Loi des finances et actualité fiscale 2014

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  • 1. Vendredi 7 Fvrier 2014 Macon

2. Intervenants Christle Delayat Notaire Magali Raux - Expert-comptable Nicolas Peyrat Notaire Jrme Tallon - Expert-comptable Jean-Jacques Extier - Crdit Agricole2 3. Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine 3 4. Rforme de la fiscalit de lpargne4 5. Assurance-vie : fiscalit des rachats En cas de rachat total ou partiel du contrat, le contribuable a le choix entre : une imposition au barme de limpt sur le revenu un prlvement forfaitaire libratoire dont le taux est dgressif en fonction de lanciennet du contrat. Le taux est de : 35% pour une dure de contrat de moins de 4 ans 15% pour une dure comprise entre 5 et 8 ans 7,5% pour une dure suprieure 8 ans (si la part taxable est suprieure 4 600 pour une personne seule ou 9 200 pour un couple).5 6. Assurance-vie : fiscalit du dnouement par dcs Date de souscription du contratPrimes verses avant le 13 octobre 1998Primes verses aprs le 13 octobre 1998Avant le 20 novembre 1991Avant 70 ansAvant 70 ansAprs 70 ansPas de taxationAprs 70 ansArt 990 I CGI : -20% au-del de 152 500 par bnficiaire - compter du 1er juillet 2014, 31,25% pour la part suprieure 700 000 par bnficiaireAprs le 20 novembre 1991Pas de taxationArt 757 B CGI : taxation aux DMTG des primes excdant 30 500 tous contrats confondusArt 990 I Idem cidessusArt 757 B CGI : taxation aux DMTG des primes excdant 30 500 tous contrats confondus6 7. Assurance-vie : fiscalit des rachats Les produits de lassurance-vie sont galement soumis, depuis la loi de financement de la scurit sociale pour 1997, la contribution sociale gnralise (CSG). Les prlvements sociaux au taux de 15,5%, sans condition de dure de dtention du contrat, sappliquent : aux contrats en euros par une retenue la source prleve sur la performance annuelle aux contrats en unit de compte par une retenue la source lors des retraits uniquement7 8. Assurance-vie : modifications en matire de prlvements sociaux Principe : les Prlvements sociaux sont dus sur les produits de capitalisation tant en cas de rachat partiel ou total du contrat dassurance vie que lors du dcs de lassur. Quel est le taux applicable : le taux historique en vigueur la souscription du contrat ou le taux actuel (15,5%) ? Larticle 8 IV de la LFSS pour 2014, prvoit, titre de mesure de simplification, lapplication du taux actuel, ce qui constitue en pratique un rel alourdissement de la taxation. Mesure valide par le Conseil constitutionnel sauf pour les produits des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et raliss pendant les 8 premires annes (dcision 2013682 DC)8 9. Assurance-vie : Nouveauts ! Cration dun contrat Euro-croissance (art 9 I-A LFR 2013) Bnfice d'une garantie en capital au del de huit ans Neutralit en cas de transformation de contrats existants Prlvements sociaux perus au dnouement du contrat pour le fonds Euro-croissance au fil de l'eau pour les autres supports9 10. Assurance-vie : Nouveauts ! Le nouveau contrat Vie Gnration (art 9 I-B LFR 2013) Abattement spcifique de 20% avant celui de 152 500 sur lassiette de taxation si les actifs sont investis au moins 33% dans : Le logement social et intermdiaire Lconomie sociale et solidaire Les PME et les Entreprises de Taille Intermdiaire (ETI) classiques Ces dispositions sappliquent aux contrat dnous par dcs intervenu compter du 1er juillet 201410 11. Comparaison anciens et nouveaux contrats Actuel contrat euro ou UC Aprs rforme (dont Eurocroissance)Avant rforme Capital transmis Abattement de 20%Nouveau1 500 000 -Vie gnration1 500 000 -1 500 000 - 300 000Abattement de 152 500 - 152 500- 152 500- 152 500Assiette soumise la taxe 990i1 347 5001 347 5001 047 500au taux de 20%902 838700 000700 000Montant de la taxe de 20%180 568140 000140 000Assiette soumise la taxe au taux major444 662647 500347 500Taux applicable Montant de la taxe majore Montant net transmisTaux de prlvement / capital transmis25,00% 111 166 1 208 26719,45%31,25% 202 343 1 157 65722,82%31,25% 108 593 1 251 40716,57% 12. Assurance-vie : Obligations dclaratives la charge des assureurs Nouvel article 1649 ter du CGI : Cration dun fichier national dassurance-vie limage du fichier FICOBA pour les contrats dassurance vie dun montant gal ou suprieur 7.500,00 euros. Obligation dclarative de tous ces contrats par les compagnies dassurance compter du 1er janvier 2016, tant : pour les contrats souscrits postrieurement cette date, que pour les contrats non dnous cette date.Les travaux parlementaires visent expressment la consultation de ce fichier par les notaires (Rapport AN n1590 page 122)12 13. Amnagement du PEAExclusion des BSA et actions de prfrence Relvement du plafond du PEA classique port de 132 000 150 000 Les titres non cts ngocis sur un march europen dit organis , type Alternext , ne subissent plus le plafonnement de lexonration des dividendes13 13 14. Cration du PEA-PME Destin financer les PME et ETI avec un plafond de versement de 75 000 Sont ligibles : les actions ou autres titres cots ou non, donnant accs au capital de PME et ETI, les parts de fonds commun de placement, si investis 75% en titres mis par des PME-ETI, dont au moins 50% dactions mises par ces mmes entreprises Le PEA-PME est soumis au mme rgime fiscal que le PEA classique Chaque contribuable peut dtenir la fois un PEA classique et un PEA-PME Entre en vigueur : 1er janvier 2014 14 15. Rforme des plus-values de cessions de titres15 16. Rforme des plus-values de cession de titres Rappel du rgime aprs la loi de finances pour 2013 : REGIME DU DEPART A LA RETRAITE (150-0 D ter) Abattement pour dure de dtention d1/3 par an au-del de la cinquime anne de dtention Les prlvements sociaux restent dus sur la plus-value avant abattement16 17. Rforme des plus-values de cession de titres Rappel du rgime aprs la loi de finances pour 2013 : REGIME DU DEPART A LA RETRAITE (150-0 D ter) Conditions Dtention continue des titres par le cdant > 6 ans PME communautaire Passible de lIS avec son sige dans lUE Avec une activit oprationnelle Le cdant a exerc de manire continue pendant les 5 annes prcdant la cession, des fonctions de direction dans les conditions prvues pour lexonration ISF Dtention de faon continue pendant les 5 annes prcdant la cession, dau-moins 25 % du K de la socit, avec son groupe familial Cessation des fonctions et liquidation des droits retraite dans les 24 mois de la cession Absence de dtention > 1 % dans la socit cessionnaire 17 18. Rforme des plus-values de cession de titres Rappel du rgime aprs la loi de finances pour 2013 : REGIME DU REPORT DIMPOSITION SOUS CONDITION DE REINVESTISSEMENT (150-0 D bis) PME communautaire Cession de titres dtenus depuis plus de 8 ans Rinvestissement dans une activit conomique (dtention > 5%) de 50 % du montant de la plus-value nette de prlvements sociaux, dans un dlai de 24 mois Exonration proportionnelle la seule plus-value rinvestie aprs 5 ans de dtention des titres reus18 19. Rforme des plus-values de cession de titres Rappel du rgime aprs la loi de finances pour 2013 : REGIME DES CESSIONS A LINTERIEUR DU GROUPE FAMILIAL (150-0 A I 3) Exonration dimpt de plus-value (mais les prlvements sociaux restent dus) si les conditions suivantes sont remplies : Socit cde soumise lIS Dtention du K suprieure 25 % par le groupe familial de faon continue pendant les 5 annes prcdant la cession Cession des titres par lun des membres du groupe, un autre membre du groupe familial Non revente des titres un tiers dans les 5 annes qui suivent la cession19 20. Rforme des plus-values de cession de titres Rappel du rgime aprs la loi de finances pour 2013 : REGIME DES CESSIONS DE TITRES DE JEI Exonration dimpt de plus-value (mais les prlvements sociaux restent dus) si les conditions suivantes sont remplies : La socit cde est une JEI Les titres ont t conservs depuis leur libration, pendant une priode daumoins 3 ans au cours de laquelle la socit a bnfici su statut de JEI Le cdant et son groupe familial ne doivent pas avoir dtenu plus de 25 % des titres depuis la souscription des titres cds Option non cumulable avec la rduction dimpt pour souscription au K des PME20 21. Rforme des plus-values de cession de titres Rforme de la loi de finances 2014 Sort des rgimes drogatoires Rgime des entrepreneurs : supprim compter du 01/01/2013 Rgime du dpart en retraite : Abattement par tiers maintenu en 2013 A compter de 2014, application dun abattement de 500 K, applicable avant abattement du rgime incitatif Rgime des cessions lintrieur du groupe familial : supprim compter du 01/01/14 Rgime des cessions de JEI : supprim compter du 01/01/14 Rgime des cessions suivies dun rinvestissement : supprim compter du 01/01/1421 22. Rforme des plus-values de cession de titres Rforme de la loi de finances 2014 Barmisation des plus-values Plus-values soumises limpt progressif compter du 1er janvier 2013, y compris celles ralises par les entrepreneurs ! CSG dductible hauteur de 5,1 % lanne de son paiement (plafonnement au montant de la plus-value imposable pour les dirigeants partant la retraite)22 23. Rforme des plus-values de cession de titres Rforme de la loi de finances 2014 Abattement gnral pour les gains raliss depuis le 1er janvier 2013 Dure de dtention < 2 ans : 0 % Dure de dtention comprise entre 2 et 8 ans : 50 % Dure de dtention >= 8 ans : 65 % Dlai de dtention dcompt partir de la date de souscription ou dacquisition des titres23 24. Rforme des plus-values de cession de titres Rforme de la loi de finances 2014 Rgime incitatif : abattement renforc Dure de dtention < 1 an : 0 % Dure de dtention comprise entre 1 et 4 ans : 50 % Dure de dtention comprise entre 4 et 8 ans : 65 % Dure de dtention >= 8 ans : 85 % Rgime incitatif : dans quelle situation lappliquer ? Cessions de titres dune PME nouvelle (2013) Cessions en cas de dpart