Présentation LPA Actualité fiscale 30 janvier 2013

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Actualit fiscale 2012: retour sur une anne de tourmente

30 Janvier 2013

Aprs 3 lois de Finances Rectificatives 2012 et une Loi de Finances 2013, une synthse simpose:

- Point sur les diffrentes lois - Evolutions fiscales venir

2

1. Introduction

2. Corporate / M&A

3. Immobilier

4. Fiscalit patrimoniale

SOMMAIRE

3

1. Introduction

La Fiscalit en 2012 / 2013 Prises dans un climat de crise, les lois de finances adoptes en

2012 sinscrivent nouveau dans le sens dune hausse de la fiscalit en France.

- 3 lois de Finances rectificatives:

- 1re LFR 2012 du 14 mars 2012 n2012-354; - 2me LFR 2012 du 16 aot 2012 n2012-958; - 3me LFR 2012 du 29 dcembre 2012 n2012-1510;

- La loi de finance pour 2013 du 29 dcembre 2012 n2012-1509.

2. CORPORATE / M&A

5

SYNTHESE

Assiette taxable

Plafonnement des dficits

Cession de titres

Financement

Perte des dficits

Aides aux entreprises en difficult

LEVIERS DAUGMENTATION DE LIS DANS LES LOIS DE FINANCES 2013

Taux

Augmentation de limpt

6

Principales mesures adoptes en 2012 en matire de fiscalit des entreprises

Dvalorisation des dficits fiscaux Plafonnement des dficits imputables dans les socits IS; Instauration de critres lgaux dfinissant le changement dactivit; Durcissement des conditions pour le transfert des dficits dans le cadre de restructurations; Comparaison internationale du traitement des dficits en 2013.

Plafond de dductibilit des charges financires

Durcissement du traitement fiscal des aides aux entreprises en difficult Non-dductibilit des aides caractre financier; Les recapitalisations dentreprises en difficult pnalises fiscalement; Impact fiscal de lincorporation dune crance dcote .

Fiscalit des cessions de titres Durcissement de la niche Cop ; Dispositifs de limitation la dductibilit des MVCT de cession / change de titres Taux de lIS Contribution additionnelle lIS sur les revenus distribus (3%); Prorogation de la contribution exceptionnelle lIS. Transfert de sige au sein de lUE

7

DVALORISATION DES DFICITS FISCAUX

Corporate / M&A

8

Plafonnement des dficits imputables dans les socits IS (Article 24 LF 2013) (1/2)

Nouvelle modification de larticle 209, I du CGI - Abaissement du plafond 50% + prise en compte de certains abandons de crance dans la part fixe du

plafond

...avant le 21 sept. 2011 ...entre le 21 sept. 2011 et le 30 dc. 2012 ... compter du 31 dc. 2012

Report en avantSans limitation de dure

Sans plafonnement

Sans limitation de dure

Plafond 1m + 60% du bnfice excdant ce seuil

Sans limitation de dure

Plafond (1m + ADC accords des entreprises en difficult*) + 50% du bnfice excdant ce seuil

Report en arrireSur les bnfices des 3 exercices prcdents, sans plafond

Uniquement sur le bnfice de l'exercice prcdent, dans la limite de 1m

Uniquement sur le bnfice de l'exercice prcdent, dans la limite de 1m

RestrictionsChangement d'activit

Dficit pr-intgration

Changement d'activit

Dficit pr-intgration

Changement d'activit

Dficit pr-intgration* Socit en difficult = en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, conciliation si l'accord est homologu

Exercice clos

9

Instauration de critres lgaux dfinissant le changement dactivit (Article 15 2me LFR 2012)

Cas viss Dfinition Exception

Changement d'objet socialModification de l'objet social dans les statuts,

s'accompagnant ncessairement d'un changement effectif d'activit

n/a

Interruption d'activit

i) SOIT Disparition des moyens de production ncessaires la poursuite de l'activit pendant plus de 12 mois

ii) SOIT Disparition des moyens de production ncessaires la poursuite de l'activit suivie de la cession de la majorit des droits sociaux

i) Force majeure ou agrment lorsque l'interruption et la reprise sont justifies par des motivations principales autres que fiscales

ii) Pas d'exception possible

Changement d'activit relleChangement d'activit entranant, au cours de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant (par comparaison l'exercice prcdant celui du changement) :

i) Adjonction d'activit

i) Augmentation de plus de 50% :- SOIT du chiffre d'affaires;- SOIT de l'effectif moyen du personnel ET du montant brut des lments de l'actif immobilis

ii) Abandon ou transfert d'activit

ii) Diminution de plus de 50% :- SOIT du chiffre d'affaires;- SOIT de l'effectif moyen du personnel ET du montant brut des lments de l'actif immobilis

Cas de changement d'activit entranant cessation d'activit au plan fiscalApplicable aux exercices clos compter du 4 juillet 2012

i) et ii) Sur agrment lorsque l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'activit est indispensable la poursuite de

l'activit l'origine des dficits et la prennit des emplois

Augmentation des cas de premption des dficits (art. 221,5 du CGI)

10

Plafonnement des dficits imputables dans les socits IS (Article 24 LF 2013) (2/2)

Ncessit de repenser le gestion des dficits au sein des groupes

- Rorganisations internes (fusions, transfert dactifs) - Prix de transfert pratiqus au sein du groupe - Instruments financiers hybrides - Gestion des incorporels - Activation de certaines charges - Politique damortissement - Financement - Schmas de double dduction dune mme perte

Limites

- Tout schma doit rpondre avant tout une logique conomique

11

Durcissement des conditions de transfert des dficits dans le cadre de restructurations (Article 15 2me LFR) (1/2)

Opration place sous le rgime de faveur de l'art. 210 A du CGI

Opration justifie du point de vue conomique et obissant des motivations principales autres que fiscales

Poursuite de l'activit l'origine des dficits pendant 3 ans minimum

Absence de changement significatif de l'activit l'origine des dficits la fois pendant la priode de constatation des dficits et pendant les 3 ans de poursuite de l'activit, en termes :- de clientle ;- d'emploi ;- de moyens d'exploitation effectivement mis en oeuvre ;- de la nature et de volume d'activit.

Exclusions

Dficits ns d'une activit de gestion :- d'un patrimoine mobilier par une socit dont l'actif est principalement compos de participations financires dans d'autres socits (socits prpondrance financire);- d'un patrimoine immobilier (socits prpondrance immobilire).

Conditions respecter

Agrment pour le transfert des dficits en cas de restructuration (Art. 209, II du CGI)

Exercices clos compter du 4 juillet 2012

Exercices closavant le 4 juillet 2012

Agrments 209, II : des conditions durcies

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Durcissement des conditions de transfert des dficits dans le cadre de restructurations (Article 15 2me LFR) (2/2)

Application aux restructurations dans les groupes intgrs

- Absorption ou scission dune socit mre intgrante - Scission partielle du groupe dintgration Lactivit lorigine des dficits ne devra pas avoir subi

de modifications significatives, selon les mmes critres quen droit commun (clientle, emploi, moyens dexploitation)

Elle devra se poursuivre pendant trois ans au sein du

nouveau groupe.

13

Comparaison internationale du traitement des dficits en 2013 (1/3)

Pays Report en arrire Report en avant Taxation minimum Restrictions ExceptionsPrises de positions

formelles

Australie

Non (proposition d'introduction d'un carry-back d'un an

limit 1 million de dollars australiens)

Illimit NonChangement de contrle

et d'activit

Assouplissement lis au suivi de la proprit de la socit/Exceptions en cas de nombre

d'actionnaires importantsOui

Autriche Non Illimit Oui, 25%Changement de contrle

et d'activitRestriction leve si les changements maintiennent le nombre d'emplois

Oui

Canada 3 ans 20 ans NonLimitations en cas de

changement de contrle et d'activit

Acquisition d'activits de socits Oui

Danemark Non Illimit NonChangement de contrle

+ autres critresRorganisations internes Oui

France1 an (limit 1m ou au montant du dficit

s'il est infrieur)Illimit

Oui, 50% au dela de 1m de bnfice fiscal + montant des abandons de crance

accords des entreprises en difficult

Changement d'activit Non Oui

Allemagne 1 an (limit 511,500 ) IllimitOui, 60% au dela de 1m de

bnfice fiscalChangement de contrle

La restriction est limite si le changement vise secourir une socit en difficults

financires tout en conservant dans une certaine mesure la valeur de la socit et les

emplois existants

Oui

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Irlande 1 an Illimit NonChangement de contrle

et d'activitRorganisations internes

Oui, dans certains cas (dficits a priori non

couverts)

Italie Non IllimitOui, 20% (sauf dficits des

trois premires annes d'existence)

Fusions, scissions, changement de contrle

et d'activit

La restriction est limite en cas d'embauche de personnel la suite des changements viss

Oui

Mexique Non 10 ans NonChangement de contrle

et d'activit, fusionsSuccession, donation, rorganisation interne

et scission non motive par des raisons fiscalesOui

Pays-Bas 1 an 9 ans NonChangement de contrle

et d'activitMotif autre qu'exclusivement fiscal Oui

Nouvelle Zelande

Non Illimit Non Changement de contrleAssouplissement lis au suivi de la proprit

de la socit/Rorganisations internesOui

NorvgeNon (sauf cas de

liquidation)Illimit Non

Changement de contrle + autres critres

Motif autre qu'exclusivement fiscal Oui

15


Espagne Non 18 ansOui (25% si CA entre 20 et

60m, 50% au-del de 60m de CA)

Changement de contrle Rorganisations internes Oui

Sude Non Illimit Non Changement de contrle Rorganisations internes Oui, dans certains cas

Suisse Non 7 ans NonChangement de

contrle/redmarrage de la socit

Restructurations financires Oui

Royaume-Uni 1 an

Illimit (les dficits et bnfices

compenser doivent tre de mme nature)

NonChangement de contrle

et d'activitRorganisations internes Oui

Etats-Unis d'Amrique

2 ans 20 ans Non Changement de contrle Non Oui

16

PLAFOND DE DDUCTIBILIT DES CHARGES FINANCIRES

Corporate / M&A

17

Instauration dun plafond global de dduction

- Rintgration de 15 % des charges financires nettes si elles excdent 3 M

(25 % pour les exercices ouverts compter du 1er janvier 2014) Champ dapplication

- Socits IS - Socits IR pour la QP revenant une socit IS - Intgration fiscale Seuil apprci au niveau du groupe, au titre des seules sommes

laisses ou mises disposition de socits membres par des personnes(physiques ou morales) qui nen sont pas membres.

Applicable ds les exercices clos compter du 31 dcembre 2012

Plafond de dductibilit des charges financires (Article 23 LF 2013) (1/4)

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Charges financires concernes

- Charges financires venant rmunrer des sommes laisses ou mises

disposition de lentreprise, moins produits financiers rmunrant des sommes laisses ou mises disposition par lentreprise

Quelle que soit lorigine (tiers, entreprises lies, associs) Quelle que soit laffectation - En pratique: Comptes 66 l'exception de certains postes (compte 667: charges nettes sur cessions de valeurs mobilires de placement ;

compte 664: pertes sur crances lies des participations) - Certains loyers (crdit-bail, LOA)


19


Produits financiers

Charges financires

Charges financires nettes

Si < 3m

Dduction intgrale(hors 212 et 209, IX)

Si > 3m

Rintgration de 15%(-intrts rintgrs en 212

et 209,IX)

1. Taux plafond (212, I CGI)2. Sous-capitalisation (212, II CGI)3. Dispositif Carrez (209, IX CGI)

4. Plafond global (212 bis CGI)

Articulation du nouveau plafond global avec les dispositifs spcifiques de non-dductibilit des charges financires

20

Rappel des dispositifs de limitation applicables en 2013


DispositifArticle du CGI

Rgime fiscal du dbiteur

Qualit ducrancier

LimitationSpcificits en cas de groupe fiscal

Taux plafond 39,1-3 IS / IR Associ Taux lgal Non

Taux plafond 212, I IS Entreprise lie Taux lgal

outaux du march

Non

Limitation en cas de sous-capitalisation

212, II IS Entreprise lie

Dpend de ratios (d'endettement, de

couverture d'intrts, d'intrts servis)

Oui

Acquisition de titres de socits non contrles

(dispositif "Carrez")209, IX IS

AssociEntreprise lie

Tiers

Rintgration d'une QP forfaitaire

Non

Acquisition d'une socit cible auprs de l'actionnaire du cessionnaire

(amendement "Charasse")223 B, al. 7

IS membre d'un groupe fiscal

AssociEntreprise lie

Tiers

Rintgration d'une QP forfaitaire

Dispositif ddi l'intgration

Plafond gnral 212 bis ISAssoci

Entreprise lieTiers

15% des charges financires nettes

lorsqu'elles sont > 3 m

Oui (cf. ci-dessous)

Plafond gnral 223 B bisIS membre

d'un groupe fiscal

Personne physique ou morale non membre de l'intgration

fiscale

15% des charges financires nettes du groupe

lorsqu'elles sont > 3 m

Dispositif ddi l'intgration

Les diffrents rgime de limitation de la dductibilit des charges financires

21

DURCISSEMENT DU TRAITEMENT FISCAL DES AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULT

Corporate / M&A

22

Non-dductibilit des aides caractre financier

Rgime fiscal de la

socit aidanteRgime fiscal de la socit aide

Rgime fiscal de la socit aidante

Rgime fiscal de la socit aide

A caractre commercial

Aide consentie un partenaire conomique (client, fournisseur) afin de prserver les dbouchs commerciaux (CE 15 fvrier 1984 n 35339, 9e et 8e s.-s., St Carlo Erba), ses sources d'approvisionnements, ainsi qu' une fi l iale pour la prospection de nouveaux marchs (CAA Paris, 11 juil l . 1991, n518 et 686, 3e ch., Schneider SA).

Socit tierce OU socit l ie

Dductible(article 39-13 du CGI)

Taxable Dductible Taxable

A caractre financier

La motivation prpondrante de la socit aidante consiste prserver son renom ou sauvegarder la valeur de sa participation dans la fi l iale aide (CE du 30 avril 1980 n 16253)

Socit tierce OU socit l ie

NON dductible(article 39-13 du CGI)=> Fin de la jurisprudence du CE du 30 avril 1980 n 16253

Taxable (except en cas d'application de l 'article 216 A du CGI**)

Dductible hauteur de la situation nette ngative de la socit aide, et pour le montant excdant la situation nette ngative proportion des participations dtenues par les minoritaires (article 39-13 du CGI)

Taxable (except en cas d'application de l 'article 216 A du CGI**)

**L'article 216 A du CGI instaure un rgime strictement rserv aux aides consenties entre socits relevant du rgime mre-fille (au sens des articles 145 et 216 du CGI). Cet article dispose que la fraction non dductible de l'aide chez la socit mre peut tre exonre chez la filiale condition que cette dernire s'engage augmenter son capital au profit de la socit mre d'une somme au moins gale au montant de l'aide consentie. Cette augmentation de capital doit tre ralise avant la clture du second exercice suivant celui au cours duquel l'aide a t consentie.

Nature de l'avantage consenti

NotionQualit de la socit aide

Hors procdure collective* En cas de procdure collective*

Abandons de crance ;

Subventions ;

Renonciation recettes ;

Prts ou avances sans intrt ;

Prise en charge de dettes d'un tiers par la socit aidante ;

Etc.

AIDES

*Procdure collective = procdure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et conciliation.

23

Les recapitalisations dentreprises en difficult pnalises fiscalement (Article 18 2me LFR 2012) (1/3)

Limitation la dduction de la moins-value de cession dune filiale en difficult dans les deux ans de sa recapitalisation

- Avant le 19 juillet 2012: Si actif net de la filiale tait < 0, un apport tait plus avantageux quun

abandon de crance : Labandon tait taxable chez la socit aide La cession dans les deux ans de lapport permettait une dduction de la MV - Depuis le 19 juillet 2012: La MV de cession nest plus dductible hauteur de la diffrence entre la

valeur dinscription en comptabilit des titres reus (= valeur nominale) et leur valeur relle leur date dmission (article 39 quaterdecies 2 bis du CGI).

24


H

F

Augmentation de capital : 150

SN avant apport = (100) SN aprs apport = 50

Anne N Apport en capital

Apport non dductible

Apport non imposable

H

F

Anne N + 1 Cession des titres F par H pour 50

MV dductible = 50 150 = (100)

La JP avait confirm que la MV tait court terme (CE, 26 mars 2008, Financire Fauvernier; CE, 22 janvier 2010, Predica)

Ancien rgime

25


Anne N Apport en capital


Nouveau rgime

H

F



Apport non dductible

Apport non imposable

H

F

Article 39 quaterdecies 2 bis du CGI: MV = 25 150 = (125) Dont non dductible = 150 50 = 100 Dont dductible = (125) + 100 = (25)

Valeur comptable des titres F reus par H = 150 Valeur relle des titres F reus par H = 50

La fraction de MV gale la diffrence entre la valeur dinscription en comptabilit des titres reus (150) et leur valeur relle la date de leur mission (50) nest plus dductible

26

Impact fiscal de lincorporation dune crance dcote (article 24, II de LF 2013) (1/2)

Lgalisation partielle de la JP Cocinor (CAA Paris 28 mai 1998)

- Nouvel article 209, VII bis du CGI

En cas daugmentation de capital libr par compensation dune crance liquide et exigible acquise un prix dcot, le rsultat imposable lIS est dsormais dtermin par diffrence entre:

- le prix dacquisition de la crance (i.e. sa valeur dcote), et - la valeur relle des titres reus en contrepartie (et non pas leur cot dacquisition

tel que retenu au plan comptable, i.e. la valeur nominale de la crance) - Champ dapplication limit

Socits IS Crance acquise auprs dun crancier non li (i) au repreneur, (ii) lentreprise dbitrice Titres de participation ligibles au rgime LT (article 219, I a quinquies CGI)

- Entre en vigueur Dtermination des rsultats des exercices clos compter du 31 dcembre 2012.

27

Impact fiscal de lincorporation dune crance dcote (article 24, II de LF 2013) (2/2)

H

F



Anne N Incorporation dune crance de VN

1000 rachete 50

H

F


une socit non lie

Titres reus en contrepartie de lincorporation: Valeur comptable = 1000 Valeur relle = 200 Profit comptable = 1000-50 = 950 Profit fiscal = 200 50 = 150

Exemple

Article 39 quaterdecies 2 bis du CGI: MV = 150 1000 = (850) Dont non dductible = 1000 200 = 800 Dont dductible = (850) + 800 = (50)

28

FISCALIT DES CESSIONS DE TITRES

Corporate / M&A

29

Durcissement de la niche Cop (Article 22 LF 2013)

Rgime fiscal des cessions de titres de participation ralises au titre des exercices clos compter du 31 dcembre 2012

- La quote-part pour frais et charge rintgrer au rsultat passe de 10 % 12 %

- Lassiette de cette quote-part est constitue par les plus-values

brutes (et non plus nettes)

Taux dIS sur les plus-values brutes : 4 %.

30

Dispositifs de limitation la dductibilit des MVCT de cession ou dchange de titres

Cession dans les deux ans dune recapitalisation (MV non dductible)

Absorption dune filiale par sa mre en rgime de faveur des fusions moins de deux ans aprs son acquisition (non dductibilit de la MV dannulation des titres hauteur des distributions exonres en application du rgime mre-fille depuis lacquisition des titres)

Dispositifs applicables aux socits prpondrance financire

Rappel: dispositifs antrieurs aux lois de finances 2013

- Cession une entreprise lie (MV en report dduction ultrieure conditionne) - certaines cessions de titres ou absorptions lintrieur dun groupe fiscal

31

TAUX DE LIS Corporate / M&A

32

Contribution additionnelle lIS de 3% sur les revenus distribus (Article 6 2me LFR 2012)

Champ d'application, base et taux de la contribution

Flux concerns

Flux exonrs

Entre en vigueur

Contribution additionnelle l'IS de 3% sur les revenus distribus

3% de l'intgralit des revenus distribus par une personne morale ou organisme passible de l'IS en France

- Distributions de dividendes au sens juridique- Revenus rputs distribus- Revenus rputs distribus des tablissements stables de socits trangres en France (sauf rinvestissement ainsi que pour les tablissements stables de socits tablies dans un pays membre de l'Union Europenne)

Distributions ralises par :- les OPC (OCPVM, OPCI, SCPI)- les PME au sens du droit communautaire- les SIIC au titre de leur obligation de distribution et mises en paiement en 2013- les filiales de SIIC aux SIIC- une socit intgre au profit d'une socit du mme groupe fiscal- et sous certaines conditions, les distributions en actions

Distributions ralises compter du 18 aot 2012

33

Prorogation de la contribution exceptionnelle lIS

Rappel : Taux dIS des grandes entreprises : 36,1 %

- Taux de droit commun : 33,1/3 % - Contribution sociale : 3,3 % de lIS - Contribution exceptionnelle lIS : 5% de lIS

Total : 36,1 %

- Sajoute, le cas chant la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribus

Champ d'application

Calcul

Exercices concerns

Prorogation de la contribution exceptionnelle l'IS de 5%

Entreprises ayant un chiffre d'affaires > 250 millions d'euros

5% de l'IS acquitt avant imputation des rductions, crdits d'impt et toute autre

crance fiscale d'une nature identique

Exercices clos entre le 31 dcembre 2011 et le 30 dcembre 2015

34

TRANSFERT DE SIGE AU SEIN DE LUE

Corporate / M&A

35

Transfert de sige au sein de lUE (1/3)

Adaptation du rgime fiscal aux exigences communautaires

Modification de larticle 212,2 du CGI suite CJUE National Grid Indus (29 novembre 2011) et Commission c/ Portugal (6 septembre 2012)

- Lorsquil saccompagne du transfert dlments dactif, le transfert de sige

(ou dtablissement) vers un Etat membre de lUE (ainsi que la Norvge et lIslande) entrane limposition des plus-values latentes et des plus-values en report ou en sursis dimposition affrentes aux lments de lactif immobilis transfrs: - soit (i) immdiatement, - soit (ii) de manire fractionne sur au plus cinq annes

- Rgime optionnel ncessitant un suivi dclaratif

- Applicable aux transferts de sige raliss compter du 14 novembre 2012

36


Arbre dcisionnel "221,2 CGI"

Le transfert de sige / tablissement vers l'UE, Islande, Norvge ?

Les actifs sont-ils transfrs ? Rgime fiscal de la cessation d'entreprise *

Imposition immdiate OU fractionne des PV latentes sur actifs immobiliss et des PV en

sursis / report

Autres consquences fiscales ?

Pas d'imposition immdiate

*- Imposition immdiate des profits en cours et des PV en report / sursis, et des PV latentes sur actifs - Perte des dficits - Imposition des bnfices et rserves au nom des associs (article 111 bis CGI)

OUI NON

OUI NON

37


Rgime inabouti ?

- Le dispositif est-il vraiment conforme la JP de la CJUE ?

- Le choix du paiement fractionn aboutit en fait payer immdiatement une partie de limpt (1/5eme), tout en supportant la lourdeur administrative du suivi des plus-values => suivre la question en cours concernant le rgime allemand

- Quid des actifs immobiliers, non physiquement transfrables ?

- En cas de transfert total des actifs, quid des autres consquences de la cessation dentreprise (profits en cours, imposition des associs en 111 bis CGI) ?

- Quid du traitement fiscal dans le pays daccueil (base amortissable, valeur fiscale de rfrence en cas de cession ultrieure des biens) ?

- Le rgime des fusions transfrontalires au sein de lUE (Directive 2009) doit-il

galement tre revu ? - Rappel: la neutralit fiscale dune fusion cross-border

intracommunautaire ncessite le maintien des actifs dans un tablissement stable situ dans lEtat membre de labsorbe

3. IMMOBILIER

39

Principales mesures adoptes en 2012 en matire de fiscalit immobilire

Retenue la source de 15 % sur les distributions ralises par les SIIC et SPPICAV

Rgime Duflot en faveur de linvestissement locatif

Elargissement du champ de la taxe sur les logements vacants

Suppression de la TVA immobilire pour les particuliers (cession dimmeubles neufs acquis en VEFA)

Drogation au droit fiscal corporate commun Transfert de dficits en cas de rorganisation dune activit de gestion dun patrimoine immobilier; Incidence du plafond dimputation des dficits en matire immobilire Contribution additionnelle lIS sur les revenus distribus (SIIC, OPCI, SCPI); Cession dactions conscutivement une distribution de dividendes: cas des marchands de biens; Recapitalisations de SPI suivie de leurs cessions : traitement fiscal de la moins-value; Incorporation de crances dcotes au capital dune SPI : quel rgime fiscal ? Transfert de sige au sein de lUE : quid des immeubles ? Plafond global de dductibilit des charges financires : un loyer est-il une charge financire au sens

de ce dispositif ?

40

RETENUE LA SOURCE DE 15 % SUR LES DISTRIBUTIONS RALISES PAR LES SIIC ET SPPICAV

Fiscalit immobilire

41

Retenue la source de 15 % sur les distributions ralises par les SIIC et SPPICAV (1/2)

Condamnation de la France par la CJUE (CJUE 10 mai 2012 aff. 338/11 347/11, 3e ch., Santander Asset Management SGIIC SA et autres )

- Suppression de la RAS sur les distributions au profit dOPC trangers - Instauration dune contribution additionnelle de 3% lIS

Modification du dispositif applicable aux distributions prleves sur les rsultats exonrs des SIIC, SPPICAV et leurs filiales

- Abaissement RAS 15 % sur distributions aux OPC trangers qualifiants - Cration RAS 15 % sur distributions aux OPC franais (OPCVM / OPCI / SICAF) - Maintien RAS 30% sur distributions aux OPC trangers non qualifiants

Hors UE Absence de convention dassistance administrative Non conforme dfinition article 4 Directive AIFM Non similaire un OPC franais

- Maintien RAS 55% sur produits pays dans un ETNC et largissement aux

distributions ralises par les SCR et SUIR payes dans un ETNC

42

Retenue la source de 15 % sur les distributions ralises par les SIIC et SPPICAV (2/2)

SIIC

Filiale SIIC

OPCI OPCVM

FR UE

OPCVM

15%

15%

15%

15%

15% Retenue la source de 15%

Distribution de dividendes

43

RGIME DUFLOT EN FAVEUR DE LINVESTISSEMENT LOCATIF

Fiscalit immobilire

44

Rgime Duflot en faveur de linvestissement locatif (1/2)

Bnficiaires Personnes physiques fiscalement domicilies en France

Immeubles ligiblesImmeubles neufs, acquis en VEFA, construits par le contribuable, ou ayant fait l'objet de travaux importants lous usage d'habitation principale

Conditions de performance nergtique globale

- logement acquis neufs : label "BBC 2005" ou "RT 2012"- logements ayant fait l'objet de travaux : label "HPE rnovation" ou "BBC 2009" ou rnovation sous conditions de deux des quatre lments suivants : isolation de la toiture ou des murs extrieurs, fentres, systme de chauffage, systme de production d'eau chaude sanitaire

Dure de l'engagement de location

9 ans

Locataires viss Ressources du locataire plafonnes par zone

Locataires exclus Membres du foyer fiscal du bailleur, ses ascendants ou descendants

Loyers Plafonns par zone de 8,59 16,52 / m2

Montant Montant de l'investissement ralis

Plafonds en base- 300.000 euros au titre de la mme anne, pour deux logements maximum- 5.500 / m2 habitable

Taux- Mtropole : 18%- Outre-mer : 29%

Montant annuel 1/9me du total de la rduction d'impt

Conditions d'ligibilit la rduction d'impt

Montant de la rduction d'impt

Base de la rduction d'impt

Conditions d'application de la rduction d'impt Duflot

Nouvelle rduction dIR (remplacement Scellier)

45

Rgime Duflot en faveur de linvestissement locatif (2/2)

Exemple -Immeuble neuf dune surface habitable de 40 m2 acquis en mtropole pour un prix de 250.000 -Prix de revient par m2= 250.000/40 = 6.250 > 5.500 (plafond par m2)

-Montant total de la rduction dimpt : 5.500 x 40 = 220.000 < 300.000 (plafond global)

- Montant annuel de la rduction dimpt : 1/9 x 220.000 = 24.444 (arrondi leuro le plus proche, hors plafonnement global des avantages fiscaux)

46

LARGISSEMENT DU CHAMP DE LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Fiscalit immobilire

47

Elargissement du champ de la taxe sur les logements vacants (1/2)

Avant le 1er janvier 2013 A compter du 1er janvier 2013

Agglomrations > 200.000 habitants*

Agglomrations > 50.000 habitants*

Occupation de moins de 30 jours conscutifs au cours des deux

annes prcdentes

Occupation de moins de 90 jours conscutifs au cours de la

dernire anne

1re anne d'imposition 10% 12.50%

2me anne d'imposition 12.50% 25%

A compter de la 3me anne d'imposition

15% 25%

*Liste fixe par dcret

Apprciation de la vacance

Localisation de l'immeuble

Taux de la taxe

48

Elargissement du champ de la taxe sur les logements vacants (2/2)

Conseil constitutionnel (dcision n 2012-662 DC du 29 dcembre 2012) Ne sauraient tre assujettis cette taxe des logements: - qui ne pourraient tre rendus habitables qu'au prix de travaux importants et

dont la charge incomberait ncessairement leur dtenteur ;

- meubls affects l'habitation et, comme tels, assujettis la taxe d'habitation (assimilation au non-vacant);

- dont la vacance est imputable une cause trangre la volont du bailleur,

faisant obstacle leur occupation durable, titre onreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant leur occupation, titre onreux, dans des conditions normales de rmunration du bailleur (logements ayant vocation disparatre ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'oprations d'urbanisme, de rhabilitation ou de dmolition; logements mis en location ou en vente au prix du march et ne trouvant pas preneur)

49

SUPPRESSION DE LA TVA IMMOBILIRE POUR LES PARTICULIERS (CESSION DIMMEUBLES NEUFS ACQUIS EN VEFA)

Fiscalit immobilire

50

Suppression de la TVA immobilire pour les particuliers (cession dimmeubles neufs acquis en VEFA) (1/2)

Suppression du a) de larticle 257, I, 3, 2 du CGI

Le a) prvoyait la soumission la TVA des ventes dimmeubles neufs (i.e. achevs depuis moins de cinq ans) ralises par des non-assujettis (notamment les particuliers), lorsque ceux-ci les avaient acquis en tant quimmeubles construire (i.e. en pratique en VEFA ou sous forme de vente terme).

Rgime applicable compter du 31 dcembre 2012 - Toutes les ventes immobilires ralises par les particuliers, quelles portent sur des

immeubles neufs ou anciens, sont dsormais situes hors du champ dapplication de la TVA et soumises aux droits denregistrement au taux de droit commun de 5,09%

- Dispositif transitoire mis en place par ladministration fiscale:

Lancien rgime continue de sappliquer au choix des parties lorsque celles-ci ont sign une promesse de vente avant le 31 dcembre 2012, la preuve de cette date pouvant tre apporte par tout moyen.

Solution tendue aux cas de cessions de contrats de VEFA lorsquun avant-contrat avait

t sign avant le 31 dcembre 2012 (BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123).

51

Suppression de la TVA immobilire pour les particuliers (cession dimmeubles neufs acquis en VEFA) (2/2)

Promesse de vente signe avant le 31 dc. 2012

Promesse de vente signe compter du 31 dc. 2012

Rgime de TVA TVA sur le prix totalAu choix des parties :

(i) soit TVA sur le prix total(ii) soit hors TVA

Hors TVA

Rgime des droits d'enregistrement

Taux rduit de 0,715%

Selon rgime TVA choisi :(i) soit taux rduit de 0,715%

(ii) soit taux de droit commun de 5,09%

Taux de droit commun de 5,09%

Cession intervenue compter du 31 dc. 2012

Rgime TVA de la cession d'un immeuble bti de moins de cinq ans acquis en VEFA par un non-assujetti

Cession intervenue avant le 31 dc. 2012

52

DROGATION AU DROIT FISCAL CORPORATE COMMUN

Fiscalit immobilire

53

Droit fiscal des entreprises appliqu au secteur immobilier

Transfert de dficits en cas de rorganisation dune activit de gestion dun patrimoine

immobilier Incidence du plafond dimputation des dficits en matire immobilire Contribution additionnelle lIS sur les revenus distribus Cession dactions conscutivement une distribution de dividendes : cas des marchands

de biens

Recapitalisations de SPI suivie de leurs cessions : rgime fiscal de la moins-value de cession

Incorporation de crances dcotes au capital dune SPI : quel rgime fiscal ? Transfert de sige au sein de lUE : quid des immeubles ? Plafond global de dductibilit des charges financires : un loyer est-il une charge

financire au sens de ce dispositif ?

54

Transfert de dficits en cas de rorganisation

Le mal: les dficits issus dune activit de gestion dun patrimoine immobilier ne peuvent tre transfrs en cas de rorganisation

- La 2me LFR 2012 prvoit que les dficits fiscaux ns dune activit de gestion dun patrimoine immobilier ne peuvent pas tre transfrs dans le cadre dune rorganisation soumise au rgime de faveur des fusions de larticle 210 A

- Aucune drogation nest prvue ce principe, aucun agrment ntant possible. Les dficits de labsorbe ayant une activit de gestion immobilire sont donc dfinitivement perdus

- La mme rgle sapplique aux dficits gnrs par la gestion de son patrimoine mobilier par une socit dont lactif est principalement compos de participations financires

La loi lgalise la doctrine administrative antrieure

Les remdes envisageables

- Ne pas opter pour le rgime de faveur des fusions - Effectuer une rvaluation libre de limmeuble avant fusion - Dispositif particulier de transfert des dficits en cas de rorganisation de socits

fiscalement intgres

55

Incidence du plafond dimputation des dficits en matire immobilire

Exemple: soit un SPV dtenant un immeuble quil loue pendant x annes puis cde

- La cession gnre une importante PV, que le dficit fiscal ne pourra pas ncessairement couvrir en intgralit

- Risque de perte du reliquat de dficit si changement dactivit

Actions ?

- Peut-on choisir de ne pas dduire fiscalement une provision ? (CAA Paris, 9e ch., 18 novembre 2010, St Foncire du Rond-Point )

- Les amortissements dgressifs ou exceptionnels peuvent tre diffrs en priode dficitaire

- Activation de certaines charges (frais dacquisition dimmobilisations, incorporels, frais financiers intercalaires)

- Cessions dactifs, prix de transfert

56

Contribution additionnelle lIS sur les revenus distribus

Sont exonrs de la contribution additionnelle de 3 % lIS

- Les OPCVM, SCPI, OPCI

- Les distributions de filiale SIIC leur SIIC mre

- Les distributions ralises au sein dun groupe dintgration fiscale

- Les distributions obligatoires ralises par les SIIC (2013 uniquement,

mais possible prorogation)

- Les distributions payes en actions

57

Cession dactions conscutivement une distribution de dividendes : cas des marchands de biens

Le rgime mre-fille ne sappliquant plus aux distributions ralises au profit dune socit Marchand de biens (dtenant en stocks des titres de SPI), la moins-value de cession des titres stocks dans les deux ans dune distribution de dividendes reste intgralement dductible

58

Recapitalisations de SPI suivie de leurs cessions

Traitement fiscal de la moins-value de cession - Le nouveau dispositif de limitation de la dduction de la moins-value ralise

moins de deux ans aprs une recapitalisation dune filiale en difficult ne devrait pas remettre en cause la dduction dune telle moins-value dans le cas o la socit bnficiaire de lapport serait une socit prpondrance immobilire, la non-dduction nimpactant en principe que les titres de participation relevant du rgime des plus-values long terme.

59

Incorporation de crances dcotes au capital dune SPI

Quel rgime pour limmobilier ?

- Le nouvel article 209, VII bis du CGI qui prvoit que lincorporation dune

crance acquise pour un prix dcot nentraine limposition que de la plus-value gale la diffrence entre la valeur relle des titres mis et le prix dacquisition de la crance ne vise expressment que les titres de participation relevant du rgime des plus-values long terme, ce qui devrait exclure lapplication de la mesure sagissant des socits prpondrance immobilire, qui ne relvent pas de ce rgime.

- Se pose alors la question de savoir si la jurisprudence Cocinor (CAA Paris 1998) qui avait prcd le rforme lgale et qui tait formule largement a vocation sappliquer dans cette situation (ce qui reviendrait gnraliser le nouveau dispositif au secteur immobilier) ou si au contraire, cest la plus-value comptable, i.e. celle rsultant de la diffrence entre la valeur nominale des titres mis et le prix de rachat de la crance, qui doit tre soumise limpt.

Les commentaires de ladministration seront attendus avec intrt sur cette

question.

60

Transfert de sige au sein de lUE : quid pour les immeubles ?

Un immeuble ne peut tre physiquement transfr dans un autre Etat - la PV latente peut-elle faire lobjet dun paiement fractionn si

limmeuble reste lactif de la socit dans lEtat membre daccueil ?

- Faut-il obligatoirement affecter limmeuble un tablissement stable en France pour viter limposition immdiate ?

61

Plafond de dduction des charges financires : un loyer est-il une charge financire au sens de ce dispositif ?

Loyers pris en compte dans les charges et produits financiers

Pour lapplication du dispositif prvu larticle 212 bis du CGI (plafond global de dduction des charges financires), les charges et produits financiers incluent une quote-part des loyers verss et reus en excution de certains contrats.

Sont viss les loyers affrents des oprations de: - Crdit-bail - LOA - Location de biens mobiliers entre entreprises lies (au sens de larticle 39, 12 du CGI:

majorit, direction de fait, contrle commun) Objectif: viter un contournement de la nouvelle rgle qui consisterait privilgier la

location plutt que lachat par endettement direct, gnrateur de charges financires Locations exclues

Les locations simples, initialement vises sur base dun postulat erron, ont

finalement t exclues du dispositif.

4. FISCALIT PATRIMONIALE

63

Principales mesures adoptes en 2012 en matire de fiscalit patrimoniale

Nouvelles modalits de calcul de lIR Rforme du rgime dimposition lIR des revenus de

capitaux mobiliers

Rforme du rgime dimposition lIR des plus-values de cession de valeurs mobilires

Fiscalit immobilire des non rsidents Cession dusufruit temporaire Apport-cession Rforme de lISF Droits de succession et de donation Exit tax: focus sur me champ dapplication

64

Nouvelles modalits de calcul de lIR (1/2)

Gel du barme de l'IR

Nouvelle tranche marginale d'imposition

Quotient familial: rduction de l'avantage en impt

Par demi-part: Par quart de part:

2.336 1.168

Par demi-part: Par quart de part:

2.000 1.000

Plafonnement des niches fiscales

18.000 + 4% du montant du revenu imposable

10.000

41% au-del de 70.830 45% au-del de 150.000

Les principales modifications apportes aux modalits de calcul de l'IR (LF pour 2013)

Gel du barme son niveau atteint pour les revenus de 2010

Au 31 dcembre 2011 A compter du 1er janvier 2012

Gel du barme maintenu pour les revenus de 2012 ( son niveau atteint pour les revenus de 2010)

65

Nouvelles modalits de calcul de lIR (2/2)

Au 31 dcembre 2011 A compter du 1er janvier 2012

Fraction du revenu net imposable

Taux Taux

De 5.963 11.896 5.50% 5.50%

De 11.897 26.420 14% 14%

De 26.421 70.830 30% 30%

Au-del de 70.830 /de 70.830 150.000

41% 41%

Au-del de 150.000 45%

Barme de l'IR

66

Rforme du rgime dimposition lIR des revenus de capitaux mobiliers

Prlvements sociaux:

- Toujours calculs au taux proportionnel de 15,5% - Mais part de CSG dductible abaisse de 5,8% 5,1%

Bnficiaire fiscalement domicil i en France

Avant la LF 2013 (1) Aprs la LF 2013 (1)

Option pour le prlvement forfaitaire libratoire (PFL) dIR au taux de 21%.

Suppression de l'option pour le PFL et soumission obligatoire au barme progressif de l'IR (2) .

En l'absence d'option :- Abattement de 40%- Abattement fixe annuel de 1.524 ou 3.050- Dividendes nets imposs au barme de l'IR.

- Abattement de 40%- Suppression de l'abattement fixe - Instauration d'un prlvement obligatoire la source de 21% imputable sur l'IR finalement d (3)

Option pour le PFL au taux de 24% Suppression de l'option pour le PFL et soumission obligatoire au barme progressif de l'IR (2) .

En l'absence d'option : imposition selon le barme progressif de l'IR

- Instauration d'un prlvement obligatoire la source de 24% imputable sur l'IR finalement d (3)

Dividendes

Produits de placements revenus

fixes

(1) Hors prlvements sociaux perus au taux de 15,5%

(3) Dispense possible en fonction du montant de revenus du foyer fiscal

(2) Maintien du PFL pour les revenus perus en 2012 et les intrts perus compter de 2013 si < 2.000 / an et par foyer (sur option du contribuable; PFL 24%)

67

Rforme du rgime dimposition lIR des plus-values de cession de valeurs mobilires (1/2)

Dispositif

Abattement pour dure de dtention

Taux d'IR

Rgime de droit commun

20% entre 2 et 4 ans 30% entre 4 et 6 ans 40% au-del de 6 ans (1)

Barme progressif

BSPCE Non

19% (30% si exercice d'une activit dans la socit depuis moins

de 3 ans)

PEA Non

Taux proportionnel (22,5% si retrait avant 2 ans; 19% si retrait entre 2 et 5 ans) exonration si retrait > 5 ans

(1) Les prlvements sociaux s'appliquent au taux de 15,5% sur la totalit de la PV ralise, avant abattement pour dure de dtention(2) Il s'agit des fonctions ligibles au titre du rgime des biens professionnels donnant lieu une rmunration normale reprsentant plus de 50% des revenus professionnels du contribuable (article 885 O bis CGI)

Socit exerant une activit oprationnelle pendant les 10 annes prcdant la cession (ou depuis sa cration si < 10 ans)

Titres dtenus en continu pendant les 5 annes prcdant la cession

Titres ayant reprsent au moins 10% des droits de vote ou financiers pendant au moins 2 ans au cours des 10 annes avant la cession

Titres reprsentant au moins 2% des droits de vote ou financiers au jour de la cession

Cdant ayant exerc des fonctions de direction ligibles (2) ou salaries pendant les 5 ans prcdant la cession

Rgime inchang

Rgime inchang

"Crateurs d'entreprises"

(sur option) article 200 A, 2

bis CGI

Non 19%

Non

Cessions ralises en 2013

Taux proportionnel l 'IR de 24%

Conditions

Cessions ralises en 2012

68

Rforme du rgime dimposition lIR des plus-values de cession de valeurs mobilires (2/2)

Report dIR sous condition de remploi = sur la seule fraction de la PV rinvestie

Non-rsidents: vrifier sil existe une clause de participation substantielle dans la convention fiscale bilatrale applicable

Avant la LF 2013 Aprs la LF 2013 Report de taxation de la PV sous condition de remploi: Report de taxation de la PV sous condition de remploi:

- de 80% de la plus-value ralise - de 50% de la plus-value ralise - dans les 36 mois de la cession - dans les 24 mois de la cession- au capital d'une socit l'IS - au capital d'une ou plusieurs socit l'IS

Report sur 100% de la plus-value Report sur la seule fraction de la plus-value rinvestie (taxation du solde)

Exonration dfinitive de la plus-value si conservation des titres souscrits en remploi pendant 5 ans (les prlvements sociaux restent dus sur 100% de la PV)

Conditions d'exonration inchanges

Taxation au taux de 45% de la plus-value ralise (cessions postrieures au 01/01/13), libratoire de l'IR

En cas d'excdent de prlvement, remboursement sur rclamation de la diffrence entre:

- l'IR au taux progressif sur l'ensemble des revenus de source franaise et trangre, y compris la plus-value de cession de participation substantielle

- Et l'IR au taux progressif calcul sur les revenus de source franaise hors plus-value de cession

Report d'imposition l'IR sous condition de remploi

Non-rsidents: cession de participations substantielles > 25%

Taxation au taux de 19% de la plus-value ralise

69

Fiscalit immobilire des particuliers (1/2)

Rgime actuel Aprs 2me et 3me LFR 2012 Revenus fonciers de source franaise:

- Calculs sur le montant net des revenus (assiette identique l'IR)- au taux de 15,5%- CSG non dductible mme pour partie ( rsidents de France)- Les PS s'ajoutent l'IR calcul au barme progressif- Applicable aux revenus fonciers perus compter du 01/01/12

Plus-values de cessions immobilires de source franaise:- sur le montant net des revenus (assiette identique l'IR)- au taux de 15,5%- Les PS s'ajoutent au prlvement de l'article 244 bis A CGI (19% pour les rsidents EEE, 33,33% pour les rsidents hors EEE et Etats non coopratifs, 75% pour les rsidents d'Etats non coopratifs)

- Applicable aux PV ralises compter du 17/08/12 (publication de la loi)

Champ d'application:- PV immobilires > 50 000 ralises par les particuliers rsidents ou non rsidents de France- Hors PV exonres: rsidence principale, cession par un rsident d'un logement autre que la rsidence principale, premire cession par certains non rsidents d'une habitation en France, cessions exonres pour dtention > 30 ans

- Incertitude: applicable aux terrains btir?

Assiette calcule comme pour l'IR sur PV de cession

Taux selon le montant de la PV:- Barme de 2% 6% (cf tableau ci-dessous)- Taxe calcule sur la totalit de la PV ds le 1er euro au taux applicable selon le montant atteint- Taxe due lors de la cession (a priori selon les mmes modalits que l'IR sur PV de cessions immobilires)- Applicable aux cessions ralises compter du 01/01/13 (sauf promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 07/12/12)

Non

Assujettissement des revenus immobiliers des non-rsidents aux prlvements sociaux (2me LFR 2012)

Surtaxe l'IR sur les plus-values immobilires

(3me LFR 2012)Nant

70

Fiscalit immobilire des particuliers (2/2)

Rsidents de France

Revenus fonciers (Barme progressif)

60.50%

Rsidents EEE Rsidents hors EEE et ETNC Rsidents ETNC

40.50% 40.50% 54.83% 96.50%

Taux marginal d'imposition des PV immobilires (IR, surtaxe et PS)

Non-rsidents de France

60.50%

Plus-values immobilires (taux proportionnel)

Barme de la surtaxe sur PV immobilires:

Rcapitulatif des nouveaux taux marginaux dimposition des PV immobilires

Montant de la PV imposable ) Montant de la taxe ()

50 001 60 000 2% PV - (60 000 - PV) x 1/2060 001 100 000 2% PV100 001 110 000 3% PV - (110 000 - PV) x 1/10110 001 150 000 3% PV150 001 160 000 4% PV - (160 000 - PV) x 15/100160 001 200 000 4% PV200 001 210 000 5% PV - (210 000 - PV) x 20/100210 001 250 000 5% PV250 001 260 000 6% PV - (260 000 - PV) x 25/100Suprieur 260 000 6% PV

Surtaxe l'IR sur PV immobilires

71

Cession dusufruit temporaire (1/2)

Socit (IS)

Usufruittemporaire

Nue-proprit

Cession de lusufruit temporaire

LoyersIllustration dun des schmas doptimisation viss

72

Cession dusufruit temporaire (2/2)

Limposition porte dsormais sur 100% de la valeur de lusufruit cd et non plus sur la

seule plus-value ralise

Rgime de taxation des PV selon la nature des biens dmembrs

Economie gnrale du dispositif:

Personnes concernes

Oprations vises

Modalits d'imposition

- cessions d'usufruit sur valeurs mobilires = prsomption de revenus de capitaux mobiliers

- Dans tous les autres cas: prsomption de bnfices non commerciaux

Cessions ralises avant le 14/11/2012

Cessions ralises compter du 14/11/2012

exemple: rgime des PV des particuliers si cession d'usufruit portant sur un bien immobilier (abattement pour dure de dtention, taux de 19% + 15,5% de prlvements sociaux)

Imposition au barme progressif de l 'IR du prix de vente de l 'usufruit temporaire selon le rgime d'imposition des revenus susceptibles d'tre procurs par le bien dmembr

Cdants personnes physiques ou morales soumises l 'IR

Premire cession titre onreux d'un mme usufruit temporaire (y compris apports en socits) Hors champ: cession titre gratuit et cession d'usufruit viager

Taxation selon la nature des revenus que le bien est susceptible de procurer:

- Biens immobiliers lous nus: revenus fonciers

- titres de socit IS: revenus de capitaux mobiliers (sans application de l 'abattement de 40%)

Prsomptions de rattachement un revenu catgoriel en cas d'impossibil it de dtermination:

- cessions d'usufruit sur biens immobiliers ou parts de SPI = prsomption de revenus fonciers

73

Apport-cession (1/3)

Illustration du schma dapport-cession

Dirigeant

Hold Co Op Co

Etape 1: constitution du holding

Apport des titres

OpCo

Dirigeant

Hold Co

Op Co

Etape 2: apport de Op Co au holding

Dirigeant

Cession rapide des titres de

OpCo 0

Trsor public

Op Co

Hold Co Acqureur

Etape 3: cession de Op Co par le holding

74


Economie gnrale du dispositif

- Prsomption de contrle conjoint par le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert s'i ls dterminent les dcisions prises en assemble

Cession des titres reus lors de l'apport

Cession des titres apports dans les trois ans suivant l 'apport sauf rinvestissement dans les deux ans de la cession d'au moins 50% du produit de cession dans une activit conomique (report maintenu si cession > 3 ans aprs l 'apport, mme sans rinvestissement)

Donation des titres reus lors de l'change si cession par le donataire dans un dlai de 18 mois compter de la donation (Att: censure par le Conseil constitutionnel d'un mcanisme similaire au sujet de la donation-cession)

Apports ralises compter du 14/11/2012Remplacement du sursis d'imposition par un report d'imposition en cas d'apport de titres une socit IS contrle par l 'apporteur (art. 150-O B ter CGI nouveau)

Apport ralis par une personne physique ou via une socit interpose l 'IR

Conditions

Fin du report

Socit bnficiaire contrle par l 'apporteur:

- dtention directe ou indirecte de la majorit des droits de vote ou financiers avec le groupe familial

- dtention seul de la majorit des droits de vote ou financiers en vertu d'un pacte d'actionnaires

- exercice en fait du pouvoir de dcision

- prsomption de contrle si disposition directe ou indirecte d'au moins un 1/3 des droits de vote ou financiers et qu'aucun associ ne dtient une participation > la sienne

75


Apport : report dimposition

Socit BSocit A

Apport des titres A B : PV mise en report

Socit A

Socit B

Cession des titres A un tiers acqureur dans les 3 ans

Fin du report : taxation immdiate de la PV, sauf rinvestissement

Cession des titres apports dans les 3 ans de lapport : fin du report sauf rinvestissement

Tiers acqureur

76

Rforme de lISF (1/2)

Valeur nette du patrimoine taxable Taux Valeur nette du patrimoine taxable Taux

1 300 000 3 000 000 0,25% < 800 000 0%Egale ou suprieure 3 000 000 0,50% Entre 800 000 et 1 300 000 0,50%

Entre 1 300 000 et 2 570 000 0,70%Entre 2 570 000 et 5 000 000 1%Entre 5 000 000 et 10 000 000 1,25%Suprieure 10 000 000 1,50%

Seuil Taxation Seuil Taxation

1,3 MAu 1er une fois

le seuil atteint1,3 M

A partir de 800 K

Avant la LF 2013 Aprs la LF 2013

Barme

Seuil d'imposition

77

Rforme de lISF (2/2)

Rduction pour charges de famille

Avant la LF 2013 Aprs la LF 2013

Dettes affrentes des biens exonrs = imputes en priorit sur ces biens, la fraction de dettes excdant la valeur des biens est dductible

Dettes affrentes des biens non pris en compte dans l'assiette de l'ISF:

Dettes affrentes des biens non pris en compte dans l'assiette de l'ISF: dsormais non dductibles

Dductibilit de certaines dettes l'ISF contractes pour l'acquisition ou dans l'intrt de biens non pris en compte pour l'assiette de l'ISF ou qui en sont exonrs:

Art. 885 G ter CGI: les dettes contractes pour l'acquisition ou dans l'intrt des biens non pris en compte pour l'assiette de l'ISF ou qui en sont exonrs ne sont pas dductibles

Dettes affrentes des biens exonrs: non dductibles mme pour la fraction excdant la valeur des biens exonrs

Rduction d'ISF de 300 par personne charge Suppression de la rduction compter de l'ISF 2013

Pas de plafonnement du plafonnement ( ce stade)

Notamment dettes affrentes la nue-proprit

Limitation du passif dductible

Notamment dettes affrentes la nue-proprit = dductibles de l'ISF du nu-propritaire qui les a contractes (Cass. 31 mars 2009 n 08-14.645)

Plafonnement de l'ISF

Nant pour ISF 2012

Plafonnement l'ISF 2011 et annes prcdentes (85% des revenus + plafonnement du plafonnement)

Impts pris en compte: total form par l'ISF et les impts dus en France et tranger au titre des revenus de N-1 (IR, prlvements sociaux, contribution sur les hauts revenus)

Rtabli compter de l'ISF 2013 (article 885 V bis CGI):

Revenus pris en compte: revenus mondiaux nets de frais professionnels de N-1 aprs dduction des dficits catgoriels + revenus exonrs d'IR + produits soumis prlvement libratoire Le total impts ne doit pas excder 75% des revenus de l'anne prcdente, l'excdent venant en diminution de l'ISF (pas de restitution possible)

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Droits de succession et de donation

Allongement du dlai de rappel fiscal

Allongement du dlai pour bnficier de l'exonration de dons familiaux en espce (31 865 )

Actualisation automatique des abattements, tarifs et seuils dfinitivement supprime pour l'avenir

159 325

Gel des abattements, tarifs et seuils

Dj applicable en 2012 par l'effet du gel du barme de l'IR dcid fin 2011

Avant la 2me LFR 2012 Aprs la 2me LFR 2012

Tous les 10 ans Tous les 15 ans

100 000

(Applicable aux successions ouvertes et donations ralises compter du 17/08/2012)

Rduction de l'abattement en ligne directe

10 ans depuis le 31/07/11 (6 ans entre 2006 et le 31/07/11)

15 ans

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Exit tax: focus sur le champ dapplication

Source Dans le champ de l'exit tax Hors champ de l'exit tax

Article 167 bis CGI Dfinition gnrale: PV latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits dtenus directement ou indirectement la date du transfert de domicile

- Sicav

Renvoi par l'Administration l'art. 150-O A, I-1 CGI, soit: - FCP et Sppicav - les droits de souscription dtachs des actions - titres du PEA, titres de Sicomi, parts de FCC (dure > 5 ans) - les certificats d'investissement - parts ou actions de carried interest, pargne salariale (participation, PEE, etc) - les obligations et autres titres d'emprunt ngociables - titres souscrits en exercice des BSPCE (part correspondant au gain d'exercice) - les titres participatifs - PV d'acquisition de stock-options et gain d'acquisition d'actions gratuites

Droits sociaux:

- Actions ou parts de socit de personnes prpondrance immobilire non cotes, l'IS ou l'IR (notamment SCI)

- actions de SA et SAS, parts de SARL, SNC - Actions ou parts de socit de personnes prpondrance immobilire cotes - parts de commandits (SCS) lorsque la personne dtient directement et indirectement > 10% du capital - parts de socits civiles (article 8 du CGI) - parts de fondateurs ou parts bnficiaires - parts de socits en participation ou cres de fait ; - parts d'une EURL ou d'une EARL

Titres dtenus par l'intermdiaire d'une socit de portefeuille ou d'un club d'investissement Droits dmembrs sur les valeurs, titres et droits ci-dessus

Titres de socits civiles de portefeuille dont l'actif est exclusivement constitu de parts ou actions d'OPCVM et/ou de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation

Par extension: titres dtenus au travers de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation

Champ d'application de l'exit tax

Bofip - commentaires du 31/10/2012

Rponse ministrielle Poznanski-Benhamou du 22/01/13

Contacts Jacques-Henry de Bourmont Avocat associ [email protected] Tl. : +33 1 53 93 30 00

Nicolas de Bengy Avocat [email protected]

Mathieu Selva-Roudon Avocat [email protected]

Le support de prsentation de la confrence est tlchargeable sur notre site : www.lpalaw.com, onglet Actualits.

81

PARIS, France 136, avenue des Champs Elyses - 75008 Paris France

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Actualit fiscale 2012: retour sur une anne de tourmente1. Introduction Diapositive numro 4SYNTHESEPrincipales mesures adoptes en 2012 en matire de fiscalit des entreprisesDvalorisation des dficits fiscauxPlafonnement des dficits imputables dans les socits IS (Article 24 LF 2013) (1/2)Instauration de critres lgaux dfinissant le changement dactivit (Article 15 2me LFR 2012)Plafonnement des dficits imputables dans les socits IS (Article 24 LF 2013) (2/2)Durcissement des conditions de transfert des dficits dans le cadre de restructurations (Article 15 2me LFR)(1/2)Durcissement des conditions de transfert des dficits dans le cadre de restructurations (Article 15 2me LFR)(2/2)Comparaison internationale du traitement des dficits en 2013(1/3)Comparaison internationale du traitement des dficits en 2013(2/3)Comparaison internationale du traitement des dficits en 2013(3/3)Plafond de dductibilit des charges financiresPlafond de dductibilit des charges financires (Article 23 LF 2013) (1/4)Plafond de dductibilit des charges financires (Article 23 LF 2013) (2/4)Plafond de dductibilit des charges financires (Article 23 LF 2013) (3/4)Plafond de dductibilit des charges financires (Article 23 LF 2013) (4/4)Durcissement du traitement fiscal des aides aux entreprises en difficultNon-dductibilit des aides caractre financier Les recapitalisations dentreprises en difficult pnalises fiscalement (Article 18 2me LFR 2012) (1/3)Les recapitalisations dentreprises en difficult pnalises fiscalement (Article 18 2me LFR 2012) (2/3)Les recapitalisations dentreprises en difficult pnalises fiscalement (Article 18 2me LFR 2012) (3/3)Impact fiscal de lincorporation dune crance dcote (article 24, II de LF 2013)(1/2)Impact fiscal de lincorporation dune crance dcote (article 24, II de LF 2013)(2/2)Fiscalit des cessions de titresDurcissement de la niche Cop (Article 22 LF 2013)Dispositifs de limitation la dductibilit des MVCT de cession ou dchange de titresTaux de lisContribution additionnelle lIS de 3% sur les revenus distribus (Article 6 2me LFR 2012)Prorogation de la contribution exceptionnelle lISTransfert de sige au sein de lueTransfert de sige au sein de lUE (1/3)Transfert de sige au sein de lUE (2/3)Transfert de sige au sein de lUE (3/3)Diapositive numro 38Principales mesures adoptes en 2012 en matire de fiscalit immobilireRetenue la source de 15 % sur les distributions ralises par les SIIC et SPPICAVRetenue la source de 15 % sur les distributions ralises par les SIIC et SPPICAV (1/2)Retenue la source de 15 % sur les distributions ralises par les SIIC et SPPICAV (2/2)Rgime Duflot en faveur de linvestissement locatifRgime Duflot en faveur de linvestissement locatif (1/2)Rgime Duflot en faveur de linvestissement locatif (2/2)largissement du champ de la taxe sur les logements vacantsElargissement du champ de la taxe sur les logements vacants (1/2)Elargissement du champ de la taxe sur les logements vacants (2/2)Suppression de la TVA immobilire pour les particuliers (cession dimmeubles neufs acquis en VEFA)Suppression de la TVA immobilire pour les particuliers (cession dimmeubles neufs acquis en VEFA) (1/2)Suppression de la TVA immobilire pour les particuliers (cession dimmeubles neufs acquis en VEFA) (2/2)Drogation au droit fiscal corporate communDroit fiscal des entreprises appliqu au secteur immobilierTransfert de dficits en cas de rorganisationIncidence du plafond dimputation des dficits en matire immobilireContribution additionnelle lIS sur les revenus distribusCession dactions conscutivement une distribution de dividendes : cas des marchands de biensRecapitalisations de SPI suivie de leurs cessions Incorporation de crances dcotes au capital dune SPITransfert de sige au sein de lUE : quid pour les immeubles ?Plafond de dduction des charges financires : un loyer est-il une charge financire au sens de ce dispositif ?Diapositive numro 62Principales mesures adoptes en 2012 en matire de fiscalit patrimonialeNouvelles modalits de calcul de lIR (1/2)Nouvelles modalits de calcul de lIR (2/2)Rforme du rgime dimposition lIR des revenus de capitaux mobiliers Rforme du rgime dimposition lIR des plus-values de cession de valeurs mobilires (1/2)Rforme du rgime dimposition lIR des plus-values de cession de valeurs mobilires (2/2)Fiscalit immobilire des particuliers (1/2)Fiscalit immobilire des particuliers (2/2)Cession dusufruit temporaire (1/2)Cession dusufruit temporaire (2/2)Apport-cession (1/3)Apport-cession (2/3)Apport-cession (2/3)Rforme de lISF (1/2)Rforme de lISF (2/2)Droits de succession et de donationExit tax: focus sur le champ dapplicationContactsDiapositive numro 81

Présentation LPA Actualité fiscale 30 janvier 2013

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