse, loptimisation fiscale se fera deux niveaux :

Au niveau des lois fiscales :

-en retenant les options fiscales, parmi celles offertes par les diffrentes lois

fiscales, les mieux indiques pour lentreprise ; et

-en exploitant tous les avantages fiscaux offerts par les lois fiscales.

Au niveau des choix de gestion, en intgrant le paramtre fiscal dans la

prise de dcision.

Chapitre 1

FORMES DOPTIMISATION FISCALE

Identification des options fiscales

Les options fiscales sont multiples et diffrent dun impt un autre.

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En matire dIGR

Dans ce cadre, il y a lieu de citer les possibilits suivantes :

Le choix de la zone de localisation de lentreprise ;

Le choix du rgime dimposition entre les rgimes suivants : rgime du

rsultat net simplifi, rgime du rsultat rel et rgime du bnfice

forfaitaire

Ladhsion ou non un centre de gestion agr ;

Le choix entre linscription au bilan ou maintien dans le patrimoine priv

dlments tels que les immeubles, les titres, les dettes.. ;

Loption pour lIS par les socits de personnes soumises lIGR ;

...

En matire dIS

Dans ce cadre, nous retenons les possibilits suivantes :

Le choix de la zone de localisation de lentreprise ;

Loption pour limposition forfaitaire au taux rduit de lIS de 10%,

offerte aux socits trangres ;

Loption pour le rgime de faveur en cas de fusion de socits ;

Loption pour le non paiement de certains acomptes sur IS ;

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Loption pour lIS par les socits de personnes soumises lIGR ;

En matire de TVA

Dans ce cadre, nous pouvons citer les possibilits suivantes :

le choix ou non de lassujettissement la TVA ;

le choix du rgime dimposition la TVA (rgime des dbits ou rgime

des encaissements) ;

le choix de la priodicit de paiement de la TVA (rgime mensuel ou

rgime trimestriel) ;

loption ou non pour lachat en exonration de la TVA ;

le choix entre la sparation des activits (taxables et celles non taxables)

et lassujettissement partiel la TVA ;

.

En matire de droits denregistrement

Dans ce cadre, nous retenons les possibilits suivantes :

le choix des modalits dimputation du passif en cas dapports de bien

titre onreux une socit ;

loption pour le rgime de faveur en cas de fusion de socits ;

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Cas possibles doptimisation fiscale

Loptimisation fiscale ne peut se faire que dans le cadre des situations

suivantes :

absence dfinitive dimposition ; absence provisoire dimposition ; diminution de la base imposable ; rduction directe de limpt.

Absence dfinitive dimposition

Elle peut tre due soit une exonration expresse, soit au fait que loptimisation

ou le gain en question sont hors champ dapplication de limpt en cause. A titre

dexemple, en matire dIGR, si on exclut les revenus agricoles, les gains hors

champ sont aujourdhui rares au Maroc. Cependant, il existe des exonrations

expresses comme par exemple ;

lexonration de lIGR :

o des plus-values de cession de valeurs mobilires lorsque le montant

annuel des cessions ne dpasse pas 20.000 DH ;

o des rsidences mises gratuitement la disposition dun membre de

la famille pour en constituer la rsidence principale de ce dernier,

ainsi que des locaux mis gratuitement la disposition des

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administrations publiques, des collectivits locales et des hpitaux

publics ;

o des revenus provenant de la location des constructions nouvelles et

des additions de construction pendant les 3 ans suivant celle de

lachvement de leur construction ;

o des profits de cession dun immeuble ou une partie dimmeuble

occup titre dhabitation principale depuis au moins 10 ans au

jour de ladite cession par son propritaire, ou par les membres des

socits objet immobilier rputes fiscalement transparentes ;

o du profit correspondant au prix ou la partie du prix de cession

nexcdant pas un million de dirhams, ralis sur la cession

dimmeuble ou partie dimmeuble occup titre dhabitation

principale depuis 5 ans et moins de 10 ans la date de la cession

par son propritaire, ou par les membres des socits objet

immobilier. Toutefois, le profit correspondant la partie du prix de

cession excdant la limite dun million de dirhams, bnficie dune

rduction de 50% du montant de limpt ;

o du profit ralis par toute personne qui effectue dans lanne civile

des cessions dimmeubles dont la valeur totale nexcde pas 60.000

dirhams ;

o du profit ralis sur la cession des droits indivis dimmeubles

agricoles situs lextrieur des primtres urbains, entre co-

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hritiers ou co-indivisaires lorsque lesdits droits ont t acquis

depuis plus de 4 ans au jour de ladite cession ;

o

du profit ralis loccasion de la premire cession des locaux

usage exclusif dhabitation dont la superficie couverte et le prix de

cession nexcdent pas respectivement 100 m2 et 200.000 dirhams ;

o des cessions titre gratuit portant sur les biens prcits effectus

entre ascendants et descendants et entre poux, frres et surs.

Lexonration de lIS

o Des dividendes perus par une socit.

Lexonration de lIGR ou de lIS

o Des entreprises exportatrices de produits et services ;

o Des entreprises implantes dans certains provinces ou

prfectures,

o Des tablissements denseignement privs ou de formation

professionnelle ;

o Des entreprises artisanales ;

o Des tablissements hteliers ;

o Des personnes physiques ou morales qui excutent des marchs

de services financs par des dons de lUnion Europenne.

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Absence provisoire dimposition

Il peut sagir des deux situations suivantes :

Le contribuable peut retarder la naissance fiscale dun gain dont il

peut tirer dores et dj parti ou dune opration qui existe pourtant

en fait : le fait gnrateur est ici retard ;

Malgr la naissance de limpt, le contribuable dispose dun dlai

parfois important pour payer au Trsor public : il y a alors

exigibilit diffre. A titre dillustration, il existe en matire dIS, la

possibilit doption pour un rgime de faveur qui autorise

ltalement de limposition des plus-values de fusion sur 10 ans au

lieu de les imposer immdiatement.

Diminution de la base imposable

Il existe divers procds lgaux de rduction da la base imposable, qui peuvent

tre regroups en trois catgories principales : diminuer le gain brut, augmenter

les charges dductibles et enfin limputation des dficits antrieurs.

La diminution du gain brut

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Les procds de diminution du gain sont nombreux.

Un premier procd peut rsulter du choix du rgime dimposition, Ainsi, par

exemple, en matire dIGR, un contribuable peut avoir le choix entre deuxrgimes dimposition : le rgime du rsultat net rel et le rgime du bnfice

forfaitaire. Autre exemple, en matire dIS, les socits trangres adjudicataires

au Maroc dun march de travaux de construction ou de montage, sont soumises

aux mmes obligations et aux mmes rgles dimposition lIS que les socits

de droit marocain. Toutefois, ces socits ont la possibilit dopter, quand elles

le jugent prfrable, pour limposition forfaitaire au taux de 8% applicable au

montant total du march hors taxes.

Un deuxime procd est dutiliser les possibilits dexonration partielles pour

certains impts. Il sagit par exemple en matire dIGR et dIS, de la possibilit

offerte par les lois fiscales dopter pour lexonration 100% de limpt pour

les plus-values sur cession de biens immobiliss, dans le cas de rinvestissement

du produit de cession.

Un troisime procd est dutiliser labattement dict par la loi comme par

exemple, en matire dIGR :

Labattement forfaitaire de 40% pour les pensions et rentes viagres

perues localement et labattement de 80% pour celles de source

trangre.

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Labattement de 40% sur le montant du revenu foncier.

Laugmentation des charges dductibles

Il peut sagir en matire dIGR dutiliser les possibilits de bnficier de toutes

les dductions sur le revenu en matire dIGR.

De mme, laugmentation des charges dductibles est possible, que ce soit en

matire dIS ou dIGR, par le recours :

aux provisions admises en franchise dimpt (provision pour

investissement, provision pour reconstitution de gisement, provision

pour prts aux logements de personnel) ;

aux amortissements dgressifs.

Limputation des dficits fiscaux

En matire dIGR, le choix du rgime du rsultat net simplifi, en ce qui

concerne les revenus professionnels, a pour consquence la non prise en compte

des dficits fiscaux antrieurs dans le cadre de dtermination du rsultat fiscal

imposable dun exercice donn.

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Par contre, ladoption du rgime net rel offre lavantage de dduire un dficit

fiscal constat par le contribuable au titre dun exercice dtermin des rsultats

positifs des quatre des exercices suivants. Toutefois, le dficit li lamortissement est reportable sans limitation de la dure.

Rduction directe de limpt

Deux procds principaux de rduction directe de limpt peuvent tre

distingus :

agir sur le taux de limpt (en se mettant en situation dimposition au

taux le plus bas possible). Par exemple, un entrepreneur, exerant une

activit titre individuel et soumis lIGR, peut transformer son

entreprise en une entreprise soumise lIS au taux proportionnel de

35% au lieu de subir le taux progressif de lIGR dont le taux

marginal est de 44%. Toutefois, il est vrai que cette solution ne peut

tre intressante que si cette entreprise est largement bnficiaire ;

bnficier dune rduction prvue par les textes des lois fiscaux. Ces

rductions sont multiples et ont des objectifs conomiques et sociaux

varis. Il peut sagir notamment :

o dun contribuable qui sinstalle dans une zone

gographique encourage sur le plan fiscal au lieu de

sinstaller dans une zone o il serait soumis aux rgles

fiscales du droit commun ; ou

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o dun contribuable qui adhre un centre de gestion

agr et bnficie dun abattement de 15% appliqu

la base dimposition lIGR, et obtient par l une

rduction de limpt.

Autres formes doptimisation fiscale

Modification de la catgorie de revenu

Les plus-values sont essentiellement ralises sur la vente dactifs tels que les

actions ou limmobilier. Les salaires, les intrts obligataires et les royalties sont

des exemples de produits typiquement considrs comme des revenus

ordinaires.

Dans la plupart des pays, les plus-values font lobjet dune imposition plus

favorable que les revenus. Cest le cas du Maroc aujourdhui.

De ce fait, les placements financiers et la spculation immobilire sont moins

imposs que les autres activits.

Modification du lieu dimposition ou de la personne

imposable

Toutes choses tant gales par ailleurs, les personnes fortement imposes

prfrent tirer leurs revenus dactivits exonres dimpts, plutt que des

activits, dont les revenus sont pleinement imposables.

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Elles prfrent que leurs revenus soient gagns par leurs propres enfants rsidant

ltranger, moins lourdement imposs ou par le biais dune affaire faiblement

imposable (par exemple soumise une juridiction fiscale trangre moinslourde), plutt que directement par eux-mmes.

Report de la date dimposition

Si les taux dimposition sont constants ou dcroissants dans le temps, les

contribuables prfrent retarder la ralisation du revenu pour tre imposs un

taux aussi faible que possible. De mme, il est prfrable de diffrer le

rglement de limpt tant que le fisc nexige aucun intrt sur la somme qui lui

est due. Or, dans les faits, le retard dans le paiement des impts et taxes donne

lieu des intrts de retard.

Au Maroc, ces intrts sont pnalisant, puisque le code de recouvrement

marocain prvoit des pnalits et majorations en cas de retard dans les

paiements. Ces pnalits et majorations sont prsents par nature dimpt et de

taxe comme suit :

Impts

Pnalits pour

paiement tardif

Majoration de retard

Cas de

Cas de titre de

rgularisation

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Majoration

pour

diverses

infractions

dassiette

Paiement

spontan

Cas de titre

de

rgularisati

on

Paiement

spontan

hors dlai

Assiette Recouvrement

IS :

-acomptes

-complmentdimpt

payer

-retenue la

source

Nant

15%

15%

10%

10%

10%

10%

10%

10%

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

Jusqu

la date

dmissio

n

0,5% entre la

datedmission et

la date de

paiement

IGR

-rles

primitifs

-Cotisation

minimale

-retenue la

source

15%

Nant

15%

Nant

10%

10%

10%

10%

10%

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

0,5%

0,5%

TVA 15% 10% 10% 5%+0,5% 5%+0,5% 0,5%

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-Droits

denregistre

ment

-Droits de

timbre

-Taxe sur les

assurances

*acomptes

*complmen

t payer

-Taxe

notariale

-Taxe

judiciaire

Impt des

patentes

15%

15%

Nant

15%

15%

Nant

Nant

10%

10%

10%

10%

10%

Nant

Nant

10%

10%

10%

10%

10%

Nant

10%

Nant

Nant

Nant

Nant

Nant

Nant

Nant

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

0,5%

0,5%

5%+0,5%

5%+0,5%

0,5%

Taxe de

licence Nant Nant 10% Nant 5%+0,5% 0,5%

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Taxe urbaine Nant Nant 10% Nant 5%+0,5% 0,5%

Taxe

ddilit

Nant Nant 10% Nant 5%+0,5% 0,5%

Par ailleurs le systme fiscal marocain, comme la plupart des autres systmes

fiscaux dans le monde, nimpose le revenu qu partir du moment o il a t

ralis loccasion de certains types dchanges.

Par exemple, les plus-values sur la plupart des actifs ne sont pas imposables tant

quils ne sont pas vendus. Cet amnagement de la loi fiscale est motiv par le

dsir dviter que les contribuables ne soient obligs de vendre des actifs ou

demprunter de largent pour payer cet impt.

Choix de gestion et optimisation fiscale

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Les choix de gestion pouvant avoir une implication fiscale concernant

principalement :

la forme juridique pour une entreprise crer ;

le choix dun instrument de placement financier ;

le choix dun mode de financement ;

le mode de distribution du rsultat ;

ladoption dun montage juridique dans le cadre de rapprochements

dentreprise.

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Chapitre 1

Gestion fiscale des oprations dexploitation de lentreprise

Dans le cadre des oprations dexploitation dune entreprise, le dirigeant se

trouve amen :

- opter ou non pour lassujettissement la TVA ;

- choisir ou rexaminer le rgime dimposition en matire de TVA (dbit ou

encaissement) mme si cette dcision est prise lors de la cration de

lentreprise ;

- opter ou non pour lachat en exonration de la TVA pour les immobilisations ;

- grer la base dimposition la TVA et lIGR ;

Gestion de la TVA

Loption pour limposition la TVADans cette partie nous aborderons le rgime dimposition la TVA sur option et

lintrt de ce rgime.

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Le rgime dimposition la TVA sur option

Les bnficiaires de loption

Certaines personnes physiques ou morales limitativement numres et dont les

oprations ne sont pas normalement soumises la TVA peuvent avoir intrt

opter pour leur assujettissement la TVA, pour leur permettre de rcuprer la

TVA ayant grev leurs frais dexploitation et les biens dinvestissement.

Les modalits pratiques de loption

La porte de loption

Loption est en principe globale. Toutefois, elle peut porter uniquement sur une

partie des ventes de produits ou des prestations dans la mesure o une entreprise

exerce deux ou plusieurs activits exonres ou non soumises la taxe. De

mme, loption peut concerner un seul client.

Dlai et forme de loption

Loption prend en effet 30 jours compter de la date denvoi de la dclaration

de lentreprise concerne.

La dnonciation de loption (ou la dclaration de cessation dactivit) doit tre

produite dans le mois qui suit la date de cession ou de cessation de lactivit.

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Lintrt de loption pour limposition la TVA

Il y a lieu de distinguer deux cas : cas des exportateurs et celui de certains petits

fabricants et prestataires.

Cas des exportateurs

Les commerants exportateurs sont soumis la TVA au taux nul partir du

moment, o ils optent pour lassujettissement au titre de leur chiffre daffaires

lexport.

Cet assujettissement la TVA au taux nul offre aux contribuables deux

possibilits, en loccurrence : la rcupration des taxes payes an amont, par

voie de demande de remboursement et lachat en suspension de taxes auprs des

fournisseurs assujettis.

Cas des petits fabricants, petits prestataires et les

commerants ayant un CA infrieur 3 millions de DH

Il existe ce niveau, deux avantages :

La dduction grevant les approvisionnements ;

Le transfert du droit dduction aux clients.

La dduction de la TVA concerne aussi bien lachat des biens que des services.

Pour cela, la TVA nest plus considrer comme un lment de charge mais

devient sans incidence sur le compte de produits et charges du contribuable

ayant opt pour la taxation.

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A partir du moment o les personnes concernes par loption traitent avec des

clients assujettis la TVA, lintrt de loption rside dans la possibilit defacturer ces assujettis le bien ou le service en ventilant le prix TTC en prix

hors taxes et TVA rcuprable entre les mains du client.

Le choix du rgime dimposition la TVA : fait gnrateur etpriodicit de paiement

Le rgime dimposition la TVA concerne le fait gnrateur (rgime des dbits

ou rgime des encaissements) et la priodicit de paiement de la TVA.

Choix entre le rgime des encaissements et le rgime

des dbits

Le rgime des encaissements

Ce rgime est connu aussi sous le nom du rgime de droit commun. C'est--dire,

en labsence de formalisation de loption pour le rgime des dbits, ce rgime

est retenu doffice par ladministration fiscale comme rgime adopt par le

contribuable.

Principe gnral

Lencaissement est constitu par toutes les sommes perues quelque titre que

ce soit (prix de la marchandise, avances, acomptes, arrhes) dans la mesure o

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les avances et acomptes constituent des paiements partiels, ils entranent

lexigibilit de la taxe. Il en est de mme des arrhes sauf dans le cas de leur

abandon o ils revtent alors le caractre de dommages et intrts non taxables.

Le rgime des dbits

Les entreprises qui effectuent des oprations dont lexigibilit est constitue par

lencaissement peuvent tre autorises acquitter la taxe daprs leurs dbits.

Principe gnral

Les entreprises dsirant opter pour le rgime des dbits doivent prsenter une

dclaration au service des impts dont elles relvent avant le 1er janvier, ou pour

les nouvelles entreprises dans les trente jours qui suivent la date de leur dbut

dactivit. Une liste des clients dbiteurs doit tre jointe ladite dclaration.

Lintrt de loption pour le rgime des dbits

Loption pour les dbits a pour consquence davancer la date du paiement de la

TVA, ce qui peut paratre dfavorable pour lentreprise. Mais ct de cet

inconvnient, loption pour les dbits prsente dautres avantages notamment :

- le cot moins lev de gestion par rapport celui engendr par ladoption du

rgime des encaissements (notamment pour les banques) ;

- la dduction de la TVA, en cas de rglement des clients par effets, est faite

partir de la date de lacceptation de leffet au lieu de la date dencaissement de

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leffet (contrairement ce qui est admis dans le cadre du rgime des

encaissements).

Le changement de rgime

-Passage au rgime des dbits

Les redevables