LA SEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE12 JANVIER 2018, HEBDOMADAIRE, N° 2 ISSN 0242-5785

125 Enregistrement - Taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement différé et fractionné formulées en 2018

134 Enregistrement - Valeur des créances à terme : détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, 29 déc. 2017)

127 Urbanisme - Droit de délaissement et modification de la ZAC (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.564)

138 Notaire - Notalab, « l’événement de l’année en matière de formation » (26-30 mars 2018), Entretien avec Christophe Monnier

131 Enregistrement - Publication tardive d’une vente de loge de gardien : les droits acquittés sont assis sur la valeur à la date de l’acte, Zoom par Daniel Faucher

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1007-1043

Loi de finances pour 2018 et seconde loi de finances rectificative pour 2017Commentaires

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 2, 12 janvier 2018

n ActualitésTEXTES P. 5

124 Intérêt légal - Taux de l’intérêt légal : 1er semestre 2018 (A. 28 déc. 2017)

125 Enregistrement - Taux d’intérêt applicable aux demandes de paie-ment différé et fractionné formulées en 2018 (Avis 27 déc. 2017)

126 Sécurité sociale - Loi de finance-ment de la sécurité sociale pour 2018 (L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017)

JURISPRUDENCE P. 6

127 Urbanisme - Droit de délaissement et modification de la ZAC (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017)

128 Urbanisme - Certificat d’urbanisme et sursis à statuer, une histoire simple (CE, 18 déc. 2017)

129 Bail (en général) - Frais de remise en état du logement et condamnation du locataire à effectuer les travaux (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017)

130 Procédures collectives - Nature du droit du créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité inopposable au créancier (Cass. 3e civ., 13 déc. 2017)

131 Enregistrement - Publication tardive d’une vente de loge de gardien : les droits acquittés sont assis sur la valeur à la date de l’acte (CA Paris, 4 déc. 2017)

132 Fiscalité - Exonération des plus-values de cession d’une branche complète d’activité (CE, 8e et 3e ch., 8 déc. 2017)

133 Droit international privé (DIP) - Le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés (CJUE, 20 déc. 2017)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 10

134 Enregistrement - Valeur des créances à terme : détermination de l’assiette des droits de muta-tion à titre gratuit (BOI-ENR-DM-TG-10-40-10-10, 29 déc. 2017)

135 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et

dispositions de l’article 257 bis du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, 3 janv. 2018 ; BOI-TVA-DED-60-20-10, 3 janv. 2018, § 286)

136 Sépulture-inhumation - Moda-lités de reprise d’une concession funéraire par la commune (Rép. min. n° 1147, 4 janv. 2018)

PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS P. 12

137 Entreprise - Lancement de la mis-sion « Entreprise et intérêt général» (Min. Transition écologique et soli-daire, communiqué, 5 janv. 2018)

ENTRETIEN P. 13

138 Notaire - Notalab, « l’événement de l’année en matière de formation », Entretien avec Christophe Monnier

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 16

139 Crédit - Les crédits à l’habitat, novembre 2017 (Banque de France, Stat info, communiqué, 8 janv. 2018)

LA PROFESSION P. 17

suite du sommaire ➤

n Dossier P. 21

Loi de finances pour 2018, (n° 2017-1837, 30 déc. 2017) - Seconde loi de finances rectificative pour 2017 (n° 2017-1755, 28 déc. 2017)1007 Entrée en vigueur - Introduction,

entrée en vigueur1008 Sommaire - Loi de finances pour

2018, seconde loi de finances rectifi-cative pour 2017

1009 Impôt sur le revenu (IR) - Indexa-tion du barème de l’IR et revalorisa-tion de certains seuils, plafonds et abattements

1010 Impôt sur le revenu (IR) - Augmen-tation de la part de CSG déductible de l’assiette de l’IR et aménagement des conditions de déductibilité de la contribution sur les revenus du capital

1011 Impôt sur le revenu (IR) - Proro-gation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergé-tique (CITE)

1012 Impôt sur le revenu (IR) - Réduction d’impôt en faveur de l’investisse-

ment locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : prorogation et aménagement

1013 Impôt sur le revenu (IR) - Nou-vel aménagement de la réduction d’impôt Madelin

1014 Impôt sur le revenu (IR) - Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise : éligibilité des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires

1015 Impôt sur le revenu (IR) - Réduction d’impôt pour travaux de réhabili-tation en outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) : prorogation et exten-sion aux risques cycloniques

1016 Impôt sur le revenu (IR) - Réduc-tion d’impôt pour réhabilitation de logements sociaux outre-mer (CGI, art. 199 undecies C) : extension aux travaux contre les risques sismiques et cycloniques

1017 Impôt sur le revenu (IR) - Ajuste-ments du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

1018 Impôt sur le revenu (IR) - Aména-gement du contenu de la déclaration d’ensemble des revenus dans le

cadre de l’institution du prélèvement forfaitaire unique

1019 Impôt sur le revenu (IR) - Généra-lisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS

1020 Bénéfices professionnels - Aména-gement du régime micro-BIC

1021 Bénéfices professionnels - Amé-nagement du seuil de recettes du régime micro-BNC

1022 Bénéfices professionnels - Dimi-nution du taux du CICE et élargisse-ment du dispositif avant sa suppres-sion en 2019

1023 Bénéfices professionnels - Instau-ration de sursis d’imposition des plus-values en cas de regroupe-ment ou de division d’actions et de conversion de certificats mutualistes ou paritaires

1024 Bénéfices professionnels - Instau-ration d’un report d’imposition des plus-values d’échanges de terres agricoles par les Safer et les sociétés agricoles soumises à l’IS

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)92e annéePrésident-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordet(caroline.sordet@lexisnexis.fr)Directrice de rédaction :Véronique Marie (01.45.58.90.49)(veronique.marie@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef :Catherine Larée (01.45.58.90.77)(catherine.laree@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef adjoint :Julia Orfanos (01.45.58.93.19)(julia.orfanos@lexisnexis.fr)Éditeur :Anaïs Schouflikir-Gabriel (01.45.58.93.16)(anais.schouflikir-gabriel@lexisnexis.fr)Chargée d’édition :Marie-Hélène Gibault (01.45.58.93.18)(marie-helene.gibault@lexisnexis.fr)Petites annonces :petites.annonces@lexisnexis.fr et domiciliation.annonces@lexisnexis.frConseil scientifique :Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, Cl. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, Fr. TerréComité d’experts :D. Boulanger, M.-Fl. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, A. Darmon, Fr. Devos, Fr. Fruleux, O. Herrnberger, J.-Fr. PilleboutMaquette et direction artistique : Philippe Blanc Publicité : Direction marketing opérationnel Catherine ThevinTél : 01 45 58 93 05 - catherine.thevin@lexisnexis.frOnt collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Julien Marrocchella, Claire Richert

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Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 6% Certification : 100% Impact sur l’eau : P

TOT = 0,01 kg / tonne

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1025 Bénéfices professionnels - Baisse du taux réduit d’imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’IR

1026 Plus-values/revenus de capitaux mobiliers - Instauration d’un prélève-ment forfaitaire unique (prélèvement forfaitaire unique) sur les plus-values et revenus de capitaux mobiliers

1027 Plus-values/revenus de capitaux mobiliers - Option pour l’imposition au barème de l’IR des revenus mobi-liers dans le champ du prélèvement forfaitaire unique

1028 Plus-values/revenus de capitaux mobiliers - Maintien du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’IR sur certains revenus de capi-taux mobiliers

1029 Plus-values - Maintien d’un abatte-ment fixe en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite

1030 Plus-values - Précision sur les moda-lités d’imputation des moins-values

1031 Plus-values - Aménagement du report d’imposition automatique des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée (CGI, art. 150-0 B ter)

1032 Plus-values - Incidences de l’ins-titution du prélèvement forfaitaire unique sur l’exit tax

1033 Revenus de capitaux mobiliers - Diminution du taux de la retenue à la source sur les revenus distribués à des personnes physiques non résidentes

1034 Revenus de capitaux mobiliers - Imposition à l’IR des intérêts des plans et comptes d’épargne-loge-

ment (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018

1035 Revenus de capitaux mobiliers - In-cidences de l’institution du prélève-ment forfaitaire unique sur le régime de l’assurance-vie

1036 Revenus de capitaux mobiliers - Suppression du régime fiscal de l’anonymat

1037 Revenus de capitaux mobiliers - Incidences de l’institution du prélèvement forfaitaire unique sur les distributions de FCP

1038 Prélèvements sociaux - Prélève-ments sociaux sur les revenus du patrimoine : neutralisation du coef-ficient multiplicateur de 1,25 pour la détermination de l’assiette

1039 Impôt sur les sociétés (IS) - Amé-nagement de la baisse progressive du taux normal de l’IS et mesures de coordination

1040 Impôt sur les sociétés (IS) - Pro-rogation et aménagement du taux réduit sur les plus-values de cession d’immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements

1041 Impôts locaux - Adaptation à l’institution du prélèvement forfai-taire unique de la détermination du revenu fiscal de référence

1042 Impôts locaux - Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aménage-ment de certaines dispositions

1043 Impôts locaux - Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

ANNONCES CLASSÉES P. 132

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