Finances Publiques Bissaad

SUPPORT DE COURS FINANCES PUBLIQUES - BISSAAD

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INSTITUT DECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE (IEDF)

32me PROMOTION

IEDF / 2014

Ali BISSAAD Enseignant lIEDF

FINANCES

PUBLIQUES

IEDF- SUPPORT DE COURS - FINANCES PUBLIQUES BISSAAD /2014

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LES GRANDS AXES DU MODULE

Introduction 1. Domaine des finances publiques 2. Le Budget 3. laboration du budget de lEtat 4. Les grands principes budgtaires 5. Les lois de finances Les finances publiques: cette science aux mcanismes propres et enjeux multiples Si la matire est bien hrisse dcueils, limage ngative qui en rsulte est sans doute excessive et ne rsiste pas une approche soucieuse de mettre en avant la singularit scientifique des finances publiques. Il apparat trs vite que la science financire ou la science des finances publiques, lorsquelle se dote de cadres danalyse adapts sa spcificit et la ralit des socits contemporaines, se rvle comme un champ dinvestigation trs souvent passionnant. M. BOUVIER, M-C. ESCLASSAN, J.P. LASSALE, finances publiques, LGDJ, 1993, p. 1

Les finances publiques sont dfinies comme ltude des ressources, des charges et des comptes des collectivits publiques (Etat, collectivits locales et tablissements publics). Les finances publiques se prsentent comme ltude des aspects juridiques, politiques et conomiques des recettes et des dpenses des collectivits publiques (Etat, collectivits locales et tablissements publics).

INTRODUCTION


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CHAPITRE I DOMAINE DES FINANCES PUBLIQUES A- FINANCES PUBLIQUES ET DOMAINES DU SAVOIR Les finances publiques cette discipline est partage par deux grandes branches du savoir: Les sciences juridiques et les sciences conomiques - Pour les juristes, cest des privilges de puissance publique, font partie

donc du domaine de droit public. - Pour les conomistes, il sagit dun domaine macro conomique qui

retrace laction financire des pouvoirs publics. Au plan juridique, les finances publiques apparaissent comme une science pluridisciplinaire. Cest la quatrime branche du droit public, ct du droit constitutionnel, du droit administratif et du droit international.

Au plan conomique, la forte prsence des phnomnes conomiques dans ltude des finances publiques est un aspect que nul ne songe


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ngliger. Linteraction des finances publiques et de lconomie nest plus dmontrer. Les effets productifs des dpenses, limpact de lquilibre (ou le dsquilibre) budgtaire sur la conjoncture, les consquences du prlvement fiscal sur lconomie constituent autant de donnes qui inflchissent le budget. Laccroissement de ses dpenses, incite de plus en plus lEtat se proccuper des problmes de cots et de rendement. A dfaut de dpenser plus , il lui faut dpenser mieux . Les finances publiques daujourdhui sont caractrises par un changement de dimension qui a transform leurs rapports avec lconomie gnrale. Ce changement de dimension dans lactivit financire de lEtat et des collectivits publiques ne sest pas simplement traduit par la croissance en volume des flux financiers publics, mais aussi par une transformation de leur contenu. Les phnomnes financiers publics sont toujours des phnomnes complexes, lon entend par l quils sont le produit dinteractions de tous ordres, faisant intervenir une grande varit de structures et dacteurs, ce qui les rend par ailleurs trs sensibles aux transformations qui soprent au sein de la socit. Quelque soit ltendue de la dfinition des finances publiques, le Trsor public est linstitution majeure de la vie administrative et financire : agent financier de lEtat et des autres collectivits publiques, il est un acteur privilgi de la politique conomique, et il joue dsormais un rle important dans lexcution des oprations budgtaires.


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Les finances publiques sont les moyens financiers mis, par la collectivit nationale, la disposition des personnes publiques (Etat, wilaya, commune et tablissements publics). Les moyens financiers sont les deniers publics mobiliss ct des autres moyens indispensables laction publique (humains, matriels, juridiques). B- PLACE DES MOYENS FINANCIERS (Voir tableau ci-dessous)


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C- LES FP SONT LES FINANCES DES PERSONNES PUBLIQUES

LEtat et les autres collectivits publiques disposent de moyens

financiers au mme titre que les entreprises et les mnages. Ces moyens financiers sont mobiliss et grs suivant des procdures

particulires. Ils relvent de la gestion financire publique. Cest sans doute le domaine le plus rglement de laction publique.

D- PARTAGE DES RESSOURCES ET REPARTITION DES TACHES Les collectivits publiques bnficient du produit fiscal national suivant le principe du partage (quote-part).

LEtat dtient la part la plus importante. Toutefois, les collectivits locales ont leurs propres recettes fiscales provenant des impts partags avec lEtat et des impts revenant exclusivement aux C.L.


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Les tablissements publics reoivent des subventions de fonctionnement (EPA) et des dotations pour sujtions de service public (EPIC), ainsi que le financement de leurs investissements.

Les missions sont galement rparties entre les collectivits publiques. Chaque mission est finance par le budget de la collectivit concerne.

En rsum

Les budgets publics (Etat, CL, EPA) sont des actes de prvision et dautorisation des recettes et des dpenses.

Sont galement le domaine appropri de traduction et de mise en uvre des politiques publiques.

Le budget est donc un document politique (ou administratif), juridique et financier. Schma n 2 Le cadre budgtaire et comptable des personnes publiques


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ACCT : Agent Comptable Central du Trsor TC : Trsorier Central TP : Trsorier Principal TW : Trsorier de wilaya

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CHAPITRE II- LE BUDGET DE LETAT

A- QUELQUES CARACTERISTIQUES DUN BUDGET

1- LE BUDGET REFLETE UN CERTAIN DEGRE DE DISCIPLINE

Instrument essentiel d'organisation et d'encadrement de l'avenir, le budget est le rsultat d'une dcision librement prise, consistant pour un individu ou une collectivit, s'obliger par avance faire des choix, s'astreindre, une fois ces choix faits, les respecter. La notion de discipline est souvent associe la notion du budget, on dit discipline budgtaire comme cest le cas du contrle exerc par la Cour des Comptes en matire de discipline budgtaire et financire. La gestion des agents de la comptabilit publique est value par rapport au respect des rgles de discipline budgtaire et financire. 2- LE BUDGET EST LACTE MAJEUR DE LEXECUTIF

Le budget est probablement lacte majeur du gouvernement, puisquil

exprime plus quaucun autre la solidarit gouvernementale dans la mise en uvre dune politique dont pratiquement toutes les composantes se trouvent directement ou indirectement traduites dans la loi de finances.

Et pourtant par del cette ralit fondamentalement politique, la

prparation du budget est galement un processus technique minemment complexe dont la Direction Gnrale du Budget assume en premire ligne la responsabilit.


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3- LE BUDGET: ACTE DE PREVISION ET DE GESTION DU LAVENIR

Le budget doit tre vot avant son excution car cest un acte qui autorise lexcutif le mettre en uvre lanne daprs : il doit donc tre pralable. Pour lEtat, La constitution (Art 120) stipule que : Le Parlement adopte

la loi de finances dans un dlai de soixante quinze (75) jours au plus tard, compter de la date de son dpt . La loi relative aux LF impose que le projet doit tre dpos sur le bureau de l A.P.N au plus tard le 30 septembre , (Art.67) Donc, le budget, doit tre labor un moment o les ressources et les charges ne sont pas connues avec prcision.

Pour la commune, le budget est tabli avant le dbut de lexercice et vot

pour le BP avant le 31 octobre de lanne prcdant celle o il sapplique et pour le BS avant le 15 juin. (Art.181 de la loi n 11-10 du 22 juin 2011 relative la commune)

L'antriorit vient donc renforcer le caractre alatoire des prvisions

budgtaires. 4- ENVIRONNEMENT DU BUDGET DE LETAT

Principal acteur des finances publiques, lEtat dtient la plus grande part

du produit fiscal national et prend en charge la masse la plus volumineuse des dpenses publiques.

LEtat en tant que principal conducteur de dveloppement ses propres contraintes lies notamment:

1. Nombre de plus en plus important des effectifs des services de lEtat; 2. Accroissement considrable des infrastructures rattaches aux

administrations tatiques; 3. Programme dinvestissement ambitieux; 4. Nombre considrable dtablissements publics subventionns ou

finances par lEtat; 5. Prise en charge de la politique sociale et du rgime des aides

publiques.


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GRANDS INDICATEURS MACRO ECONOMIQUES Taux de croissance PIB Taux de croissance PIB Hors Hydrocarbures

3,3 % 7,1 %

Dette Publique Intrieure /PIB Dette Publique Extrieure /PIB

8,3% 0,2%

Taux d'inflation Taux de change moyen DA/$ Taux de change moyen DA/EURO

8,89% 77,55 DA/$ 102,16 DA/$

Balance Commerciale Prix moyen du ptrole brut

26,0 Mds US $ 110,72 US $/Baril

Infra- annuel 2013

Fin Novembre

Recettes Budgtaires Dpenses Budgtaires Solde Global du

Trsor

3 708.3 Milliards DA 5 422,6 Milliards DA -1 840.6 Milliards DA

Fiscalit ptrolire budgtise Ressources ordinaires

1 615,9 Millions DA 2 092,4 Millions DA

Fin Dcembre

Importations (CAF) Exportations Balance Commerciale

54 852 Millions US $ 65 643 Millions US $ 10 793 Millions US $

Taux d'inflation Taux de change moyen Prix moyen du ptrole brut

3,25% 79.38 DA/$ 109,08 US $/Baril

Source : Ministre des finances

5- QUELQUES INDICATEURS DU BUDGET DE LETAT POUR 2014.1

Le profil des quilibres budgtaires projet pour 2014 induira un dficit

global du Trsor de 18,1% par rapport au PIB, contre -17,9% pour la Loi de

Finances de lanne de 2013 et -12,8% en prvision de clture de lanne

2013. Le niveau du ratio qui est prvu en 2014 est imputable une

volution, par rapport la LF 2013, lgrement plus importante des

dpenses budgtaires en 2014 (+11,3%) ; laugmentation des recettes

budgtaires tant de +10,4%.

1 Note de prsentation de la loi de finances pour 2014


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1 - Les recettes budgtaires

Les recettes budgtaires slveraient 4 218,2 milliards de DA en 2014 et

se dcomposeraient comme suit :

1 577,7 milliards de DA en produit de la fiscalit ptrolire ;

2 352,5 milliards de DA de fiscalit ordinaire ;

288,0 milliards de DA de fiscalit exceptionnelle.

2 - Les dpenses budgtaires

Les dpenses budgtaires se situeraient 7 656,2 milliards de DA, se

rpartissant en 4 714,5 milliards de DA pour le fonctionnement et 2 941,7

milliards de DA pour lquipement. Ces dpenses, comparativement celles

inscrites dans la loi de finances pour 2013, sont en hausse 11,3%, en raison

de la combinaison des hausses du budget dquipement de 15,6% et du

budget de fonctionnement de 8,7%.

2.1 les dpenses de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement pour 2014 se caractrise par la poursuite de

la rationalisation des dpenses courantes tout en prenant en charge les

dpenses rcurrentes induites par la rception des nouvelles

infrastructures tout en veillant lamlioration de la qualit des services

publics.

Aprs le pic enregistr en 2012 (4 925,1 milliards de DA) en relation avec la

prise en charge de limpact financier de la mise en uvre des nouveaux

rgimes indemnitaires et des statuts particuliers et les rappels y affrents,

lanne 2013 a enregistr un repli de 13% du fait de la non reconduction

des rappels.

En 2014, le budget de fonctionnement slve 4 714,5 milliards de DA, soit

une augmentation de 378,9 milliards de DA, comparativement aux

dotations alloues dans la Loi de Finances pour 2013. Ce mouvement la

hausse des dpenses courantes est d, principalement :

- laugmentation des rmunrations des personnels de la fonction

publique de 169,6 milliards de DA pour stablir 1 952,8 milliards de


[12]

DA (incidence financire de la rvision de certains rgimes

indemnitaires et la prise en charge de nouveaux postes au titre de

lexercice 2014) ;

- des subventions de fonctionnement de 69,1 milliards de DA sous leffet

de la rvision, galement, de certains rgimes indemnitaires et la mise en

service de 1 630 nouveaux tablissements publics stablissant hauteur

de 731,5 milliards de DA ;

- de la provision groupe de prs de 52,0 milliards de DA couverte

hauteur de 206,7 milliards de DA. Les autres dpenses courantes se sont,

globalement, stabilises par rapport aux niveaux allous au titre de la loi

de finances pour 2013. Lintervention conomique de lEtat (514,0

milliards de DA) qui prendra en charge, notamment, la contribution de

lEtat lONIL (32 milliards de DA) et lOAIC (170,6 milliards de DA).

La prise en charge dactions sociales qui concerneront la compensation du

prix de leau en provenance des units de dessalement de leau de mer (34,6

milliards de DA), la dotation au profit de lAgence de Dveloppement Social

(50,3 milliards de DA), linscription dune dotation budgtaires de 198,3

milliards de DA pour la promotion des diffrents dispositifs de lemploi

(couverture financire de 1 661 310 emplois au titre du TUP-HIMO, DAIS,

PID et DAIP).

2.2 les dpenses dquipement.

Lenveloppe financire (autorisation de programme) dgager en 2014,

slvera 2 744,3 milliards de DA pour couvrir 2 329,3 milliards de DA au

titre de linvestissement et 415,0 milliards de DA pour les oprations en

capital.

Les autorisations de programme pour 2014 sont constitues,

essentiellement, prs de 59% pour le dveloppement infrastructurel, 28%

pour le dveloppement humain et 11% pour lamlioration du cadre de vie

des citoyens.

Les crdits de paiement passent de 2 544,2 milliards de DA dans la LF

2013 2 941,7 dans la loi de finances pour 2014, soit une hausse de 15,6%.


[13]

Les crdits de paiement pour 2014 se rpartissent entre les

investissements pour un montant de 2 050,3 milliards de DA et les

oprations en capital pour un montant 891,4 milliards de DA.

Les principaux secteurs bnficiaires des crdits de paiement seront les

infrastructures conomiques et administratives (781,6 milliards de DA

rpartis entre, notamment, les routes, les infrastructures administratives et

le rail), lducation et formation (243,9 milliards de DA), les infrastructures

socioculturelles (236,6 milliards de DA), lagriculture et hydraulique (203,5

milliards de DA, dont 157,4 milliards de DA pour le sous secteur de

lHydraulique) et lhabitat (127,5 milliards de DA).

Les dpenses destines aux oprations en capital de 891,4 milliards de DA

couvriront le soutien lactivit conomique pour 661,4 milliards de DA, la

provision pour dpenses imprvue pour 160,0 milliards de DA et les

programmes complmentaires au profit de wilayas.

3-Le Fonds de Rgulation des Recettes

Les volutions des disponibilits du Fonds de Rgulation des Recettes

(FRR), prvues en clture 2013 et celles retenues pour les prvisions au

titre de lexercice 2014, seront comme suit :

En millions de DA Cumul 2000-2012

2013 Clture

LF 2014

Ressources

Reliquat fin n-1

18 821 076

5 633 751

7 005 169

Fiscalit ptrolire

budgtise

15 155 800

1 615 900

1 577 726

Fiscalit ptrolire

recouvre

30 580 276

4 125 846

3 601 482

Plus value sur fiscalit

ptrolire

15 424 476

2 509 946

2 023 757

Disponibilits avant

prlvements

21 058 227 7 349 224 9 028 926

Emplois

Principal de la dette

publique prlev

2 600 172

0 0


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Remboursement avances

Banque d'Algrie

607 956

0 0

Financement du dficit du

Trsor

6 582 597

1 138 527

1 802 562

Reliquat aprs

prlvement

5 633 751 7 005 169 7 226 364

Compte tenu dune plus value prvisionnelle au titre de lexercice de 2014

de 2 023,8 milliards de DA (diffrentiel entre un prix fiscal 37 $US/bl et

un prix du march 90 $US/bl) et dun prlvement sur le FRR pour

financer 50% du dficit du Trsor prvu fin dcembre 2014, les

disponibilits du FRR, fin 2014, se situeraient 7 226,4 milliards de DA,

soit 39,7% du PIB, pargne publique permettant de couvrir lquivalent

dun peu plus de trois (03) annes des dpenses dquipement dcaisses

effectivement en 2012 (2 234 milliards de DA).

4-Les transferts sociaux en provenance du budget de lEtat

Les transferts sociaux slveront 1 603,2 milliards de DA en 2014,

reprsentant 8,8% du PIB, en augmentation de 106,3 milliards de DA par

rapport la loi de finances pour 2013. En termes de structure, les transferts

sociaux reprsenteront, en 2014, le 1/5 du budget de lEtat. Les subventions

des produits de base (crales, lait, sucre et huile alimentaire)

reprsenteront 12,8% de lensemble des transferts. La part des subventions

en direction de la sant, de lducation et des produits nergtiques

(lectricit, gaz, eau) slvera en 2014, respectivement 19,6%, 6,2% et

3,3%.

5-Les subventions implicites non budgtises Au titre de lanne 2012, lvaluation des subventions implicites que supporte lEtat travers une renonciation des recettes dues ou au rachat des dettes lies des dsquilibres financiers de certaines entits conomiques, slve 2 931,4 milliards de DA, soit 37,8 milliards de $US reprsentant 18,5% du PIB de 2012. Les subventions implicites se dcomposent, pour lanne 2012, comme suit : 1- Subventions implicites de nature fiscale : 942,6 milliards de DA 2- Subventions implicites lies au foncier : 65,8 milliards de DA


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3- Subventions implicites lies aux produits nergtiques : 1923,0 milliards de DA a. Subventions implicites aux prix de llectricit : 622,0 Mds DA b. Subventions implicites aux prix du gaz naturel : 525,5 Mds DA c. Subventions implicites aux prix des carburants : 775,5 Mds DA Au titre de lexercice de 2012, le total des subventions directes et indirectes

(implicites) se sont leves prs de 4 800 milliards de DA, soit 62

milliards de $US, reprsentant 30,3% du PIB de 2012.

CHAPITRE III

ELABORATION DU BUDGET DE LETAT

1- CADRE GENERAL DELABORATION DU BUDGET DE LETAT La rpartition des crdits budgtaires implique llaboration de documents dcrivant de manire dtaille ces crdits. Ces documents prennent le nom de budget ou de fascicules budgtaires. Le budget est labor par chapitre et article, par le ministre ordonnateur primaire et soumis lapprobation du ministre des finances (Direction Gnrale du Budget). 2- LES METHODES DE PREVISIONS BUDGETAIRES Il existe deux mthodes classiques dvaluation des recettes et des dpenses: le systme de la pnultime anne et le systme de lvaluation directe et une mthode nouvelle appele modernisation des systmes budgtaires (MSB . A- Le systme de la pnultime anne ou (mthode directe)

Cest un mode de lvaluation des recettes qui consiste inscrire comme

produit probable du prochain exercice budgtaire les rsultats effectifs du dernier budget excut (dernier exercice connu).

Les tantimes majorations constituent des corrections mathmatiques au systme de pnultime anne. On ajoute la moyenne des pourcentages daugmentation qui se sont produits dune anne une autre pendant les cinq annes prcdentes.


[16]

B- Lvaluation directe (ou valuation analytique): Le systme de la pnultime anne est remplac par une mthode plus souple appele valuation directe . Cette mthode lie la prvision conomique, se fonde la fois sur lvaluation des recettes et sur lvaluation des dpenses. Cette valuation est effectue partir des rsultats des douze mois connus et laide des statistiques et des perspectives conomiques C- La modernisation des systmes budgtaires:

Les systmes de la pnultime anne et de lvaluation directe se sont avrs limits par rapport laccroissement considrable du montant des dpenses publiques et aussi par rapport aux exigences de lefficacit et de la transparence.

Ces limites ont conduit instituer une nouvelle mthode de prvision

appele Modernisation des Systmes Budgtaires MSB .

La mthode MSB consiste remplacer terme les procdures traditionnelles de prvision fondes sur des moyens par une dmarche objective et cohrente dvaluation des ressources et des charges budgtaires fonde sur des objectifs et des rsultats et leur traduction sous forme de crdits budgtaires inscrire dans la loi de finances.

LA MODERNISATION DES SYSTEMES BUDGETAIRES 1- CADRE CONCEPTUEL

Le systme budgtaire actuel est marqu par certaines insuffisances, par exemples : 1. La gestion des dpenses publiques en fonction des moyens; 2. La non- intgration des budgets de fonctionnement et dinvestissement; 3. Labsence dun cadre de planification budgtaire pluriannuelle; 4. Un systme dinformation de gestion non optimal; 5. Des documents budgtaires difficilement accessibles et transparents

pour les utilisateurs.

2- PRINCIPAUX AXES DE LA RFORME


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Mise en uvre dune administration de rsultats en lieu et place dune

administration de moyens ; Une approche pluriannuelle de gestion des dpenses qui sappuie sur

une budgtisation par programmes ; Une rforme centre sur la responsabilisation des gestionnaires et le

contrle de la performance ; Plus grande libert des gestionnaires avec lobligation de rendre

compte de leur gestion et de leur performance ; Une rvision de la nomenclature budgtaire ; Une amlioration du contenu et de la prsentation du budget de ltat

pour une meilleure transparence de la gestion budgtaire et de la porte de lautorisation parlementaire.

3- CONTENU DE LA REFORME

A- Budgtisation par programmes

Mthode de budgtisation qui regroupe les crdits allous un ministre par programme;

Le programme regroupe un ensemble dactivits qui rpondent des objectifs et des orientations dj tablis par le ministre et le gouvernement;

Le programme permet de budgter les dpenses en fonction de rsultats attendus.

B- Gestion axe sur les rsultats (GAR)

Nouvelle philosophie de gestion

Approche de gestion qui vise latteinte de rsultats sur la base

dobjectifs dfinis au pralable par les gestionnaires Choix budgtaires fonds sur une planification des activits moyen

terme (stratgique) Choix budgtaires axs sur les rsultats attendus plutt que sur les

moyens Responsabilisation accrue des gestionnaires dans la dtermination des

activits raliser et des choix budgtaires requis.

Plus grande imputabilit des gestionnaires (obligation de rendre compte sur les rsultats atteints)


[18]

Ceci implique lidentification, pour chacun des programmes, dun gestionnaire qui doit choisir les initiatives les plus appropries pour atteindre les objectifs et laborer le budget ncessaire pour mener ces initiatives

Ncessite un changement: dans les faons de faire et de penser; dans la culture organisationnelle.

C- Cadre de dpenses moyen terme (CDMT)

Le CDMT est un instrument de prvision et de planification financire lchelle macroconomique qui a pour objet de: Sassurer de la durabilit des politiques budgtaires sur la base dune

identification des ressources disponibles, des priorits gouvernementales et des besoins financiers

Dfinir un cadre de ressources cohrent et raliste tablir un systme de rpartition des ressources conforme aux

priorits identifies

Le CDMT : Constitue un document de prvision de la politique budgtaire sur une

perspective pluriannuelle (3 4 ans) Assure la cohrence entre les ressources disponibles et les dpenses Introduit la notion de plafonds de dpenses par secteur ou

ministre afin dencadrer la prparation du budget D- Nouveau processus budgtaire

Le nouveau processus ncessite: une plus grande implication des ministres dpensiers et des

tablissements dans la planification et llaboration du budget davantage de ngociation/arbitrage lintrieur des ministres

dpensiers davantage de ngociation/arbitrage entre le ministre des Finances

et les ministres dpensiers modifications du rle des principaux acteurs : Conseil du

gouvernement, ministre des Finances et la DGB, ministres dpensiers et tablissements publics.

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[19]

CHAPITRE IV LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES 1- PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES A- Contenu gnral Des principes universels gouvernent le budget et ont pour but de permettre au Pouvoir Lgislatif de contrler dans ses moindres dtails l'activit financire de lexcutif. Le but est dassurer la bonne utilisation des fonds publics et son contrle par le Parlement. Ces principes sont pour la plupart communs laction financire de lEtat et des collectivits locales et peuvent tre classes en deux catgories: - celles qui rgissent la porte de lautorisation donne lexcutif; - et celles rgissant la forme des documents budgtaires. B- Signification Les principes budgtaires sont la fois des principes de prparation, dexcution et de contrle des budgets publics. Leur instauration est dessence politique, ils concrtisent le contrle populaire sur la collecte et lemploi des deniers publics. C- Utilit Assurent un examen priodique et rgulier des choix budgtaires de lexcutif (principe de lannualit); Permettent la prsentation globale et claire des recettes et dpenses (principe dunit); Dictent la base et la rfrence du calcul et dvaluation des budgets (principe duniversalit); Imposent une affectation des crdits suivant leur destination par nature et par service (principe de spcialit); Dterminent les conditions et lusage de lquilibre budgtaire (principe dquilibre). 2- LA REGLE DE L ANNUALITE

A- Le contenu


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Le budget est tabli et vot tous les ans pour une anne civile au cours de laquelle il s'excute = du 1er janvier au 31 dcembre. Lorsque, les dpenses ne sont pas ralises, les crdits tombent en exercice clos = annuls. C'est le contenu de la rgle de l'annualit budgtaire qui est pratique du point de vue financier, car : Correspond au rythme essentiel de la vie sociale et la division

fondamentale du temps adopte par les hommes, Priode suffisamment brve pour que les prvisions aient une certaine

valeur et suffisamment longue pour introduire une relative continuit dans la vie financire,

La tendance moderne intgrer les finances publiques dans la vie conomique aboutit renforcer l'annualit budgtaire.

La rgle indique la fois le vote annuel et lexcution annuelle. a- Le Vote Annuel: Lautorisation de percevoir les recettes et lexcution des dpenses et annuelle. Sa validit est limite entre le 1er janvier et le 31 dcembre de lanne (anne civile). b- Lexcution Annuelle:

- Les gestionnaires sont tenus de prvoir les crdits couvrant les besoins dune anne (projection annuelle). - Les critures comptables sont arrtes au 31/12 (systme de gestion). Mme en cas de journe complmentaire ou de priode complmentaire reconnue aux comptables des CL (31 mars), la date de 31/12 est toujours la date de rfrence. Lexcution annuelle dans la pratique La rgle nest pas strictement appliqu = on a pu parler d'un systme de gestion prolonge . Pour lEtat, au plan de lexcution, toutes les oprations de rgularisation ouvrent, en pratique, une priode complmentaire qui quelquefois va jusqu'en Avril.


[21]

Pour la commune, larticle 159 de la loi n90-08 du 7 avril 1990 prvoit que le budget est tabli pour lanne civile, la priode dexcution se prolonge: - jusquau 15 mars de lanne suivante pour les oprations de liquidation et de mandatement des dpenses; - jusquau 31 mars pour les oprations de liquidation et de recouvrement des produits et pour le paiement des dpenses.

B- Les amnagements La rgle de lannualit est relativement stricte, car elle impose un calendrier dlaboration et dexcution limit sans tenir compte des particularits de certaines oprations financires publiques qui dpasse le cadre annuel tels que les investissements publics. Les amnagements introduites prvoient le dpassement du cadre annuel tant au niveau de la validit de lautorisation quau niveau de ltendue dexcution. Il sagit des douzimes provisoires et des autorisations de programme. a- Les autorisations de programme (AP) Les oprations dinvestissement public ont gnralement un caractre pluriannuel. La technique de A.P. ouvre la possibilit de dgager ds la premire anne une enveloppe globale couvrant le cot de linvestissement et autorisant le gestionnaire engager la dpense (passation des commandes) dans la limit de lenveloppe alloue. Les crdits de paiement annuels (C.P.) accompagnant les A.P. autorisent lordonnancement dans la limite des crdits ouverts. Le reliquat est report danne en anne jusqu lpuisement de lA.P.


[22]

Les catgories de programmes dquipements publics 1- Les dotations des diffrents ministres en crdits dquipements publics peuvent concerner des programmes neufs (PN) ncessitant donc obligatoirement dabord une AP et ensuite des CP ou des programmes en cours (PEC) ncessitant des complments de CP ou des rvaluations dAP 2- Il y a deux (2) catgories de programmes: Programmes dquipements publics centraliss dits Programmes Sectoriels Centraliss (PSC); Programme dquipements publics dconcentrs constitus par les Programmes Sectoriels Dconcentrs (PSD) et les Plans Communaux de Dveloppement (PCD). La nomenclature des dpenses dquipement TITRES (3) SECTEURS (9) SOUS-SECTEURS (40) CHAPITRES (118) ARTICLES (9) par chapitre


[23]

b- Les douzimes provisoires Les douzimes provisoires ont t prvus afin de solutionner temporairement et exceptionnellement le retard provoqu par: 1- ladoption de la loi de finances une date ne permettant pas lapplication de ses dispositions la date du 1er janvier de lexercice en cause;(Art. 69 de la loi n 84-17) 2- la rpartition des crdits nest pas publi dans les dlais; 3- la notification des dlgations de crdits aux ordonnateurs secondaires nest pas intervenue la date approprie. 4- Lapprobation tardive du budget de ltablissement public caractre administratif.

La mise en uvre des douzimes provisoires La pratique en la matire limite lusage des douzimes provisoires aux

chapitres abritant les traitements et salaires partir de ltat matrice arrte au 31/12.


[24]

Il sagit dun recours la notion de dpenses obligatoires (notion ambigu en ce qui concerne lEtat et les E.P.A., alors quelle mieux connue au niveau des collectivits locales).

En ralit, les douzimes provisoires sont applicables lensemble des dpenses permanentes de lorganisme (les dpenses ayant un caractre rptitif).

Il sagit plus dune certaine prudence de la part des gestionnaires (ordonnateur, contrleur financier, comptable public) que dune vritable restriction rglementaire.

En rsum La dure dune anne est facilement grable car elle facilite la prvision et rend possible lexcution et ladaptation dans des dlais rapprochs. La projection annuelle est aisment conciliable avec la conjoncture conomique. Les amnagements ont t introduits afin de prserver le principe de lannualit tout en le rendant plus souple pour certaines catgories de dpenses. Les contrles sont plus efficaces et rguliers sur des oprations annuelles.

3- LA REGLE DE LUNITE BUDGETAIRE 3.1- CONTENU La rgle a une double signification: 1- Elle dsigne lunit des documents; 2- Elle conditionne lunit des donnes.

A- Unit des Documents: le budget est prsent dans un seul document qui rassemble toutes les recettes et toutes les dpenses sans aucune exclusion, ni report, ni multiplication des tats budgtaires.

B- Unit des Donnes: la prsentation du budget suivant la rgle de lunit offre au pouvoir dlibrant, travers un document unique, les moyens dapprciation et de comparaison:

La comparaison entre les exercices est facilite par lexistence dun

seul document budgtaire. Cette comparaison permettra dvaluer


[25]

leffort du gouvernement en matire de la matrise des dpenses publiques et la ventilation des charges publiques. Elle rend possible lapprciation de lvolution des dpenses et recettes.

La comparaison entre les secteurs: les secteurs prioritaires apparaissent mieux dans un tat global que dans la multiplication des tats budgtaires.

La comparaison internationale nest possible que si tout leffort financier de lEtat est rassembl dans un seul document.

Ramener aisment les dpenses et recettes au P.I.B (indicateur macro-conomique).

3.2- DEROGATIONS

Rassembler lensemble des recettes et dpenses dans un seul document nest pas une chose facile au plan pratique, vu la diversit des composants du budget et la diffrence de nature entre certains lments budgtaires.

Regrouper des dpenses temporaires avec des dpenses dfinitives donne au budget une dimension artificielle et masque la vritable nature de la dpense ou de la recette publique.

Donc, lunit budgtaire ne peut tre prserve et partiellement respecte quavec une sparation entre les dpenses et les recettes qui nont pas la mme nature.

Suivant cette logique, le budget gnral de lEtat demeure le

document de base et la principale assiette qui regroupe lessentiel des recettes et des dpenses publiques.

Dautres documents sont ouverts ct du budget gnral de lEtat tels que les comptes spciaux du Trsor (1), les budgets annexes (2) et les budgets autonomes (3).


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----------------------------------------------- Le budget gnral de lEtat (BGE) Retrace les recettes et les dpenses dfinitives de lEtat fixes

annuellement par la loi de finances; Il englobe les recettes revenant lEtat et les dpenses autorises

pour un exercice budgtaire Les dpenses inscrites au budget gnral de lEtat couvrent un

exercice budgtaire, elles tombent en exercice clos au 31 dcembre de lanne concerne.

A- Les comptes Spciaux du Trsor (CST) a- Principes gnraux Les comptes spciaux du trsor retracent essentiellement des dpenses

temporaires. Il sagit des oprations suivies par une rcupration, un remboursement ou un reversement, tels que les prts et avances.


[27]

Les CST partagent les mmes procdures de cration ainsi que les

mmes principes de fonctionnement.

Les CST sont ouverts et clturs par une disposition de la loi de finances.

Ils sont excuts suivant les mmes rgles applicables au BGE, lexception des oprations de prts et avances.

b- Cration

Lors de sa cration, le texte de la loi de finances indique les informations de base relatives au compte ouvert comme suit:

1- Catgorie du compte: exemple: compte daffectation spciale. 2- Numro du compte: Gnralement en six chiffres (302-124); 3- Objet du compte: Exemple: Fonds National de la mise niveau des

PME; 4- Destination des dpenses et sources de recettes: sorte de nomenclature gnrale; 5- Ordonnateur du compte : le ministre charg de la gestion du compte comme ordonnateur principal; 6- Modalits de gestion: dfinies gnralement par voie rglementaire (dcret excutif). c- Fonctionnement o Contrairement au BGE qui prvoit des crdits annuels, les CST abritent

des fonds. Le solde de chaque compte est report danne en anne.

o Les CST sont destins jouer un rle complmentaire aux actions financires du BGE. La loi limite, dans certains cas, lutilisation de certains comptes dans linvestissement financier (comptes de commerce) ou dans des oprations de prts, davances et demprunt (comptes daffectation spciale).


[28]

d- Catgories des Comptes Spciaux du Trsor Comptes de commerce (C.C) Comptes daffectation spciale (C.AS) Comptes davances (C.AV) Comptes de prts (C.PR) Comptes de rglement avec les gouvernements trangers (C.RGE) Comptes de participations et dobligations (C.PO)

d.1- Comptes de commerce (C.C) Retracent des oprations industrielles et commerciales (achat

revente), exerces titre accessoire par les services administratifs de lEtat.

A louverture, le compte bnficie dun apport initial assurant le lancement de lopration. Ensuite il est aliment par ses propres recettes.

La loi de finances peut autoriser le dpassement du seuil des dpenses au-del des recettes rellement perues.

Les rsultats annuels sont tablis selon les rgles gnrales du SCF.


[29]

d.2-Les comptes daffectation spciale (CAS) Contrairement aux autres CST, les CAS retracent gnralement des

oprations dfinitives. Ils sont aliments par des ressources dfinitives dordre fiscal et

parafiscal comme ils bnficient des dotations du BGE pour quilibrer le compte.

Au plan du nombre, sans doute, cest la catgorie la plus importante des CST.

Ils abritent une importance masse des disponibilits publiques hors BGE.

Lobjet des CAS touche des domaines importants dans la vie

conomique et sociale (logement, emploi, eau, culture, FRR, ). Quelques zones de questionnement persistent quant au contrle de

ces comptes et lexamen de leurs oprations par les organes de contrle des finances publiques.

d.3- Comptes de prts (C.P) LEtat prteur, se manifeste travers ces comptes. Ils retracent les

oprations de prts accords aux:(suivant lobjet du compte lors de sa cration)

1) Collectivits locales; 2) tablissements publics caractre industriel et commercial (EPIC); 3) Particuliers notamment les agents publics.

Les prts octroys par lEtat sont producteurs dintrts au taux lgal

du Trsor (sauf disposition contraire de la loi de finances).

d.4- Les comptes davances (C.AV) Dcrivent les oprations dattribution ou de remboursement des avances

que le Trsor public est autoris consentir dans la limite des crdits ouverts cet effet.

Les avances consenties par le Trsor public des organismes publics sont exemptes dintrts.

Elles doivent tre rembourses dans un dlai maximum de deux ans. Au-del de 2 ans soit lavance est renouvele pour 2 ans (ventuellement

avec intrts), soit elle est transforme en prt (dure maximum 04 ans).


[30]

d.5- Les comptes de rglement avec les gouvernements trangers (C.RGE) Retracent les oprations faites en application daccords internationaux

dment approuvs (par la loi). Le dcouvert annuellement autoris pour chacun dentre eux, un

caractre limitatif. Le secret diplomatique ou militaire explique que leur prvision en

recette ou en dpense soit facultative. Ces comptes ne retracent pas la situation dendettement de lEtat mais

uniquement de rglement et de ltat dexcution de laccord financier. d.6- Les comptes de participations et dobligations (CPO) Pour des considrations pratiques, les participations de lEtat au capital

des socits mixtes et des organismes internationaux bnficient dun traitement particulier.

Il sagit des comptes de participation qui peuvent tre ouverts par instruction du Ministre charg des finances (Art 133 de LF pour 1994 modifiant lArt. 48 de la loi n 84/17).

Linstruction N13 du 30-03-2003 a dfinit les modalits douverture et de fonctionnement.

Les participations de lEtat Algrien au capital des socits mixtes et

organismes internationaux font lobjet, linitiative de la Direction Gnrale du Trsor (DGT), dune comptabilisation dans les critures de lAgent Comptable Central du Trsor (ACCT). (Instruction n 13 du 30/03/2003).

B- Les budgets annexes (BA) Aprs la suppression du budget annexe des PTT par une disposition de

la loi de finances pour 2004. Il nexiste actuellement aucun budget annexe.

Nanmoins, la loi de finances peut crer un BA tant que la loi cadre

relative aux lois de finances prserve toujours cette possibilit.


[31]

Donc, ltude du BA na quune valeur thorique, elle ne prsente aucun intrt pratique pour le moment.

Le secteur est gr par la loi 2000/03 relative au secteur de la poste et tlcommunications avec une autorit de rgulation (ARPT). Loprateur de la poste cest Algrie Poste (EPIC). Le secteur des tlcommunications est ouvert la concurrence (plusieurs oprateurs dont Algrie Tlcom SPA-).

Quelques caractristiques dun BA. 1. Un BA est cr et supprim par une disposition de la loi finances; 2. Il englobe les oprations financires des services de lEtat non dots de

la personnalit morale et dont lactivit tend essentiellement produire des biens ou rendre des services donnant lieu au paiement de prix.

3. Un BA est forcment quilibr. Le dficit est compens par le BGE et lexcdent est revers ce dernier.

4. Le BA contient lensemble des recettes et des dpenses du service. 5. Le BA prend en charge les dpenses de fonctionnement et

dinvestissement du service ainsi que le paiement de ses dettes.

C- Budgets autonomes (Les budgets des organismes de scurit sociale) Leffort social de la nation est pris en charge en grande partie par les

budgets des organismes de la scurit sociale (assurance maladie, retraite, chmage).

Mais comme ces organismes dpendent dans leur financement des prlvements obligatoires (cotisations des employeurs, salaris et indpendants) ainsi que des subventions ventuelles de lEtat. La loi les intgre dans lenvironnement budgtaire de lEtat tout en maintenant leur autonomie juridique et financire. Ils demeurent spars du BGE mais maintenus dans le cadre de la LF.


[32]

4 -LA REGLE DUNIVERSALITE BUDGETAIRE

A- Porte et tendue de la rgle Lensemble des recettes assurent la couverture de lensemble des

dpenses. Aucun lien entre une recette et une dpense particulire (principe de non affectation).

Toutes les recettes et toutes les dpenses figurent au budget (rgle du

produit brut), aucune compensation nest admise, (rgle de non compensation).

a- La non affectation Dpenses et recettes forment deux blocs spars, il nest pas possible

daffecter une recette une dpense. Toutes les recettes tombent dans une masse unique, on ne peut pas assigner tel produit telle dpense.

Il ny a pas de liaison juridique entre la perception dune taxe et son

affectation tel usage. Comme les recettes sont approximatives, la dpense publique devient

tributaire du niveau du recouvrement. Linterdiction de non affectation donne la dpense une garantie financire dexcution indpendamment du recouvrement de telle ou telle recette.


[33]

En outre, la non affectation limite les gaspillages en cas de rservation dune recette lactivit dun service dtermin.

b- La non compensation Les recettes et les dpenses sont inscrites au budget pour leur montant

intgral. Les diminutions, les dissimulations ou les compensations ne sont pas permises.

Se contenter dinscrire uniquement le solde veut dire adopter la

technique du produit net. Ce dernier est cart de la sphre budgtaire. Mme quand il sagit de recette et dpense ralis par le mme service et dans le mme objet.

La compensation masque le volume rel des recettes et dpenses. B- Les exceptions

La rgle de luniversalit avec ses deux composants, la non affectation

et la non compensation supporte des exceptions plus larges que les autres rgles budgtaires. Elle partage des exceptions avec la rgle de lunit comme elle a ses propres amnagements.

Les CST et les BA sont les exceptions partages avec la rgle de lunit;

Le rtablissement des crdits et les fonds de concours sont propres la

rgle de luniversalit. a- La procdure de rtablissement des crdits Larticle 10 de la loi 84-17 instaure cette procdure qui consiste

autoriser laffectation dune recette une dpense.

Un dpartement ministriel pour son budget de fonctionnement est autoris rtablir un crdit (dpense) concurrence du montant peru (recette) dans les deux cas suivants:

1. Les recettes provenant de la restitution au Trsor des sommes payes

indment; 2. Les recettes provenant de cession des biens et services ralises

conformment la rglementation.


[34]

b- Les fonds de concours Sont rgies par la procdure de fonds de concours, les sommes verses

au BGE par des personnes physiques ou morales, en vue de contribuer la ralisation, sous le contrle de lEtat, des dpenses dintrt public.

Lemploi des fonds doit tre conforme lobjet de la contribution

(respect de la volont du donateur).

Un crdit complmentaire est ouvert annuellement, au budget du dpartement ministriel concern, pour prendre en charge cette affectation.

5 - LA REGLE DE SPECIALITE DES CREDITS 5.1- SIGNIFICATION La rgle se limite aux crdits (dpenses), contrairement aux autres

rgles qui dictent des principes de fonctionnement des deux rubriques (recettes dpenses).

Sa signification consiste dterminer les modalits et les techniques budgtaires lies la gestion des crdits au niveau: 1. Du plafonnement des crdits; 2. De laffectation des crdits.

A - Plafonnement des crdits Les crdits budgtaires ouverts au titre dun exercice nont pas

forcment la mme nature. Chaque crdit a son propre rgime juridique qui dtermine son emploi comme ses limites.

Les crdits sont valuatifs, provisionnels ou limitatifs.

Ces trois catgories de crdits doivent faire lobjet de chapitres distincts.

a- Les crdits valuatifs


[35]

Les dpenses auxquelles sappliquent les crdits valuatifs simputent, au besoin, au-del de la dotation inscrite aux chapitres qui les concernent.

Les crdits valuatifs sont destins:

1. A acquitter des dettes de lEtat rsultant des dispositions lgislatives ou

de conventions dment ratifies. Sont considres comme dette de lEtat: les dpenses du titre I des dpenses de fonctionnement et les dpenses et rentes la charge de lEtat;

2. A prendre en charge les frais de justice et les rparations civiles; 3. Au remboursement de sommes indment perues, aux dgrvements et

aux restitutions. b- Les crdits provisionnels

Les dpenses engages en vertu dune loi ou dun dcret dont le montant ne peut correspondre exactement la dotation budgtaire prvue dans la loi de finances sont des crdits provisionnels.

Chaque anne la loi de finances fixe la liste des chapitres dont les dotations ont un caractre provisionnel. Afin dviter un dpassement injustifi des crdits, les dpenses sur crdits provisionnels ne peuvent tre ordonnances que dans la limite des crdits ouverts. En cas de constatation dinsuffisance, ils peuvent tre complts par prlvement sur le crdit global correspondant.

c- Crdits limitatifs

Les crdits limitatifs reprsentent la partie la plus importante des crdits budgtaires.

Tous les crdits qui nont pas le caractre valuatif ou provisionnel sont des crdits limitatifs.

Le plafonnement des crdits limite le dpassement au cours de lanne sauf en cas de virement ou transfert.

B- Affectation des crdits


[36]

Les crdits sont spcialiss par chapitre regroupant les dpenses selon

leur nature ou selon leur destination.

La nomenclature budgtaire prend en charge cette rpartition en indiquant pour chaque dpense le service destinataire et la nature de la dpense (son emploi).

La prparation du budget doit se faire dans le cadre de ce principe

(spcialit des prvisions).

Lexcution de la dpense doit galement se conformer cette spcialisation (bonne imputation).

Les contrles a priori ou a posteriori sont effectus sur la base du

respect de cette spcialisation (rgularit de la dpense). 5.2- ASSOUPLISSEMENT DE LA REGLE Compte tenu des arguments soutenant lassouplissement de la rgle de spcialit des crdits, des amnagements ont t introduits facilitant un mouvement de crdits durant lanne. Il sagit de quatre (04) principales drogations:

1. les virements, 2. les transferts, 3. les crdits globaux, 4. les fonds spciaux (rgime particulier).

A- Les virements Les virements de crdits modifient la nature de la dpense au titre du

budget dun mme ministre.

Des conditions de fond et forme sont exiges pour effectuer une telle opration:

1. Les virements sont notifis par dcret pris sur rapport du ministre des finances;

2. Aucun virement de crdit ne pourra tre effectu dun crdit valuatif ou provisionnel au profit dun crdit limitatif;

3. Aucun prlvement ne peut tre effectu sur des chapitres abritant des dpenses de personnels au profit dautres chapitres;


[37]

4. Le virement ne doit pas conduire la cration dun nouveau chapitre. B- Les transferts Les transferts modifient le service responsable de lexcution de la

dpense sans modifier la nature de cette dernire.

Le terme transfert est parfois utilis pour dsigner un vritable virement.

Le critre de distinction nature service est valable pour lensemble des

budgets publics. C- Les crdits globaux Lorsquil sagit de charges communes, les dpenses peuvent tre

inscrites sous forme de crdits globaux.

Les crdits globaux sont des dpenses dont la rpartition ne peut tre dtermine au moment o elles sont votes.

Pour lEtat, Les charges communes touchent les deux premiers titres des

dpenses de fonctionnement: charges de la dette publique et dpenses en attnuation de recettes et dotations des pouvoirs publics.

5.3- STRUCTURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TITRE III MOYENS DE SERVICES 31.01 - Rmunrations Principales 31.02 - Indemnits et Allocations Diverses 31.03 - Personnel Vacataire et Journalier Salaires et Accessoires de Salaires 32.01 - Rentes d'accidents du Travail 33 01 - Prestations Caractre Familial 33 02 - Prestations Facultatives 33 03 - Scurit Sociale 33 04 - Contribution aux uvres Sociales 34.01 Remboursements de frais:

1- Frais spciaux du Ministre, 2- Frais de mission et de dplacement, 3- Frais de contrle mdical, 4- Frais de transport du personnel,


[38]

5- Frais de rception, 6- Frais de transport de marchandise et de magasinage.

34.02 Matriel et Mobilier, 34.03 Fournitures, 34.04 Charges Annexes:

1- Documentation, Abonnement aux Publications, 2- Eau, Gaz, lectricit, 3- Tlphone, 4- Frais de Transport d'Archives et de Mobilier, 5- Produits Pharmaceutiques.

34.05 Habillement 34.90 - Parc Automobile 34.92 Loyers 34.97 - Frais Judiciaires, dexpertises et indemnits dues par ltat 35.01 - Entretien des Immeubles 36.01 - Subvention (prciser les bnficiaires) 37.01 V. Forfaitaire (ce chapitre nexiste plus, VF supprim) 37.02 - Confrences et Sminaires TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 42.01 - Contribution (prciser le bnficiaire) 43 01 - Bourses - Indemnits de Stages Prsalaires - Frais de Formation 43 02 - Aides aux Associations Caractre Nationale d'Utilit Publique 44.01 - Contribution (prciser le bnficiaire) 46 01 - Soutien Direct des Revenus des Catgories Sociales Dfavorises 5.4- ANNEXES DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT Tableau n01- tat comparatif des crdits par titre, partie et chapitre 2013/2014, Tableau n02- Situation des effectifs du personnel titulaire, Tableau n03- Rcapitulation des postes budgtaires demandes pour 2014, Tableau n04- Situation des effectifs du personnel contractuel, Tableau n05- Incidence financire des postes budgtaires demandes pour 2014, Tableau n06- Prestations caractre familial, Tableau n07- Dpenses dhabillement du personnel, Tableau n08- Bourses, alimentation et transport, Tableau n09- Effectifs enseignants, tudiants et/ou stagiaires et taux dencadrement,


[39]

Tableau n10- Budget prvisionnel des structures mettre en fonctionnement en 2014,

Tableau n11- Comptes dAffectation spciale.ale. Exemple : Tableau n 01 : Etat comparatif des crdits par titre ; partie et chapitre 2013/2014 (par ministre)

Chapitre

Libells

Crdits 2013

Crdits demands pour 2014

Ecarts Observations

Vots (1)

Rviss (2)

Ecarts (3)

(4-1)

(4-2)

Total

5.5- ANNEXES DU BUDGET DEQUIPEMENT Tableau n01- Bilan de lactivit de la priode Quinquennale, Tableau n02- Bilan prvisionnel de lactivit 2013, Tableau n03- Propositions de programme neuf pour 2014, Tableau n04- Propositions de rvaluations pour 2014, Tableau n05- Liste des oprations notifies par le MF et non individualises par lordonnateur durant le mme exercice, Tableau n06- Liste des oprations inscrites et nayant pas connu de dbut de ralisation durant lexercice de leur individualisation. Tableau n03- Propositions de programme neuf pour 2014 Jan Projets hirarchiss selon le degr de priorit

Date d'achvement des tudes

Dlai de ralisation (en mois)

AP (en milliers de DA)

Sous secteur n Projet 1. Projet 2. Projet n. Sous secteur n Projet 1. Projet 2. Projet n.

T TOTAL


[40]

vier 2011

Tableau n04- Propositions de rvaluations pour 2014 Libell de l'opration

Anne d'inscription

Date de dmarrage du projet

Date prvisionnelle d'achvement du projet

AP initiale

AP actuelle

Montant de la rvaluation demande

Motif de la rvaluation

Sous secteur Opration. Opration. Sous secteur Opration. Opration.

TOTAL

A renseigner globalement (PCSC+P.S. Sud+P.S. Hauts Plateaux+P. Complmentaire et autres programmes spciaux)


[41]

CHAPITRE V LES LOIS DE FINANCES

1- NOTION Dans le cadre des quilibres gnraux dfinis par les plans pluriannuels

et annuels de dveloppement conomique et social, les lois de finances fixent la nature, le montant et laffectation des ressources et des charges financires de lEtat.

En raison des dpenses quelle autorise et en raison des moyens financiers auxquels elle recourt, la loi de finances est une loi spciale qui occupe une place centrale au sein du vaste ensemble financier de lEtat.

Comparativement aux autres lois ordinaires, les lois de finances

prsentent certaines particularits: 1. Un plan daction du gouvernement (dfendu solidairement); 2. Vot en urgence (75 jours) ; 3. Contient un dosage financier important (rgles particulires). 2- CATEGORIES DES LOIS DE FINANCES

Les lois de finances sont regroupes en trois catgories: 1. La loi de finances de lanne (LFA); 2. Les lois de finances complmentaires ou modificatives (LFC);


[42]

3. La loi de rglement budgtaire (LRB). A- La loi de finances de lanne

La loi de finances de lanne prvoit et autorise pour chaque anne civile,

lensemble des ressources et des charges de lEtat, ainsi que les autres moyens financiers destins au fonctionnement des services publics. Elle prvoit et autorise, en outre, les dpenses destines aux quipements publics, ainsi que les dpenses en capital.

En vertu du principe de sparation des pouvoirs, la loi de finances de lanne est prpare par le gouvernement et contrle et discute par le Parlement. (APN, CDN)

Le projet de la LFA a une structure bien prcise qui doit tre respecte. Il

ne doit contenir que des dispositions financires: il est interdit dy introduire des cavaliers (ou adjonctions) budgtaires.

Les cavaliers budgtaires sont des dispositions lgislatives trangres, par leur nature, au domaine des lois de finances. Le projet de la LFA est compos darticles qui reprennent, sous une

forme explicite, les dispositions lgales nouvelles ou modifies.

Le document portant projet de LF, prsent sous une forme complte et dont le contenu permet den faciliter la lisibilit, comprend deux parties distinctes:

Dans la 1re partie sont prvues les dispositions relatives aux ressources ainsi que les voies et moyens qui garantissent le fonctionnement des services publics et qui permettent dassurer les quilibres financiers. Dans la 2me sont proposs globalement les montants des dpenses de fonctionnement et des dpenses dquipement ainsi que les mesures dordre lgislatif applicable aux CST.

B- La loi de finances complmentaire La LFC est une loi compltant ou modifiant en cours danne, les

dispositions de la loi de finances de lanne.


[43]

La LFC est une drogation aux principes dannualit et dunit budgtaires.

La LFC a pour objet dadapter, en fonction de la conjoncture, les

prvisions budgtaires, de satisfaire des besoins nouveaux et de rectifier les mesures inscrites dans la loi de finances de lanne.

C- La loi de rglement budgtaire La LRB est lacte par lequel il est rendu compte de lexcution dune loi

de finances, et le cas chant, des lois de finances complmentaires ou modificatives affrentes chaque exercice.

La LRB est un moyen de contrle qui permet au Parlement de comparer

les autorisations quil a alloues et les oprations que le Gouvernement a rellement excutes.

Le Vote de la LRB intervient dans les trois (3) annes qui suivent lanne

dexcution de la loi de finances. Pour ce faire, le projet de loi de finances de lanne doit tre accompagn

du projet de LRB de lexercice N - 3 La Cour des comptes est consulte sur les avant-projets de LRB. Les

rapports quelle tablit cet effet sont transmis par le Gouvernement au Parlement.

Ces rapports permettent au Parlement de disposer dune lecture de la

juridiction financire tablie sur la base des donnes collectes auprs des agents dexcution (ordonnateurs et comptables publics).

Le projet de LRB doit tre accompagn:

Dun rapport explicatif faisant ressortir les conditions dexcution du BGE de lanne considre;

De lEtat dexcution des crdits vots.

La LRB tablit le compte de rsultat de lanne qui comprend: Lexcdent ou le dficit rsultant de la diffrence nette entre les recettes

et les dpenses du BGE;

Les rsultats constats dans lexcution des CST;


[44]

Les rsultats de la gestion des oprations de trsorerie ;

Les rsultats de lanne, constats par la LRB, sont affects au Trsor public.

------------------------------------


[45]

ANNEXES DU BUDGET GENERAL DE LETAT

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L'ETAT POUR 2014 MONTANT En milliers de DA 1. RESSOURCES ORDINAIRES 1.1. Recettes fiscales 201.001 Produits des contributions directes

866 120 000

201.002 Produits de l'enregistrement et du timbre

59 300 000

201.003 Produits des impts divers sur les affaires (dont TVA sur les produits imports)

853 330 000 510 720 000

201.004 Produits des contributions indirectes

3 000 000

201.005 Produits des douanes 485 700 000 Sous-Total (1) 2 267 450 000 1.2. Recettes ordinaires 201.006 Produits et revenus des domaines

21 000 000

201.007 Produits divers du budget 64 000 000 201.008 Recettes d'ordre Sous-Total (2) 85 000 000 1.3. Autres recettes Autres recettes 288 000 000 Sous-Total (3) 288 000 000 Total des ressources ordinaires 2 640 450 000 2. FISCALITE PETROLIERE 201.011 Fiscalit ptrolire 1 577 730 000 TOTAL GENERAL DES RECETTES 4 218 180 000

REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU PLF POUR 2014 Dpartements ministriels MONTANT En DA Prsidence de la Rpublique 9 422 733 000 Services du Premier Ministre 2 712 507 000 Dfense Nationale 955 926 000 000 Intrieur et Collectivits Locales 540 708 651 000 Affaires Etrangres 30 617 909 000 Justice 72 365 637 000


[46]

Finances 87 551 455 000 Energie & Mines 41 050 228 000 Ressources en Eau 38 922 265 000 Affaires Religieuses et Wakfs 24 260 117 000 Moudjahidine 241 274 980 000 Amnagement du Territoire et Environnement

2 405 141 000

Transports 13 148 714 000 Education Nationale 696 810 413 000 Agriculture & Dveloppement Rural

233 232 749 000

Travaux Publics 19 405 864 000 Solidarit Nationale, Famille et Condition de la Femme

135 822 044 000

Culture 25 233 155 000 Commerce 23 801 125 000 Enseignement Suprieur et Recherche Scientifique

270 742 002 000

Relations avec le Parlement 277 547 000 Formation et Enseignement Professionnels

49 491 196 000

Habitat, Urbanisme et Ville 19 444 647 000 Travail, Emploi et Scurit Sociale 274 291 55 000 Sant, Population et Rforme Hospitalire

365 946 753 000

Tourisme et Artisanat 3 007 737 000 Jeunesse & sports 36 791 134 000 Dveloppement Industriel et Promotion de lInvestissement

4 452 530 000

Postes et Technologies de linformation et de la Communication

3 680 186 000

Pche & Ressources Halieutiques 2 323 410 000 Communication 18 630359 000 Sous-total 4 243 755 743 000 Charges communes 470 696 623 000 TOTAL GENERAL 4 714 452 366 000


[47]

REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES A CARACTERE DEFINITIF DU PROJET DE LA LF POUR 2014 (En millier de DA) Libells Autorisations de Programme Crdits de Paiement Industrie 2 972 000 2 820 500 Agriculture & Hydraulique

229 135 500 203 520 500

Soutien aux services productifs

34 455 000 29 347 000

Infrastructures conomiques & administratives

920 347 600 781 640 900

Education & Formation 231 721 400 243 865 900 Infrastructures socio-culturelles

219 301 600 236 615 100

Soutien l'accs l'habitat

116 384 500 127 536 000

Divers 510 000 000 360 000 000 PCD 65 000 000 65 000 000 Sous total investissement

2 329 317 600 2 050 345 900

Soutien l'activit conomique (dotation aux CAS & bonification du taux d'intrt)

0 661 368 310

Programme complmentaire au profit des wilayate

130 000 000 70 000 000

Provision pour dpenses imprvues

285 000 000 160 000 000

Sous total Oprations en capital

415 000 000 891 368 310

Total budget d'quipement

2 744 317 600 2 941 714 210


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ANNEXE N 2 Arrt interministriel du 7 juin 2011 fixant la nomenclature des dpenses et des recettes du compte daffectation spciale n 302-058 intitul Gestion de la formation ltranger . Le ministre des affaires trangres, Le ministre des finances, Vu la loi n 84-17 du 7 juillet 1984, modifie et complte, relative aux lois de finances ; Vu la loi n 89-26 du 31 dcembre 1989 portant loi de finances pour 1990, notamment son article 146 ; Vu la loi n 90-21 du 15 aot 1990, modifie et complte, relative la comptabilit publique ; Vu lordonnance n 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifie et complte, relative la Cour des comptes ; Vu la loi n 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 dcembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu le dcret prsidentiel n 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministre des affaires trangres ; Vu le dcret prsidentiel n 03-309 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement ltranger ; Vu le dcret prsidentiel n 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le dcret excutif n 90-133 du 15 mai 1990 fixant les modalits de fonctionnement du compte daffectation spciale n 302-058 intitul Gestion de la formation ltranger ; Vu le dcret excutif n 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 fvrier 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu l.arrt interministriel du 9 Ramadhan 1426 correspondant au 12 octobre 2005 fixant les montants dallocations dtudes et avantages annexes accords aux bnficiaires d.une bourse dtudes ltranger pour une formation suprieure six (6) mois ; Arrtent : Article 1er. En application des dispositions de Larticle 146 de la loi n 89-26 du 31 dcembre 1989 portant loi de finances pour 1990, le prsent arrt a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dpenses du compte daffectation spciale n 302-058 intitul Gestion de la formation ltranger.


[49]

Art. 2. Le compte n 302-058 retrace : En recettes : les crdits de la formation ltranger inscrits annuellement au budget de

fonctionnement du ministre des affaires trangres ; les produits des versements effectus par les organismes publics en

remboursement des frais de formation pays par le budget de lEtat.

En dpenses: le paiement des bourses, complments de bourses et, de manire gnrale,

les frais de formation ltranger prvus par la rglementation en vigueur. lallocation premier dpart verse aux tudiants bnficiaires d.une bourse

dtudes au moment de leur dpart en formation ; lallocation dtudes accorde aux bnficiaires dune bourse dtudes

ltranger pour une formation suprieure six (6) mois ; les complments de bourses perus par les bnficiaires d.une bourse

accorde par un Etat ou un organisme tranger ; les frais dinscription et de scolarit ; les frais dimpression de mmoires et de thses universitaires ; les frais de laboratoire ; les frais de stage ; les frais de concours ; les frais de transport aller et retour de lAlgrie vers le pays daccueil une

fois par an ; les titres de passage excdent de bagages de quatre vingt (80)

kilogramme lissue de la formation ; les frais inhrents la gestion des tudiants et enseignants des programmes

nationaux exceptionnels dans le cadre de conventions ; les frais de couverture sociale. Art. 3. Le plafond des dpenses payables dcouvert sur ce compte est fix cent millions de dinars (100.000.000 DA). Art. 4. Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait Alger, le 5 Rajab 1432 correspondant au 7 juin 2011. Le ministre des affaires trangres Le ministre des finances Mourad MEDELCI Karim DJOUDI

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