26 janvier 2016 Loi de finances 2016 Actualitأ© ... Loi de finances 2016 • Actualitأ©...

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  • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

    Loi de finances 2016

    26 janvier 2016 www.pwc.com

  • PwC

    26 janvier 2016

    Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

    1 Actualité Comptable

    1

    2 Actualité Fiscale

    22

    3 Actualité Sociale

    60

    4 Actualité Juridique

    89

    5 Annexes

    119

    Contents

    PwC

    26 janvier 2016

  • PwC

    26 janvier 2016

    Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

    PwC

    26 janvier 2016

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    Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

    Section 1 Actualité Comptable

    I. Activité Règlementaire

    II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles

    III.Règlements sur les instruments financiers à terme et des opérations de couvertures

    IV. Autres points d’attention sur la clôture 2015

    V. Perspectives

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    26 janvier 2016

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    I. Activité réglementaire Règlements d’application générale

    Pour toutes les entités industrielles et commerciales :

    - Règlement de l'ANC n°2015-05 du 2 juillet 2015 relatif au traitement comptable des instruments financiers à terme et des opérations de couvertures dans les comptes annuels des sociétés industrielles et commerciales.

    - Règlement de l'ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement ANC N°2014- 03 relatif au plan comptable général.

    - Règlement de l'ANC n° 2015-07 du 23 novembre 2015 modifiant l’annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.

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    Section 1 – Actualité Comptable

    Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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    26 janvier 2016

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    I. Activité réglementaire Règlements d’application sectorielle

    Pour les comités d’entreprises et les organismes de formation :

    - Règlement de l'ANC n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-45 du code du travail.

    - Règlement de l'ANC n° 2015-02 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-46 du code du travail.

    - Règlement de l'ANC n°2015-03 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation. Ce règlement définit les obligations spécifiques applicables en 2015 aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation (OPCA), aux organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (FONGECIF), aux organismes paritaires collecteurs agréées au titre de la collecte de la taxe d’apprentissage (OCTA), et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

    - Règlement de l'ANC n° 2015-10 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises.

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    Section 1 – Actualité Comptable

    Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

  • PwC

    26 janvier 2016

    Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

    I. Activité réglementaire Règlements d’application sectorielle

    Autres secteurs (logement social, assurance et agricole)

    - Règlement de l'ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.

    - Règlement de l'ANC n° 2015-08 du 23 novembre 2015 modifiant l’annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifié.

    - Règlement de l'ANC n° 2015-09 du 23 novembre 2015 modifiant l’annexe du règlement du

    comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié.

    - Règlement de l'ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des

    entreprises d’assurance relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.

    - Règlement de l'ANC n° 2015-12 du 10 décembre 2015 relatif au traitement comptable des

    droits au paiement de base.

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    Section 1 – Actualité Comptable

    Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

  • PwC

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    I. Activité réglementaire Autres publications de l’ANC

    Avis :

     Avis n°2015-01 du 5 mars 2015 relatif au projet de décret de transposition de la directive 2009/138/CE et portant diverses dispositions d’adaptation de la législation concernant l’accès aux activités de l’assurance et de réassurance et leur exercice (Solvabilité II).

    Recommandations :

     Recommandation RECO n°2015-01 du 7 janvier 2015 relative au traitement comptable des titres, parts, actions et avances en comptes courants dans les Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

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    Section 1 – Actualité Comptable

    Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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    II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles Le traitement du fonds commercial (comptes sociaux)

    De quoi parle-t-on ?

    Il ne faut pas confondre :

     Le fonds de commerce : notion juridique (qui comprend généralement des éléments corporels et incorporels)

     Le fonds commercial : notion comptable « résiduelle » (en général, un élément acheté qui ne correspond pas à la définition d’un actif comptable)

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    Section 1 – Actualité Comptable

    Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

    Le règlement 2015-06 traite du fonds commercial (pas de modifications pour les autres immobilisations incorporelles).

    Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2016

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    26 janvier 2016

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    II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles Le traitement du fonds commercial (comptes sociaux)

    o Présomption de durée d’utilisation non limitée : pas d’amortissement à constater

    o Présomption réfutable :

     en cas de durée d’utilisation limitée : concession, carrière, etc.

     en cas de décision d’arrêt d’activité

     en cas de durée limitée : amortissement sur la durée d’utilisation (ou 10 ans si la durée ne peut être déterminée de façon fiable)

    o Simplification pour les petites entreprises (2 des 3 seuils à ne pas dépasser : CA < 8 M€, bilan < 4 M€ et effectif < 50) : amortissement sur 10 ans (option)

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    Section 1 – Actualité Comptable

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    Nouvelles règles à compter du 1er janvier 2016

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    II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles Le traitement du fonds commercial (comptes sociaux)

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