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    Femmes

    marocaines :VOS DROITS

    EN FRANCE

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    2/56 Femmes marocaines : vos droits en France

    Sommaire

    Introduction 5

    LE MARIAGELieu du mariage et reconnaissance 8Minorit et procuration 11La polygamie 13galit dans le mariage 15Transcription 16

    LE DIVORCELes diffrents types de divorce en droit marocain 20Rgles gnrales 21Rgles spciques chaque type de divorce 25Laprs divorce pour les femmes : la retraite de viduit 30

    Divorce et exequatur 31

    LENFANTReconnaissance des droits de lenfant 34Nationalit 34Filiation 36La reprsentation de lenfant mineur 37

    La garde de lenfant 37

    ANNEXESMembres du groupe de travail 40Assistance judiciaire 41Les pensions alimentaires ltranger 41

    Les enlvements internationaux denfants 43Le rgime de la kafala et ses consquences au regard du droit franais 45

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    Introduction

    Le Code de la famille, entr en vigueur en fvrier 2004, rforme profondment le

    droit de la famille marocain. Compos de six livres, il rglemente les rapports au seinde la famille, et notamment les conditions du mariage, les modes de dissolution du lienmatrimonial ainsi que les effets de la sparation, la liation et les successions.

    Cest une grande avance voulue par le Roi Mohamed VI, qui a charg lesparlementaires denrichir le droit de la famille marocain de toutes les volutionspositives qui font reposer nos socits sur des fondements rnovs. Lgalit entreles poux y est consacre en matire de droits et de devoirs. Le statut de la femmeest ainsi considrablement amlior. Les droits de lenfant sont lgaliss, et lesfondements de ltat de droit consolids en confrant la justice un rle central dansce domaine de la vie prive quest la famille.

    A loccasion du sminaire sur les droits civils des femmes organis en septembre 2004 Rabat par le Haut Conseil lintgration, prsid par Madame Blandine KRIEGEL,le gouvernement franais a souhait mettre en place un groupe de travail franco-marocain an de permettre aux femmes marocaines et franco-marocaines vivant enFrance de sapproprier toute la richesse de ce code.

    Lenjeu est denvergure. Limmigration marocaine en effet reprsente en Franceprs de 850 000 personnes dont 45 % de femmes. Selon les rgles complexes dudroit international priv, peuvent leur tre appliques soit la loi du pays hte, enloccurrence le droit franais, soit les rgles du pays dorigine et donc le nouveau

    code de la famille. A noter en effet quen matire de statut personnel, qui comprendnotamment le nom, la liation ou le mariage, cest frquemment la loi de lanationalit qui est privilgie.

    A lvidence, des diffrences subsistent entre le droit marocain et le droit franais,notamment au regard de la polygamie ou des liens entre mariage religieux et mariagecivil. Mais il sagit ici de permettre aux femmes marocaines et franco-marocaines desapproprier les avances fondamentales du code de la famille marocain

    En partenariat constant avec les autorits marocaines, notamment en lien troit aveclAmbassade du Maroc en France, le groupe a runi les reprsentants des institutions

    des deux pays, des spcialistes du droit, avocats ou magistrats, et des acteurs deterrain qui ont pu rendre compte des attentes trs concrtes des femmes.

    De multiples questions, de nombreux cas particuliers ont t voqus. Trois axes ont tnalement dgags : le premier sintresse la procdure de mariage et aux conditionsrequises pour sa validit dans les deux pays concerns ; le second recense les diffrentstypes de dissolution du mariage et les conditions du divorce ; le dernier explique enn lesdispositions particulires en matire de garde et dhritage pour les enfants.

    Ce guide se veut donc pratique et accessible toute femme dsirant mieuxapprhender les grands axes qui sont ports par le code de la famille. Il se veutgalement un outil de communication et de sensibilisation qui permettra de maintenir

    le dbat autour de la condition des femmes sur chaque rive de la Mditerrane. Ilconcrtise ainsi la volont commune, porte par le Maroc et la France, de promouvoirlgalit entre les femmes et les hommes.

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    Le mariage

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    emariage

    Femmes marocaines : vos droits en France

    LIEU DU MARIAGE ET RECONNAISSANCE

    1 O peut-on se marier si lon vit en France ?

    Couple Au consulat du MarocDevant lofcierdtat civilfranais (mairie)

    Deux personnes denationalit marocaine

    OuiCas A1

    OuiCas A2

    Deux personnes binationalesfranco-marocaines

    NonCas B1

    OuiCas B2

    Une personne franaise et unepersonne binationale franco-marocaine

    NonCas C1

    OuiCas C2

    Une personne marocaine et unepersonne ni franaise ni marocaine

    OuiCas D1

    OuiCas D2

    Sous rserve toutefois de remplir les conditions exiges par les pays concerns, quiseront examines plus loin.

    2 Le mariage sera-t-il reconnu par les deux pays ?

    Cas A1 Deux Marocains se marient au consulat du Maroc en FranceIls doivent remplir une demande de mariage quils vont signer eux-mmes.Lorsque lautorisation de mariage sera dlivre par le juge de lambassade oule consulat gnral de Lyon, ils se prsenteront devant les adouls, autorits

    judiciaires marocaines, pour tablir lacte de mariage. Dans la mesure o les rglesmarocaines sont respectes, le mariage est reconnu en France.

    Cas A2 Deux Marocains se marient devant lofcier dtat civil franaisCe mariage sera reconnu par le Maroc par la procdure de transcription de lamention du mariage sur lacte de naissance de chacun des poux, sil remplit lesconditions de fond exiges par la loi marocaine.

    Ainsi, ne seront pas reconnus :

    le mariage dune femme musulmane avec un homme non musulman ; le mariage dun homme musulman avec une femme non musulmane nonchrtienne et non juive (le code de la famille interdit formellement le mariage

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    dune femme musulmane avec un homme non musulman, mais ninterdit paslunion dun homme musulman avec une femme non musulmane dans la mesure oelle appartient une religion du Livre, chrtienne ou juive) ;

    le mariage avec une femme en retraite de viduit ;

    le mariage avec une femme toujours marie vis--vis de la loi marocaine.

    Clbration du mariage : prsence de deux tmoins musulmans : cette condition ne sera pas examine

    par lofcier dtat civil franais. Il sagira de justier a posteriori la prsencede deux autres personnes musulmanes la crmonie, ces personnes ntant pasncessairement les tmoins pris en compte par lofcier dtat civil franais. Unecirculaire du Ministre de la Justice marocain a prcis quil faut recourir un acteadoulaire, o les adouls recueilleront le tmoignage de deux musulmans, annex lacte de mariage, qui sera prsent lofcier de ltat civil du lieu de naissance

    des intresss.Les poux disposent dun dlai de trois mois pour demander aux servicesconsulaires denvoyer la copie de lacte de mariage dlivr par lofcier de ltatcivil franais lofcier de ltat civil du lieu de naissance des deux poux. Siles deux poux ou lun dentre eux ne sont pas ns au Maroc, la copie de lactede mariage est transmise la section de la justice de la famille de Rabat et auProcureur du Roi prs le Tribunal de Premire Instance de Rabat. La nalit decette dmarche administrative est de porter dans lacte de naissance les mentions

    relatives au mariage de la personne concerne (article 17 du dcret du 9.1O.2OO2pris pour application de la loi relative ltat civil).

    Cas B1 Deux binationaux se marient au consulat du Maroc en FranceLes futurs poux sont lun et lautre binationaux franco-marocains

    Ce mariage est impossible devant lautorit consulaire. Le consulat ne le clbrerapas. Ces futurs poux doivent se marier devant lofcier dtat civil franais.

    Les futurs poux sont lun et lautre binationaux maroco-trangersSous rserve de conventions bilatrales contraires entre le Maroc et lautre Etat, ce

    mariage sera reconnu par les autorits franaises.Cas B2 Deux binationaux franco-marocains se marient devant lofcier de ltatcivil franaisChacun des poux ayant la nationalit franaise, le mariage sera soumis auxconditions de fond et aux rgles de forme de la loi franaise. Ce mariage feralobjet dun enregistrement devant les autorits consulaires marocaines. Pour quece mariage soit reconnu par le Maroc, la mme procdure de transcription que dansle cas A2 doit tre suivie.

    Cas C1 Un Franais et un binational se marient au consulat du Maroc en FranceCe mariage est impossible devant lautorit consulaire marocaine : le mariage

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    dun Franais avec un