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Actualité fiscale. Les nouvelles dispositions. 11 Juin 2013. Sommaire. Présentation des dispositions étudiées Fiscalité : les mesures concernant les particuliers Barème de l’IR et contributions exceptionnelles Plafonnement des niches fiscales Taxation des revenus mobiliers - PowerPoint PPT Presentation

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Titre - Times New Roman, 50 pt

Actualit fiscaleLes nouvelles dispositions11 Juin 2013

NActualit fiscale - 30 dcembre 20121Les commentaires et aides lanimation sont insrs dans la zone commentaire de certains slides, nous demandons donc aux animateurs de faire systmatiquement une impression des pages de commentaires.SommairePrsentation des dispositions tudies

Fiscalit : les mesures concernant les particuliersBarme de lIR et contributions exceptionnellesPlafonnement des niches fiscalesTaxation des revenus mobiliersRforme de la taxation des plus-values mobiliresPlus-values immobilires: volutions Nouveau dispositif en faveur de linvestissement locatifISF: la nouvelle donneDroits applicables aux successions et donationsNActualit fiscale - 30 dcembre 20122SommairePrsentation des dispositions tudies

Fiscalit : les mesures concernant les particuliers (suite)

Cession dactions et droits denregistrement Evolution du malus automobileDonation et cession de titres (censur par le cons. Const)Apport et cession de titres Cession dusufruit temporaire

1bis . Sort des grants majoritairesNActualit fiscale - 30 dcembre 20123SommaireFiscalit : Les mesures concernant les entreprisesPlus-values sur cession de titres de participationReport en avant des dficitsAides entre entreprisesModifications de lassiette du CIRLutte contre la fraude TVA sur vhicules doccasionLe Crdit dimpt comptitivit emploi (CICE)TVA rforme des taux au 1/1/2014Les nouvelles rgles du jeu en matire de tldclarationComptabilit : prsentation dmatrialise obligatoireGrandes entreprises: principales dispositions3. Perspectives

NActualit fiscale - 30 dcembre 20124Fiscalit :Les mesures concernant les particuliers

NActualit fiscale - 30 dcembre 20125Barme de lIR et contributions exceptionnellesNActualit fiscale - 30 dcembre 20126IR : volution du barme (Ldf 2013)Pour la 2me anne conscutive, les tranches du barme ne sont pas rajustes de linflation

disposition neutralise pour la 1re tranche (5,5 %) par laugmentation de la dcoteCration dun taux 45 % frappant les revenus > 150 K par part de quotient familialCration pour 2 ans dune contribution exceptionnelle de 18 % frappant les revenus dactivit professionnelle des personnes physiques > 1 M par bnficiaire (censur par le Conseil Constitutionnel)NActualit fiscale - 30 dcembre 20127La taxation de 18%, censure par le Conseil Constitutionnel, recouvre une contribution exceptionnelle de solidarit sur les trs hauts revenus dactivit qui aboutit une taxation des revenus dactivit concerns hauteur de 75% ds lors que cette contribution se cumule avec :- Le taux marginal du barme (45%),La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4%)Les prlvements sociaux sur les revenus dactivit (8%)

Cette contribution exceptionnelle tait prvue au titre des revenus des annes 2012 et 2013.IR : Barme (Ldf 2013)Barme de l'impt 2013TRANCHE DU REVENU 2012TAUX DIMPOSITION 2013TAUX DIMPOSITION MOYENRevenu imposable/quotient familialsur le montant du plafond de la trancheJusqu' 5 963 euros0%de 5 964 11 896 euros5,50%2,74%de 11 897 26 420 euros14%8,93%de 26 421 70 830 euros30%22,14%de 70 830 150 000 euros 41%32,09%au-del de 150 000 euros 45%41,13%pour 500 KNActualit fiscale - 30 dcembre 20128Plafonnement des niches fiscalesNActualit fiscale - 30 dcembre 20129Plafonnement des niches fiscales (LdF 2013)Lavantage en impt rsultant des niches fiscales sera dsormais plafonn 10 K (contre 18 K actuellement) avec suppression de la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable lexclusion du dispositif Malraux, qui chappe dsormais au mcanisme du plafonnement lexclusion du dispositif Madelin= souscription capital PME (par ailleurs prorog jusquau 31/12/2016), pour lequel lventuel excdent par rapport la nouvelle limite sera reportable 5 ansles avantages acquis au titre des investissements outremer et des souscriptions aux SOFICA restant soumis au plafond de 18 K (majoration de 4% censure par le Conseil Const.)Mesure applicable compter de limposition des revenus 2013 pour les seuls investissements et dpenses raliss compter du 1er janvier 2013NActualit fiscale - 30 dcembre 201210Pour les dispositifs fiscaux engags avant 2013, leur bnfice restera soumis aux rgles de plafonnement antrieures.

Rappel Madelin : rduction dIR = 18% x 50 K (clibataire) ou 100 K (couple). Dans ce dernier cas, labattement maximal (18 K) est donc suprieur au plafonnement global nouveau rgime. Do le mcanisme de report voqu.

Taxation des revenus mobiliersNActualit fiscale - 30 dcembre 201211Taxation des dividendes (LdF 2013)Pour les dividendes verss en 2012, les changements sont les suivants :

labattement de 1.525 pour un contribuable seul (3.050 pour un couple) est supprimla quote-part de CSG dductible passe de 5,8% 5,1%Labattement proportionnel de 40 % est maintenu.

Pour 2013, la suppression de loption pour le prlvement forfaitaire libratoire au taux de 21 % conduira imposer obligatoirement les dividendes au barme progressif.

NActualit fiscale - 30 dcembre 201212La suppression de labattement fixe conduit la taxation des dividendes au 1er euro vers. Labattement jusqualors applicable permettait une franchise dIR sur les dividendes soumis au barme progressif pour des montants infrieurs 5.083 pour un couple (2.541 pour un clibataire).

Le Conseil constitutionnel a censur la rtroactivit de cette mesure qui devait entrer en vigueur ds le 1er janvier 2012Instauration dun prlvement la source (LdF 2013)Pour des raisons budgtairesun prlvement la source obligatoire (mais non libratoire) au taux de 21% sera prlev sur les revenus distribus (dividendes, boni, jetons, ) perus hors PEA /c du 1/1/2013. Il reprsentera un acompte imputer lors de la liquidation de lIR (excdent rembours le cas chant).Exemption de prlvement possible sur demande pour les contribuables dont le revenu fiscal de rfrence N-2 < 50.000 pour un clibataire, veuf, divorc et 75.000 pour les impositions communes.Mme principe pour les placements revenu fixe, pour lesquels le taux du prlvement est fix 24 %. La dispense concerne les foyers au revenu fiscal N-2 < 25.000 (50.000 ). Il pourra tre libratoire sous condition.

NActualit fiscale - 30 dcembre 201213Ce prlvement qui sapplique ds 2013 vise viter un manque gagner pour les finances publiques du fait de la disparition du prlvement forfaitaire libratoire optionnel. Le dispositif est donc consolid mais nest plus libratoire.

La demande dexemption dacompte (attestation sur lhonneur) serait produire avant le 30/11 de lanne prcdant celle de versement des produits.

Le prlvement sur les produits revenu fixe sera libratoire sur demande pour les mnages ayant peru moins de 2.000 dintrts sur lanne (option a postriori).

Rforme de la taxation des plus-values mobiliresNActualit fiscale - 30 dcembre 201214Rforme de la taxation des plus-values mobilires (LdF 2013)Jusqu prsent, le rgime gnral prvoyait une taxation au 1er au taux de 19 % (hors contributions et prlvements)Changements :Relvement pour 2012 du taux dimposition forfaitaire 24 % Imposition au barme progressif /c de 2013 (et dductibilit partielle de la CSG affrente) avec introduction dun abattement pour dure de dtention.Mise en place dun rgime crateurs dentreprise

NActualit fiscale - 30 dcembre 201215Rgime gnral = rgime applicable aux particuliers hors situations spciales :Cessions au sein du groupe familialCessions de titres de JEICessions par dirigeants de PME prenant leur retraite (voir diapo 25)Nouveau rgime crateur dentreprise (voir diapo 24)Il rsulte de cette mesure, quavant tout abattement (cf. diapo suivante), le taux dimposition maximal serait de 60,5% (IR 45% + Prlvements sociaux 15,5%)Mesures dincitation lpargne longue

Introduction dun abattement pour dure de dtention gal : 20 % pour une dure de dtention entre 2 et 4 ans 30 % entre 4 et 6 ans 40 % au-del de 6 ans de dtentionConditions :dure dcompte partir de la date dacquisition ou de souscriptionabattement applicable lIR seul, lassiette des contributions et prlvements non concerneRforme de la taxation des plus-values mobilires (LdF 2013)NActualit fiscale - 30 dcembre 201216Aucun abattement ne peut tre pratiqu lorsque la cession est place sous le nouveau rgime crateur dentreprise (voir diapo suivante).

Il est prvu de retenir la mthode premier entr-premier sorti pour pratiquer labattement, la plus-value tant calcule selon la mthode du cot moyen pondr.

En pratique, il appartiendra aux banques dadapter leurs outils pour intgrer cet abattement pour dure de dtention dans le calcul de la plus-value imposable des comptes-titres de leurs clients.Rforme de la taxation des plus-values mobilires (LdF 2013)Nouveau rgime crateur dentreprise (sur option)Maintien de la taxation au taux forfaitaire de 19 % et sous les conditions suivantes : Relatives aux titres cds dtention continue depuis au moins 5 ans au moment de la cession avec plus de 10 % des droits de vote ou du capital pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans prcdant la cession 2 % au moins des droits de vote ou du capital la date de cessionLa socit doit exercer une activit conomiqueLe cdant doit avoir exerc de faon continue des fonctions de direction, de contrle ou de salari au cours des 5 annes prcdant la cessionRgime applicable aux cessions ralises ds 2012NActualit fiscale - 30 dcembre 201217Par activit conomique, on entend les activits industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et librales. Cette activit doit avoir t exerce pendant les 10 ans prcdant la cession ou, si dlai plus court, depuis la cration.

Rforme de la taxation des plus-values mobilires (LdF 2013 )Autres dispositions :Le dispositif spcifique applicable aux dirigeants de PME prenant leur retraite est prorog jusquau 31/12/2017 Le rgime de report dimposition sous condition de remploi (IR seu