Finances Publiques Bouvier

8/8/2019 Finances Publiques Bouvier

1/88

Finances Publiques, M. Bouvier, 2009-2010

Ouvrages conseills :M. Bouvier, M. C. Eclassan, J.P Lassale Manuel de Finances Publiques , LGDJ,

2008M. Bouvier Les finances locales , LGDJ, 2008M. Bouvier Introduction au droit fiscal gnral et la thorie de limpt , LGDJ,

2008A. Barilari, M. Bouvier, La LOLF et la nouvelle gouvernance financire de

ltat , LGDJ, 2007La revue franaise de fiances publiques (4 nos par an)Site : www.fonfafip.org

La nouvelle gouvernance financire publique

D'un cot on gre les finances publiques autrement qu'autrefois. Et puis les

politiques se sont intresss plus qu'autrefois aux finances publiques. C'est la laraison du titre.

La premire partie concerne le processus de dcision politique, alors que ladeuxime parle du processus de gestion.

Les finances publiques fonctionnent avec de l'argent. On est tous descontribuables donc on finances toutes les dpenses publiques. La TVAreprsente presque 50% des impts de l'Etat.

Une crise financire prive est en train de se dvelopper et il faudra lagrer,surpasser et les fonds publics viennent la rescousse. Mais c'est pas lapremire que cela ce passe, une premire se dclenchaient il y a 30 ans, donc la fin des annes 70. C'est ce qui a dclench l'ide qu'il fallait mieux grer lesfonds publics. Cette fois il ne s'agit pourtant pas de la mme, cette fois ci lesproblmes risquent d'tre plus graves, redoutables, considrables. Depuis 1970,les revenus d'Etats ont commenc se rduire cause du taux de chmageleve qui se traduit par moins d'impt et une diminution du pouvoir d'achatalors que d'un autre cot les dpenses ont augmentes. Un taux de chmagelev cre aussi des problmes sociaux et les dpenses publiques ont de plus enplus augmentes. Un cart de plus en plus considrable s'est produit qu'onnomme dficit de plus en plus important lequel il fallait combler. D'ailleurs on nepouvait pas le combler en prlevant plus d'impts, donc on ne pouvaient plus de

recettes et on pouvait difficilement diminuer les dpenses. On a alors empruntet aujourd'hui la dette publique est de plus de 1200 milliards d'euro alors que lePIB de la France est actuellement de 1900 milliards d'euro. Le problme estqu'on doit grer les emprunts de plus en plus croissants. D'ailleurs cettesituation franaise est gnrale et non seulement franaise. Mais si on ne faitrien, la France est aussi voue la faillite, comme les entreprises.

Par finances publiques on dsigne tout d'abord les finances de l'Etat,des collectivits locales (communes, groupements de communes,dpartements, rgions) et de la scurit sociales. Ces trois lmentsformes les finances publiques. Par exemple lorsqu'on parle de dette publique

on ne parle pas seulement de la dette de l'Etat- La dette publique est la dettecumule, ajoute de l'Etat, des collectivits locales et des organismes de

1
http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/http://www.fondafip.org/


2/88

scurit sociale.

Les finances publiques se sont galement d'un cot des recettes et de l'autrecot les dpenses. Les recettes publiques, l'argent publique, les ressourcespubliques sont essentiellement aujourd'hui les prlvements obligatoires c..d

les impts comme par exemple la TVA ou les cotisations sociales (prlvementseffectus sur les salaires pour le compte des organismes de scurit sociale). Cesont les revenus des citoyens et des entreprises. L'utilisation de l'argentpublique est reprsente par ce qu'on appelle les dpenses publiques. Lesdpenses publiques sont les dpenses de l'Etat, comme par exemple laconstruction d'une universit, des collectivits locales, par exemple lefinancement d'une piscine municipale, et galement de la scurit sociale, parexemple le remboursement des mdicaments prescrits par le mdecin.

=> Donc finances publiques = recettes publiques + dpenses publiques

En tant que contribuant on ne veut pas que cet argent soit utilis de manire

irrgulire, on ne veut pas qu'il y ait de la corruption. Il est donc ncessaire qu'ily ait un contrle de la bonne utilisation de l'argent public. L'argent ne doit pastre gaspill. En dehors du gaspillage, il faut viter les malversations concernantlargent public. Pour cela il existe des administrations mais galement des

juridictions charges de contrler la rgularit des oprations effectues par lesecteur public. A titre d'exemple on peut citer l'inspection gnrale des financesou encore la Cour des comptes.

Mais qui dcide de l'utilisation de l'argent public? Comme nous sommes dans unsystme politiques, ce sont les politiques. La dcision politique appartient auxreprsentants des citoyens. Le budget de l'Etat par exemple doit tre adopt parle parlement, ou bien encore le budget d'une collectivit territoriale doit treadopt par le conseil de cette collectivit. Il y a un contrle des citoyens parleurs reprsentants sur les dpenses et les recettes publiques.

La rforme des finances publique c'est annonc depuis la seconde moiti desannes 1970. Elle a t dclenche par la crise conomique qui a provoqu unecrise des finances publiques. Les dpenses publiques ont augment et lesrecettes publique n'ont pas suivi le mouvement. C'est un phnomneinternational. La rforme des finances publiques a commenc par les paysdvelopps. Elle se continue aujourd'hui du cot des pays en dveloppement oumergent. On trouve la mme dmarche de rforme sur tous les continents,Cette rforme consiste essentiellement adapter les mthodes de gestion

utilise par les entreprises la gestion du secteur public. On prendmodle sur le management de l'entreprise. Le coeur de la rforme est de direqu'il y a des mthodes qui formes bien pour les entreprises, on va les utiliser lesmmes mthodes pour le secteur public.

L'enseignement des finances publiques ou encore la manire de concevoir lesfinances publiques s'est faite en plusieurs tapes. La premire est la lgislationfinancire. Les finances publiques au 19 et au dbut du 20ime sicle taientuniquement considres sous leur aspects juridique. C'est une conception qui vaprdominer jusqu'aux annes 1950. La deuxime tape est l'conomie financirepublique. Elle apparue partir des annes 1950 lorsque l'Etat a t obligd'intervenir de faon massive dans la vie conomique. La troisime tape est la

gestion financire publique. Le souci de mieux grer, de grer plus efficacementle secteur public est apparu aux dbuts des annes 1980. La crise financire de

2


3/88

l'Etat a conduit rechercher de nouvelles manires de grer le secteur public eton a commenc adapter les mthodes de gestion de l'entreprise la gestionpublique. On est dans un mouvement de rforme qui est long et gnral, qu'onretrouve partout dans le monde. En fait, si on observe ce qui se passe partir decette rforme, on s'aperoit que derrire a est une rforme de l'Etat dans son

ensemble et cela touche le droit constitutionnel.

PREMIERE PARTIE : LES FINANCES PUBLIQUES ET LETAT : LA SOLUTION

Une chose est importante, les finances publiques ont t la source, loriginede ltat puisque ont t lorigine des transformations de ltat. Par ailleurs, lesfinances publiques ont toujours t utilises comme des rgulateurs du systmeconomique et social.Les tats ont toujours utilis les FP pour intervenir dans la vie conomique etsociale, en particulier pour rgulariser les crises ou sen sortir.

1ere sous partie : Les Finances publiques aux origines de ltat

Sans un pouvoir financier, cd, sans la capacit de leurs impts et de lesdpenser librement, aucun pouvoir politique ne peut exister. Les institutionspolitiques se sont toujours constitue sur la base dun pouvoir financier.Aujourdhui le pouvoir financier dans une grande partie de sa lgitim de lacration dun droit particulier qui organise le fonctionnement de ce pouvoir, cedroit sappelle le droit public financier, compos des 3 branches :Le droit fiscal les rges concertants les rgles rgissantes le systme fiscal ;Le droit budgtaire le droit qui pose les rgles concernant la prise de dcisionle fonctionnement, la prsentation des tous les budgtaire publics ;Le droit de la comptabilit publique le droit qui dfinit les rgles delorganisation du systme comptable de ltat et des autres collectivits publics,par ex. les collectivits territoriales ;Cest trs largement par la cration du droit public financier, par la constructionde ce droit que sest btit un systme politique, celui de la dmocratieparlementaire librale. La construction du droit public financire doit treassocie la cration de ltat parlementaire dmocratique.

Chapitre 1 : La naissance du pouvoir politique et de limpt.

A lorigine cest limpt qui a servit la base, fondement la construction de

ltat , par la suite cest de limpt que dpend lexistence de ltat. (Anne 70 et80 affamer la dette de ltat, rduire les impts aux USA) .Cest par la conqutedu pouvoir fiscal que passe la conqute du pouvoir politique.

Section 1 : Une forme dsordonne de prlvements et de pouvoir: lepillage

Le pillage reprsente, est une forme lointaine, ancienne, primitive de l'impt. Eneffet ce qui le caractrise c'est qu'il s'agit d'un prlvement obligatoireirrgulier dans le temps.( Ce qui caractrise l'impt c'est sa rgularit). Lepillage n'a pas lieu des dates fixes, il est soumis au hasard, aux besoins d'ungroupe de pillards. Un deuxime problme est que le pillage consiste le plus

souvent prlever la totalit des biens qui sont possds ou produitspar les victimes du pillage. Le pillage est par consquent un prlvement

3


4/88

obligatoire (base d'un impt) qui ne laisse pas le temps aux victimes de cepillage de reconstituer leur patrimoine. Il n'est plus possible dans ce cas dereconstituer ce qui permet de produire des richesses conomiques. Les pillardsen s'accaparant la totalit des biens de leurs victimes ne leurs laissent plusaucune possibilit de produire de nouveau bien, ni mme de survivre dans

certains cas. Autrement dit ils les condamnent disparatre et perdent en mmetemps leurs sources de revenus.(dans un dbat actuel on se pose galement laquestion jusqu'o peut on imposer les contribuables sans gner ledveloppement conomique). Les pillards n'ont aucune conception de lamatrise de leurs ressources sur la dure, dans le temps. Ils vivent dansl'instant, ils ne se projettent pas dans l'avenir. Autrement dit ils n'ontaucune stratgie

Section 2 : Le tribut

Le tribut est l'anctre de l'impt. C'est aussi avec le tribut que les pillards lesplus aviss, les plus intelligents ont commenc btir un pouvoir politique. Les

pillards ont compris qu'il fallait :

laisser la disposition de peuples conquis une partie de leur production. Parexemple qu'il ne fallait pas leur voler toutes les graines qu'ils possdaient (on estdans une socit rurale, les grains sont la base mme, c'est le trsor). Il ontcompris qu'il fallait leur laisser les moyens de production ( par exemple lesoutils qui servent cultiver la terre). Par consquent ils ont compris qu'il fallaitque leur victimes soient en mesure de continuer cultiver leur terre, produirede nouvelles richesses dont une partie pourra tre ultrieurement prlev.

-effectuer des prlvements rguliers ( aussi une caractristique de lafiscalit) , c..d date fixe, par exemple aprs les rcoltes. Ils ont compris qu'iltait plus judicieux de laisser les individus libres de travailler, de leur laisser dequoi entretenir leur force de travail (c..d se nourrir, se vtir et se loger).A partir de l c'est dj une conception gestionnaire et stratgique qui prendnaissance. Cette conception traduit une capacit de se projeter dans l'avenir ,mais galement la capacit d'organiser un territoire, un espace territorial.Le tribut possde dj les principales caractristiques de l'impt: -prlvementobligatoire qui peut tre effectu par la force - prlvement qui intervient datefixe - prlvement qui laisse aux individus de quoi survivre et de quoi produirede nouveaux surplus qui pourront tre prlev (il ne s'agit surtout pas deprlever ce qui est ncessaire pour se loger, nourrir, vtir) - prlvementeffectu sur la diffrence entre ce qui est produit et ce qui est consomm pour

continuer produire car prlever plus conduirait l'extinction de la source duprlvement.A parti de l un vrai systme fiscal peut tre bti.

Chapitre 2: La naissance de l'Etat et de l'impt

Les Etats ont pu se constituer partir du moment o on a invent, cre desformes de prlvements obligatoires structurs c..d partir du momento on a mis en place une organisation du pouvoir fiscal.

Section 1 : L'organisation du pouvoir fiscal et de l'administration del'impt.

L'Etat est apparu lorsqu'a t mis en place un systme de financement stable et

4


5/88

par ailleurs permettant de rmunrer une arme ainsi qu'une administration ettout d'abord une administration fiscale. Autrement dit l'organisation dupouvoir financier constitue un pralable l'organisation politique. Lepassage du tribut l'impt se caractrise par le fait que l'on cre, institue uneorganisation de plus en plus performante pour effectuer les prlvements

fiscaux. En effet le prlvement de l'impt ncessitait non seulement la forcec..d une arme mais ncessitait galement de connatre le mieux possiblece que l'on pouvait prlever . Par consquent il est indispensable deconnatre prcisment ce que l'on appelle la matire imposable c..d ce quel'on va taxer, imposer. C'est ce que l'on appelle galement la based'imposition. Ensuite il a fallu connatre le montant maximum pouvant treprlev sans risquer de produire des effets ngatifs sur le renouvellement derichesses, mais aussi sans risquer de provoquer des rvoltes fiscales. Il faut queles contribuables acceptent de payer l'impt, sinon ils se rvoltent ou fraudent.Par consquent il a fallu dterminer ce que l'on appelle- des procdures d'assiette de l'impt c..d des procdures permettant decalculer les bases d'imposition du contribuable.

-des procdures de liquidation de l'impt c..d des procdures permettant decalculer ce qui est d par le contribuable (par l'application d'un taux une base)- des procdures de recouvrement de l'impt c..d la manire la plus efficaceet aussi la plus commode pour le contribuable pour lui faire payer sa dettefiscale, son impt.

La connaissance de la matire imposable est indispensable. Il faut savoir nonseulement ce qu'on va imposer mais aussi qui on va imposer. Par exemple sousl'antiquit les Egyptiens ont institu des dispositifs dj trs sophistiqus quileurs permettaient de connatre avec prcision non seulement la matireimposable mais galement la capacit contributive des contribuable (c..d

jusqu'o il peuvent payer). Ils ont institu pour cela d'une part des procdures derecensement des populations, des familles et d'autre part ils ont institu ce quel'on appelle un cadastre c..d un plan des terrains qui indique leurs superficie,leur type de culture, leur rendement et galement leur propritaire ou celui quicultive la terre. Un corps de fonctionnaire spcialis est alors cr pour raliserses oprations. Ces fonctionnaires vont devoir dterminer la matire imposable,calculer (liquider) l'impt et ensuite percevoir (recouvrer) l'impt. Donc on a djune arme, un systme fiscal sophistiqu. Sur cette base va pourvoir se mettreen place une structure tatique et l'on va pouvoir financer non seulementl'arme et l'administration fiscale mais galement une administration gnrale.Sur cette base on va pouvoir construire un Etat par morceaux.

Section 2 : La cration des premiers Etats

Les premiers Etats ont t des Etats autoritaires, ensuite despotique. On estensuite pass des Etats parlementaires

A. La naissance des Etats autoritaires

Au dpart l'Etat se prsente comme une forme politique suprieure auxdiffrentes communauts, groupes qui composent la socit. Cet Etat se donnepour objectif d'unifier sous son autorit les diffrentes communauts qu'il asoumise, domin. Cet Etat se prsente alors comme la communaut suprieure

qui est lgitime pour prlever un tribut. L'Etat va se prsenter comme unpouvoir qui ralise l'intrt gnral, le bien tre des populations domines. Cet

5


6/88

Etat va dire aux populations:- je suis votre protecteur, j'assure votre scurit avec mon arme- l'Etat se prsente comme le moteur du dveloppement conomique parexemple en organisant, comme en Egypte, l'irrigation des terres.- l'Etat organise galement des ftes religieuses et organise donc les rapports

entre les individus avec leur Dieu-Finalement le pouvoir politique, c..d L'Etat, fourni des services auxcommunauts et aux individus qu'il domine

Ce sont les premiers pas vers le consentement l'impt.

B. Les premiers pas vers ltat rglementaire

Sous l'Antiquit des systmes fiscaux trs bien organiss ont t institus nonseulement des impts mais galement une administration fiscale. Par la suite,avec le Moyen Age, ces systmes fiscaux vont soient disparatre, soient clater.Il ne restera que quelques impts qui continueront tre prlevs par des

seigneurs fodaux. Par ailleurs, toujours au Moyen Age, il n'existe pas dediffrence entre le patrimoine public et le patrimoine priv, entre les financespubliques et les finances prives. Mais les guerres vont aller en se multipliant etles moyens utiliss pour faire la guerre vont coter de plus en plus chers. Lessouverains ont alors t oblig de demander une aide matrielle ou financire leurs vassaux, ce sont les aides fodales. C'est ainsi que chaque fois que lesouverain demande une aide fodale, il est oblig de ngocier cette aide avecces vassaux. Il ne peut pas imposer, puisque les vassaux n'taient pas d'accordsds le dbut. Cette ngociation va progressivement prendre une formehabituelle et va mme s'institutionnaliser sous la forme d'assembles. C'estdans ce cade l que vont se dcider les aides fodales que l'on qualifiera d'aideextraordinaire. Les assembles taient d'abord ponctuelles, pisodiques. Puis lesconflits vont se dmultiplier, de mme que du cot les assembles.Progressivement elles vont devenir rgulire dans le temps. (comme l'impt).L vont natre de vritable institutions parlementaires qu'on appelle cortes enEspagne, le parlement en Angleterre, les Etats gnraux en France.

Par ce biais va natre la premire forme organise du consentement del'impt. Il faut remarquer que dans ce cadre le souverain n'est plus le seul dtenir le pouvoir fiscal. Il partage ce pouvoir avec les membres de l'assemble.L'impt devient alors un enjeu majeur et c'est sur la base de son consentementque va se construire le rgime parlementaire. Donc on voit qu'on a commencpar constituer l'administration fiscale, un systme fiscal et une rgularisation

de l'impt. Puis ensuite, sur cette base il a fallu constituer des institutionsparlementaires. Puis il a fallu lgifrer, crer des rgles, amender des rgles enmatire financire et fiscale en gnral. Il a fallu construire un droit parce qu'il afallu donner un cadre juridique.

2ieme sous partie :Les finances publiques et lEtat : rgulateur dusystme conomique et social

Chapitre 1 : LEtat gendarme : un tat discret et des finances publiquespiliers de lordre conomique et social

6


7/88

Section 1: La rvolution de 1789 et la naissance du droit publicfinancier

Tout va commencer l encore par la cration de l'impt.

I. La rvolution fiscale et naissance du droit fiscale

La particularit de la rvolution franaise en matire financire taient de crer,d'inventer de nouveaux impts (ce qui est rare, normalement on les bricoled'impts existants) et d'inventer des nouveaux principes fiscaux. Parmi cesprincipes le plus important est celui du consentement de l'impt. Cela va tre surla base des principes fiscaux invents la rvolution que va se construire undroit fiscal comportant progressivement des garanties pour le contribuable.Autrement dit une scurit juridique pour le contribuable. C'est une sortiede l'arbitraire fiscale qui se met en place.

D'autre part, la lutte qui se joue autour du pouvoir budgtaire et fiscal entre le

pouvoir lgislatif et le pouvoir excutif, c..d l'poque de la rvolution entre lesconstituants et le roi Louis XVI, se situe au coeur des enjeux politiques. L'issu dece combat va tre dterminant pour la cration d'un rgime parlementairedmocratique.

A. Les principes fiscaux fondateurs d'un pouvoir fiscal lgitime

A la lgitimit sociologique de l'impt (l'Etat rend des services aux contribuables)qui demeure (est tjs l) va venir s'ajouter une lgitimit juridique de l'impt. Eneffet, la lgitimit fiscale va tre formalis juridiquement par trois principes quivont figurer dans la dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 auxarticles 13 et 14. Premier principe est le consentement l'impt. Il faut soulignerque les rvolutionnaires avant de s'intresser aux dpenses publiques, se sontexclusivement intresss la fiscalit, aux impts. Leur attention a tcompltement focalise sur le droit de lever l'impt, c..d sur la dcision fiscal, lepouvoir fiscal. Ils ont nglig le pouvoir d'utiliser les ressources fiscales c..d lepouvoir de dpenser. Ils se sont attribus le pouvoir de dcider d'impt et ontabandonn au roi celui d'utiliser le produit de l'impt. Aprs s'tre dclarassemble nationale, le Tiers Etat a dcid que tous les impts existants taientillgaux et qu'aucun impt ne pourra tre lev sans un consentement pralabled'une assemble (dcret du 13 juin 1789). Cette dcision qui a pour objectif,ayant pour objectif de limiter le pouvoir royal en limitant son pouvoir fiscal, a faitl'objet d'une inscription dans la dclaration universelle des droits de l'homme et

du citoyen l'article 14 :


8/88

une logique politique nouvelle s'est annonce. Il s'agit de la cration du rgimeparlementaire dmocratique.

Le deuxime principe inscrit la dclaration de 1789 est le principe de l'galitdevant l'impt. Ce principe condamne tout privilge en matire fiscal, il figure

larticle 13 de la DDHC. Un troisime principe est le principe de ncessit delimpt. Il signifie que limpt est indispensable pour financer les dpensespublic. Il figure aux articles 13 et 14. Les trois principes confre une lgitimit

juridique limpt. Le principe de lgalit confre une lgitimit politique limpt (ce sont les reprsentants des citoyens qui vont dcider de limpt), leprincipe dgalit devant limpt confre une lgitimit sociale limpt, ilconcerne la justice sociale et enfin le principe de ncessit confre une lgitimitfinancire de limpt--> triple lgitimit.

Sur ces principes est sortie le droit fiscal quon connat aujourdhui. La fiscalit at invent car les rdacteurs de la dclaration en avaient mare avec la fiscalitde lancien rgime. Ils ont invent une fiscalit base sur les impts directs.

B- La cration dun systme fiscal nouveau

A toutes les poques, lorsquon crait les institutions, peu importe leur nature,on est plus ou moins dtermin par deux facteurs, un facteur matriel qui obligede crer de nouvelle fiscalit et il faut avoir des concepts, il faut savoir ou est cequon veut aller. Il y avait des thories conomiques qui taient la mode cette poque

1)Linfluence des doctrines professes par les physiocrates

Les physiocrates est une cole dconomistes qui a dvelopp leur thorie aucours de la seconde moiti du 18 sicle. Leur leader tait un mdecin, celui duroi Louis XV. Il sappelait Franois Quesnay. Cest lcole dont fait partie lechapelier ou encore Turgot. Ctait une cole la fois moderne et archaque lafois. Elle tait trs moderne car elle expliquait que la richesse dun paysdpendait de la libert des changes, du march conomiques quil fallait parconsquent rduire aux maximums les rglementations et quil fallait laisser leshommes changer librement leurs marchandises, leurs produits, quil fallait quilexerce un libre change, une libre concurrence. Cela parat banale aujourdhui, lpoque il faut savoir quils navaient pas de libre change, il y avaient descorporations de mtiers qui fixaient les prix des marchandises et des salaires. Ilexistait lentre des villes des pages o devait tre pay des droits sur des

marchandises, il fallait payer les droits doctrois. Les physiocrates sopposaienttotalement aux corporations et ce systme fiscale, il voulaient les abolir. Cettecole tait avant-gardiste, elle prfaait le libralisme conomique. Mais ellentait pas toute fait moderne, elle demeurait par ailleurs archaque car elleconsidrait que la source de la richesse dun pays, dune nation, rsidait dans laproprit foncire alors que allait se dvelopper lindustrie. Avec cedveloppement on a considrait que la source de la richesse ntait plus laproprit foncire, mais que ctait la force de travail. Les physiocrates nont pascompris que la force de travail est une gnralisation de la valeur du travail, dumoteur de lconomie de toutes les socits. Cest ce qui explique que lesphysiocrates se soient montr favorable linstitution dun impt unique sur lefoncier Les physiocrates considraient quil fallait abolir tous les impts

existant et quil fallait les remplacer par un seul impt taxant laproprit foncire. A lpoque les rvolutionnaires et qui participaient la

8


9/88

constituante taient pntrs des ides des physiocrates. Les rvolutionnaires,les constituants taient dans leur majorit favorable aux ides physiocrates.Cest pourquoi ils ont propos de supprimer les impts existants et de lesremplacer par un impt foncier partant du principe que la proprit fonciretant selon les physiocrates la source de la richesse. Limpt le plus rentable

tait celui qui tax la proprit foncire.2) La cration dimpt direct sur la proprit foncire

Les privilges fiscaux une fois abolie dans la nuit du 4 aot 1789, la constituantepose le principe de la mise en place dune fiscalit galitaire. Lesrvolutionnaires dcident dabolir tous les impts indirects existants etnotamment ce quon appelait les gabelles (impts sur la consommation) etnotamment limpt sur le sel et ils dcident de les remplacer par des imptsdirects taxant la proprit foncire. Cette direction vers les impts directssexplique par plusieurs raisons:

Les thories des physiocratesOn voulait viter tout rapport entre le contribuable et ladministration fiscale caron voulait viter les conflits qui se sont multiplis sous lAncien Rgime. Cest laraison pour laquelle on voulait mettre en place des impts indiciaires (fondssur des indices). En effet les impts assis, tablis sur une base foncire c..d unterrain ou un immeuble permettait dviter les relations entre le fisc et lecontribuable car il suffisait dvaluer de lextrieur la superficie de limmeuble oudu terrain pour dterminer la base dimposition. (donc on se fondait sur unindice).

Par ailleurs la constituante a cre dans un premier temps deux impts. Lunsappelait la contribution foncire (on contribuait lintrt gnral) ainsiquun deuxime impt appel la contribution mobilire. La contributionfoncire a t cre par les lois du 23 novembre et le dcembre 1790. Il sagissaitdu premier impt cre par les rvolutionnaires Ils pensaient pouvoir tirer de cetimpt la totalit de leurs ressources ncessaires. Mais cet impt na pas tcorrectement recouvr. Un deuxime impt ft alors cre, ce fut la contributionmobilire qui a t institu par les loi du 13 janvier et 18 fvrier 1791. (appelleaussi la taxe dhabitation) La contribution mobilire tait conu comme un indicesur le revenu des contribuables, cet impt mobilire demeure un imptindiciaires. Lindice du revenu tait le loyer qui pouvait tre demand pour lelogement occup par le contribuable. Ce loyer valu sur la base dindices estappel la valeur locative du logement.

Ces deux impts taient difficile recouvrer, collecter, alors on a dcid decrer un troisime. On a dcid de taxer cette fois les activit industrielles etcommerciales et on a institu un impt qui sest appel contribution despatents. Un peu plus tard, sous le directoire on crait un quatrime impt, lacontribution des portes et des fentres. (existait jusquen 1926). Ces quatrecontributions ont t qualifi de quatre vieilles.

N.B. Les contributions de la rvolution taient des impts de lEtat, elles furenttransfres aux collectivits locales (communes et dpartements) dans lapremire moiti du 20ime sicle. En effet lEtat a considr que ces imptsntaient pas assez rentable pour couvrir ses dpenses et il a cre son profit ce

que lon appelle les impts modernes c..d limpt sur le revenu des personnesphysiques, limpt sur les socits, la TVA et il a remis aux collectivits locales,

9


10/88

les trois des quatre contributions (Foncire, mobilire et patentes) qui sontdevenus des impts locaux. Aujourdhui la contribution foncire correspond lataxe foncire sur les proprits bties et la taxe foncire des proprits nonbties. La contribution mobilire est devenue aujourdhui la taxe dhabitation etla contribution des patentes est devenue la taxe professionnelle. Donc les

rvolutionnaires ont cre un vrai systme fiscale avec des principes de bases,des principes fiscales et des impts. Ces quatre taxes sont actuellement lesprincipaux impts directs locaux. La taxe professionnelle pose des problmes eton pense la supprimer ou la rformer.

Section 2 : Les premiers pas vers le droit pour les lus de dcider duchoix des dpenses publiques

Jusqu prsent ils dcident des recettes. Les rvolutionnaires taient convaincusque de dcider de limpt taient essentiel et que par consquent ce pouvoirdevait appartenait aux reprsentants des citoyens comme indiquait larticle 14DDHC. Mais le pouvoir de dpenser, de faire des choix en matire des dpenses,

revenait encore lexcutif. Le pouvoir financier tait assimil au pouvoir fiscalet il faudra 1791 pour que au moins en principe on estime, admette que lepouvoir lgislatif tait galement comptent pour dcder des dpenses,comptent pour dcider dun budget (consiste prvoir des dpenses et desrecettes). Selon la constitution 1791, le corps lgislatif a pour fonction >(article 1 premier section chapitre 3 constitution 1791). Ce texte constitue unpremier pas vers la prsentation dun budget c..d dun acte parlementairequi prvoit pour lanne venir des dpenses et des recettes et quiautorise lexcutif raliser ces oprations de dpenses et de recettes(dfinition du budget). A cette poque il ny pas encore de texte lgislatif, de loiqui prvoit des dpenses et des recettes, il nexiste pas encore de budget. Ilnexistera en 1792 une simple autorisation globale de dpenses (mme pasdtaill) qui sera dailleurs reconduite les annes suivantes.

Plus tard, les constitutions de lAn III et de lAn XIII rappellerons la ncessit dunbudget, mais ce sera sans effet. Dautre part le terme (mot) de budgetnapparatre quen 1802, mais il ny aura pas de budget. Dailleurs Napolon I iramme jusqu tablir les impts par dcrets.

Section 1 : La naissance de lEtat gendarme (scurit des biens et despersonnes) et du droit budgtaire au 19ime sicle.

Le 19ime sicle est marqu par les thories conomiques librales classiques.Ces thories estimaient que lEtat ne devait en aucun cas intervenir dans la vieconomique, que lEtat devait tre absolument neutre vis vis du marchconomiques, des changes conomiques. Par consquent ses librauxestimaient que le budget de lEtat ne devait pas peser sur le march. Autrementdit, que:

Dune part les impts ne devaient pas tre trop lourd car les citoyens devaient

pouvoir investir dans les entreprises.Dautre part les dpenses publiques devaient galement tre limites car leur

10


11/88

accroissement risquait dentraner une augmentation des impts ou unfinancement par lemprunt.

Cest la raison pour laquelle les libraux classiques feront en sorte que desnormes, des rgles, des principes soient restitus afin de rglementer lactivit

financire de lEtat,afin de lempcher davoir des activits au del de certainesfrontires et notamment davoir des activits conomiques. Cest la raison pourlaquelle le droit budgtaire c..d le droit qui rgle lexercice du pouvoir financieren ce qui concerne lvaluation, la prvision des recettes et des dpensespubliques et cest la raison pour laquelle ce droit budgtaire est labor dans lecadre de la construction de lEtat libral classique (objectif: limiter et matriserles dpenses publiques)

I- Les doctrines librales classiques et les finances publiques

A. Le pre fondateur : Adam Smith, 1723-1790

Il tait professeur luniversit de Glasgow. Il a enseign la philosophie,lconomie, le droit. Puis il a rencontr les physiocrates au cours dun voyage enFrance. Il va retenir le principe de la libert des marchs des thoriesphysiocrates et il va associer ce principe au dveloppement industriel ( ce queles physiocrates nont pas fait) et au rle essentiel jou dans la production derichesse, du travail. Il publia en 1776 un livre dont le titre est recherche sur lanature et les causes de la richesse des nations. Les principales ides sont:

La libert doit tre le principe de base du systme conomique etlinterventionnisme doit tre rejet.La source de la richesse nest pas la proprit foncire mais le travail.Les salaires et les prix ne doivent pas tre rglements.

Les frontires doivent tre supprimes.Lactivit conomique de chaque individu est dtermine par son intrtpersonnel et la confrontation de ces intrts est lorigine du progrsconomiqueLimpt doit tre proportionnel et pay par toutes les classes de la socit, partout le monde.

B. Les libraux classique: des hritiers dAdam Smith

Au 19ime sicle des conomistes ont poursuivi la pense dAdam Smith. On les

appelle des libraux classiques- A la fin d 19 et au dbut du 20 ime sicledautres conomistes ont prolong les thories des libraux classiques quonappelle les conomistes libraux noclassique.

Les libraux classiques sont persuads quAdam Smith a dj tout dit et crit etquil suffit de prolonger sa pense. Cest la raison pour laquelle ils reprennenttout les thermes essentielles prsent chez Smith. Sur cette base ils essayent deconstruire une science de lconomie qui aurait ses lois comme les lois de lanature et qui mettrait en vidence les moyens pour faire fonctionnerscientifiquement la socit. Parmi les conomistes classiques il faut citer DavidRicardo, Jean-Baptiste Cay ou encore Frderic Bastiat, Robert Malthus. Tous cesconomistes except Malthus, taient persuads quils parviendraient

dcouvrir les lois de la richesse des nations. Malthus tait plus pessimiste, ilestimait que les populations voluaient plus rapidement que les biens

11


12/88

alimentaires et que par consquent un moment donn il ny aurait plus assezde quoi nourrir ses populations.

Aprs les classiques apparaissent les no classiques : fin 19ieme, dbut 20iemesicle. Ceux l sont persuads que lentreprise, la production jouent un rle

primordial dans lconomie. Ils dveloppent galement lide que les individusont un comportement rationnel sur le march conomique. Ce quils veulent direpar l cest que les individus font le choix dacheter ou de vendre en fonction deleurs intrts personnels. Ils en dduisent que la confrontation des intrtspersonnels engendre la ralisation de lharmonie conomique et de lintrtgnral. Parmi ces auteurs ont citer Karl Manger, Stanley Gevons ou encoreFrderic Hayek. Hayek (1899-1992) a particip la cration de lcoleautrichienne au dbut du 20 ime sicle.

2- Les formes matrielles de ltat gendarme

Les fonctions de ltat gendarment

Cest un tat qui nintervient pas dans la vie politique. Ses fonctions sontqualifies des rgaliennes. Cest un tat qui maintient lordre lintrieur depays. Il assure la scurit intrieure et extrieure. Il permet aux entreprises etaux citoyens de travailler en paix. Il leur permet de produire et changerlibrement :Assurer la scurit des biens et des personnes et pour cela financer une police etune arme ;Assurer le respect de la loi et pour cela financer une justice ;Assurer le bon entretien des voies qui permettent les changes conomiquesSelon ce principe de neutralit de ltat, son budget, cd les dpenses et lesrecettes, ne doit pas poser sur lconomie. Cest pourquoi ce budget doit trestrictement quilibr, autrement les dpenses ne peuvent pas tre suprieuresaux recettes (pas de dficit). Dun autre cot les recettes ne doit pas tresuprieur aux dpenses (pas dexcdent).Limpt doit tre galement neutre, ne pas poser sur le systme conomique. Ildoit uniquement servir couvrir les dpenses lies aux fonctions rgaliennes.23/10/09On nest pense pas ltat comme un acteur conomique. On ne veut pas quelargent dtat pse sur la vie conomique.

Le cadre juridique de ltat gendarme

Le droit budgtaire : une garantie de neutralit des finances publiquesOn na pas encore un droit qui encadre la pratique budgtaire. Ltat gendarmene doit pas influencer les acteurs conomiques. Il ne doit pas peser sur les choixdes entreprises ou des consommateurs. Autrement dit, il ne doit pas en aucuncas influencer les changes qui se dveloppent sur le march conomique. Pourque ce principe soit respect, il a fallu dfinir et instituer des rgles relativeslexercice du pouvoir financier de ltat. Et cest ainsi quau XIX sicle vont trecr des normes et des principes budgtaires. Autrement dit va natre un droitbudgtaire.

Il faut attendre la priode de restauration pour que commence naitre cedroit budgtaire. Cest alors cette priode, que fut pos les rgles essentiellesdu droit budgtaire sous limpulsion des ministres de finances qui se sont

succd sous Luis XVIII et sous Charles X. Le plus clbre de ces ministres fut unministre des fiances de Luis XVIII qui sappel le baron Louis. Dautres ont

12


13/88

poursuivi son travail : Villle, Roy. Rien ne pouvait laisser penser que sedvelopperait un droit budgtaire sous la restauration car la ChartreConstitutionnelle du 4 juin 1814 (octroy par Luis XVIII) ne contenait aucunarticle concernant le budget. il est seulement fait mention dans cette Charte auprincipe du consentement de limpt. Ce principe figure larticle 48 de la

Charte aucun impt ne peut tre tablit ni peru si il ny a tait consenti par lesdeux chambres (des pairs et des dputs) et sanctionn par le roi .Par la suite, toujours au XIX sicle, les procdures vont tre prciss etrationnaliss par deux textes importants : dune parte lordonnance du 31 mai1838 et dautre part par le dcret du 31 mai 1862. Ces textes organisent les

procdures budgtaires et la comptabilit publique . De lors il existe bien un droitbudgtaire et un droit de la comptabilit publique qui viennent sajouter au droitfiscal.A partir de 1870 le cadre juridique des fiances publiques est en place. Il ne serarform qu partir des annes 1950 lorsque ltat gendarme sera lui-mmerformer et que les conceptions de ltat seront totalement oppos celle duXIXme.

La notion de budgetLe budget est tout a la fois un acte juridique, un acte politiquecomptable et gestionnaire. Le budget est un document ou figure dun ct lesdpenses et de lautre les recettes devant financer ces dpenses. Il faut attendrela restauration, pour que soit adopt par des parlementaires les 1ers budgets.Le budget est un acte de prvision et dautorisation.Un acte de prvision : acte de prvision des dpenses et des recettes pourlanne civile venir. Le budget est adopt par une assemble dlibrantereprsentative des citoyens et dmocratiquement lu. Il sagit du Parlement pourle budget de ltat, du conseil des collectivits territoriales pour les collectivitsterritoriales (commune :conseil municipal, dpartement : conseil gnral,rgion : conseil rgional).Le budget est aussi un acte dautorisation : lassemble dlibrante, en adoptantle budget, autorise la ralisation des dpenses et le recouvrement des impts.On dit que lassemble autorise lexcution du budget. Lassemble parladoption du budget autorise lexcutif raliser les dpenses et les recettespubliques. Si le budget nest pas adopt, lexcutif ne peut pas agir. De la sortele budget exprime un partage de comptence entre lexcutif et le lgislatif. Ousil ne sagit pas de ltat, entre un organe dlibrant (une assemble) et unorgane excutif. Lautorisation budgtaire doit tre pralable, elle doit prcderles oprations dexcution. Il sagit dune ncessit juridique. Cest pourquoi le

budget est un acte condition. La sanction est simple : si aucun budget nexiste,lexcutif ne peut assurer ni paiement des dpenses, ni recouvrement desrecettes.

Le budget est un acte de bonne politique et de bonne gestion.Un acte politique : un acte dmocratique car il est dune part conu puis discutet vot par des dcideurs et des lus politiques. Exemple : pour ltat, cest legouvernement qui propose au Parlement un projet de budget. Ensuite, leParlement dbat de ce projet puis il passe au vote, il ladopte ou le rejette.Dautre part, le budget est la traduction financire dune politique que souhaitemener un gouvernement. Il exprime des choix de socit.Le budget est un acte de bonne gestion : il est une prvision chiffre dactivit

future. Les collectivits publiques doivent tablir des programmes financierssous la forme de prvision chiffre de leur recette et de leur dpense. Cette

13


14/88

programmation budgtaire peut ne concerner quune anne, mais on sefforceaujourdhui un peu partout dans le monde de programmer les finances publiques(les dpenses et les recettes) sur plusieurs annes (le plus souvent sur le moyenterme : 3 ans).

La notion de budget a volu depuis le 19ieme sicle

On distingue aujourdhui 2 notions : la notion de budget et la notion de loi definances. Cest depuis une ordonnance du 2 janvier 1959 que lon pratique cettedistinction. On distingue, pour ltat seulement, la loi de finance qui est un actelgislatif et le budget qui est un acte comptable. Le nouveau droit budgtaire deltat, qui est dfinit par une loi organique (relative aux lois de finances du 1 er

aot 2001 : LOLF), reprend la distinction entre budget et loi de finance.Selon larticle 1er : les lois de finances dterminent pour un exercice la nature,le montant et laffectation des ressources et des charges de ltat .

Selon larticle 6 : les ressources et les charges budgtaire de ltat sontretraces dans le budget. Le budget dcrit pour une anne lensemble desrecettes et des dpenses de ltat .Les lois de finances contiennent des dispositions financires qui sont prsentessous la forme darticle comme pour toutes les lois. Elles comprennent parexemple, des dispositions fiscales (le barme sur limpt sur le revenu). Elle peutgalement contenir des dispositions concernant les finances des collectivitslocales (exemple : projet de loi de finance PLF pour 2010 contient une rformedun impt local qui est la taxe professionnelle). La loi de finance est uneexpression juridique, lgislative du budget. Le budget est un documentcomptable ou figure de manire chiffr les mesures prises dans le cadre de la loide finance.Il existe 3 catgories de loi de finances : la loi de finance initiale, cest la 1ere loide finance de lanne, elle doit tre adopt par le parlement dici le 31dcembre. Par exemple le projet de loi de finance initiale pour 2010 estactuellement discut au parlement. Elle deviendra la loi de finance initiale (LFI)pour 2010.2ieme catgorie : les lois de finances rectificatives : on les appelle aussi descollectifs budgtaires. Elle modifie en cours danne, quand cela est ncessaire,certaines dispositions, certains choix prvus dans le cadre de la LFI. Parexemple : cause de la crise conomique et financire, 2 lois de financesrectificatives ont t adopt au 1er semestre 2009 afin de modifier les choix quiavaient t fait dans le cadre de la LFI pour 2009. Il peut ne pas y avoir de lois

de finances rectificatives. Mais il peut y en avoir une ou plusieurs.3ieme catgorie : loi de rglement : cest une loi de finance, mais ce nest pasune loi qui prvoit des recettes et des dpenses. Il sagit dun textelgislatif, vot par le Parlement, et qui constate, qui dcrit les rsultats delanne coule. La loi de rglement dcrit les dpenses et les recettes qui ontt rellement effectus car le budget nest quun acte de prvision. Toutes lesdpenses ne sont forcment ralises, ni toutes les recettes. La loi de rglementconstate les diffrences entre les prvisions figurant la LFI et aux lois definances rectificatives (sil y en a) et les ralisations.

NB : les budgets des collectivits territoriales : la notion de loi de finance nexistepas pour les collectivits locales, dans leur cas on parle seulement de budget.

Les collectivits locales produisent 3 catgories de budget : le budget primitif(quivalent de la LFI), le budget supplmentaire et des dcisions modificatives

14


15/88

(quivalent aux lois de finances rectificatives), le compte administratif(quivalent des lois de rglement) il dcrit les oprations vraiment effectues.Le budget de la scurit sociale : il nexiste pas de lois de finances pour la scu.Mais il existe des lois qui sen rapprochent. On les appelle des lois definancement de la scu.

3) Les bases parlementaires du doit budgtaire2 conditions :Il faut que les dcisions budgtaires soient prises par les reprsentants lus descitoyens. Il faut que les documents budgtaires soient parfaitementtransparents.

a) Le pouvoir financier : la prise de dcision financire par le parlement

La dmocratie suppose que les reprsentants lus des citoyens ont le droit dedcider des recettes et des dpenses publique. Il sagit la dun droit qui a t en

partie acquis depuis la DDHC, notamment avec larticle 14 qui confre leconsentement de limpt aux reprsentants des citoyens. Ce droit qui concerneles ressources a t complt au 19ieme sicle par celui de dcider desdpenses publiques.Cest en 1814 que pour la 1ere fois, aura lieu ladoption dun vritable budget.Cest en 1814, pour la premire fois, quun budget va faire lobjet dunediscussion concernant les dpenses. Cest le Baron Louis XVIII, ministre desfinances, qui va donner le coup denvoi dun processus accordant un vritablepouvoir financier aux lus nationaux. Il va dclarer le 22 juillet 1814 aux dputs(plus favorables aux thories librales classiques que lautre chambre) : envous occupant du budget de lEtat votre fonction premire sera de reconnatre lanature et ltendu de ces besoins et den fixer la somme . Le baron ajoute votre attention se portera ensuite sur la dtermination et la fixation desmoyens (les recettes) qui devaient tre tablis ou employs pour y faire face.Pour procder suivant lordre de vos dlibrations, nous (lexcutif) allons vousprsenter dabord lvaluation la plus exacte de nos besoins c..d les sommesquil est ncessaire daffecter chacun des dpartements ministriels. Nousaurons ensuite lhonneur de vous offrir laperu des moyens proposs pour lesbalancer (les quilibrer) . Par consquent lexcutif va proposer un projet debudget qui sera ensuite discut et adopt par les dputs. Cest la procdureactuelle.

b) Le pouvoir financier du parlement et la transparence des documents

budgtairesPour dtenir un rel pouvoir financier, il est indispensable que les parlementairesaient a leurs dispositions, non seulement des infos fiables, mais aussi des infoscomprhensibles. Donc les comptes publics doivent tre transparent. Larecherche de la transparence est une constante de la vie financirepublique depuis lentre de cette vie financire dans une logiquedmocratique. On associe transparence financire et dmocratie. Cetterecherche de la transparence sappuie principalement sur des principes quimettent en avant la clart des documents budgtaires. La transparence est aussirecherche a un autre stade du processus budgtaire. Il sagit du stade delexcution du budget. En effet, si lon veut suivre lexcution du budget, si lon

veut vrifier si ce que lon avait prvu au budget a vraiment t ralis, il estncessaire que cette excution soit galement effectu selon des procdures les

15


16/88

plus claires possibles. Plusieurs principes budgtaires ont t pos au 19iemesicle.

- Le principe de spcialit budgtaire : pdt tout le 19ieme sicle, lesparlementaires vont sefforcer de voter, dadopter le budget de ltat de la

manire la plus dtaill possible. Le principe de ladoption des dpenses par lesdputs est acquis. Une fois ce principe de ladoption des dpenses ayant tacquis, les lus vont ensuite faire en sorte de voter de plus en plus endtail les dpenses. Cette volution vers un vote dtaill des dpenses vaprogressivement donner naissance un principe budgtaire que lon appelle leprincipe de spcialit budgtaire.

Tout au long du 19 ime sicle, les dpenses publiques seront progressivementcompartimentes en diverses catgories lintrieur de chaque ministre. On vadabord crer des parties lintrieur des budgets des ministres, appel dessections. Ces sections ont t institues par une ordonnance du 2 septembre1827. Les parlementaires auront alors le droit dadopter le budget par sectionalors quil ne ladoptait que par ministre. Donc les dpenses de chaque

ministre peuvent encore plus tre contrles. Par la suite, une loi du 29 janvier1831 va instituer de nouvelles subdivisions qui vont sappeler des chapitres etles parlementaires vont alors adopter le budget par chapitre c..d encore plus endtail. On dit que les crdits (argent qui va servir payer les dpenses) sontspcialiss par chapitre. partir de l, le Parlement a acquis un pouvoirfinancier rel: il contrle dans le dtail les crdits qui sont mis la disposition delexcutif. Ce pouvoir sest poursuivi sous la 3ieme et la 4ieme rpublique. Maislimite partir de la 5ieme rpublique.

Ensuite les textes viendront amliorer la procdure, notamment un dcret du 31Mai 1862 et lordonnance du 31 mai 1838 qui organise la comptabilit publiqueet qui est lorigine dun droit de la comptabilit publique. Par ailleurs, ce dcretprcise, rationalise les procdures budgtaires.

- Le principe de luniversalit budgtaire : il se divise en 2 : 1ere rgle : la rglede non affectation : elle consiste imputer lensemble des recettes surlensemble des dpenses. On ne peut pas affecter une recette particulire unedpense particulire. Ce principe nest pas toujours strictement respect carcertains crdits sont affects a certaines dpenses.2ieme rgle : rgle de non compensation : elle est qualifi de rgle du produitbrut, elle consiste interdire la compensation dune dpense par une recette. Eneffet, les recettes dun ct et les dpenses de lautre doivent figurer pourlintgralit de leurs montants au budget. Par exemple : dans le cas ou un

contribuable est fournisseur de ltat, dun ct, le contribuable est redevabledune certaine somme envers ltat, de ses impts. De lautre cot, l tat estredevable dune certaine somme envers le contribuable, le prix du service rendu.On pourrait faire la diffrence entre les sommes dues par le contribuable et parltat et celui qui devrait le plus dargent verserai la diffrence. Il est interdit deprocder ainsi. Il faut que, dun ct le contribuable rgle sa dette en totalit, etque de lautre ltat rgle sa facture en totalit. Sinon on ne pourrait pas lire laralit des oprations.

-Principe dunit budgtaire : selon ce principe, toutes les dpenses et toutes lesrecettes doivent figurer dans un seul document. Il sagit la de permettre aux lusdavoir une vue globale des dpenses et des recettes. Lapplication de cette

rgle engendre 2 catgories de problmes : lunit du document budgtaire quiest prsent au Parlement nest pas absolument parfaite. En effet, il existe bien

16


17/88

un budget gnral qui reprsente lessentiel des dpenses et des recettes deltat, mais a ce budget gnral sont associs 2 autres catgories de compte :lune sappelle les budgets annexes, et lautre sappelle les comptes spciaux.Chacune de ces catgories comporte des recettes et des dpenses qui sonttraites part du budget gnral.

2ieme problme qui se pose : prsentation unifie de lensemble des dpenseset des recettes publiques : des finances de ltat, des collectivits locales et desorganismes de scu sociale. A lheure actuelle, il nexiste pas de documentregroupant la totalit des oprations financires publiques. Cest une questionqui est discute depuis quelques annes. En effet, si lon souhaite avoir une vuetotale de lensemble de toutes les finances publiques, il faudrait rassembler dansun seul document tous les budgets publics.

NB : les grandes catgories du budget de ltat : 3 grandes catgories : gnral,annexe, compte spciaux.Le budget gnral : 95% des dpenses et des recettes de ltat, aucune recettenest affect a une dpense.

Les budgets annexes : constitue des oprations financires des services de ltatque la loi na pas dote de la personnalit morale et dont lactivit consisteessentiellement a produire des biens ou rendre des services donnant lieu aupaiement dun prix. Ils ont t cres pour traiter part des oprations de typecommerciales et ils taient trs nombreux pendant la priode interventionnistede ltat. Par consquent, il sagit de service public qui sont isols dans unbudget propre figurant en annexe du budget gnral. Les budgets annexes sontvots par le Parlement, en mme temps que le budget gnral. Aujourdhui, ilnen existe plus que 2 : concerne les publications officielles, les contrles etlexploitation du secteur arien.Les comptes spciaux enregistrent des oprations que lon a dcidesdindividualiser, soit pcqil sagit dopration temporaire, soit doprations dont lemode financement est particulier.

Chapitre 2: Ltat providence : un tat omniprsent et les financespubliques qui conditionnent lquilibre conomique et social

La fin des annes 1940 se caractrise par le dveloppement duneconception de lEtat trs diffrente et mme oppose celle quavaitdveloppe les libraux classiques. LEtat est alors considr comme un moyen

dassurer par cette intervention le dveloppement conomique et social. Cet Etatest un Etat interventionniste que lon appelle lEtat providence. (Etat vaassurer non seulement les charges rgaliennes mais il va aller plus loin:redistribuer les richesses par exemple, il va sinvestir dans des champs sociaux).A la conception neutraliste qui tait celle de ltat gendarme, sest substituerune conception interventionniste de ltat dans la vie conomique et sociale. Onappelle cet tat : tat providence. Cest la rponse la crise de 1929. En 1929,sous le poids de la crise conomique qui a engendr une crise financire deltat, que les conceptions interventionnistes se sont imposs face aux thorieslibrales classiques. Cette crise est apparu comme la dmonstration irrfutableque le march ne pouvait pas fonctionner de lui mme et donc il fallait que ltatintervienne. Les 1eres mesures furent prises aux EU, dans le cadre du new deal.

Il faut souligner quune construction thorique cohrente a t propose par unconomiste britannique : John Keynes. Les travaux dun conomiste polonais

17


18/88

allaient dans le mme sens : Mickael Kalecki. La fin des annes 1950, a tmarque par une conception de ltat tout a fait nouvelle, mais les rapportsentre ltat et l conomie nont pas t vritablement rgl. Ltat est assimil aun acteur conomique, bcp plus qu un acteur politique.

Section 1 : la naissance des thories interventionnistes avant laseconde guerre mondiale

Les thories interventionnistes ne sont pas ne au dbut des annes 1950, ellesont nes au 19 ime sicle en raction aux excs du dveloppement industriel.Cest alors que sont apparues les doctrines exprimant la ncessitdinterventionnisme lEtat dans la vie conomique et sociale. Ltat doit viterque se dclenche les crises conomiques. Mais ces thories ne seront vraimentacceptes et concrtises qu partir de laprs second guerre mondiale.

1) Adolphe Wagner, un prcurseur de linterventionnisme

Il vivait Berlin la fin du 19ime sicle. Il tait professeur dconomie et definances publiques et il tait socialiste rformiste. Il fait partie du courant dessocialistes de la chair. Il est favorable une redistribution des richesses et unegalisation des situations sociales en utilisant la fiscalit, limpt. Il est favorable une justice redistributive. Il est partisan dune socialisation desconditions sociales par limpt.Mais ce qui a rendu sa pense originale, cest lintrt quil apportait ltudedes dpenses publiques. Il a tudi sur une longue priode et dans diffrentspays. En effet, la quasi totalit des auteurs de lpoque ne sintressait qu lafiscalit. Adolphe Wagner a tabli ce que lon a qualifi la loi de lextensioncroissante de lactivit publique de lEtat . On appelle cette loi encore la loi deWagner. Il a dvelopp lide que les dpenses publiques augmentes dannesen annes et que ctait inluctable. Wagner a expos cette loi dans un ouvragequi sappelle fondement de lconomie politique . Cette loi signifie que dufait du dveloppement industriel, les dpenses publiques augmenterontinvitablement car le secteur public sera oblig dintervenir pourrquilibrer le systme conomique et social.

Wagner crivait des comparaisons dans lhistoire et dans lespace montrechez les peuples en voie de progrs un dveloppement rgulier de lactivit delEtat et de lactivit publique exerce cot de lEtat par les diverses

administrations autonomes (collectivits territoriales). Il encore ajout lEtat etles corps autonomes se chargent de plus en plus dactivits nouvelles ainsi unnombre tjs croissant de besoins collectifs sont satisfaits par lEtat. Nous en avonsla preuve manifeste et mathmatique dans laccroissement des besoinsfinanciers de lEtat et des communes .

Wagner a montr que le dveloppement industriel entranait invitablementlintervention du secteur public. Et que donc laugmentation des dpensespubliques tait inluctable car ltat et les collectivits territoriales sontmcaniquement conduite a corriger les effets ngatifs du dveloppementindustriel. Lintervention du secteur public est ncessaire pour viter les crises,mais aussi pour accompagner le dveloppement du systme conomique.

18


19/88

2) John Maynard Keynes, un dveloppeur de la pense interventionniste

Il vivait de 1883-1946, il tait britannique et il a eu lintelligence de prsenterune thorie cohrente et dynamique de linterventionnisme public dans la vie

conomique et sociale. Lun des points cl de sa pense consiste dans le faitquil a mis en vidence la fonction essentielle que doit jouer le budget de lEtatdans la ralisation de lquilibre conomique c..d de lquilibre entre laproduction et la consommation (offre et la demande). Il a montr que la fonctionque devait jouer le budget pour compenser les dsquilibres conomique etsociaux et pour relancer lconomie lorsque celle ci connaissait la rcession.Sa pense se situe dans un contexte particulier : la crise des annes 30. crise quipar certains cot rappelle la crise actuelle. Donc la pense de Keynes, sapplique une socit au sein de laquelle svit un chmage grave et structurelle.Donc une socit ou dimportante capacit de production resteinemploye. Dans ces conditions, on comprend que la thorie de Keynes se soitimmdiatement pose en opposition avec les analyses librales classiques. a

veut pas dire quil tait pas attach au libralisme. Il tait tout autant que leslibraux classiques attachs la ralisation de lquilibre gnrale delconomie, de la production et de la consommation.Il faut aussi souligner que la crise des annes 30 a t dune gravit et dunelongueur exceptionnelle. Cette particularit avait considrablement branl lescertitudes de beaucoup dconomistes de lpoque. Keynes t lun despremiers mettre en lumire quil existait plusieurs formes d quilibreconomique possible. Lun de ses grands mrites a t davoir montrer que siune conomie pouvait tre comptitive et saccommoder dun important volumede sous emploi (chmage), cet quilibre tait un quilibre de gaspillage desnergies. Il en tire la conclusion que ltat devait intervenir dans la vieconomique, notamment pour rtablir le plein emploi. Par consquent, il aestim que les conomistes libraux classiques se trompaient quand ilsestimaient que le march conomique pouvait sauto rguler. Pour Keynes, ltatet son budget doivent jouer un rle essentiel dans la compensation desdsquilibres conomiques et sociaux ainsi que dans le dveloppement delconomie. Donc ltat doit ncessairement intervenir pour relancer laconsommation quand cela est ncessaire et pour viter que le systme libraldisparaisse sous leffet des crises. Keynes crivait en 1936 dans un ouvrage thorie gnrale de lemploi de lintrt et de la monnaie : Llargissementdes fonctions de lEtat quimplique la responsabilit dajuster lune lautre laconsommation et linvestissement semblerai une publiciste du 19ieme sicleou un financier amricain daujourdhui une horrible infraction aux principes

individualistes. Cet largissement nous apparat au contraire comme le seulmoyen dviter une complte destruction des institutions conomiques actuelleset comme la condition dun fructueux exercice de linitiative individuelle .Keynes a expos la fonction primordiale du budget de ltat dans le rquilibragedu systme conomique. Il estime que le budget constitue un instrumentessentiel pour relancer ou pour soutenir la demande (la consommation) et pourdvelopper une politique sociale, qui va faire en sorte que le plein emploi puissese maintenir et galement dvelopper des politiques de sant et dducation.Pour Keynes ltat doit mettre en place 3 grandes politiques : une politique desoutien au salaire, une politique de redistribution de limpt, une politiquedinvestissement public. Pour mener ces politiques a bien, ltat ne doit pashsiter adopter des budgets en dficit. Le dficit ne doit pas tre

systmatique. Pour Keynes, le dficit budgtaire permet dinjecter unsupplment de pouvoir dachat sur le march conomique. Donc de relancer la

19


20/88

demande, la consommation et par consquent de relancer lconomie. Quand laproduction tait infrieure la demande, il estimait que le budget devaitcontribuer rtablir lquilibre et par consquent rduire la demande. Le budgetde ltat est considr comme un instrument de rquilibrage du systmeconomique. La question nest pas celle de lquilibre du budget, mais de

lquilibre conomique gnral.Keynes a influenc des gnrations dconomistes de laprs seconde guerremondiale jusqu la seconde moiti des annes 70.

Section 2 : Lpanouissement de ltat providence

1) La cration de ltat providence et la crise de ltat gendarme

Cest sous le poids des faits conomiques, sociaux que les conceptionsinterventionnistes ce sont imposs du fait des crises conomiques et sociales,

elles sont apparues comme une rponse ces crises. Par exemple desproblmes sociaux engendrs par un dveloppement industriel sauvage ontconduit admettre quil tait indispensable de dvelopper des politiquessociales. Mais leffet dclencheur du succs des thories interventionnistes vatre la grande crise conomique et financire qui va se dvelopper partir de1929. On va comprendre que le march conomique devait tre rgul, quil nepouvait pas sauto rguler et que par consquent il fallait des rgles et desinterventions du secteur public. Ltat apparat comme la solution la criseconomique. Cest ainsi que trs pragmatiquement dans les annes qui ontprcd la seconde guerre mondiale, le rle de lEtat en matire conomique vatre admis et va se dvelopper tout autant aux Etats Unis avec la politique du new deal ,mis en ouvre par Roosevelt, quen Europe comme par exemple enFrance avec le front populaire. Cest la raison pour laquelle aprs la seconde GMil sera bien admis quil faut des rgles et que lEtat doit tre amen occuperune fonction de stabilisateur de lconomie.

2) Ladaptation du droit public financier a lEtat providence

Aprs la seconde guerre mondiale, il sera bien admis que ltat doit jouer un rlede stabilisateur de lconomie. Cette fonction lui sera reconnue de faonquasi unanime jusqu la crise conomique de la seconde moiti des annes 70.cest dans un contexte trs marqu par une conception librale classique deltat que le droit public financier a t construit. Il devait constituer un garant

de la neutralit de ltat. Or avec le succs de ltat providence, cest un pointde vue totalement oppos qui est dvelopp. Cest la raison pour laquellele droit public financier est alors en dcalage par rapport aux ralits dumoment. Il nest plus adapt ni aux thories nouvelles ni aux pratiquesinterventionnistes. Le contexte gnral est lui-mme trs diffrent. La neutralitde ltat nest plus considre comme une ncessit. Cest au contraire audveloppement dun tat interventionniste que lon assiste. Il faut donc que lestextes prennent en compte ce changement. Cest ce qui sera fait au cours desannes 50.

A- La reconnaissance juridique de la fonction conomique du budget dEtat

Un dcret du 19 juin 1956 reconnat de manire tout fait explicite la

20


21/88

fonction conomique du budget de lEtat (cest une rupture avec la priodeantrieure). Voir polycopi. Ce dcret dveloppe deux grands objectifs:

Il est indispensable de situer le budget dans un contexte conomique etfinancier.

Il est ncessaire de centrer les dbats parlementaires sur la loi de finance qui estla traduction dun point de vue budgtaire des objectifs conomiques etfinanciers du gouvernement.

Ici apparat une notion nouvelle qui est celle de loi de finances qui sera ensuitenormalis (devient une norme) par lordonnance de 1959 et on distinguera labudget qui est la traduction chiffre de disposition fixes par une loi particulireappel loi de finance. Le dcret de 1956 reconnat formellement, officiellementle rle actif que lon veut faire jouer lEtat en matire conomique. Il reconnatgalement officiellement les liens existants entre conomie et budget, doncentre finances publique et conomie.Les objectifs conomiques et financiers chiffrs apparaissent dsormais dans le

budget de ltat.Selon le dcret: les moyens dont dispose lEtat, comme les ressources quilprlve ont dsormais une influence profonde sur la vie de la nation, sonorientation conomique, son devoir social. Le temps nest plus o les recettesprleves par lEtat pour couvrir les dpenses de fonctionnement des servicespublic presque exclusivement rgalien demeuraient sans incidence surlconomie nationale. Par laccroissement de ces interventions, lEtat est prsentdans toutes les branches importantes de lactivit du pays .

B- La limitation des pouvoirs du Parlement en matire financire

Le pouvoir financier du Parlement a t considrablement limit, encadr par laConstitution de 1958.Dans le cadre du parlementarisme rationalis les lus nationaux ont vu leurpouvoir financier trs limit et considrablement encadr, par contre ceux dupouvoir excutif ont t renforcs. Le droit damendement des parlementaires at rduit de faon considrable par larticle 40 de la constitution de 1958. laconstitution a considrablement renforc le pouvoir de lexcution. Le pouvoir duParlement sest trouv aussi limit par laccroissement de la technicit desfinances publiques. Les mcanismes financiers sont devenus de plus en pluscomplexes au fur et a mesure que ltat dvelopper ses interventions dans lavie conomique. Cette complexit des finances publiques va faire que ce

dveloppe au sein du ministre des finances une capacit dexpertise que nepossde pas les parlementaires dans leur majorit. Les administrationsfinancires particulirement 2 dentre elles : la direction du trsor et la directiondu budget vont dvelopper en leur sein cette capacit dexpertise. Lesadministrations financires dvelopperont une connaissance en matirebudgtaire ainsi quen matire conomique et une technicit de plus en plusimportante.

C- Lharmonisation de la lgislation financire

Une harmonisation du droit budgtaire concernant lEtat a t effectue par une

ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative au lois de finances.Cette rforme sest faite linitiative du pouvoir excutif. On a pu dire

21


22/88

quil sagit de la constitution financire de la France. Ce texte qui contientlessentiel du droit budgtaire de ltat fait une distinction qui est devenueaujourdhui majeure, il distingue dune part les lois de finances, dautre part lebudget.Un second texte est important, il sagit du dcret du 29 dcembre 1962 portant

rglement gnral de la comptabilit publique. Lordonnance de 59 a tabroge par une loi organique relative aux lois de finances du 1er aot2001 (LOLF). Par contre le dcret du 29 dcembre 1962 est tjs en vigueur. Cedcret fait actuellement objet de rflexion ayant pour but de le rformer. partir de la fin des annes 50 et sous la pression des rformes budgtaires onest en prsence dun nouveau cas institutionnel. Le droit public financier estnouveau, les pouvoirs du Parlement ainsi que ceux du gouvernement sontgalement distribus, rpartis dune autre faon.

3) Les notions essentielles

A- Les dfinitions conomiques et financires des dpensespubliques

La notion de dpense publique : par dpense publique on dsigne les charges deltat, des collectivits locales et scurit sociale. Par consquent, les dpensespubliques ne se limite pas celle de ltat. On dsigne toutes les dpensesdu secteur public par ce terme.La notion de dpense dinvestissement et de dpense de fonctionnement :- dinvestissement : sont aussi qualifis de dpenses dquipement ou encore dedpense en capital, elles concernent la ralisation dquipement public commeles routes, les universits, ou tout autre quipement important.- de fonctionnement : on les appelle aussi dpense ordinaire ou courante : ilsagit des dpenses qui servent faire fonctionner les quipements, parexemple : la rmunration des personnels, les frais dentretien dun btiment,les intrts des emprunts.

Il faut souligner que toutes ralisations dun quipement, tout investissemententrane ncessairement des dpenses de fonctionnement. Donc chaque foisque ltat investit, squipe, cela entrane une dpense de fonctionnement quidevra tre reconduit chaque anne jusqu' ce que lquipement nexiste plus. Onestime que ces frais reprsentent en moyenne chaque anne 10 a 12% du cotde lquipement. Cet effet entrane une certaine inertie du budget. On appelleces dpenses des dpenses inertes.

La notion de dpense de transfert : ltat ou les collectivits locales redistribuent dautres collectivits des ressources pour que ces collectivits ralisentcertaines oprations. Ces sommes transfres apparaissent en dpense dans lebudget de ltat, mais apparaissent en recette dans le budget de la collectivitqui les reoit. On appelle ces sommes des dpenses de transfert. Lessentiel deces dpenses concerne le secteur conomique ou le secteur social.

Les dpenses dfinitives et les dpenses temporaires :- dfinitive : cest la quasi totalit des dpenses- temporaire : prt ou avance consentie par des collectivits publiques qui

doivent faire lobjet dun remboursement.

Toutes les autres dpenses sont des dpenses dites dfinitives.

22


23/88

Les dpenses fonctionnelles et les dpenses par nature :- fonctionnelle : on rassemble les dpenses de ltat par fonction ralis, parcatgorie dopration. Exemple : les dpenses dducation seront runis dansune fonction ducation. La notion de fonction est une notion que lon trouveaujourdhui plutt sous le terme de programme.

- par nature : les charges de ltat peuvent tre plac par nature de dpense :par exemple on va runir toutes les dpenses concernant les salaires.

On peut combiner un classement par fonction et un classement par nature. Ondfinit dabord la fonction, puis lintrieur de cette fonction, on classe lesdpenses par nature.

Les dpenses davenir : constitue une nouvelle qualification des dpenses,qualification conomique qui a t initialement propose au dbut des annes90 par une cole qui sappelle lcole de la croissance endogne. Ces dpensesconcernent essentiellement les dpenses de recherche, dducation,

lenvironnement, la sant.

B- Les notions dquilibre budgtaire

1) Les notions thoriques

La notion thorique keynsienne : le budget peut alors tre en dsquilibre, doncdficitaire ou excdentaire. Mais il peut aussi tre quilibr. Donc le soldebudgtaire est utilis comme un moyen susceptible de relancer lconomie. Pourles libraux classiques, la ralisation de lquilibre budgtaire est essentielle. Lesdpenses et les recettes doivent tre strictement gal. Il ne peut y avoir nidficit ni excdent. Les dficits sont prohibs car pour les financiers il faut soitemprunt soit recourir limpt. Ce qui signifie que lon retire du circuitconomique une partie de la capacit dinvestissement des pargnants. Lesexcdants sont proscrits car sil y a excdant cela signifie que des ressourcesprives ont t inutilement prleves sous la forme dimpt qui ntait pasncessaire. Par consquent, de largent qui a t exclus du circuit conomique.Prsenter un budget excdentaire, cest prendre le risque de se servir de cetexcdent pour faire lacquisition de nouveau quipement et par consquent treoblig dans les annes venir de prvoir, dinscrire au budget les dpenses defonctionnement qui sont lis a cet quipement.

2) Les conceptions techniques

Il y a 2 notions : la notion de solde budgtaire : la diffrence entre les dpenseset les recettes est appel solde prvisionnaire. Sil sagit dun dficit, on parledun dficit prvisionnel. Le solde que lon obtient une fois le budget excut estqualifi de solde dexcution. Pour 2010 : 116 milliards deuros.Notion de besoin de financement : notion plus large que le dficit, elle comprendle dficit, le remboursement des emprunts des annes prcdentes. Pour 2010le besoin de financement prvu est de 212 milliards deuros.

3) Les notions juridiques

23


24/88

En principe il nexiste pas de rgles qui imposent ltat de prsenter sonbudget en quilibre. Par contre les collectivits territoriales sont tenues a cetteobligation. La notion qui concerne ltat est celle dquilibre conomique etfinancier de la loi de finance. Cette notion apparat larticle 1er de la LOLF.Lquilibre dont il sagit nest pas un quilibre comptable, mais un quilibre au

sens de Keynes : il sagit de prendre en compte pour le budget, lquilibreconomique gnral. Par consquent, la dfinition de lquilibre est dfinie parle parlement qui adopte la loi de finance.

4) La rduction du dficit

Pour 2010 dficit de ltat de 116 milliards deuros. Pour rduire ce dficit,diffrents moyens. La rduction du dficit consiste soit rduire les dpensessoit augmenter les recettes publiques, donc les impts. On peut faire le choixde rquilibrer un budget en augmentant les impts et en rduisant lesdpenses. Cest la une conception comptable de lquilibre budgtaire. On peut

aussi estimer quil convient de rduire la fiscalit afin dencouragerlinvestissement et de relancer la croissance ce qui entranera une augmentationdu produit fiscal a terme. Et donc un rquilibrage du budget. Le dficitbudgtaire dpend considrablement du montant de la dette publique. En effet,chaque fois quun tat contracte un emprunt il doit non seulement remboursercet emprunt, mais aussi il doit rgler les intrts sur emprunt. Or ces intrts suremprunt sajoutent aux charges publiques et augmentent le dficit public, ce quientrane la ncessit demprunter nouveau pour combler ce dficit, donc lepaiement de nouveau intrts sur emprunt qui vient sajouter aux dpensespubliques, etc Cest ce que lon appelle leffet boule de neige. Parailleurs, les taux dintrts plus ou moins levs augmentent plus ou moins lescharges et le risque qui pse sur les tats est une augmentation des tauxdintrts.

Partie 2: Les finances publiques et lEtat : le problme

Au cours de la seconde moiti des annes 1970 une crise conomique sestdvelopp qui a eu des incidences fortes sur le budget de lEtat. Le taux decroissance diminue. Ltat intervient sans succs. Ltat voit ses ressources serduire, ses dpenses augmenter, il comble lcart en commencant sendetterconsidrablement. Un certain nombre dconomistes ont remis en question lesthories keynsiennes. Ils ont critiqu les postulats budgtaires et les politiques

financires suivies jusqualors. Ltat considr comme la solution tous lesproblmes, est alors critiqu.

1ere sous partie : La critique de ltat providence face la crise de la fin desannes 1970

Ltat providence en crise partir de la fin des annes 70 est considrablementcritiqu et certains conomistes qualifi alors de nouveaux conomistes estiment quil faut revenir aux thories conomiques librales classiques et par

consquent instaurer une nouvelle forme dtat gendarme. Ltat providence(interventionniste) est dnonc comme un facteur de rigidification de la socit.

24


25/88

La critique porte dabord sur la croissance de cet tat. Puis la critique se portesur limportance des prlvements obligatoires (les impts). la faveur de cettecritique et de ces problmes, va se dvelopper un renouveau de la traditionlibrale classique

Chapitre 1 : La crise financire de ltat

Section 1 : Les origines de la crise

Au milieu des annes 70, sous leffet de 2 chocs ptroliers que lon a constatque ltat ne parvenait plus rquilibrer le systme conomique. Cest alorsque cet tat t considrablement critiqu. Samorce alors un vritablechangement de socit. Cette transformation ne deviendra perceptible qupartir des annes 80. On a compris que la rponse la crise concerne lemarch conomique, mais aussi et surtout le rapport entre ltat et le marchconomique, donc la place de ltat et limportance de ltat dans la vie

conomique et sociale. Dun point de vue conomique, il est reproch ltatdexercer une pression fiscale beaucoup trop importante et dinspirer sous laforme des impts lpargne des mnages et lpargne des entreprises. Cettepargne ne peut plus sinvestir dans lentreprise. A cette critique sajoute celledune mauvaise utilisation de limpt par ltat qui lutiliserai pour raliser desdpenses juges totalement improductives. Dun point de vue plus gnral, il estreproch ltat denvahir le systme conomique et social et ainsi de lerigidifier et dempcher toute crativit, toute initiative individuelle. Dans lalogique de ces critiques, il est propos den rduire la puissance en diminuantson pouvoir financier et pour se faire en rduisant les impts. Ces reproches ontconduit par ailleurs lide quil serait prfrable de remplacer les politiquesfondes sur un soutien la demande par des politiques ayant quant elle pourobjectif de soutenir la production (loffre par consquent). On revient lidelibrale classique quil convient daider non pas les consommateurs, mais lesproducteurs donc les entreprises. Une ide sest impos : ltat quelque soit lapuissance des instruments financiers dont il dispose ne peut pas dcrter lacroissante et qui doit laisser la place au march conomique et financier. Parconsquent, dune part, il convient de privatiser les services publics et dautrepart, que le secteur public adopte des mthodes de gestion empruntes aumanagement des entreprises. Ce sont ces ides qui seront mises par lesconomistes no-libraux classiques et relayes par les dcideurs politiquesprincipalement Margater tatcher au Royaume-Uni dans les annes 70 et RonaldReagan aux Etats-Unis a partir du dbut des annes 80.

Section 2 : Les effets de la crise conomique et financire

- Les effets matriels

Leffet matriel sur les finances publiques a consist a un effet de ciseaux :les dpenses publiques sous leffet de la crise augmentent considrablement.Dun autre cot, les recettes publiques sous leffet de la crise diminuentconsidrablement jusqu se rencontrer un moment donn puis scarter(comme un ciseaux). Cet cart qui est un dficit, oblige emprunter ce qui

augmente les intrts sur emprunts ce qui augmente les charges ce quiprovoque un second effet que lon appel leffet boule de neige. Leffet de ciseaux

25


26/88

engendre leffet boule de neige. Face cette situation, ltat va chercher seretirer, se dsengager et pour se faire il va dune part privatiser et dautre partse dcentraliser. Se dsengager sur les collectivits territoriales. Cette ractionest gnrale dans les pays touchs par la crise.

-

Les effets intellectuelsLa consquence sur le plan des thories conomiques t une contestation desthses keynsiennes et un renouveau des thses librales classiques.

- Leffet sociologique

partir des annes 80 se dveloppe lindividualisme dun ct et dans certainspays

Chapitre 2 : Les rponses thoriques la crise de la fin des annes 70

Section 1 : La critique de limpt et de la dpense publique et laquestion de la rduction du dficit : la rgle dor de lquilibre

1) La critique de limpt

Cette critique t particulirement mise en vidence par un conomisteamricain Arthur Laffer. Il a dvelopp lide que plus le taux de limpositionaugment, plus le produit de limpt augmente, mai seulement jusqu un certainstade. En effet, selon lui, arriv un stade le taux dimposition sil continue augmenter va entraner une baisse du produit de limpt. (voir courbe encloche). Lexpression qui t tir de cette courbe : trop dimpt tue limpt .Autre expression : les gros taux tue les totaux . Cette courbe avait dj texprim a la fin du 19ieme sicle par un conomiste libral classique, Jules-EmileDupuis. Cette thse a t ensuite reprise dans les annes suivantes. La baissedu produit fiscal pass un certain stade du taux dimposition sexpliquerait par lefait pass un certain stade dimposition les contribuables tenteraient dchapper limpt par diffrents moyens soit en pratiquant lvasion fiscale (fraudefiscale), soit en se dlocalisant soit en rduisant leurs activits. On est pasparvenu dterminer le seuil max dimposition.

2) La critique de la dpense publique

Elle a t trs svre. On a considr que les dpenses publiques sclroses lesystme conomique. Parmi ces dpenses sont vises par ces critiques lesdpenses de fonctionnement, notamment les rmunrations de fonctionnaires.On a tent de mener des politiques de rduction de la masse salariale dans lesecteur public. On a dvelopp la rgle dor : lquilibre entre les recettes defonctionnement et les dpenses de fonctionnement.

Section 2 : Le retour aux thories librales classiques

26


27/88

partir de la seconde moiti des annes 70, il sest produit un vritableengouement pour les thories librales classiques, dabor aux Etats-Unis puis enEurope. Les anciennes coles connaissent un renouveau dintrt. Et sen cre

de nouvelle en trs grand nombre. Parmi les conomistes libraux classiques, ilen est un qui est particulirement important : Frdric Von Hayek : il a t prixnobel dconomie en 1974 et il est considr comme lquivalent de Keynes. Il adbattu pendant des annes avec Keynes.

1) Hayek : un matre penser de tous les no-libraux classiques

Hayek tait un gnie, un conomiste, il sintress aux sciences po. Il est n Vienne en 1899 et il est mort en 1992. il a fait des tudes de droit, spcialisesen droit et en science po. Puis en conomie. En 1924 il fonde le cercle de Vienne,il sagit l dun groupe de rflexion qui runit des conomistes autrichiens lesplus connus. En 1927 il dirige linstitut autrichien de recherche conomique. En

1929, il est nomm prof luniversit de Vienne, il commence militer pour lapense conomique librale classique. Il prend toujours le contre-pied deKeynes. Il est radicalement oppos a toute forme dinterventionnisme. Il a aussicre avec dautres libraux classiques de diffrentes nationalits uneassociation : la socit du Mont Plerin dont lobjectif est de dvelopper lesthses favorables lconomie de march et de combattre les conceptionsinterventionnistes. Hayek sest install au royaume-Uni pendant la secondeguerre mondiale, puis parti aux tats unis en 1950, il est revenu en Europe en1962. Pour Hayek, les socits ne sorganisent pas par le biais de ltat et doncne sorganisent pas sur la base de la volont des dcideurs publics. On dit dansce cas, quil ne peut exister de politique volontariste. Il estime que les socitssorganisent de faon spontane. Et quon est en prsence dune volution delordre sociale qui est lente. Cet ordre social et conomique se construit sans queles individus ne lui donne une direction prcise, volontaire. Il estime que lessocits sont tellement complexes quil est impossible den matriser toutes lesdonnes. Par consquent, les hommes ignorent le rel fonctionnement de cessocits. Il en tire la conclusion que vouloir agir de faon volontariste pourdiriger ces socits est dune part impossible et dautre part une erreur. Hayekdit dans droit lgislation et libert : linluctable ignorance de la plupartdes donnes qui entrent dans lordre de la grande socit est la racine du

problme de tout ordre social, des millions dhommes ragissent les uns sur lesautres.Hayek propose une libralisation totale de la socit, une appropriation du

pouvoir par la socit civile.

1) Les coles nolibrales classiques

- Lcole libertarienne

Les libertariens : une association de libraux et de libertaire

Lcole libertarienne a pris naissance aux tats unis en 1969 avec pour chef defile Murray Rothbard. A lorigine cest un parti politique qui a t cre : parti

libertarien. On les appelle libraux libertaires ou anarcho-capitaliste. Ce parti at cre par des tudiants anarchistes, libertaires et par des tudiants libraux

27


28/88

classique anti-keynsien trs attach aux thories dAdam Smith. Par ailleurs lestudiants anarchistes de leur ct appartenaient un courant anarchiste sesituant dans la ligne dun des fondateurs du courant anarchiste au XIXme,Pierre-Joseph Prouhdon. Il sagit dun courant de pense radicalement antitatiste, ils sont individualistes mais nanmoins favorable la petite

entreprise.car ils estiment que la petite entreprise constitue une protection delindividu contre ltat. Ils sont aussi dcentralisateurs.

Les thories des libraux libertaires

Leurs points fort cest anti tatisme et hyper individualisme. Sur cette base, ilsdveloppent les points suivants:

- Une organisation dcentralise de la socit. Les associations et lescollectivits locales doivent compltement remplacer lEtat.

- Les services publics doivent tre totalement et tous privatiss et confis desentreprises ou des associations.- La petite entreprise doit tre aid car elle est la source, le moteur dudveloppement conomique et une protection de lindividu contre ltat.- Il est indispensable deffectuer une drglementation radicale la socit.Autrement dit le droit, les rgles, les normes doivent tre produits par lesindividus librement travers leurs conventions, contrats. Le droit ne doit plustre produit par lEtat, par le parlement.- Il faut supprimer les impts et les libertariens ont pour slogan limpt cest levol Aujourdhui certains libertariens estiment que lon peut admettre un imptsur la consommation comme la TVA mais un taux relativement faible.- Les frontires doivent tre supprimes pour que les changes seffectuentlibrement.

- Lcole des choix collectifs : public choice

Dfinition

On lappelle encore de Virginie qui est ne dans les annes 1950 aux Etats Unis.Elle a t cre par Gordon Tullock et James Buchanan (prix Nobel dconomie en1986). Il sagit dune cole libral classique qui a la particularit dtudier de trsprs le fonctionnement des institutions politiques et administratives comme un

agent conomique qui agit au sein dun march. Cette cole propose une thoriedu march politique : rejette linterventionnisme et dveloppe une critiqueradicale de la bureaucratie. Cette cole, sintresse de trs prs lutilit et la matrise des dpenses publiques. Cette cole va notamment analyser lamanire dont se prend une dcision qui concerne les dpenses publiques. Pourcela, lcole va non seulement tudier les administrations, mais aussi les partispolitiques et le systme lectoral. Son ide de dpart, est que les citoyens quisont aussi des consommateurs dsignent leurs choix en ce qui concerne lesbiens publics en votant pour des reprsentants politiques qui ont un objectif quiest celui de se faire lire ou rlire. Les lus vont chercher augmenter leurnombre de voix, conqurir de nouveau lecteur comme une entreprise quicherche acqurir de nouveau marchs, qui cherche accrotre le nombre de

ses clients. Llecteur est considr comme un consommateur qui agit dunemanire rationnelle sur un march, cest--dire en fonction de ses intrts. Cet

28


29/88

lecteur va voter rationnellement en fonction des avantages conomiqu

Finances Publiques Bouvier

Documents

Transcript of Finances Publiques Bouvier