Edition du jeudi 11 octobre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU CHIFFRE67me Congrs de lOrdre des Experts-Comptables

Force en marche par Agns Bricard ....................................................2Lexpert-comptable au service des entreprises par Agns Bricard .....3Redynamiser notre conomie en la modernisant par Pierre Moscovici ...4Lexpert-comptable entrepreneur par Agns Bricard ..........................6AGENDA......................................................................................5ANNONCES LEGALES .......................................................7AU FIL DES PAGESLe temps des juristespar Paul Lignires.............................................................................16

SUPPLEMENTColloque du Conseil National des Compagnies dExpertsde Justice et du Conseil National des BarreauxLexpertise judiciaire - Espace de comprhension

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 11 octobre 2012 - Numro 61 - 1,15 Euro - 93e anne

Agns Bricard a prsid le 67me

Congrs National des Experts-Comptables la semaine dernire auPalais des Congrs de Paris. Intitul

Lexpert-comptable entrepreneur, une marque,une offre les travaux de cette importantemanifestation qui a runi plus de 6 000 experts-comptables autour de trois plnires, treizeconfrences et onze ateliers ont permis derflchir notamment au financementncessaire au dveloppement des entrepriseset la prvention des difficults des entreprisesqui constituent des priorits pour favoriser lacroissance.Dans un contexte de crise et dincertitude, leMinistre de lEconomie, Pierre Moscovici, atenu rpondre favorablement linvitationdAgns Bricard et a soulign le rle stratgiquedes experts-comptables auprs des entrepriseslors de son intervention ce 3 octobre 2012 : vous tes des acteurs de la comptitivit denotre tissu productif au travers des services quevous offrez aux entreprises qui le composent .Pour les petites entreprises notamment, leshommes du chiffre occupent une positionprivilgie de prestataires de services et jouentun rle de partenaires des dirigeants, pour les

pouvoirs publics, ils sont des vigies en priodede crise a galement soulign PierreMoscovici.En marge de la marque expert-comptable ,lautre grand thme du congrs choisi par laPrsidente Agns Bricard est celui de laformation avec la cration de la Cit desComptences qui est un nouvel espace destin la formation des collaborateurs et aurecrutement. Mobilisant lensemble de sesconfrres, elle a conclu ses propos en affirmantqutre expert-comptable entrepreneur ctaittre ambassadeur de notre marque .Agir au service de la croissance reste lenjeuprimordial des annes venir, lexpert-comptable y a toute sa place, cest par une dynamique douverture que la Prsidentedu Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables a exhort ses confrres sadaptertant travers une extension du primtre denos missions que par le dveloppement desservices que nous rendons aux entreprises .Dans le monde de lentreprise, les experts-comptables sont donc entrepreneurs auservice des entrepreneurs a-t-elle conclu.

Jean-Ren Tancrde

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67me Congrsde lOrdre des Experts-Comptables

Paris - 3/5 octobre 2012

R. TANCRDE S.A.Toutes formalits lgales

et dmarches administratives

01 42 60 36 3512, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

Pierre Moscovici et Agns Bricard

Force en marchepar Agns Bricard

Nous voici runis pour ce67me Congrs, que jai lhonneur deprsider. Difficile donc de ne pas tretout la fois mue mais aussi trsfire de vous accueillir encore plus nombreuxqu Marseille. Vous tes aujourdhui prs de6 000 pour reprsenter une profession quicompte 19000 Experts-Comptables et 150000salaris collaborateurs, au service des entreprisessur lensemble du territoire mtropolitain et desdpartements et territoires doutre-mer. Cettemobilisation honore notre profession, elledmontre toute son nergie, tout le sens quelleveut donner son unit.Ce congrs est dautant plus important quil nouspermet pour la premire fois douvrir la Cit descomptences, un espace ddi auxcollaborateurs afin de renforcer les savoir-fairedans nos cabinets par leur formation tant initialeque continue.Le thme choisi pour ce Congrs par notrerapporteur Philippe Arraou, tmoigne denotre volont de dvelopper notre force etde notre potentiel : lExpert-Comptableentrepreneur: une marque, une offre.Nous sommes des entrepreneurs. Nous devonstous et cest ce que vous faites tous lesjoursmatriser, comprendre et appliquer noscabinets toutes les dimensions delentrepreneuriat: la stratgie, le marketing, laproduction et les ressources humaines, pilieressentiel avec toute limportance de votre rlede manager vis--vis au sein de vos quipes.Entrepreneur c'est un engagement, uneconviction, un tat d'esprit.Nous avons un devoir dexemplarit lgarddes entreprises que nous conseillons auquotidien.Quest-ce quune marque? Peut-on vraimentparler dune marque lorsque lon voque notreprofession? La rponse est clairement oui, sansaucun doute. Une marque, cest la fois unmarqueur de confiance et de prfrence.La confiance, cest celle que nous prodiguentchaque jour deux millions de clients. Et sils ontconfiance, cest la fois en raison du srieux etde lefficacit de notre travail mais aussi parce

que cette comptence est avre et protge defaon structurante: notre code de dontologie,notre rfrentiel normatif vritable manuel deprocdure applicable depuis le 1erjanvier2012,notre systme de formation sont autant datoutsessentiels.Ils sont renforcs par un contrle qualitobligatoire ncessaire la scurit attendue parles chefs d'entreprises.Ces atouts nous permettent dtre pleinementune marque, une marque de prfrence.Une marque qui s'associe d'autres marquescomme le Guide du Routard pour crer leGuide du Routard de lintelligence conomique.Cest un beau symbole quune marque et uneoffre aussi connues que le Guide du Routardsassocie notre marque Expert-Comptable.Notre marque est aussi une signature, unesignature qui engage et authentifie, unesignature qui protge. Voil pourquoi nousparlerons lors de ce 67me Congrs de lasignature lectronique, notamment avecThierry Dassault, le Prsident de Keynectis, etavec le Directeur Gnral Adjoint du Crdit duNord, Philippe Amestoy.Enfin, quest-ce quune offre? Si les Experts-Comptables constituent bien une marque, unemarque que lon prfre, une marque qui lon faitconfiance au quotidien, cest parce que notre offreest constitue de services de qualit et performants.Cette offre, nous la faisons vivre en permanenceafin quelle sadapte voire quelle anticipe lesvolutions des besoins de nos clients et de luniversconomique dans lequel nous intervenons.Avec une conviction forte au service de nosclients: tout commence avec les comptes annuels,nous en sommes et nous en resterons les garants.Nous avons su au fil du temps montrer la foisnotre capacit accompagner les entreprisesexistantes, protger les plus vulnrables et accompagner les plus prometteuses.Nous avons mis en place des outils pour mieuxaider reprer les entreprises potentiel. Nousavons eu lhonneur dtre choisi par la Caissedes dpts, le bras arm financier de lEtat, parle FSI, le Fonds Stratgique dInvestissement, etpour lexport par Ubifrance, pour tre leurpartenaire dans cette dmarche au service dela dfense et du dveloppement du tissuconomique franais.Nous aurons le privilge daccueillir tout lheure le Ministre de lEconomie et des

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 11 octobre 2012 - numro 61

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 562 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Finances, Pierre Moscovici dont la prsencetmoignera de cette troite collaboration avecles Pouvoirs publics au service de nos clients.Sagissant de la croissance des entreprises, degrandes banques nous accompagnent aussi danscette dmarche : le Crdit Agricole et LCL, leCrdit du Nord, les Banques Populaires. Cestainsi quont pu tre proposs aux entreprises,notamment les moyennes, les petites et mmeles trs petites, des nouveaux outils definancement afin de leur faciliter et de leursimplifier la vie, les aider se dvelopper et biensr mieux les aider rsister face aux alas dela conjoncture.Nous sommes soutenus aujourdhui par tousles grands rseaux daccompagnement.Bruxelles a salu linitiative franaise lance parles Experts-Comptables au service dufinancement des TPE jusqu mentionner cetteinitiative dans un projet de rapport sur lacroissance des entreprises.Ce thme de la croissance sera au cur de notreplnire demain 14h30.Nous avons su crer dautres outils que nousavons trs largement diffus.Laissez-moi vous en rappeler quelques-uns:-des outils dvaluation avec toute une dmarchemthodologique appuye par un partenariat etmatrialise par une convention avec la FdrationFranaise des Experts en Evaluation.-des outils de scurisation avec lassuranceSant des entreprises pour laquelle je me suisbeaucoup battue afin de dtecter le plus ttpossible les problmes ventuels duneentreprise et de trouver les solutions ds quunealerte a t lance.

Bravo tous les acteurs qui ont jou le jeu, lesassureurs, les avocats avec le CNB, le CIP ;lUPA, la CGPME.Ensemble nous avons su nous mobiliser auservice dune interprofessionnalit fonctionnelle.Cette mobilisation de tous a permis ce produitessentiel et sans quivalent davoir vu le jour.- Des outils de dmatrialisation poursimplifier la vie des entrepreneurs. Cest bien ceque nous avons fait avec le portailjedeclare.com en 1999, et poursuivi en 2012en nous associant avec Net Entreprise, premierportail en France dans le domaine du social.Nous avons aussi tenu tre l o lon ne nousattendait pas forcment. Si les principes degouvernance se sont renforcs en France cesdernires annes, cest aussi grce laction desExperts-Comptables. La RSE, la responsabilitsocitale des entreprises, sest impose au sein desentreprises franaises. Nous les avons accompagnset continuerons les accompagner dans ce sensavec lIFA, lInstitut franais des administrateurs.De mme, la parit hommes-femmes a t unepriorit pour la profession en 2011-2012 ds lorsque nous avons obtenu dans la loi de juillet2010la possibilit dtre administrateur. Nous avons dece fait soutenu la loi Cop-Zimmermann etobtenu son extension au secteur public, enlinscrivant dans les EPN, les tablissements publicsnationaux. Nous avons tenu montrer lexempleau sein mme de notre profession en faisant lapromotion des femmes Experts-Comptables, encrant lassociation des femmes diplmesdexpertise comptable qui consacre le diplmedexpert-comptable comme comptencepermettant dacqurir le statut dadministrateur.

Conclusion

Nous sommes donc des forces dinnovation, desforces de proposition mais aussi - car noussommes sur le terrain-des forces de ralisation.Communiquer, dfendre notre profession,lExpert-Comptable entrepreneur, sa marque,son offre, cest aussi prparer lavenir. Et doncparticiper aux dbats sur la cration de valeur.Cest pour cela que nous pouvons nous fliciterde notre rle moteur, aux cts de tous lesacteurs, pour une meilleure valorisation ducapital immatriel avec la remise du rapport quiidentifie les 12valeurs immatrielles cl.En conclusion, nous ne sommes pas uneforteresse assige comme certains le croyaientencore il y a quelques annes mais une force enmarche, qui ne doute pas delle-mme grce son savoir-faire et la confiance de ses clients,une force prte accueillir les innovations, lestalents, les ides nouvelles. Cest cela tre Expert-Comptable entrepreneur. Cest cela qui fait quenotre marque et notre offre resteront nos atoutsmajeurs, des atouts incarns chaque jour, parvous tous, au service de tous vos clients. Voustes tous les Ambassadeurs de notre marque.Laction quotidienne que vous menez nourrirapendant ces trois jours, nos travaux sur notrecapacit tre Expert-Comptable entrepreneur, promouvoir notre marque, enrichir notre,votre offre.

Ce Congrs est le vtre.Je vous souhaite tous un excellent congrs.

Lexpert-comptableau service desentreprisespar Agns Bricard

Au nom de lensemble de la professioncomptable, je vous remerciesincrement de nous faire lhonneurde votre prsence, rare et chre nos

yeux, au moment o votre agenda est charg,entre votre premier budget pour 2013, lesquestions dactualit aujourdhui-mme auParlement et vos dplacements Bruxelles quitmoignent de votre engagement europen.Votre prsence parmi nous dmontre votreattachement au rle de notre profession auservice des entreprises, des associations et desparticuliers, donc au service de lconomie denotre pays.Cest une profession forte, rassemble, etunie qui vous accueille. Une profession qui a

su grandir et qui grandit encore. Une professionqui regroupe aujourdhui toutes les formesdexercice, de lexercice libral lexerciceassociatif. Et qui, pourquoi pas demain, pourraitaccueillir, selon des modalits qui restent dfinir, les diplms dExpertise-Comptable enentreprise. Tous ont une mme ambition: treau service des entreprises.Aujourdhui, nous sommes aussi uneprofession qui sadapte. Une adaptation quiconcerne aussi bien la rglementation rgissantnotre activit travers une extension du

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Pierre Grafmeyer, Olivier Salamito,Agns Bricard, Alain Dorison et Jean Jacques Barberis


primtre de nos missions que ledveloppement des services que nous rendonsaux entreprises.Je profite de cette occasion qui mest faite pourvous remercier au nom de la profession qui nousaccompagne dans cette mutation.Dmatrialisation, mandat fiscal, tiers deconfiance, interprofessionnalit, autant desujets o il nous reste encore travaillerensemble au service de la performance desentreprises et des particuliers. A lheure oBruxelles sinterroge sur la simplification desobligations pesant sur les entreprises,notamment travers la fusion des 4me et 7medirectives, il nous parat essentiel de raffirmerquau-del des aspects contraignants,

linformation comptable dont nous sommes lesgarants est synonyme de scurit et de valeurajoute pour lentreprise. Mais cela, Monsieurle Ministre, vous lavez bien compris puisquevous nous avez soutenu dans nos dmarchesauprs des instances europennes.Ce nest pas un hasard si nous avons placune partie de nos confrences sur le thmede la croissance. Votre gouvernement en afait un combat. Nous sommes engags dansla mme bataille.Mettre le financement au service de lconomieest lun des axes majeurs de votre action pourfavoriser le retour de la croissance, comme entmoigne le projet de la Banque PubliquedInvestissement qui vous est cher.

De notre ct, nous avons dj mis en place dessolutions de financement pour les TPE enpartenariat avec les grands rseaux bancairesmais aussi des solutions de prventioninnovantes, notamment avec lassurance santentreprise.Monsieur le Ministre, nous comptons sur votreappui pour encourager les banques et lescompagnies dassurance nous accompagnerdans cette dmarche qui sinscrit pleinementdans le cadre de votre action.Nous connaissons votre attachement ausoutien de linnovation et de la comptitivitdes entreprises franaises. Sur ce mmeterrain, nos initiatives en faveur de ladtection des entreprises potentiel, la miseen place dun autodiagnostic dintelligenceconomique dmontrent toute notrecapacit dinnovation. Nos travaux en cedomaine sont dj votre disposition et noussommes prts aller plus loin avec vous.Votre volont politique de favoriser le retour la croissance avec une amlioration de lacomptitivit de nos entreprises rpond unegrande priorit de votre gouvernement, lemploi.Le thme choisi pour notre congrs cette annelExpert-Comptable Entrepreneur, une marque,une offre marque notre volont dexemplaritvis--vis de toutes les entreprises que nousconseillons au quotidien.Cette exemplarit est affiche cette anne avecla cration dun espace unique La cit descomptences pour la formation descollaborateurs et laide au recrutement dont noscabinets sont demandeurs.Monsieur le Ministre, prs de 6 000congressistes, sont aujourdhui Paris pourmarquer la mobilisation de toute la professionet pour couter attentivement votre discours.

Redynamisernotre conomie enla modernisantpar Pierre Moscovici

Merci de cette invitation pour ouvriravec vous ce congrs annuel desExperts-Comptables, que jaivolontiers accepte et o jailhonneur de reprsenter le Prsident de laRpublique.Je veux vous dire un mot du redressementconomique du pays que le Gouvernementa entam, sous lautorit du Prsident de laRpublique et du Premier Ministre, et de lavision que jai dans ce cadre-l de votreprofession, de son rle et de sa capacit contribuer leffort collectif que nousengageons. Lobjectif-ambitieux- que nous nous sommesfixs pour les deux prochaines annes est derenverser la tendance sur le march de lemploi,et de mener de front lassainissement descomptes du pays. Lemploi natra sur le terreaudune croissance avec laquelle nous devonsrenouer. Et pour retrouver le chemin de lacroissance, nous travaillons rendre lconomieplus comptitive. Le Gouvernement entend

en effet proposer un paquet comptitivitdans la foule du rapport confi LouisGallois. Lagenda du gouvernement enmatire de comptitivit a vocation couvrirtous les champs de lactiongouvernementale : le financement delconomie, la fiscalit, la simplification de larglementation. Et puis, vous lavez peut-tre relev, nous prtonsune attention toute particulire aux PME et auxPME industrielles. Elles sont au cur desdispositifs que nous mettons en place pourredynamiser notre conomie. Dans le budgetpour 2013 que le Parlement examineactuellement, par exemple, nous avons veill ce que leffort de redressement de noscomptes prserve les PME et ainsi noscapacits de croissance ; nous avonsgalement labor des dispositifs fiscauxspcialement leur destination, poursoutenir leur niveau dinvestissement, enparticulier dans linnovation. Cest dans lamme optique que je prsenterai dans deuxsemaines un projet de loi qui mettra sur piedla Banque Publique dInvestissement, unebanque que nous avons spcialement conuepour le financement des PME et des PMEindustrielles.Jai mis ces deux traits de notre politiqueconomique en exergue de cetteintroduction pour une raison: vous tes tous

ici des acteurs de la comptitivit de nosentreprises, des PME et des TPE et delensemble de notre conomie. Vous tes dabord des acteurs de la comptitivitde faon collective, en tant que profession, dansvotre capacit vous adapter et vousmoderniser dans une conomie qui change, etque nous travaillons stabiliser et dynamiser.Et vous tes aussi des acteurs de la comptitivitau travers des missions que vous accomplissezpour les entreprises. Cest ce double engagementde votre profession que je veux salueraujourdhui, mais aussi encourager dans unefeuille de route commune pour lanne quisouvre. Lenvironnement rglementaire et les pratiquesdes Experts-Comptables connaissentdimportantes mutations depuis plusieursannes. Je pense la rvision en cours desnormes comptables engage par lUnionEuropenne et la convergence des standardscomptables au niveau international, ncessaire,mais qui ne doit pas se faire au dtriment de laqualit des normes et de leur conformit auxbesoins des entreprises europennes. Je penseaussi la mise en uvre de la directive Services,au projet de texte en cours encadrant lapossibilit pour les professionnels de lexpertisecomptable de manier des fonds, lintroductiondans le droit fiscal franais du dispositif de tiersde confiance, lachvement de la rforme de

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la profession entame il y a huit ans Le tout,dans un paysage concurrentiel qui voluerapidement. Vous connaissez ces mutationsmieux que moi, je ny reviens pas. La profession a su sadapter; mieux mme,elle a su tre force de proposition au servicede sa propre modernisation, de son propredveloppement. Je rends ce titre hommage votre travail Madame la Prsidente. Ledialogue men horizontalement au sein de laprofession, dans toutes ses dimensions,mutualiste ou librale, tmoigne de la capacitdes Experts-Comptables penser et fairevoluer leur mtier. Cette ouverture auxmutations constitue en retour lun desfondements de la relation de confiance et dupartenariat privilgi que vous entretenez avecles services de lEtat avec lesquels vous travaillez.En vous voyant rassembls ici, mon premierdplacement dans les services de mon Ministre,au centre des finances publiques dAsnires, merevient lesprit. Ctait en juillet dernier, en pleinmilieu de la campagne de collecte desdclarations dimpts sur le revenu. Ils navaientquune envie, cest que je ne mternise pas, pourpouvoir se remettre au travail, mais ils ont quandmme pris le temps de me montrer les derniresinnovations des systmes de tl dclaration. Jypense parce que la dmatrialisation totale desdclarations (fiscales et sociales, en loccurrence)est un bon exemple de ce que nous pouvonsfaire ensemble, en faveur de la modernisationde lconomie. Votre profession, qui sait innoverdans ses pratiques, la pousse, mon ministrela soutenue, et en 2015 toutes les entreprisesdevront tltransmettre et tlpayer leursimpts. Je crois quil faut continuer penserles volutions des professions du chiffre selonces lignes : modernisation, efficacit, auservice de la comptitivit de notreconomie. Je souhaite donc que votre profession poursuiveet prolonge son effort continu demodernisation. Je crois que votre professionpeut encore gagner en comptitivit, en sespcialisant sur des secteurs davenir o les

entreprises ont de plus en plus de besoins, encrant de vritables entreprises de services, ensouvrant linternational pour accompagnervos clients vers ltranger. Dans toutes cesvolutions vous aurez mon soutien et celui demes services.Vous tes aussi des acteurs de lacomptitivit de notre tissu productif, autravers des services que vous offrez auxentreprises qui le composent. Noustraversons une priode difficile actuellementsur le front conomique, qui rend plus utiles,plus prcieuses encore, les missions de conseilet dassistance que les Experts-Comptablesaccomplissent, auprs des PME et des TPE enparticulier. Vous tes donc de fait, dans une positionprivilgie de prestataires de services pourles petites entreprises. Dune part parce quevous maillez le territoire, au plus prs des PME.Et dautre part, parce que vous jouez souventun rle de vritable partenaire des dirigeantsdentreprises, dans de multiples domaines de lavie des entreprises au-del de la seulecomptabilit (la fiscalit, le conseil, les finances,lorganisation, le social, le droit,linformatique)pas trs loin, somme toute,des fonctions traditionnelles dune directionfinancire interne. Cest cette connaissancede lenvironnement conomique desentreprises, thorique mais aussi pratique,au plus proche des PME, qui fait votre force,et qui doit tre mobilise au service de lacomptitivit de notre conomie.Les Experts-Comptables sont pour les pouvoirspublics des vigies en priode de crise : ilsidentifient les entreprises en difficult. LesExperts-Comptables doivent aussi tre force depropositions pour aider les entreprises etfaciliter leur dveloppement. Par exemple, si elles sont la base dudynamisme de notre conomie, les PMEconnaissent aussi aujourdhui des tensions surleur trsorerie qui, dans la priode de turbulenceque nous traversons, peuvent rapidement lesmettre en difficult. Cela engage le


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15ME EDITION DU CYCLEDROIT LIBERT ET FOI - CONFRENCE

Le temps des catastropheset le principe de justice17 octrobre 2012

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Renseignements : 01 53 10 74 44

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CNA + ART = CNARTLactualit vue par les artistes20 octobre 2012

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Avocats : Quelles stratgiesface la crise ? 22 octobre 2012

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Renseignements : www.avocats-conseils.org


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Renseignements : 01 42 60 57 42 - info@fncd

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Pierre Moscovici

Gouvernement fluidifier le financement delconomie. Nous menons plusieurs initiativesen ce sens, car cest essentiel pour lacomptitivit de notre tissu productif. Celaengage aussi lquipe ministrielle travailler,avec les professionnels du chiffre, aux leviers dematrise et damlioration de la trsorerie desentreprisesau premier rang desquelles lesPMEen explorant et en optimisant les sourcesde financement possibles.Or il existe, dans le calendrier annuel delentreprise, un moment parfait pour tablir undialogue sur le sujet avec son expert-comptable:le moment o elle le rencontre pour faire le bilanannuel des comptes. Les PME que je rencontreen rgion me le disent: les comptes annuels,lentretien avec lExpert-Comptable, cest lemoment o elles peuvent bnficier de conseil,dune expertise pour faire face certaines deleurs difficults, en particulier leurs difficultsde financement.Je sais que la profession a dj beaucoup travaillpour tirer pleinement parti de cette chance,notamment en expliquant mieux les comptesaux clients. Mais dautres pistes peuvent treexplores pour faire de ce rendez-vous rgulierun exercice encore plus utile pour lacomptitivit des entreprises et pour lesExperts-Comptables, en allant au-del dusimple exercice de lecture des comptes. Je vous propose donc un engagement communds lexercice des comptes 2012: mettre en placeensemble un outil de diagnostic nouveau,simple, qui identifierait les postes du bilan quele chef dentreprise pourrait optimiser enpriode dincertitude, avec laide de son expert-comptable. Une sorte de contrle techniquedu bilan. Par exemple et trs concrtement,quels sont les dispositifs permettantdamliorer le besoin en fonds de roulementde lentreprise? Comment tirer le meilleurparti des rgles en matire de dlais depaiement ? Je souhaite que lOrdre et messervices puissent travailler rapidement ceprojet pour le rendre effectif ds cette anne. Je souhaite que ce nouvel outil soit mis en placedans une logique de conseil etdaccompagnement renforc qui aura une valeurajoute nouvelle pour les PME et les TPE, quirenforcera leur comptitivit, et qui consolideraaussi auprs votre rle auprs delles. LesExperts-Comptables sont en position derpondre la demande de proximit et depersonnalisation des PME et des TPE, qui

ont des besoins trs spcifiques, en positionde les aider grandir, aussi. En misant sur ceconseil haut de gamme , dans lequel larelation intuitu personae joue un rle central,lexpert-comptable peut se poser en partenaireet en accompagnateur du dirigeant dentreprise.Ce conseil rendra nos entreprises plusperformantes sur les marchs, et ancrera lesprofessionnels du chiffre leurs cts.Cest aussi dans le cadre de cetaccompagnement des entreprises que laprofession pourra soutenir le plan de respectdes dlais de paiement que nous engageons.Vous connaissez comme moi la situation: lesPME sont plus exposes la dgradation de cesdlais, qui s'allongent actuellement. Le Prsidentde la Rpublique stait engag, pendant lacampagne prsidentielle, raccourcir ces dlaispour attnuer les tensions sur les trsoreries desPME. Jai propos un plan sur les dlais depaiement au Premier Ministre dont lun desaxes principaux sera de faire respecter la loi.Je voudrais demble souligner ici le rle desExperts-Comptables qui pourront participer leffort gnral que nous engageons, ensensibilisant leurs clients, en diffusant les bonnespratiques, en aidant et en accompagnant lesentreprises, dans le respect des liens deconfiance tablis avec elles. Je pense enfin au rle des Experts-Comptables pour faciliter laccs des PME etdes TPE aux financements : je sais que laprofession a dj pris des initiatives, comme lamise disposition de dossiers simplifis auprsdes banques pour rduire les dlais de rponse.Je souhaite que ces actions soient poursuivieset amplifies : nous avons devant nous unchantier qui est le renforcement de laccs desPME et des TPE aux fonds propres. Nouscrons la Banque Publique dInvestissementpour y rpondre, mais je crois fortement votrerle en la matire: ce sont aussi les Experts-Comptables qui peuvent mettre en relation lesentreprises et les investisseurs dune rgion, parexemple pour accder aux fonds qui bnficientdavantages fiscaux. Jai donc la conviction que cest dans unevolution pense et matrise du rle de chacunque la profession participera le mieux auredressement de lconomie. Votre expertise, vos comptences, sontprcieuses. Il faut rflchir, ensemble, auxmoyens de les mobiliser pour la comptitivitde notre tissu productif, en sinspirant des

exprimentations russies. Je pense par exemple lappel projet Centres multiservicespartags, lanc en fvrier2012, et qui vise inciter les socits de services aux entreprises se constituer en plateformes multiservices pourtre plus visibles auprs des grands groupes, etpour inciter ces plateformes innover dans leuroffre. Cinq projets dans des domainesinnovants et pointus - le numrique, leconseil, la recherche - ont t retenus,rpartis sur lensemble du territoire. Des cabinets dExperts-Comptables desterritoires concerns sont prsents parmi lespartenaires associs ces projets ; cestinhabituel, et cest dommage. Je vois dans cettedmarche dinterprofessionnalit pratique,comme dans dautres types dvolutionsinnovantes, dailleurs, une opportunit pourfaire de lExpert-Comptable un vritable acteurde la comptitivit de lconomie, et pouraccrotre le rayonnement de la profession. Lesinitiatives de ce type sont encourager, pour lebnfice de tous.

Conclusion

Voil, je ne veux pas monopoliser la parole pluslongtemps. Ce congrs est le vtre, et je sais queles quelques points que jai soulevs devant vousaujourdhui font lobjet de discussions et depropositions de la profession. Un mot pour vousremercier du travail daccompagnement de nosPME et de nos TPE que vous accomplissez auquotidien, de la cration la transmission enpassant par le dveloppement, et qui revt uneutilit conomique toute particulire dans lecontexte que nous connaissons. Cest un travailque la profession mne alors que sonenvironnement est en mutation, et quitmoigne de sa capacit dadaptation. Cest cetteimplication personnelle et collective qui ferades Experts-Comptables, demain, des acteurspleinement engags dans le redressement de lacomptitivit de notre tissu productif. Jabordecette perspective en confiance. Lattachementque vous montrez, Madame la Prsidente, etavec vous lensemble des professionnels prsentsici, inscrire votre action dans une dynamiquedouverture, est fondamental, et constitue lamarque dune profession soucieuse dvolueravec la socit.

Lexpert-comptableentrepreneurpar Agns Bricard

Ce nest pour le seul plaisir de les avoirautour de moi que jai convi tous nosreprsentants internationaux merejoindre sur scne pour conclure ce67me Congrs. Cest aussi pour nous rappelerque dans la rflexion sur notre avenir en tantquexpert-comptable - entrepreneur, quemarque et que promoteur dune offre envolution constante, linternational joue ungrand rle.

Faisons de ces dfis internationaux un atouten y ragissant avec souplesse, inventivit etnergie. Pour y rpondre, il faut tre unis, ilfaut tre fort, il faut tre nombreux.Pour renforcer encore la marque, nous nepouvons pas faire lconomie dune rflexionsur lusage du titre Expert-Comptable.Pourquoi nous priver dun ct de talentsexpriments qui nauraient plus le droit desappeler experts-comptable et de lautre ctde spcialistes en entreprise qui sont nos cousinsmais se sentent parfois exclus de la famille? Ilest temps de rflchir la cration dunevritable liste qui prenne en compte tous cestalents et tous ces savoir-faire. Car ces talentssont autant de pierres ldifice de lexpertise-comptable en France.

Nous lavons bien prouv en organisantrcemment en partenariat avec un grand mdiale premier congrs des Directeurs Administratifset Financiers qui a remport un trs large succs.Nos succs en matire dinter-professionnalit, avec nos amis avocats enpremier lieu, vont dans le mme sens auservice des entreprises qui ont besoin de plusde performance et de comptitivit.Si chacun doit garder sa spcificit, nous devonsnous enrichir du travail en coopration pourne pas hsiter prsenter un front uni. Cest lemeilleur service que nous pouvons rendre lafois notre profession et nos clients. Rflchir notre avenir, cest permettre notre professionde grandir. Cela implique de renforcer notreattractivit envers les jeunes.


Vie du chiffre

Nous en comptons dj un certain nombre dansnos cabinets et notre devoir, notre responsabilitest de les faire grandir professionnellement.Louverture de notre mtier passe aussi eninterne par la transmission du savoir et lameilleure prise en compte de leur apprentissage.Le coaching mmoire que nous avons mis enplace et qui se dveloppe avec bonheur auprsde nos 4000 mmorialistesvous avez bienentendu: 4000!-en est sans doute lune desmanifestations les plus spectaculaires et les plusrussis avec la validation des acquis delexprience.Notre prsence dans les salons, les coles, lesuniversits o beaucoup dentre vousinterviennent dj tmoignent dj de lamobilisation de toute la profession. La soiredes diplms dhier en a offert une preuveparticulirement forte.A lheure o nos responsables politiques ontfait du contrat de gnration une priorit

pour faire travailler ensemble juniors etsniors, nous, nous avons dj mis en placelentente entre gnrations au sein de laprofession, rcompense par une vraiereconnaissance du savoir ainsi acquis par lemmorialiste, accompagn par un Expert-Comptable expriment. En communicant lextrieur sur ce dispositif, cest aussi une faonde renforcer lattractivit de notre profession.Il nous faut aussi veiller ce que soient donnsles moyens nouveaux aux jeunes installs.Lachat dun cabinet reste une possibilit rarepour nos jeunes aujourdhui. Nous devons leurdonner les moyens dassurer une sous-traitancede qualit. Nos jeunes diplms reprsententun vivier dexcellence. Rien quun chiffre: noscabinets comptent actuellement 6500stagiaires -experts comptables. Cest une vraie force pourtoute la profession. Cest cela nos yeux lasolidarit inter-gnrations et le mariage descomptences chez les Experts-Comptables.

Notre objectif commun est clair: tre plusfort demain quaujourdhui. Voil aussipourquoi nous avons tenu cette anne, pourla premire fois, associer ce 67me Congrstous les collaborateurs de vos cabinets enouvrant la Cit des Comptences.Car la force des Experts-Comptables, cest ausside pouvoir compter sur des quipes qui nousaident tous les jours remplir nos missions dequalit auprs de nos clients et ainsi gnrerun chiffre daffaires global de 9milliards deurosavec une force qui ne se limite pas aux19000Experts-Comptables mais reprsente autotal de plus de 150000 salaris. Cette premire dition de la Cit descomptences, il faudra la transformer. Cest lecomplment naturel et indispensable notrecher Congrs, plus que jamais symbole de laforce de notre profession.

Conclusion

Je tiens dailleurs dire en conclusion que je suisfire de notre Congrs qui est devenuaujourdhui notre premier outil decommunication, pass en quatre ans de 3500 plus de 6000 participants et qui a mme pusenorgueillir cette anne de la visite et dudiscours du Ministre de lEconomie et desFinances. Notre Congrs 2012 a franchi tous lesrecords grce votre prsence tous. Soyez enremercis.Vous avez ainsi tous montr que vous tes desentrepreneurs, des entrepreneurs au service desentrepreneurs, que nous sommes une marque,une marque forte et reconnue, et que cettemarque se nourrit dune offre, une offre qui necesse de senrichir.

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Pierre Grafmeyer, Philippe Arraou, Pierre Moscovici et Agns Bricard


Annonces judiciaires et lgales Au fil des pages

Hier, Philippe Carillonprsidait la 7me rencontre duClub Lexis NexisJurisClasseur qui sestdroule dans les salons de lHtelIntercontinental, avenue Marceau Paris, sur le thme Les chantiers dudroit pour favoriser la croissance .Son invit dhonneur, pour la sortiede la premire publication de lacollection Essais de Lexis Nexis tait Paul Lignires avocat associ duCabinet Linklaters Paris, spcialisteen Droit Public des Affaires, pour sonouvrage Le temps des juristes .Il sagit dune contribution juridique la croissance europenne, cest unmanuel lusage des dirigeants pourrsoudre la crise dune Europe qui adlaiss lentrepreneuriat.

Ce livre identifie des leviers decroissance dont disposent les pouvoirspublics nationaux et europens. Privde politique montaire et sans marge demanuvre budgtaire et fiscale, l'tat atout perdu mais il lui reste l'essentiel: lepouvoir d'dicter la Loi et de la faireappliquer. Faute de ressourcesbudgtaires, l'Europe, fille du Droit, s'estconstruite en s'appuyant sur les juristes.L'tat doit s'en inspirer pour rformer.Or, la place des juristes dans le dbatpublic tait limite au domaine ducontentieux ou celui des libertspubliques. La manne publique qui s'estdverse sur l'conomie et la puissancede l'tat avait de fait rendues inutiles lessolutions imaginatives et cratrices devaleur issues des rformes juridiques.La sortie de la crise doit maintenant trerecherche dans le Droit et dans une

confiance retrouve dans le secteur priv.C'est ce dbat qui est lanc ici, autour detrois axes:- des instruments juridiques eurocompatibles permettent un volontarismeindustriel;- la rciprocit dans l'ouverture desfrontires est une rponse auprotectionnisme;- le rtablissement de la confiance par leDroit est une des clefs de la croissance.Prfac par Jean-Bernard Auby,professeur de droit public Sciences Po,ce livre, qui est le fruit d'expriencespratiques, propose des pistes de rformeset une mthode nouvelle pour les mettreen uvre.

Nous prsentons nos chaleureusesflicitations lauteur, minent juriste,membre du Comit de Rdaction de laRevue de Droit Administratif et saluonslinitiative de notre confrre GuillaumeDeroubaix Directeur ditorial de LexisNexis, pour le lancement de la nouvellecollection Essais de livres juridiques vocation politique, conomique etsocitale.

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Le temps des juristespar Paul Lignires

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Guillaume Deroubaix et Paul Lignires

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Supplment au numro 61 du jeudi 11 octobre 2012 - 93e anne

Lexpertise judiciaireEspace de comprhension

Actes du Colloque Avocats/Experts de JusticeCour de cassation - 8 mars 2012

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2 Les Annonces de la Seine - Supplment au numro 61 du jeudi 11 octobre 2012

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Aprs celui du 18 mars 2011(Annonces de la Seine n 51 du 15septembre 2011) sur le bon usage (etles bons usages !) des articles 275 et276 du Code de procdure civile, Les Annoncesde la Seine consacrent un nouveau numrospcial au 2me colloque commun des Avocats etdes Experts de Justice, reus cet effet aveclestimable participation de la Cour deCassation.Celui du 8 mars 2012 a t consacr lespacede comprhension, car lexpertise nest passeulement lespace des professionnels mais doitavoir pour ambition de rpondre, non seulement

la demande des avocats, non seulement aubesoin dclaircissement du juge, mais surtout lattente des parties, ce qui nest pas rien !Cet espace de comprhension est immense ; cestcelui de la justice et il est bien normal quedeux de ses acteurs principaux se soientensemble pos la question du traitement de cetespace lore de la vrit, espace encombr entrela vrit des parties, la vrit des avocats-cellede lintrt de leurs clients, la vrit de lexpertqui est celle de la technique, et celle du juge quiconsiste trouver dans tout cet cheveau pourle moins emml la rponse de droit et humainequi simposera et apaisera les deux parties.La comprhension, essence mme de la justice,ncessite qualit du rapport et qualit desrapports. Comme le rappellera en conclusionnotre ami Patrick de Fonbressin, lacomprhension est de nature prmunir dunecatastrophe judiciaire - une decision incomprise- et exclure tout sentiment de cot inutile etde perte de temps.Dans cette partie judiciaire, les deux parties surle terrain devront se comprendre pour que, louou critiqu, le rapport qui en est lersatz crit,simpose en toute hypothse comme base du bonsens et de la solution.Cest dans cet esprit que nos travaux sepoursuivent et le 3me Colloque aura pour thmele cot de lexpertise, son cot humain, son cotfinancier, pour apprhender le vritable cot dela vrit et de la justice.Rendez-vous le 8 mars 2013.

Jean-Michel Hocquard Avocat au Barreau de Paris

et Jean-Franois JacobExpert de Justice

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Les Annonces de la Seine - Supplment au numro 61 du jeudi 11 octobre 2012

Vie du droit

La Cour de cassation est particulirementheureuse de vous accueillir pour cetteseconde manifestation, conjointementorganise par le Conseil national desbarreaux et le Conseil national des compagniesdexperts de justice et consacre lexpertisejudiciaire.Le thme retenu cette anne met en exerguelespace de comprhension que lexpertisejudiciaire doit constituer, au travers de larecherche en commun de bonnes pratiques.Lexpertise doit avoir pour ambition de rpondreaux besoins dclaircissements du juge ou desreprsentants des parties et, tout le moins, deprvenir les malentendus pouvant faire obstacle ce quune dcision judiciaire soit prise dansun dlai raisonnable.Dans le prolongement de la manifestationcentre, lan pass, sur le bon usage desarticles275 et 276 du Code de procdure civile,cette journe tmoigne nouveau de lheureusealliance de lavocat et de lexpert qui mettentleurs connaissances et leurs expriences auservice dune finalit commune: la justice.Si le mot comprhension est absent du Codede procdure civile rgissant la matire delexpertise, la notion est pourtant sous-jacentedans son esprit. Il importe, en effet, decomprendre le litige dans toutes ses dimensions,pour en apprcier lenjeu et lui appliquer la rglede droit adapte.Lorsquil accueille une demande dexpertise, lejuge attend principalement des lmentstechniques dont il lui appartiendra de tirer lesconsquences juridiques.

Sil est lil du juge, lexpert remplit toutefois unemission plus complexe et plus exigeante. Loindtre une simple courroie de transmission entrele fait et le droit ou de se cantonner au rlevoqu nagure par le Premier prsident Drai,douvrier charg de lexcution de la missiondu juge(1), lexpert est investi dune tcheintellectuelle majeure. Elle mobilise des registreset des qualits riches et varies.Lexploitation du rapport par le tribunal nestque laboutissement dun long processus, aucours duquel il convient de veiller, tous lesstades, un droulement harmonieux desoprations expertales propre favoriser unclimat de comprhension mutuelle.Ds la phase de dsignation de lexpert, le choixde celui-ci peut receler des divergencesdinterprtation. Une slection judicieuse,nourrie par sa pratique et, le cas chant, lesexplications appropries, permettront au jugede gagner ladhsion des parties.Des incomprhensions peuvent natre ensuitedes termes mmes de la mission confie lexpert. Si lutilisation de formules typesprouves a le grand mrite dviter de laisserdans lombre tel ou tel aspect dune question,elle ne peut pour autant se substituersystmatiquement au travail dadaptationquappellent les situations toujours singuliresqui sont soumises aux juridictions. Les avocatstout comme lexpert ont conseiller le juge afinque la mission quil ordonne soit la plus claireet la plus prcise possible. Il sagit dviter touteambigut fcheuse pour la bonne suite desoprations. De mme que le juge de cassationconnat du moyen, de tout le moyen, mais rienque du moyen que lui soumet lavocat auxConseils, lexpert se doit de remplircompltement la mission, toute la mission, maisrien que la mission que lui confie le juge.La toute premire runion dexpertise dbuteclassiquement par la lecture de la missionconfie lexpert. Mais celle-ci nest pas toujourssuffisante pour carter les incomprhensions.Il appartiendra alors au technicien de lever sanstarder les quivoques et, faute dy parvenir, denrendre compte au juge qui la nomm ou celuien charge du contrle des expertises. De mme, les justiciables et leurs avocatsdevront exposer au technicien les lmentsmatriels de nature corroborer leursprtentions, voire leurs dires, et respecterrigoureusement le principe de la contradictionvis--vis des autres parties comme de lexpertlui-mme. Pour sa part, celui-ci doit observer,avec une gale rigueur, le mme principe. Il estimportant de veiller une communicationrapide et spontane de toutes les pices

ncessaires. Lexpertise est, avant tout, un tempsdchange et de clarification destin concourirutilement la solution du litige. Les oprations dexpertise peuvent engendrerde nouvelles incomprhensions au regard,notamment, de lvolution du litige. En toute circonstance, lexpert et les avocatsdoivent garder lesprit la facult que leur ouvrele Code de procdure civile(2) et ne pas hsiter,comme cest encore trop souvent le cas, solliciter lintervention du juge. Plus tt seradissip le malentendu, plus vite lexpert pourrautilement accomplir sa mission, permettantainsi que la justice soit rendue non seulementdans un dlai raisonnable, mais encore sans cotexcessif.Mais -je tiens le souligner- lexpertise nest pasun temps naturel dincomprhension. Cest unmoment o peut aussi se dnouer le litige. Si leCode de procdure civile permet au juge de sedplacer lui-mme pour procder une mesuredinstruction ou pour assister son excution,force est de constater que lencombrement desrles a rendu exceptionnel le transport dumagistrat. Il nest pas rare, pourtant, que lesrevendications les plus vigoureuses flchissentdevant la ralit des constatations effectuescontradictoirement sur place. Le bon sens est leplus sr alli de la comprhension.Lharmonie retrouve annonce parfois laconciliation des parties, quil appartient alors aujuge de constater(3).A dfaut de cette heureuse issue, le dpt durapport ne doit pas davantage devenir sourcedincomprhension, soit parce quil est tardif,soit parce quil ne semble pas rpondre auxattentes. Il incombe lexpert davoir un proposlimpide, accessible tous. Mme si les donnessont ncessairement techniques, elles doiventtre exposes avec le souci de les rendreintelligibles un non spcialiste.Pour que lexpertise judiciaire constitue unevritable avance dans la rsolution du litige, ilimporte donc que tous ses acteurs contribuentloyalement la comprhension des problmeset des solutions proposes.Je forme le vu que la brillante assemble decet aprs-midi fasse merger, par ses dbats, lesconditions dune comprhension renforceentre tous ceux qui concourent aux mesuresdinstruction, lment essentiel dune justiceefficace et de qualit.

* Vincent Lamanda, Premier prsident de la Cour de cassation.

Notes:1 - Prface de Lexpert et lavocat dans lexpertise judiciaire en matirecivile, D. Duprey et R. Gandur - Litec, 1995.2 - Articles 149 - 167 - 168 - 279 du Code de procdure civile.3 - Article 281 du Code de procdure civile.

Ouverturepar Vincent Lamanda*

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Gilbert Azibert*

Je suis particulirement honor de pouvoirreprsenter le procureur gnral prs la Courde cassation, loccasion de ce second colloqueissu du fructueux partenariat nou entre leConseil national des barreaux et le ConseilNational des Compagnies d'Experts de Justice, la suite de la signature, en 2005, de la chartede bonnes pratiques entre avocats et experts.Je me rjouis tout particulirement, en maqualit de Premier avocat gnral de ladeuxime chambre civile de la Cour decassation, de pouvoir participer assidument vos travaux, tant les magistrats de notrechambre nont eu de cesse de construire unejurisprudence pragmatique, portant tant sur lestatut de lexpert, que le droit particulier delexpertise. Aprs le succs du colloque organis lan derniersur le thme du bon usage des articles275 et276 du Code de procdure civile, je ne doutepas que cette nouvelle initiative nous permette,une fois encore, de mesurer lintrt pour noustous, professionnels au service de la justice, dunerflexion commune, contribuant de manireincontestable la pertinence de la dcision dujuge.Aussi, le thme retenu cette anne, LExpertisejudiciaire, espace de comprhension, va-t-il nouveau susciter des changes pluridisciplinairesnourris, porteurs dun enrichissement mutuelde nos bonnes pratiques et partant, dunemeilleure coopration luvre de justice. LExpertise judiciaire, espace decomprhension. Le sujet est vaste; le sujet estcapital.Juger procde dune fonction rgalienne confieau magistrat, dtenteur dun savoir juridique quipeut parfois savrer insuffisant, ces lacunescommandant alors au juge de sadjoindre unsavoir plus technique, indispensable sa prisede dcision.Mais si lavis de lexpert est recherch, il nen estpas moins redout par les parties, voire parfoiscontest, alors mme que bien souvent dpendde lui la solution du litige, ou, tout le moins,une partie de la stratgie des parties.Aussi, je salue une nouvelle fois cette initiative,qui nous invite aujourdhui identifier,ensemble, les difficults de comprhension

pouvant survenir, tous les stades desoprations expertales, entre les avocats et lesexperts, afin de contribuer la formalisation dedcisions plus justes et mieux acceptes, carune dcision fonde en technique et en droit,est en gnral, une dcision accepte.Chacun des acteurs du processus de dcisionjudiciaire doit ds lors remettre sa pratique encause et garder lesprit cet impratif de clart.Aussi le juge doit-il se faire comprendre et trecompris.De lexpert tout dabord, ce qui renvoie enpremier lieu la question de la comptence dece dernier.En effet, la problmatique de la comptence delexpert se pose chaque jour avec un peu plusdacuit. Dans la plupart des disciplines, lesspcialisations se dclinent de plus en plusfinement et, partant, la comptence globale nesuffit plus et appelle de surcrot la comptenceparticulire de lobjet spcialement soumis lexpertise.Lexpert ne peut tre immobile. Il doit se mettre jour des volutions des techniques et dessciences.Cest dailleurs cette exigence qui a conduit modifier profondment les conditionsdinscription initiale sur les listes dexperts, prvoir une priode probatoire puis unprotocole de rinscription, pour assurer lapermanence de la qualit de lexpert.Car lautorit de lexpert rside dans sacomptence, non seulement technique, maisgalement juridique. Un expert est untechnicien dexcellence qui sinscrit dans unschma juridique et judiciaire et qui doit, pource faire, disposer dune culture juridique, ou toutau moins, dune culture du droit de lexpertise. Mais si luvre de justice requiert un expert dequalit, il nen rclame pas moins un savoir-fairedu juge dans la rdaction de la mission, qui doitcerner justement la question technique soumise lexpertise et seulement cela, car si lexpert nestpas le juge, le juge ne doit pas faire de lexpert,un juge.Si donc le juge doit savoir se faire comprendredes parties et de lexpert, ce dernier doit se fairecomprendre du juge ; cest l toute laproblmatique de la rdaction des rapports.Le rle de lexpert est de collectionner desdonnes et dapporter la somme desconnaissances disponibles linstantT. C'estclairer, apporter la lumire, ajuster pourpermettre une meilleure dcision. Dolimportance pour lui dtre lisible. Lexpert doittre la fois un technicien et un pdagogue, la fois expert de la matire et expert dudidactisme.Enfin, comment se comprendre, sclairer, serpondre, sans un respect absolu du principede la contradiction, rig au rang des garantiesdu procs quitable par la Cour europennedes droits de lhomme?Mais lheure o nous nous apprtons disserter sur la ncessit absolue de secomprendre et de sentendre entre acteursnationaux du droit et de la technique, le dbatne devrait-il pas souvrir, alors que les frontiresgographiques des justices sabolissent, sur unespace international de comprhension delexpertise judiciaire?

* Gilbert Azibert, Premier avocat gnral de la 2me Chambre civile de laCour de cassation.

Christian Charrire-Bournazel*

Je tiens vous remercier Monsieur le Premierprsident davoir mis la disposition des experts,des avocats et des juges cette GrandChambreprestigieuse de la Cour de cassation o nous avonscoutume maintenant de nous runir puisque jaigard le souvenir que pendant mon btonnatjavais eu loccasion de venir dire quelques motsaux magistrats et aux experts rassembls ici-mme. Et puis nous nous tions revus lAuditorium de la Maison du Barreau et cesrencontres sont la fois ncessaires et fcondesentre les acteurs de justice que nous sommes.Nous avons en commun dtre au service desautres au moment o leur attente est la plusleve et la plus exigeante, lattente de la justice.Or, si vous me permettez une image un peuromantique, si la rgle de droit est aussincessaire que la corde laquelle sarriment desmains dans le noir pour aller au bout du chemin,encore faut-il que les pieds restent au sol et quunmur ne vienne pas sinterposer entre lemarcheur aveugle et la fin du tunnel.Cest dire quel point ce rle de lexpert quiclaire et celui de lavocat qui trace la route versle juge sont complmentaires.Lavocat connat la rgle de droit. Mais les faitssont parfois obscurs et tnbreux et le relinsaisissable. La mise en ordre des faits etlapprhension du concret rendentindispensables lintervention de lexpert, de celuiqui sait. Certes, lexpert nest pas omniscient etil est aussi respectable quand il avoue douterque quand il conclut avec assurance etpertinence.Notre coopration entre experts et avocatspermet au juge de se dterminer avec plus declart en fait et en droit. Nos rencontres sontdonc indispensables pour changer nosexpriences, formuler ensemble desrecommandations et recevoir de lautre desrponses nos questions.Jentrevois, pour ce qui me concerne, trois axesde rflexion parmi bien dautres que nousaurons lavantage dapprofondir ensemble.Le premier a trait aux mises en cause de lexpertauxquelles parfois procdent des avocats,quand ses premires conclusions ne leurconviennent pas.

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Christian Charrire-Bournazel

Gilbert Azibert

Les Annonces de la Seine - Supplment au numro 61 du jeudi 11 octobre 2012 5

Vie du droit

Nous savons que lexpert respecte le principedu contradictoire scrupuleusement et necherche pas se substituer au juge. Nous savonsquel souci il a de ne pas tre en conflit dintrts,de sorte que toute suspicion a priori estinconvenante. La seconde ligne de rflexion concerne les direschangs: comment lavocat peut-il tre le plusutile possible pour lexpert qui travaille sonrapport?Enfin comment obtenir que sinvestissent dansla fonction dexpert des professionnels dont lemtier les occupe si intensment quils nontplus assez de temps pour accepter desexpertises? Il est essentiel que lexpert puisse,sans avoir se sacrifier, oprer ce va-et-vient deson activit professionnelle cette mission nesachant qui claire le juge: lexprience sertdaliment la connaissance.Nous sommes, en tout cas, toujours enrichisdavoir parl les uns avec les autres, de nous trecouts et, nous connaissant mieux, davoir pris nouveau la mesure de notre ambitioncommune au service de la justice.

* Christian Charrire-Bournazel, Prsident du Conseil National desBarreaux et ancien Btonnier de Paris.

Dominique Lencou*

Monsieur le Premier prsident de la Cour decassation, permettez-moi de vous remercierinfiniment pour lhonneur que vous nous faitesde nous accueillir dans cette magnifique salle.Les experts sont particulirement sensibles lintrt que vous portez lexpertise unepoque difficile o se construit lexpertise dedemain. Le 9 janvier dernier, lors de laudiencede rentre de la Cour de cassation, vous aviezinvit les acteurs du monde juridique etjudiciaire rayonner pour proposer un modleeuropen et soyez persuad que votre messagea t entendu par le Conseil national.Monsieur le Premier avocat gnral,reprsentant Monsieur le Procureur gnralprs la Cour de cassation, permettez-moi devous remercier pour votre accueil et votrecoute. Vous nous avez toujours incits lamodernit et le Conseil national sest engagdans cette voie en menant une rflexion sur le

statut de lexpert et en matire decommunication lectronique. Nous avonsengag des travaux sur ce qui pourrait devenirun jour laccrditation de lexpert.Monsieur le Prsident du Conseil national desbarreaux, lorganisation de cette manifestationdmontre notre volont commune depoursuivre la rflexion engage lors de lasignature de la charte signe le 18novembre2005. La russite de la manifestation de landernier ne pouvait pas rester sans chos et jevous remercie davoir accept de les poursuivreaujourdhui.Messieurs les Premiers prsidents de la Courdappel de Versailles et de Montpellier,Mesdames et Messieurs les magistrats,Mesdames et Messieurs les avocats, Mes chresconsurs, mes chers confrres, votre prsenceest la marque de la volont que vous portez cette rflexion et je vous en remercie. Jaitoutefois une pense pour les 175 experts et les67 avocats que nous navons pas pu accueilliraujourdhui.Permettez-moi de rappeler que dans tous lessystmes juridictionnels le recours destechniciens est indispensable pour clairer ledbat sur la ralit des faits et permettre au jugede trancher en droit le diffrend.Cependant devant le foisonnement des scienceset des techniques les acteurs du procs ontbesoin de comprendre.Dans un colloque sur lexpertise judiciaire,espace de comprhension il ne faut pas perdrede vue que le temps est rvolu o lavis delexpert emportait la dcision sans que les non-initis aient pu apprcier les lments de sonraisonnement.Si le juge peut sapproprier lavis de lexpert, ildoit obtenir une connaissance des faits etessayer dapprocher la vrit pour la transmettreaux justiciables afin quelle soit reconnue etaccepte comme une bonne dcision de justice.Lavocat est un conseil des parties qui doituvrer la victoire de qui il dfend. Il serarappel quil ne peut soutenir ce quil saitcontraire la vrit sous peine dy perdre sadignit et son autorit. Afin de mettre en avantles arguments favorables la thse de son client,il doit acqurir une bonne connaissance desralits techniques du litige.

Enfin le justiciable devra comprendre ledroulement des oprations dexpertise poursavoir pourquoi le juge lui a donn tort ouraison. Lorsque la dcision lui sera dfavorable,il pourra mieux accepter les consquences quien dcouleront.Afin de parvenir ce rsultat lexpertise doitdevenir un espace de comprhension et cestainsi que lexpert mritera le titre de rducteurdincertitude.Le mot despace est nouveau dans lexpertisepuisquil est utilis dans la dmatrialisation quiintroduit la notion despace scuris delexpertise. Sur ce point nous ne devons pas perdre de vuelobjectif de modernit que nous nous sommesassigns. Cest sous votre gide, Monsieur lePremier avocat gnral, lorsque vous assumiezdautres fonctions, que nous nous sommesengags dans cette voie de dmatrialisation etje formule le vu de la russite du dploiementde lexprience dans dautres Cours dappel en2012 et en 2013.Lespace scuris de lexpertise constituera lameilleure forme de comprhension si tous lesacteurs acceptent le dfi de la modernit. A toutmoment lensemble de ces acteurs auront accs lintgralit des pices et documents.Lexhaustivit de la communication sera alorsassure et le principe de contradiction respect.Cest lexigence du procs quitable et du respectde lgalit des armes. Enfin ne perdons pas de vue que la qualitessentielle de lexpert est sa comptencescientifique et technique et il est indispensablede trouver un espace o il pourra le dmontreren uvrant en toute transparence, en touteindpendance et en toute impartialit dans sesavis rendus.En qualit de bras du juge, il doit sefforcer deconduire tous les intervenants lexpertise cette comprhension.Pour vidents que peuvent paratre ces rappelsdans une socit de droit, il est ncessaire desouligner combien le respect des valeursdhonntet intellectuelle et dthique est iciessentiel pour parvenir une vritablecomprhension.

* Dominique Lencou, Prsident du Conseil national des Compagniesdexperts de justice.

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Vie du droit

Choix du thme

par Pierre Loeper*

Mesdames et Messieurs, permettez-moide massocier aux remerciementsexprims par Dominique Lencou Monsieur le Premier prsident de la Cour decassation, Monsieur le Premier avocat gnral, Messieurs les Premiers prsidents de la Courdappel de Versailles et de Montpellier.Voici donc notre seconde rencontre avocats-experts organise par le Conseil national desBarreaux et le Conseil national des compagniesdexperts de justice.Le but de ces colloques est, dans lesprit de lacharte signe entre les deux institutions le18novembre 2005, de rechercher les voies etmoyens, par des bonnes pratiques ,damliorer lefficacit de ce moment importantdu dbat judiciaire quest lexpertise.Car le procs nest que suspendu par lexpertise.Il a vocation reprendre devant le Juge, ds quelexpert aura apport les claircissements quecelui-ci attend de lexpertise. Du reste le Jugenest pas absent de lexpertise, celle-ci sedroulant sous son contrle.Cest dessein que nous parlons desclaircissements attendus de lexpertise car au-del de la rfrence que fait le CPC aux

lumires dun technicien, cest bien duntravail en commun (experts et parties, et doncleurs conseils) quil sagit.Travail en commun, certes sous la directiontechnique de lexpert, mais dans le cadre dudbat contradictoire quil y a lieu de considrertout la fois comme une obligation et commedj une bonne, voire une excellente pratique,en vue de la recherche de la vrit scientifiqueet technique.Ces colloques sont eux-mmes une occasionde dbat, dun dbat enrichi par la participationdes hauts magistrats qui nous font lhonneur deleur prsence et je tiens exprimer, au nom devous tous, notre dfrente reconnaissance Monsieur le Premier prsident VincentLamanda pour la manifestation quil apporte nouveau de son intrt pour lexpertise.Le premier colloque avait pour sujetlapplication des nouveaux alinas2 et 3 delarticle276 du Code de procdure civile.Pour cet aprs-midi nous vous proposons unthme plus gnral puisquil sagit de recherchercomment lexpertise (toujours en matire civile)pourrait devenir davantage un espace (cest dire un temps et un lieu) de comprhension.Pourquoi ce choix ? Dabord parce que lerecours lexpertise trouve sa cause dans une(ou des) difficult(s) de comprhension. Nenest-il pas du reste souvent aussi des procs eux-mmes?Pourquoi un temps ? Car lexpertise est unmoment pendant lequel les parties et leursavocats, aprs stre affrontes devant le Juge,doivent cesser de plaider leur dossier, un tempso -en principe- la passion devrait tre absente.Pourquoi un lieu ? Peut-tre parce que ladiffrence du tribunal on est ici dans un lieusans droit. Le fait seul importe.Et enfin, pourquoi ce thme? Sinon parce quenous avons tous conscience, avocats commeexperts, que des progrs sont possibles:- pour que chacun comprenne bien lobjectif delexpertise, le rle de lexpert, en un mot lamission,- pour que le dbat soit efficient (on pourraitdire productif ou constructif ) au fur et mesuredes oprations dexpertise,- pour que les crits des uns et des autres nepuissent donner lieu des interprtationserrones ou ambigus, mais soient, au contraireexplicites et comprhensifs,- et enfin pour que le rapport rponde lattentedu juge et aux besoins dclaircissement desparties ( dfaut de les conforter ncessairementdans leur vrit).

Voici annonces les quatre tables rondes de cetaprs-midi qui vont se mettre en place aprsque Matre Jean-Michel Hocquard et Monsieurle Premier prsident Didier Marshall aientutilement complt ce dbut dintroduction.Les participants des tables rondes seront:- pour la premire (la mission): le professeurJacques Hureau et/ou le docteur Michel Chanzy(experts mdecins) et Matre Jean-PierreForestier,- pour la seconde (les oprations dexpertise):le Btonnier Patrick Barret, Messieurs Jean-Franois Jacob (ingnieur expert), AlainQuartner (expert en comptabilit) et leBtonnier Denis Lequai,- pour la troisime (les crits de lexpert et desavocats): Matre Franoise Assus Juttner etMonsieur Didier Lamy (ingnieur expert),- et pour la dernire (les attentes du Juge et desparties) : nouveau Monsieur le Premierprsident Didier Marshall et Matre Patrick deFontbressin qui concluront le colloque.A lissue des 3 premires tables rondes un tempsde questions-rponses sera rserv au dialogueavec la salle.A titre de prcision pralable je souhaiteindiquer, au nom du groupe de travail qui aprpar ce colloque, quen mettant laccent surles objectifs de lexpertise relevant de lacomprhension, nous navons pas perdu de vueque la raison premire des oprationsdexpertises est la recherche de la vritscientifique et technique (ou, plus modestementla rduction des incertitudes).Il ne sagit donc pas, en cherchant promouvoirun espace de comprhension, daboutir unesorte de consensus mou ou de point supposdquilibre entre des thses en prsence. Lexpertdoit se montrer humain vis--vis des parties, ila un devoir de transparence dans la recherchede la vrit, mais cest celle-ci quil doitrechercher et non, a fortiori tout prix,lapaisement du conflit. Ce nest pas son rle.Reste que, et ce sera la conclusion de ce courtpropos, on peut sans doute se fliciterquenviron les des affaires donnant lieu expertise en rfr ne reviennent pas au fond;toutefois ce constat ne saurait exonrer tant lesexperts que les avocats de leur devoir derechercher des voies de progrs par rfrenceaux objectifs relevant de la comprhension.Cest lobjet de notre rencontre de ce jour.

* Pierre Loeper, expert, Prsident dhonneur du CNCEJ.

Introduction du ColloquePh

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Les Annonces de la Seine - Supplment au numro 61 du jeudi 11 octobre 2012 7

Vie du droit

La situation de lexpertise

par Jean-Michel Hocquard*

Dans le prolongement de lintroductionde Monsieur Pierre Loeper, il convientmaintenant dinitier et de cadrer le dbaten se demandant tout dabord ce questlexpertise.A toutes les poques, les juges ont eu recours des experts techniciens du fait pour les clairerdans divers domaines des arts de la science etde la technique qui nentrent pas dans ceux quilsmatrisent eux-mmes, cest--dire le droit.Lexpert, cest lil du tribunal, celui qui soncoute, et qui sexprime au travers dun rapport.Lavocat cest presque linverse; cest le mauvaisil, celui qui est toujours critique, dont on nesouhaite pas toujours la parole mais que lonne peut viter dentendre.Les deux acteurs majeurs sont donc en place.Entre les deux: le juge; lexpertise civile est lemoyen de linformer officiellement sur un aspecttechnique en organisant un mode spcifiquedadministration judiciaire de la preuve,lexpertise de justice.Comme le rappelait le rapport de la commissionde rflexion sur lexpertise remis au Garde desSceaux le 1eravril 2011, lexpertise a t unepremire fois rglemente par lordonnance de1667, puis par les articles302 323 de lancienCode de procdure civile sous le titre desrapports dexperts, et est reste jusquen 1973la seule modalit prvue par ce Code pourrecueillir lavis dun technicien dans le procs.Certains grands tribunaux avaient recoursaux constats daudiences quils confiaient auxhuissiers, ce qui a inspir une des deuxmodalits nouvelles de lintervention dutechnicien issue du dcret du 17dcembre 1973(un des premiers Nol du procdurier).Cest la conception rnove de lexpertisejudiciaire reprise dans notre Code de procdurecivile, puis dans la Loi du 9juin 1971 et sondcret dapplication du 31dcembre 1974, quiont instaur pour les juridictions de lOrdrejudiciaire la liste unique, la fois civile et pnale,dans chaque Cour dappel, et une liste nationaletablie par le bureau de la Cour de cassation sur

laquelle les experts sont inscrits par spcialits.Ensuite, la Loi du 11fvrier 2004 et son dcretdapplication du 23dcembre 2004 ont prvudes rgles plus rigoureuses pour linscriptionsur les listes des Cour dappel et de la Cour decassation en ayant introduit la priodeprobatoire dsormais fixe 3ans.Dans le systme franais de lexpertise judiciaire,lexpert de justice, qui exerce par ailleurs saprofession : mdecin, architecte, expert-comptable ou gomtre, est considr par lajurisprudence comme un collaborateuroccasionnel du service public de la justice.Mais nest-ce que cela?Lexpert est en ralit celui qui, entre les deuxparties qui saffrontent, ouvrira le livre de laconnaissance, ne sera pas soumis aux dsirs etdraisons humaines qui saffrontent, ou vontsaffronter, devant un juge auquel il apportera tout le moins la clairvoyance.Il doit comprendre, le fond, cest--dire lobjetdu litige, et pas seulement ce qui relve de sesconnaissances et de sa spcialit.Il doit comprendre les parties, ce que luiexplique chacune delle, plus ou moins dformpar le prisme de la technique procdurale et deDroit par son avocat.Il doit comprendre lavocat, lequel peut luiparatre son adversaire, ce quil nest jamais, maisporteur dune vrit unique pour lui, celle deson client; il peut tre charg de faire passer desmessages, parfois curieux, qui sont destins organiser la stratgie de celui-ci.La voie de la comprhension nest pas toujoursrectiligneSi les textes en vigueur semblent limiter lerecours lexpertise aux investigations les pluscomplexes, il est parfois des affaires o mmele demandeur va quelque peu la pche etespre bien, en partie tort, que lexpert luidonnera le cadre final du procs quil envisagedengager.La participation de lexpert entre donc dans unprocessus dlaboration (au sens de laconstruction) du jugement, prenant uneampleur de plus en plus considrable au risquedaffecter la juridiction, de mobiliser inutilementles experts par rapport aux services de la justice.Mon prdcesseur cette tribune se rjouissaitde ce que trois quarts des affaires donnant lieu expertise en rfr ne revenaient pas au fond,ce qui est certainement une bonne nouvellepour linstitution judiciaire, mais qui est peut-tre en effet le signe dun lger dvoiement delexpertise la ranon du succs!Toujours est-il que le recours lexpertiseconnait un volume vraiment significatifpuisquen 2009, 53914 rapports dexpertises ontt dposs.17494 de ces rapports concernent la matirede construction.Le deuxime domaine qui arrive juste derrireconcerne bien entendu la matire mdicale.Arrivent ensuite, trs loin derrire, lesproblmes financiers et comptables puis, retoursur le terrain, avec les problmes de voisinageet de bornage.La dure moyenne des expertises stablit 15,3mois et atteint 20,2 mois en matire deconstruction, ce qui, pour certains praticiens,peut encore paratre modrLe besoin est si grand quil a fallu structurerlexpertise en gnral aux termes dunenomenclature issue du dcret du 23dcembre

2004 qui prvoit 8 branches, 50 rubriques etplus de 375 spcialits.Le recours lexpertise a ainsi une incidenceimportante sur la dure des procs civils ainsique sur leur cot.Notre aprs-midi est consacre la matirecivile, car mme si les domaines dactivit sontidentiques en matire administrative, laprocdure administrative est sensiblementdiffrente et modifie ltat desprit gnral de lacomprhension du litige.En matire administrative en effet, lexpertisene rpond pas aux mmes exigences quenmatire civile quant au respect notamment ducontradictoire.Les dispositions de larticle R-621.7 du Code dejustice administrative nimposent pas un cadreprocdural trop prcis au droulement desoprations dexpertise. Lexpert nest pas tenudorganiser plusieurs runions dexpertise, ni derecueillir les observations des parties, ni mmede respecter un dlai minimum avant le dptdu rapport, mme si dans lensemble et endfinitive le contradictoire y a une placenaturelle.Lesprit du contradictoire au civil soufflegalement sur ces expertises administratives.De mme, lexpertise en matire pnale adautres particularits qui nentrent pas dansnotre objet de ce jour; mme sa comprhensionest diffrente, lexpertise tant ordonne par lemagistrat pour les ncessits de lenqute ou delinformation judiciaire.Lexpertise en matire pnale ne laisse pas nonplus une large place la contradiction, mmesi les modifications lgislatives (Loi du 5mars2007) tendent renforcer lquilibre de laprocdure pnale, et notamment le caractrecontradictoire des expertises en cette matire(article161-1, 161-2, 267-2 et 168 du Code deprocdure pnale).Le droit la transparence totale issue de lespritdu procs quitable, lui a donn un clairagengatif, alors que la comptence des expertsinscrits et leur indpendance sont tout aussigaranties.Mais les besoins de la manifestation de la vrit,ou de lvaluation de la personnalit de lauteurdune infraction, prsentent des mthodes detravail qui ne peuvent entrer dans le cadre dela prsente aprs-midi.La procdure civile en gnral tant dans unecomplte rnovation qui a commenc depuisplus de 30 ans, avec larrive en 1975 du nouveauCode de procdure civile, du rfr provision,au juge unique quasi gnralis, et, bien que lesparties soient encore matre de la directiondu procs aux termes de larticle2, le Code adsormais particulirement encadr laprocdure civile et les obligations du procs.Les procdures sont structures et, dslintroduction de linstance, les pices sontmaintenant ordonnes. Lexpertise nchappepas cette vague de normalisation.Reste savoir si lapprciation des affaireshumaines, mme en tant que technicien, pourcomprendre les parties et leur stratgie, est duniveau de lapplication dune norme unique dite prescription gnrale de comptence etdaptitudes requises pour laborer une expertise,dite Norme NF X50-10.Nous devons cette norme lAFNOR-Association Franaise de Normalisation- quila labore en 2002 et diffuse en 2003. Elle est

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cense reprsenter une avance considrablevers la convergence des pratiques expertales.Lest-elle galement pour lespace decomprhension? La comprhension nest pasnorme ; elle est luvre de lesprit destechniciens, esprit qui est lapanage du ConseilNational des Compagnies dexperts de justice.En ralit lespace de comprhension est unvritable espace de culture la culture de lacontradiction bien comprise. La confrontationest donc un art, celui de la comprhension, cestle propre de nos socits; ceci ne se normepas.

* Jean-Michel Hocquard, avocat au Barreau de Paris, AMCO, ancienmembre du Bureau du Conseil National des Barreaux.

Les attentes du magistrat

par Didier Marshall*

Le processus de lexpertise de justice est unemcanique ou une alchimie complexe:cest dabord un espace de temps et ce sontensuite des acteurs.Lexpertise cest un temps particulier dans laprocdure judiciaire: cest une sorte de pausedu conflit, durant laquelle le juge et les parties,grce lexpert, vont tenter de comprendre lesdonnes techniques du litige, avant que nereprenne le dbat juridique.Pour le juge, les faits tels quils lui sont prsentsne sont pas clairs et il veut en savoir plus pourasseoir sa dcision juridictionnelle sur desconsidrations factuelles incontestables.Mais durant ce temps o le litige marquera lepas, les acteurs concerns ne resteront pasinactifs.Leur comportement dpendra troitement deleur mission, de leurs objectifs, de leur mtieret de leur culture. Ces acteurs du processusjudiciaire ont en effet des rles procdurauxspcifiques chacun deux. Rsumons-les.Saisi par le justiciable, le juge doit, par unedcision rendue publiquement aprs un dbatcontradictoire, trancher le litige en faisant lasynthse du fait et du droit.Il doit tre impartial, cest--dire ne pas avoir departi pris.

Lobjectivit est-elle son but premier?- Non puisquil ne statue que sur les lmentsqui lui ont t prsents par les parties.- Oui sil recherche la vrit travers les mesuresdinvestigations que le lgislateur met sadisposition.Cest lquilibre instaur il y a quarante ans parle nouveau code de procdure civile, entre lejuge arbitre et le juge inquisiteur.Il doit conserver la matrise de la procdure ettre capable de la mener son terme.Sa culture est celle du droit.Lavocat qui assiste ou qui reprsente lejusticiable, son client, uvre pour la dfense desintrts de ce dernier. Il est procduralementpartisan. Lobjectivit nest pas son but. Sacomptence et son nergie sont mises au servicede son client. Comme le juge, sa culture est celledu droit.Lexpert, le spcialiste des techniques, est saisipar le juge pour lclairer sur des points nonjuridiques quil ne matrise pas et qui requirentsa comptence. Il doit tre objectif, au regarddes donnes acquises de sa spcialit. Sa culturenest pas celle du droit, mme sil doit enconnatre suffisamment pour savoir commentne pas sy aventurer.Tous les trois ont lhabitude de travaillerensemble, mme si des ajustements sontrgulirement ncessaires. A des degrsvariables, ils partagent la culture judiciaire.Mais le processus de lexpertise impliquegalement un autre acteur sans lequel ni le juge,ni lavocat, ni lexpert ne se frquenteraient : lejusticiable.Le justiciable cest le demandeur la procdure,cest galement son ou ses adversaires, cest leclient de lavocat, cest gnralement celui quisupportera le cot de lexpertise, cest lusagerdu service public de la justice, cest celui quiattend du juge une dcision de qualit renduedans un dlai raisonnable, aprs des dbats oil a pu librement sexprimer. Personnellementimpliqu par la procdure quil a initie ou danslaquelle il a t attrait, le justiciable nest pasnaturellement enclin limpartialit ni lobjectivit.Cest finalement lacteur essentiel autour de quilensemble du processus juridictionnel doitsorganiser. Il est en principe peu familier de lachose juridique, des rgles de procdures et dela spcialit de lexpert qui a t requis pourclairer le dbat.Le dcor est pos, les acteurs sont prsents etlexpertise peut commencer.Comment les choses vont-elles se drouler?Experts, avocats et magistrats nous savonsdexprience que ces acteurs qui ont desformations diffrentes, qui ne partagent pas lamme culture, dont les objectifs et les missionsdivergent, dont les intrts personnels diffrent,et qui dans le procs occupent des situationstrs spcifiques, sopposeront et se heurteront des obstacles quils tenteront de surmonter,chacun sa manire.De plus tous nauront pas forcment intrt ce que lexpertise prospre et aboutisse.Il faut le reconnatre, dans ce processuscomplexe, les sources dincomprhensions sontmultiples.Elles peuvent se situer notamment dans troisregistres:- Le registre de la relation qui sinstaure entrechacun deux et qui se traduit pas des mots, des

gestes, des attitudes : cest le registre ducomportement relationnel.- Le registre ensuite de la procdure judiciaire,spcialit du juge et de lavocat, et dans uneproportion variable, celle de lexpert, maisrarement celle du justiciable : cest lacomprhension par lexpert d

Edition du jeudi 11 octobre 2012

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