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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Version du 28/09/2007 à 10:46:54

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2008 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2008 et afin de permettre une analyse systématique des écarts avec la loi de finances pour 2007, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2007 dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2008. Cependant, les résultats de l’exécution 2006 ne sont pas fournis lorsque le périmètre des programmes a évolué entre 2006 et 2008, compte tenu de la difficulté de retraitement de l’exécution 2006 au format de la maquette budgétaire du projet de loi de finances pour 2008. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2008 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome II de l’annexe Voies et moyens). Lorsqu’un programme n’a pas de dépense fiscale associée, cette rubrique ne figure pas.

Le projet annuel de performances qui regroupe - la présentation stratégique de ce projet ; - la présentation du programme et de ses actions ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; - la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que

les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

- une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; - la présentation des coûts associés à chaque action.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS DE LA MISSION 7 Récapitulation des crédits et des emplois par programme 7 Récapitulation des crédits par programme et action 8 Présentation des crédits par programme et titre 10 Programme 156 GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL 13 Présentation stratégique du projet annuel de performances 14 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 17 Présentation du programme et des actions 21 Objectifs et indicateurs de performance 35 Justification au premier euro 47 Analyse des coûts du programme et des actions 75 Programme 221 STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT 81 Présentation stratégique du projet annuel de performances 82 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 83 Présentation du programme et des actions 86 Objectifs et indicateurs de performance 93 Justification au premier euro 97 Analyse des coûts du programme et des actions 115 Programme 218 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE 119 Présentation stratégique du projet annuel de performances 120 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 122 Présentation du programme et des actions 125 Objectifs et indicateurs de performance 135 Justification au premier euro 143 Analyse des coûts du programme et des actions 164 Programme 302 FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES 169 Présentation stratégique du projet annuel de performances 170 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 172 Présentation du programme et des actions 175 Objectifs et indicateurs de performance 184 Justification au premier euro 189 Analyse des coûts du programme et des actions 209 Programme 148 FONCTION PUBLIQUE 215 Présentation stratégique du projet annuel de performances 216 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 218 Présentation du programme et des actions 222 Objectifs et indicateurs de performance 226 Justification au premier euro 233 Opérateurs 242 Analyse des coûts du programme et des actions 249

PLF 2008 7Gestion des finances publiques et des ressources humaines

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS DE LA MISSION

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Programme Ministre intéressé Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

ETPT (*)

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

8 510 278 264 8 331 933 264 126 689

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État (libellé modifié)


414 169 074 282 249 074 830

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (libellé modifié)


1 017 528 559 882 298 757 5 405

Facilitation et sécurisation des échanges


1 535 088 487 1 544 158 487 17 856

Fonction publique Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

226 400 000 224 400 000

Totaux 11 703 464 384 11 265 039 582 150 780

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

8 PLF 2008Gestion des finances publiques et des ressources humainesMission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2007

Demandées pour 2008

FDC et ADP attendus en 2008

Ouverts en LFI pour 2007

Demandés pour 2008


156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 243 949 680 8 510 278 264 8 370 500 8 127 519 320 8 331 933 264 8 370 500

01 Fiscalité des grandes entreprises 54 381 361 56 664 748 54 381 361 56 664 748

02 Fiscalité des PME 1 608 909 391 1 672 629 415 1 960 000 1 608 909 391 1 672 629 415 1 960 000

03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

1 778 965 715 1 758 873 347 1 160 000 1 778 965 715 1 758 873 347 1 160 000

04 Fiscalité des marchandises et des moyens de transport

46 852 407 46 264 409 46 852 407 46 264 409

05 Gestion financière de l’État hors fiscalité

499 867 622 527 284 634 1 100 000 499 867 622 527 284 634 1 100 000

06 Gestion des pensions 60 898 514 68 635 789 60 738 514 68 180 789

07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 275 741 290 1 330 071 222 3 900 000 1 275 741 290 1 330 071 222 3 900 000

08 Gestion des fonds déposés 72 579 918 72 778 355 72 579 918 72 778 355

09 Soutien 2 845 753 462 2 977 076 345 250 500 2 729 483 102 2 799 186 345 250 500

221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État (libellé modifié)

151 327 910 414 169 074 100 000 196 196 910 282 249 074 100 000

01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen (ancien)

02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques

25 601 074 35 114 938 25 780 074 35 314 938

03 Elaboration de la législation fiscale (ancien)

04 Modernisation de l’Etat 68 722 981 65 250 682 100 000 64 182 981 65 980 682 100 000

05 Systèmes d’information financière de l’Etat

57 003 855 232 079 715 106 233 855 151 779 715

06 Systèmes d’information et production de la paye (nouveau)

81 723 739 29 173 739

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (libellé modifié)

852 424 927 1 017 528 559 1 460 000 783 726 778 882 298 757 1 460 000

01 Etat-major, médiation et politiques transversales

314 475 080 343 313 254 315 299 347 323 243 254

02 Expertise, audit, évaluation et contrôle

69 029 543 54 950 720 69 029 543 54 950 720

03 Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi

26 434 627 32 840 140 80 000 23 495 311 33 630 140 80 000

04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique

22 104 652 36 425 443 22 090 873 21 425 443

05 Prestations d’appui et support 420 381 025 549 999 002 1 380 000 353 811 704 449 049 200 1 380 000

302 Facilitation et sécurisation des échanges

1 537 460 463 1 535 088 487 16 610 000 1 549 321 743 1 544 158 487 16 610 000

01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises (nouveau)

273 490 393 272 856 547 2 400 000 278 168 472 287 992 712 2 400 000




Numéro et intitulé du programme et de l’action





Demandés pour 2008


02 Lutte contre la grande fraude douanière (nouveau)

144 508 739 142 325 316 40 000 145 192 961 143 009 538 40 000

03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen (nouveau)

137 497 764 139 013 935 30 000 149 024 705 143 528 815 30 000

04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement (nouveau)

237 375 084 247 389 959 2 840 000 237 290 135 246 734 821 2 840 000

05 Encadrement des filières économiques soumises à régulation fiscale (nouveau)

464 529 212 450 308 154 465 051 390 450 830 332

06 Soutien des services opérationnels (nouveau)

280 059 271 283 194 576 11 300 000 274 594 080 272 062 269 11 300 000

148 Fonction publique 173 371 472 226 400 000 1 500 000 172 003 755 224 400 000 1 500 000

01 Formation des fonctionnaires 71 038 240 78 929 157 71 038 240 78 929 157

02 Action sociale interministérielle 102 333 232 147 470 843 1 500 000 100 965 515 145 470 843 1 500 000

10 PLF 2008Gestion des finances publiques et des ressources humainesMission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme et du titre





Demandés pour 2008


156 / Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 243 949 680 8 510 278 264 8 370 500 8 127 519 320 8 331 933 264 8 370 500

Titre 2. Dépenses de personnel 6 651 487 073 6 755 912 905 6 651 487 073 6 755 912 905

Autres dépenses : 1 592 462 607 1 754 365 359 8 370 500 1 476 032 247 1 576 020 359 8 370 500

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 357 199 156 1 550 337 059 8 370 500 1 193 615 451 1 317 747 059 8 370 500

Titre 5. Dépenses d’investissement 234 790 272 203 513 300 281 943 617 257 758 300

Titre 6. Dépenses d’intervention 473 179 515 000 473 179 515 000

221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État (libellé modifié)

151 327 910 414 169 074 100 000 196 196 910 282 249 074 100 000

Titre 2. Dépenses de personnel 54 014 075 66 350 451 54 014 075 66 350 451

Autres dépenses : 97 313 835 347 818 623 100 000 142 182 835 215 898 623 100 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 57 202 082 53 083 623 100 000 52 841 082 51 033 623 100 000


Titre 6. Dépenses d’intervention 100 000 100 000

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière (libellé modifié)

852 424 927 1 017 528 559 1 460 000 783 726 778 882 298 757 1 460 000

Titre 2. Dépenses de personnel 380 773 534 393 225 638 380 773 534 393 225 638

Autres dépenses : 471 651 393 624 302 921 1 460 000 402 953 244 489 073 119 1 460 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 390 271 779 580 202 921 1 460 000 377 462 222 448 237 682 1 460 000


Titre 6. Dépenses d’intervention 4 015 000 18 000 000 4 015 000 18 000 000

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

740 000 650 000 740 000 650 000

302 / Facilitation et sécurisation des échanges

1 537 460 463 1 535 088 487 16 610 000 1 549 321 743 1 544 158 487 16 610 000

Titre 2. Dépenses de personnel 996 794 142 1 008 183 136 996 794 142 1 008 183 136

Autres dépenses : 540 666 321 526 905 351 16 610 000 552 527 601 535 975 351 16 610 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 136 104 317 139 928 351 7 610 000 134 104 317 141 188 351 7 610 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 30 249 564 31 200 000 9 000 000 44 110 844 39 010 000 9 000 000


148 / Fonction publique 173 371 472 226 400 000 1 500 000 172 003 755 224 400 000 1 500 000

Titre 2. Dépenses de personnel 1 200 000 800 000 1 200 000 800 000

Autres dépenses : 172 171 472 225 600 000 1 500 000 170 803 755 223 600 000 1 500 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 159 210 724 202 875 276 159 210 724 202 875 276



Totaux pour la mission 10 958 534 452 11 703 464 384 28 040 500 10 828 768 506 11 265 039 582 28 040 500

Dont :


Autres dépenses : 2 874 265 628 3 478 992 254 28 040 500 2 744 499 682 3 040 567 452 28 040 500

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 2 099 988 058 2 526 427 230 17 540 500 1 917 233 796 2 161 081 991 17 540 500




Numéro et intitulé du programme et du titre





Demandés pour 2008





740 000 650 000 740 000 650 000

PLF 2008 13Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Programme n° 156

PROGRAMME 156

GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL MINISTRE CONCERNÉ : ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Présentation stratégique du projet annuel de performances 14 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 17 Présentation du programme et des actions 21 Objectifs et indicateurs de performance 35 Justification au premier euro 47 Analyse des coûts du programme et des actions 75

14 PLF 2008Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public localProgramme n° 156 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean BASSERES Secrétaire général Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » vise la satisfaction des intérêts du citoyen, de l’usager et du contribuable. Les huit objectifs retenus dans le Projet annuel de performance traduisent les orientations stratégiques majeures et répondent aux trois principales finalités du programme. Les contrats pluriannuels de performance 2006-2008 signés au printemps 2006 par les trois grandes directions à réseaux du programme (DGI, DGCP et DGDDI) sont en parfaite cohérence avec les objectifs du PAP (cf. partie « grands projets transversaux et crédits contractualisés »). Promouvoir le civisme fiscal et renforcer la lutte contre la fraude est une préoccupation majeure des réseaux de la DGI et de la DGCP. Déclarer ses revenus, puis s’acquitter de son impôt, est l’expression concrète du consentement à l’impôt qui fonde le pacte républicain. C’est pourquoi les deux administrations s’attachent à améliorer le civisme fiscal, c’est-à-dire l’accomplissement volontaire de leurs obligations par les contribuables, en proposant aux usagers une offre de service mieux adaptée, des démarches simplifiées et une administration d’une qualité de service de haut niveau, devenue plus accessible grâce aux nouvelles technologies. Sur ce dernier point, la DGI avec la DGCP, poursuit le développement du programme Copernic en élargissant encore son offre de services dématérialisés sur des canaux multiples (internet, courriel, téléphone). La promotion du civisme fiscal s’exerce également à travers la mission de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale avec une exigence de qualité encore accrue tout en garantissant une plus grande sécurité juridique pour le contribuable. Pour ce faire, la chaîne de qualité du contrôle fiscal est renforcée depuis la programmation des contrôles jusqu’au recouvrement des créances, en approfondissant encore les liaisons DGI-DGCP. Ces différents axes stratégiques sont traduits par trois objectifs complémentaires : - favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal), les contribuables devant être encouragés à conserver un comportement très majoritairement responsable en matière fiscale, notamment par la simplification administrative et le recours aux progrès technologiques contemporains (objectif 1) ; - faciliter l’impôt par la mise en œuvre d’une série d’engagements de qualité de service précis et mesurables et le développement des procédures dématérialisées, la simplification administrative et le recours aux nouvelles technologies constituant des vecteurs de l’adhésion à l’impôt et répondant à une attente forte des usagers (objectif 2) ; - renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes (objectif 3). La sécurité juridique fait également partie intégrante des garanties offertes aux usagers. À cet égard, la procédure du rescrit permet ainsi aux usagers (particuliers et personnes morales) d'obtenir a priori un avis de l'administration sur les conséquences fiscales d'une opération ou d'une situation donnée. Le programme marque aussi la volonté de prendre en compte les attentes des citoyens et des contribuables, en rendant les services au meilleur coût et en assurant la transparence et la qualité des comptes publics. La recherche d’une plus grande efficience de la gestion est déjà largement engagée au sein des réseaux chargés de la mise en œuvre du programme, qui ont conclu dès 2000 leurs premiers contrats de performance. Il s’agit d’accroître la qualité des services rendus tout en maîtrisant leur coût pour la collectivité, ce dont témoignent, de manière complémentaire, d’une part les taux d’intervention des administrations financières et d’autre part la mesure de leur productivité. Cette recherche d’efficience se poursuivra durant les prochaines années, sous l’effet des simplifications, de la réorganisation des processus mais aussi du recours aux nouvelles technologies, vecteur privilégié d’une meilleure qualité de service au meilleur coût. Cette finalité renvoie également aux exigences de transparence sur les comptes publics et de qualité comptable, qui constituent le fondement de la nouvelle fonction comptable voulue par la LOLF, dont la mise en œuvre est un axe essentiel de l’action de la DGCP.


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 156

Les deux objectifs définis pour la mise en œuvre de cette finalité sont centrés sur les améliorations stratégiques recherchées par les services : - maîtriser les coûts de gestion des administrations financières, celles-ci devant être exemplaires dans l’usage qu’elles font des deniers publics (objectif 4) ; - améliorer la qualité comptable, un des enjeux majeurs de la LOLF, afin que les organismes publics restituent une information sincère, transparente et fidèle de leur action à travers leurs comptes (objectif 5). L’amélioration de la qualité des services rendus aux bénéficiaires et partenaires de l’action des services constitue la troisième finalité centrale du programme. Partagé par tous les services intervenant pour la mise en œuvre du programme, l’axe qualité de service trouve de nombreux échos dans la stratégie inspirant leur action. La rapidité de paiement vis-à-vis des créanciers de l’État comme la rapidité de traitement des dossiers de pensions des agents publics, en sont des illustrations très concrètes. La modernisation du service rendu aux collectivités et établissements publics locaux est également un axe stratégique majeur de la DGCP, qui s’attache à promouvoir une approche partenariale, gage d’une bonne prise en compte des attentes des collectivités et d’une rationalisation des chaînes de traitement de leurs opérations budgétaires, financières et comptables. Trois objectifs de qualité de service ont été définis pour répondre à ces diverses attentes : - réduire les délais de paiement des dépenses publiques, la rapidité et la sécurité des paiements étant deux objectifs qui concourent à la croissance économique et à l’emploi (objectif 6) ; - renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public local, notamment au regard des élus locaux attentifs à la qualité de la gestion de leurs collectivités dans un contexte de décentralisation renforcée (objectif 7) ; - optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pensions (objectif 8). Enfin, plus récemment, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a confirmé le lancement du projet de fusion DGI/DGCP. À la date de rédaction du présent document, la phase de consultation active et les travaux d'approfondissement technique des deux options principales – fusion de la seule mission fiscale ou fusion globale des deux administrations – ne sont pas achevés. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 : Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal) - INDICATEUR 1.1 : Part des impôts acquittés spontanément à la DGI - INDICATEUR 1.2 : Part d’usagers particuliers respectant leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu - INDICATEUR 1.3 : Taux brut de recouvrement des impôts sur rôle

OBJECTIF 2 : Faciliter l’impôt - INDICATEUR 2.1 : Niveau de mise en oeuvre effective des engagements du programme « Pour vous faciliter

l’impôt », commun à la DGI et à la DGCP - INDICATEUR 2.2 : Niveau de développement des procédures dématérialisées, commun à la DGI et à la DGCP

OBJECTIF 3 : Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes

- INDICATEUR 3.1 : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves - INDICATEUR 3.2 : Taux brut de recouvrement DGI et DGCP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal

externe au titre de l’année N-2 - INDICATEUR 3.3 : Taux de paiement des amendes

OBJECTIF 4 : Maîtriser les coûts de gestion des administrations financières - INDICATEUR 4.1 : Taux d’intervention sur les recettes - INDICATEUR 4.2 : Taux d’intervention sur les dépenses - INDICATEUR 4.3 : Taux annuel d’évolution de la productivité globale DGI-DGCP

16 PLF 2008Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public localProgramme n° 156 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

OBJECTIF 5 : Améliorer la qualité comptable - INDICATEUR 5.1 : Indice des jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l’Etat - INDICATEUR 5.2 : Volumes financiers des processus comptables fiabilisés par l’audit comptable et financier - INDICATEUR 5.3 : Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux

OBJECTIF 6 : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques - INDICATEUR 6.1 : Délai de paiement des dépenses publiques

OBJECTIF 7 : Renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public local - INDICATEUR 7.1 : Taux de réalisation des actions des conventions de service comptable et financier (CSCF) - INDICATEUR 7.2 : Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local

OBJECTIF 8 : Optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension

- INDICATEUR 8.1 : Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans le délai de deux semaines - INDICATEUR 8.2 : Pourcentage de dossiers de demandes de pensions de réversion traités dans le délai d’une

semaine. - INDICATEUR 8.3 : Pourcentage des courriers traités dans le délai de trois semaines, pour les correspondances

classiques, et de 48 heures, pour les messages électroniques et les appels téléphoniques décrochés par une personne physique


CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n° 156

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2008 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2008 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2008


01 Fiscalité des grandes entreprises 47 480 515 9 184 233 56 664 748

02 Fiscalité des PME 1 616 401 528 56 227 887 1 672 629 415 1 960 000


1 664 016 341 94 857 006 1 758 873 347 1 160 000


46 264 409 46 264 409


509 784 634 17 500 000 527 284 634 1 100 000

06 Gestion des pensions 57 943 663 10 177 126 515 000 68 635 789


1 315 571 222 14 500 000 1 330 071 222 3 900 000

08 Gestion des fonds déposés 71 778 355 1 000 000 72 778 355

09 Soutien 1 426 672 238 1 346 890 807 203 513 300 2 977 076 345 250 500

09-01 Soutien COPERNIC 25 308 162 5 000 000 12 000 000 42 308 162

09-02 Soutien autre que COPERNIC 1 401 364 076 1 341 890 807 191 513 300 2 934 768 183 250 500

Totaux 6 755 912 905 1 550 337 059 203 513 300 515 000 8 510 278 264 8 370 500

2008 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2008





1 664 016 341 94 857 006 1 758 873 347 1 160 000


46 264 409 46 264 409


509 784 634 17 500 000 527 284 634 1 100 000

06 Gestion des pensions 57 943 663 9 707 126 15 000 515 000 68 180 789


1 315 571 222 14 500 000 1 330 071 222 3 900 000

08 Gestion des fonds déposés 71 778 355 1 000 000 72 778 355

09 Soutien 1 426 672 238 1 114 770 807 257 743 300 2 799 186 345 250 500


09-02 Soutien autre que COPERNIC 1 401 364 076 1 109 770 807 185 043 300 2 696 178 183 250 500

Totaux 6 755 912 905 1 317 747 059 257 758 300 515 000 8 331 933 264 8 370 500

18 PLF 2008Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public localProgramme n° 156 CRÉDITS DU PROGRAMME

2007 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2007 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2007

Prévisions FDC et ADP

2007




1 704 761 321 74 204 394 1 778 965 715 1 027 000


46 852 407 46 852 407


473 239 684 26 627 938 499 867 622 1 320 190



1 260 740 061 15 001 229 1 275 741 290 3 840 000

08 Gestion des fonds déposés 72 579 918 72 579 918

09 Soutien 1 439 694 378 1 171 189 335 234 790 272 79 477 2 845 753 462 430 000


09-02 Soutien autre que COPERNIC 1 412 079 187 1 166 222 041 181 337 353 79 477 2 759 718 058 430 000

Totaux 6 651 487 073 1 357 199 156 234 790 272 473 179 8 243 949 680 8 010 190

2007 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2007

Prévisions FDC et ADP

2007




1 704 761 321 74 204 394 1 778 965 715 1 027 000


46 852 407 46 852 407


473 239 684 26 627 938 499 867 622 1 320 190



1 260 740 061 15 001 229 1 275 741 290 3 840 000


09 Soutien 1 439 694 378 1 007 765 630 281 943 617 79 477 2 729 483 102 430 000


09-02 Soutien autre que COPERNIC 1 412 079 187 1 002 798 336 153 290 698 79 477 2 568 247 698 430 000

Totaux 6 651 487 073 1 193 615 451 281 943 617 473 179 8 127 519 320 8 010 190


CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n° 156

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Consommées en 2006



Consommés en 2006


Demandés pour 2008


Rémunérations d’activité 4 459 747 673 4 409 815 337 4 459 747 673 4 409 815 337

Cotisations et contributions sociales 2 147 774 988 2 305 101 028 2 147 774 988 2 305 101 028

Prestations sociales et allocations diverses 43 964 412 40 996 540 43 964 412 40 996 540

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 357 199 156 1 550 337 059 1 193 615 451 1 317 747 059

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 357 199 156 1 550 337 059 1 193 615 451 1 317 747 059

Subventions pour charges de service public


Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

142 088 627 159 713 616 127 277 972 155 363 666

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

92 701 645 43 799 684 154 665 645 102 394 634

Titre 6. Dépenses d’intervention 473 179 515 000 473 179 515 000

Transferts aux ménages

Transferts aux collectivités territoriales 79 477 79 477

Transferts aux autres collectivités 393 702 515 000 393 702 515 000


Prêts et avances

Totaux hors FDC et ADP prévus 8 243 949 680 8 510 278 264 8 127 519 320 8 331 933 264

FDC et ADP prévus 8 010 190 8 370 500 8 010 190 8 370 500

Totaux y.c. FDC et ADP 8 251 959 870 8 518 648 764 8 135 529 510 8 340 303 764

20 PLF 2008Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public localProgramme n° 156 CRÉDITS DU PROGRAMME

PRÉSENTATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement Les chiffrages présentés pour 2008 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2008 est, pour sa part, présenté dans le tome I de l'annexe "Évaluation des Voies et Moyens".

DÉPENSES FISCALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT DONT L’OBJET PRINCIPAL CONTRIBUE AU PROGRAMME

(En millions d’euros)

Numéro et intitulé de la mesure

Informations complémentaires

Chiffrage pour 2006

Chiffrage pour 2007

Chiffrage pour 2008

110211 Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréés (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 199 quater B - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires: 65.000 - Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: très bon - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: 1982 - Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

30 30 30

110230 Réduction d’impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 199 novodecies - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: 4.650.000 - Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: bon - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: 2003 - Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

75 100 _

160302 Déduction forfaitaire de 3 % pour la détermination du résultat de l’année d’adhésion à une association agréée (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: DM - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: 1972 - Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1972

5 5 5

DÉPENSES FISCALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT CONTRIBUANT AU PROGRAMME SANS QUE CE SOIT LEUR OBJET PRINCIPAL

(En millions d’euros)

Numéro et intitulé de la mesure

Informations complémentaires

Chiffrage pour 2006

Chiffrage pour 2007

Chiffrage pour 2008

420105 Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle des associations qui participent à l’animation de la vie sociale locale, des centres de gestion et associations agréés et des groupements d’employeurs (Imposition forfaitaire annuelle) Réf. CGI: 223 octies - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: 1980 - Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

nc nc nc

1 Les dépenses fiscales sont décrites dans le tome II de l’annexe au projet de loi de finances intitulée « Évaluation des voies et moyens ». Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier et précisées dans le projet annuel de performances. Lorsqu’aucun montant ne figure, la lettre « ε » signifie que le coût est estimé à moins de 0,5 million d’euros ; l’abréviation « nc » signifie « non chiffrable » et l’astérisque « * » signifie que le chiffrage de cette mesure fiscale n’est pas disponible lors de la mise sous presse de cette annexe, mais figure en revanche dans le tome II de l’annexe « Évaluation des voies et moyens ». Le cas échéant, les dépenses fiscales sur impôts locaux relatives au programme sont présentées dans un autre tableau. La catégorie de « dépenses fiscales sur impôts locaux » élargit la notion de « dépense fiscale » aux mesures dérogatoires applicables aux impôts directs locaux présentant un impact direct sur les ressources et les charges de l'État (mesures compensées par l’État, et dégrèvements d’impôts directs locaux).


PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n° 156

PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement Crédits de paiement

01 Fiscalité des grandes entreprises 56 664 748 56 664 748

02 Fiscalité des PME 1 672 629 415 1 672 629 415

03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 1 758 873 347 1 758 873 347

04 Fiscalité des marchandises et des moyens de transport 46 264 409 46 264 409

05 Gestion financière de l’État hors fiscalité 527 284 634 527 284 634

06 Gestion des pensions 68 635 789 68 180 789

07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 330 071 222 1 330 071 222


09 Soutien 2 977 076 345 2 799 186 345

Totaux 8 510 278 264 8 331 933 264

Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2008

Action n°01 (0,67%)Action n°02 (19,65%)Action n°03 (20,67%)Action n°04 (0,54%)

Action n°05 (6,20%)Action n°06 (0,81%)Action n°07 (15,63%)Action n°08 (0,86%)Action n°09 (34,98%)

22 PLF 2008Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Programme n° 156 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

1. Finalités générales du programme Les principales fonctions du programme sont de réaliser : - l’assiette, le recouvrement et le contrôle par les services de l'État des recettes de l'État, des collectivités locales ou versées à l’Union européenne ; - le paiement des dépenses publiques ; - la tenue des comptes publics. Dans la mise en œuvre de ces missions, les trois principales finalités du programme sont : - de promouvoir le civisme fiscal et de renforcer la lutte contre la fraude ; - d’assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et de rendre les services au meilleur coût ; - d’améliorer la qualité des services rendus aux usagers, qu’ils soient créanciers ou débiteurs, et aux partenaires de l'État et des collectivités locales. 2. Partenaires du programme Les services financés par ce programme mettent également en œuvre d’autres programmes, notamment ceux des missions « Remboursements et dégrèvements », « Pensions », « Avances aux collectivités territoriales ». 3. Acteurs et pilotage Le responsable de programme est le secrétaire général des ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce programme est mis en œuvre par la direction générale des impôts (DGI), la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et le service des pensions. Il mobilise les services déconcentrés de la DGI, de la DGCP et de la DGDDI. 4. Modalités de gestion Au sein des réseaux de la DGI et de la DGCP, la mise en œuvre opérationnelle du programme relève de la responsabilité respective des directeurs des services fiscaux et des trésoriers-payeurs généraux. Ceux-ci sont en effet responsables de la conduite opérationnelle des actions et disposent, pour ce faire, de budgets atteignant la taille nécessaire pour permettre la bonne mise en œuvre du principe liberté/responsabilité. Pour assurer un dialogue de gestion efficace, la DGCP a mis en place dès 2005 une fonction de coordination du dialogue sur les indicateurs de performance, située au niveau régional. Cette démarche de régionalisation a vocation à s’accentuer en 2008, année au cours de laquelle la DGCP expérimentera une nouvelle cartographie conduisant à situer les BOP au niveau régional dans 12 régions sur 22. Pour la DGI, la mission de pilotage et d’animation du dialogue de gestion avec les responsables des BOP départementaux est placée sous la responsabilité des délégués interrégionaux. Au sein du réseau de la DGDDI, la mise en œuvre opérationnelle est réalisée au niveau interrégional, dans le même souci d’assurer aux services des enveloppes de crédits disposant de la taille critique requise. Le programme comporte 200 budgets opérationnels de programme (BOP), qui se décomposent en 3 BOP centraux (1 DGI, 1 DGCP,1 service des pensions) et 197 BOP déconcentrés (108 pour la DGI, 72 pour la DGCP et 17 pour la DGDDI). 338 unités opérationnelles (UO) mettront en œuvre ces 200 BOP en 2008. Présentation des actions Le programme est structuré en neuf actions. La structuration retenue pour les actions 1 à 4, relatives à la fiscalité, privilégie une approche fondée sur les catégories d’usagers plutôt que la segmentation traditionnelle assise sur les procédures internes de l’administration (« assiette », « contrôle », « recouvrement ») : - l’action « fiscalité des grandes entreprises » correspond à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des principaux impôts d’État et impôts locaux dus par les grandes entreprises ; - l’action « fiscalité des petites et moyennes entreprises » est son pendant, s’agissant des PME ; elle comporte un volet spécifique, axé sur la facilitation des démarches des PME auprès de l’administration fiscale, notamment lors de leur création ;



- l’action « fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » s’appuie sur la coopération des réseaux de la DGI et de la DGCP et correspond d’une part, à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des différentes recettes fiscales émanant essentiellement des particuliers (impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, ISF, droits de mutation, taxe d’habitation, taxes foncières, redevance audiovisuelle) et, d’autre part, au recouvrement de la taxe professionnelle et des taxes d’urbanisme ; - l’action « fiscalité des marchandises et des moyens de transport » concerne le recouvrement par la DGDDI de taxes et droits indirects qui constituent des recettes de l’État, de l’Union européenne et des collectivités locales. S’agissant des actions 5 à 8, relatives à la gestion financière et comptable, la segmentation est organisée autour des relations partenariales, notamment avec les autres ministères, les collectivités et établissements publics locaux, enfin les usagers, et parmi ceux-ci, les agents de l’État, actifs ou retraités : - l’action « gestion financière de l’État hors fiscalité » retrace l’intervention du réseau du Trésor public en qualité d’opérateur des flux comptables et financiers de l’état, et notamment la mise en place de la nouvelle fonction comptable de l’État, voulue par la LOLF ; - l’action « gestion des pensions », mise en œuvre conjointement par le service des pensions et par les services déconcentrés de la DGCP, correspond pour l’essentiel au contrôle, à la liquidation et au paiement des droits à pension des agents de l'État (fonctionnaires civils, militaires, magistrats), imputés en dépense sur les programmes de la mission « Pensions » qui retracent les recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale (CAS) ; - l’action « gestion financière du secteur public local hors fiscalité » correspond à la tenue des comptes des collectivités locales et établissements publics locaux, au paiement de leurs dépenses et au recouvrement de leurs recettes, ainsi qu’aux missions de conseil budgétaire, fiscal et financier assurées à leur bénéfice par les services de la DGCP ; - l’action « gestion de fonds déposés », mise en œuvre par la DGCP, correspond aux services rendus aux organismes soumis à une obligation de dépôt auprès de l'État et à la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations, pour laquelle le Trésor public agit en qualité de préposé. Enfin, l’action 9, « soutien », regroupe le coût des fonctions transversales, des dépenses indivises et du programme COPERNIC. RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Fiscalité des grandes entreprises

ACTION n° 02 : Fiscalité des PME

ACTION n° 03 : Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

ACTION n° 04 : Fiscalité des marchandises et des moyens de transport

ACTION n° 05 : Gestion financière de l’État hors fiscalité

ACTION n° 06 : Gestion des pensions

ACTION n° 07 : Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

ACTION n° 08 : Gestion des fonds déposés

ACTION n° 09 : Soutien


PRÉSENTATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 Fiscalité des grandes entreprises

0,7 %

Cette action a pour finalité d’assurer l’assiette et le recouvrement, au meilleur coût, des principaux impôts d’État et impôts locaux dus par les grandes entreprises tout en leur offrant un interlocuteur fiscal unique (IFU), à savoir la Direction des Grandes Entreprises (DGE), mise en place en 2002. Cette action illustre la réforme en profondeur de l’administration fiscale, qui transforme une administration jusque-là focalisée sur les procédures en une administration centrée sur les usagers. Son ambition est de s’adapter à l’usager et de faciliter les conditions du progrès vers le civisme fiscal (respect spontané des obligations fiscales déclaratives et de paiement). La DGE, qui compte près de 300 agents, est compétente pour la quasi totalité des affaires fiscales des grandes entreprises (y compris les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, de restitution d’impôt ou de plafonnement de la taxe professionnelle). L’élargissement de son périmètre a été engagé par le décret du 18 mars 2004, qui a abaissé son seuil de compétence de 600 millions d’euros à 400 millions d’euros de chiffres d’affaires ou d’actif brut. Au 1er février 2007, la DGE a en charge environ 30 000 entreprises. Elle recouvre plus de 36,5% de la TVA (environ 53 milliards d’euros en 2006), 50,8% de l’impôt sur les sociétés et 30% de la taxe sur les salaires. La DGE est organisée autour d’équipes, spécialisées par secteurs socioprofessionnels, en charge de l’essentiel des démarches des groupes. La dématérialisation de la majeure partie des formalités de déclaration et de paiement, ainsi que l’accès à distance à leur compte fiscal dans le cadre du programme informatique COPERNIC, contribuent à l’instauration de relations simplifiées entre les entreprises et l’administration fiscale. Dans le cadre de son activité de contrôle, l’administration fiscale entend garantir l’égalité des citoyens devant l’impôt en s’assurant du respect de leurs obligations fiscales et de la sincérité de leurs déclarations. Elle vise trois finalités : dissuasive, budgétaire et répressive. Cette activité s’inscrit dans une démarche d’ensemble de « chaîne qualité » du contrôle fiscal qui : - en interne, requiert une sélectivité accrue de la programmation des contrôles et un accroissement du niveau de recouvrement des montants redressés ; - vis-à-vis de l’usager, engage la DGI à progresser dans la qualité des procédures, afin notamment de traiter plus rapidement les litiges, et à rechercher une meilleure acceptation des contrôles en offrant une plus grande sécurité juridique grâce, en particulier, au développement des vérifications ciblées. Par ailleurs, les entreprises qui réalisent des opérations transfrontalières avec des entreprises qui leur sont liées peuvent sécuriser leur politique de prix intragroupe, en sollicitant un « accord préalable de prix ». Cette procédure permet d’asseoir le plus justement possible l’impôt dans chaque État et d’éviter une double imposition (16 accords ont été signés en 2006 et 30 demandes déposées). Le contrôle fiscal des grandes entreprises relève de la compétence de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI), qui compte près de 500 agents. Elle est organisée en brigades spécialisées par grands domaines d’activité. En 2006, la DVNI a réalisé 1 330 opérations de contrôle (dont 18% d’opérations ciblées) qui ont généré près de 2,4 milliards d’euros de droits nets rectifiés. Ils illustrent la finalité essentiellement budgétaire de cette partie du contrôle fiscal. Le contrôle fiscal des grandes entreprises présente un enjeu spécifique en matière de fiscalité internationale qui requiert un renforcement de la coopération entre administrations fiscales grâce à l’assistance administrative internationale. En 2006, les dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire ont été notamment renforcés. Par ailleurs, la DGI poursuit une politique active de coopération avec ses partenaires au sein de l’Union européenne, notamment par l’intensification des échanges entre services de recherche et de développement des contrôles multilatéraux.



ACTION n° 02 Fiscalité des PME

19,7 %

Cette action a pour finalité d’assurer l’assiette et le contrôle des impôts d’État et des impôts locaux dus par les PME, et le recouvrement des impôts d’État, tout en facilitant la création des PME et leurs démarches auprès de l’administration fiscale. Après les grandes entreprises, cette action constitue la deuxième illustration de la réforme de l’administration fiscale dont l’objectif est de ne plus être centrée sur les procédures mais sur les usagers. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les PME disposent de leur interlocuteur unique. Désormais dénommée, « service des impôts des entreprises » (SIE), cette structure traite l’ensemble des affaires fiscales courantes des PME, de l’établissement au recouvrement des impôts professionnels (la TVA, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires). Ces restructurations en profondeur ont permis de mettre en place un véritable service fiscal des professionnels, de nature à améliorer la qualité du service rendu et à mieux exercer les missions fiscales, grâce à une organisation moins cloisonnée, plus souple et plus réactive. Elles doivent contribuer à renforcer le civisme fiscal, par une information plus ciblée et plus proche des entreprises. Par ailleurs, certaines tâches d’expertise nécessitent une technicité et une organisation de travail adaptées. Pour répondre à cette exigence, des expérimentations de pôles de compétence ont été menées pour l’enregistrement des actes, le recouvrement forcé, le contrôle et l’expertise. Le bilan étant concluant, la généralisation des pôles d’enregistrement et de recouvrement forcé a été adoptée lors du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 2005. Les pôles de contrôle et d’expertise, validés dans leur principe, seront implantés selon les besoins des directions. Au 31 décembre 2006, 152 pôles d’enregistrement, 89 pôles recouvrement et 183 pôles inspection de contrôle et d’expertise sont déjà en place. La démarche commune (DGI-DGCP) de certification des services a pris une nouvelle dimension en 2006 avec la création du nouveau référentiel, baptisé Qualifinances, validé par les représentants des usagers qui comporte 15 engagements de service centrés sur l’accueil, et applicables dans les services des impôts et du Trésor public candidats à la certification (200 sites prévus d’ici la fin 2008). Enfin, des engagements de qualité de service rendus aux professionnels, pris dans le cadre du programme “Pour vous faciliter l’impôt”, appliqué dès 2004, sont consolidés : accès aux services élargi et de meilleure qualité, réactivité accrue dans le traitement des demandes, écoute et information accrues des usagers, etc. L’administration fiscale s’est orientée vers la personnalisation des services offerts en faveur notamment des créateurs d’entreprises : une lettre d’accueil est systématiquement envoyée aux nouveaux entrepreneurs. Elle mentionne les coordonnées de l’interlocuteur fiscal et propose un rendez-vous personnalisé pour accompagner l’entreprise dans la phase délicate de son démarrage. Le livret fiscal, prévu par la Charte du contribuable, est joint à cet envoi pour préciser les démarches fiscales à accomplir ainsi que les obligations découlant du régime d’imposition de l’entreprise. Dans le cadre de son activité de contrôle, l’administration fiscale entend garantir l’égalité des citoyens devant l’impôt en s’assurant du respect de leurs obligations fiscales et de la sincérité de leurs déclarations. Cette activité de contrôle s’inscrit dans une stratégie nationale axée sur trois finalités : dissuasive, (consolider le civisme fiscal), budgétaire (recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé) et répressive (réprimer les comportements les plus frauduleux). De nouveaux progrès sont ainsi attendus afin de créer une véritable « chaîne qualité » du contrôle fiscal combinée avec une action résolue en matière de lutte contre les fraudes les plus graves qui : - en interne, requiert une sélectivité accrue de la programmation des contrôles et un accroissement du niveau de recouvrement des montants éludés ; - vis-à-vis de l’usager professionnel, engage la DGI à progresser dans la qualité des procédures, afin notamment de réduire les contentieux, de traiter plus rapidement les litiges, et à rechercher une meilleure acceptation des contrôles en offrant une plus grande sécurité juridique. Comme pour les grandes entreprises, la procédure « d’accord préalable de prix » offerte dans le cadre de la réalisation d’opérations transfrontalière est ouverte aux PME, selon des modalités simplifiées. Par ailleurs, pour permettre à ces entreprises de mieux appréhender ces questions complexes, l’administration a publié, à leur intention, en 2006 un guide concret et pédagogique « Les prix de transfert », accessible sur le portail fiscal www.impôts.gouv.fr et illustré de nombreux exemples pratiques. Le contrôle fiscal des PME s’organise dans le cadre des plans interrégionaux de contrôle fiscal (PICF), qui définissent des stratégies de contrôle communes à chaque inter région (orientations des contrôles, répartition des compétences) et visent à rendre le contrôle plus cohérent et plus efficace. Les PICF combinent les approches en volume (population, bases, etc.), en “richesse” (valeur ajoutée, etc.) et en termes de risques fiscaux. Enfin, avec l’élargissement de l’Europe, le contrôle fiscal des PME requiert un renforcement de la coopération entre administrations fiscales. Il est assuré, pour les entreprises de taille intermédiaire (chiffre d’affaires entre 1,5 million et 152,4 millions d’euros), par les 10 directions de contrôle fiscal (DIRCOFI), qui exercent leur mission dans un ressort géographique interrégional, et,

http://www.imp�ts.gouv.fr/


pour les plus petites entreprises, par les brigades départementales de vérification et les inspections de contrôle et d’expertise des 107 directions des services fiscaux. La DGI apporte par ailleurs une forte contribution à la lutte contre l’économie souterraine et la délinquance organisée en étroite collaboration avec toutes les administrations concernées, en participant notamment à l’action des GIR (groupes d’intervention régionaux). Enfin, la DGI assure la tenue du “fichier immobilier” qui reçoit toutes les formalités relatives aux immeubles : publication des actes constatant la constitution des droits ou leur transmission, inscriptions hypothécaires. Représentants des usagers, ses interlocuteurs privilégiés sont les notaires, auxquels l’administration propose un outil d’échanges dématérialisés avec Télé@ctes. Lancée à titre expérimental le 19 décembre 2005, le module réquisition a été généralisé en mai 2006 et le module publication en mars 2007 : tout office notarial peut correspondre par voie dématérialisée avec les 354 conservations des hypothèques qui reçoivent chaque année près de 10 millions de formalités à traiter. Grâce à la dématérialisation (programme FIDJI), l’administration s’engage à fournir 100 % des renseignements utiles aux notaires pour les transactions dans un délai de 10 jours, tout en réalisant des gains de productivité de l’ordre de 20 % des moyens en personnels de toutes catégories. ACTION n° 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

20,7 %

Cette action a pour finalité de réaliser l’assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts et recettes fiscales, dus par les particuliers, tout en facilitant leurs démarches auprès des administrations fiscales et en optimisant les coûts de gestion de ces recettes : - impôts d’État : impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, ISF, droits de mutation ; - impôts locaux : taxe d’habitation et taxes foncières ; - redevance audiovisuelle, dont le recouvrement est adossé à celui de la taxe d’habitation depuis 2005. L’action comprend également le recouvrement de la taxe professionnelle dont le transfert à la direction générale des impôts interviendra progressivement à compter de 2008, et des taxes d’urbanisme revenant aux collectivités locales. L’action est mise en œuvre en s’appuyant sur les synergies existant entre les réseaux de la DGI et de la DGCP et sur la complète refonte des systèmes d’information (programme COPERNIC), au service d’une profonde modernisation des procédures. Ainsi, les deux directions ont-elles pris, dès 2004, des engagements communs dans le cadre du programme « Pour vous faciliter l’impôt », qui constitue l’un des axes essentiels de la charte du contribuable : accès aux services élargi et de meilleure qualité, réactivité accrue dans le traitement des demandes, services plus personnalisés, écoute et information accrues des usagers. Les résultats obtenus dans chaque département sont communiqués aux comités locaux d’usagers et rendus publics sur le site www.impots.gouv.fr. Grâce à la mise en œuvre progressive du programme COPERNIC, l’année 2006 a vu une nette amélioration de l’offre de services en ligne, que les chiffres suivants permettent d’illustrer : portail fiscal (91,6 millions de connexions en 2006), télédéclaration de l’impôt sur le revenu (procédure utilisée par 5,2 millions de contribuables en 2006 pour les revenus 2005) et paiement en ligne des impôts (1,3 million de paiements en 2006). L’année 2006 a surtout été celle pour l’usager de la généralisation de la déclaration préremplie, qui marque le souci de la DGI de rendre l’impôt plus simple et plus transparent. Ce dispositif recueille 88% d’avis favorables de la part des utilisateurs. La déclaration préremplie sera donc pérennisée et le champ des revenus concernés étendu dès 2007. Parallèlement, le Trésor public poursuit sa politique de développement du prélèvement automatique de l’impôt, en s’appuyant sur une meilleure prise en compte des attentes des contribuables à l’égard des différentes modalités de prélèvement (prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance) et sur une politique de communication adaptée à leur promotion. Fin 2006, le taux de paiement dématérialisé de l’ensemble des impôts des particuliers dépasse les 45% ; pour le seul impôt sur le revenu, ce taux est de 73%. Ces axes de modernisation ont trouvé un écho organisationnel, notamment à travers : - le rapprochement des centres des impôts (CDI) et des centres des impôts fonciers (CDIF) : dans le prolongement de l’expérimentation conduite en 2003-2005, la DGI rapproche les CDI et CDIF implantés à la même résidence, dès lors que leurs périmètres géographiques sont proches (soit une centaine de villes). Pour les autres implantations, les directions des services fiscaux procéderont aux rapprochements qui leur paraîtront opportuns ; en 2006, 47 CDI et 28 départements sont concernés. - la spécialisation de plus de 260 postes comptables du Trésor public, notamment en milieu urbain, sur le recouvrement fiscal, afin de renforcer la professionnalisation et la qualité du service rendu par le réseau de la DGCP ;



les plus importantes de ces trésoreries ont bénéficié entre 2006 et 2007 d’une nouvelle organisation, redéfinie autour d’un pôle « accueil » et d’un pôle « gestion » ; - la concentration, achevée en 2007, des fonctions d’encaissement du Trésor public sur trois centres d’encaissement de masse, situés à Lille, Rennes et Créteil, le premier ayant reçu fin 2006 la certification ISO 9001 ; - la mise en place progressive, au sein du Trésor public, de plates-formes d’accueil à distance (téléphone, courrier, courriel) des contribuables réglant leurs impôts par des modes automatisés : les centres prélèvements services de Lyon, Lille, Strasbourg et Montpellier couvriront 60% du territoire en 2008. La modernisation du service rendu à l’usager a été renforcée depuis 2006 par de nouvelles mesures destinées à offrir aux contribuables un interlocuteur unique pour l’essentiel de leurs démarches fiscales quel que soit le mode de contact. L’accueil physique : - la mise en place d’un programme ambitieux de rapprochement immobilier des services des deux réseaux en milieu urbain, avec mise en place d’un service d’accueil unique pour les usagers (230 projets d’hôtels des finances sur la période 2006-2008) ; - l’expérimentation, dès 2006, au sein de plus de 200 sites « accueil Finances » répartis dans 12 départements, de délégations de compétences croisées entre les deux services, afin d’offrir aux contribuables un point d’entrée unique pour l’essentiel de leurs démarches, là où le rapprochement immobilier n’est pas envisageable. L’accueil à distance : deux expérimentations au cours de l’année 2006 : - la mise en place d’un numéro de téléphone unique dans le département de l’Ain offrant la possibilité aux usagers d’accéder à l’ensemble des services des impôts et du trésor public ; plus de 130.000 appels ont été reçus avec un taux de satisfaction des usagers de 80% ; - la mise à disposition dans trois départements (Essonne, Loiret, Meurthe-et-Moselle) d’une adresse internet unique pour permettre aux usagers, à partir du portail fiscal, d’effectuer l’essentiel de leurs démarches en ligne. Le Trésor public met par ailleurs en œuvre de nouvelles formes d’organisation des poursuites, fondées sur la rapidité et la progressivité de leur déroulement. Ainsi, des actions de relance amiable (envoi d’une lettre comminatoire personnalisée, relance par téléphone), menées dès la constatation de l’impayé, sont privilégiées, avant de recourir à des procédures de recouvrement forcé. Pour les particuliers, l’activité de contrôle de l’administration vise en premier lieu à renforcer sa présence sur les dossiers à « forts enjeux » : patrimoines et revenus les plus importants en y intégrant une approche corrélée des revenus et du patrimoine de manière systématique. Parallèlement, afin de faire mieux accepter les contrôles, l’administration s’engage à faciliter les conditions dans lesquelles ils se déroulent et leurs suites (modalités d’intervention, possibilité de rectifier en cours de contrôle, sécurité juridique, meilleure information sur leurs conséquences, traitement plus rapide des litiges, etc.), ainsi qu’en témoigne la charte du contribuable. L’activité de contrôle repose sur une organisation adaptée aux enjeux et à la complexité des revenus. Pour les contrôles les plus importants, ces tâches relèvent des brigades spécialisées de contrôle des revenus de la Direction Nationale de Vérification des Situations Fiscales (DNVSF), dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire. Pour les revenus des dirigeants des PME, elles incombent aux brigades des 10 Directions du Contrôle Fiscal à compétence interrégionale et, pour les autres dossiers, aux services dédiés des 107 directions des services fiscaux (DSF). Les activités cadastrales comprennent la gestion d’environ 100 millions de parcelles recensées et requiert près de 3 millions d’interventions du service chaque année. Elle est assurée par des équipes sédentaires et des géomètres, installés dans les centres des impôts fonciers. Dans le prolongement de l’expérimentation conduite en 2003-2005, la DGI a entrepris les premiers rapprochements entre les centres des impôts et les centres des impôts fonciers dont un des objectifs est de proposer aux particuliers un interlocuteur fiscal unique pour leur impôt sur le revenu et leurs impôts locaux. La DGI assure en outre la tenue et la mise à jour du plan cadastral dont la dématérialisation est achevée depuis 2004. En qualité de gestionnaire de « l'état-civil de la propriété », le cadastre recense les terres et bâtiments, identifie les propriétaires, représente les propriétés sur le plan et fixe leur valeur locative. Après l’achèvement de la dématérialisation du plan cadastral, la DGI va procéder à sa mise à la disposition du public sur internet. Ce service de consultation du plan cadastral, gratuit, sera généralisé en 2007. Elle poursuit également ses chantiers de modernisation : la dématérialisation des données cartographiques et des échanges de données avec l’IGN, en vue notamment d’alimenter le « Référentiel à Grande Échelle » (RGE) et la promotion d’un Serveur Professionnel des Données Cadastrales (SPDC) ouvert aux notaires pour l’édition des extraits


nécessaires à la rédaction des actes est en cours (plus de 94 % des offices notariaux sont utilisateurs et près de 3,74 millions de documents ont été produits en 2006 par ce canal). Enfin, l’engagement pris par la DGI de délivrer dans les dix jours les renseignements hypothécaires portant sur les immeubles s’applique naturellement aussi aux usagers particuliers. ACTION n° 04 Fiscalité des marchandises et des moyens de transport

0,5 %

Cette action a pour finalité d’assurer le recouvrement, au meilleur coût, des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour le compte de l’État, de l’Union européenne et des collectivités territoriales. Le réseau comptable secondaire de la DGDDI, aligné sur l’organisation territoriale de la douane en circonscriptions douanières régionales, compte 44 recettes régionales, dont 41 centralisent les écritures de quelque 220 bureaux de douane. Ces services sont compétents pour l’ensemble des opérations liées au recouvrement des droits et taxes dont la gestion est confiée à la DGDDI. L’ensemble de ces unités comptables est relié au système de dédouanement et de comptabilité informatisé, tant en métropole que dans les départements d’outre-mer. La totalité des opérations comptables est centralisée par le Trésorier Payeur Général (comptable principal) du département du siège de chaque circonscription douanière. Depuis le début de l’année 2007, un processus de concentration des activités comptables des bureaux de douane auprès des recettes régionales a été lancé. Ce redéploiement progressif qui doit aboutir dans le cours de l’année 2008 répond à un double objectif de simplification pour les opérateurs du commerce international et de gains de productivité pour l’administration. La fonction de recouvrement de recettes exercée par la DGDDI se caractérise par la diversité des impositions et la variété des bénéficiaires. En 2006, elle a perçu 61,7 milliards d’euros. La variété des droits et taxes recouvrés résulte de la diversité des missions de contrôle à laquelle ils se rattachent directement. Ainsi, la DGDDI est chargée du contrôle des mouvements des produits soumis à accises et de leur taxation (produits pétroliers, tabacs et alcools). Les accises ont représenté plus de 60% des recettes encaissées par la DGDDI en 2006. Elle réalise également le contrôle des marchandises importées et procède au recouvrement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations et sur les produits pétroliers (34% des recettes recouvrées par la douane). Enfin, la DGDDI recouvre des taxes diverses, représentant 4 % des recettes encaissées en 2006 (dont le droit annuel de francisation des navires, la taxe spéciale sur les véhicules routiers, les taxes générales sur les activités polluantes, etc.). Les recouvrements liés à l’énergie (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) sont prédominants puisque, TVA incluse, ces diverses taxes ont représenté 56% des recouvrements douaniers en 2006 (soit 34,5 milliards d’euros). Les bénéficiaires des recettes recouvrées par la DGDDI sont multiples. Ainsi, les recettes encaissées par la DGDDI sont affectées à l’État (12% des recettes budgétaires de l’État), à l’Union européenne au titre de ses ressources propres (droits de douane et autres ressources propres de l’UE), mais également aux organismes sociaux ou interprofessionnels et aux collectivités territoriales avec, par exemple, le recouvrement de l’octroi de mer pour les départements d’outre-mer. Par ailleurs, la montée en charge des compensations financières résultant de la décentralisation se traduit par des mécanismes de transfert de TIPP au profit des départements et des régions. Dans ce cadre, les régions peuvent, depuis 2007, faire varier la fraction de tarif qui leur est dévolue, ce qui a pour effet de modifier le taux de la TIPP de chaque produit dans chacune de régions. Parmi les objectifs de cette action, la DGDDI s’attache à proposer des mesures de simplification et de modernisation administrative (cas du réseau des contributions indirectes), voire de suppression de taxes à faible rendement et autres recouvrements minimes, notamment dans le domaine des droits indirects (cas de la taxe spéciale sur les débits de boisson par exemple). L’allègement des formalités et la modernisation des procédures comptables (transmission quotidienne des données comptables, mise en œuvre des mesures TVA) sont autant d’objectifs visant à placer durablement la DGDDI sur le terrain de l’efficience, et à assurer aux usagers la qualité de service qui leur est due.



Cette recherche de maîtrise des dépenses liées au fonctionnement et la poursuite de la rationalisation du réseau comptable de la DGDDI s’inscrivent dans l’objectif n°4 du programme, qui vise à rationaliser les coûts de gestion des administrations financières. ACTION n° 05 Gestion financière de l’État hors fiscalité

6,2 %

En tant qu’opérateur de référence des flux comptables et financiers de l’État, le réseau du Trésor public exerce un rôle central dans la chaîne des recettes et dépenses des ministères et autorités déconcentrées de l’État et dans la mise en place de la réforme comptable de l’État, aux normes de la LOLF. Recettes non fiscales de l’État Outre son intervention dans le recouvrement fiscal, le réseau du Trésor public assure le recouvrement des recettes non fiscales émises par les autres services de l’État, qui doivent être distinguées en deux catégories principales : - d’une part, le Trésor public assure le recouvrement contentieux des amendes et des condamnations pécuniaires. Pour gagner en efficacité, cette fonction a fait l’objet d’une réorganisation en profondeur. La mise en œuvre des procédures de poursuites adaptées (incluant une phase comminatoire amiable confiée à des huissiers de justice) est aujourd’hui réalisée de manière spécialisée, dans un poste dédié par département. En 2008, à titre expérimental, une trésorerie unique aura compétence pour l’ensemble des départements de la région Midi-Pyrénées. Pour leur permettre de se concentrer sur cet aspect, ces postes reçoivent l’appui, depuis fin 2005, d’un centre “ amendes service ”, chargé de gérer les contacts à distance avec les redevables. Parallèlement, l’encaissement des chèques est centralisé sur les centres d’encaissement du Trésor public. Enfin, une nouvelle structure dédiée au recouvrement des amendes forfaitaires majorées consécutives au contrôle automatisé des infractions à la sécurité routière, a été ouverte à Rennes fin 2005. - d’autre part, les services des trésoreries générales assurent, pour le compte des services déconcentrés des ministères, le recouvrement des produits divers du budget de l’État, qui regroupent des recettes telles que les retenues et cotisations sociales au profit de l’État, les prélèvements sur le produit des jeux, les fonds de concours, la récupération d’indus sur rémunérations et pensions, etc. Paiement des dépenses de l’État Garant de la régularité des dépenses de l’État, le Trésor public contribue au pilotage de la dépense publique et à la sécurité juridique de la chaîne des procédures de dépense à travers ses missions de contrôle financier des dépenses déconcentrées, de paiement des dépenses centrales et déconcentrées (548 milliards d’euros au titre du budget général et des comptes spéciaux du Trésor en 2006) et de contrôle externe de l’utilisation de fonds publics (notamment les organismes de sécurité sociale et les associations bénéficiant de financements publics). La fonction de contrôle et paiement des dépenses s’exerce selon des méthodes rénovées en profondeur, fondées sur une approche par les enjeux et par les risques (“ contrôle hiérarchisé de la dépense ” en fonction des risques identifiés par le comptable) et sur une logique de concertation avec les gestionnaires et ordonnateurs (“ contrôle allégé en partenariat ” sur la base d’une démarche conjointe entre l’ordonnateur et le comptable permettant de limiter les contrôles). La logique de contrôle partenarial, qui constitue l’axe de référence pour l’avenir, s’inscrit pleinement dans la logique de responsabilisation des gestionnaires induite par la LOLF. La reconfiguration des processus de la dépense porte également sur le circuit de la paye des agents de l’État, qui, en raison des masses financières concernées, constitue un enjeu majeur pour la certification des comptes de l’État. Les travaux engagés en vue de mettre en place, à terme, un opérateur national de la paye, s’inscrivent pleinement dans cet effort de modernisation. L’activité spécifique de paiement des pensions de l’État est quant à elle retracée au sein de l’action 6 du programme. Comptabilité de l’État Étroitement liée à l’exigence démocratique de transparence des comptes publics, la mission comptable du Trésor public ne se réduit pas au seul enregistrement comptable des flux financiers. Les différentes restitutions fournies par la DGCP visent en effet à fournir au Gouvernement, au Parlement, aux ministères et services déconcentrés, à la Cour des Comptes, ou aux instances européennes les informations qui leur sont nécessaires sur l’exécution budgétaire, sur la comptabilité nationale des administrations publiques, et sur la situation financière et patrimoniale de l’État.


La publication en mai 2007, accompagnée d’une certification avec réserves, du premier compte général de l’État élaboré selon les principes de la comptabilité d’exercice, constitue une étape décisive et visible de la réforme comptable voulue par la LOLF. Le déploiement de la réforme comptable, qui passe par une association étroite avec l’ensemble des Ministères et avec la Cour des comptes, dans son rôle de certificateur, s’est notamment traduit par : - la mise en place des nouveaux référentiels comptables de l’État, en veillant à leur articulation avec les systèmes d’information (applications dites du “ palier ”, à court terme, CHORUS ensuite) ; - un enrichissement progressif du bilan d’ouverture, en liaison avec les gestionnaires ; - la normalisation, le renforcement et l’évaluation du contrôle interne comptable ; - la mise en place progressive des audits comptables et financiers propres à garantir la qualité comptable. Pour faciliter la mise en œuvre de ces différents chantiers, une nouvelle organisation du réseau comptable a été mise en place, articulée autour : - des services du contrôle budgétaire et comptable ministériels (CBCM) implantés dans chaque ministère au niveau central, en vue de faciliter l’exercice du contrôle financier et d’une fonction comptable mieux partagée, grâce au rapprochement des comptables et des gestionnaires. Dans ce cadre, plusieurs ministères ont déjà décidé d’exécuter leurs dépenses en mode “ service facturier ”, entendu comme un point unique de traitement des factures (réception, contrôle, mise en paiement et comptabilisation) ; - d’une redéfinition de l’organisation de la fonction comptable au sein des trésoreries générales, permettant d’animer le dispositif de contrôle interne comptable, grâce notamment à la généralisation de cellules de qualité comptable. Prestations d’expertise Le Trésor public offre une gamme diversifiée de prestations d’expertise, encadrées par des engagements de service, dont notamment : - les missions d’expertise économique et financière des projets d’investissements publics, à travers le réseau des MEEF, dont la certification ISO 9001 a été renouvelée en 2006, six ans après sa première certification qualité ; - le conseil aux préfets dans le cadre des politiques publiques (exemple de la gestion des fonds structurels) et la délivrance d’avis économiques et financiers sur les dispositifs d’aides publiques, notamment en direction des entreprises ; - la coordination des actions fiscales et financières en faveur des entreprises en difficultés, en particulier dans le cadre du nouveau dispositif des comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi) ; - enfin, le positionnement du Trésor public l’amène parallèlement à jouer un rôle d’information et d’orientation des entreprises dans leurs relations avec les différents services du MINEFI. Dans les régions, ces missions s’exercent, pour la plupart, dans le cadre du pôle “ gestion publique et développement économique ” dont la responsabilité et l’animation ont été confiées au trésorier-payeur général. Gestion du patrimoine de l’État L’État s’est engagé dans une politique volontariste d’amélioration de la gestion du patrimoine de l’État qui doit devenir une nouvelle dimension de la gestion publique. Cette dynamisation de la politique immobilière doit notamment permettre de disposer d’un volume significatif de recettes de cessions immobilières qui sont inscrites, depuis la LFI 2006, dans un compte d’affectation spéciale. Cette dynamisation passe par un nouveau rôle confié au service des domaines, devenu service France Domaine et placé, depuis le 1er janvier 2007, dans le réseau de la DGCP, en cohérence avec les missions conférées à cette direction pour améliorer la qualité de la gestion publique. Dans le cadre des missions domaniales qui lui incombent désormais, le réseau du Trésor public intervient aussi en qualité d’expert auprès des organismes publics, dont notamment ceux du secteur public local : - pour évaluer les biens immobiliers que se proposent d’acquérir, d’aliéner ou de prendre à bail les collectivités locales et organismes publics ; - pour aider à la réalisation des opérations d’aménagement (réhabilitation de quartiers, travaux routiers) les collectivités territoriales et les organismes placés sous leur contrôle.



ACTION n° 06 Gestion des pensions

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La gestion des pensions des agents de l’État (fonctionnaires civils, militaires, magistrats) est un enjeu de

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