Titre XI - Finances Publiques

7/21/2019 Titre XI - Finances Publiques

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FINANCES PUBLIQUES

LA MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS DELA MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS DEPROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTPROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT



1- Le budget de l ’Etat - les lois de fnance

2- Autorisation de programme

3- Crédits de paiement

4- Les procédures de dépense publique

PLAN



L ’ordonnance 59-2 précise:Les lois de fnance déterminent la nature, le montant, l ’aectatiodes ressources et des charges de l ’Etat compte tenu d ’un équili

économique et fnancier qu ’elles déterminent

Le udget de l ’Etat est quant ! lui la partie comptale des lois defnances

Les lois de fnances ont la mission de f"er les o#ecti$s économiquet fnanciers de la politique gou%ernementale ainsi que les mo&enles atteindre' ()ans ce sens, la loi de fnances équi%aut ! un acte politiqu #uridique*

LOI DE FINANCES



LES LOIS DE FINANCES

La loi de fnances de l ’annéeLa loi de fnances de l ’année

Loi de rglementLoi de rglement

Les lois de fnances rectifcati!esLes lois de fnances rectifcati!es

La loi de fnances rectifcati!e inter!ient en cours d ’année

modifer la détermination des c"arges et des ressources qété établies initialement par la loi de fnances de l ’année



LOI DE FINANCES - Composition

Le pro#et de loi de fnances et les états qui lui sont aconstituent le document essentiel sur lequel le parlese prononcer% & ’autres documents sont nécessairescompré"ension des parlementaires

(A))*(+ EC*,*./0E E+ .,A,C.E(

- la situation économique et fnancire de l ’année e

Ce rapport analse et décrit

- les principau$ ob#ectis de la politique du gou!erne pour l ’année ' !enir et précise les grandes lignes d

1





LE 0&5E+ *,C+.*,,EL .ndique le co6t des grandes onctions

2

1- )ou!oirs publics et administration générale2- 7ducation et culture3- 8ecteur social9 santé et emploi4- Agriculture et espace rural:- Logement et urbanisme;- +ransport et communication<- .ndustries et ser!ices=- E$térieur

>- &éense





LE 0&5E+ &E )(*5(AE et (A+.*,AL.8A+.*, &EC?*.@ 0&5E+A.(E3

Amélioration de la structure du budget dans le seul but d ’la rationalité des critres de la dépense publique%

)our ce aireB

)ro#ection ' trs long termes des ob#ectis et des besoins

7tablissement d ’un programme ' moen terme : ansD des acti

7tablissement d ’un programme annuel traduction budgétairpour l ’e$ercice fscalD



LE BUDGET DE PROGRAMMELe budget de programme9 de c"aque ministreest présenté sous laorme d ’un ascicule de couleur blanc"e

LE BLANC

Le budget de programme de la déense comporte > progra

: )(E.E(8 B acti!ités qui concourent directement 'des missions opérationnelles des orces armé

- orces nucléaires stratégiques- orces classiques et d ’outre mer- *rganisme de rec"erc"e et d ’essais

4 &E(,.E(8 B acti!ités des ser!ices9 qui assurent le s- organismes de ormation- organismes de soutien des personnels- organismes de soutien des matériels



Les > programmes moens9 sont découpés en 34 progselon des critres onctionnels9 organiques ou géograp"iq

&écoupage des 34 programmes sont encore découpés en ((mFmes découpées en CA+E5*(.E8 &E C*0+CA+E5*(.E8 &E C*0+ qui corresponden C?A).+(E8 0&5E+A.(E8C?A).+(E8 0&5E+A.(E8



LOI DE REGLEMENT

est !otée aprs e$écution de la loi de fnance annuel C*,8+A+EC*,8+A+E les résultats fnanciers de c"aque annéeu!e les diiérence entre les résultats et les pré!isione fnances de l ’année9 complétée le cas éc"éant pa

lois rectifcati!es



LE BUDGET DE L ’ETAT

Ensemble des comptes qui décri!ent pour une annEnsemble des comptes qui décri!ent pour une annles ressources et toutes les c"arges permanentesles ressources et toutes les c"arges permanentesordonnance :>-2D



!"#$"tion %&s '&(&tt&s &t %&s %)p&ns&s

La préparation du budget commence ' partir du mois de l ’année A-1 G > mois sont donc nécessaires pour préparer 9en orme le pro#et de loi de fnances de l ’année A

A- EHAL0A+.*, )(EH.8.*,,ELLE &E8 &E)E,8E8 )0L./0Eles crédits limitatis - é!aluatis - pro!isionnels

1 Les crédits limitatis

- crédits constituant un )LA*,&)LA*,& qui ne pourra Ftre d les administrations

- 5énéralement tous les crédits budgétaires sotous les crédits budgétaires so

- En cas de modifcation L*. &E .,A,CE8L*. &E .,A,CE8

(EC+..CA+.HE(EC+..CA+.HE



!"#$"tion %&s '&(&tt&s &t %&s %)p&ns&s

A- EHAL0A+.*, )(EH.8.*,,ELLE &E8 &E)E,8E8 )0L./0E

les crédits limitatis - é!aluatis - pro!isionnels

2 Les crédits é!aluatisCrédits dont le montant inscrit dans le pro#et a un carpurement indicati

- Crédits ser!ant a acquitter les dettes de l ’Etat résuldispositions législati!es spéciales ou de con!entionsapprou!ées par la loi

- rais de #ustice

- )restations amiliales- &ette !iagre pensionD- etc%%%%

Le c"iIre des crédits é!aluatis inscrits au budget n ’indication qui peut Ftre dépassée si besoin est sans a

préalable du législateur



!"#$"tion %&s '&(&tt&s &t %&s %)p&ns&s

A -EHAL0A+.*, )(EH.8.*,,ELLE &E8 &E)E,8E8 )0L./0Eles crédits limitatis - é!aluatis - pro!isionnels

3 Les crédits pro!isionnels

Comme les crédits é!aluatis9 le montant des créditssont indiqués ' titre indicati

Concernent les é!énements dont la sur!enance ne départiellement de la !olonté de l ’administration

E$emplesB- rais de réception des personnalités étrangr- indemnités résidentielles des onctionnaires- Alimentation du budget de la déense- etc%



!"#$"tion %&s '&(&tt&s &t %&s %)p&ns&s

- LE8 8E(H.CE8 H*+E8

inimum de dotations que le gou!ernement #uge indispeinimum de dotations que le gou!ernement #uge indispepour poursui!re l ’e$écution des ser!ices publics dans lespour poursui!re l ’e$écution des ser!ices publics dans lesqui ont été approu!ées l ’année A-1 par le parlementqui ont été approu!ées l ’année A-1 par le parlement

1 Les crédits !otésCrédits !otés ' A-1 et récapitulés dans leHE(+

2 Les mesures acquises- "ausse des traitements des onctionnaires- non reconduction d ’une dépenses ' caractre e$c



!"#$"tion %&s '&(&tt&s &t %&s %)p&ns&s

C - E80(E8 ,*0HELLE8

1 Les dépenses ordinaires*nt pour eIet de modifer le montant des ser!ices !oté( création, suppression et trans$ormation d ’emplois+*

2 Les dépenses en capital.ndiquent les opérations utures

- ac"ats de matériels- tra!au$ d ’inrastructure- etc%



!"#$"tion %&s '&(&tt&s &t %&s %)p&ns&s

& - E+?*&E & ’EHAL0A+.*, &E8 &E)E,8E8

1 Connaissance des besoins réels

2 Conséquences des mét"odes utilisées

- )rise en compte et reconduction des besoins d ’une ann

- esoins nou!eau$ é!alués par anticipation dicultés de mel ’e"acte importance*

- marc"andage dans la procédure d ’é!aluation entre leet les ministres dépensiers



LA PREPARATION DU BUDGETLA PREPARATION DU BUDGET

LE8 HE(+8LE8 HE(+8 B &ocuments administratis9 détail du budgetpréparation du budget sui!ant

LE8 LE08 B )ro#et de loi9 donnent le détail des ser!ices!otés et mesuresnou!elles des dépenses ordinaires et dépenses encapital9 et l ’éc"éancierdes C) pour les A) nou!elles

LE8 LA,C8 B )ar ministre )résentation en budget deprogrammehaque minist.re s ’attache dans ce document ! défnir ses o#ecti$s, lesprogrammesqui & concourent et les mo&ens qu ’il & consacre



CALENDRIER DE PREPARATION

1 (econduction des moens pré!us au budget précédenJan!ier ' A!rilD

HE(+8- 7dition des

- Calcul des crédits reconduits de A-1 sur A

2 )rise en compte des mesures nou!elles A!ril ' #uinD

- &étermination des actions prioritaires- (é!ision des ser!ices !otés

- &éfnition des mesures nou!elles- &étermination défniti!e du plaond

3 ise au point Juin ' octobreD

- ise au point tec"nique- adoption du pro#et de loi en conseil des ministres



DELAIS

Le pro#et de loi de fnances - Assemblées ,ationale leAssemblées ,ationale le 11du mois d ’octobredu mois d ’octobre au plus tardau plus tard

L ’Assemblée doit se prononcer en premire lecture surdu document dans les 4K #ours qui sui!ent le dépt4K #ours qui sui!ent le dépt

Le 8énat a quant ' lui 2K #oursLe 8énat a quant ' lui 2K #ours pour se prononcer



REGLE DE L ’ANNUALITE

La loi de fnances est établie c"aque )*0( 0, A,)*0( 0, A, ordo

Le début de l ’année budgétaire est f$é au1er #an!ie1er #an!ie

le budget s ’e$écute du 1er #an!ier au 31 décembre31 décembre

Cette rgle permet donc un contrle périodique du )arlsur l ’acti!ité du gou!ernement



ATTENUATION A LA REGLE DEL ’ANNUALITE

Engagements anticipés

Engagements anticipés pré!us par la loi de fnances L ’engagement de ces crédits peut a!oir lieu qu ’' c

1er #an!ier de l ’année sui!ante

Les crédits supplémentaires

- accordés par les lois rectifcati!es- accordés par décrets d ’a!ance pour des dépenses accurgentes E$ ougosla!ie M catastrop"es naturellesN%D



REGLE DE LA SPECIALITE

Les crédits ou!erts par les lois de fnances sont aIectés

ou un ensemble de ser!ices

.ls sont spécialisés par c"apitre groupant les dépensesnature et selon leur destination

Les crédits sont autorisés pour une dépenses donnée9 ilFtre utilisés que pour cette dépense

0ne ois !otés les crédits sont ensuite répartis par décrentre les c"apitres

Le gou!ernement doit en répartissant les crédits respecdu )arlement

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